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Séance du 21 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Daniel Raoul. … et cela sous les ordres de M. Guéant, qui viennent directement de l’Élysée par des dépêches AFP, vous vous couchez : ce n’est pas à l’honneur du Parlement ! (Effectivement ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Christian Cointat. Ce n’est pas à l’honneur du Parlement de faire des blocages ! (Exclamations sur les mêmes travées.)

Mme Christiane Demontès. Et de ne rien dire sur un texte aussi important, c’est à l’honneur du Parlement ?

M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie. M. Raoul a seul la parole.

M. Daniel Raoul. S’agissant d’une réforme des retraites, des efforts justes auraient dû correspondre à des efforts partagés.

Cela a d’ailleurs été évoqué hier soir par le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, lorsqu’il s’est exprimé au sujet de l’équité.

Cela a aussi été évoqué par le président du Sénat M. Gérard Larcher, dans une revue religieuse où il déclarait qu’une telle réforme, pour être acceptée, ne pouvait être que juste et équilibrée. Comme vous le voyez, j’ai de saines lectures…

Il n’est pas acceptable, dans ce que vous proposez, que l’effort de solidarité ne soit pas équitablement partagé.

Depuis 1980, la part des salaires dans la valeur ajoutée qui mesure l’ensemble des revenus générés par l’activité productive créée par les entreprises a baissé, alors même que la rémunération du capital, c’est-à-dire le profit et les dividendes, a augmenté.

Aujourd’hui, la part des salaires est de 65 %, soit le même taux qu’entre 1960 et 1975, alors qu’elle était de 75 % entre 1975 et 1985. Cela représente une perte de dix points !

Entre-temps, se sont produits quelques événements lors des élections présidentielles et des législatives. Vous reconnaîtrez les vôtres, mes chers collègues de la majorité.

Parallèlement, la part des dividendes a gagné dix points entre 1993 et 2007. Il est donc normal que la richesse créée par tous contribue à la rémunération différée de tous, c’est-à-dire les retraites.

C’est pourquoi le présent amendement revient sur la défiscalisation des plus-values sur les cessions de filiales.

Or, vous le savez, il existe des officines – je ne les citerai pas, car cela risquerait de faire réagir certains ici – qui sont spécialisées dans l’optimisation fiscale des grands groupes. Vous avez tous sans doute en tête certains noms.

Cette mesure s’inscrit dans un plan global de financement de 25 milliards d’euros de recettes nouvelles pour notre système de retraite à l’horizon 2020.

Aussi, ne nous faites pas de procès d’intention en nous reprochant de ne pas avoir les moyens de financement de notre projet ; nous vous les avons présentés !

Mmes Mme Nicole Bricq et Christiane Demontès. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 168 rectifié, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A- Le a sexies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Le 1 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé (deux fois) par le mot : « cinq » ;

2° Après le mot : « ouverts », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010. » ;

3° Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».

II. - Le 2 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « ouverts », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, et à 16,65 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les produits mentionnés au 1 et au 2 sont soumis aux dispositions du deuxième alinéa du I lorsque qu'ils concernent des actions ou des parts de sociétés établies ou constituées hors de France et que ces sociétés sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A. »

B - Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

Recettes nouvelles

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement est exactement dans la même veine que le précédent. Il concerne plus particulièrement les défiscalisations en outre-mer et ne fait qu’abonder le financement de notre projet.

L’amendement n° 169 rectifié, qui concernait environ 22 milliards d’euros de défiscalisation, en particulier sur les plus-values immobilières, nous aurait confortés dans le financement de nos retraites sans faire peser 85 % de votre réforme – qui n’est pas la nôtre ! – sur les travailleurs. Je n’utilise pas le mot « salariés », mais le mot « travailleurs » parce que les artisans et les indépendants sont touchés par votre réforme de la même façon que les salariés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 742 rectifié, 169 rectifié et 168 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.

M. le président. Le vote sur les amendements nos 742 rectifié, 169 rectifié et 168 rectifié est réservé.

L'amendement n° 743 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. - Au premier alinéa de l'article 117 quater du code général des impôts, le pourcentage « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».

Les bénéfices résultants de cette majoration sont affectés à la caisse nationale d'assurance vieillesse.

B. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du A ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. La loi de finances pour 2011 prévoit, en tout cas dans le projet tel qu’il est rédigé par le ministère des finances, de mettre très légèrement à contribution les revenus de la propriété en procédant à un relèvement symbolique d’un point du taux d’imposition des plus-values de cessions et d’actifs.

Cette mesure, qui affecte à la fois les cessions d’actions, de titres et de parts de sociétés, les cessions de titres obligatoires, les biens matériels et immeubles, les valeurs foncières, ou encore les plus-values professionnelles des professions indépendantes, est censée rapporter plusieurs centaines de millions d’euros – près de 200 dès 2011 et plus de 300 à l’horizon 2020 – au financement de la réforme des retraites.

La mesure est évidemment prise en dehors de l’application du bouclier fiscal. Ce serait tout de même curieux qu’elle en augmente le montant pour quelques-uns…

Je me permets d’ailleurs d’emblée de rectifier cet amendement en vue de le rendre plus opérationnel, en ajoutant la mention « à l’exception de la fraction supplémentaire d’impôt résultant de l’augmentation de 18 % à 25 % du taux prévu au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater ». Cette correction s’inspire directement de l’article 3 de la loi de finances pour 2011. Nous proposons tout simplement de faire contribuer de manière plus significative encore les revenus financiers au redressement des comptes sociaux.

La mesure que nous proposons est d’un rendement plus important et se rapproche assez nettement du taux moyen maximal d’imposition du barème de l’impôt sur le revenu. Elle a l’avantage de réaffirmer la nécessité d’un financement rénové de l’assurance vieillesse, pour peu que l’on décide que notre système de prélèvement est appelé, dans les années à venir, à consacrer une part relative plus importante qu’aujourd’hui à la prise en compte de ce besoin collectif. Car là est l’enjeu. Et s’il est nécessaire et impérieux de répondre à la question du financement des retraites, il faut dès lors repenser notre système de prélèvements fiscaux et sociaux pour être plus à même de construire la réponse. C’est précisément l’objet de cet amendement de meilleur rendement.

Or, avec une surdité s’apparentant au mépris, vous rejetez inlassablement nos propositions qui visent à garantir le financement de la retraite. Les Français, eux, écoutent. (M. Alain Gournac s’exclame.) Ils nous entendent. La rue nous renvoie l’écho de leur révolte et de leur détermination. Ils approuvent nos propositions, qui ne culpabilisent pas les gens se permettant de vivre vieux, qui ne pénalisent pas les femmes, les jeunes, les chômeurs, les carrières longues et pénibles, mais qui vont chercher l’argent là où il est, pour financer la solidarité nationale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 743 rectifié bis, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, et qui est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. - Au premier alinéa de l'article 117 quater du code général des impôts, le pourcentage « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».

Les bénéfices résultants de cette majoration sont affectés à la caisse nationale d'assurance vieillesse.

A bis. Le a du 2 de l'article 1649-0 A du même code est complété par les mots : « à l'exception de la fraction supplémentaire d'impôt résultant de l'augmentation de 18 % à 25 % du taux prévu au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater »

B. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du A ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 744 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. - Le III bis de l'article 125 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1°, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

2° Au 1° bis, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

3° Le 2° est ainsi rédigé :

Tous les autres produits ne correspondant pas à la définition du 1° ci dessous sont soumis à un prélèvement libératoire de 45 %.

4° Les 3° à 11° sont abrogés.

B. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Il s’agit également d’un amendement censuré. On peut comprendre, monsieur le ministre, que vous ne vouliez pas débattre des questions relatives au financement des retraites (M. Alain Gournac s’exclame.), alors que 85 % de vos propositions de financement des retraites sont faites sur le dos des salariés de notre pays et que, dans le même temps, le bouclier fiscal coûte 700 millions d’euros, le directeur général de BNP Paribas gagne un salaire fixe de 950 000 euros, avec une prime de 1 425 millions d’euros. Cela n’est qu’une minime facette de ce que certains appellent « l’engraissement du capital ».

Je reviens à l’amendement de notre groupe sur la question des prélèvements libératoires portant sur les revenus à taux fixe perçus par les particuliers. Derrière cette définition, pour le moins obscure pour la plupart de nos compatriotes, que vise l’article 125 A du code général des impôts ? Essentiellement les revenus tirés du versement des intérêts des valeurs obligataires, c’est-à-dire notamment des emprunts d’État et de l’ensemble des titres obligataires qui peuvent être émis, y compris par des entreprises privées.

De même, l’article 125 A parle en particulier, au fil de ses paragraphes et alinéas, de titres divers qui ont pu notamment être émis par des personnes publiques.

Le dispositif sanctionne également les mauvais usages qui peuvent être faits de l’épargne populaire.

L’article 125 A a la particularité d’être une retenue à la source, c’est-à-dire que le prélèvement est effectué à raison de la domiciliation en France de l’émetteur de l’obligation ou du titre de créance négociable, que le bénéficiaire des revenus concernés soit ou non résident dans notre pays.

Pour l’heure, ces revenus sont soumis à des taux de prélèvement différenciés, héritage de l’époque où les alinéas se sont empilés, même si l’essentiel des produits concernés demeure soumis au taux de base de 18 %.

C’est un taux évidemment compétitif pour les très hauts revenus puisqu’il exerce un puissant effet d’éviction pour des revenus qui pourraient, sans cela, être soumis à une imposition de 40 %.

Aussi, nous suggérons de relever le taux de prélèvement libératoire à 25 %. Cette proposition est clairement une mesure de rendement, qui présente également des caractères de justice sociale.

De plus, comme il s’agit d’accroître les prélèvements effectués sur les revenus tirés de la souscription des titres de dette publique, ce serait aussi une manière comme une autre de réduire le coût apparent de cette dette publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 755 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire pour ce motif ne peut excéder 10 % de l'effectif total de l'entreprise. Le nombre obtenu est arrondi à l'unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d'ancienneté dans l'entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée ; pour les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, les contrats de travail sont réputés être conclus avec l'entreprise utilisatrice.

Les entreprises qui contreviendraient à cette disposition se voient appliquer une majoration de cotisations sociales de 10 % sur l'ensemble de leur masse salariale.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je défends un amendement censuré !

La manière dont le Gouvernement a décidé de mener le débat sur les retraites – nous venons d’en avoir encore une illustration –, en décidant d’autorité que les principales mesures, celles qui seront financées par les salariés à hauteur de 85 %, résideraient dans les modifications des bornes d’âge et les attaques contre les trois fonctions publiques, confirme votre volonté de ne pas aborder deux questions pourtant fondamentales et étroitement liées : celles du partage des richesses et de l’emploi.

S’agissant du partage des richesses, nous entendions, à l’occasion de l’examen de notre amendement, parler – enfin ! allais-je dire – de la relation ténue entre le travail, plus précisément ses modes d’exécution, et les retraites.

En effet, si la sécurité sociale connaît aujourd’hui un déficit de cotisations, c’est à cause de votre politique systématique d’exonérations et en raison d’un manque criant de cotisants. Notre pays souffre non pas de trop de démographie, mais d’un déficit de salariés qui, avec leurs employeurs, cotiseraient et financeraient ainsi notre régime de retraite et, au-delà, notre protection sociale.

Vos majorités successives, pour satisfaire le MEDEF toujours avide de flexibilité, n’ont eu de cesse d’amoindrir les protections collectives, de faciliter les licenciements et les recours aux contrats atypiques qui, dans certaines entreprises ou dans secteurs d’activités, sont devenus, en réalité, la norme. Voilà la vérité !

Il faut dire qu’ils ont trouvé, en la personne de Nicolas Sarkozy, un soutien de taille. Celui-ci déclarait lors de la description de son plan anti-chômage : « un CDD en plus, même en temps partiel, c’est un chômeur en moins ». Certes, l’équation est juste sur le plan comptable et permet effectivement de suspendre le versement des allocations chômage tout en réduisant les statistiques, mais elle n’est pas équitable ni, surtout, efficace pour les comptes sociaux.

En effet, un emploi à temps partiel ne correspond pas, sur le plan du financement de la sécurité sociale, au même taux de cotisation que celui qui est appliqué à l’employeur et au salarié pour un temps complet. De la même manière, en bout de course, les conséquences en termes de droit à pension sont loin d’être identiques pour les salariés. Naturellement, Laurence Parisot s’est empressée de saluer cette annonce qui, selon elle, « lève les tabous à propos de l’utilisation des CDD ».

Autrement dit, votre priorité est plus de flexibiliser le travail dans l’intérêt du patronat que de répondre au besoin de financement de la sécurité sociale.

Résultats ? Selon une étude de la DARES, les embauches en CDD, en baisse en 2008, ont repris début 2009 et se sont encore renforcées sensiblement en fin d’année pour atteindre « un niveau supérieur à celui de son précédent point haut de 2007 qui était déjà un record ».

Cette politique a un coût pour la sécurité sociale et n’est pas efficace sur le plan de l’emploi. C’est pourquoi nous proposions de limiter le recours aux CDD dans les entreprises et de créer à l’égard de celles qui ne respecteraient pas cette disposition une majoration de cotisations sociales. Quel dommage que vous n’acceptiez pas d’en discuter ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Cette mesure, qui mérite, bien sûr, d’être examinée, se retournerait directement contre les salariés. Je suis persuadé qu’elle entraînerait des délocalisations supplémentaires. Elle serait néfaste aux salariés car la plupart de ceux qui ont un CDI sont d’abord passés par un CDD. Une grande majorité des CDI, plus de deux tiers, sont d’anciens CDD. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 1168 rectifié bis, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 136 - 8 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le produit, correspondant à un taux de 7 %, de la contribution prévue au 2° du I, est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. C’est, il faut le savoir, un amendement censuré ! (Plusieurs sénateurs du groupe de l’UMP s’esclaffent.)

Cet amendement vise à apporter un financement un peu plus solidaire en faveur de la retraite par répartition. Il est dans le droit fil de ce qui vient d’être défendu sur le relèvement de la CSG sur les revenus du capital et du patrimoine. Il participe de plusieurs objectifs.

Le premier, c’est qu’il correspond à l’une des attentes et des aspirations des organisations syndicales, confédérées, représentatives ou non, qui tentent désespérément, depuis plusieurs mois, de se faire entendre du Gouvernement.

Le second objectif est de répondre au défi posé et aux enjeux de la réforme. Ainsi donc, depuis des mois, on ne cesse de nous répéter que le bien-fondé de la réforme est de relever les défis posés par la démographie. Parce que notre système de protection sociale est performant et parce qu’il a notamment permis, depuis sa création, d’éradiquer nombre de maladies, d’améliorer l’état sanitaire général de la population, de faire quasiment disparaître la mortalité infantile – bien que de grands progrès soient encore possibles dans ce domaine –, de renforcer la qualité des soins et de favoriser l’allongement de la durée de vie en bonne santé, voici que notre pays connaîtrait une sorte de « révolution des cheveux blancs ».

M. Guy Fischer. Elle se traduirait, dans les années à venir, par un accroissement sensible du nombre de retraités. N’est-ce pas, monsieur Signé ?

M. Guy Fischer. D’aucuns viennent nous dire qu’à l’horizon 2040 notre pays compterait trois actifs pour deux retraités.

Face à cette situation exceptionnelle, il convient de définir des solutions, des voies et des moyens également exceptionnels.

Si l’on se refuse encore, pour l’heure, à procéder au nécessaire ajustement des taux de cotisation patronale dans les entreprises – ce qui ne serait qu’un retour partiel en direction du travail de la valeur ajoutée créée par le travail –, autant décider de mettre plus directement à contribution les revenus du capital et du patrimoine.

Nous l’avons dit, ce n’est, pratiquement, qu’au travers des cotisations sociales ordinaires que la Caisse nationale d’assurance vieillesse finance aujourd’hui les prestations qu’elle verse – elle laisse ainsi quasiment indemnes les revenus financiers, les revenus du capital –, et ce à la différence de l’assurance maladie, largement financée par l’impôt et la CSG.

Nous souhaitons véritablement que la CSG touchant les revenus du capital et du patrimoine soit accrue et que le produit de cette augmentation soit affecté, de manière prioritaire, à l’assurance vieillesse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1169 rectifié, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2011, le tarif ci-dessus fait l'objet d'une majoration de 100 %.

« Les dispositions des articles 1er, 885 V, 885 - 0 V bis, 885 - 0 V bis A, 885 V bis et 1649 - 0 A ne sont pas applicables à la majoration de cotisation découlant de l'application de cette disposition. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures d'amélioration des retraites destinées au financement des retraites

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. À mon tour, je défends un amendement censuré (M. Pierre Martin s’esclaffe), alors que l’article additionnel qu’il vise à insérer a pour objet de trouver les financements nécessaires à notre système de retraite.

Avec cet amendement, notre groupe proposait de majorer l’ISF. Nous agissions ainsi sur l’élément le plus dynamique des bases fiscales qui existent dans notre pays, le patrimoine des plus riches dont le nombre, vous le savez, mes chers collègues, ne cesse d’augmenter, malgré les cris d’orfraie de tous ceux qui prétendent que l’exil fiscal serait devenu la règle. Leur richesse ne cesse de croître, crise financière ou pas.

Nous sommes face à un enjeu politique de fond : celui du financement pérenne et durable des retraites. Il s’accompagne d’un défi de court terme, que nous devons relever sous peine de mettre en péril notre régime de retraite solidaire. Il s’agit du déficit de trésorerie de l’assurance vieillesse victime de la persistance des bas salaires et du chômage et, donc, du tarissement progressif et régulier de sa source d’alimentation.

Bas salaires et chômage ne font que des malheureux, et cela nourrit la rémunération du capital et favorise le gonflement du patrimoine de ceux qui n’ont pas besoin de travailler pour vivre.

Il est donc légitime que l’on augmente l’ISF, dont la base constitue une image imparfaite, mais néanmoins déjà assez précise, de la situation des ménages les plus aisés. En clair, ceux-ci ont déjà beaucoup, mais, en réalité, ils ont plus !

Comme l’ISF représente, en moyenne, une ponction fiscale inférieure à 1 % de la valeur des patrimoines assujettis, on comprendra aisément que le doublement du produit de cet impôt que nous proposions à travers cet amendement soit seulement, en fin de compte, l’expression du nécessaire effort de solidarité nationale que l’ensemble des Français, et parmi eux les plus riches, doivent consentir pour la sauvegarde de notre système de retraite par répartition.