Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 26 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Gisèle Printz. … crédits portant principalement sur le fonctionnement d’un centre d’appel téléphonique d’urgence, le 39-19, comme l’indiquait notre collègue Paul Blanc dans son rapport en commission des affaires sociales.

La lutte contre les violences faites aux femmes a été décrétée grande cause nationale en 2010, il faudra en dresser un bilan. Mais n’oublions pas que l’argent reste le nerf de la guerre.

La loi que nous avons votée cette année, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, aura besoin de beaucoup de moyens pour fonctionner,…

M. Roland Courteau. C’est vrai !

Mme Gisèle Printz. … afin que puissent être mises en œuvre toutes ses dispositions, notamment la généralisation du port du bracelet électronique pour les conjoints violents.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Absolument !

Mme Gisèle Printz. Il faut aussi prévoir un suivi psychiatrique du conjoint violent, afin de ne plus laisser dans l’insécurité les femmes victimes de violences conjugales.

M. Roland Courteau. Il faut aider les associations !

Mme Gisèle Printz. Cela mis à part, on se rend compte que l’État ne se donne toujours pas vraiment les moyens de parvenir rapidement à une réelle égalité entre les deux sexes, comme en témoigne la dissolution progressive du Service des droits des femmes et de l’égalité.

En effet, ce service sert aujourd’hui à financer l’ensemble des associations remplissant des missions de service public et d’intérêt général, tels le planning familial ou les centres d’information sur les droits des femmes et des familles.

Depuis la mise en place de la révision générale des politiques publiques, le Service des droits des femmes et de l’égalité souffre d’un important déficit de moyens, qui paralyse son action.

Les crédits baissent aussi en matière d’égalité professionnelle, alors que les inégalités salariales perdurent et que l’accès à la formation professionnelle reste discriminant.

Il est indispensable d’agir, en amont, sur l’orientation professionnelle des filles, pourtant, on se contente du minimum. Il est regrettable de constater, aujourd’hui, dans les indicateurs de performance de la loi de finances pour 2011, qu’en terminale Sciences et technologies industrielles, dite STI, on ne compte que 10 % de filles, objectif prévu en 2010, avec une cible de 10,5 % en 2013. À ce rythme-là, il faudra plusieurs siècles pour arriver à 50 % de filles en terminale STI ! Mais comment peut-il en être autrement quand l’État ne consacre que 5 millions d’euros à l’égalité professionnelle ?

Il reste beaucoup à faire pour parvenir à l’égalité réelle entre hommes et femmes, mais, surtout, il faut s’en donner les moyens.

Je tiens à rappeler que le Gouvernement vient de montrer son peu d’égard pour la situation des femmes dans deux textes majeurs : la réforme des retraites et, surtout, la réforme des collectivités territoriales.

M. Roland Courteau. Ça, c’est vrai !

Mme Gisèle Printz. Il le démontre encore aujourd’hui avec ce budget peu ambitieux.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour 2011. (M. Roland Courteau et Mme Isabelle Pasquet applaudissent.)

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Toujours plus !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie d’être présents, avec Marie-Anne Montchamp et moi-même, en cette heure avancée de la nuit.

Dans le contexte de sortie de crise que nous connaissons, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » occupe une place centrale, tous les orateurs en sont convenus.

Je voudrais rappeler les principales priorités de cette mission : accroître l’engagement financier du Gouvernement envers les personnes en situation de handicap, soutenir une politique volontariste d’égalité entre les femmes et les hommes ; engager l’État en faveur des familles les plus vulnérables ; enfin, mettre l’accent sur l’accompagnement des personnes vers l’emploi, à travers le revenu de solidarité active.

Premièrement, avec un programme de 9,9 milliards d'euros, en augmentation de 8,6 %, les personnes handicapées occupent une place essentielle dans la mission « Solidarité ». Les engagements pris par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 seront tenus.

Il s’agit, tout d’abord, de la revalorisation de 25 % de l’allocation aux adultes handicapés, qui représente un effort sans précédent de la solidarité nationale, à hauteur de 2,3 milliards d’euros en cinq ans. Vous avez été plusieurs – M. Cazalet, Mme Hermange, M. Paul Blanc – à saluer cette mesure.

Dans le projet de loi de finances pour 2011, l’AAH augmente de 704 millions d'euros, pour un total de 6,9 milliards d’euros. J’ai entendu les recommandations de prudence de Paul Blanc sur l’évaluation du montant inscrit pour 2011. Je note aussi qu’Albéric de Montgolfier donne acte au Gouvernement d’un progrès dans la sincérité de la budgétisation de l’AAH, et je l’en remercie.

Je crois que le montant de 6,9 milliards d’euros de l’AAH est maintenant correctement estimé et qu’il est plus précis que celui qui avait été prévu pour 2010 : nous avons entendu les recommandations de la Haute Assemblée sur ce point.

En tout état de cause, il n’y a plus de dette de l’État vis-à-vis de la CNAF pour le versement de l’AAH et nous sommes attentifs à ce qu’une telle situation ne se reproduise pas.

Au-delà de la question des ressources, c’est l’intégration des personnes handicapées dans l’emploi qui doit être notre objectif.

Comme l’a fort bien souligné Mme Hermange dans son excellente intervention, cette intégration commence par la scolarisation des enfants handicapés. Elle passe aussi par l’accompagnement des personnes handicapées dans l’emploi, en particulier par le biais de la formation.

Le bilan à cet égard est positif, même s’il peut évidemment encore être amélioré – je pense à l’accessibilité effective des locaux de formation. Je voudrais saluer les résultats positifs de l’Association pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, qui dispose de programmes spécifiques pour les travailleurs handicapés, le travail des centres de rééducation professionnels, les CRP, et la mobilisation de ces acteurs essentiels que sont l’AGEFIPH, l’Association de gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, et les conseils régionaux.

Faciliter l’accès d’une personne handicapée à l’emploi, c’est aussi éviter qu’elle n’y perde financièrement quand elle accède à un travail. C’est la raison pour laquelle nous améliorons le mécanisme de cumul entre allocation et salaire pour faire plus simple, plus équitable et plus incitatif.

Le décret qui organise ce mécanisme entre en vigueur dès janvier prochain : le cumul entre le salaire et l’AAH sera possible jusqu’à 1,32 fois le SMIC, contre 1,1 aujourd’hui.

Nous mettons en place les conditions d’un véritable accompagnement vers l’emploi des attributaires de l’AAH : depuis 2009, ceux-ci bénéficient systématiquement d’un bilan professionnel et les personnes en capacité d’accéder à l’emploi sont automatiquement reconnues « travailleurs handicapés ».

Aider les personnes handicapées à accéder à l’emploi, c’est aussi offrir, à certaines d’entre elles, la possibilité d’intégrer une structure médico-sociale d’aide par le travail.

Là encore, il s’agit de la réalisation d’un engagement du Président de la République : 1 000 places dans les ESAT, c'est-à-dire les établissements et service d’aide par le travail, seront créées en 2011, en plus des 117 211 places existant à ce jour. Les crédits qui sont consacrés à ce dispositif s’élèvent à 2,6 milliards d’euros pour 2011. Ils sont en augmentation de 2,9 % par rapport à 2010.

En plus de cet effort sur les créations de places, nous dégageons des crédits d’investissement, à hauteur de 12 millions d’euros, pour financer, entre 2011 et 2013, la remise aux normes des établissements qui en ont besoin.

Mme Hermange, ainsi que M. Paul Blanc, me semble-t-il, ont évoqué la place centrale des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH.

Je tiens à souligner les progrès qui ont été possibles grâce à ces structures : après des difficultés au démarrage et malgré quelques points noirs ici ou là, les MDPH se sont imposées dans le paysage du handicap.

Une partie des difficultés résiduelles sont liées, je le reconnais, aux conditions de la mise à disposition de personnels de l’État. Comme Mme Hermange, je veux souligner les solutions qui sont apportées au travers de la proposition de loi de M. Paul Blanc, qui a été adoptée par le Sénat le 25 octobre dernier et qui sera examinée très prochainement par l’Assemblée nationale, me semble-t-il. Ce texte permettra une meilleure intervention des MDPH et leur offrira des garanties financières renforcées.

S’agissant de la contribution de l’État à ces maisons, nous tiendrons nos engagements. Pour 2010, tous les postes laissés vacants par des fonctionnaires mis à disposition par l’État ont donné lieu à une compensation, dès cette année. Pour la dette restante des années 2006 à 2009, le projet de loi de finances rectificative prévoit un versement qui solde – enfin ! – ce contentieux, et je m’en réjouis.

Deuxièmement, je voudrais évoquer le droit des femmes, à propos duquel Mmes Printz et Pasquet sont intervenues. C’est un thème qui me tient à cœur, particulièrement au lendemain de la journée nationale de lutte contre les violences conjugales.

Madame Printz, je vous rappelle tout d’abord que l’Assemblée nationale a augmenté de 2,5 millions d’euros les crédits du programme en faveur des femmes, qui s’accroîtront ainsi de 7 %. Le Gouvernement ne reviendra pas sur cet effort particulier voulu par l’Assemblée nationale et que le Sénat a souhaité également saluer.

M. de Montgolfier m’a interrogé sur la répartition des crédits de ce programme. Le nombre d’associations qui sont soutenues est effectivement important. Certains ont parlé de saupoudrage. Au contraire, je crois qu’il s'agit d’une façon de saluer un tissu associatif très dense et réticulé, car les actions menées dans ce secteur, même si elles s’inscrivent dans le cadre d’axes définis à l'échelle nationale, doivent trouver leur traduction au niveau local.

Toutes les mesures financées au travers de ce programme reflètent la volonté forte du Gouvernement d’agir en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Le dernier plan en date de lutte contre les violences conjugales arrive à son terme. Les résultats en sont positifs, car il a permis d’améliorer la sensibilisation du grand public. La plateforme téléphonique du 39-19 est de mieux en mieux connue. Elle rencontre un vrai succès. On peut d'ailleurs le regretter, car il montre que les violences sont très importantes, mais au moins ce numéro est-il largement diffusé auprès des femmes.

Nous avons élargi notre approche des violences au sein du couple : pour la première fois, la question, trop longtemps ignorée, des enfants témoins de ces violences a été prise en compte. Le cadre juridique de protection des femmes victimes a ainsi considérablement évolué cette année avec la loi du 9 juillet 2010. À cet égard, je veux rendre hommage à notre collègue Nadine Morano, qui a été une fervente partisane de ce texte extrêmement important.

Comme je l’ai annoncé, je présenterai, avant la fin de l’année, un troisième plan de lutte contre les violences faites aux femmes. Je veux rassurer Mme Pasquet : le Gouvernement ne relâchera pas ses efforts.

Je veux également apaiser les craintes de Mme Printz sur l’avenir du service du droit des femmes, de ses déléguées au plan local et des moyens qui leur sont consacrés.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, la mécanique budgétaire a été modifiée : il a été décidé de transférer les dépenses de personnel du programme 137 vers le programme 124, le programme support du ministère qui regroupera désormais l’ensemble des dépenses du personnel de la mission.

Il s’agit d’une mesure de simplification administrative, mais les moyens humains de la politique en faveur du droit des femmes continueront de faire l’objet d’un suivi particulier en crédits et en emplois.

Troisièmement, le soutien aux familles est renforcé dans ce projet de loi de finances. Ce programme atteindra 232 millions d’euros l’an prochain.

Je veux d’emblée apporter un éclairage sur la baisse apparente des crédits.

D’une part, le transfert de l’allocation de parent isolé aux départements d’outre-mer, avec la mise en place du RSA en outre-mer, diminue de 12,5 millions d'euros la dépense retracée dans le programme 106. Toutefois, les départements d’outre-mer retrouvent bien sûr un montant équivalent grâce à un transfert de TIPP.

D’autre part, la diminution toute relative du financement des actions en faveur de la politique d’aide à la parentalité est plus que compensée par l’augmentation des crédits qui ont la même finalité et qui sont prévus dans le cadre de la COG, la convention d’objectifs et de gestion, 2009-2012, signée entre l’État et la CNAF, la Caisse nationale d’allocations familiales : d’ici à 2012, ces crédits augmenteront de 15,5 % par an, pour atteindre 53 millions d’euros en 2012.

J’en viens au Fonds national de financement de la protection de l’enfance, dont nous aurons l’occasion de débattre dans quelques instants, lors de l’examen des amendements.

Je rappelle que l’État n’a pas l’obligation de compenser intégralement les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi, car ce texte n’a pas créé de compétences nouvelles, ni étendu celles qui existaient déjà.

S’agissant des départements, le Gouvernement a pris plusieurs mesures récemment.

Tout d'abord, un fonds de soutien aux départements en difficulté sera mis en place. Ce sont 75 millions d'euros qui seront ainsi répartis et prévus dans le projet de loi de finances rectificative, afin de tenir compte de l’évolution de l’APA.

Ensuite, un deuxième fonds, également doté de 75 millions d'euros, sera institué pour apporter un soutien, contractualisé avec les départements les plus en difficulté.

Enfin, le Gouvernement a accepté de revaloriser la compensation du RSA pour 35 départements, en reconduisant le montant versé en 2010, alors que la loi prévoyait un ajustement au vu de la dépense constatée dans le compte administratif.

Plus généralement, en ce qui concerne l’action du Gouvernement en faveur de l’enfance, je voudrais rappeler l’apport majeur des états généraux consacrés à cette question, qui se sont tenus d’avril à mai 2010 à la demande du Président de la République.

Parmi les 19 mesures annoncées, certaines sont prioritaires. J’en citerai seulement trois.

Tout d'abord, le Comité national de soutien à la parentalité, qui a d'ailleurs été installé il y a quelques jours par Nadine Morano, rendra plus efficace le pilotage des dispositifs en la matière.

Ensuite, le décret qui doit favoriser le suivi de l’enfant bénéficiaire de l’aide sociale lorsque la famille change de ville ou de département sera publié d’ici à quelques jours.

Enfin, des tests des logiciels de contrôle parental seront lancés, avec l’objectif d’en faire une norme expérimentale AFNOR.

Bien d’autres mesures, tout aussi importantes, telles que le livret de parentalité, ou encore l’accès aux soins bucco-dentaires pour les enfants en situation de pauvreté, seront mises en œuvre au premier semestre de 2011.

Quatrièmement, le revenu de solidarité active constitue un axe majeur de la politique du Gouvernement pour les publics les plus fragiles.

Il a été mis en œuvre dans une période difficile et il n’a jamais aussi bien répondu à ses objectifs, à savoir lutter contre la pauvreté et inciter à la reprise d’activité.

Monsieur de Montgolfier, nous aurons l’occasion de débattre du montant du Fonds national des solidarités actives, le FNSA, et de l’existence ou non d’excédents.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Il y en a.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je sais, en effet, que le budget du RSA pour 2010 avait déjà suscité vos inquiétudes et motivé des amendements d’économie. Vous notiez, alors, un risque de budgétisation excessive. Vous aviez raison !

Ce n’était pas moi qui défendais ces crédits. Toutefois, je suis solidaire de cette décision et je reconnais notre erreur.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Errare humanum est, perseverare diabolicum !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Décidément, vous lisez trop les pages roses du dictionnaire, monsieur le rapporteur pour avis ! (Sourires.)

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. J’ai seulement quelques réminiscences latines.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je reconnais donc que les chiffres vous donnent raison. Pour 2010, la prévision de dépense a ainsi été ramenée de 2,9 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2010 à 1,3 milliard d’euros dans la prévision d’exécution. C’est plus qu’une division par deux ! Vous voyez que nous ne persévérons pas et que nous ne sommes donc pas diaboliques. (Nouveaux sourires.)

Nous avons tiré les conséquences de cette réalité : en 2011, nous estimons que, compte tenu de la tendance actuelle, la dépense devrait être de 1,8 milliard d’euros.

Ces montants sont très inférieurs tant à ce qui vous a été présenté l’an dernier qu’aux résultats de vos propres calculs. C’est pourquoi je suis persuadée qu’il n’y a plus les marges suffisantes pour diminuer cette année la contribution de l’État au FNSA.

Les montants retenus aujourd’hui sont réalistes et éprouvés. Il est vrai que nous disposons de davantage de recul pour évaluer la nouvelle prestation : alors que, l’an dernier, nous avancions à l’aveugle, nous pouvons maintenant nous appuyer sur une histoire.

Ces sommes tiennent compte d’une montée en charge qui prend du temps, certes, mais qui n’est pas plus lente que prévue. Le plan de simplification lancé par Marc-Philippe Daubresse à l’été prochain permettra de la soutenir.

Au travers du « RSA jeunes », le Gouvernement vise deux objectifs : un objectif d’équité, en mettant fin à la barrière de l’âge, et un objectif de soutien aux jeunes déjà engagés dans la vie professionnelle.

Monsieur de Montgolfier, je ne partage pas votre avis quand vous estimez que les 75 millions d’euros prévus au titre du RSA jeunes représentent un montant trop élevé. Je note d’abord que plus de 10 839 dossiers avaient été enregistrés au 13 novembre dernier par les CAF, les caisses d’allocations familiales.

Par ailleurs, je signale surtout que la dotation 2010 de 20 millions d’euros ne valait que pour un trimestre. Il est donc bien normal qu’elle s’élève à 75 millions d’euros en année pleine. Je dirais même que nous avons fait une hypothèse de progression très prudente quant au nombre de bénéficiaires en ne retenant pas la somme de 80 millions d’euros.

De façon générale, pour le RSA de droit commun comme pour le RSA jeunes, il ne faut pas fragiliser le dispositif qui est encore en période de construction.

Le budget 2011 que Mme Marie-Anne Montchamp et moi-même vous présentons aujourd'hui est donc ambitieux, volontariste ; il respecte les engagements du Gouvernement tout en tenant compte de l’objectif de maîtrise des finances publiques. Il se fixe comme priorité le soutien à nos compatriotes les plus fragiles. (Applaudissements au banc des commissions. – Mme Marie-Thérèse Hermange applaudit également. )

Solidarité, insertion et égalité des chances

Solidarité, insertion et égalité des chances
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 87

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.

État b

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Solidarité, insertion et égalité des chances

12 371 119 497

12 365 211 446

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

701 942 164

701 889 704

Actions en faveur des familles vulnérables

232 239 877

232 222 625

Handicap et dépendance

9 887 896 498

9 884 896 498

Égalité entre les hommes et les femmes

21 161 635

21 160 248

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 527 879 323

1 525 042 371

Dont titre 2

779 824 217

779 824 217

M. le président. L'amendement n° II–20, présenté par MM. Cazalet et de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

500 000 000

500 000 000

Actions en faveur des familles vulnérables

Handicap et dépendance

Égalité entre les hommes et les femmes

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associativeDont titre 2

TOTAL

500 000 000

500 000 000

SOLDE

- 500 000 000

- 500 000 000

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Nous sommes ici au cœur du sujet concernant le financement du RSA puisque le présent amendement a pour objet, comme l’année dernière, de réduire le déficit budgétaire de 500 millions d’euros et, par suite, les dépenses publiques.

La commission avait adopté cet amendement mais, depuis, le Gouvernement a annoncé le versement d’une prime de Noël de 375 millions d’euros et un fonds d’urgence pour les départements d’un montant de 75 millions d’euros qui sera voté lors du collectif budgétaire. On peut donc considérer que le contexte budgétaire a changé. Par conséquent, le présent amendement est évidemment sur-calibré. Il reste néanmoins un excédent de trésorerie, mais il est insuffisant pour assurer l’équilibre du fonds.

Il est donc possible d’affirmer à ce stade que les hypothèses sur lesquelles a été fondé le projet de loi de finances sont caduques, en particulier du fait de la prime de Noël que je viens d’évoquer. Il aurait été préférable de prévoir une telle disposition dans la loi de finances initiale ; cela nous aurait évité cette discussion.

À cette heure avancée, je vous livre un scoop : en 2011, il y aura un Noël. Dès lors, madame la ministre, y aura-t-il également une prime de Noël ? De votre réponse dépendra la position que la commission adoptera sur le présent amendement. En effet, s’il y a une prime de Noël en 2011, il n’y aura plus d’excédent dans le fonds et nous serons par conséquent amenés à retirer l’amendement.

En tout état de cause, il faudra sans doute rectifier ce dernier puisque les prévisions sont trop justes compte tenu des deux nouveaux prélèvements qui ont été décidés, à savoir 375 millions d’euros et 75 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Comme je le précisais à l’instant dans ma réponse aux différents orateurs, et vous l’avez bien montré, monsieur le rapporteur spécial, il existe des incertitudes quant au nombre exact d’allocataires du RSA activité.

La généralisation du RSA n’est intervenue qu’au 1er juin 2009 et l’évaluation précise de la réforme sur le volume des bénéficiaires doit encore être affinée.

Par ailleurs, il est vrai que les caractéristiques des travailleurs modestes sont mal appréciées dans les évaluations statistiques. En outre, les effets de la dégradation de la conjoncture économique méritent d’être mesurés ; c’est ce que nous faisons avec les travaux du Comité d’évaluation de l’impact du revenu de solidarité active et la Conférence nationale d’évaluation du RSA, dont la mission se poursuit en 2010 et se poursuivra en 2011.

J’ai bien lu le compte rendu des débats que vous aviez eus avec Martin Hirsch l’an dernier alors que celui-ci était haut-commissaire aux solidarités actives. Je l’ai reconnu et je le répète bien volontiers : les chiffres vous donnent raison. D’ailleurs, la Haute Assemblée – n’est-ce pas, monsieur le président de la commission des finances ? – est, en général, très forte sur les chiffres.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Vive le Père Noël ! (Sourires.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Arthuis, je vous fais un compliment ! À cette heure avancée, je pense avoir du mérite.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je le prends comme tel et je dis : « Vive le Père Noël ! »

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Messieurs les rapporteurs, les chiffres vous ont donc donné raison. La dépense 2010 n’a pas été à la hauteur de la prévision de Martin Hirsch. Pour 2010, la prévision de dépense totale du FNSA a été ramenée de 2,9 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2010 à 1,3 milliard d’euros, je l’ai dit voilà quelques instants.

Mais il n’est pas souhaitable de diminuer encore le montant du Fonds national des solidarités actives. Une réduction de 500 millions d’euros mettrait vraiment celui-ci, sinon en péril, tout au moins en situation de risque.

La contribution de l’État au FNSA prévue pour 2011 a été significativement revue à la baisse : 700 millions d’euros, au lieu de 1,6 milliard d’euros en 2010, soit une réduction de 58 %. Nous avons réellement tenu compte de vos observations. Ce nouveau montant reflète le rythme de montée en charge effective du RSA activité à la suite des effets de la crise économique.

En 2011, au vu de la tendance actuelle, nous estimons que la dépense totale du FNSA devrait être de 1,8 milliard d’euros, contre 1,3 milliard d’euros en 2010. Les projections que nous faisons confirment la solidité de ces prévisions.

Il ne faut pas non plus surestimer le montant de l’excédent du FNSA à la fin de l’année 2010. Il existera alors un excédent, mais il est réduit par deux décisions récentes, que vous avez soulignées, monsieur le rapporteur spécial : la reconduction de la prime de Noël, qui représente 377 millions d’euros, et les mesures de soutien aux départements prévues dans la loi de finances rectificative de fin d’année, pour un montant de 75 millions d’euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. C’est très bien !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Au total, à la fin de l’année 2010, l’excédent sera donc inférieur à 1 milliard d’euros, et non pas proche de 1,3 milliard d’euros.

Monsieur le rapporteur spécial, au bénéfice de ces révisions et par mesure de prudence, il me semble raisonnable d’en rester aux projections du Gouvernement. Nous apprécierions donc que vous retiriez votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Madame la ministre, je tiens tout d’abord à vous remercier d’avoir reconnu que nous avions raison. Ce n’est pas une satisfaction, c’est simplement la reconnaissance de la justesse des prévisions de la commission.

Je regrette toutefois, comme l’année dernière, que la prime de Noël n’ait pas été budgétée ab initio ; cela nous aurait évité ces discussions.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Puisqu’il y aura sans doute un Noël en 2011, nous avons préféré avoir une réponse aussi claire. Qui dit Noël dit prime de Noël, depuis dix ans !

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Pourvu qu’il n’y ait pas de prime de Pâques ! (Sourires.)