M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Je vous proposerai donc de compléter celle-ci par 225 millions d’euros supplémentaires prélevés sur la dotation au FNSA.
Je suis également inquiet au sujet des MDPH. Vous l’avez dit récemment devant nous, madame la ministre, si, pour 2011, les crédits prévus sont à la hauteur des besoins, en revanche, le compte n’y est pas pour les exercices précédents. Vous avez évoqué 18,2 millions d’euros de dettes que je vous propose de solder dès maintenant grâce aux excédents du FNSA.
La prestation de compensation du handicap, la PCH, est un autre sujet d’inquiétude pour moi. Avec 103 000 bénéficiaires à la fin de 2009, soit une hausse de 47 % en un an, la montée en charge de la PCH s’accélère. La dépense correspondante pourrait atteindre plus de 1 milliard d’euros à la fin de l’année, soit deux fois plus que le versement de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, aux départements en 2010.
Pour 2011, les dépenses, qui pourraient progresser encore de plus de 15 %, ne seront plus compensées par les concours de la Caisse. Dans ces conditions, il me semble que nous ne pouvons plus éluder le débat sur la création d’une deuxième journée de solidarité. (Mme Gisèle Printz s’exclame.) Pour ma part, j’y suis favorable. Et je souhaite que les recettes correspondantes compensent, à l’euro près, les dépenses relatives à la PCH des départements.
Par ailleurs, vous le savez, environ 100 000 personnes ont choisi de conserver l’allocation compensatrice pour tierce personne, l’ACTP, qui leur est plus favorable que la nouvelle prestation. C’est pourquoi j’avais proposé que la PCH prenne mieux en charge les aides ménagères, en particulier lorsque celles-ci conditionnent le maintien à domicile. Or cette amélioration paraît difficile à mettre en œuvre sans augmentation des concours de la CNSA. Vous le voyez, les deux questions sont liées et je souhaite que nous puissions en débattre.
J’en viens aux crédits consacrés aux familles vulnérables, en baisse de plus de 40 %, du fait de la disparition définitive de l’allocation de parent isolé, l’API, avec l’extension du RSA à l’outre-mer.
Ce programme finance pour l’essentiel les mesures de protection des majeurs, ainsi que l’accompagnement et le soutien à la parentalité.
En revanche, aucune dotation n’est prévue pour abonder le Fonds national de financement de protection de l’enfance, que l’État s’est enfin résolu à créer au mois de mai dernier, mais auquel il n’apporte pas les financements attendus.
M. Roland Courteau. Ah !
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Je vous propose donc de corriger cet oubli en transférant, à son profit, 100 millions d’euros des crédits excédentaires du RSA, d’autant que nous devons prendre en considération les remarques de la Cour des comptes – M. le président de la commission des finances le faisait d’ailleurs observer tout à l’heure –, qui a été extrêmement dure sur ce point.
J’évoquerai, en quelques mots, les mesures en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, pour lesquelles les crédits augmenteront finalement de 7 % grâce aux 2,5 millions d’euros ajoutés par l’Assemblée nationale. Cela permettra ainsi d’intensifier les actions de lutte contre les violences faites aux femmes et facilitera la mise en œuvre des dispositions prises en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Je terminerai en abordant la restructuration des administrations sanitaires et sociales, qui se traduira, en 2011, par le fonctionnement, sur une année pleine, des agences régionales de santé : plus de 1 milliard d’euros leur est attribué, dont 552 millions d’euros au titre de ce programme.
Au regard des incertitudes qui pèsent sur le montant des crédits nécessaires à leur fonctionnement et de leurs origines diverses – État et assurance maladie –, la commission des affaires sociales souhaite pouvoir bénéficier à l’avenir d’informations transversales plus précises sur le budget de ces structures, et détaillées région par région.
Parce qu’ils préservent la politique en faveur des personnes handicapées et sous réserve de ces observations et des amendements qu’elle vous présentera, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de cette mission. (M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, applaudit.)
M. le président. Mes collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je vous rappelle qu’en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’heure où le Gouvernement ne cesse de nous répéter que ce budget serait un budget de sortie de crise et de rigueur, nous apprenons que les profits des entreprises du CAC 40 frôlent leurs plus hauts niveaux, avec près de 85 milliards d’euros de bénéfices !
Je trouve plutôt indécent de nous parler de la nécessité de réduire de façon drastique les dépenses publiques, alors que par ailleurs les actionnaires des grands groupes se remplissent toujours plus les poches.
La crise a bon dos, surtout pour diminuer les budgets qui concernent les plus démunis comme cette mission, qui, je le rappelle, est intitulée « Solidarité, insertion et égalité des chances », et qui subit une baisse de 2,7 %. Au moment même où, et tous les observateurs le disent, les Français n’ont jamais autant eu besoin d’un véritable système de solidarité, l’enveloppe générale de cette mission baisse, à structure constante, de 342 millions d’euros par rapport à 2010, alors que ça devrait être exactement le contraire.
Nous le savons tous, la situation sociale est catastrophique. Les effets combinés de vos politiques de casse sociale et de la crise que nous vivons se traduisent par une paupérisation grandissante de notre société. Dans son rapport du 9 novembre dernier, le Secours catholique constatait, pour la seconde année consécutive, l’augmentation des situations de pauvreté : en 2009, près de 1 500 000 personnes ont eu recours à l’aide du Secours catholique, soit 80 000 personnes de plus qu’en 2008. (M. Roland Courteau s’exclame.) Parmi elles figurent de nombreuses familles monoparentales.
Le nombre de salariés en recherche d’emploi n’a cessé de croître, à l’exception du mois d’octobre dernier. La solidarité, l’insertion et l’égalité des chances ont d’énormes besoins. Vous ne les satisfaites pas.
Lorsqu’on examine les programmes dans le détail, on trouve des choses pour le moins surprenantes. De toute évidence, un transfert est opéré du programme 304 – Lutte contre la pauvreté – vers le programme 157 – Handicap et dépendance. Non pas que ce dernier ne le mérite pas, bien au contraire. Nous constatons simplement que lorsque le Gouvernement dit qu’il s’engage pour le handicap et qu’il augmente le budget qui y est affecté, cette annonce est certes mise à exécution, mais au détriment d’un autre budget, dans la même mission. On déshabille pauvre Pierre pour habiller pauvre Jacques.
M. Roland Courteau. Et oui !
Mme Isabelle Pasquet. Cela montre bien que ce n’est que de l’affichage.
M. Roland Courteau. Exact !
Mme Isabelle Pasquet. Concernant le RSA, comme vous le savez, notre groupe était – il le demeure – très dubitatif quant à l’efficacité de cette mesure.
Le rapporteur Paul Blanc constate une montée en charge lente du RSA activité, à cause de la crise. Je ne le conteste pas. Mais il me semble alors qu’un transfert devrait être opéré vers le RSA socle, ce qui n’est pas le cas. Cela devrait nous obliger à nous poser la question de l’efficacité, voire du bien-fondé d’une telle mesure.
Le RSA devait être un rempart contre la pauvreté, pour reprendre les termes de Martin Hirsch. Force est de constater que le nombre de salariés vivant avec des revenus en dessous du seuil de pauvreté est en augmentation.
Ainsi, dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, un quart des salariés gagne moins de 830 euros par mois, selon une récente étude de l’INSEE. Et si on ajoute les conjoints et les enfants, ce sont 320 000 personnes qui sont concernées par la pauvreté.
Cette situation est confirmée par le rapport du Secours catholique, que j’ai déjà cité tout à l’heure : « Le travail pauvre ne recule pas malgré la mise en place du revenu de solidarité active en 2009 », précise Pierre Levené, secrétaire général du Secours catholique. Ce dernier ajoute que l’association rencontre, parmi les demandeurs d’emploi, « un plus grand nombre de personnes pour qui aucune perspective d’amélioration de l’emploi ne se dessine alors que la mise en place du RSA devait rendre l’emploi plus attractif ».
En outre, alors que le RSA est votre seule politique sociale, vous prévoyez d’amputer fortement ses crédits. Si la montée en charge devait s’accélérer, puisqu’il paraît que la crise tire à sa fin, que se passera-t-il ?
M. Roland Courteau. Bonne question !
Mme Isabelle Pasquet. Avec 8,5 % de hausse, le programme Handicap et dépendance connaît dans sa globalité une hausse non négligeable, même si l’on sait sur quel programme le budget a été prélevé – je ne reviendrai pas sur ce point. Cependant, les différentes actions du programme sont très inégalement dotées et les financements restent très insuffisants.
L’année 2009 avait été dénoncée comme l’année noire du handicap, et le Gouvernement s’était engagé à donner plus de moyens à ce secteur. Malheureusement, l’année écoulée et le projet de budget pour 2011 annoncent, pour les professionnels de ce secteur, la continuation du recul de l’insertion professionnelle des personnes handicapés les plus éloignées de l’emploi.
De même, alors que l’action Ressources d’existence concernant l’AAH croît de 10,5 %, ce qui n’est pas négligeable, l’augmentation du montant mensuel moyen de l’AAH de 1,6 % semble très insuffisante pour parvenir à réaliser les promesses faites de revaloriser cette allocation de 25 % d’ici à 2012.
De plus, nous sommes encore bien loin d’un revenu équivalant au SMIC, réclamé par les associations. En tout cas, ce n’est pas cette très légère augmentation qui compensera ce que les personnes handicapées auraient pu obtenir si l’article 13 de la proposition de loi de Paul Blanc n’avait pas été supprimé, à la demande du Gouvernement. Je vous rappelle que cet article, jugé très important, permettait d’élargir le bénéfice de la prestation de compensation du handicap, ou PCH, à d’autres besoins jusqu’alors non pris en charge, à savoir les aides humaines dans leur ensemble. Cet article 13 aurait amélioré le pouvoir d’achat des personnes handicapées.
En matière de handicap, le Gouvernement ne peut pas faire de grandes déclarations et se contenter, pour couvrir ses engagements, de transférer une partie du budget à l’intérieur même de la mission dite « solidarité ».
M. Roland Courteau. Eh oui !
Mme Isabelle Pasquet. Par ailleurs, à l’heure où est évoquée la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale et alors que les besoins des personnes âgées croissent, il est étonnant de constater que l’action « personnes âgées » subit une perte de 20 % de ses crédits. La seule source de financement proposée est une éventuelle seconde journée de solidarité, ce que nous ne pouvons accepter. Une fois de plus ce sont les salariés qui paieront la politique de solidarité du Gouvernement.
M. Roland Courteau. En effet ! Toujours les mêmes !
Mme Isabelle Pasquet. D’une manière générale, l’argument utilisé pour ponctionner le budget du RSA est spécieux. Vous dites que les crédits alloués l’année dernière n’ont pas été consommés. Vous osez vous satisfaire de cette vision simpliste selon laquelle la non-consommation des crédits serait la preuve de l’inexistence des besoins, sans même chercher à comprendre pourquoi ces sommes ne parviennent pas jusqu’à ceux qui en ont besoin.
C’est ce même prétexte de la non-consommation des crédits que vous retenez pour décider une baisse des crédits alloués pour l’allocation personnalisée de retour à l’emploi, ou APRE, alors que nous savons tous que le dispositif est mal utilisé.
J’évoquerai en outre le programme Égalité entre les hommes et les femmes. Bien que celui-ci soit en légère hausse, il est très mal réparti et contient de véritables renoncements. L’année dernière, lors des débats sur le projet de loi de finances, la secrétaire d’État à la solidarité appelait de ses vœux « un dispositif beaucoup plus coercitif », afin que les entreprises respectent les obligations inscrites dans la loi du 23 mars 2006.
Qu’est-ce qui a changé depuis cette intervention ? La loi portant réforme des retraites, sous le prétexte qu’elle a prévu la mise en place d’une future obligation en matière d’égalité professionnelle, a repoussé, pour la mise en place dans les entreprises d’accord en matière d’égalité professionnelle, la date butoir au 1er janvier 2012, au lieu du 31 décembre 2010.
Enfin je voudrais dire un mot concernant le Fonds national de financement de la protection de l’enfance. L’État n’a toujours pas abondé ce fonds alors qu’au moment du vote de la loi en 2007 il s’était engagé sur 150 millions d’euros afin de compenser les charges nouvelles pour les départements. L’État ignore la loi, ce qui lui a valu d’être condamné pour avoir tardé à publier les décrets constituant le fonds. Je reviendrai d’ailleurs sur cette question lors de l’examen de l’amendement de M. Paul Blanc.
Comme vous le voyez, mes chers collègues, le projet de budget de la présente mission est loin de nous satisfaire. Dans cette période difficile pour tous et en particulier pour les plus démunis, la politique du Gouvernement n’est pas à la hauteur de la solidarité que nous estimons indispensable. La situation aurait nécessité des mesures bien plus ambitieuses, et un tout autre projet de budget. (Mme Gisèle Printz et M. Roland Courteau applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le présent budget montre que le Gouvernement poursuit en 2011 une politique volontariste en faveur de la solidarité, de l’insertion et de l’égalité des chances. Malgré les contraintes actuelles, les crédits de cette mission s’élèvent à plus de 12 milliards d’euros, et progressent sur plusieurs postes.
Je souhaite, ce soir, axer mon propos sur le budget du programme Handicap et dépendance, qui concerne 80 % des crédits de la mission. Je me concentrerai sur ce point, car face à l’être humain, et plus particulièrement lorsqu’il est vulnérable ou souffrant, nous sommes toujours appelés à un surcroît d’humanité de la part de la société afin que celle-ci accueille et aide ces personnes, ainsi que leur entourage familial.
En effet, selon la formule de Jean Vanier, « la personne handicapée est un homme à l’envers pour remettre les autres à l’endroit ». C’est sans doute cette vision qui nous a amenés à voter la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. C’est aussi cette vision qui a conduit le Gouvernement à augmenter le budget du programme Handicap et dépendance de plus de 8 %, respectant ainsi les engagements pris par le Président de la République, le 10 juin 2008, devant la Conférence nationale du handicap, ici créée. Ces engagements étaient les suivants : revaloriser de 25 % l’allocation aux adultes handicapés – AAH – d’ici à 2012, créer sur cinq ans 50 000 nouvelles places en établissements spécialisés pour personnes handicapées, et orienter plus systématiquement les bénéficiaires de l’AAH vers l’emploi.
L’allocation aux adultes handicapés, dont les crédits s’élèvent à 7,2 milliards d’euros, est revalorisée au rythme nécessaire pour atteindre les 25 % d’augmentation entre 2008 et 2012.
Néanmoins, les rapporteurs proposent de redéployer une partie des excédents du Fonds national des solidarités actives, ou FNSA, afin de sécuriser le financement de l’AAH. Ils considèrent en effet que le taux de progression de cette dernière sera supérieur à ce qui est envisagé, et qu’il faut prévenir tout risque de reconstitution de dettes vis-à-vis de la branche famille de la sécurité sociale. Il me semble qu’il s’agit d’une mesure de bon sens, la dotation destinée à financer le RSA étant fortement excédentaire. J’espère, madame la ministre, que vous y adhérerez.
Je souhaite à présent évoquer l’insertion des personnes handicapées. C’est en priorité par l’emploi en milieu ordinaire de travail que doit se réaliser cette insertion.
On peut se réjouir sur ce point de l’évolution de cette question depuis la loi du 11 février 2005, même s’il faut rester très exigeant dans ce domaine, y compris dans notre Haute Assemblée. N’oublions pas que la loi fixait pour objectif un taux d’emploi de 6 % des personnes handicapées dans les entreprises d’au moins 20 salariés, et que le taux d’emploi des personnes handicapées est d’environ 4 % dans la fonction publique, et avoisine 3 % dans le secteur privé.
Madame la ministre, je sais que la scolarisation des élèves handicapés constitue pour vous une exigence de tous les instants. La loi de 2005 a posé le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, ainsi qu’à un parcours scolaire continu et adapté. Il convient, là aussi, que des crédits budgétaires soient alloués à cette priorité, afin que le nombre d’enfants scolarisés en milieu ordinaire, qui a augmenté de 24 % depuis 2005, continue à progresser.
Il faut également favoriser l’accès des personnes handicapées aux formations supérieures, ce qui est pris en compte dans la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 27 millions d’euros. Des aides individuelles sont prévues, ainsi que des travaux immobiliers d’accessibilité. Grâce à cette politique volontariste, on dénombrait près de 11 000 étudiants handicapés à la rentrée 2009, soit une augmentation de 10 % par rapport à 2008.
Enfin, lorsque le travail en milieu ordinaire n’est pas possible, la maison départementale des personnes handicapées, ou MDPH, peut décider d’orienter la personne handicapée vers le milieu de travail protégé.
Je constate, là aussi, que les moyens alloués au titre de l’exercice 2011, à savoir 1,2 milliard d’euros pour les aides au poste et 1,4 milliard d’euros pour le fonctionnement des établissements, sont en hausse de 3 %. Ils permettront de financer les 117 000 places existant dans les établissements et services d’aide par le travail, ou ESAT, et la poursuite du plan de création de places dans ces établissements, avec notamment l’ouverture de 1 000 places, prévue à la fin de l’année 2011.
Le taux d’occupation, d’ailleurs élevé, des établissements et services d’aide par le travail, de l’ordre de 98 %, témoigne de l’ampleur de besoins à satisfaire.
Je tiens enfin à souligner le rôle essentiel joué par les maisons départementales des personnes handicapées, guichets uniques d’accès aux droits et aux prestations, qui évaluent les besoins de la personne sur la base de son projet de vie.
Le texte que nous a présenté notre collègue Paul Blanc me paraît tout à fait important. Il entend résoudre les trois types de difficultés auxquelles sont confrontées les MDPH : l’instabilité de leurs personnels et la diversité de leurs statuts ; l’insuffisance de garanties à court terme sur leurs ressources ; certaines lourdeurs administratives.
J’espère simplement que nos amis députés auront à cœur de faire inscrire rapidement cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Très bien !
Mme Marie-Thérèse Hermange. Toutes les personnes handicapées et les associations attendent que le processus soit mené à son terme le plus tôt possible.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Effectivement !
Mme Marie-Thérèse Hermange. Notre rapporteur a déposé un amendement destiné à solder la dette cumulée de l’État sur les MDPH. Nous serons attentifs à vos explications sur ce sujet, madame la ministre.
Mes chers collègues, malgré les contraintes budgétaires actuelles, le Gouvernement reste fidèle à son engagement aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables, même s’il est conscient, comme nous, qu’à travers nos contraintes budgétaires, les personnes vulnérables nous manifestent notre propre vulnérabilité.
C’est pourquoi, sachons aussi, chacun à notre place, accompagner les masses budgétaires affectées, en suscitant des relations humaines pour passer de la dureté du chiffre à la profondeur du cœur !
C’est ce que vous affirmiez, madame la ministre, devant la mission d’information sur un autre sujet, les lois de bioéthique, mais qui rejoint celui-ci. Vous déclariez en effet : « Il s’agit de fonder des choix qui engagent notre avenir commun, qui décideront de la forme du monde où nous vivrons demain : société plus hospitalière, au sens premier du terme, ou au contraire une société toujours plus dure et normative, d’où la vulnérabilité serait écartée. »
Autrement dit, évitons, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, de passer d’un humanisme éthique à un humanisme procédural en la matière.
Au-delà de tout cela, le groupe UMP apportera son soutien à cette politique. (Applaudissements au banc des commissions.)
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » dans un contexte de grande insécurité sociale, de pessimisme et de pauvreté croissante à tous les niveaux.
Les statistiques d’accueil du Secours catholique en 2009, dont les résultats ont été rendus récemment, montrent que le nombre de personnes accueillies est en constante augmentation depuis deux ans. Il s’agit notamment du nombre de jeunes de moins de 25 ans, d’actifs et de ménages, avec un ou plusieurs enfants, qui sollicitent une aide.
Parfois, cela va très vite, il suffit que l’un des parents perde son travail et c’est toute la famille qui bascule dans la pauvreté.
Certaines familles vivent avec 1,50 euro par jour et par personne ! Plus grave, le Secours catholique affirme que 70 % des personnes précaires, vivant avec 548 euros en moyenne par mois, ne font pas confiance aux dispositifs sociaux en place, qu’ils jugent trop complexes. Certains renoncent même à effectuer les démarches !
Malgré cela et en dépit des effets de la crise particulièrement visibles, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont en baisse. Ils s’élèvent à 12,3 milliards d’euros en crédits de paiement, contre 12,7 milliards d’euros en 2010, soit une baisse effective de 2,7 %.
C’est le programme concernant la lutte contre la pauvreté, consacré pour l’essentiel au RSA, qui fait l’objet de la plus forte baisse : 705 millions d’euros, alors que les crédits pour 2010 s’élevaient à 1 607,6 millions d’euros, soit une réduction de 56 % ! C’est un désengagement évident de l’État.
Sous le prétexte d’une montée en charge plus lente que prévue du RSA, plus particulièrement du RSA activité, vous réduisez fortement la subvention budgétaire accordée au Fonds national des solidarités actives en 2011. Or, le dispositif est, de l’avis de tous, insuffisant, pour ne pas dire inexistant, en matière d’accompagnement, pourtant indispensable à la réussite de chaque individu pour sortir de la situation dans laquelle il se trouve.
Au lieu d’intervenir pour remédier aux dysfonctionnements occasionnés pas la mise en œuvre de ce dispositif et de donner les moyens nécessaires aux conseils généraux, que vous asphyxiez par ailleurs, vous diminuez les crédits de l’aide personnalisée de retour à l’emploi, ou APRE, qui passent de 150 millions d’euros à 84 millions d’euros.
M. Roland Courteau. Quelle chute !
Mme Gisèle Printz. Les conditions d’attribution de cette aide devraient, d’ailleurs, être complètement revues. Uniquement liées à l’emploi occupé, elles sont beaucoup trop restrictives. Pour être vraiment efficace, l’aide devrait intervenir, de l’avis de tous, en amont, c’est-à-dire avant l’accès à l’emploi.
On peut aujourd’hui sérieusement se demander si le RSA a atteint ses objectifs par rapport au RMI. Il est permis d’en douter. Le RSA activité apporte un complément de revenu à environ 640 000 foyers, dont il faut déduire les pertes de droits connexes tant nationaux que locaux, notamment en matière de prime pour l’emploi. Un point noir en la matière est la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC, dont le plafond d’accès est de 634 euros par mois pour une personne seule.
Il ne faut pas oublier que le RSA activité est une véritable trappe à bas salaires et à temps très partiels, puisqu’une partie du salaire est financée par la collectivité et non par l’employeur, qui bénéficie, par ailleurs, des exonérations de cotisations sociales patronales sur les contrats aidés comme sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC.
Seulement 30 % des emplois du RSA activité sont des contrats à durée déterminée de six mois ou des contrats à durée indéterminée. Parmi les personnes concernées, 55 % travaillent moins d’un mi-temps, 28 % entre un mi-temps et un trois quarts de temps, et seulement 17 % davantage !
De plus, une récente enquête auprès des centres communaux d’action sociale, ou CCAS, a montré que le RSA activité n’a pas entraîné de baisse des demandes d’aides facultatives. Les résultats restent donc modestes.
Pour ce qui est du programme Handicap et dépendance, il concentre à lui seul près de 80 % des crédits de la mission avec 9,9 milliards d’euros dont 7 milliards pour l’AAH, soit une augmentation d’environ 10 %, censée permettre aux 885 000 bénéficiaires la poursuite du plan de revalorisation de 25 % sur cinq ans.
À terme, elle devrait atteindre 776,6 euros, ce qui reste encore bien au-dessous du seuil de pauvreté, à savoir 949 euros pour une personne seule.
M. Roland Courteau. Eh oui !
Mme Gisèle Printz. Les personnes qui sont dans l’impossibilité de travailler n’ont donc aucune garantie, à terme, de l’attribution d’un revenu d’existence décent. Plus que jamais, une réforme importante de la politique des ressources des personnes handicapées est nécessaire. L’AAH doit être augmentée de façon importante. Je rappelle que nous souhaitons obtenir la parité de l’AAH avec le SMIC.
Concernant les maisons départementales des personnes handicapées, je rappelle que l’État s’était engagé, dans les conventions constitutives, à apporter sa contribution en moyens humains et financiers, à hauteur des moyens consacrés aux dispositifs auxquels les MDPH ont succédé.
M. Roland Courteau. C’est vrai !
Mme Gisèle Printz. Dans la pratique, il n’a pas respecté ses engagements initiaux.
M. Roland Courteau. Encore une fois !
Mme Gisèle Printz. Il en résulte aujourd’hui une dégradation dans leur fonctionnement – difficultés financières et instabilité de leurs personnels –, alors même que de nouvelles missions leur sont confiées.
Un effort financier est proposé, puisque les crédits de cette action devraient passer de 21,7 millions à 47,2 millions d’euros pour financer le fonctionnement courant et pour compenser les insuffisances de l’État, mais il n’en demeure pas moins que la dette des MDPH ne sera pas soldée.
Nous attendons d’autres propositions, madame la ministre, pour améliorer le fonctionnement des MDPH. Les indicateurs montrent qu’elles mettent plus de trois mois et demi à traiter un dossier, moyenne qui cache, en outre, des inégalités entre les territoires dans notre pays.
M. Roland Courteau. C’est vrai aussi !
Mme Gisèle Printz. S’agissant toujours du handicap, sachez que nous regrettons l’absence d’un secrétariat d’État dédié aux handicapés.
Nous dénonçons un nouveau désengagement de l’État à l’égard des personnes handicapées, dans le cadre de cette loi de finances, puisqu’il a été décidé de transférer une grande part de ses compétences en matière de formation et d’emploi des personnes en situation de handicap vers l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, ou AGEFIPH.
C’est un recul des droits car l’AGEFIPH a pour mission de favoriser l’insertion des personnes en milieu ordinaire de travail et non d’assurer leur formation.
Pour nous, l’emploi des personnes handicapées doit être traité dans le cadre du droit commun du travail, c’est une question de dignité.
Je souhaite, enfin, dire quelques mots sur le programme Égalité entre les hommes et les femmes. L’an dernier, à pareille époque, nous déplorions l’insuffisance des moyens qui y étaient consacrés.
Force est de constater que nous n’avons pas été entendus, puisque, cette année, tous les postes sont en baisse, à l’exception des crédits en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes,…
M. Roland Courteau. Heureusement !