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Séance du 26 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement concerne le reliquat dont je parlais tout à l’heure.

Il existe indubitablement un reliquat aux sommes qui ont été prévues dans l’article 110 de la loi de finances pour 2006 afin de créer une dotation supplémentaire en vue d’indemniser les victimes de la sécheresse de 2003. Bien entendu, comme l’a dit Michel Teston, ce reliquat est petit, trop petit. Mais enfin, 1,7 million d’euros, c’est 1,7 million d’euros. Nous sommes presque désolés de devoir nous pencher sur cette somme, alors que nous avions espéré qu’elle serait majorée.

M. Jean-Pierre Sueur. Cela dit, puisque 1,7 million d’euros il y a, il ne vous a pas échappé, madame la ministre, que l’année dernière, à peu près à la même date, Chantal Jouanno, qui défendait le budget de l’écologie, s’est très clairement engagée à ce que ce reliquat de crédits soit affecté à l’indemnisation des victimes.

M. Roland Courteau. Absolument !

M. Jean-Pierre Sueur. Et les représentants des associations de victimes ne manquent naturellement pas de nous faire remarquer qu’ils attendent, depuis maintenant un an, la mise en œuvre de cet engagement très clair.

Dans une lettre du directeur de la sécurité civile au secrétaire d’État aux collectivités locales qui m’a été communiquée, j’ai pu lire qu’une circulaire était en préparation. Je pense, madame la ministre, que vous allez pouvoir me confirmer que cette circulaire a dépassé le stade de la préparation et qu’elle a été envoyée aux préfets. En effet, d’après ce qu’écrit le directeur de la sécurité civile, les préfectures seront invitées à établir, pour le 31 décembre 2010, un bilan de l’utilisation des fonds accordés aux sinistrés, faisant clairement apparaître, département par département, comment se répartissent ces 1,7 million d’euros.

Nous pensons que vous pourrez faire en sorte, avec diligence – toujours par la même circulaire – et avec votre attention vigilante, que les sommes ainsi calculées soient affectées à des sinistrés confrontés à des difficultés particulières. Cet amendement contient quelques propositions quant à leur répartition.

Madame la ministre, il ne faut plus perdre de temps : ce serait dommageable pour tout le monde et je ne vois pas ce que l’État, ni personne, y gagnerait. C'est la raison pour laquelle nous vous avons gratifié d’un second amendement. Me permettez-vous de l’exposer maintenant, monsieur le président ?

M. le président. Je vous en prie, monsieur Sueur.

L’amendement n° II-133, présenté par M. Sueur, Mmes Bricq et Campion, M. Frécon et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 73 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est remis au Parlement avant le 1er septembre 2011 relatif aux conditions dans lesquelles le reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 afin de créer une dotation exceptionnelle supplémentaire pour indemniser les victimes de la sécheresse de 2003 a été réparti entre les ayants droit.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous suggérons qu’un rapport soit remis au Parlement, mêmes si je sais que cette idée ne plaît pas à tout le monde.

M. Jean-Pierre Sueur. Mais ce pourrait être un rapport très succinct, de deux ou trois pages seulement, qui ne demanderait pas beaucoup d’efforts.

Ce rapport serait présenté au 1er septembre prochain et comprendrait la liste des départements et des sommes affectées aux sinistrés sur la base du reliquat dans chaque département. Sur le fond, ce que nous voulons, c’est que le reliquat aille aux sinistrés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. Le reliquat en question s’élève donc à 1,7 million d’euros, soit une somme cent fois inférieure à celle qui a été évoquée tout à l’heure. Elle est destinée à couvrir l’ensemble des indemnisations complémentaires telles qu’elles sont sollicitées. À l’évidence, on n’est pas à la hauteur des attentes.

Nous entendons néanmoins la proposition de notre collègue, qui suggère de trouver des critères, certainement difficiles à définir précisément.

Compte tenu de l’histoire de ce dossier, madame la ministre, nous vous saurions gré de bien vouloir nous donner quelques éléments ou quelques pistes – s’il en existe – pour résoudre un problème maintenant fort ancien.

M. Jean-Pierre Sueur. L’effet papillon, ça, c’est indubitable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Je suis un peu gênée pour répondre sur ce sujet. En effet, ce n’est pas mon ministère qui décide de l’utilisation de ce reliquat.

Il me semble normal qu’il revienne aux victimes et rien ne s’oppose aujourd’hui à ce qu’il soit utilisé au profit de celles qui en feraient la demande et qui répondraient aux conditions fixées.

Pour autant, et j’en reviens à ma démonstration de tout à l’heure, il n’est pas envisageable d’élargir les conditions puisque, Mme la rapporteur spécial l’a indiqué, le montant est d'ores et déjà inférieur aux besoins. Ce serait ouvrir la voie à des contentieux considérables.

À mon sens, il faudrait trouver le moyen de pouvoir l’utiliser sans modifier les conditions. Peut-être pourrions-nous susciter le dépôt des derniers dossiers non encore remis et qui rentreraient bien dans les critères. Mais cela ne relève pas de mes attributions.

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements nos II-134 et II-133.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II–134.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II–133.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».

Solidarité, insertion et égalité des chances

Articles additionnels après l’article 73 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Artticle 48 et état B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et articles 87, 87 bis et 87 ter).

La parole est à M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’année dernière, nous vous présentons, en tandem avec Albéric de Montgolfier, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Il s’agit d’une mission particulière puisqu’elle comprend de nombreuses dépenses dites « de guichet », dont l’allocation aux adultes handicapés, le RSA activité, ou encore l’allocation supplémentaire d’invalidité, l’ASI. Ce sont des dépenses obligatoires pour lesquelles il n’existe pas, ou peu, de marges de manœuvre.

Au total, la dotation budgétaire s’élève à près de 12,37 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce montant, en diminution de 2,7 % par rapport à la précédente loi de finances, cache en réalité des évolutions importantes.

Tout d’abord, le programme support de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » est désormais fusionné avec le programme support de la présente mission, qui prend le nom de « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Cela représente un transfert d’environ 430 millions d’euros.

Avec notre collègue Michel Sergent, rapporteur spécial de la mission « Sport », nous nous interrogeons sur le bien-fondé de ce rattachement qui obéit à une logique administrative, mais ne permet pas de suivre avec précision les moyens affectés à une politique publique. La création de programmes « support » constitue, à ce titre, une évolution critiquable au regard de l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances.

Par ailleurs, la disparition définitive de l’allocation de parent isolé, l’API, conduit à minorer de près de 170 millions d’euros le programme Actions en faveur des familles vulnérables. C’est une modification structurelle de ce programme. L’API est en effet devenue le RSA socle majoré, dont la charge est supportée par les conseils généraux.

La compensation financière relative à cette extension de compétences est prévue par l’article 25 du projet de loi de finances.

Enfin, sur le programme Lutte contre la pauvreté, qui finance le RSA activité, nous constatons une diminution des crédits de plus de 900 millions d’euros. Mais nous savons bien que l’enveloppe votée l’année dernière était très largement supérieure aux besoins, ce qui explique, par contrecoup, cette très forte baisse. Albéric de Montgolfier y reviendra dans quelques instants.

Au total, la légère diminution des crédits de la mission ne correspond pas uniquement à une volonté de réaliser des économies, elle tient aussi à des effets de périmètre. Nous observons que seul le programme support qui regroupe les moyens de fonctionnement adossés à la mission contribue à la maîtrise des dépenses publiques en 2011, avec une diminution de sa dotation de 2,7 %.

Avec près de 7 milliards d’euros, la priorité budgétaire demeure l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, qui fait l’objet d’une revalorisation de 25 % sur la période du quinquennat. L’enveloppe qui lui est consacrée augmente ainsi de plus de 700 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2010.

Je voudrais indiquer que les crédits budgétaires ne donnent pas une vision exhaustive de la politique de solidarité. En effet, les trente dépenses fiscales principalement associées à la mission regroupent 12,4 milliards d’euros en 2010, soit des montants supérieurs à ceux des crédits.

Je terminerai cette intervention en indiquant que la programmation budgétaire pluriannuelle prévoit une augmentation des crédits de la mission de 3,4 % par an jusqu’en 2013. Un effort significatif est entrepris en faveur de l’AAH, dont nous connaissons le très fort dynamisme. Notre récent contrôle budgétaire, mené avec notre collègue Paul Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, a montré que cette dépense croissait au minimum de 5 % par an. Nous nous réjouissons, par conséquent, que la programmation triennale ait pris en considération ce facteur important.

Pour autant, il convient d’être réaliste. Tout dérapage d’une dépense telle que l’AAH conduira nécessairement à dépasser les plafonds inscrits dans la loi de programmation des finances publiques 2011-2014.

Je laisse maintenant la parole à Albéric de Montgolfier, qui va vous présenter plus en détail chacun des programmes et les amendements que nous vous proposons. (Mme Nathalie Goulet applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame le ministre, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais maintenant vous présenter nos principales observations sur les programmes.

Cette année encore, le programme Lutte contre la pauvreté a prioritairement retenu notre attention. Il a pour objet de financer, à travers le Fonds national des solidarités actives, ou FNSA, le RSA activité, c’est-à-dire le complément de revenus versé à ceux que l’on appelle « les travailleurs pauvres ». Il convient de ne pas le confondre avec le RSA socle – l’ancien RMI –, qui reste à la charge des conseils généraux.

Je commencerai par un bref retour en arrière. L’année dernière, la commission des finances avait souhaité réduire de 500 millions d’euros la subvention de l’État au FNSA. Nous avions en effet jugé que la montée en charge du RSA activité serait beaucoup plus lente que celle qui était annoncée par le Gouvernement. Nous n’avons pas été entendus, mais les faits nous ont donné raison ! À la fin de l’année 2010, le FNSA connaîtra un excédent d’environ 1,25 milliard d’euros.

Hélas, nous devons regretter que ce projet de loi de finances soit une sorte de bis repetita.

Du côté des dépenses, le Gouvernement prévoit, sans raisons dûment justifiées, que la montée en charge sera deux fois plus rapide en 2011 qu’en 2010.

C’est sans aucun doute un acte de foi... Mais pouvons-nous réellement croire que le RSA jeunes constituera une dépense de 75 millions d’euros en 2011, alors que 163 000 euros seulement ont été consommés depuis le 1er septembre, date d’entrée en vigueur du dispositif ?

En un mot, nous doutons fort que le FNSA soit amené à dépenser plus de 2,2 milliards d’euros en 2011, comme cela est inscrit dans les documents budgétaires.

Du côté des recettes, il nous reste à savoir comment nous utilisons l’excédent de 1,25 milliard d’euros dont je viens de vous parler.

Le Fonds pourrait s’autofinancer en 2011 et le budget de l’État pourrait ne pas débourser un seul centime. Pourtant, le Gouvernement nous propose de le doter de 700 millions d’euros. En première intention, et je parle sous le contrôle du ministre, le Gouvernement souhaitait progressivement réduire ce fonds de roulement sur la période triennale et stabiliser ainsi les crédits apportés par le budget de l’État.

Or deux décisions viennent tout juste de remettre en cause ce schéma. Tout d’abord, 75 millions d’euros seront prélevés lors du prochain collectif budgétaire afin d’alimenter le Fonds exceptionnel de soutien en faveur des départements en difficulté. Et je m’en réjouis,…

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. … car la crise économique a mis à mal les finances départementales, qui sont en première ligne dans la politique de solidarité nationale.

M. Roland Courteau. Il n’y a pas que la crise !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Certes ! C’est néanmoins une bonne nouvelle car, cette année, le RSA a particulièrement augmenté.

Ensuite, un prélèvement de 370 millions d’euros sera opéré pour financer la prime de Noël, dont le versement a été annoncé mardi. À cet égard, madame le ministre, la commission des finances est partagée.

D’un côté, nous nous réjouissons que l’excédent de crédits soit utilisé à bon escient. De l’autre, nous constatons que, pour la deuxième année consécutive, le projet de budget qui nous est transmis en octobre a perdu toute sa raison d’être à peine un mois plus tard.

Dans ces conditions, quelle fiabilité pouvons-nous accorder aux inscriptions budgétaires ? Comment pouvons-nous porter une appréciation sur les crédits que vous nous demandez de voter ? Que devient le contenu même de l’autorisation parlementaire que vous venez solliciter ? Il s’agit d’un problème de principes et de méthode.

M. Roland Courteau. Tout à fait !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Par exemple, comme les années précédentes, la prime de Noël, que vous venez d’annoncer pour l’année 2010, n’est pas budgétée pour l’année qui s’ouvre. Si nous étions naïfs, nous en déduirions que le FNSA disposera de plus de 400 millions d’euros de réserves à la fin de l’année 2011. Mais, instruits par l’expérience, nous savons que la prime de Noël sera décidée à la dernière minute et qu’il sera nécessaire, à nouveau, de trouver 370 millions d’euros... Et le FNSA sera mis à contribution. Autant dire que nous savons, d’ores et déjà, que le Fonds sera « à sec » dans un an.

Sortons de cette hypocrisie et assumons la prime de Noël dès le projet de loi de finances initiale !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Voilà plus de dix ans qu’elle existe et qu’elle est reconduite chaque année. Il s’agit désormais d’une dépense pérenne de fait.

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Nous souhaitons donc en tirer les conséquences budgétaires.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Notre commission des finances, comme l’ensemble du Parlement, attend de la sincérité dans la discussion budgétaire, sans quoi celle-ci n’aurait aucun sens. Elle n’attend pas de vagues justifications triennales dont la crédibilité ne dure guère plus d’un mois, entre le dépôt du « bleu » et l’examen en séance publique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. C’est le sens des amendements que nous vous présenterons.

J’en viens maintenant au programme Actions en faveur des familles vulnérables.

Nous devons tout d’abord déplorer une absence : celle du financement du Fonds national de financement de la protection de l’enfance, le FNPE, qui devait être créé en application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Son objet est de compenser aux départements les charges résultant de ladite loi. Le Gouvernement a longtemps refusé de prendre le décret nécessaire à sa création. En décembre dernier, le Conseil d’État l’a enjoint de le faire sous astreinte et le décret a été publié en mai 2010.

Pourtant, alors que la loi de finances doit prévoir, chaque année, la participation de l’État au FNPE, nous constatons qu’aucune ligne n’est inscrite à ce titre dans le présent projet de budget. Au final, le FNPE est doté, par la CNAF seulement, de 10 millions d’euros en 2010, en 2011 et en 2012.

Les départements peuvent ainsi espérer recevoir, en moyenne, 70 000 euros chaque année. Cette somme est inférieure au coût du placement d’un seul enfant au titre de l’aide sociale à l’enfance. Dans mon département, par exemple, plus de 1 200 enfants sont placés.

Sur ce point, madame le ministre, nous attendons des explications circonstanciées de la part du Gouvernement, même si le fonds a pour objet de compenser non pas les dépenses engagées au titre de l’aide sociale à l’enfance, mais les charges résultant de la loi du 5 mars 2007. Nous attendons aussi des engagements fermes pour indemniser les départements. (M. Roland Courteau s’exclame.)

Par ailleurs, le programme comporte une subvention de 3,25 millions d’euros pour l’Agence française de l’adoption, l’AFA. Nous vous proposons de réduire cette enveloppe de 1 million d’euros, car le fonds de roulement de l’Agence est proche de 3 millions d’euros, soit un peu moins que son budget annuel. Voilà déjà plusieurs années que l’AFA dégage des excédents importants en fin d’exercice, signe, hélas ! qu’elle peine à remplir les missions qui lui sont confiées.

Dans ces conditions, il convient de limiter la participation de l’État au budget de l’Agence, bien sûr sans mettre en péril son fonctionnement.

Pour ce qui concerne le programme Handicap et dépendance, la budgétisation de l’AAH paraît plus sincère cette année, et je vous en donne acte, madame le ministre. Elle représente près de 7 milliards d’euros, soit environ la moitié des crédits de la mission.

Néanmoins, nous estimons qu’il est important de sécuriser cette dépense par nature très dynamique et c’est l’objet d’un amendement que la commission des finances a déposé.

Lors d’un récent contrôle budgétaire mené avec notre collègue Paul Blanc, nous avons relevé à quel point il est difficile d’estimer la dépense engagée au titre de l’AAH. Nous devons, de ce fait, être très prudents et mieux vaut une dotation légèrement excédentaire que l’inverse.

Le programme Égalité entre les hommes et les femmes est de loin le plus faible de la mission, avec 18,6 millions d’euros. Nous constatons que la dotation globale est en baisse pour l’année 2011. C’est pourquoi la commission des finances, sous l’impulsion de notre collègue Michèle André, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, avait décidé de déposer un amendement relevant les crédits de ce programme.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Or nous avons été satisfaits par l’Assemblée nationale, puisqu’elle a augmenté de 2,5 millions d’euros l’enveloppe qui lui est accordée. Il faut se féliciter de cette importante progression de la dotation par rapport à 2010.

Néanmoins, la commission des finances s’est interrogée, comme l’année dernière, sur l’efficacité de certaines dépenses, compte tenu de la faiblesse des sommes prévues par rapport aux enjeux.

Comme les années précédentes, les crédits d’intervention seront « saupoudrés » entre près de 1 273 associations.

Mme Nathalie Goulet. Oh là là !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Il s’agit, certes, d’aider un maximum d’initiatives locales. Pour autant, est-on sûr que l’argent de l’État induise un effet de levier maximal auprès d’autres financeurs ? Quelles sont les priorités et la stratégie retenues par le ministère ? Existe-t-il, au niveau central, une vision pour conduire une politique cohérente sur tout le territoire national ? À ce stade, nous ne pouvons répondre à ces questions.

Je terminerai par quelques observations sur le programme Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative, qui regroupe plus de 1,5 milliard d’euros pour un plafond d’emplois qui s’établit à 12 362 équivalents temps plein travaillé. En 2011, 278 emplois seront supprimés du fait du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Les crédits du programme sont constitués, à plus de 80 %, par des dépenses de personnel, y compris celles des personnels des agences régionales de santé, les ARS.

Le programme verse aux 26 ARS une subvention pour charges de service public qui s’élève à près de 550 millions d’euros.

Nous regrettons que, pour l’instant, le ministère ne nous ait pas transmis d’éléments détaillés permettant de justifier le montant de cette dotation.

Au total, les crédits inscrits sur ce programme sont en diminution de 2,7 %, ce dont il faut à la fois se féliciter et se plaindre, car cet effort est encore éloigné de l’objectif de 5 % annoncé par le Gouvernement.

Au bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter les trois amendements qu’elle a déposés, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ainsi modifiés et, sans modification, les articles 87, 87 bis et 87 ter rattachés. (M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, nous nous retrouvons pour examiner aujourd'hui les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Votre périmètre d’action a changé, mais j’espère que le débat sera très fructueux.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Je suis toujours aussi bonne ! (Sourires.)

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Madame la secrétaire d’État, je suis très heureux de vous retrouver. Nous avions travaillé ensemble à l’élaboration de la loi du 11 février 2005. Je pense que vous serez attentive à nos propositions, qui sont dans le droit fil de ce texte.

Pour 2011, les crédits de cette mission s’élèveront à environ 12,4 milliards d’euros et comportent une augmentation significative de 8,5 % de l’enveloppe allouée au handicap, ce qui constitue un signal fort dans cette période de crise.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Absolument !

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Si l’on y ajoute les dépenses fiscales, ce sont près de 24,5 milliards d’euros que l’État consacrera l’an prochain aux familles à revenus modestes et aux personnes âgées ou handicapées.

La répartition des crédits entre les cinq programmes de la mission est encore fortement affectée par la restructuration des administrations sanitaires et sociales qui se poursuivra en 2011. Ces évolutions ont singulièrement compliqué l’analyse de ce budget.

On peut néanmoins souligner quelques grandes tendances.

Tout d’abord, la partie « activité » du RSA est financée par une dotation de l’État au Fonds national des solidarités actives, le FNSA. Pour 2011, son montant a été fixé à 700 millions d’euros, soit 900 millions d’euros de moins qu’en 2010. On pouvait s’attendre à cette situation, étant donné la montée en charge très lente de cette nouvelle prestation. Nous avions fait part de cette remarque l’année dernière, mais nous n’avions pas été écoutés. Clamabat in deserto !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les citations latines sont très à la mode !

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. À la fin du mois de septembre, on comptait environ 650 000 bénéficiaires, chiffre bien éloigné des prévisions du Gouvernement qui s’établissaient à 1,5 million d’allocataires ! Cette situation s’explique, bien sûr, par la crise économique, mais aussi par la complexité du dispositif, difficile à comprendre pour les publics auxquels il est destiné. De plus, et sans doute pour les mêmes raisons, on observe que lorsqu’il conduit au versement de montants inférieurs à 40 euros par mois, le RSA « activité » est peu sollicité.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Eh oui !

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Pour 2011, les prévisions de dépenses ont été mieux calibrées, semble-t-il, et atteignent, au total, 2,24 milliards d’euros, si l’on tient compte de l’extension du RSA aux jeunes et à l’outre-mer. Pour y faire face, le Fonds disposera des excédents accumulés en 2010 et des produits de la taxe additionnelle sur les revenus du capital estimés au total à près de 2,47 milliards d’euros, le montant de la dotation de l’État devant être ajusté pour assurer l’équilibre.

Or, si l’on rapproche recettes et dépenses, on constate que le Fonds devrait présenter, sans cette dotation, un excédent de l’ordre de 230 millions d’euros. Pourquoi, dès lors, ajouter ces 700 millions d’euros et afficher en fin d’exercice un excédent proche de 1 milliard d’euros ? Pourriez-vous nous éclairer sur ce point, madame la ministre ? Il y a là de quoi payer plusieurs primes de Noël ! Même avec le versement de celle-ci annoncé pour la fin de cette année, nous disposerions encore d’une marge de manœuvre de près de 560 millions d’euros.

Aussi, je vous proposerai de redéployer une partie de ce surplus vers des programmes moins bien dotés, ce qui permettra encore de conserver une marge de sécurité de l’ordre de 220 millions d’euros.

J’en viens à l’accompagnement. Je pense, en particulier, aux jeunes qui percevront le RSA « socle ». Il est essentiel qu’ils puissent être orientés le plus rapidement possible vers des dispositifs de formation. Les contrats d’alternance ou l’apprentissage sont bien souvent les solutions les mieux adaptées. C’est la condition pour éviter qu’ils ne basculent dans l’assistanat et pour que le RSA soit pour eux une chance et non un piège.

Sur la politique du handicap, je l’ai dit, le bilan est plutôt positif : les crédits, en hausse de 8,5 %, traduisent les promesses présidentielles en faveur de la revalorisation de l’AAH, et de la création de places nouvelles en établissements et services d’aide par le travail, les ESAT. Une autre avancée doit être relevée : une plus grande transparence sur l’enveloppe allouée aux maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH.

J’ai néanmoins plusieurs inquiétudes.

Ainsi, je crains une nouvelle fois que les dépenses engagées au titre de l’AAH n’aient été sous-estimées, malgré la forte hausse de la dotation prévue pour 2011.

M. Roland Courteau. C’est sûr !