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Séance du 24 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.

M. Paul Blanc. Nous sommes à la veille de la couverture par la TNT de notre pays, qui doit s’achever le 30 novembre 2011 par l’arrêt de la télévision analogique. On semble aujourd’hui oublier que plus de 2 millions de foyers, en particulier en zone rurale, ne recevront plus la télévision analogique, et que pour recevoir la TNT ils devront s’équiper de paraboles.

Le fonds d’aménagement numérique des territoires financera effectivement l’acquisition d’une parabole et d’un décodeur à hauteur de 250 euros, mais les résidences secondaires sont totalement exclues du dispositif. Vous créez ainsi une double peine : non seulement les occupants de résidences secondaires vont être obligés de se payer un décodeur, contrairement aux principes de justice et d’égalité qui doivent s’appliquer sur l’ensemble du territoire, mais vous allez de surcroît leur demander d’acquitter une redevance supplémentaire.

Il y a là une injustice totale. Bien entendu, je ne voterai pas cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-285.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-485, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 62 de la loi n°° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Le produit des sommes versées par la société concessionnaire de l'autoroute A63 au titre du droit d'entrée prévu au cahier des charges de cette concession. »

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Le présent amendement a pour objet d'affecter à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France le produit des sommes versées par la société concessionnaire de l'autoroute A63 au titre du droit d'entrée prévu au cahier des charges de cette concession, soit un montant de 400 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-485.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 34.

Articles additionnels après l'article 34 (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 36

Article 35

Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 561,8 millions d’euros en 2010 » sont remplacés par les mots : « 569,8 millions d’euros en 2011 » ;

2° Au 3, les mots : « 2010 sont inférieurs à 2 561 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2011 sont inférieurs à 2 652 millions d’euros ». – (Adopté.)

Article 35
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Articles additionnels après l'article 36

Article 36

Au dernier alinéa du 3° de l’article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « et 2010 » sont remplacés par les mots : «, 2010 et 2011 ». – (Adopté.)

Article 36
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 37

Articles additionnels après l'article 36

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-266, présenté par MM. Rebsamen et Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I est ainsi rédigée : « visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation » ;

2° À la seconde phrase du IV, les taux : « 10 % », « 12,5 % » et « 15 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 20 % », « 25 % » et « 30 % ».

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Nous allons faire œuvre de pédagogie. M. le rapporteur général va trouver que nous nous répétons, mais lorsqu’une position est bonne, il ne faut pas hésiter à insister.

La taxe sur la vacance des logements, créée en 1998, avait accompagné la loi de lutte contre les exclusions, qui date de 1998 également. Elle permet d’assujettir les logements vacants depuis au moins deux années consécutives à une taxe assise sur la valeur locative du logement. Elle a produit largement ses effets.

Dans les huit agglomérations où elle a été mise en place en 1998, la vacance y a baissé jusqu’à cinq fois plus vite que dans les pôles urbains ne disposant pas de la taxe sur les logements vacants.

L’amendement que notre groupe vous présente n’est pas une découverte : nous l’avons déjà défendu à d’autres reprises. Il vise à doubler le taux de la taxe sur la vacance et à élargir le seuil à partir duquel les collectivités sont concernées par elle, et ce afin de renforcer l’incitation.

Benoist Apparu, dans la revue Le propriétaire immobilier de novembre 2010, lançait : « Le logement social n’est pas une fin en soi, la propriété, si ! ». Parallèlement à cela, je veux rappeler que, parmi les personnes expulsées, beaucoup de familles sont reconnues comme prioritaires parmi les éligibles au droit au logement opposable. L’État aurait dû les reloger, car telle est la priorité ! Nous ne souhaitons pas stigmatiser qui que ce soit, surtout pas les propriétaires, mais il s’agit, en revanche, de ne pas laisser la pratique de vacance passive perdurer. Ce serait injuste, surtout si des leviers existent !

Le rapport de la Fondation Abbé Pierre de cette année le relève : dix millions de personnes sont touchées, de près ou de loin, par la crise du logement. Si la question politique s’efface derrière la question humaine, cette situation ne nous exonère pas de trouver et d’emprunter des pistes d’action efficaces. Les loyers, qu’il s’agisse des logements sociaux ou des logements locatifs privés, ont augmenté pour tous les ménages. Mais, pour le tiers le plus modeste, ils ont flambé ! Alors que le coût du loyer représentait 34 % de leurs dépenses mensuelles en 1996, il frisait les 40 % en 2006. « On atteint des ordres de grandeur extrêmement importants », estime Stéfan Lollivier, directeur des études sociales et démographiques de l’INSEE, qui vient de produire le rapport France, portrait social.

Je me dois de rappeler, par ailleurs, que le doublement des taux applicables produira des ressources supplémentaires pour l’Agence nationale de l’habitat, ou ANAH, destinataire du produit de la taxe sur les logements vacants à l’heure où, rappelons-le, l’État se désengage de cette agence pour externaliser le financement des politiques du logement.

Enfin, l’élargissement du périmètre des collectivités pouvant percevoir la taxe sur les logements vacants a été largement débattu lors de l’examen de la proposition de loi de nos collègues François Rebsamen et Thierry Repentin, discutée le 17 novembre 2009 dans cet hémicycle, mais nous réitérons notre demande en la reformulant légèrement.

À partir du moment où l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU, fait obligation aux communes de plus de 3 500 habitants d’atteindre un taux de 20 % de logements sociaux, il paraît intéressant d’ouvrir, à celles de ces communes qui le souhaitent, la possibilité de lever, elles aussi, la taxe sur les logements vacants, la TLV, si elles n’ont pas déjà fait le choix de la taxe d’habitation sur les logements vacants, la THLV. Bien évidemment, cette mesure concernerait en priorité les zones tendues.

Mme la présidente. L’amendement n° I-268, présenté par MM. Rebsamen et Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I est ainsi rédigée : « visées à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » ;

2° Dans la seconde phrase du IV, les mots : « et 15 % à compter de la troisième année » sont remplacés par les mots : «, 15 % la troisième année et 40 % à compter de la quatrième année ».

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement vise non plus à doubler le taux de la taxe sur les logements vacants, comme dans l’amendement précédent, mais, à titre de solution de rechange, à imposer un taux fort de 40 % à partir de la quatrième année de vacance.

J’ai déjà exposé les raisons qui nous incitent à présenter cet amendement, mais j’ajouterai quelques chiffres concrets.

Entre 1999, date d’entrée en vigueur de la taxe sur les logements vacants, et 2008, le nombre de logements vacants est passé de 187 523 à 86 507, la baisse pouvant même atteindre 40 %, comme à Lyon, à Bordeaux, à Paris ou à Lille. À l’inverse, dans les agglomérations où elle n’a pas été appliquée, comme à Strasbourg, ce nombre a augmenté de 25 % !

Depuis le début du mois, cela ne vous aura pas échappé, la trêve hivernale a commencé. Peu de temps avant, les membres du collectif « Jeudi noir » étaient expulsés de l’hôtel particulier de la place des Vosges qu’ils occupaient. Tout ceci, alors que nous « fêtons », si l’on peut dire, les trois ans de la loi instituant le droit au logement opposable.

Que reste-t-il du chantier national prioritaire lancé par le Premier ministre en janvier 2008 ? Rien, ou pas grand-chose ! En treize axes, il devait résoudre le problème de la crise du logement en 2012... Autant dire qu’il s’agit de l’Arlésienne ! Or, nous l’avons rappelé, et le rapport du 17 novembre 2010 de l’INSEE le souligne, les dépenses de logement ont augmenté très fortement pour les ménages modestes, bien plus que pour les plus aisés.

Comme nous l’avons déjà fait savoir, « l’efficacité d’un impôt ne se mesure pas seulement à son rendement. La fiscalité sert aussi à influencer les comportements ».

Tout l’enjeu de la fiscalité écologique est d’inciter les citoyens à modifier leurs actes d’achat ou leurs choix de modes de déplacement. De la même façon, le taux élevé de 40 % que nous proposons d’appliquer pour la quatrième année de paiement de la taxe sur les logements vacants vise avant tout à inciter les propriétaires à remettre leur bien sur le marché. Moins la TLV produira de recettes, plus elle aura atteint son but ! C’est justement ce qui s’est passé dans les huit agglomérations où elle a été mise en place en 1998 : la vacance de logements y a baissé jusqu’à cinq fois plus vite que dans les pôles urbains n’étant pas soumis à la TLV.

La mobilisation de tous les acteurs de la société, y compris les acteurs privés, et en particulier les propriétaires, est nécessaire pour résoudre la crise du logement. Rappelons que la cour d’appel de Paris a estimé en octobre dernier, concernant le squat du collectif « Jeudi noir », que cette action était « légitime ». C’est dire qu’il est urgent de ne plus attendre !

La solidarité ne se décrète pas, elle se crée, par tous les moyens ! Il en va de même pour les logements. Il faut trouver des solutions, or elles existent : actionnons les bons leviers !

Mme la présidente. L’amendement n° I-267, présenté par MM. Rebsamen et Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du I de l’article 232 du code général des impôts, après les mots : « vacants dans les communes », sont insérés les mots : « comprises dans les zones A, B1 et B2, telles que définies par l’arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l’application de l’article 199 septvicies du code général des impôts ».

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. De nombreux dispositifs sont proposés aux propriétaires pour accompagner la remise sur le marché de logements vacants. Aussi nous semble-t-il normal de considérer que les logements restant inoccupés relèvent d’une vacance passive, que l’on ne saurait laisser persister, dans le contexte de « mal logement » actuel, quitte à recourir à des mesures légèrement contraignantes, particulièrement dans certaines zones.

En conséquence, cet amendement vise à étendre l’application de la taxe sur les logements vacants aux trois zones urbaines dites A, B1 et B2. Il s’inscrit, en ce sens, dans la suite de l’amendement n° I-268.

Comme le souligne le rapport publié le 17 novembre 2010 par l’INSEE, les dépenses de logement ont augmenté plus fortement pour les ménages modestes que pour les plus aisés.

En 2006, elles représentaient en moyenne 27 % des ressources des locataires du secteur privé, soit deux points de plus que dix ans auparavant. L’augmentation a même été de cinq points pour les ménages à faibles ressources qui consacrent, hors APL, 39 % de leur budget au logement, contre 34 % en 1996.

Ce coût croissant tient à une hausse des loyers plus rapide pour les ménages modestes – de 42 % en moyenne –, que pour les autres ménages – de l’ordre de 28 %. Si la plus grande surface des logements ou l’amélioration de leurs caractéristiques expliquent « en partie » cette hausse, l’essentiel vient d’un pur « effet prix » général, explique l’INSEE dans son rapport France, portrait social de novembre 2010.

Le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme Benoist Apparu, lors de l’examen de la proposition de loi de nos collègues Rebsamen et Repentin, avait reconnu l’intérêt, en zone tendue, d’élargir la possibilité de prélever la taxe sur les logements vacants. En proposant, aujourd’hui, d’élargir ce dispositif aux communes des zones A, B1, et B2, nous nous inscrivons dans la logique des intentions ministérielles formulées en séance publique au Sénat.

Aussi ne comprendrions-nous pas pourquoi une position efficace et unanime ne pourrait pas enfin se dégager sur ce sujet, car nous avons tous à y gagner !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je ferai une réponse en deux temps.

Tout d’abord, je renverrai notre collègue Jean-Marc Todeschini aux différentes explications que j’ai présentées au nom de la commission des finances plusieurs années de suite, car nous connaissons bien ces amendements qui sont redéposés chaque année. La commission a d’ailleurs toujours émis des avis défavorables.

Ensuite, je souhaiterais développer une réflexion strictement personnelle. L’idée d’une taxe communale ou intercommunale, votée par l’organe délibérant de la collectivité, avec la possibilité de moduler son taux en fonction de la situation du marché immobilier et locatif de la commune ou de l’intercommunalité mériterait d’être étudiée.

En revanche, les mesures que vous nous proposez sont de portée générale et d’application obligatoire, alors que les situations rencontrées peuvent être très différentes. Si je peux me permettre d’exprimer ma sensibilité personnelle, il ne me semble pas que l’État soit un bon juge de cette réalité et je crois que ce type de responsabilité doit être exercé au niveau décentralisé, c’est-à-dire à l’échelon communal ou intercommunal.

J’ignore quelle est l’analyse du Gouvernement sur ce sujet, mais une idée de ce genre devrait pouvoir faire son chemin, telle est ma conviction personnelle. Dans l’immédiat, les amendements présentés ne me semblent pas pouvoir être adoptés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements, car le taux de vacance est plus faible en 2009 que dans le passé, le différentiel s’établissant à 1,7 point, et se situe dans la moyenne européenne.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Je remercie nos collègues socialistes de bien vouloir, par ces amendements, abonder le budget de l’ANAH. Vous comprendrez que j’y sois particulièrement sensible ! Je voudrais cependant rappeler un certain nombre de faits.

La taxe sur les logements vacants, que nous avons votée en 1998, dans le cadre de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, s’applique aux agglomérations qui, à l’époque, comptaient plus de 200 000 habitants : huit agglomérations sont donc touchées par ce dispositif. Je reconnais, et le secrétaire d’État chargé du logement a fait de même en répondant à une question que je lui avais posée, que cette taxe a prouvé son efficacité, puisqu’elle a fait diminuer le taux de vacance six fois plus vite dans les agglomérations concernées que dans les autres.

En revanche, M. le rapporteur général et nos collègues du groupe socialiste ont oublié de dire que la loi portant engagement national pour le logement, dont j’étais le rapporteur, a permis à toutes les communes qui le souhaitaient de mettre en place une majoration de la taxe d’habitation applicable aux logements vacants. Donc, le dispositif que M. le rapporteur général a évoqué, le qualifiant de bon système, existe déjà : le taux de la taxe d’habitation sur les logements vacants est voté par le conseil municipal et son produit abonde le budget municipal.

Il n’en reste pas moins qu’à la suite de la proposition de loi déposée par nos collègues François Rebsamen et Thierry Repentin et de la question que j’avais posée, M. Benoist Apparu avait pris devant la Haute Assemblée l’engagement d’étudier la possibilité d’étendre l’application de la taxe sur les logements vacants, puisque trente agglomérations dépassent maintenant le seuil de 200 000 habitants, compte tenu des bons résultats obtenus dans les huit agglomérations où elle a été mise en place.

Mais, et c’est la raison pour laquelle je ne voterai pas ces amendements, M. le secrétaire d’État a rappelé qu’il convenait d’engager une concertation préalable avec les élus de toutes les villes qui, comme l’a fait M. Rebsamen à Dijon, ont mis en place la taxe d’habitation sur les logements vacants. En effet, vous comprendrez bien qu’il n’est pas possible d’instaurer une taxe sur les logements vacants qui viendrait s’ajouter à la taxe communale existante.

Le secrétaire d’État chargé du logement a pris l’engagement, une fois la concertation terminée, de modifier avant la fin de l’année le décret fixant la liste des communes éligibles à la TLV. Nous allons donc l’interpeller de nouveau à ce sujet, de façon à obtenir que l’extension de la TLV soit effective.

En revanche, augmenter le taux de la taxe ne me semble pas une bonne idée, car cette taxe n’est pas une fin en soi, elle vise simplement à remettre sur le marché les logements vacants. À partir du moment où vous estimez vous-mêmes que le taux actuel – vous nous l’avez fait très pertinemment remarquer – permet d’obtenir d’excellents résultats, je ne vois pas pourquoi nous l’augmenterions ! Étendons cette taxe sans l’alourdir, ce sera la meilleure solution, mais attendons que le secrétaire d’État chargé du logement ait achevé le travail qu’il nous avait promis de réaliser !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Mon collègue Dominique Braye, pour une fois, est à peu près sur la même longueur d’ondes que moi ! Mais, pour ma part, je voterai ces amendements.

En effet, M. Apparu avait estimé, à l’époque, que la proposition de loi de nos collègues Repentin et Rebsamen ne constituait pas le cadre pertinent pour instaurer cette taxe ; la loi portant engagement national pour le logement n’offrait pas non plus le bon support législatif ; selon lui, la création de cette taxe relevait d’une loi de finances – je parle sous votre contrôle, mon cher collègue. Nous y sommes ! Prenons à la lettre l’engagement de M. Apparu.

Peut-être devrons-nous trouver un moyen terme en élargissant l’assiette aux zones A, B1, B2. Je ferai cependant remarquer à mon collègue Braye que l’existence d’un certain nombre de logements vacants peut influer sur la notion de « zone tendue ». En particulier, la prise en compte du nombre de logements vacants peut conduire à classer en zone B2 des communes qui relèveraient autrement de la zone B1. L’élargissement de l’assiette serait donc une incitation à remettre sur le marché des logements vacants, afin qu’ils ne servent pas uniquement la spéculation.

Je veux donc bien comprendre que vous ne vouliez pas augmenter le taux de la taxe, mais je suis tout à fait favorable à l’élargissement de l’assiette !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Ce problème est très important. Nous parlons très souvent, dans cet hémicycle, du manque de logements dont souffre notre pays et les médias se font largement l’écho de cette situation, surtout dès que revient l’hiver, avec ses périodes de grands froids.

Il est dès lors choquant de constater que des logements restent vides très longtemps, dans nos villes et dans nos villages, parce que leurs propriétaires se refusent à les louer. Dans certains villages, le maire indique des logements vacants à des personnes qui voudraient y habiter et la réponse est toujours la même : non ! Ainsi mon village compte-t-il un appartement construit voilà dix-huit ans et dans lequel une seule personne a séjourné pendant un mois. Depuis, l’appartement est resté vide !

Lorsque les municipalités ont réalisé des investissements pour une population donnée, comme, par exemple, la construction de groupes scolaires ou d’équipements, ne serait-ce que les réseaux nécessaires, il est d’autant plus regrettable que les maisons restent en permanence inoccupées.

La proposition que vient de formuler M. le rapporteur général mérite par conséquent une réflexion. Toutefois, celle-ci ne doit pas se limiter au secteur urbain et doit porter sur la totalité du territoire.

La possibilité qu’une taxe sur les logements vacants puisse être décidée par le conseil municipal a également été évoquée. Vous savez, mes chers collègues, que cette décision est toujours très difficile à prendre, ces logements appartenant parfois à quelqu’un du village, voire à un membre du conseil municipal. Il serait donc nettement préférable que cette compétence soit du ressort de l’intercommunalité.

Quoi qu’il en soit, une réflexion doit vraiment être menée pour que, dès l’année prochaine, nous puissions voter des dispositions destinées à dissuader les propriétaires de logements vides de les laisser inoccupés, et ce d’autant plus que les communes ont souvent réalisé les équipements et les réseaux, notamment routiers, en tenant compte de ces logements.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. J’ai bien compris ce qu’a dit M. Dominique Braye, mais je précise que notre proposition consistait, non pas à augmenter la taxe sur les logements vacants, mais à la majorer la quatrième année de vacance. C’est tout de même différent !

Néanmoins, après le débat que nous venons d’avoir et si l’objectif est effectivement d’étendre la taxe aux pôles urbains afin de diminuer les vacances de logements – c’est ce que nous demandions –, nous allons retirer les amendements nos I-268 et I-267. En revanche, nous maintenons l’amendement n° I-266.

Mme la présidente. Les amendements nos I-268 et I-267 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° I-266.

(L'amendement n'est pas adopté.)