Mme Catherine Morin-Desailly. Je retire cet amendement, monsieur le président.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 16 rectifié bis ainsi qu’à l’amendement n° 42.
Dans la mesure où Mme Joëlle Garriaud-Maylam a rectifié son texte selon ses recommandations, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 2 rectifié ter.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 16 rectifié bis, ainsi qu’à l’amendement n° 42.
Il est, en revanche, favorable à l’amendement n° 2 rectifié ter.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 16 rectifié bis.
Mme Nicole Bricq. Il y a une petite quinzaine de jours, alors que nous abordions un point difficile du débat sur les retraites, votre collègue Éric Woerth, madame la secrétaire d’État, a répondu à notre collègue Pierre Mauroy, qui défendait le droit à la retraite à 60 ans pour les carrières longues, qu’il était nostalgique.
Pour ma part, madame la secrétaire d’État, je ne le suis pas, et pourtant je me souviens qu’en 1978, avec d’autres, nous avions travaillé à un rapport concernant la mixité chez les agents publics, notamment dans les jurys de concours. J’ai vraiment l’impression que l’on rétropédale !
M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois.
M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Monsieur le président, je demande la priorité de vote pour l’amendement n° 2 rectifié ter.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. le président. La priorité est de droit.
Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 5 est rétabli dans cette rédaction et l'amendement n° 42 n’a plus d’objet.
Article 6
I. – Après l’article L. 225-37 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-37-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-37-1. – Le conseil d’administration délibère annuellement sur la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale. Dans les sociétés devant établir le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise prévu à l’article L. 2323-57 du code du travail et dans celles qui mettent en œuvre un plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé par l’article L. 1143-1 du même code, il délibère sur cette base. »
II. – Après l’article L. 225-82 du même code, il est inséré un article L. 225-82-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-82-1. – Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale. Dans les sociétés devant établir le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise prévu à l’article L. 2323-57 du code du travail et dans celles qui mettent en œuvre un plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé par l’article L. 1143-1 du même code, il délibère sur cette base. »
III. – Après l’article L. 226-9 du même code, il est inséré un article L. 226-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 226-9-1. – Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale. Dans les sociétés devant établir le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu à l'article L. 2323-57 du code du travail et dans celles qui mettent en œuvre un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé par l'article L. 1143-1 du même code, il délibère sur cette base. »
IV. – (Supprimé)
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le septième alinéa de l'article L. 225-100 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est également jointe à ce rapport l'intégralité du rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise, prévu à l'article L. 2323-57 du code du travail pour les sociétés concernées. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Cet amendement vise à joindre le rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise au rapport annuel public.
Ce rapport annuel de situation comparée, ou RSC, est un outil privilégié de compréhension et d’analyse des inégalités hommes-femmes dans la gestion de la ressource humaine.
L’objectif poursuivi est donc de renforcer la transparence sur la situation et l’action des entreprises en matière d’égalité professionnelle, en assurant la diffusion de ces informations tant auprès des actionnaires que de la presse et du grand public.
L’article L. 225-100 du code de commerce prévoit déjà que le rapport annuel de gestion peut comporter, le cas échéant, des informations de nature non financière, notamment sur les questions d’environnement et de personnel. Toutefois, cette disposition laissée à la discrétion des entreprises est insuffisante et ne permet pas à l’égalité professionnelle d’émerger comme un véritable sujet au sein des thématiques de bonne gestion des entreprises.
Et pour cause ! Alors qu’il s’agit d’une obligation légale depuis 1983 et qu’il constitue, depuis 2001, la base de la négociation collective sur l’égalité professionnelle, le rapport de situation comparée est effectué par moins de la moitié des entreprises de plus de 300 salariés !
Il faut donc insister auprès des entreprises sur des obligations déjà existantes, telles que la réalisation du RSC et la publicité sur la conséquence de leur action en matière de rémunérations et d’égalité professionnelle.
Cet amendement a un double objectif.
D’une part, il tend à accroître la transparence. On le voit bien, le contrôle existant sur la réalisation du RSC est inefficace. Il faut donc jouer sur un autre levier pour encourager les entreprises à se montrer exemplaires en matière d’égalité professionnelle. Ce levier, c’est l’exigence de transparence.
L’expérience montre qu’il faut donner aux actionnaires les moyens de s’emparer de ce sujet plutôt que d’en laisser toute la responsabilité au comité exécutif.
D’autre part, cet amendement vise à imposer une gouvernance plus équitable. Féminiser les conseils d’administration et faire du RSC un outil de gouvernance sont deux mesures qui vont dans le même sens.
La démarche de cette proposition de loi consiste à toucher le lieu où se définissent les orientations stratégiques et la responsabilité sociale de l’entreprise pour donner un nouvel élan à l’égalité professionnelle.
Le jour où des conseils féminisés à 40 % délibéreront sur l’égalité hommes-femmes sur la base du RSC, les six lois votées sur le sujet par le législateur depuis 1972 seront, enfin, peut-être mieux respectées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Cet amendement est satisfait par les dispositions de l’article 31 du projet de loi portant réforme des retraites que nous avons voté hier.
En effet, il prévoit une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale pour les entreprises qui ne réalisent pas le rapport annuel de situation comparée.
En conséquence, nous demandons le retrait de cet amendement, sinon nous émettrons un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement puisqu’il est satisfait.
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson. Je suis attaché à cet amendement et la députée qui est l’auteur de cette proposition de loi l’est aussi tout particulièrement. Elle m’avait d’ailleurs averti que l’on me rétorquerait que cet amendement est satisfait par l’article 31 du projet de loi sur les retraites.
Or, dans la version initiale de ce projet de loi, la sanction portait sur la réalisation du rapport de situation comparée. Par souci d’efficacité, l’Assemblée nationale a fait porter la sanction sur l’existence effective de négociations plutôt que sur la simple réalisation du rapport de situation comparée, qui n’oblige pas les entreprises à engager des actions positives en faveur de l’égalité hommes-femmes.
Cette modification de l’article 31 était guidée, à l’Assemblée nationale, par une volonté de pragmatisme. En conséquence, c’est bien la construction d’un plan d’action et sa publicité qui sont au centre de l’article 31.
Le rapport de situation comparée est considéré ici comme un préalable indispensable mais aucune sanction ni aucune publicité ne sont prévues pour engager les entreprises à le réaliser effectivement. Là se trouve le problème.
Alors que l’article 31 est centré sur la tenue de négociations et la réalisation d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle, la vocation de l’amendement que je vous présente est centrée sur l’étape qui précède : le rapport de situation comparée et sa totale transparence.
L’objectif poursuivi par cet amendement est complémentaire par rapport à l’article 31 du projet de loi sur les retraites. Cet objectif est double.
Il s’agit, d’une part, d’obliger les entreprises à réaliser ce RSC, ce qui ne peut avoir qu’un effet bénéfique sur la tenue ultérieure de négociations, mentionnée à l’article 31 du projet de loi sur les retraites.
Il s’agit, d’autre part, de permettre aux actionnaires, qui se soucient de la bonne gouvernance de l’entreprise, de se saisir du sujet de l’égalité professionnelle et d’accentuer la pression sur le management interne, pour donner un élan à l’égalité professionnelle lorsque le besoin s’en ressent.
Ce second objectif n’est pas du tout atteint par l’article 31.
Le RSC est un outil exceptionnel dont les entreprises s’exonèrent malheureusement trop facilement. L’article 31 est positif mais il ne suffit pas : inséré dans un projet de loi portant sur les retraites et non spécifiquement sur l’égalité professionnelle hommes-femmes, il ne pouvait être aussi complet que souhaité.
Nous avons, par cet amendement, l’occasion de parachever le dispositif.
M. le président. Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7
(Supprimé)
Article additionnel après l'article 7
M. le président. L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par Mmes Garriaud-Maylam, B. Dupont, Desmarescaux, Hummel, Panis et G. Gautier, est ainsi libellé :
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente tous les trois ans un rapport au Parlement permettant d’évaluer la mise en conformité progressive des conseils d’administration et de surveillance des entreprises et établissements visés par la présente loi.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Afin de permettre au Parlement d’exercer le nécessaire contrôle de la mise en œuvre de la loi, par le présent amendement, nous proposons, conformément à la recommandation n° 7 adoptée par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, que le Gouvernement présente tous les trois ans un rapport au Parlement permettant d’évaluer la mise en conformité progressive des conseils d’administration et de surveillance des entreprises du périmètre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. L’information est publique, elle figure au registre du commerce. Tout le monde peut le consulter.
En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Il s’agit d’un rapport de plus.
Madame Garriaud-Maylam, il existe déjà un rapport annuel de l’autorité des marchés financiers sur la progression de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les sociétés cotées, ainsi qu’un suivi réalisé dans le cadre du code AFEP-MEDEF, conclu entre l’Association française des entreprises privées et le MEDEF. Par ailleurs le bilan annuel de la négociation collective établi par le ministère du travail comporte un point particulier sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
L’amendement que vous proposez ne fait qu’ajouter un rapport de plus.
C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ce ne sera pas la peine de faire appel à la sagesse de notre assemblée, puisque je retire cet amendement.
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous avons le triste privilège de compter parmi les pays démocratiques où la concentration des pouvoirs entre les mains de quelques-uns est considérable, tant dans la sphère privée que dans la sphère publique, et où la parité n’est pas de mise, les femmes occupant une place peu élevée dans la société.
Dans un tel contexte, il est évidemment nécessaire d’agir !
Quand on milite depuis longtemps – comme moi – pour l’égalité entre les hommes et les femmes, on veut que cette égalité se réalise partout et à tous les niveaux, y compris dans les instances dirigeantes des grandes entreprises. C’est pourquoi, au sein du groupe CRC-SPG, nous ne sommes pas hostiles à une loi en la matière.
Mais pourquoi se contenter de si peu quand la situation des femmes exigerait que nous traitions de l’ensemble des aspects relatifs à leurs responsabilités dans l’entreprise ? En rester au conseil d’administration est tout de même une façon très étroite de s’occuper de la question… Elle mérite bien plus !
Par ailleurs, convenez, mes chers collègues, que les quotas institués ne s’appliquent qu’aux très grandes entreprises, qui sont loin de représenter la réalité de notre tissu économique.
À la demande de Mme le rapporteur, la commission des lois a supprimé l’article 5 qui visait les établissements publics, et les amendements – pourtant présentés par des sénatrices de tous bords – ayant pour objet de rétablir cet article ont été retirés ou repoussés.
Cette suppression, bien regrettable, a donc été entérinée. Seule la présidente de la délégation aux droits des femmes s’y est opposée, mais, madame la secrétaire d’État, vous ne l’avez pas plus entendue que son homologue de l’Assemblée nationale.
Les dispositions de la proposition de loi ne rencontrent qu’une sanction limitée, comme nous avons pu le constater avec le débat sur la nullité de la décision de nomination. Quand à la nullité des délibérations, vous n’en voulez pas ! Vous retenez en fait des sanctions très minimes. Or on sait bien que, dans ce domaine, les sanctions légères ne permettent pas une progression satisfaisante.
La proposition de loi de nos collègues du groupe socialiste Nicole Bricq et Richard Yung avait le même objectif d’instaurer des quotas dans les conseils d’administration et de surveillance, mais cette instauration était assortie de sanctions plus significatives, que nous approuvions, et, surtout, de dispositions essentielles concernant l’interdiction du cumul des mandats.
En effet, dans les plus grandes entreprises, notamment celles qui sont cotées en bourse, les mandats d’administrateurs se répartissent dans un cercle restreint – l’oligarchie des affaires, qui d’ailleurs se trouve en étroite correspondance avec l’oligarchie politique – et on y retrouve toujours les mêmes.
On peut donc considérer que la question de l’interdiction du cumul est centrale, non seulement pour permettre aux femmes d’entrer dans ces structures, mais encore pour éviter les conflits d’intérêt. Dans l’option retenue ici, du fait de l’absence d’interdiction de cumul, on peut se demander si on ne prépare pas l’entrée dans ces conseils d’administration des femmes, des filles ou encore des mères de leurs membres actuels, afin, en quelque sorte, d’« occuper le terrain ». Dès lors, l’oligarchie évoquée précédemment ne serait pas remise en cause.
Enfin, il me paraît paradoxal – et extraordinaire – que vous ne voyiez pas cette contradiction flagrante : le législateur fixe des règles pour les conseils d’administration des grandes entreprises alors qu’il est dans l’incapacité de légiférer efficacement sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, que la majorité est dans l’incapacité de faire appliquer la parité dans la vie politique qu’elle a elle-même votée et, pire, qu’elle entendrait même la faire régresser avec la création des conseillers territoriaux.
Pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe CRC-SPG ne peuvent que s’abstenir.
M. le président. La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André. Cette soirée, convenons-en, mes chers collègues, se termine sur une vraie déception.
Nous avions l’occasion non plus seulement d’exprimer des positions de principe, mais d’adopter des mécanismes pour les mettre en œuvre.
Nous avions la possibilité d’afficher notre volonté de voir le secteur public se comporter de façon exemplaire dans ce domaine, au moment où le Conseil économique, social et environnemental se met en place avec une mixité renforcée. On ne peut donc que déplorer le refus d’avancer s’agissant des établissements publics.
Enfin, le traitement de la question du cumul des mandats est également source de déception. L’ambiguïté n’est pas possible sur ce point : les femmes présentes dans les entreprises voient bien l’ampleur de la tâche et veulent l’accomplir correctement.
Toutes ces avancées figuraient dans notre proposition de loi, mais c’étaient aussi celles que portait le mouvement féminin engagé dans l’entreprise ou dans la structure publique.
La déception est donc réelle et, à ce train, je pense que les hommes peuvent dormir tranquilles, madame la secrétaire d’État… Vous ne les dérangerez pas beaucoup et peut-être, un jour, y aura-t-il un rapport, sans doute à la chambre de commerce !
Quoi qu’il en soit, nous sommes réellement déçus ce soir et vous comprendrez que nous nous abstenions.
Nous resterons néanmoins vigilants sur le véritable résultat de ces dispositions, qui, je le précise, décevront aussi le rapporteur général de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, Mme Chantal Brunel – celle-ci s’était prononcée sans ambiguïté sur la problématique des femmes dans les conseils d’administration du secteur public –, ainsi que nos collègues de l’Assemblée nationale, qui espéraient que le Sénat améliorerait leur dispositif. Tel n’est pas le cas !
Vraiment, mes chers collègues, voilà une belle occasion manquée et c’est fort dommage !
Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, j’ai l’impression, d’une certaine manière, que des marches arrière s’enclenchent juste au moment où nous pourrions accompagner une évolution de la société, évolution dont la traduction dans la loi corrigerait sans aucun doute tous les dysfonctionnements sur lesquels nous nous lamentons, qu’il s’agisse de l’inégalité des salaires ou de la pauvreté des femmes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly. Même si je porte le même diagnostic que la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, je vais essayer de voir le verre à moitié plein, et non à moitié vide.
Comme je l’ai précisé lors de la discussion générale, je voterai cette proposition de loi parce qu’elle comporte une avancée en faveur des femmes, tout en exprimant ma déception du fait que nous n’ayons pas pu profiter de ce texte pour progresser un peu plus. Mais il y aura d’autres occasions, comme je l’évoquais, notamment à l’occasion du bilan que nous dresserons de la législation relative aux inégalités professionnelles et salariales.
Je voudrais toutefois, mes chers collègues, attirer votre attention sur le fait que parfois, faute d’adopter certaines dispositions dans un texte de loi, nous nous retrouvons, quatre ou cinq ans plus tard, à devoir revenir dessus, avant de finir par les voter.
Je citerai de nouveau l’exemple de la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Nous avions estimé en son temps que, s’il était parfaitement normal de laisser à chacun le temps de s’adapter et de trouver les moyens de répondre aux nouvelles exigences de la loi, il fallait prévoir un mécanisme coercitif devant s’appliquer au terme du délai de cinq ans accordé aux entreprises. Cette proposition a été rejetée, ici même, au Sénat, ce qui nous a fait perdre du temps et nous a obligés à introduire cette disposition à la faveur, non plus d’un texte de loi relatif aux inégalités professionnelles entre hommes et femmes, ce qui aurait été normal, mais d’un projet de loi portant réforme des retraites.
Donc, tirons un peu les leçons du passé et prenons garde à ces occasions que nous manquons et qui nous permettraient de progresser plus rapidement !
L’avenir nous permettra encore, et à de nombreuses reprises, de revenir sur ces sujets et toute discussion est bénéfique. En effet, même si nous ne sommes pas toujours d’accord, bon an mal an, nous faisons progresser la cause de l’égalité entre les hommes et les femmes.
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Je partage totalement l’analyse qui vient d’être faite – on peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein – même si, pour ma part, j’aurais préféré que la contenance du verre ne soit pas sujette à interprétation.
Par rapport aux dispositions retenues à l’Assemblée nationale, le Sénat a reculé sur certains points et avancé sur d’autres. Nous aurions pu faire mieux, mais il ne faut peut-être pas être plus royaliste que le roi.
Je voudrais simplement, mes chers collègues, vous faire part de trois regrets.
Le premier porte sur les réserves exprimées quant à une limitation des cumuls de mandats. À titre personnel, je suis tout à fait opposé aux cumuls de mandats dans le domaine politique. Je suis donc également très peu disposé à les voir persister au niveau des organes dirigeants des entreprises.
Le deuxième porte sur la question des établissements publics. Nous avions là une bonne occasion de progresser.
Enfin, le troisième regret porte sur le rejet de mon amendement n° 1.
Sur ces trois points, je regrette effectivement que le Sénat n’ait pas pris les décisions qu’il aurait pu prendre.
Cela étant dit, nous nous trouvons dans un processus législatif. Les députés qui l’ont amorcé à l’Assemblée nationale, M. Jean-François Copé et Mme Marie-Jo Zimmermann, ont le très grand mérite de l’avoir fait. Notre travail s’intègre donc dans une logique de continuité et, si nous voulons continuer à aller de l’avant, nous ne pouvons pas refuser d’adopter cette proposition de loi, même imparfaite. En effet, rejeter un texte, juste parce qu’on ne le juge pas tout à fait parfait, n’est pas obligatoirement la meilleure solution…
Voilà pourquoi, mes chers collègues, je voterai très volontiers ce texte, en espérant que nous aurons d’autres occasions de revenir sur le sujet et d’adjoindre au dispositif toutes les améliorations qui peuvent encore lui être apportées.
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Je voudrais joindre ma voix à celles des précédents orateurs pour confirmer que cette proposition de loi a le mérite d’exister.
Certes, en adoptant certains amendements, nous aurions pu aller plus loin – le chemin vers la parité, semble-t-il, sera encore long – mais, je le répète, ce texte a le mérite d’exister. Il constitue une avancée, même si elle est considérée comme trop timide par un grand nombre d’entre nous.
Par conséquent, le groupe RDSE, considérant cette timide avancée et même insatisfait, votera cette proposition de loi.
M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je voudrais faire deux observations, mes chers collègues.
Premièrement, je suis moi aussi déçue, car j’aurais aimé qu’avec cette proposition de loi nous allions encore plus loin, en particulier en matière de limite du cumul des mandats. Mais je pense que nous devons être positifs et mesurer l’impact de ce texte, les changements qu’il engendrera au sein des entreprises pour une meilleure gouvernance. Il répond à un véritable besoin.
Deuxièmement, je voudrais attirer votre attention sur l’impact international de notre vote de ce soir.
Comme je l’indiquais à l’occasion de la discussion générale, j’ai pu, à Washington, travailler avec de nombreux responsables d’organisations œuvrant dans ce domaine, avec des parlementaires du monde entier. Ils m’ont tous expliqué que, s’ils étaient très reconnaissants à la Norvège d’avoir voté une loi, ils attendaient de voir ce que ferait la France, qui, pour eux, était le symbole, l’emblème, l’exemple à suivre pour aller de l’avant.
Je crois donc que nous ne pouvons que nous réjouir de cette avancée et du fait que cette proposition de loi – je félicite, une fois encore, ses auteurs à l’Assemblée nationale, M. Jean-François Copé et Mme Marie-Jo Zimmermann, ainsi que nos collègues Nicole Bricq et Richard Yung – puisse être votée ce soir.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste ne regrette pas d’avoir défendu ses positions. Nous le faisons, depuis le mois de février, avec notre proposition de loi, que nous avons, ce soir, déclinée sous la forme d’amendements. Nous avons ainsi abordé trois points : le cumul des mandats, le périmètre d’intervention et les sanctions que nous considérons comme appropriées, c’est-à-dire ayant un caractère dissuasif.
Cela étant dit, madame la rapporteure, monsieur le vice-président de la commission des lois, à bon entendeur, salut !
S’agissant du cumul des mandats, je vois bien que, sur toutes les travées de cette assemblée, les esprits ont progressé. Effectivement, certains ont avancé, avant de reculer en abandonnant leurs amendements, … mais nous y reviendrons !
Nous sommes attachés à une bonne gouvernance des entreprises et nous ne voulons pas nous en remettre à des codes de bonne conduite qui, lorsqu’on en dresse le bilan, se révèlent inopérants.
Donc, mes chers collègues, nous reviendrons sur ce sujet à l’occasion de l’élaboration d’un nouveau texte de loi.