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Séance du 22 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Adnot. En qualité de président de conseil général, de responsable d’une technopole et d’une pépinière d’entreprises, j’ai souvent eu l’occasion de rencontrer des entrepreneurs confrontés à des difficultés pour faire reconnaître par l’administration fiscale, qui n’est pas nécessairement la mieux placée pour le faire, l’éligibilité de leurs dépenses au crédit d’impôt recherche.

Si un différend surgit, et si l’entreprise fait appel, il doit à nos yeux, dans un souci d’équité, être tranché non seulement par des agents de l’administration fiscale mais aussi par des agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. M. Philippe Adnot soulève là une vraie question.

Il est bien évident que l’appréciation des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche exige des compétences techniques et scientifiques. En cas de contestation, il faut s’assurer que le dialogue entre le contribuable et l’administration fiscale s’établit sur de bonnes bases. Peut-être Mme le ministre pourra-t-elle nous rappeler quelles sont, dans ce domaine, les procédures de nature à favoriser ce dialogue et le respect d’une procédure contradictoire équitable.

J’ignore si le dispositif décrit dans cet amendement est totalement opérationnel, mais je suis persuadé que l’intention qui le sous-tend est à prendre en considération.

Pour toutes ces raisons, la commission, à ce stade, s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Je vais m’efforcer de répondre aux propositions de M. Adnot et aux interrogations de M. le rapporteur général.

M. Adnot propose d’ajouter deux nouvelles étapes à la procédure du contrôle du crédit d’impôt recherche.

Je le rappelle, nous avons d’ores et déjà mis en place un mécanisme de rescrit qui permet notamment à celles des entreprises qui planifient leur recherche en amont de vérifier si les recherches qu’elles souhaitent engager et les embauches qu’elles envisagent sont ou non éligibles au crédit d’impôt recherche.

Je remercie les députés d’avoir amélioré le mécanisme de communication des informations entre les services du ministère chargé de la recherche et l’administration des finances.

M. Adnot propose qu’à l’issue d’un contrôle l’agent du ministère chargé de la recherche qui a effectué le contrôle rencontre les responsables de l’entreprise. Je suis très favorable à cette démarche, mais je constate qu’une telle disposition est de nature réglementaire. Je vais donc demander à mon administration de se rapprocher des services chargés de ce dossier au sein du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche afin d’élaborer, au cours de l’année 2011, un dispositif de nature à garantir qu’une réunion ait lieu en amont entre les entreprises et les experts. Je reviendrai alors devant vous afin de vous en rendre compte.

M. Adnot propose également, et c’est le second point de son amendement, d’étendre la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires au désaccord relatif au crédit d’impôt recherche en adjoignant à la commission départementale un expert du ministère chargé de la recherche. Cela ne me semble pas véritablement adapté à l’objectif qui est le nôtre.

Tout d’abord, les experts du ministère chargé de la recherche prennent position, dès la phase de contrôle, sur l’éligibilité des dépenses de l’entreprise concernée par le crédit d’impôt recherche et leur avis est suivi par l’administration fiscale. Les commissions départementales ne disposent pas, en interne, des compétences techniques nécessaires et doivent bien entendu se reposer sur l’avis, technique, des experts du ministère chargé de la recherche.

Par ailleurs, la commission départementale est un organisme consultatif formé à parité de représentants des contribuables et de l’administration. Elle n’est pas compétente sur des problèmes techniques, complexes et souvent très spécifiques en matière de recherche.

Monsieur Adnot, votre première demande me paraît satisfaite par l’engagement que je prends devant vous d’élaborer, avec les services du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, un texte réglementaire de nature à atteindre votre objectif.

Quant à votre seconde demande, je considère que l’extension des compétences des commissions départementales par l’affectation d’un expert technique en leur sein n’est pas justifiée. Les missions de ces commissions sont tout autres. J’ajoute qu’il existe en amont un mécanisme de rescrit pour les programmes de recherche et développement des entreprises.

Pour toutes ces raisons, je souhaite le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Adnot, l’amendement n° I-66 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Madame la ministre, si tous mes amendements donnaient lieu à la même approche positive de votre part, je serais un homme heureux. (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le Sénat en a adopté plusieurs !

M. Philippe Adnot. Les amendements que j’ai déposés ne sont pas de nature politique. Ils sont nés d’une confrontation avec le réel.

M. Jean Desessard. La politique aussi, c’est le réel.

M. Philippe Adnot. Il s’agit pour moi de faire œuvre utile.

Je considère en effet avoir satisfaction sur la première partie de l’amendement.

Quant à la seconde partie, je me réserve d’y revenir si je m’aperçois que votre réponse ne répond pas à mon attente.

Pour l’heure, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-66 est retiré.

Articles additionnels après l'article 15 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Articles additionnels après l'article 16 (priorité)

Article 16

(priorité)

I. – Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZE. – I. – 1. Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel pour le respect des ratios de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les articles L. 511-41, L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe de risque systémique au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année.

« 2. Toutefois, ne sont pas assujetties à cette taxe :

« 1° Les personnes ayant leur siège social dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et exerçant leur activité en France exclusivement par l’établissement d’une succursale ou par voie de libre prestation de services ;

« 2° Les personnes auxquelles s’appliquent des exigences minimales en fonds propres permettant d’assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les mêmes articles L. 511-41, L. 522-14 et L. 533-2, définies au cours de l’exercice clos l’année civile précédente, inférieures à 500 millions d’euros ;

« 3° L’Agence française de développement.

« II. – L’assiette de la taxe de risque systémique est constituée par les exigences minimales en fonds propres permettant d’assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les mêmes articles L. 511-41, L. 522-14 et L. 533-2, définies au cours de l’exercice clos l’année civile précédente. Les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L. 511-41-2, L. 533-4-1, L. 517-5 et L. 517-9 du même code. Aucune contribution additionnelle sur base sociale n’est versée par les personnes mentionnées au I du présent article qui appartiennent à un groupe pour lequel une assiette est calculée sur base consolidée. Les autres personnes versent une contribution calculée sur base sociale.

« III. – Le taux de la taxe de risque systémique est fixé à 0,25 %.

« IV. – La taxe de risque systémique est exigible le 30 avril.

« V. – 1. La taxe de risque systémique est liquidée par la personne assujettie au vu des exigences minimales en fonds propres mentionnées dans l’appel à contribution mentionné au 1° du V de l’article L. 612-20 du code monétaire et financier. L’Autorité de contrôle prudentiel communique cet appel au comptable public compétent avant le 30 avril.

« 2. La taxe de risque systémique est acquittée auprès dudit comptable au plus tard le 30 juin. Le paiement est accompagné d’un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires à l’identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû.

« VI. – 1. La personne assujettie, dont le siège ou l’entreprise mère du groupe, au sens de l’article L. 511-20 du code monétaire et financier, est situé dans un autre État ayant instauré une taxe poursuivant un objectif de réduction des risques bancaires équivalent à celui de la taxe de risque systémique peut bénéficier d’un crédit d’impôt.

« 2. Le montant de ce crédit d’impôt est égal, dans la limite du montant de la taxe de risque systémique dû par la personne assujettie, à la fraction de cette autre taxe que l’entreprise mère ou le siège acquitte au titre de la même année à raison de l’existence de cette personne assujettie.

« 3. Le crédit d’impôt peut être utilisé par la personne assujettie au paiement de la taxe de risque systémique de l’année ou lui être remboursé après qu’elle a acquitté la taxe de risque systémique.

« 4. Les 1 à 3 ne sont pas applicables lorsque la réglementation de cet autre État ne prévoit pas des avantages équivalents au bénéfice des personnes assujetties à la taxe mentionnée au 1 dont le siège ou l’entreprise mère est situé en France. La liste des taxes étrangères dont le paiement peut donner droit à l’application des dispositions des 1 à 3 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget.

« VII. – Les contestations du montant des exigences minimales en fonds propres sur lequel la taxe de risque systémique est assise suivent le régime applicable aux contestations prévues au 3° du V de l’article L. 612-20 du code monétaire et financier.

« VIII. – 1. Lorsque, en application du VII du même article L. 612-20, l’Autorité de contrôle prudentiel révise le montant des exigences en fonds propres de la personne assujettie à la taxe de risque systémique, elle communique au comptable public compétent l’appel à contribution rectificatif accompagné de l’avis de réception par la personne assujettie.

« 2. Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la hausse, le complément de taxe de risque systémique qui en résulte est exigible à la date de réception de l’appel à contribution rectificatif. Le complément de taxe est acquitté auprès du comptable public compétent, dans les deux mois de son exigibilité, sous réserve, le cas échéant, d’une révision à la hausse du montant du crédit d’impôt mentionné au VI du présent article.

« 3. Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la baisse, la personne assujettie peut adresser au comptable public compétent, dans un délai d’un mois après réception de l’appel à contribution rectificatif, une demande écrite de restitution du montant correspondant. Il est procédé à cette restitution dans un délai d’un mois après réception de ce courrier, sous réserve, le cas échéant, d’une révision à la baisse du montant du crédit d’impôt mentionné au même VI.

« IX. – À défaut de paiement ou en cas de paiement partiel de la taxe de risque systémique dans le délai de trente jours suivant la date limite de paiement, le comptable public compétent émet un titre exécutoire. La taxe est recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes. Toutefois, en cas de révision du montant des exigences minimales en fonds propres dans les conditions du VIII, le droit de reprise de l’administration s’exerce, pour l’ensemble de la taxe due au titre de l’année concernée, jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la personne assujettie a reçu l’avis à contribution rectificatif.

« X. – Le présent article est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. »

II. – Un rapport sur le produit de la taxe de risque systémique prévue par l’article 235 ter ZE du code général des impôts depuis son établissement est transmis chaque année au Parlement avant le 1er octobre.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame la ministre, au moment d’aborder cet article qui concerne le système financier, je souhaitais présenter quelques observations et vous interroger sur la crise irlandaise, dont les répercussions menacent d’être importantes pour l’Europe.

Après l’Espagne, la crise rattrape l’un des bons élèves budgétaires de la zone euro. C’est en quelque sorte un paradoxe…

M. Jean Desessard. Non, c’est le capitalisme financier !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Desessard, m’autoriserez-vous à aller jusqu’au bout de mon propos ? (Sourires.)

M. Jean Desessard. C’était un simple commentaire !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On constate que la crise peut rattraper des pays considérés pendant des années comme de bons élèves budgétaires, des pays qui ont pu dégager des excédents de leurs comptes publics en se fondant sur des modèles économiques, fiscaux ou de finances publiques très particuliers.

Aujourd’hui, l’Irlande est sous les feux de l’actualité et a occupé sans doute une place très importante dans votre emploi du temps des derniers jours, madame la ministre. (Mme la ministre fait un signe d’assentiment.)

Mais l’Irlande était-elle à la vérité un si bon élève budgétaire ?

M. Jean Desessard. Nous y voilà !

M. Roland Courteau. Bonne question !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Au-delà des apparences, il y a la réalité.

Selon l’OCDE, entre 1995 et 2005, les dépenses réelles du secteur public irlandais auraient progressé de 5 % par an en termes réels. Toutefois, compte tenu d’une très forte dynamique d’implantation d’entreprises et de création d’emplois, et malgré des taux de fiscalité très faibles, l’Irlande a été en mesure d’équilibrer ses budgets.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela dit, la crise éclaire la situation de ce pays d’une lumière nouvelle et crue.

Nous savons que des États sont fragilisés et que leur cotation sur les marchés est soumise à rude épreuve, comme c’est aujourd’hui le cas en particulier de l’Irlande.

Grâce aux décisions qui ont été prises les 9 et 10 mai 2010 par le conseil ECOFIN, nous disposons d’un mécanisme de stabilisation doté de 500 milliards d’euros : d’une part, 60 milliards de prêt de l’Union européenne avec garantie du budget communautaire et, d’autre part, 440 milliards d’euros de prêt accordés par une entité ad hoc dénommée « Fonds européen de stabilité financière », cette facilité étant destinée aux États qui y feraient appel au sein de la zone euro.

Quant au Fonds monétaire international, il serait susceptible d’apporter des moyens supplémentaires et pourrait mobiliser 250 milliards d’euros.

Conformément à l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’attribution d’un prêt de l’Union européenne, en l’occurrence au titre de la première fraction, celle de 60 milliards d’euros que j’évoquais voilà un instant, requiert simplement une décision du Conseil à la majorité qualifiée.

À l’inverse, sauf erreur de ma part, un prêt au titre du Fonds européen de stabilité financière est subordonné à l’accord unanime des États participants.

La question que beaucoup d’entre nous se posent est naturellement de savoir quelles sont les conditionnalités et l’attitude de notre pays à cet égard. Nous souhaitons, madame la ministre, que vous puissiez nous en dire autant que cela vous est possible sur le sujet.

À la vérité, la crise irlandaise illustre une contradiction très forte au sein de la zone euro. Comment des pays qui sont en concurrence fiscale peuvent-ils vraiment partager une monnaie unique ? Une telle réalité n’est-elle pas intrinsèquement contradictoire ? Comment surmonter cette contradiction, sachant que chacun doit faire tout son possible pour traiter ses propres problèmes, tout en contribuant à la convergence de nos structures économiques, de sorte que la zone euro devienne plus homogène et susceptible, à ce titre, d’inspirer confiance à l’extérieur ?

Madame la ministre, les communiqués qui ont été publiés ces derniers jours et ces dernières heures, et que nous avons lus avec une grande attention, font apparaître que le gouvernement irlandais s’engage à prendre de nouvelles mesures de réduction des dépenses publiques. En revanche, en matière de politique fiscale, la situation semble plus complexe. En tout cas, je n’ai rien lu de bien clair sur le sujet…

Comme vous le savez, nous allons aborder, dans la suite de l’examen des articles, l’un des symptômes de nos contradictions, c’est-à-dire la question des activités des grandes plateformes de l’Internet. Or, l’une d’entre elles, parmi les plus médiatiques, celle dont tout le monde a le nom présent à l’esprit, a précisément son siège en Irlande, et ce, sauf erreur de ma part, grâce à une combinaison intelligente de la fiscalité irlandaise et de la fiscalité néerlandaise.

Madame la ministre, avant d’entrer de l’examen de l’article 16, qui est consacré au système financier, nous écouterons avec attention les réponses que vous apporterez à ces questions, qui me semblent largement partagées par nos collègues, sur quelque travée qu’ils siègent.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, sur l'article.

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 16 du projet de loi de finances pour 2011 a pour objet de créer une nouvelle imposition sur les banques qui, par leur taille et la nature de leurs activités, font peser sur l’économie française un risque systémique.

Comme l’indique l’exposé des motifs de l’article 16, la taxe aura un double objectif.

En premier lieu, assise sur l’assiette utilisée par le régulateur prudentiel pour déterminer les exigences en fonds propres réglementaires, elle permet d’accroître pour les établissements concernés le coût de la prise de risque au-delà des exigences du régulateur, dont le rôle est d’apprécier les risques sur une base individuelle.

En second lieu, son rendement permettra de compenser le coût pour les contribuables de la résolution des crises bancaires.

Cette taxe n’est donc pas la récupération auprès des banques du coût des interventions de l’État au cours de la récente crise financière, dès lors que le contribuable français n’a pas été lésé : le secteur bancaire français – tout le monde s’accorde à le reconnaître, y compris le FMI -, a généré des entrées budgétaires de l’ordre de 2 milliards d’euros au titre de la rémunération de la garantie accordée par l’État.

Une telle imposition constitue le préfinancement d’éventuelles actions de ce type dans le futur. Par ce mécanisme, l’État français se constitue des réserves, fongibles dans son budget, à l’inverse de ce que l’Allemagne a mis en place en affectant sa taxe à un fonds de stabilisation destiné, à terme, à profiter directement aux banques participantes en cas de survenance d’une crise bancaire.

L’État opère donc un transfert de fonds des banques à son profit en prévision de son intervention future, privant ainsi immédiatement les banques de disponibilités non négligeables au moment crucial où elles doivent adapter leurs fonds propres aux exigences fixées par le Comité de Bâle – dispositif de « Bâle III » –, voire, le cas échéant, financer un Fonds de résolution national, comme l’envisage la Commission européenne.

Parmi les motivations de la taxe, il y a le fait que les institutions bancaires présentent une importance particulière pour notre économie, pouvant impliquer le recours à des formes de soutien, comme la dernière crise l’a montré dans plusieurs grands pays étrangers.

On pourrait considérer que le versement annuel de cette taxe bancaire au budget de l’État constitue une cotisation obligatoire en contrepartie d’une garantie publique d’intervention future.

La méthode la plus directe pour cela eût été un fonds de résolution, à l’image de celui qu’a institué l’Allemagne, vous nous l’avez d’ailleurs rappelé tout à l’heure. Peut-on considérer, madame la ministre, que les sommes versées par les établissements bancaires au titre de la présente taxe constituent une forme de réserve jouant le rôle d’un tel fonds de résolution ?

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.

M. Jean Desessard. J’ai apprécié les propos de M. le rapporteur général, qui nous a expliqué que l’Irlande, naguère considérée comme le bon élève de l’Europe, en raison d’une fiscalité très intéressante pour les entreprises, ne l’était, bon élève, qu’en apparence.

Et M. Marini de nous montrer comment les services publics ne peuvent survivre si la fiscalité diminue, si les recettes font défaut, et si aucune garantie n’est apportée à l’ensemble de la population concernant son bien-être… (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

J’ai parfois entendu dans cet hémicycle qu’il fallait baisser les impôts pour relancer la consommation : les riches étant de plus en plus riches, ils allaient évidemment consommer, ce qui permettrait à l’économie de repartir.

Je suis donc satisfait d’entendre, dans la bouche de M. le rapporteur général, que la diminution des recettes fiscales appauvrit au contraire un pays, en l’occurrence l’Irlande, aujourd’hui confrontée à une crise grave.

Cela dit, j’aurais aimé que M. le rapporteur général aille plus loin, et qu’il reconnaisse que le crédit est aujourd’hui l’appareil respiratoire de l’économie.

Puisque les salaires diminuent, et avec eux le pouvoir d’achat, il faut bien encourager la consommation, pour relancer l’économie, donc la production, et pour maintenir une certaine croissance, du moins si l’on entre dans la logique du système économique actuel, qui n’est pas celui auquel je crois. Or encourager la consommation, c’est faciliter le crédit. Et voilà comment on vit à crédit, la remarque valant aussi bien pour les particuliers que pour les collectivités locales et l’État, tous condamnés à emprunter toujours plus.

Même si la spéculation vient aggraver le tout, la bulle financière ne manquera pas de se constituer et c’est le crédit, l’appareil respiratoire de l’économie, qui nous conduira à la crise financière que nous allons connaître très prochainement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, sur l'article.

M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la ministre, cet article m’inquiète. Je comprends très bien votre souci de mettre en place un mécanisme qui permettra de constituer un fonds systémique. Mais nous sommes dans un système international. Vos déplacements réguliers à Bruxelles ou lors des réunions du G20 montrent que le problème de nos banques est mondialisé.

Je souhaiterais vous poser deux questions.

En premier lieu, les vingt-sept pays de l’Union européenne vont-ils mettre en place un système de taxe systémique ?

En second lieu, comment ces taxes systémiques vont-elles être organisées par rapport à la Banque centrale européenne ?

Nous constatons aujourd’hui, sur le plan monétaire international, que le comportement du système fédéral américain est fondamentalement différent de celui de la Banque centrale européenne.

Le système fédéral américain « monétarise » les créances publiques de l’État et, chaque fois que des difficultés se posent sur les liquidités interbancaires, il remet en circulation des centaines de milliards de dollars.

La Banque centrale européenne a suivi une autre voie, plus modeste, en faisant rémunérer à 1 % l’argent qu’elle a mis à la disposition des relations interbancaires.

Je voudrais savoir comment s’articule le système de la taxe systémique que vous proposez, qui nous vient de l’Assemblée nationale, avec le rôle et le fonctionnement de la Banque centrale européenne.

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, sur l'article.

M. Denis Badré. Madame la ministre, allons au bout des questions.

M. le rapporteur général a rappelé tout à l’heure qu’il existait deux tranches : 60 milliards d’euros dans la main de l’Union européenne – c’est le maximum qu’elle pouvait faire en matière de crédit – et 440 milliards d’euros qui ont été votés en partie par les parlements nationaux ; ce sont les États membres qui apportaient chacun leur contribution à la constitution de ce fonds.

Que l’Union européenne puisse utiliser les 60 milliards d’euros, cela me paraît normal. S’agissant des 440 milliards d’euros, madame la ministre, comment les choses se passent-elles ? Le vote des parlements nationaux a-t-il délégué cette somme à l’Union européenne pour qu’elle en fasse un libre usage, ou bien chaque pays devra-t-il donner son aval ? Autrement dit, les parlements nationaux continueront-ils à contrôler l’usage qui sera fait de ces fonds-là ? C’est une question technique qui se pose aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. J’ai fait vendredi, au nom de mon groupe, un rappel au règlement sur cette question de l’Irlande qui a été évoquée tout à l’heure par M. le rapporteur général. Nous n’avons obtenu aucune réponse du ministre présent. On nous a alors expliqué que c’était à Mme la ministre de le faire. Nous sommes évidemment d’accord avec M. le rapporteur général sur quelques considérations, et j’ose espérer, madame la ministre, que vous nous répondrez ce soir.

Cependant, je tenais à le redire, dès vendredi, sans doute étions-nous à l’avant-garde,…

M. Jean Desessard. Toujours à l’avant-garde !

M. Thierry Foucaud. … nous avions posé cette question, effectivement très importante.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. J’essaierai de répondre à l’ensemble des questions qui m’ont été posées.

La première grande question qui a été évoquée par M. le rapporteur général, et complétée par une interrogation de M. Badré, concerne l’Irlande.

Je voudrais indiquer à ce sujet que cet ancien « tigre celtique » – comme était dénommée l’Irlande à l’époque – se trouve aujourd’hui, après la grande embellie économique, dans une situation budgétaire et bancaire difficile.

Sur le plan budgétaire, l’Irlande a décidé en 2008 un premier train de mesures auxquelles elle s’est engagée vis-à-vis de l’ensemble des partenaires européens, qui visait à réduire son déficit de 13,5 milliards d’euros – je parle de mémoire. Elle fait donc partie des premiers pays qui ont emprunté le chemin du redressement de leurs finances publiques.

La conjoncture s’est évidemment compliquée avec la crise financière, ses développements et avatars, en particulier les difficultés rencontrées par trois banques irlandaises, qui ont dû faire l’objet d’une première restructuration initiée par le gouvernement irlandais : celui-ci a quasiment nationalisé l’une d’entre elles, Anglo Irish, et pris des participations pour renforcer les capitaux propres des deux autres.

Ce contexte budgétaire s’est évidemment aggravé avec la dégradation de la signature irlandaise, l’augmentation et la tension sur les spreads, c’est-à-dire les taux auxquels le pays peut se financer ou se refinancer.

Dans ces conditions, l’Irlande a pris un certain nombre de décisions, vous l’avez dit, dont nous avons largement discuté ce week-end.

La première série de décisions a consisté à renforcer le plan quadriennal, qui a été présenté au gouvernement irlandais hier après-midi, soumis aux membres de la zone euro et, plus largement, aux pays de l’Union européenne, avant d’être débattu également avec les représentants du G7 et du Fonds monétaire international.

Ce plan comporte notamment un engagement de réduire le déficit sur une période de quatre ans, à concurrence de 15 milliards d’euros, avec un premier effort sur l’exercice 2011 portant sur 6 milliards d’euros, ce qui représente un sacrifice considérable de la part de ce pays.

On ne peut évidemment que saluer ces efforts budgétaires, qui devraient permettre à l’Irlande de se rapprocher de l’objectif de 3 % de déficit à l’échéance de 2014.

La deuxième série de mesures, qui avait d’ailleurs été annoncée par le Premier ministre irlandais, Brian Cowen, a consisté à retravailler le plan de restructuration des établissements bancaires, qui sont la véritable origine des difficultés graves dans lesquelles se trouve ce pays.

C’est dans ces circonstances que l’Irlande a fini par demander, hier après-midi, la mise en place d’un mécanisme d’assistance qui sera tripartite.

Premièrement, le mécanisme communautaire que vous évoquiez tout à l’heure est aujourd’hui doté de 60 milliards d’euros, et fonctionne effectivement à la majorité qualifiée.

Deuxièmement, le mécanisme intergouvernemental que nous avons mis en place les 9 et 10 mai dernier à la suite de la crise grecque, est, lui, doté de 440 milliards d’euros, et fonctionne à l’unanimité des États fondateurs de ce fonds, c’est-à-dire les dix-sept membres de la zone euro.

Troisièmement, un complément de financement proviendra, d’une part, du Fonds monétaire international, qui s’est toujours engagé, dès lors qu’un plan d’assistance était nécessaire, à financer un tiers des besoins de financement, et, d’autre part, des concours bilatéraux, puisque la Grande-Bretagne, la Suède et un ou deux autres États membres de l’Union européenne ont promis de mettre en place des soutiens bilatéraux.

Ce financement sera assuré sans préjudice des efforts spécifiques que consentirait l’Irlande si elle souhaitait que des collaterals supplémentaires irlandais interviennent dans le plan général de restructuration. Ce plan est nécessaire, je le répète, en raison d’une situation budgétaire dégradée par les conditions de refinancement - l’Irlande travaille actuellement sur ce dossier -, et surtout par la situation du secteur bancaire irlandais.

Il est d’ailleurs précisé, dans les accords que nous avons commencé à négocier avec l’Irlande, que le plan d’assistance devra comporter un fonds de recapitalisation à mettre en place par l’Irlande, pour renforcer son secteur bancaire et prévoir un certain nombre de mesures d’assainissement strictement bancaires.

Tout cela s’effectuera dans le cadre de conditionnalités, vous l’avez évoqué, monsieur le rapporteur général. Ces conditionnalités seront multiples, et nous espérons vivement – j’ai eu l’occasion de l’indiquer, comme M. le Président de la République lorsqu’il s’est exprimé de Lisbonne sur le sujet – que l’Irlande prévoira un volet fiscal dans son effort budgétaire de redressement de ses finances publiques.

L’Irlande souhaitera-t-elle prévoir un volet fiscal en matière de taux ou en matière d’assiette ? La détermination, tant de l’assiette que du taux de l’impôt, relève – M. le Président de la République l’a souligné – de la souveraineté nationale irlandaise, de manière classique.

Cette question particulièrement sensible a agité l’opinion publique irlandaise. Mais notre position a été claire ; elle a été exprimée par le Président de la République et a été reprise par la Commission, qui a indiqué aujourd’hui que le volet fiscal devait faire partie de l’ensemble des conditionnalités : modalités, taux, assiette, type d’impôt.

Évidemment, le débat reste entier. Les négociations ne sont pas encore terminées avec le gouvernement irlandais, qui a d’ailleurs indiqué qu’il remettrait en jeu sa responsabilité devant les électeurs dès le début de l’année 2011 et à la suite du vote du budget, ce qui est très important.

En ce qui concerne le calendrier, des négociations sont en cours entre la Commission et le Fonds monétaire international, en liaison évidemment avec la Banque centrale européenne.

Cet accord reviendra devant le conseil ECOFIN pour être examiné et éventuellement approuvé dans ses conditionnalités, puisque, je vous le rappelle, le mécanisme intergouvernemental – c’est-à-dire le Fonds européen de stabilité financière – a été constitué avec la garantie des États.

Chaque pays, à concurrence de la clé de répartition selon laquelle il participe au fonds de la Banque centrale européenne, c’est-à-dire, pour la France, à peu près 20 %, a consenti sa garantie pour permettre à ce fonds européen de stabilité de se financer et de lever des fonds sur les marchés, afin d’apporter son concours à un État qui en aurait besoin. C’est ainsi que le mécanisme fonctionne.

Pour finir de vous répondre sur le volet fiscal, nous avons indiqué très clairement que nous souhaitions qu’il figure dans les conditionnalités. La Commission va conduire les négociations, et la mention de la souveraineté nationale sur la fixation du taux et de l’assiette de l’impôt, y compris lorsqu’un État membre de la zone euro doit recourir à un mécanisme d’assistance, devrait permettre à ces conditionnalités d’être débattues et, je l’espère, acceptées de part et d’autre.

Je pense avoir ainsi à peu près couvert le champ des questions que vous avez posées au sujet de l’Irlande, mesdames, messieurs les sénateurs.

Vous m’avez également interrogée sur les modalités du décaissement. Il est clair qu’il ne pourra intervenir que lorsque les conditionnalités et le programme seront arrêtés et que l’ensemble des payeurs seront prêts, notamment le Fonds monétaire international, mais il est prêt à tout moment, ainsi que le Fonds européen de stabilité financière, quand il sera en mesure de lever les fonds, mais tout cela ne devrait pas prendre beaucoup de temps.

Par ailleurs, j’ai toujours pris l’engagement de revenir devant la commission des finances, monsieur Arthuis, pour indiquer les modalités, le calendrier et les volumes pour lesquels la garantie française pouvait être mise en cause à raison de l’exercice par le Fonds européen de stabilité financière du mécanisme de levée de fonds.

Quant à la taxe bancaire prévue à l’article 16, elle se rapproche plus du mécanisme instauré en Grande-Bretagne ou, précédemment, en Suède, que de celui qui a été mis en place en Allemagne. Si nous n’avons pas prévu de l’affecter à un fonds systémique, c’est parce que cela ne nous paraît pas souhaitable au regard de la question de l’aléa moral. Le fait de canaliser l’ensemble des sommes sur un fonds reviendrait en effet quasiment à assurer par avance les risques que pourraient prendre les établissements bancaires.

Nous avons préféré calibrer cette taxe de façon que les banques ne soient pas incitées à prendre trop de risques et qu’elles adoptent un comportement plus raisonnable que par le passé. C’est dans cet esprit-là que nous l’avons décidée, sachant que d’autres pays l’ont envisagée, et que certains l’envisagent encore.

Je rappelle que, aux États-Unis, le projet de loi Dodd-Frank prévoyait l’instauration d’une telle taxe, dans sa version initiale. Elle a ensuite disparu, mais je ne doute pas que, au moins pour les besoins du remboursement du plan TARP, ou Troubled Asset Relief Program, un mécanisme similaire sera instauré pour permettre aux États-Unis, en particulier au Trésor américain, de récupérer les sommes qui ont été engagées à l’occasion du premier plan de redressement des établissements bancaires et financiers.

J’espère avoir ainsi répondu à la question que vous avez posée sur les banques.

Le cas échéant, mesdames, messieurs les sénateurs, je pourrai apporter des précisions complémentaires lors de l’examen des amendements. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)