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Séance du 12 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 122 rectifié bis est présenté par MM. Gilles, Leclerc, Laufoaulu et Cambon et Mmes Bruguière, Sittler et Mélot.

L’amendement n° 398 est présenté par MM. About et A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.

L’amendement n° 533 est présenté par M. Milon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 122 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Adrien Giraud, pour présenter l’amendement n° 398.

M. Adrien Giraud. L’un des objets de l’article 20 est de restreindre l’abattement au titre de la taxe sur la promotion dont bénéficient les exploitants de spécialités pharmaceutiques pour leurs médicaments orphelins.

Toujours dans le souci de ne pas pénaliser la recherche pharmaceutique contre les maladies orphelines, l’objet de cet amendement est de maintenir cet abattement intact.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 533.

M. Alain Milon. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 533 est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je veux tout d’abord dire aux différents auteurs des amendements nos 309 rectifié, 397 et 398 que, malgré leur souci d’améliorer le dispositif, la commission des affaires sociales a considéré qu’à ce stade du débat et de l’examen du texte il fallait s’en tenir à son amendement et ne pas retenir les autres.

Cette position est également valable pour le sous-amendement n° 559 du Gouvernement, qui tend à accéder à la demande de nos collègues députés en faisant passer le seuil de chiffre d’affaires de 20 millions à 30 millions d’euros.

J’observe d’ailleurs qu’un des arguments avancés, au cours du débat à l’Assemblée nationale ou postérieurement à celui-ci, pour défendre cette augmentation de seuil est un peu surprenant.

Vous avez fait référence, madame la ministre, au rapport du CEPS dans lequel son président, M. Noël Renaudin, évoque un seuil de 30 millions d’euros. J’ai lu ce rapport, avec les administrateurs, et nous n’avons pas du tout la même interprétation du texte que la vôtre. Lorsque nous l’avons auditionné, M. Noël Renaudin lui-même a récusé toute interprétation allant dans le sens d’une volonté de sa part de voir fixer un tel seuil. Il s’agissait, pour lui, d’une simple donnée statistique introduite dans son rapport.

Par conséquent, je ne pense pas que ce soit un argument sur lequel on puisse s’appuyer pour défendre le sous-amendement présenté.

Comme vous le savez, madame la ministre, il y aura une commission mixte paritaire : nous verrons, dans le dialogue que nous engagerons avec les députés, quel sort réserver à votre proposition. En l’état, nous suggérons au Gouvernement d’être aussi vertueux qu’il l’a été en élaborant son projet de loi et de s’en tenir à sa rédaction initiale.

L’avis est donc défavorable sur le sous-amendement n° 559 et nous demandons le retrait des amendements nos 309 rectifié, 397 et 398, faute de quoi nous émettrons également un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Si l’on cite le CEPS, il faut le citer dans son intégralité. Dans son rapport d’activité de 2009, le Comité s’est interrogé sur « la pertinence du maintien d’un soutien et d’avantages spécifiques pour les médicaments à chiffre d’affaires élevé dont la rentabilité de marché est au moins aussi bien assurée que celle de la plupart des médicaments non orphelins ».

Je ne vais pas répéter mon argumentation, mais j’attire l’attention de la Haute Assemblée sur un point que je n’ai pas rappelé précédemment : l’amélioration du service médical rendu, ou ASMR, de ces médicaments est évaluée aux niveaux I ou II. Ceux qui connaissent les médicaments savent ce que cela signifie : la fixation des prix se fait par rapport aux prix européens, à un niveau extrêmement élevé. La rentabilité des médicaments destinés à soigner les maladies orphelines est donc extrêmement bien assurée.

Je reconnais, monsieur le rapporteur général, que mon sous-amendement n’est pas raisonnable. (Mmes Catherine Procaccia et Marie-Thérèse Hermange s’exclament.) Mais j’ai voulu exprimer un intérêt bienveillant envers les positions d’un certain nombre de membres de cette assemblée, ce que j’ai fait sur un plan plus affectif que rationnel.

J’émets un avis défavorable sur les amendements nos 309 rectifié, 397 et 398.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 559.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Je suis sensible à votre argumentation, madame la ministre.

Les associations de patients ont été bousculées et, parce que les plans prévus pour ce type de maladies sont renouvelables tous les trois ou cinq ans, elles ont parfois le sentiment qu’aucune politique de continuité n’est menée. Même si cette problématique n’est pas totalement liée à celle que nous examinons, vous donnez, avec cette disposition, un signe aux personnes souffrant de maladie orpheline.

C’est pourquoi, malgré les votes émis en commission des affaires sociales, je soutiendrai votre sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. J’apprécie votre émotion et votre affection, madame la ministre, mais j’apprécie avant tout votre sous-amendement. Cette mesure permet véritablement d’élargir l’horizon en matière de médicaments destinés à soigner les maladies orphelines et de rassurer les personnes atteintes de ces pathologies quant à la poursuite de la recherche dans ce domaine. Je voterai donc votre sous-amendement.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ils prennent le contre-pied de leur décision en commission !

Mme Catherine Procaccia. Nous n’avions pas le sous-amendement du Gouvernement !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 559.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 58, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 20 est ainsi rédigé, et les amendements nos 309 rectifié, 397 et 398 n’ont plus d’objet.

Article 20
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 21

Articles additionnels après l'article 20

M. le président. L’amendement n° 59, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le onzième alinéa de l’article L. 161-37 est complété par les mots : « et sur l’évolution des prix fixés en application des dispositions des articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 162-16-4 est ainsi rédigée : « La fixation de ce prix tient compte, principalement, de l’amélioration du service médical rendu par le médicament et, le cas échéant, des recommandations et avis médico-économiques émis par la Haute Autorité de santé, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, ainsi que des volumes de ventes prévus ou constatés et des conditions prévisibles et réelles d’utilisation du médicament. » ;

3° L’article L. 162-17-4 est ainsi modifié :

a) Le sixième alinéa (4° bis) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces études peuvent comporter, à la demande de la Haute Autorité de santé, un volet médico-économique. » ;

b) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « ou en cas d’évolution significative des données scientifiques et épidémiologiques prises en compte pour la conclusion des conventions, » sont remplacés par les mots : « , en cas d’évolution significative des données scientifiques et épidémiologiques prises en compte pour la conclusion des conventions ou en fonction des avis et recommandations médico-économiques émis par la Haute Autorité de santé, ».

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet de prévoir une prise en compte, le cas échéant, des recommandations et avis médico-économiques de la Haute Autorité de santé, la HAS, lors de la fixation ou de la révision du prix des spécialités pharmaceutiques.

Il est également proposé, dans le même esprit et dans le même but, de préciser que les recommandations et avis médico-économiques de la HAS puissent éventuellement porter sur l’évolution du prix des médicaments.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cette proposition est évidemment tentante, mais je dois rappeler quelles sont les missions de la HAS.

La mission médico-économique de la HAS est centrée sur la définition des stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes.

L’évaluation médico-économique ne consiste pas à évaluer un médicament avant son inscription au remboursement en vue de fixer son prix. Elle vise à prioriser la prescription des alternatives les plus efficientes d’un groupe de médicaments suffisamment homogène, lorsque ces médicaments sont pris en charge par l’assurance maladie, et en tenant compte des pratiques réelles de prescription ; un bon exemple en a été donné dans la récente étude de la HAS sur l’utilisation des statines dans le traitement de l’hypercholestérolémie.

Cette évaluation s’adresse en priorité aux professionnels de santé et ne peut intervenir qu’après fixation du prix par le CEPS.

Nous sommes donc en présence de deux structures, la HAS, d’un côté, le CEPS, de l’autre, qui ont des responsabilités bien claires. Attribuer à la HAS la mission de donner un avis sur le prix des médicaments serait contreproductif et pourrait même déstabiliser notre système d’admission au remboursement, puisqu’il y aurait confusion entre la HAS et le CEPS.

Vous souhaitez par ailleurs, monsieur le rapporteur général, qu’un volet médico-économique puisse être inséré, sur l’initiative de la HAS, dans les demandes d’études suivant l’inscription au remboursement.

C’est un objectif que je partage, mais nous avons une pratique qui répond déjà à votre préoccupation. Le CEPS prévoit, dans certaines conventions fixant le prix d’un médicament, la mise en place d’une étude médico-économique et sa communication à la HAS en vue de la réévaluation du médicament. Votre souhait de voir les avis et recommandations médico-économiques de la HAS pris en compte par le CEPS est déjà une réalité dans le cadre des orientations fixées au CEPS par les ministres de tutelle en matière de cohérence des prix par classes de médicaments.

Par conséquent, sur les trois missions nouvelles que, par cet amendement, vous souhaitez fixer à la HAS, deux sont déjà satisfaites. En outre, je suis opposée à la troisième, car elle pourrait être une source de confusions entre le CEPS et la HAS.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Comme Mme la ministre, je suis un peu surpris de cet amendement.

La HAS a pour mission de donner un avis sur la valeur thérapeutique du médicament. Elle regroupe un certain nombre de commissions, parmi lesquelles on trouve la commission de la transparence, chargée d’évaluer l’impact médico-économique, mais surtout économique, de ce médicament.

Le fait d’imposer à la HAS cette seule mission de recommandation médico-économique entre quelque peu en contradiction avec le rôle du CEPS. Le système est déjà extrêmement complexe et je ne pense pas que l’évolution proposée le simplifiera. En outre, cela amoindrit le rôle spécifique de la HAS, à savoir la remise d’avis sur la valeur médicale des produits de santé et des médicaments.

Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Je suis plutôt favorable à cet amendement, même si je doute de son efficacité. En effet, la HAS a, d’ores et déjà, la possibilité d’influencer le CEPS en matière de prix.

Comme vous le savez, mes chers collègues, la HAS classe les médicaments par catégorie, en fonction de l’amélioration du service médical rendu qu’ils apportent.

Il existe donc un certain nombre de médicaments dont l’efficacité implique qu’on les paie au juste prix : ce sont les médicaments des catégories I, II, III et IV. En revanche, les médicaments de la catégorie V, qui n’apportent absolument aucune amélioration sur le plan thérapeutique par rapport à ceux qui existent déjà, constituent 80 % à 90 % des 250 nouveautés mises chaque année sur le marché. Ce n’est pas rien !

Normalement, par ce classement, la HAS a déjà la possibilité d’indiquer au CEPS que ces médicaments ne sont pas efficaces. Par conséquent, il convient que vous leur fixiez un prix modéré. Je dirai même qu’en vertu de la réglementation, leur prix doit être inférieur à celui des médicaments équivalents qui existent déjà sur le marché.

Or qu’observe-t-on dans la réalité ? Systématiquement, ces médicaments ayant obtenu une ASMR V sont mis sur le marché à un prix supérieur à celui des médicaments qui existent déjà.

Le dernier exemple en date est le Multag : ce défibrillateur coronarien, qui a son équivalent, la Cordarone, et donne entière satisfaction aux médecins, est remboursé à 65 % ; je rappelle, à cette occasion, que c’est l’assurance maladie qui fixe le pourcentage du remboursement. Le CEPS a fixé le prix de ce médicament de telle façon qu’il revient, pour chaque malade, 40 euros plus cher par mois que le médicament qui existait déjà.

Par conséquent, la HAS ne remplit pas la fonction qu’elle devrait normalement exercer.

Je doute que cet amendement, même s’il part d’une bonne intention, soit aussi efficace ; pour cela, il faudrait modifier complètement l’organisation du circuit du médicament. Nous sortirions peut-être de cette situation si l’assurance maladie fixait le prix du médicament. (Oh ! sur les travées de lUMP.) Ce serait tout à fait différent, mais malheureusement nous n’en sommes pas là !

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 59 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’ai entendu l’argumentation développée à la fois par Mme la ministre et par Gilbert Barbier, qui avait déjà exprimé, en commission des affaires sociales, son opposition, ou tout au moins ses réserves, face à un tel dispositif.

Comme vous le savez, mes chers collègues, le législateur a confié, sur l’initiative du Sénat, une mission d’évaluation médico-économique à la HAS. Dès lors, il ne nous paraissait pas insensé de permettre à cette dernière, dans le cadre de cette mission, de se prononcer également sur la révision des prix du médicament.

Vous nous dites, madame le ministre, qu’il ne vous apparaît pas souhaitable que la HAS puisse être consultée en amont de la fixation du prix. Nous pouvons éventuellement vous suivre sur ce point.

Vous estimez, en outre, que nos deux autres demandes sont satisfaites. Après avoir auditionné le président de la HAS, je n’ai pas du tout le sentiment qu’il en soit ainsi ! D’ailleurs, s’il en avait été ainsi, je n’aurais déposé aucun amendement.

Peut-être devriez-vous suivre cette question d’un peu plus près et veiller à ce qu’il y ait une véritable communication entre le CEPS et la HAS. Entre ce qui devrait se produire et ce qui est réellement constaté, il y a effectivement une différence !

J’accepte de retirer mon amendement, dans l’attente d’autres échanges avec la HAS et avec vous-même, et en vous demandant de traiter ce point d’ici au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Si, à cette échéance, nous étions amenés à constater l’absence de toute évolution, nous reviendrions à la charge avec un amendement de même nature.

Je retire donc cet amendement provisoirement, jusqu’à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

M. le président. L’amendement n° 59 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 406, présenté par MM. Dubois, About et A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 5213-13 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile bénéficient de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. » ;

2° Au début du second alinéa, les mots : « Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile » sont remplacés par le mot : « Ils ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Les entreprises adaptées sont des entités économiques de droit commun, et les travailleurs handicapés qu’elles recrutent sont considérés comme des salariés de droit commun, qui cotisent, à ce titre, au régime général de la sécurité sociale.

Pourtant, lorsqu’elles sont gérées par des établissements publics administratifs, les entreprises adaptées ne bénéficient pas de l’application des mêmes dispositions légales, et en particulier des allégements de charges sociales dits allégements Fillon.

C’est la raison pour laquelle ces établissements gestionnaires bénéficient actuellement d’un moratoire leur permettant de déduire les allégements Fillon de charges sociales des salaires versés aux travailleurs handicapés. Ce moratoire cessera à compter du 1er janvier 2010.

Sans prise en compte de cette situation, les établissements publics administratifs gestionnaires d’entreprises adaptées vont au-devant de grandes difficultés financières.

C’est pourquoi, dans un souci d’égalité, cet amendement vise à prévoir que toutes les entreprises adaptées, quelle que soit la nature juridique de la personne morale gestionnaire, doivent bénéficier des allégements de charge mentionnés à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs handicapés qu’elles salarient.

M. le président. L’amendement n° 379 rectifié, présenté par MM. P. Blanc, Laménie et J. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 5213-13 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils bénéficient de l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés figurant à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement, qui vise à insérer un article additionnel après l’article 20, va dans le sens de l’amendement présenté par M. About. Je précise qu’à l’origine, cet amendement était placé après l’article 12, ce qui explique qu’il ait été rectifié.

Il fait référence à la loi importante du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui modifie le statut des ateliers protégés. Je tiens à signaler qu’un amendement sous-tendu par le même esprit avait été présenté par notre collègue Paul Blanc l’an dernier.

Dans un souci d’égalité et de non-discrimination, il est nécessaire de réaffirmer que toutes les entreprises adaptées, quelle que soit la nature juridique de leur personne morale gestionnaire, doivent bénéficier des dispositifs qui sont destinés aux entreprises et à leurs salariés, parmi lesquels figurent les dispositions de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs handicapés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements.

Je parle sous le contrôle de notre collègue Alain Milon, qui était rapporteur du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». En effet, une telle demande avait déjà été exprimée au moment de la discussion de ce texte. Le Gouvernement avait pris l’engagement de l’étudier, mais il ne l’a pas intégrée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

J’imagine que ce n’est qu’un saint oubli ; il arrive de pêcher par omission… (Sourires.) Je suis persuadé que le Gouvernement va se rattraper pour être agréable, à la fois, à Nicolas About et à notre collègue Marc Laménie, ainsi qu’à ceux qui ont signé ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les amendements qui viennent d’être présentés me permettent de saluer le travail tout à fait remarquable effectué par les entreprises de travail adapté.

Ces entreprises reçoivent des aides importantes, puisque l’État prend en charge les rémunérations à hauteur de 80 % du SMIC. Cela représente tout de même 300 millions d’euros chaque année !

Ces organismes ont des statuts très différents. Certains sont des établissements publics administratifs, mais cela n’ouvre pas droit aux exonérations, puisque l’objectif de celles-ci est précisément d’inciter à l’emploi de ces travailleurs handicapés dans le secteur privé.

Il est important d’en revenir au sens du dispositif, qui est de favoriser l’emploi dans le secteur privé, et, puisque nous sommes dans le cadre de la procédure d’annualisation, de recentrer l’allégement général sur ces principes fondamentaux.

Nous avons déjà eu l’occasion d’expliquer que, pour conforter le bénéfice de l’exonération dont certaines entreprises ont pu profiter à titre exceptionnel, il était préférable que les entreprises adaptées prennent une forme juridique leur permettant d’en bénéficier de plein droit, ce qui est tout à fait possible. C’est pourquoi les services administratifs sont en contact avec ces entreprises, et continueront de l’être pour les accompagner dans le processus de changement de statut qui leur permettra d’entrer dans le champ de la réduction générale.

C’est cette démarche progressive qui est raisonnable, monsieur le rapporteur général ! Nous n’allons pas bricoler le champ de l’allégement général pour l’adapter à ces entreprises. Au contraire, il appartient à ces entreprises de s’adapter à la procédure de l’allégement général. Nous disposons de solutions tout à fait applicables qui permettent de régler le problème.

Par conséquent, sous le bénéfice de ces explications, et puisque ces entités pourront entrer dans le champ qui leur permettra de profiter de ces dispositifs avantageux, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur About, l’amendement n° 406 est-il maintenu ?

M. Nicolas About. Mais c’est bien sûr : il suffisait d’y penser … (Sourires.) Il est tout de même incroyable que nous n’ayons pas imaginé cette solution !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Voilà pourquoi vous n’êtes pas ministre ! (Nouveaux sourires.)

M. Nicolas About. Ainsi, il appartient à ces organismes de changer de modèle !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. On les accompagne !

M. Nicolas About. Pourquoi, dans ces conditions, a-t-on prévu un moratoire ? Peut-être avait-on pensé, à l’époque, que ce serait quelque peu violent pour ces entreprises…

Je m’en remets à la sagesse du Sénat ! (Sourires.) S’il n’est pas assez sage, je ne doute pas que le Gouvernement trouvera d’autres occasions, au cours du débat, pour envisager une solution plus adaptée.

M. le président. Monsieur Laménie, l’amendement n° 379 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Compte tenu des explications de Mme la ministre, j’irai dans le même sens que M. About. J’ajoute que cet amendement est cher à nos collègues Paul Blanc et Jacques Blanc, car la cause qu’il tend à défendre est importante. Je m’en remets, également, à la sagesse de la Haute Assemblée…

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’ai entendu les explications de Mme la ministre sur ce sujet et, comme Nicolas About, je m’interroge.

Il pourrait y avoir une contrepartie – mais est-elle possible et réaliste ? – au retrait de ces amendements : je suggère que Mme la ministre prenne l’engagement très clair de régler cette situation dans les meilleurs délais, avant une date butoir. À défaut, la situation risque de se prolonger pendant des mois.

Madame la ministre, quelquefois, le Parlement doute de la sincérité du Gouvernement lorsqu’il s’engage à respecter les promesses qu’il fait devant la représentation nationale.

M. François Autain. C’est vrai, nous en doutons !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pas moins de quatre ministres se sont succédé à votre poste,…

M. Guy Fischer. Qui aura-t-on après Mme Bachelot-Narquin ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. ... qui ont eu à traiter des problèmes de compétence concernant les handicapés. J’ai demandé à tous de prendre une circulaire modifiant l’interprétation du décret relatif à la présidence des conseils de vie sociale dans les foyers occupationnels.

Je fais cette demande depuis au moins six ou sept ans, et les choses commencent seulement à bouger…

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vous le voyez, Mme Demontès est d’accord avec moi !

Les entreprises adaptées devront-elles attendre sept ans avant de pouvoir bénéficier de ce dispositif ? C’est un peu long ! Il serait utile que vous nous indiquiez, madame la ministre, dans quel délai votre proposition se traduira par une mesure concrète.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le rapporteur général, il ne s’agit pas d’une mesure obligatoire qui s’imposerait aux établissements, du fait d’une défaillance de l’administration. Ce sont les établissements qui, dans une démarche volontaire, se tournent vers l’administration. Celle-ci est alors à leur disposition pour les aider à se transformer, afin qu’ils puissent bénéficier des exonérations et allégements que vous avez évoqués.

Nos services font preuve d’une grande disponibilité. Mais ils ne sont pas simplement passifs, ils sont aussi « proactifs » : ils se rapprochent des entreprises de travail adapté afin de leur permettre de bénéficier du dispositif.

Le délai est d’ores et déjà fixé, monsieur le rapporteur général. Il revient désormais aux entreprises d’agir. Si elles le veulent, elles peuvent toutes le faire le mois prochain… (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)