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Séance du 22 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Puisque M. le rapporteur général de la commission des finances m’y invite, je m’emploierai à emporter la conviction de notre majorité, et même de l’opposition si celle-ci est ouverte sur le régime du crédit d’impôt recherche.

De quoi parlons-nous ? D’un dispositif qui s’applique aujourd’hui selon les modalités suivantes : un crédit d’impôt de 30 % est accordé pour toute dépense de recherche jusqu’à un plafond de 100 millions d'euros par an et par entreprise ; au-delà, le taux est ramené de 30 % à 5 %.

Actuellement, le coût total pour l’État du crédit d’impôt recherche est de 3,2 milliards d'euros en régime de croisière, c’est-à-dire hors période où l’on « dégorge les tuyaux » et où l’on paie aux entreprises toutes les créances qu’elles détiennent au titre du régime antérieur.

Dans cette somme totale de 3,2 milliards d’euros, le taux de 5 % appliqué au-delà de 100 millions d'euros coûte 107 millions d'euros à l’État.

Certes, si vous votiez cet amendement, qui vise à supprimer le crédit d'impôt recherche consenti au-delà du seuil de 100 millions d'euros, l’État ferait une économie de 107 millions d'euros.

Mais nos entreprises réalisent 2 milliards d’euros d’investissements grâce à ce crédit d’impôt ! Aujourd’hui, nous avons dix-neuf groupes français – vous les connaissez tous, car ils sont implantés dans vos circonscriptions, mesdames, messieurs les sénateurs – qui dépensent aujourd’hui 2 milliards d'euros en recherche et développement. Et le Gouvernement n’est partenaire avec eux qu’à concurrence de 100 millions d'euros !

Les grands groupes français participent de manière éminente à la recherche et au développement français. Ce sont non seulement des partenaires, monsieur le rapporteur général, mais bien souvent aussi des locomotives des pôles de compétitivité français.

C’est pourquoi il faut évidemment leur envoyer un message positif. Il ne faut pas leur dire : « Nous participons pour des dépenses allant jusqu’à 100 millions d'euros, mais l’effet incitatif du crédit étant dérisoire, superfétatoire ou inutile au-delà de cette somme, vous vous en occuperez seuls ; l’État ne sera plus à vos côtés !» Ce serait leur adresser un message discriminant !

Monsieur Arthuis, nous partageons évidemment votre souci de privilégier les petites et moyennes entreprises. En effet, comme le rappelait tout à l’heure M. Fourcade, il faut que les PME françaises « mordent à l’hameçon » de la recherche et développement par le biais du crédit d'impôt recherche.

Pour autant, il ne nous paraîtrait pas légitime d’écarter du bénéfice de ce dispositif les grands groupes français, dix-neuf d’entre eux, au regard des investissements très importants que ces derniers réalisent en faveur de l’innovation.

Il convient de le rappeler, si ces groupes souhaitent parfois sous-traiter à l’extérieur, que ce soit au sein du groupe ou de manière totalement extérieure à celui-ci, les dépenses confiées aux sous-traitants entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt dans la limite de 2 millions d'euros ou 10 millions d'euros par an en fonction de l’appartenance ou non à un groupe. Par ailleurs, si la sous-traitance est effectuée au bénéfice d’un établissement situé à l’étranger, le groupe bénéficie du dispositif uniquement sous réserve d’un agrément du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Nous ne privilégions donc pas les fuites de crédit d'impôt recherche. Le dispositif s’applique de manière extrêmement parcimonieuse, et sous réserve d’agrément lorsqu’il s’agit d’une recherche qui ne peut être effectuée qu’à l’étranger parce que la faculté de recherche est à l’étranger.

Il faut absolument donner un signal positif aux grands groupes et les encourager dans leur détermination à investir au-delà de 100 millions d'euros, y compris sur le territoire français. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré. Entre le président et le rapporteur général de la commission des finances, mon cœur balance ! (Sourires.) En bon centriste, je me rallierai néanmoins à un autre centriste. (Nouveaux sourires.)

M. Arthuis et le rapporteur général de la commission des finances ont tous deux fait référence il y a quelques instants aux paroles mémorables de notre grand ancien Christian Gaudin, qui nous regarde depuis les Terres australes et antarctiques françaises en ce moment. (Exclamations ironiques sur les travées de lUMP.)

Mme Catherine Procaccia. Et le décalage horaire ?

M. Denis Badré. Pour ma part, je ferai référence aux travaux de la mission commune d’information sur l’expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises, que j’ai eu l’honneur de présider et qui s’était beaucoup interrogée sur le sujet.

Après vous avoir écouté, il me semble qu’une seule question se pose : le dispositif que l’amendement vise à supprimer est-il ou non incitatif ? S’il ne l’est pas, nous pouvons faire l’économie d’une telle mesure et soutenir la proposition de M. Arthuis !

Le fait d’être passé d’un taux de 30 % à un taux de 5 % pour un montant de dépenses éligibles supérieur à 100 millions d'euros prouve bien que l’on s’était déjà interrogé sur le sujet. Il avait été estimé que, au-delà d’un certain montant de dépenses, l’effet incitatif décline très sérieusement. Voilà qui va dans le sens des arguments de M. Arthuis.

En outre, le message adressé par l’auteur de cet amendement aux entreprises n’est pas « discriminant », pour reprendre les termes de Mme la ministre. M. Arthuis vise simplement un montant de dépenses éligibles. Il ne cible pas telle ou telle catégorie d’entreprises selon la taille, pas plus qu’il ne cible pas les groupes ou les sous-traitants.

À partir du moment où le montant de la dépense de recherche est supérieur à 100 millions d'euros, l’objet de la dépense est probablement très important. Dans ce cas, je pense que le taux de 5 % n’a plus aucun effet incitatif.

Et si nous pouvons économiser environ 100 millions d'euros, c’est très positif !

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis. Madame la ministre, si j’ai proposé un tel amendement, c’est surtout parce que le budget que vous nous avez soumis présente un déficit de 92 milliards d'euros.

Bien sûr, il est formidable de réduire le déficit pour 2011 en le ramenant de 152 milliards d'euros à 92 milliards d'euros.

Mais, et vous le savez très bien, la baisse de 60 milliards d'euros est, au moins à hauteur de 50 milliards d'euros, la conséquence de constatations pures et simples. Je pense ainsi à l’achèvement du grand emprunt, soit 35 milliards d'euros, et au sursaut de taxe professionnelle, soit 5 milliards d'euros, que l’on ne retrouvera d’ailleurs pas en 2011. Ajoutons à cela…

Mme Nicole Bricq. Le plan de relance !

M. Jean Arthuis. … la fin du plan de relance, qui coûtait 12 milliards d'euros en 2010 mais qui n’affecte pas le projet de loi de finances pour 2011. Idem pour le plan « Campus », qui pesait sur le budget de 2010 à hauteur de 3 milliards d'euros, mais pas sur celui de 2011. Madame la ministre, le compte n’y est pas !

Par conséquent, si nous pouvons faire une économie de 100 millions d'euros, je ne peux que m’en réjouir.

En outre, il faudra un jour inverser la table des prélèvements obligatoires si nous voulons que le pays redevienne compétitif, car les niveaux de cotisations sociales en France sont tels qu’ils activent avec une belle efficacité les délocalisations d’activités et d’emplois. Et nous nous lamentons ensuite que le pays se désindustrialise !

Stimuler la recherche est un bel objectif, mais il serait bon de savoir où se concrétise l’activité industrielle une fois que la recherche a abouti. Dans de très nombreux cas, on fait la recherche en France, mais les travaux démarrent en Europe centrale ou en Asie ! Il faut mettre de la cohérence dans le système.

Madame la ministre, je veux croire que les grands groupes industriels n’en sont pas à chipoter pour savoir s’ils récupéreront ou non 5 % sur les dépenses engagées au-delà de 100 millions d'euros. Je pense que la déontologie, l’éthique des dirigeants de ces groupes les pousseront à y renoncer, car il s’agit purement et simplement d’un effet d’aubaine !

Je préfère que nous conservions des marges de manœuvre pour ne pas être trop regardants lorsqu’il s’agit des PME.

Les grands groupes industriels français, qui font la fierté de la France, réalisent l’essentiel de leurs bénéfices en dehors du territoire national et acquittent bien souvent leurs impôts hors de France, ont – je veux le croire – suffisamment de noblesse pour ne pas décider de dépenser plus de 100 millions d'euros au motif qu’ils pourraient bénéficier de 5 % de subventions. Ils ne le feraient d’ailleurs que sur l’initiative de leurs services financiers.

Madame la ministre, dans la mesure où il ne s’agit que d’un effet d’aubaine, je maintiens cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Jusqu’à présent, Mme la ministre, qui est très attachée au crédit d’impôt recherche – elle en a amplifié l’effet par un dispositif introduit en 2008 –, a toujours eu une stratégie d’empêchement, prétextant que le recul nécessaire manquait et qu’il fallait attendre.

Si cet argument était recevable en 2009, des études ont été menées depuis. Je pense au rapport d’information sur le bilan de la réforme et l’évaluation de la politique du crédit d’impôt recherche de Christian Gaudin, dont M. Arthuis s’est inspiré en présentant cet amendement, ou aux travaux de MM. Alain Claeys, Jean-Pierre Gorges et Pierre Lasbordes au sein de la mission d’évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale. Tous ont émis des doutes sur le caractère incitatif de ce plafond de 5 %.

L'amendement de M. Arthuis vise à limiter au minimum l’optimisation fiscale, phénomène dont nul ne conteste la réalité. Le dispositif n’a effectivement pas de vertu incitative pour les grands groupes.

Notre amendement n° I-259 nous semble beaucoup plus efficace.

En effet, alors que l’adoption de l'amendement de Jean Arthuis entraînera pour les finances publiques un gain d’une petite centaine de millions d’euros (M. Jean-Jacques Jégou s’exclame), l’amendement n° I-259 tend à empêcher l’optimisation fiscale la plus importante en s’attaquant à la création opportuniste et volontaire de filiales par les grands groupes aux seules fins de toucher à plein le bénéfice du crédit d’impôt recherche, puisque l’incitation au crédit d’impôt recherche est beaucoup plus forte en dessous du seuil des 100 millions d'euros. Nous savons que de telles pratiques sont utilisées.

Les grands groupes bénéficient du crédit d’impôt recherche à hauteur de près de 30 %. Pourtant, certains d’entre eux ne jouent pas le jeu et n’installent pas leur centre de recherche et développement dans notre pays.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas faux !

Mme Nicole Bricq. Sans chercher à stigmatiser qui que ce soit, je rappelle qu’un grand groupe connu dont je tairai le nom a – tout le monde le sait – implanté ses centres de recherche en Chine et en Inde, alors même qu’il empoche le bénéfice fiscal du crédit d’impôt recherche. C’est tout de même assez scandaleux !

Nous partageons la volonté de Jean Arthuis : nos deux amendements vont dans le même sens. Toutefois, nous préférons notre amendement, qui nous paraît plus intéressant. En effet, il est plus important à nos yeux d’empêcher le découpage des dépenses de recherche afin de bénéficier d’un effet d’aubaine et de faire jouer l’optimisation fiscale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-123.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos I-36 et I-96 sont identiques.

L'amendement n° I-36 est présenté par MM. Houel, Beaumont, Bécot et P. Dominati, Mlle Joissains et MM. Fouché et Revet.

L'amendement n° I-96 est présenté par MM. P. Dominati, Cambon, A. Dupont et Milon, Mmes Sittler et Hermange, MM. Chatillon et Adnot et Mlle Joissains.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 19 à 23

Supprimer ces alinéas.

L’amendement n° I-36 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l'amendement n° I-96.

M. Philippe Dominati. Je rappelle tout d’abord que le crédit d’impôt recherche est un mécanisme qui fonctionne bien, notamment pour les petites et moyennes entreprises.

Or, à l’occasion de ce débat, nous sommes en train, petit à petit, de remettre en cause le dispositif – nous venons de le faire pour les grandes entreprises –, ce qui est relativement préoccupant.

M. Fourcade a très bien exposé les difficultés qu’entraînait la distinction entre frais de personnel et frais d’amortissement. Les petites entreprises innovantes, les PME d’une dizaine de salariés qui auront au départ seulement des frais de personnels, se verront pénalisées dans leur refinancement.

Le mécanisme du crédit d’impôt recherche inclut également la constitution du dossier d’accréditation. Il existe des sociétés spécialisées – je rappelle que 85 % du crédit impôt recherche concerne les PME – pour aider ces dernières à déposer le dossier d’accréditation. Or seulement 30 % des dossiers déposés sont finalement agréés.

C’est pourquoi cet amendement vise à laisser aux entrepreneurs la liberté de choisir le mode de rémunération des sociétés intermédiaires. En effet, face à l’incertitude du résultat – leur entreprise sera-t-elle éligible ou non au crédit d’impôt recherche ? –, les entrepreneurs ont d’autres priorités et confient une telle mission à une quarantaine de sociétés intermédiaires.

Les jeunes entreprises ne veulent pas être obligées de payer alors qu’il y a une incertitude quant au résultat, préférant la rémunération « au succès ».

C'est la raison pour laquelle cet amendement a été signé par un grand nombre de collègues. Nous proposons de supprimer les alinéas 19 à 23 du présent article 15, qui ont été introduits par l'Assemblée nationale, pour revenir au texte initial du Gouvernement et laisser aux entrepreneurs le choix de trouver le mode de rémunération qui leur convient en fonction de l’intérêt de l’entreprise.

Enfin, contraindre la transaction entre des chefs d’entreprise, notamment de petites entreprises, alors que les sommes facturées par les sociétés de conseil représentent environ 4 % du budget du crédit d’impôt recherche, me paraît soulever un problème de constitutionnalité. Mais je n’ai pas le temps d’aller plus loin.

M. le président. L'amendement n° I-97, présenté par MM. P. Dominati et A. Dupont, Mme Bout, M. Milon, Mme Hermange, MM. Chatillon et Adnot et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Alinéas 19 à 23

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I. bis. - Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de professionnaliser et d'encadrer les interventions des sociétés de conseil spécialisées dans l'octroi du bénéfice du crédit d'impôt, ces sociétés, ou les associations professionnelles les représentant, devront s'engager dans une démarche d'harmonisation des conditions d'intervention à travers la définition et le respect d'un code déontologique. »

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à la mise en place d’un code déontologique et d’une réglementation concernant les sociétés de conseil spécialisées dans l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt recherche.

M. le président. L’amendement n° I-98, présenté par MM. P. Dominati, Cambon et A. Dupont, Mme Bout, M. Gilles et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Alinéas 19 à 22

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I. bis. - Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul du crédit d'impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l'octroi du bénéfice du crédit d'impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence du montant des sommes rémunérant ces prestations au-delà de 10 % du montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt pouvant bénéficier à l'entreprise. »

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. C’est également un amendement de repli, qui vise à prévoir un taux de déduction relativement élevé sur les honoraires versés aux sociétés de conseil si les PME devaient être contraintes à rémunérer systématiquement ces dernières.

Toutefois, je préfère évidemment que l'amendement n° I-96 soit adopté. Cela résoudrait une fois pour toutes le problème dont nous discutons.

M. le président. L'amendement n° I-287 rectifié, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :

Alinéas 19 à 22

I. - Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I bis. - Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour le calcul du crédit d'impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l'octroi du bénéfice du crédit d'impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence du montant des dépenses ainsi exposées lorsqu'il excède 8 % du montant des dépenses mentionnées au II minoré du montant des subventions publiques mentionnées au III.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement tend à aménager le dispositif relatif à la rémunération des conseils extérieurs dans le cadre du CIR, en portant le taux qui fixe la rémunération des sociétés tiers de 5 % de l’assiette à 8 %.

Il vise également à supprimer l’alinéa excluant la rémunération proportionnelle, dite « au succès ».

Les entreprises de conseil apportent en effet un service aux PME qui ne possèdent pas de service interne et qui désirent avoir recours au crédit d’impôt recherche. Sans cette aide, beaucoup de PME n’y aurait pas accès, car le système est tout de même très complexe. Par ailleurs, les entreprises de conseil permettent de sécuriser le risque fiscal encouru par les PME.

Au motif de limiter les abus de quelques intermédiaires, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale restreindra considérablement l’accès des PME et des entreprises de taille intermédiaire au dispositif du crédit d’impôt recherche.

M. le président. L'amendement n° I-94, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

du montant des dépenses ainsi exposées qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 8 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.

II. - Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Je serais évidemment satisfait si l'amendement n° I-96 était adopté, puisqu’il tend à supprimer les alinéas 19 à 23.

L’objet du présent amendement consiste, d’une part, à modifier l’alinéa 20 afin de fixer le plafond soit à 15 000 euros hors taxes, soit à 8 % du total des dépenses hors taxes et, d’autre part, à supprimer les alinéas 21 et 22.

Je ne sais pas ce qui a motivé nos collègues de l'Assemblée nationale. Certes, des excès existent, et il est tout à fait louable de vouloir les maîtriser. Nous ne pouvons qu’y être favorables. En revanche, je ne comprends pas qu’ils aient supprimé la possibilité pour les entreprises de rémunérer un intermédiaire « au succès », alors que c’est l’opération la plus efficace et la moins coûteuse pour les PME. Une telle décision conduira ces entreprises à renoncer à continuer de bénéficier du crédit d’impôt recherche, alors qu’elles en ont besoin.

J’espère que le Gouvernement nous suivra dans notre volonté de redonner un peu d’« appétit » aux PME, car elles ont vraiment besoin d’un tel dispositif.

M. le président. L'amendement n° I-37, présenté par MM. Houel, Beaumont, Bécot et P. Dominati, Mlle Joissains et MM. Fouché et Revet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20 :

Compléter cet alinéa par les mots :

du montant des dépenses ainsi exposées lorsqu’il excède 5 % du montant des dépenses mentionnées au II minoré du montant des subventions publiques mentionnées au III

II. – En conséquence, alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° I-470, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 8 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. L'Assemblée nationale a souhaité encadrer les rémunérations versées par les entreprises à des intermédiaires pour bénéficier du crédit d’impôt recherche.

Le fonctionnement est assez classique : les grands groupes industriels qui décident de continuer à investir sur le territoire français, au-delà des seuils qui viennent d’être modifiés, disposent d’un grand nombre de services internes qui montent les dossiers d’accréditation.

En revanche, un certain nombre d’autres entreprises sont dépourvues d’une expertise interne et ont recours à des intermédiaires extérieurs auxquels elles versent des honoraires au titre des prestations de conseil qui leur sont fournies.

L'Assemblée nationale a souhaité plafonner l’ensemble de ces rémunérations en appliquant un taux et un plafond en valeur absolue. Le mécanisme est le suivant : toute somme qui aurait été versée à des intermédiaires au-delà de l’un ou de l’autre de ces seuils serait venue en diminution de l’assiette de l’ensemble des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche.

Le Gouvernement a écouté très attentivement les arguments développés par les uns et par les autres. Certains lui semblent extrêmement raisonnables. Peut-être est-il effectivement légitime de laisser à des entreprises la liberté d’organiser leur dossier, de sous-traiter à des intermédiaires et de payer des prestations de conseil à ce titre.

Toutefois, dans un souci de conciliation, je vous présente cet amendement, qui tend à reprendre le texte de l'Assemblée nationale concernant les rémunérations proportionnelles, les success fees.

Il s’agit de préciser que toute rémunération proportionnelle viendra en diminution de l’assiette de l’ensemble des dépenses éligibles au crédit impôt recherche. C’est également, me semble-t-il, ce que votre commission souhaitait.

En revanche, les rémunérations fixes nous paraissent devoir continuer à être admises dans des limites raisonnables sans entraîner une réduction de l’assiette du crédit impôt recherche.

Nous vous proposons de fixer cette double limite à 8 % de l’assiette du CIR ou à la somme de 15 000 euros.

Ce sont donc des seuils alternatifs. Toute somme payée par une entreprise au-delà de 8 % ou des 15 000 euros viendrait en diminution de l’assiette. En revanche, si la somme reste inférieure à l’un ou l’autre de ces seuils, elle sera prise en compte dans l’assiette des dépenses bénéficiant du crédit d’impôt recherche.

Voilà qui devrait permettre, compte tenu des seuils retenus, de maintenir la possibilité pour les petites et moyennes entreprises de recourir à des organismes de conseil extérieurs et à des intermédiaires compétents si elles ne disposent pas elles-mêmes des personnels qualifiés.

C’est une proposition qui nous paraît introduire un juste équilibre en modifiant légèrement le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je l’indique d’emblée, pour la commission, c’est l’amendement n° I-470, c’est-à-dire celui du Gouvernement, qu’il faut adopter.

D’abord, par cet amendement, le Gouvernement reconnaît que les petites et moyennes entreprises doivent souvent avoir recours à des prestataires extérieurs pour présenter leur dossier de crédit d’impôt recherche, mais il pose des limites à cette pratique.

Il faut bien l’avouer, la notion de success fees est inacceptable en la matière, que ce soit pour le crédit d’impôt recherche ou pour tout autre avantage fiscal. Nous ne pouvons pas admettre un comportement de « chasseur de primes » dont le résultat se mesure en impôt éludé. C’est une question de principe ; il ne faut pas transiger avec cela.

Ensuite, à partir du moment où cette exclusion de la rémunération proportionnelle est bien indiquée, le fait que la PME puisse rémunérer un cabinet de conseil pour une prestation réelle n’a rien d’anormal.

Le compromis qui est proposé, avec le double seuil, soit 8 % du total des dépenses éligibles au CIR, d’une part, et 15 000 euros hors taxe, d’autre part, me paraît tout à fait raisonnable.

Par conséquent, les auteurs des amendements nos I-96, I-97, I-98, I-287 rectifié, I-94 et I-37 devraient pouvoir se rallier à la proposition du Gouvernement et retirer leurs amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission et sollicite le retrait des amendements nos I-96, I-97, I-98, I-287 rectifié, I-94 et I-37.

M. le président. Monsieur Dominati, l’amendement n° I-96 est-il maintenu ?