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Séance du 2 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

médias, livre et industries culturelles

Médias, livre et industries culturelles - Compte spécial : Avances à l'audiovisuel public
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 50 et état D (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », figurant à l’état B.

État B

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Médias, livre et industries culturelles

1 450 821 233

1 454 210 069

Presse, livre et industries culturelles (ligne supprimée)

Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

524 000 918

523 959 999

Action audiovisuelle extérieure

206 519 846

206 504 467

Presse (ligne nouvelle)

421 477 426

419 922 560

Livre et lecture (ligne nouvelle)

247 818 970

252 818 970

Industries culturelles (ligne nouvelle)

51 004 073

51 004 073

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-382, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Supprimer les programmes « Presse », « Livre et culture » et « Industries culturelles ».

II. - Rétablir le programme « Presse, livre et industries culturelles ».

III. - En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Presse, livre et industries culturelles (ligne supprimée)

720 300 469

723 745 603

Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

Action audiovisuelle extérieure

Presse (ligne nouvelle)

421 477 426

419 922 560

Livre et lecture (ligne nouvelle)

247 818 970

252 818 970

Industries culturelles (ligne nouvelle)

51 004 073

51 004 073

TOTAL

720 300 469

720 300 469

723 745 603

723 745 603

SOLDE

0

0

La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Le présent amendement regroupe l'ensemble des crédits destinés à la presse, au livre et aux industries culturelles dans un programme unique, intitulé « Presse, livre et industries culturelles », de la mission « Médias, livre et industries culturelles », conformément à la présentation initiale du projet de loi de finances.

L'Assemblée nationale a souhaité modifier l'architecture budgétaire de cette mission telle qu’elle a été proposée par le Gouvernement et présentée au début de l'été dans le cadre du débat d'orientation des finances publiques. Elle a voulu identifier par des programmes ad hoc les crédits relatifs à la presse, au livre et, enfin, aux industries culturelles.

Sans remettre en cause l'objectif de clarification et de facilité de suivi des différentes politiques publiques concernées, l’amendement que je présente vise à faciliter la gestion budgétaire, notamment au sein des directions régionales des affaires culturelles, dont les crédits seraient éparpillés sur plusieurs programmes qui n’ont pas la taille critique pour constituer des programmes spécifiques.

Les difficultés de gestion par les DRAC de crédits répartis sur plusieurs programmes avaient, du reste, été mises en lumière, s'agissant de la mission « Culture », à l’occasion des travaux menés par la commission des finances du Sénat, conduits notamment sous l’autorité de M. le rapporteur spécial Yann Gaillard. La fragmentation excessive des crédits consacrés au livre et aux industries culturelles conduirait à la même difficulté au sein des interventions déconcentrées relevant de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de regrouper à nouveau les crédits sur un programme unique intitulé « Presse, livre et industries culturelles », dont chacune des actions correspondra précisément aux différents ensembles distingués par l’Assemblée nationale. Cela permettra d'identifier facilement les différentes politiques, tout en offrant au ministère la faculté d'assurer un fonctionnement mutualisé des tâches de gestion.

Deux actions sont clairement relatives à la presse, tandis qu'une action rassemble les crédits du livre et une dernière les crédits des industries culturelles. Ces actions feront l'objet d'un suivi individualisé et donneront lieu à une présentation détaillée dans le rapport annuel de performances, permettant ainsi de rendre compte de manière précise de l'exécution des objectifs de performances.

M. le président. L'amendement n° II-223, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Presse, livre et industries culturelles (ligne supprimée)

Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

Action audiovisuelle extérieure

306 049 226

304 494 360

Presse (ligne nouvelle)

306 049 226

304 494 360

Livre et lecture (ligne nouvelle)

Industries culturelles (ligne nouvelle)

TOTAL

306 049 226

306 049 226

304 494 360

304 494 360

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. C’est devenu un rituel : je dépose depuis plusieurs années un amendement de ce type, amendement de mauvaise humeur, mais je le retire tout aussi systématiquement, et là avec bonne humeur ! (Sourires.)

Plus sérieusement, je souhaite attirer l’attention sur l’efficacité des aides à la presse. Le rapporteur général de la commission des finances, Philippe Marini, avait expliqué voilà deux ans, en réponse à mes amendements, que le moment était peut-être venu de tenter de vérifier l’efficacité de toutes ces aides à la presse, notamment dans le cadre de la RGPP.

Dans sa proposition n° 15, en particulier, le rapport Cardoso appelle à une décision qui ne peut plus être repoussée, constatant que le défaut d’évaluation du système et de l’ensemble des dispositifs d’aide à la presse fait obstacle à tout pilotage stratégique efficace, à toute possibilité de garantir une utilisation des fonds conforme à leur objet et la transparence de l’intervention publique.

Il me paraît important que, dans le cadre du débat budgétaire, le ministre réponde à ces questions.

Je propose que la somme visée soit transférée à l’action audiovisuelle extérieure de l’État, notamment au bénéfice de RFI, qui est dans une situation extrêmement difficile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Belot, rapporteur spécial. La commission est favorable à l’amendement n° II-382 et à la volonté de clarté qu’il exprime.

S’agissant de l’amendement n° II-223, je comprends le souci de notre collègue de poser un problème qu’elle connaît bien. Cela dit, il est impossible de mettre en œuvre ce qu’elle propose puisqu’il s’agit d’entreprises de presse totalement indépendantes. Je lui demande donc de bien vouloir retirer son amendement. Sinon, je serai contraint d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Madame la sénatrice, puisque vous avez parlé d’humeur, je vous rappelle la phrase célèbre selon laquelle les Français sont des Italiens de mauvaise humeur. J’aspire donc à vous faire repasser la frontière malgré l’avis défavorable que je vais émettre. (Sourires.)

En effet, les aides à l’investissement ne sont pas apportées sans contrepartie puisque l’État conclut déjà avec les éditeurs qui en bénéficient des conventions pluriannuelles qui définissent les objectifs devant être remplis au terme de l’opération d’investissement.

L’une des propositions que je retiens du rapport Cardoso, lequel m’a été remis en septembre dernier, est justement la généralisation de la contractualisation des aides à la presse. Je présenterai prochainement aux représentants du secteur des pistes très concrètes pour la mise en œuvre de cette approche, qui sera généralisée aux titres bénéficiant le plus du soutien de l’État.

En matière de déontologie, le Président de la République a lui-même, dans son discours de clôture des états généraux de la presse, incité la profession à constituer un comité chargé d’élaborer un code de déontologie modernisé applicable à l’ensemble des journalistes. Ce comité, présidé par M. Bruno Frappat, a rendu ses conclusions en octobre 2009. Depuis, le syndicat professionnel de la presse magazine et d’opinion a décidé d’annexer ce code à ses statuts. Pour sa part, le syndicat de la presse magazine a adopté un code proche de celui qu’avait proposé M. Frappat.

Le Gouvernement est très attentif aux suites données à ces initiatives et attend du secteur de la presse qu’il témoigne de son engagement en la matière. Il s’agit d’un enjeu démocratique majeur puisqu’il y va de la crédibilité et donc de l’avenir des médias d’information.

Pour autant, la suppression des aides à la presse ne saurait constituer une incitation appropriée et ne pourrait que fragiliser très gravement ce secteur. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous invite, madame Goulet, à retirer cet amendement. À défaut, il y serait défavorable.

M. le président. Une Française de bonne humeur est-elle disposée à retirer l’amendement ? (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. Une Italienne pourrait en tout cas faire remarquer qu’entre le dire et le faire, il y a la moitié de la mer ! (Nouveaux sourires.)

Je vais retirer cet amendement pour ne pas rallonger nos débats. Je pense que M. le ministre pourra ultérieurement répondre à mon souci du droit à l’oubli sur Internet. Cela me mettra définitivement de bonne humeur !

M. le président. L’amendement n° II-223 est retiré.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l’amendement n° II-382.

M. David Assouline. J’ai écouté les arguments du ministre. Essayons de prendre en compte ces arguments, mais aussi ceux que j’ai pu développer dans mon rapport sur cet impératif auquel nous sommes soumis de tenir les objectifs de la LOLF, laquelle nous assigne une lisibilité et une cohérence dans la façon d’établir les lignes budgétaires et de les voter ensuite. Or, là, cette lisibilité et cette cohérence sont absentes, monsieur le ministre : la confusion est totale !

Sur les crédits consacrés à la presse, au livre et aux industries culturelles, il est préférable de constituer deux programmes.

Le premier serait consacré aux crédits de la presse. Le programme Presse a toujours existé de façon indépendante jusqu’ici et ses crédits atteignent déjà une masse critique suffisante puisqu’ils dépassent 420 millions d’euros, s’élevant même à 580 millions d’euros si l’on rapatrie le reste des crédits du transport postal de la presse qui figurent au sein de la mission « Économie ».

Le second serait consacré au livre et aux industries culturelles.

Car il s’agit bien de deux politiques bien distinctes, obéissant à des impératifs eux aussi bien distincts. Pour la presse, il s’agit de soutenir la liberté et la pluralité de l’information. Pour le livre et les industries culturelles, il s’agit de soutenir la création et la protection de l’écrit et de patrimoines. Sommes-nous bien d’accord sur ces objectifs ? En tout cas, ce sont ceux qui sont affichés par le Gouvernement et par le ministère de la culture.

Si nous nous rejoignons sur cette analyse, il faut deux lignes budgétaires. Je prends en compte ce que vous nous avez dit, mais tout rapatrier sur une seule ligne budgétaire n’a pas de cohérence.

Je vous demande de respecter l’esprit de la LOLF. Sinon, on nous reprochera un jour d’avoir inventé la LOLF et d’avoir de ce fait rendu les choses bien plus compliquées qu’avant. Bref, on nous dira que nous avons raté une réforme dont les objectifs étaient assez clairs et que nous partagions.

Accepteriez-vous, monsieur le ministre, de rectifier votre amendement afin de conserver deux programmes : l’un pour la presse, l’autre pour le livre et les industries culturelles ? Cela faciliterait au moins le travail de la représentation parlementaire au cours des débats à venir.

Ma proposition, qui n’est ni de gauche ni de droite, vise simplement à nous permettre de continuer à travailler dans de bonnes conditions. Le rapporteur pour avis des crédits de la presse que je suis y tient vraiment.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Monsieur Assouline, je suis très attentif à vos propos en général et à nombre de vos suggestions. Depuis que je suis amené à me trouver dans cet hémicycle au banc du Gouvernement, vous avez pu constater à diverses reprises combien je veille à tenir compte de vos idées dans mes réponses et dans mon travail, surtout quand elles me semblent très justes. Néanmoins, je suis défavorable à la suggestion que vous venez de faire et je maintiens ma proposition en l’état.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-382.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-73, présenté par M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Presse, livre et industries culturelles (ligne supprimée)

Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

5 000 000

5 000 000

Action audiovisuelle extérieure

5 000 000

5 000 000

Presse (ligne nouvelle)

Livre et lecture (ligne nouvelle)

Industries culturelles (ligne nouvelle)

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis.

M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à abonder les crédits de l’action audiovisuelle extérieure de 5 millions d’euros, afin de financer notamment le surcoût que représente la diffusion de France 24 sur la TNT outre-mer et de TV5 Monde sur la TNT en Île-de-France.

La diffusion des chaînes de l’audiovisuel extérieur sur le territoire national permettrait de donner une meilleure visibilité à leurs programmes, de promouvoir la francophonie et la diversité culturelle, et aussi de consolider leurs ressources propres.

Alors que TV5 Monde dispose du deuxième réseau de distribution au monde, derrière MTV, mais devant CNN et la BBC, avec 215 millions de foyers dans 200 pays, elle n’est accessible en France métropolitaine que par les foyers équipés du câble, du satellite ou de l’ADSL.

Sa diffusion sur la TNT en Île-de-France, en remplacement de France Ô, lui permettrait de toucher 19 % de la population française, de développer ses ressources publicitaires et contribuerait au rayonnement de la francophonie puisque TV5 Monde est une chaîne multilatérale.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. Tout à fait !

M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis. De même, la diffusion de France 24 sur la TNT outre-mer permettrait de renforcer notre rayonnement culturel et linguistique grâce à l’atout que représentent nos collectivités ultramarines.

La commission des affaires étrangères propose un prélèvement assez modique sur les crédits de l’action 02, Passage à la télévision tout numérique, au sein du programme 303, Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique, action qui a précisément pour objet d’accompagner le basculement de l’analogique au numérique.

Je rappelle que la dotation initialement prévue était de 131 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2011, contre 40 millions d’euros en 2010.

Or, comme le reconnaît le Gouvernement, les dernières prévisions transmises par le groupement d’intérêt public France Télé Numérique laissent présager une probable sous-consommation des aides au passage à la télévision numérique.

D’ailleurs, à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la seconde délibération, le Gouvernement a déposé un amendement, qui a été adopté, pour retirer 25 millions d’euros des crédits de cette action et les affecter au financement du dispositif relatif à la « carte musique ». Il reste encore 106 millions d’euros, ce qui représente plus du double du montant de la dotation de l’an dernier. Un prélèvement de 5 millions d’euros ne devrait donc pas poser de difficultés, d’autant qu’il s’agit précisément de financer la diffusion sur la TNT.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Belot, rapporteur spécial. La commission des finances juge très intéressante la proposition de la commission des affaires étrangères. Nous ne pouvons tous que souscrire à l’objectif de favoriser la diffusion de France 24 et de TV5 Monde sur la TNT.

Cependant, sur le plan financier, il me semble que, avec le transfert de crédits proposé, on ne frappe pas à la bonne porte. Si le problème de surcoût de la diffusion de ces deux chaînes sur la TNT est avéré, c’est au Gouvernement de le résoudre, et ce au travers du prochain contrat d’objectifs et de moyens, qu’on nous a promis pour la fin de l’année. Nous ne sommes pas en état de procéder, aujourd'hui, à quelque arbitrage que ce soit en la matière.

C'est la raison pour laquelle la commission des finances sollicite le retrait de l’amendement n° II-73.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Monsieur le rapporteur pour avis, le passage au tout numérique est une priorité. Afin d’en assurer la pleine réussite, un effort financier important a été prévu pour l’année 2011, effort qui sera déterminant dans la mesure où la grande majorité de la population basculera alors vers le numérique.

Une attention particulière a été portée à l’accompagnement des catégories sociales les plus fragiles et des foyers résidant dans les zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. C’est un dispositif de portée générale.

Il convient donc de ne pas mettre en péril ce projet, sur lequel le Gouvernement sera notamment jugé par nos concitoyennes et nos concitoyens. Par ailleurs, la dotation destinée à AEF proposée dans le projet de loi de finances pour 2011 prend déjà en compte la diffusion de France 24 outre-mer.

C'est pourquoi, monsieur le rapporteur pour avis, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Monsieur Kergueris, l’amendement n° II-73 est-il maintenu ?

M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis. En proposant cet amendement, la commission des affaires étrangères avait pour but de consolider la position de l’audiovisuel extérieur cette année, dans la mesure où, l’année prochaine et les années suivantes, compte tenu de ce que j’ai pu vous dire lors de la présentation de mon rapport, AEF risque de se trouver dans une situation qui ne lui permette pas nécessairement d’atteindre ses objectifs.

Même si je sais que la méthode proposée n’est pas d’une orthodoxie absolue, il nous est apparu possible, dès cette année, alors que disponibilités se présentaient sur une ligne budgétaire, de donner à ces deux outils d’AEF que sont France 24 et TV5 Monde les moyens de continuer à travailler et de préparer l’avenir.

Monsieur le président, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée, qui tranchera. Je maintiens donc cet amendement.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Monsieur Kergueris, j’entends bien les arguments que vous avancez. Cependant, dès lors qu’il s’agit d’intervenir en bout de course et de chercher des crédits pour une noble cause en amputant ceux d’une autre noble cause, ce n’est pas satisfaisant.

Vous l’avez rappelé, à la suite de l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale, les crédits de l’action 02 du programme 313 ont déjà été amputés de 25 millions d'euros pour financer la « carte musique ». Il ne reste donc déjà plus que 106 millions d'euros, et non 131 millions d'euros, pour une action qui a vu son périmètre élargi : elle finance désormais le fonds d’aide à l’équipement numérique, le dispositif d’assistance technique destiné aux personnes âgées et handicapées, ainsi que le fonds d’aide complémentaire instauré, sans condition de ressources, en faveur des personnes résidant dans des zones non couvertes par la TNT et qui dépendent de la voie hertzienne terrestre pour la réception de la télévision.

Dès lors, je n’ai aucune envie d’entrer dans cette logique qui consiste à déshabiller Pierre pour habiller Paul. Pardonnez-moi, mon cher collègue, mais votre proposition m’apparaît vraiment comme une fausse bonne idée.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Je le souligne, c’est à titre strictement personnel que je m’exprime en cet instant.

Je comprends parfaitement les raisons pour lesquelles la commission des affaires étrangères a déposé cet amendement. Il est juste et logique que France 24 puisse être reçue dans les départements et territoires d'outre-mer. Il est en outre particulièrement important de favoriser la diffusion de TV5 sur la TNT, en particulier en l’Île-de-France, où résident de nombreuses personnes susceptibles d’être sensibles à ses programmes. Ce serait un moyen de montrer combien nous sommes attachés à cet objectif.

Cela dit, je reconnais aussi que le financement proposé laisse planer quelques incertitudes. Je n’irai donc pas jusqu’à voter l’amendement, mais je veux profiter de ce débat pour dire qu’il est, à mes yeux, indispensable…

M. David Assouline. De trouver l’argent !

M. Jacques Legendre. … de permettre à TV5 de figurer sur la TNT. Il convenait effectivement de le rappeler aujourd'hui avec force.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-73.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », figurant à l’état B

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 117 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 340
Majorité absolue des suffrages exprimés 171
Pour l’adoption 194
Contre 146

Le Sénat a adopté les crédits, modifiés, de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».