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Séance du 26 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Thierry Mariani, secrétaire d’État. J’espère qu’il est bien arrivé. (Sourires.)

Avant tout, il faut rappeler que le protocole de la DGAC est de trois ans et couvre la période 2010 à 2012. En raison du contexte économique encore difficile, une part importante des mesures prévues dans cet accord n’aura d’effet qu’en 2012. Toutefois, il convient de noter que les recettes devant les financer respectent aujourd’hui strictement la règle du retour catégoriel de 50 % pour les années 2011 à 2012, le solde étant apporté par un report de crédits catégoriels non consommés en 2010.

Il ne serait pas juste de pointer du doigt les contrôleurs aériens, car la DGAC, faut-il le rappeler, aura supprimé 278 emplois d’INCA pour la période 2009-2013, dont 84 avant la mise en place de la RGPP. Au total, la DGAC aura supprimé plus de 700 emplois de ses effectifs budgétaires. Si l’effort peut être jugé insuffisant par certains, il n’en est pas moins réel.

Vous l’avez vous-même souligné, les barèmes des primes des personnels techniques seront gelés en 2011, comme en 2010.

Par ailleurs, vous l’avez également rappelé, un dispositif de contrôle des présences des contrôleurs aériens a enfin été mis en place.

La progression de la masse salariale du budget annexe de l’aviation civile diminuera de 1,2 % en 2011 par rapport à 2010 et augmentera de 1,2 % en 2012 et de 0,8 % en 2013, alors que le taux du CAS « Pensions » passera de 65,7 % en 2011 à 67,9 % en 2012 et à 71,7 % en 2013.

Enfin, un certain nombre d’actions sont entreprises pour crédibiliser cette réduction des effectifs : regroupement des approches, suppression des bureaux d’information aéronautique et mutualisation des fonctions support.

L’exaspération que vous avez ressentie était bien compréhensible, et je dois dire que je l’ai partagée en tant qu’usager. Cela étant, je crois que le signal a été perçu.

Compte tenu du fait que le message est passé et qu’un réel effort a été accompli dans le sens que vous souhaitiez, je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur le président de la commission des finances, l’amendement n° II-30 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’ai été attentif à toutes les précisions que vous venez de nous apporter, monsieur le secrétaire d’État. D’ailleurs, vous l’avez compris, nous n’avons d’autres préoccupations que d’aider le Gouvernement à maîtriser la dépense publique.

Le rapport de la Cour des comptes est sans ambiguïté et ses recommandations doivent nécessairement être suivies d’effets. Les rapports de cette institution n’ont en effet pas vocation à remplir les placards, sinon autant la supprimer.

Mme Nathalie Goulet. Surtout pas !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne sous-estime pas l’ampleur des mesures que vous avez prises sous le contrôle du directeur général, c’est un premier pas. Reste que nous devons également faire passer un message aux contrôleurs aériens : nous attendons d’eux un service. L’opinion publique est en droit de connaître les conditions dans lesquelles ils travaillent : le nombre de jours de présence, le nombre d’heures effectuées. Ceux-ci accomplissent sans aucun doute une tâche très difficile, délicate, mais l’opacité dans laquelle ce corps évolue doit cesser.

Il existe maintenant un pilotage.

M. Albéric de Montgolfier et M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. Un contrôle !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je m’en réjouis.

Je n’ai pas pu joindre M. Fortassin, mais je pense qu’il aurait accédé à votre souhait. Je vais donc retirer l’amendement, mais sachez que nous resterons vigilants.

M. le président. L’amendement n° II-30 rectifié est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l’état C.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

compte spécial : contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Article 49 et état C
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Article 70

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », figurant à l’état D.

État d

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 291 129 359

1 291 129 359

Radars

186 000 000

186 000 000

Fichier national du permis de conduire

16 000 000

16 000 000

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

21 220 455

21 220 455

Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

627 091 719

627 091 719

Désendettement de l’État

440 817 185

440 817 185

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

compte spécial : services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », figurant à l’état D.

État d

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

210 000 000

210 000 000

Contribution à l’exploitation des services nationaux de transport conventionnés

127 500 000

127 500 000

Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

82 500 000

82 500 000

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

compte spécial : avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres », figurant à l’état D.

État d

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres

372 000 000

372 000 000

Avances au titre du paiement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres

360 000 000

360 000 000

Avances au titre du paiement de la majoration de l’aide à l’acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d’un véhicule de plus de quinze ans

12 000 000

12 000 000

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 70, 71, 71 bis, 72, 73 et 73 bis, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».

Écologie, développement et aménagement durables

Article 50 et état D
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Articles additionnels après l’article 70

Article 70

Au premier alinéa du b du II de l’article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), le taux : « 4,6 € » est remplacé par le taux : « 7 € ».

M. le président. L’amendement n° II-189, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa du 2° de l’article L. 4316-4 du code des transports, le taux : « 4,6 euros » est remplacé par le taux : « 7 euros ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

M. Michel Teston. Le Gouvernement nous demande d’adopter un amendement visant à modifier un code qui n’est pas encore entré en vigueur. Le moins que l’on puisse dire, c’est que la procédure est particulière.

Dans ces conditions, le groupe socialiste s’abstiendra.

Mme Évelyne Didier. Le groupe CRC-SPG également !

M. Jean-Pierre Sueur. C’est du bon sens !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-189.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 70 est ainsi rédigé.

Article 70
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Article 71

Articles additionnels après l’article 70

M. le président. L’amendement n° II-114 rectifié, présenté par Mme Keller et M. Faure, est ainsi libellé :

Après l’article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le troisième alinéa du IV de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après les mots : « 3 euros par unité », sont insérés les mots et une phrase ainsi rédigée : «, qui est réduite de moitié si l’élevage est intégralement mené sur paille ou litière biomaîtrisée. Ces taux peuvent être doublés lorsque la surface agricole utile mobilisée directement ou indirectement pour la gestion des déjections animales est située au moins pour partie en zone vulnérable aux nitrates d’origine agricole. » ;

2° Les mots : « les élevages condamnées pénalement au titre des réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux » sont remplacés par les mots : « les élevages ayant fait l’objet d’une régularisation administrative ou d’une sanction administrative ou pénale au titre d’une police de l’environnement intégrant la protection des eaux, sans qu’aucune règle de prescription ne puisse y faire obstacle ».

II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour les agences de l’eau du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller. Cet amendement, que je présente à titre personnel, porte sur la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique.

À l’instar du président Arthuis, j’ai le souci d’écouter la Cour des comptes, qui a mené un audit de la politique de l’eau, tout comme d’ailleurs le Conseil d’État. Ces deux juridictions s’interrogent sur l’efficacité écologique de la redevance pour pollution de l’eau, en particulier pour lutter contre les nitrates.

On le sait, la France est déjà menacée d’une condamnation pour le cas de la Bretagne. Elle sera également en très grande difficulté pour respecter le bon état écologique de plusieurs estuaires en 2015.

Je propose donc un double dispositif dans le cadre de cet amendement d’appel.

Le premier consiste à abaisser le taux de la redevance lorsque les élevages sont menés sur paille ou sur litière biomaîtrisée. Dans ces cas-là, la diffusion d’azote dans l’eau est moindre.

Le second vise au contraire à augmenter le taux de la redevance lorsque des élevages, outre le fait d’avoir été condamnés, comme la loi le prévoit, ont également fait l’objet d’une régularisation administrative. Nous le savons, de nombreuses exploitations font l’objet d’une régularisation en matière de police, alors même qu’elles polluent de façon importante les cours d’eau et les nappes phréatiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission des finances n’a pas eu l’occasion de se prononcer sur cet amendement, ni d’ailleurs sur le suivant. Elle écoutera donc attentivement l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Le Gouvernement ne méconnaît pas le problème soulevé avec beaucoup de justesse par Mme Keller qui, par ailleurs, connaît très bien ces sujets.

Oui, la question de la différenciation entre les divers types d’exploitation et leur impact sur l’environnement est pertinente.

Cela dit, l’évolution de la redevance élevage est à resituer dans le cadre plus général des travaux de préparation du dixième programme des agences de l’eau. Les modifications législatives auxquels ils aboutiront le cas échéant figureront, l’an prochain, dans le projet de loi de finances pour 2012.

Aujourd’hui, l’approche française est réglementaire. De nouveaux plans d’action ont été adoptés par les préfets pendant l’été 2009 et les redevances perçues par les agences de l’eau seront majorées pour tous les contrevenants aux prescriptions de ces plans.

En revanche, il n’apparaît pas souhaitable, avant les évolutions, sans doute majeures, proposées dans le projet de loi de finances pour 2012, de soumettre à la majoration de redevance les éleveurs sanctionnés par la police administrative. Le débat a déjà eu lieu, vous le savez, dans le cadre des travaux préparatoires à la loi Grenelle II.

Par ailleurs, l’impact d’une telle disposition sur la qualité de l’eau reste à démontrer.

Aujourd’hui, nous souhaitons porter notre effort conformément, d’ailleurs, à la recommandation de la Cour des comptes, sur l’amélioration des suites données aux procédures pénales engagées contre les infractions les plus graves. Nous avons entrepris une réflexion en ce sens avec le ministère de la justice.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous proposerai donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement. Je m’engage, naturellement, à vous associer à ces travaux qui seront menés tout au long de l’année 2011, en vue des modifications qui interviendront dans le cadre de la loi de finances pour 2012.

M. le président. Madame Keller, l’amendement n° II-114 rectifié est-il maintenu ?

Mme Fabienne Keller. Je remercie Mme la ministre de sa réponse très précise. Nous attendrons donc les propositions annoncées.

Je tiens à rappeler que nous demandons que les élevages qui ont fait l’objet de régularisations administratives soient traités d’une manière similaire ou intermédiaire. Il ne s’agit pas, en tout cas, de les exonérer des montants complémentaires appliqués à ceux qui font l’objet d’une verbalisation menée jusqu’à son terme.

Je retire donc l’amendement n° II-114 rectifié, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-114 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-115 rectifié, présenté par Mme Keller et M. Faure, est ainsi libellé :

Après l’article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les trois premières lignes du tableau constituant le troisième alinéa du V de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement sont ainsi rédigées :

Usages

Catégorie 1

Catégorie 2

Irrigation (sauf irrigation gravitaire)

3

5

Autres usages économiques

4

6

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller. Inspiré du même esprit que le précédent, cet amendement, que je présente également à titre personnel, vise, cette fois, les redevances applicables aux prélèvements sur la ressource en eau.

L’instauration de cette redevance a été un grand progrès puisqu’elle prend en compte la ressource en eau, considérée comme un bien limité, alors que, historiquement, l’ensemble de la fiscalité s’appliquait non sur les prélèvements en eau mais sur les rejets. Ce que nous proposons là, c’est d’alourdir la redevance pour l’irrigation en l’alignant sur celle qui correspond aux autres usages économiques. Il s’agit de tenir compte des importants volumes concernés et de la faiblesse excessive de ces taux. Cela nous ramène aux débats qui se sont déroulés ici dans le cadre de la discussion de la loi sur l’eau et dont certains collègues se souviennent sans doute.

J’imagine que Mme la ministre me fera la même réponse que sur l’amendement précédent. Je tiens à souligner que le niveau de la redevance ne s’établit pas à un niveau tel qu’il ait un caractère incitatif de nature à protéger la ressource de manière effective. Je me réfère, là encore, aux écrits de la Cour des comptes !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission des finances remercie Mme Keller d’avoir, au travers de ses deux amendements, posé des questions fondamentales et souligné à quel point la fiscalité environnementale opère beaucoup plus sur les comportements que sur le rendement. Là encore, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Vous soulevez, madame Keller, un vrai problème et je partage votre constat. Aujourd’hui, le niveau des redevances n’est pas porté à un niveau incitatif. Comme le président de la commission des finances vient de le dire, la fiscalité environnementale a, avant tout, vocation à être incitative. Son objet n’est pas le financement. Or à l’heure actuelle, on ne peut pas dire que le niveau des redevances perçues au titre de l’irrigation soit incitatif.

Pour autant, et vous avez bien anticipé ma position, compte tenu du fait que nous sommes en période de révision préparatoire à l’élaboration du dixième programme des agences de l’eau, je vous inviterai volontiers à présenter ces suggestions plutôt dans le cadre des travaux qui se dérouleront au cours de l’année 2011 en vue d’apporter d’éventuelles modifications en fin d’année.

M. le président. Madame Keller, l’amendement n° II-115 rectifié est-il maintenu ?

Mme Fabienne Keller. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-115 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l’article 70
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article additionnel après l’article 71

Article 71

I. – Le 3° de l’article L. 131-5-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« 3° D’une fraction due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°. »

II. – La fraction mentionnée au 3° de l’article L. 131-5-1 du code de l’environnement est fixée à 441 millions d’euros en 2011 et à 485 millions d’euros en 2012 et en 2013. » – (Adopté.)

Article 71
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Article 71 bis (nouveau)

Article additionnel après l’article 71

M. le président. L’amendement n° II-42, présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 71, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article L. 131-5-1 du code de l’environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - À hauteur de la fraction due par les redevables de la taxe visée au 1 du I. de l’article 266 sexies du code des douanes, le produit de la taxe mentionnée à l’article 256 du code général des impôts est affecté à Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Cet amendement vise à réaffecter le produit de la TVA assise sur la TGAP déchets à l’ADEME. En effet, les engagements du Grenelle de l’environnement impliquaient que la nouvelle fiscalité sur les déchets incinérés ou stockés serait affectée, en retour, à des mesures de prévention dont l’ADEME est un acteur central.

Il s’agit, en fait, d’articuler plus efficacement la gestion des déchets avec le dispositif TVA. Aujourd’hui, les collectivités doivent s’acquitter auprès de leur prestataire du montant correspondant aux opérations d’incinération et d’enfouissement auquel l’opérateur ajoute la TGAP et la TVA.

Cette TVA perçue sur la TGAP déchets rapporte à l’État environ 20 millions d’euros. Cette somme serait fort utile à l’ADEME, qui est finalement le bras armé du Grenelle de l’environnement et qui a besoin de financements importants pour atteindre ses objectifs.

De surcroît, on peut compter sur la bonne utilisation que l’ADEME fera de cet argent. Je rappelle que la conclusion du contrôle effectué par la Cour des comptes pointait précisément le bon usage des fonds alloués à l’Agence dans le cadre des missions qui lui sont confiées pour la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Il serait tout à fait juste que cet argent permette d’aider les collectivités à se mettre en conformité avec la loi. On éviterait ainsi des augmentations intempestives des coûts pour les collectivités et les particuliers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. L’ADEME bénéficie d’ores et déjà de ressources fiscales considérables, qui appellent un contrôle parlementaire renforcé. Nous en avons eu l’occasion d’en parler tout à l’heure, lors de la présentation générale du budget. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit ainsi une affectation à l’Agence à hauteur de 441 millions d’euros. Elle sera portée à 485 millions d’euros en 2012 et 2013.

Les recettes de l’ADEME sont donc sécurisées sur les trois prochaines années, lui permettant de consacrer 189 millions d’euros à la politique de prévention des déchets au titre du programme 181.

Enfin, la question des ressources de l’ADEME et des moyens qu’elle consacre à la prévention des déchets sera abordée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Nous proposons donc de ne pas anticiper sur le débat à venir.

J’émets, au nom de la commission des finances, un avis défavorable sur cet amendement n° II-42.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Contrairement à la TGAP, madame Didier, la TVA n’est pas une taxe de nature environnementale, ni de nature incitative. Il n’y a pas de lien entre les interventions de l’ADEME et la nature de cette recette fiscale.

D’ailleurs, il n’a jamais été dans les intentions du Grenelle de l’environnement de l’inclure dans le champ de la politique des déchets.

En outre, des moyens importants sont consacrés à la politique des déchets : ils sont passés de 59 millions d’euros en 2008 à 103 millions d’euros en 2009 et ont été portés à 162 millions d’euros en 2010. Nous prévoyons 222 millions d’euros en 2011, dont 180 millions d’euros au titre des actions du Grenelle, financées au travers de la TGAP.

Les débats ont, par ailleurs, montré que ces montants suffisent pour répondre à la demande. Aucun projet n’a été rejeté faute de crédits. Dans ces conditions, nous ne trouvons pas pertinent d’affecter à l’ADEME la TVA assise sur la TGAP.

Je vous proposerai, madame la sénatrice, de retirer l’amendement. À défaut, je serai contrainte d’émettre, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

M. le président. Madame Didier, l’amendement n° II-42 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Il s’agissait d’un amendement d’appel dans le prolongement du débat que nous avons eu sur la mission « déchets » et des amendements que nous avons déposés, puis retirés lors de la discussion de la première partie de ce projet de loi de finances pour 2011.

J’espère que la discussion du projet de loi de finances rectificative nous donnera l’occasion d’aborder ce sujet dans toute sa complexité et son ampleur et que nous aurons des réponses intéressantes.

Dans l’immédiat, je retire l’amendement n° II-42, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-42 est retiré.

Article additionnel après l’article 71
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Article 72

Article 71 bis (nouveau)

I. – Après le 1 quater du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé :

« quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l’état est constaté par arrêté, entre la date de début du sinistre et soixante jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables doivent faire l’objet d’une comptabilité matière séparée ; ».

II. – Le I est applicable à partir du 1er janvier 2012. – (Adopté.)

Article 71 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 73

Article 72

L’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Jusqu’au 31 décembre 2016, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement contribue au financement des études et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines, dans la limite de 200 millions d’euros, pour la totalité de la période. » – (Adopté.)

Article 72
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Article 73 bis (nouveau)

Article 73

Les fonctionnaires et les agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements ou parties d’établissement de construction ou de réparation navales du ministère chargé de la mer pendant les périodes au cours desquelles y étaient traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Cette allocation ne peut se cumuler avec une pension civile de retraite.

La durée de la cessation anticipée d’activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des retenues pour pension.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions d’âge, de cessation d’activité ainsi que les modalités d’affiliation au régime de sécurité sociale et de cessation du régime selon l’âge de l’intéressé et ses droits à pension. – (Adopté.)

Article 73
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Articles additionnels après l’article 73 bis

Article 73 bis (nouveau)

I. – Après l’article 235 ter XA du code général des impôts, est rétablie une section XVI ainsi rédigée :

« Section XVI

« Contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques

« Art. 235 ter Z. – Il est institué une contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques mentionnées à l’article 1519 H autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du III du même article.

« Cette contribution est due chaque année par la personne redevable de l’imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent article.

« Elle est égale à un pourcentage du montant de cette imposition fixé par décret dans la limite de 5 %.

« Cette contribution fait l’objet d’une déclaration dans les mêmes conditions que l’imposition mentionnée à l’article 1519 H.

« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2011.

III. – Le produit de la taxe est affecté :

a) À hauteur de deux millions d’euros à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ;

b) Et pour le reliquat à l’Agence de services et de paiement. – (Adopté.)

Article 73 bis (nouveau)
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Solidarité, insertion et égalité des chances

Articles additionnels après l’article 73 bis

M. le président. L’amendement n° II-134, présenté par M. Sueur, Mmes Bricq et Campion, M. Frécon et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 73 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 afin de créer une dotation exceptionnelle supplémentaire pour indemniser les victimes de la sécheresse de 2003 est reversé par les préfets aux sinistrés.

Peuvent prétendre au versement de ce reliquat :

- les sinistrés ayant réalisé les travaux de réparation des dommages causés par la sécheresse, sur présentation des factures et du rapport de sol permettant d’établir la cohérence des travaux effectués ;

- les sinistrés n’ayant pas réalisé les travaux de réparation des dommages causés par la sécheresse, sur présentation de deux devis et du rapport de sol permettant de justifier la non-réalisation des travaux ainsi que la nécessité des travaux demandés. Les associations représentatives des sinistrés sont consultées dans chaque département sur la répartition.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.