Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 24 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels après l'article 36
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 38

Article 37

L’article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) est ainsi modifié :

1° Au I, le montant : « 16 700 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 18 700 millions d’euros » ;

2° Au II, le montant : « 1 850 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 2 650 millions d’euros ».

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. L’article 37 du présent projet de loi de finances porte sur le relèvement du niveau des sommes que la France entend utiliser pour consolider et réduire la dette de certains pays en voie de développement.

Sur le fond, il importe effectivement d’œuvrer pour que ces pays, en général confrontés à des dettes extérieures particulièrement importantes et à quelques difficultés complémentaires nées des plans d’ajustement structurel, inspirés notamment par des organes financiers internationaux, puissent se libérer du carcan de la dette extérieure.

Pour autant, cette problématique récurrente liée à la dette des pays en voie de développement exige que nous nous posions quelques questions supplémentaires.

D’une part, comment peut-on éviter que les productions, parfois essentielles, que réalisent un certain nombre de ces pays très endettés – je pense principalement aux matières premières – puissent leur être achetées à un niveau suffisamment équitable pour mettre à disposition de ces États des ressources dignes de ce nom, susceptibles de leur fournir les moyens de leur développement ?

D’autre part, ne devons-nous pas reconsidérer notre politique de soutien aux pays en voie de développement, notamment s’agissant des formes que peut prendre l’aide apportée par la France, en particulier en termes d’assistance au progrès économique ou social ?

Nous pensons que la France ne consacre pas assez de ressources à l’aide publique au développement.

Ainsi, les principaux transferts financiers qui s’opèrent entre l’Europe et l’Afrique, aussi surprenant que cela puisse paraître, s’effectuent via les officines spécialisées dans le transfert d’argent privé. L’apport au développement et à la vie économique et sociale des pays les moins avancés est en effet, d’abord et avant tout, constitué par les opérations que l’émigration de chaque pays mène avec celui-ci.

Nous pourrions même nous demander s’il ne serait pas temps de procéder à une politique de mise en question des pratiques de certains opérateurs de ces transferts d’argent, ces pratiques représentant une importante ponction sur les sommes consacrées, par les immigrés, à l’aide à leur famille restée au pays.

Enfin, la question du suivi de l’aide publique au développement semble essentielle dans un contexte où les pays aidés ne présentent pas toujours des garanties évidentes en termes de transparence de la vie publique. Je dois dire que notre responsabilité en la matière s’avère très ancienne et que nous nous devons de l’appréhender avec lucidité.

Ce sont là quelques pistes de réflexion que nous souhaitions ouvrir sur ce sujet.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 37.

(L'article 37 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Si vous me le permettez, madame la présidente, je voudrais faire le point sur le déroulement de nos travaux.

Il est vingt-deux heures et vingt minutes, et nous devons impérativement clore nos travaux à une heure du matin. Nous avons à examiner près de 40 amendements. Il n’est pas exclu qu’il y ait une deuxième délibération, …

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est de la technique ! C’est normal !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … ce qui nécessiterait une brève réunion de la commission des finances. Nous reprendrions ensuite la séance pour les explications de vote sur l’article d’équilibre.

Si vous souhaitez, mes chers collègues, que nous puissions conclure et voter l’article d’équilibre avant une heure du matin, je vous invite vraiment à être aussi synthétiques que possible dans la présentation des amendements et, éventuellement, dans les explications de vote que vous souhaiteriez faire.

À défaut, nous devrons décaler l’examen des crédits des missions, en sachant que, demain, nous ne reprendrons l’examen du projet de loi de finances qu’après dix-huit heures, compte tenu de la tenue du débat et du vote sur la déclaration de politique générale du Gouvernement.

Je pense que nous pouvons boucler l’examen de la première partie du projet de loi de finances avant une heure du matin, mais il faut vraiment que chacun apporte sa contribution.

Article 37
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 39

Article 38

Le dividende versé en 2011 par la caisse centrale de réassurance à l’État est affecté, dans la limite de 100 millions d’euros, au fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement, pour le financement des acquisitions immobilières, par voie d’acquisition amiable ou d’expropriation, rendues nécessaires à la suite de la tempête Xynthia.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. Je reviendrai ultérieurement sur ce sujet, madame la présidente. Je fais ainsi preuve de compréhension envers la demande que vient d’exprimer M. le président de la commission. Je souhaite évidemment que ce soit réciproque… (Applaudissements.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 38.

(L'article 38 est adopté.)

Article 38
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article additionnel après l'article 39

Article 39

I. – L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : 

« 3° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par :

« a) Les fabricants de matériel médico-chirurgical et dentaire ;

« b) Les fabricants d’équipements d’irradiation médicale, d’équipements électromédicaux et électrothérapeutiques ;

« c) Les médecins généralistes ;

« d) Les établissements et services hospitaliers ;

« e) Les établissements et services d’hébergement médicalisé pour personnes âgées ;

« f) (Supprimé) »

II. – A. – Le présent article s’applique au produit de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux prestations réalisées et aux livraisons effectuées à compter du 1er janvier 2011.

B. – Pour l’année 2011, la part du produit des taxes mentionnées au I du présent article excédant 1 475 millions d’euros reste affectée à l’État.

(nouveau). – Avant le dépôt des projets de loi de finances pour 2012 et 2013, le Gouvernement informe le Parlement de l’éventuel écart constaté entre le produit de la taxe mentionnée au douzième alinéa de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale et les recettes prévues aux articles 3 à 6 de la présente loi.

Mme la présidente. L'amendement n° I-480, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

matériel médico-chirurgical et dentaire

par le mot :

lunettes

II. – Alinéa 8

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« f) Les sociétés d'ambulance »

III. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

1 475 millions

par le montant :

1 110 millions

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Cet amendement vise à minorer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée – ou TVA –affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie, la CNAM, pour tenir compte de la suppression de la part de l’État dans le produit du droit de consommation sur les tabacs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à cet amendement de coordination avec la loi de financement de la sécurité sociale.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou. Sans souhaiter participer au ralentissement de la discussion, je veux néanmoins intervenir sur cet amendement tendant à diminuer de 365 millions d’euros le montant de la TVA relative au secteur médical affectée à l’assurance maladie au titre du financement des retraites.

Cet amendement est présenté par le Gouvernement comme un amendement de coordination avec celui que M. Alain Vasselle présente à l’article 40 du présent projet de loi et qui confirme la nouvelle répartition, entre l’État et la sécurité sociale, du droit de consommation sur les tabacs actée par l’article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je le regrette, monsieur le ministre, mais il y a une interprétation divergente sur cette mesure entre les rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale et le Gouvernement. Je m’en suis entretenu tout à l’heure avec M. Alain Vasselle et celui-ci m’a autorisé à dire ici qu’il était parfaitement en désaccord, tout comme moi, avec cette mesure.

Pour les rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la suppression du principe de compensation des allégements généraux avait pour contrepartie l’affectation de la quasi-totalité du droit de consommation sur les tabacs, soit un surplus net de recettes d’environ 350 millions d’euros. Or le Gouvernement utilise ce surplus pour réduire à due concurrence le montant de la TVA affectée à la CNAM au titre d’un tout autre sujet, le financement des retraites.

Cette opération n’a jamais été évoquée lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale et elle est malheureusement présentée une fois de plus tardivement, sans que les commissions puissent en débattre. Je ne veux pas vous faire injure, monsieur le rapporteur général, mais nous ne l’avons pas discutée en commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument !

M. Jean-Jacques Jégou. Comme je l’ai dit lors de la discussion du PLFSS, le même procédé a été utilisé à l’Assemblée nationale pour la suppression d’une garantie importante du financement de la sécurité sociale, à savoir la compensation des allégements généraux, politique décidée par l’État, mais dont le coût est supporté par la sécurité sociale, ce qui est beaucoup plus grave.

Je me verrai donc dans l’obligation de ne pas voter cet amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-480.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 39, modifié.

(L'article 39 est adopté.)

Article 39
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 40

Article additionnel après l'article 39

Mme la présidente. L'amendement n° I-42, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes qui perçoivent, à quelque titre que ce soit et de manière directe ou indirecte, un revenu en France et qui n’y sont pas domiciliées fiscalement sont assujetties à un impôt sur le revenu au taux de 60 %. Les exemptions, abattements et autres niches fiscales de droit général ne leur sont pas applicables.

Sont exemptées de l’impôt prévu à l’alinéa précédent, toutes les personnes qui apportent la preuve aux services fiscaux qu’elles ne seraient pas assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune si elles étaient domiciliées en France.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article additionnel après l'article 39
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Articles additionnels après l'article 40

Article 40

I. – L’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Au f, le taux : « 33,36 % » est remplacé par le taux : « 32,88 % » ;

2° Au i, le taux : « 2,92 % » est remplacé par le taux : « 3,40 % ».

II. – Au 10° du II de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 33,36 % » est remplacé par le taux : « 32,88 % ».

Mme la présidente. L'amendement n° I-81 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Au c, le taux : « 42,05 % » est remplacé par le taux « 45,50 % » ;

2° Le i est supprimé.

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je le reprends au nom de la commission des finances, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° I-486, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-81 rectifié.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, initialement présenté par la commission des affaires sociales, en la personne de son rapporteur général, Alain Vasselle, est une image de ce que M. le ministre nous a proposé, voilà quelques instants, avec son propre amendement.

Il convient de confirmer la nouvelle répartition entre l’État et la sécurité sociale du droit de consommation sur les tabacs actée lors du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Cet amendement tend donc à supprimer la part affectée au budget général de l’État et à la réaffecter à la Caisse nationale d’assurance maladie.

Dès lors, une grave question va se poser : pourra-t-on toujours pratiquer le « gage tabac » ? Je ne sais pas encore y répondre. Mais, après tout, on peut toujours décider de créer quelques centimes additionnels sur les droits sur le tabac au profit de l’État, au moins fictivement.

Cet amendement tire donc les conséquences, au niveau du Sénat, des dispositions déjà inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, à l’article 12 bis.

Pour que la législation soit bien coordonnée, il convient donc de voter cet « amendement Vasselle ».

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Il est favorable, madame la présidente, et je lève le gage.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-486 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 40, modifié.

(L'article 40 est adopté.)

Article 40
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 41

Articles additionnels après l'article 40

Mme la présidente. L'amendement n° I-121 rectifié, présenté par MM. Laurent, Doublet, Belot, Bailly, César, Fouché, Martin et Dulait et Mmes Des Esgaulx et Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 402 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le montant : « 56,34 € » est remplacé par le montant : « 45 € » ;

2° Au troisième alinéa, le montant : « 223,29 € » est remplacé par le montant : « 180 € ».

II. - Le 2° du I de l'article 403 du même code est ainsi rédigé :

« 2° 1532,62 € pour les autres produits. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. Les boissons alcooliques sont soumises à des fiscalités différenciées encadrées par le droit communautaire. Toutefois, une inégalité fiscale, fortement préjudiciable aux économies locales et à l’espace rural, existe depuis de nombreuses années entre les vins de liqueur d’appellation d’origine contrôlée et les apéritifs industriels, qui sont des produits concurrents aux yeux des consommateurs.

En effet, ces types de boissons ne sont pas soumis aux mêmes règles de production et de distribution. Aussi, compte tenu des coûts de production supérieurs des vins de liqueur, et des taux de taxe, leurs prix de vente sont plus élevés que ceux des apéritifs industriels et sont mêmes très élevés si on les compare, à degré d’alcool équivalent, aux alcools forts tels que le whisky, la vodka et bien d’autres.

Ces écarts de fiscalité – 223,29 euros par hectolitre pour les vins de liqueurs et 3,55 euros par hectolitre pour les apéritifs industriels – sont encore aggravés chaque année par l’indexation de la fiscalité sur l’indice des prix, disposition adoptée malgré les différents amendements de suppression que nous avons présentés au fur et à mesure des lois de financement de sécurité sociale, en particulier celle de 2009.

Aussi, l’amendement que nous vous soumettons a pour objet de diminuer le déséquilibre fiscal entre les vins de liqueur d’appellation d’origine contrôlée et les apéritifs industriels, à recettes équivalentes pour la branche vieillesse du régime de protection sociale agricole. Cela veut dire qu’il n’aura aucune incidence, monsieur le ministre, sur le budget de l’État.

Pour ce faire, compte tenu des volumes de produits concernés, le taux des vins de liqueur est porté de 223,29 euros par hectolitre à 180 euros par hectolitre ; le taux applicable à la catégorie particulière des vins doux naturels est ramené de 56,34 euros par hectolitre à 45 euros par hectolitre – ce qui est le minimum communautaire – afin de maintenir l’écart de fiscalité existant entre ces produits.

En conséquence, le taux de fiscalité sur les alcools est porté de 1 512,96 euros par hectolitre à 1 532,62 euros par hectolitre, ce qui représente une hausse de plus 1,3 %, pour garantir les recettes évoquées ci-dessus.

Les Charentais maritimes ont ce dossier particulièrement à cœur, mais je peux y associer, je le sais, nos collègues des régions concernées puisque le Pommeau de Normandie, le Floc de Gascogne, le Macvin du Jura et bien d’autres sont visés par cet amendement. Ce serait un premier pas dans le rééquilibrage progressif de la fiscalité des vins de liqueur à appellation d’origine contrôlée. Je précise que la baisse proposée représente la moitié du rééquilibrage souhaité par les professionnels pour atteindre la moyenne communautaire.

L’harmonisation de la fiscalité entre les apéritifs concurrents sur le marché est donc toujours d’actualité.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous remercie donc d’accepter cet amendement qui va permettre un meilleur équilibre fiscal pour toutes ces productions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est d’autant plus favorable à cette proposition des trois sénateurs de Charente-Maritime, Daniel Laurent, Claude Belot et Michel Doublet, qu’elle fait suite à un échange très intéressant qui a lieu dans cet hémicycle entre notre collègue Aymeri de Montesquiou à propos de la fiscalité du Floc de Gascogne et Mme Rama Yade, qui, à l’époque, était secrétaire d’État chargée des sports et qui était particulièrement compétente dans ce domaine. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Todeschini. C’est ce qui explique qu’elle ait été remerciée !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Elle nous avait dit être consciente des conséquences préjudiciables qui peuvent naître de la différence de taxation entre des produits similaires pour le consommateur. Les autorités françaises ont évoqué cette question lors du comité des accises de l’Union européenne de janvier 2010.

Elle avait conclu en disant que, conscient des problèmes attachés aux vins de liqueur AOC, le Gouvernement avait engagé une réflexion sur la fiscalité applicable aux vins de liqueur.

Donc, c’est en parfaite communauté avec le droit communautaire et en tenant compte des travaux réalisés par l’exécutif que nos collègues ont formulé cette proposition qui reçoit un avis tout à fait favorable de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement et je lève le gage.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-121 rectifié bis.

La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.

M. Paul Blanc. J’approuve bien entendu cet amendement, que je voterai des deux mains, car il concerne également les vins doux naturels ; je veux parler en particulier des vins de Maury, Rivesaltes, Banyuls et autres vins de Muscat. Je pense qu’ainsi les producteurs qui font de très gros efforts au niveau de la qualité seront un peu récompensés.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Je voterai également cet amendement, car il permet de rétablir un peu d’équité entre les alcools traditionnels et les alcools industriels. Que le whisky soit taxé dans les mêmes conditions que le Floc de Gascogne ou le Pineau m’apparaît comme une bonne chose.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-121 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.

L'amendement n° I-47, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - À compter du 1er juillet 2011, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée sont augmentés d'un point.

II. - Au cours du premier trimestre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de finances rectificative pour affecter les recettes provenant du I ci-dessus à la compensation d’une baisse à due concurrence des charges sociales.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Articles additionnels après l'article 40
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 42

Article 41

I. – La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article 40 est complété par les mots : «, à l’exception des droits de plaidoirie » ;

2° Au premier alinéa de l’article 44, les mots : « d’amendes ou de condamnations pécuniaires » sont remplacés par les mots : « de créances étrangères à l’impôt et au domaine » ;

3° (nouveau) Le début du deuxième alinéa de l’article 50 est ainsi rédigé :

« Il est retiré, en tout … (le reste sans changement). » ;

4° (nouveau) L’article 51 est ainsi modifié :

a) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l’article 50, le retrait est prononcé par le… (le reste sans changement). »

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive, la juridiction saisie prononce le retrait total de l’aide juridictionnelle. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est applicable en Polynésie française.

III. – Au IV de l’article 1090 C du code général des impôts, le mot : « judiciaire » est remplacé par le mot : « juridictionnelle » et les mots : « d’amendes ou de condamnations pécuniaires » sont remplacés par les mots : « de créances étrangères à l’impôt et au domaine ».

IV. – L’article L. 723-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, sur l'article.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. L’article dont nous discutons à présent prévoit d’instaurer une participation financière sous la forme de l’avance par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle des droits de plaidoirie dus à son avocat.

En demandant au justiciable de faire l’avance du montant de droits de plaidoirie de 8,84 euros dû à son avocat, cette disposition répond à un double objectif du Gouvernement, que les membres du groupe UMP et moi-même soutenons.

Il s’agit, d’une part, de réduire les dépenses d’intervention. En effet, l’exclusion des droits de plaidoirie des frais couverts par l’aide juridictionnelle devrait entraîner une économie de 5,2 millions d’euros en année pleine. Il s’agit, d’autre part, de participer à la « responsabilisation » des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en limitant certaines demandes liées à des recours infondés.

Ce dispositif présente des garanties de plusieurs ordres, dont nous nous réjouissons, et que je tiens à souligner.

Premièrement, les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle pourront récupérer la somme sur la partie perdante au procès, ce qui est important.

Deuxièmement, le champ d’application de cette disposition est strictement circonscrit. En effet, si ce droit est dû pour toute audience de plaidoirie devant les juridictions administratives de droit commun et de l’ordre judiciaire, il ne le sera pas devant les autres juridictions, notamment celles qui statuent en matière prud’homale, en matière de contentieux de la sécurité sociale ou de contentieux électoral.

Troisièmement, cette pratique n’est pas révolutionnaire pour les avocats. La loi du 10 juillet 1991 permet d’ores et déjà aux avocats de solliciter de leur client bénéficiaire d’une aide juridictionnelle partielle un complément d’honoraires librement négociable, ce qui s’applique à près de 100 000 dossiers par an.

Pour autant, monsieur le ministre, nous tenons à être rassurés sur plusieurs points.

Tout d’abord, si le client refuse de payer la somme de 8,84 euros, quels sont les moyens dont disposent les avocats pour recouvrir cette somme, qui, je tiens à le rappeler, participe au financement de leurs retraites ?

De plus, monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que ces droits de plaidoirie, jusqu’à présent payés par l’État, représentent une part suffisamment réduite du financement de la Caisse nationale des barreaux français et ne sont donc pas de nature à mettre en péril le financement du régime de retraite de base des avocats ?

Enfin, pouvez-vous nous affirmer, monsieur le ministre, qu’en matière pénale ce dispositif ne concernera pas les juridictions d’instruction ?

Par ailleurs, je tiens à saluer les efforts de l’État pour améliorer le recouvrement des dépenses d’aide juridictionnelle de l’ordre de 13 millions d’euros.

Enfin, le précédent garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie, s’était engagé à ce que, une fois la réforme de la garde à vue définitivement votée par le Parlement, l’enveloppe des crédits à consacrer à la garde à vue soit portée de 15 millions à 80 millions d’euros. Nous souhaiterions être rassurés quant à la continuité de cet engagement qui nous apparaît essentiel.