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Séance du 4 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Éliane Assassi. C’est faux !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. … grâce à l’action du Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République. Concrètement, en 2009, la délinquance était ainsi revenue à son niveau de 1997. Ces efforts ont été poursuivis puisque, sur les neuf premiers mois de l’année 2010, la délinquance globale baisse encore de 3,4 %.

Il est important de le rappeler, puisque vous avez évoqué ce point, monsieur Charles Gautier. Le remettre en cause, comme cela a lieu régulièrement, ne correspond pas à la réalité. Dire cela ne veut pas dire que nous en avons fini avec cette bataille, d’où l’engagement que j’évoquais tout à l’heure. Mais ces résultats nous montrent que nous devons continuer dans cette direction, en amplifiant, en améliorant encore, mais sûrement pas en reculant, en renonçant ou en mettant tout à plat.

J’ajoute, en remerciant M. Louis Nègre pour son engagement parlementaire et en tant que maire, au service de la sécurité des Français, que les violences aux personnes ont augmenté de seulement 1 % sur un an, entre octobre 2009 et septembre 2010, avec même, pour la première fois, une baisse cet été. Ce défi des violences aux personnes est un combat difficile, mais nous sommes sur la bonne voie.

Quant aux effectifs, comme Brice Hortefeux aura l’occasion de vous le redire, tout est fait pour maintenir la capacité opérationnelle du ministère de l’intérieur. Le ministre a ainsi fait en sorte qu’en 2011 autant de policiers et de gendarmes soient opérationnels, c’est-à-dire sur le terrain, qu’en 2010. Les réductions nettes d’emplois, soit 308 postes sur la mission « Sécurité », qui représentent 0,2 % des effectifs de policiers et de gendarmes, seront concentrées sur les services d’état-major ou de soutien.

Par ailleurs, il faut rappeler que les moyens de la lutte contre la délinquance sont divers. Il faut certes des effectifs en suffisance, mais l’amélioration sensible du taux d’élucidation depuis 2002 tient aussi à l’utilisation des moyens de police technique et scientifique et des bases de données informatisées, et à une nouvelle organisation des services.

Ainsi, l’État remplit ses obligations. Il continuera de le faire en assumant ses choix, notamment celui d’apporter un soutien particulier aux initiatives des élus locaux en matière de sécurité, à condition bien sûr qu’elles soient cohérentes avec la politique engagée par le Gouvernement. Monsieur Baylet, il n’y a pas, d’un côté, l’État qui ferait bien et, de l’autre, les maires qui feraient mal ; il existe une concordance de vues entre l’État et beaucoup de communes, même si, naturellement, des désaccords peuvent subsister avec certaines d’entre elles. À cet égard, Brice Hortefeux et moi-même sommes animés d’un esprit de dialogue et de partenariat.

Un certain nombre d’entre vous ont évoqué le Fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD. Je rappelle qu’il a été créé en 2007 et que, auparavant, il faisait parfois cruellement défaut – je peux d’ailleurs en témoigner à titre personnel, en tant qu’ancien maire.

La réalité de ce fonds, quelle est-elle ? En 2010, la dotation du FIPD a atteint 49,1 millions d’euros, soit un montant équivalent à celui de 2007, voire même légèrement supérieur si l’on intègre les reports de crédits. L’effort financier de l’État est donc soutenu et il est maintenu.

Il est vrai que la vidéoprotection a pris une part importante dans le fonds, pour atteindre 30 millions d’euros, ce qui représente non pas 75 % de sa dotation, mais 60 %. Il faut réaffirmer ce choix, conforme aux souhaits formulés l’an dernier par la Haute Assemblée, et qui a permis de soutenir financièrement six cent vingt projets communaux de vidéoprotection sur la voie publique. Toutefois, n’oublions pas non plus les 19,1 millions d’euros restants – une somme importante ! –, dévolus à hauteur de 6,1 millions d’euros aux actions des communes et à hauteur de 13 millions d’euros aux associations, qui ont permis de soutenir près de deux mille projets.

D’ailleurs, dans le rapport que j’ai remis hier au Président de la République, je propose que l’on clarifie progressivement la répartition entre les sommes de ce fonds affectées aux investissements réalisés en matière de vidéoprotection et celles qui sont destinées à soutenir ces projets communaux ou associatifs.

Monsieur le président, puis-je disposer de quelques minutes supplémentaires ?

M. le président. Je vous en prie, monsieur le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Je vous remercie, monsieur le président. Je voudrais surtout m’assurer d’avoir effectivement répondu à toutes les questions intéressantes et pertinentes que vous avez posées, mesdames, messieurs les sénateurs.

Je vous remercie, monsieur Dallier, d’avoir souligné la pertinence du soutien que je viens d’évoquer. J’ai bien entendu votre observation sur le coût pour les communes du fonctionnement de la vidéoprotection, ce qui pose d’ailleurs la question plus générale des difficultés rencontrées par certaines communes, confrontées à de réels problèmes sur le terrain. Évidemment, la vidéoprotection ne constitue que l’un des exemples des choix que les collectivités sont amenées à faire.

Je veux rappeler simplement que deux dispositions du projet de LOPPSI, défendu par Brice Hortefeux, donneront de nouveaux moyens aux communes pour gérer la vidéoprotection au meilleur coût.

Vous avez également évoqué la réforme des amendes de police, dont l'Assemblée nationale a débattu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Vous aurez donc très prochainement l’occasion de défendre vos positions sur ce sujet dans cet hémicycle, monsieur le sénateur. Pour connaître un peu ce dossier, je pense que les nouvelles propositions d’augmentation des tarifs des amendes, qui n’ont pas bougé depuis vingt-quatre ans, permettront aussi d’accroître la masse budgétaire à répartir entre les collectivités et l’État. Je ne préjuge rien, mais je pense que le curseur devrait se situer entre 11 et 20 euros. Quoi qu’il en soit, je suis sûr que vous ferez entendre votre voix dans ce débat, qui s’annonce fort intéressant, monsieur le sénateur.

Comme je le disais, l’application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, en particulier celle des mineurs, est, avec le déploiement de la vidéoprotection, l’axe majeur de l’intervention de l’État au côté des communes.

Je manque de temps pour développer ce sujet qui me tient à cœur et qui fait l’objet du rapport que j’ai remis hier au Président de la République.

Je rappelle simplement que, depuis vingt ans, la délinquance des mineurs a augmenté de 118 % en France, tous gouvernements confondus. C’est un vrai problème, d’autant qu’un certain nombre de pays européens dans lesquels je me suis rendu n’ont pas connu une progression similaire.

On constate cependant que, dans les communes où des actions importantes ont été menées depuis des années – vous avez parlé de votre ville, monsieur Louis Nègre, je pourrais évoquer la mienne ou d’autres encore –, cette délinquance a diminué, parfois même fortement. Il n’y a donc pas de fatalité. C’est aussi l’état d’esprit qui a présidé à la rédaction de mon rapport, dont les conclusions sont parfaitement conformes aux orientations du ministre de l’intérieur.

Au passage, pour répondre à la caricature qui a été faite de la démarche d’Éric Ciotti sur les contrats de responsabilité parentale, je précise qu’il fait partie des élus, de droite comme de gauche, que j’ai auditionnés pour préparer mon rapport. Après avoir minutieusement examiné la démarche expérimentale et innovante qu’il a initiée avec ces contrats, j’en ai conclu que ces derniers se différenciaient des maisons de parents ou des stages parentaux déjà existants par la réponse personnalisée qu’ils apportent. Sur les cent quarante-cinq premiers contrats qu’il a mis en œuvre au niveau de son département, jamais il n’est allé jusqu’à la suspension ou la mise sous tutelle des allocations familiales. Il faut simplement que cette possibilité existe pour que, dans certains cas – je l’ai vécu dans ma propre commune, et je ne me situe pourtant absolument pas dans une logique de stigmatisation –, les familles acceptent le soutien que nous pouvons ensuite leur apporter à tous les niveaux. Dans ce domaine, il convient de se méfier des caricatures.

En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est à une baisse durable de la délinquance par des moyens nouveaux comme l’usage de la vidéoprotection et la prévention situationnelle que l’État souhaite associer les communes.

C’est à une action concertée et résolue contre les délinquants, par la coordination des polices municipales et des forces de sécurité intérieure, que l’État propose aux maires de participer.

En effet, l’État n’est pas en opposition avec les collectivités territoriales sur la question de la sécurité. Le Président de la République et le Gouvernement l’ont montré, par leur action et par la confiance qu’ils placent dans l’action des collectivités territoriales.

L’État a le devoir d’assurer la cohérence de la politique de sécurité, qui ne peut être la simple collection de politiques locales autonomes.

Je précise enfin à Mme Assassi qu’il est erroné d’affirmer qu’il n’y a pas de recrutements dans la police. Les concours organisés en 2009 ont permis de recruter 5 740 fonctionnaires en 2010.

Mme Éliane Assassi. Tout ça pour ça !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. J’ai déjà eu l’occasion de vous répondre tout à l’heure sur d’autres aspects de votre intervention, madame la sénatrice. Mais j’avais aussi un message à vous faire passer au nom du Gouvernement.

Je vous remercie à nouveau, monsieur le président, de m’avoir permis de prolonger de quelques minutes mon intervention. (MM. Philippe Dallier, René Garrec et Mme Anne-Marie Escoffier applaudissent.)

M. le président. Nous en avons terminé avec ce débat sur le rôle de l’État dans les politiques locales de sécurité.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.

dispositions sur le logement dans la lodeom

M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin. (M. Yvon Collin applaudit.)

M. Daniel Marsin. Ma question s'adresse à Mme la ministre chargée de l'outre-mer.

Madame la ministre, tout en affirmant la priorité du logement social outre-mer, la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, a bouleversé les dispositifs de défiscalisation de la loi Girardin, notamment en programmant le tarissement du financement de la production de logements libres et intermédiaires.

Pour quel résultat aujourd’hui ? Un blocage total de la situation : en Guadeloupe, peu de logements construits en 2009 et 2010, l’activité du bâtiment et travaux publics en chute de plus de 35 % en deux ans, détruisant plus de 2 800 emplois et affectant plus de 5 000 familles, vingt-quatre plans sociaux en cours d’élaboration et plus de 20 000 demandeurs de logements sociaux en attente ! On assiste ainsi à l’agonie de la seule activité locale non délocalisable pourvoyeuse d’emplois et au naufrage certain de l’économie guadeloupéenne ! Le coup de rabot porté sur les niches fiscales risque d’aggraver encore la situation en 2011.

Cela ne peut plus continuer, madame la ministre ! Le Gouvernement doit débloquer de toute urgence la situation !

La procédure de défiscalisation est opaque, longue, sinueuse et périlleuse. C’est un véritable parcours du combattant pour les opérateurs immobiliers, qui espèrent obtenir l’avantage fiscal et la subvention prévue au titre de la ligne budgétaire unique, la LBU.

Ces opérateurs se retrouvent, d’une part, face à la complexité de la détermination de la base défiscalisable avec les nombreuses exclusions et, d’autre part, confrontés à la lenteur et au durcissement de la délivrance de l’agrément par Bercy, fragilisant ainsi leur santé financière et bloquant la construction de plus de 7 000 logements pour 2010 et 2011, dont 2 600 pour la seule Société immobilière de Guadeloupe.

Mais les incertitudes ne s’arrêtent pas là : le financement du logement social peut-il bénéficier à la fois de la défiscalisation prévue par la LODEOM et de la subvention prévue au titre de la LBU ? Votre circulaire du 1er juin 2010 n’a bien sûr pas clarifié la situation. Le recours à la LBU doit bien rester le socle du financement du logement social – et non un dispositif d’aubaine –, comme l’a souhaité le législateur en 2009.

Pour sortir la Guadeloupe de cette paralysie, il est urgent de prendre les bonnes décisions, madame la ministre, surtout en termes de clarification des règles du jeu et d’opérationnalité. Dès lors, que comptez-vous faire ?

En tout cas, agissez vite, car, vous le savez, les investissements se font maintenant, lors du dernier trimestre de l’année. L’inaction conduirait à reporter encore d’un an le lancement des programmes et à porter un coup fatal au logement social et à toute l’économie en outre-mer, rendant la relance plus longue et, surtout, plus chère, avec tous les risques, notamment sociaux, qui en découlent. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée de l’outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur Daniel Marsin, vous avez raison, la loi pour le développement économique des outre-mer a réorienté la défiscalisation du logement libre vers le logement social, et ce pour trois raisons.

Premièrement, le logement libre a incontestablement porté un préjudice à la construction de logements sociaux.

Deuxièmement, les prix se sont envolés, notamment le prix du foncier.

Troisièmement, on ne peut pas accepter de ne pas construire de logements sociaux, car cela reviendrait à priver nombre de nos compatriotes de conditions de vie décentes.

La circulaire du 1er juin 2010, dont vous avez fait état, ne remet nullement en cause le principe du financement cumulé de la ligne budgétaire unique et de la défiscalisation. Cette circulaire précise que nous pouvons financer les opérations avec trois sources de financement.

Première source, la ligne budgétaire unique, qui est le socle du financement du logement social en outre-mer. J’en veux pour preuve le nombre de dossiers beaucoup plus important en 2010, puisque l’enveloppe engagée aujourd’hui s’élève à 140 millions d’euros, à comparer aux 71 millions d’euros pour la période précédente.

La deuxième source de financement est la défiscalisation et sur ce point, compte tenu des besoins, M. le Premier ministre a souhaité que le coup de rabot de 10 % ne s’applique pas au logement social.

La troisième source de financement – c’est l’objet de votre question – est le cumul de la ligne budgétaire unique et de la défiscalisation. Si le cumul n’est pas interdit au regard de la loi, vous avez raison, l’application de ce cumul LBU plus défiscalisation ne peut être systématique parce qu’il serait contraire à la loi et à son esprit. Cette procédure doit rester exceptionnelle et ne doit pas permettre de financer des opérations de logements sociaux à 2 300 euros le mètre carré alors que, un an avant la défiscalisation, les bailleurs sociaux pouvaient le faire à 1 600 euros le mètre carré.

Nous sommes vigilants, mais pour autant j’ai bien conscience que les bailleurs sociaux ont aujourd’hui des difficultés compte tenu de la complexité du montage de ces opérations. Nous avons pris des mesures de simplification et nous les accompagnons pour que demain, en Guadeloupe, les opérations soient financées de manière juste et correspondant vraiment au coût des opérations. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Certaines dispositions de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sont entrées en vigueur le 1er  novembre dernier.

Le Gouvernement avait proposé un texte très largement inspiré des différentes propositions de loi sur ce sujet. Je rappellerai simplement que j’avais déposé une proposition de loi dès 2006, puis une autre en novembre 2008, avec mes collègues Muguette Dini et Michel Mercier.

Quatre années se sont écoulées depuis ! Nous avons perdu quatre ans en quelque sorte… pendant lesquels la situation n’a cessé de se détériorer ! En effet, 2,6 millions de Français sont surendettés et leur nombre a augmenté de 15 % entre septembre 2008 et septembre 2009.

Madame la ministre, je sais bien que sur ce sujet le Gouvernement est tiraillé entre deux impératifs : l’un moral, qui inconsciemment vous dicte de lutter de la manière la plus efficace possible contre le surendettement et, l’autre économique, qui vous incite à ne pas casser le moteur de la croissance poussé par la consommation, dont le crédit est l’un des carburants.

Nous sommes favorables au crédit à la consommation, mais tout à fait hostiles au laxisme dans sa distribution, qui plonge des emprunteurs dans la spirale infernale du surendettement et à des taux souvent prohibitifs.

Le texte ne résout cependant pas tous les problèmes.

Bien sûr, je me réjouis de l’entrée en vigueur de l’avertissement de la responsabilité de l’emprunteur sur les publicités proposant des crédits.

Cependant, je souhaite savoir dans quelle mesure vos décrets permettront de prévenir d’autres causes de la spirale du surendettement.

Que comptez-vous faire concernant les taux prohibitifs de certains crédits à la consommation, qui avoisinent ou dépassent parfois 20 %, alors que le marketing affiche « officiellement » des taux très bas, mais pour des sommes très limitées ?

Si la loi prévoit, pour les établissements prêteurs, l’obligation de consulter le fichier national qui recense les « emprunteurs défaillants », vos décrets peuvent-ils améliorer la responsabilisation des établissements prêteurs, sociétés de crédit, en les rendant directement caution des emprunts souscrits par un emprunteur figurant dans ce fichier ?

Je vous remercie de nous apporter des réponses qui permettront d’atténuer à l’avenir les difficultés des emprunteurs et de regagner leur confiance. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, Mme Christine Lagarde m’a tout d’abord chargée de vous demander de bien vouloir l’excuser et de vous remercier de nouveau de vos contributions à l’élaboration de la loi de juillet portant réforme du crédit à la consommation, réforme rendue particulièrement nécessaire en raison de la crise.

Comme vous le savez, depuis cette semaine, depuis le lundi 1er novembre, les mesures de la loi destinées à accompagner les personnes surendettées sont applicables. La durée des plans de surendettement est réduite de dix ans à cinq ans. La durée d’inscription des personnes concernées au fichier des incidents de remboursement est réduite de dix ans à cinq ans et, dès lundi, ce sont 120 000 personnes qui sont sorties du fichier et qui vont pouvoir retrouver une situation normale.

Par ailleurs, la loi accélère les procédures de surendettement, procédures qui durent longtemps avec quel gâchis familial et social ! La Banque de France a désormais trois mois au lieu de six pour décider de l’orientation des dossiers et la durée de 95 % des procédures de rétablissement est réduite de dix-huit mois à six mois.

La loi suspend les voies d’exécution parce que la procédure de surendettement est une procédure non pas de harcèlement, mais bien au contraire de règlement des difficultés. Dans le même esprit, la loi impose aux banques d’assurer la continuité des services bancaires. Voilà une nouvelle étape.

Mais depuis le 1er septembre, vous le savez, monsieur le sénateur, la loi portant réforme du crédit à la consommation a encadré la publicité et le marketing, que vous avez cité. À partir du 1er mai prochain, la loi introduira des sécurités à l’entrée dans le crédit pour prévenir le surendettement dans l’esprit de responsabilisation que vous avez souhaité : les banques auront l’obligation de vérifier la solvabilité des candidats à l’emprunt ; les magasins auront l’obligation de proposer le choix entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable et les mensualités sur un crédit amortissable devront obligatoirement comprendre un remboursement minimum en capital.

Avec ces mesures législatives et leurs décrets d’application, la loi Lagarde encadrera, en effet, le crédit à la consommation pour empêcher les abus et les excès sans pénaliser pour autant la consommation qui, comme vous l’avez rappelé, est l’un des moteurs de notre croissance et de la lutte pour l’emploi. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur plusieurs travées de l’Union centriste.)

Réforme de la garde à vue

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Anziani. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, le 30 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a censuré un certain nombre de dispositions concernant la garde à vue dans notre pays.

Il y a trois semaines, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour le même motif.

Voilà quinze jours, la Cour de cassation a également jugé que notre procédure était illégale.

Aujourd’hui même, la Cour européenne des droits de l’homme vient de nouveau de condamner la France,…

M. Roland Courteau. Ça commence à faire beaucoup !

M. Alain Anziani. … pour des violences commises sur un mineur lors d’une garde à vue qui, il est vrai, remonte à quelques années.

Pendant des années, la Chancellerie nous a expliqué qu’il n’y avait rien à voir et que, au fond, dans le meilleur des mondes, la garde à vue était tout à fait acceptable.

Madame le garde des sceaux, vous avez – je vous en rends hommage – proposé un nouveau texte que vous avez déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Je reconnais qu’il comporte des avancées, notamment le fait – paradoxal – de rétablir le droit au silence que la loi Perben II avait supprimé en 2004. Ce nouveau texte institue également le droit à l’assistance d’un avocat.

Pourtant, il me semble que vous réformez à regret et je voudrais vous en donner trois exemples.

Le premier est simple. Vous voulez diminuer le nombre de gardes à vue – 800 000 par an actuellement, soit 1 % de la population – …

M. Guy Fischer. Du jamais vu !

M. Alain Anziani. … et pour cela vous inventez une « garde à vue light » que vous dénommez pudiquement « audition libre ». Mais dans cette cure d’amaigrissement, la personne commence par perdre ses droits, notamment son droit à être assistée d’un avocat.

Deuxième exemple : qui peut être placé en garde à vue ? Vous nous proposez de placer en garde à vue seulement les suspects susceptibles d’une peine d’emprisonnement. Dans un rapport récent, le Sénat note que la plupart des pays sont plus réservés : en Allemagne, il faut au minimum six mois d’emprisonnement ; en Italie, trois ans ; en Espagne, cinq ans. S’il vous plaît, faites encore un effort pour relever ce seuil !

Troisième exemple, enfin, est-il normal que ceux qui risquent le plus soient ceux qui disposent du moins de droits ?

Bien entendu, il faut lutter contre la criminalité organisée et le terrorisme. Mais nous devons le faire en respectant les libertés fondamentales, comme nous y invitent les juridictions précitées.

Madame le garde des sceaux, ma question est simple : allez-vous faire évoluer ce texte pour éviter à la France d’être de nouveau condamnée ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Yvon Collin applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur Anziani, il y a, d’un côté, des décisions que bien sûr je respecterai, qui sont celles du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation, et, de l’autre, des décisions qu’il ne faut pas mal interpréter.

Je vous rappelle en particulier que la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme portait sur des conditions d’audition d’un témoin qui n’étaient effectivement pas acceptables mais pour lesquelles des textes ont déjà été adoptés. Cette condamnation concerne donc une situation juridique bien antérieure à la situation que nous connaissons actuellement.

Avant tout, il faut noter qu’un nouveau régime de la garde à vue doit être mis en place avant le 1er juillet prochain. À cet égard, j’ai d’ores et déjà déposé un projet de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale, texte qui sera examiné ensuite par le Sénat.

À l’instar de tous les projets de loi que j’ai présentés, nous avons essayé de le rédiger le mieux possible, mais il fera l’objet de discussions et d’amendements ; comme d’habitude, je serai très ouverte aux amendements.

Pour autant, certains éléments très précis sont inscrits dans le texte que je propose, à savoir le droit au silence et le droit à l’assistance d’un avocat – que vous avez rappelés –, ainsi que les conditions de la détention, avec l’interdiction des fouilles intégrales. Ce droit à l’assistance d’un avocat constitue une grande avancée, puisque c’est une assistance continuelle. Il ne s’agit cependant pas d’augmenter le nombre de gardes à vue.

Le texte prévoit de recentrer la garde à vue sur son véritable rôle : faire avancer une enquête sans prendre le risque que la personne soupçonnée disparaisse ou fasse disparaître des preuves. C’est ce qui va nous permettre de réduire considérablement le nombre des gardes à vue, surtout si l’on tient compte du fait que les personnes ayant commis certaines infractions routières et étant placées en cellule de dégrisement ne feront plus l’objet d’une garde à vue.

Aux termes du texte proposé, une personne est placée en garde à vue lorsqu’il y a risque d’emprisonnement. C’est une logique. Le texte exclut donc toute garde à vue si la personne n’encourt pas une peine privative de liberté. Pour autant, faut-il aller plus loin, comme vous le suggérez, monsieur le sénateur ?

Cela signifierait que la mise en garde à vue serait impossible pour les auteurs d’un certain nombre d’infractions telles que des soupçons d’attouchement sexuel ou d’entrave syndicale, alors que l’on a précisément besoin, dans ces cas, de recueillir un certain nombre de renseignements pour mener l’enquête ! Je doute que ce soit cela que vous souhaitiez. Nous en discuterons.

De la même manière, il ne me semble pas absolument obligatoire de mettre en garde à vue, pendant douze heures, une jeune femme qui a volé un tube de rouge à lèvres dans un Monoprix. Ce délit très simple exige juste de recueillir quelques renseignements. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)