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Séance du 2 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Gournac, rapporteur pour avis. Comme l’Irlande ou le Portugal !

M. Xavier Bertrand, ministre. Ce sont donc des missions essentielles.

Vous le savez, l’emploi est la priorité des Français. C’est aussi celle du Président de la République et du Gouvernement.

Je le dis clairement, nous avons une obligation de résultat : faire baisser le chômage. Je n’ai aucune intention de me défausser.

La mobilisation du Gouvernement pendant la crise a porté ses fruits, mais nous devons faire encore mieux. Nous le savons pertinemment pour nos concitoyens, le véritable baromètre, le vrai marqueur de la sortie de crise, ce sera l’emploi et le recul du chômage.

Nous allons mobiliser, avec Nadine Morano et en lien avec les parlementaires, les élus locaux et les partenaires sociaux, tous les moyens de la politique de l’emploi sur l’ensemble du territoire national pour conforter cette tendance.

Je commencerai par les deux programmes qui concernent le travail, le programme 155, Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail, et le programme 111, Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail.

Au sein de la mission, d’un budget total de 11,5 milliards d’euros, ces programmes représentent à eux deux 820 millions d’euros de crédits de paiement. Bien évidemment, malgré une légère augmentation de 0,29 % en 2010, ils s’inscrivent dans le cadre de la politique de redressement de nos finances publiques.

La règle du non-remplacement de plus d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite a été appliquée et les effectifs diminueront donc en conséquence de 168 emplois. Les moyens de fonctionnement, hors baux immobiliers, diminueront de 5 % l’an prochain. En outre, des efforts de productivité seront demandés aux opérateurs de ces programmes.

Nous prévoyons cependant le financement de la formation syndicale, au travers de l’engagement de nouvelles conventions triennales entre l’État et les organisations syndicales, avec 73 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour les trois prochaines années. Ce point est important. On ne peut pas déclarer préférer les organisations syndicales aux coordinations de terrain et ne pas se donner les moyens d’assurer la formation des militants syndicaux !

M. Alain Gournac, rapporteur pour avis. Très bien !

M. Xavier Bertrand, ministre. On ne peut pas vouloir une véritable démocratie sociale et refuser d’admettre que le dialogue passe aussi par la formation.

M. Alain Gournac, rapporteur pour avis. Eh oui !

M. Xavier Bertrand, ministre. Je sais qu’existe sur certaines travées, parfois de tous bords, la tentation de toucher à ces crédits. Mais, je vous le dis franchement – c’est une simple question de bon sens –, ce ne serait vraiment pas une bonne solution !

Les moyens consacrés à la mesure de l’audience de la représentativité syndicale sont en hausse de près de 35 %. Cette augmentation tient compte de l’adoption de la loi du 15 octobre 2010, qui comporte des dispositions sur la mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des très petites entreprises. Nous devons aller au bout des engagements qui ont été pris, notamment à l’issue de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Je souhaite à présent insister sur les trois priorités de notre politique du travail pour les dix-huit mois à venir.

Premièrement, il importe de continuer à faire évoluer l’organisation du dialogue social. C’est l’objectif de la loi du 20 août 2008 que j’évoquais à l’instant, complétée par la loi du 15 octobre 2010.

Deuxièmement, nous devons poursuivre l’amélioration des conditions de travail. Le deuxième plan Santé au travail pour 2010-2014 nous permet de poursuivre les actions engagées en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration de la santé au travail.

Troisièmement, il s’agit de rendre l’application du droit plus efficace et plus concrète dans les entreprises. Nous nous appuyons à cette fin, notamment, sur l’intervention des services d’inspection du travail et sur l’organisation de la justice prud’homale.

Je le précise, j’aurai également à cœur de faire en sorte que les crédits adoptés soient consommés.

Actuellement, en matière d’amélioration des conditions de travail, voire de santé au travail, certains crédits adoptés ne sont pas dépensés ; ils représentent des millions d’euros.

Ma responsabilité à l’égard des parlementaires que vous êtes est de m’assurer que les crédits adoptés pour répondre, par exemple, à des objectifs de santé et de sécurité au travail, sont effectivement utilisés.

Il s’agit non pas de se faire plaisir en se prévalant d’avoir dépensé les crédits votés par la représentation nationale, mais bien de répondre à un réel besoin d’amélioration !

J’en viens maintenant aux moyens d’intervention des politiques de l’emploi, c'est-à-dire au programme 102, Accès et retour à l’emploi, et au programme 103, Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi.

La forte augmentation des crédits en faveur de l’emploi en 2009 et 2010 était justifiée par la crise. Ce n’est pas un hasard si la France a mieux résisté que nos voisins !

Certes, notre système de protection sociale a servi d’amortisseur ; nous pouvons en être fiers. Mais nous avons aussi voulu renforcer les moyens pour faire face à la crise.

Le chômage a effectivement beaucoup augmenté en France, à hauteur de 33 %. Mais, dans le même temps, la hausse moyenne était de 43 % dans les autres pays de l’Union européenne. Et je n’évoquerai même pas les chiffres du Royaume-Uni, de l’Espagne ou des États-Unis.

Il est vrai que nos voisins allemands connaissent aujourd'hui une légère baisse, de 9 %. Mais il y a tout de même une certitude : je le répète, ce n’est pas un hasard si la France a mieux résisté. Je peux comprendre que ce soit difficile à admettre sur certaines travées ; il est des pudeurs politiques que je peux concevoir ! (Mme Annie David s’exclame.)

En tout état de cause, c’est le choix de cette majorité que d’avoir pris des mesures permettant de résister mieux à la crise.

Nous avons mis sur la table plus de 2 milliards d’euros supplémentaires dès le printemps 2009 dans le cadre du plan de relance. La loi de finances pour 2010 a ajouté une enveloppe de 1,7 milliard d’euros pour maintenir les salariés dans l’emploi, par exemple avec l’activité partielle, ou soutenir ceux qui avaient perdu leur emploi, notamment grâce aux contrats de transition professionnelle et aux contrats aidés.

Mme Annie David. Que vous supprimez cette année !

M. Xavier Bertrand, ministre. Cette politique de relance, que vous avez soutenue par vos votes, a obtenu des résultats.

Nous avons indiqué dès le départ que ces moyens étaient exceptionnels et n’avaient donc pas vocation à être pérennisés.

Mais l’emploi reste une priorité, comme l’a rappelé le Président de la République. Les chiffres sont clairs, hors plan de relance, les moyens progresseront en 2011 par rapport à la loi de finances initiale pour 2010, madame David.

Mme Annie David. De 0,8 % !

M. Xavier Bertrand, ministre. En même temps, nous examinerons avec attention les dispositifs qui sont efficaces et ceux qui le sont moins.

Nous allons cibler les niches sociales et fiscales, comme nous le faisons pour l’ensemble du budget de l’État. C’est le cas, par exemple, des repas des salariés du secteur des hôtels, cafés et restaurants, qui constituent des avantages en nature.

Je pense également à la suppression de l’exonération de quinze points de charges sociales des particuliers employeurs et du régime spécifique des structures agréées dans le domaine des services à la personne. Je sais que ces sujets font débat.

Mme Annie David. Oh oui ! Ils font débat !

M. Xavier Bertrand, ministre. Par ailleurs, la question de savoir s’il fallait revenir sur la niche des emplois à domicile s’est posée à un moment donné.

Le choix a été fait de la préserver. D’ailleurs, le terme de « niche » peut surprendre ou choquer certains. En réalité, la mise en place de ce crédit d’impôt a entraîné une forte baisse du travail clandestin. (Marques d’approbation sur les travées de lUMP.)

C’est pourquoi nous avons voulu absolument préserver ce crédit d’impôt. C’est un dispositif qui a du sens en matière d’emploi et de protection sociale. Le choix qui a été retenu est beaucoup moins pénalisant que la solution initialement envisagée.

J’insiste aussi sur le fait que nous préservons les avantages pour les personnes fragiles. Grâce à cet avantage fiscal de 50 %, le coût du travail restera toujours inférieur à celui du travail clandestin. Je le précise au rapporteur pour avis Alain Gournac, que je remercie de ses propos.

Nous allons réaliser des économies sur les dispositifs les moins efficients en termes d’emploi. Nos priorités résident dans le soutien aux secteurs créateurs d’emplois et à la reconversion des salariés fragilisés. Je pense à la convention de reclassement personnalisé, la CRP.

S’agissant de l’emploi des seniors, dans le cadre de la réforme des retraites, que vous n’avez pas votée, madame David, …

Mme Annie David. C’est sûr, je ne l’ai pas votée, et je ne le regrette pas !

M. Xavier Bertrand, ministre. … nous avons mis en place une nouvelle aide au recrutement, dotée de 50 millions d’euros.

J’en viens à l’emploi des jeunes que M. le rapporteur spécial, Serge Dassault, a évoqué à de nombreuses reprises.

Au cours de l’année 2009, nous avons créé 30 000 contrats aidés non marchands dits « passerelles » et financé 50 000 contrats d’initiative emploi dans les entreprises. Nous avons créé une prime à l’embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée. Nous avons renforcé l’accès à l’offre de formation, avec 50 000 nouveaux contrats d’accompagnement formation. Ces contrats permettront aux jeunes d’élever leur niveau de qualification et d’adapter leurs compétences aux besoins actuels du marché du travail.

C’est pour atteindre notre objectif que nous avons aussi permis la scolarisation de 7 200 jeunes dans les écoles de la deuxième chance en 2009 et 2010. Une dotation de 24 millions d’euros est prévue dans le projet de loi de finances pour 2011, comme nous nous y étions engagés.

En outre, nous allons continuer à développer l’alternance.

M. Alain Gournac, rapporteur pour avis. C’est très important !

M. Xavier Bertrand, ministre. L’alternance apporte des résultats. Un jeune qui apprend le métier à la fois à l’école et dans l’entreprise a beaucoup plus de chances de garder son emploi. Il a également plus de chances de pouvoir progresser dans l’entreprise dans laquelle il a été formé.

Mme Annie David. Trouvez donc des entreprises qui acceptent de prendre des jeunes en alternance !

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est du bon sens. Je ne comprends pas pourquoi certains ont encore parfois des discours d’arrière-garde.

Lorsque nos compatriotes observent ce qui se passe en Allemagne ou, tout simplement, chez nous, ils constatent que les centaines de milliers de jeunes en alternance ont plus de chances de décrocher un emploi durable.

Mme Annie David. Dites-le aux entreprises !

M. Xavier Bertrand, ministre. Je me réjouis donc de cette formule, et nous allons continuer dans cette voie !

Ainsi, dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi des jeunes, nous avons pris de nombreuses mesures pour soutenir l’alternance. Nous avons déjà obtenu des résultats : près de 600 000 jeunes seront en alternance à la fin de l’année 2010. À terme, l’objectif est de doubler ce nombre.

Je rappelle aussi que, dans le cadre du grand emprunt, conjointement avec Nadine Morano, ainsi que René Ricol, qui accomplit un travail formidable, 500 millions d’euros d’investissements ont été décidés pour financer la création de nouveaux centres de formation en alternance, nos fameux CFA, et des places supplémentaires d’hébergement hors des CFA pour les jeunes travailleurs.

Je sais à quel point l’alternance est une priorité pour M. Jean-Claude Carle ; c’est également une priorité pour nous. Je me souviens avoir discuté dans des entreprises, notamment dans l’Orne, où l’on m’expliquait que, si les CFA étaient en capacité d’accueillir des jeunes, l’absence de structures d’hébergement sur place empêchait les éventuels apprentis de profiter de dispositif.

M. Alain Gournac, rapporteur pour avis. Tout à fait !

M. Xavier Bertrand, ministre. Voilà pourquoi nous avons décidé de débloquer ces 500 millions d’euros.

Je ne peux pas parler de nos priorités en matière d’emploi sans évoquer le rôle fondamental de Pôle emploi, madame Procaccia.

La fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, voulue par le Président de la République, a été une réforme majeure qui a du sens.

J’étais présent ce midi dans une agence de Pôle emploi des Hauts-de-Seine. Il s’agissait non pas d’une énième visite, mais d’une discussion autour d’une table avec l’ensemble des agents, sans la présence de la presse, de la hiérarchie et des responsables, afin que ces personnels me fassent part de leur vécu et de leur ressenti.

Cette réforme avait, et a toujours, du sens. Les questions relatives à l’indemnisation et au placement sont désormais traitées dans un lieu unique. Une telle fusion est évidemment gigantesque, et demande à ce titre des efforts et un engagement permanents, je le sais bien.

Il ne s’agit pas d’établir une quelconque concurrence entre les maisons de l’emploi et Pôle emploi. Ces deux structures ont chacune leur place. J’y reviendrai, monsieur Alduy.

Je voudrais d’ailleurs remercier les agents de Pôle Emploi, qui ont su s’adapter. Il n’est déjà pas facile, dans le cadre d’une fusion, de changer en profondeur ses habitudes et son mode de fonctionnement. Et c’est encore moins évident dans une situation économique difficile, où il a fallu faire face à un nombre croissant de chômeurs, proposer le meilleur service possible aux demandeurs d’emploi et mettre en œuvre les dispositifs d’accompagnement adaptés.

Je veux souligner aussi les résultats de la grande consultation des demandeurs d’emploi, lancée par Laurent Wauquiez, alors secrétaire d’État chargé de l’emploi. Ils montrent que les deux tiers des demandeurs d’emploi sont satisfaits de la qualité des services de Pôle emploi.

Nous allons renforcer l’efficacité des agences, afin d’améliorer encore le service rendu aux demandeurs d’emploi et aux employeurs.

Nos axes d’action seront les suivants.

Premièrement, nous voulons faire en sorte que la prise en charge du demandeur d’emploi soit de plus en plus personnalisée et humanisée. C’est dans ce but qu’une direction de l’orientation et de la formation a été créée au sein de Pôle emploi.

Deuxièmement, nous voulons mieux répondre aux besoins de recrutement des entreprises, parce qu’il y a encore trop d’offres d’emploi qui ne trouvent pas preneur : 200 000 à 250 000 offres d’emploi chaque année ne sont pas pourvues par Pôle emploi. Cela ne signifie pas que ces emplois n’ont pas du tout trouvé preneur, mais ce sont autant de personnes qui auraient pu regagner un emploi plus rapidement grâce à Pôle emploi.

Troisièmement, nous voulons renforcer les partenariats locaux avec les autres acteurs du service public de l’emploi, selon les préconisations du rapport Van Lerberghe.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les précisions que je voulais vous apporter.

Je souhaite à présent, afin d’avancer plus vite lors de l’examen des amendements, répondre plus particulièrement à certaines interventions.

Monsieur Carle, même si le sujet ne vient pas en discussion ce soir, le choix gouvernemental ne vise qu’à mobiliser des moyens de trésorerie du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP. En aucun cas nous ne voulons remettre en cause la capacité du Fonds à lancer de nouvelles actions, car – vous avez raison, monsieur le sénateur – ce serait une erreur. De plus, les moyens prélevés sur ce fonds serviront à financer des actions liées à la formation professionnelle. L’argent ne revient pas dans la poche de l’État : il va aux opérateurs, c'est-à-dire Pôle emploi et l’AFPA, qui mettront en œuvre ces politiques sur le terrain.

Monsieur Marsin, l’emploi outre-mer, comme sur l’ensemble du territoire national, est pour nous une préoccupation. Je connais bien les chiffres, même ceux qui ont été publiés ce matin par le Bureau international du travail, le BIT.

Des dispositifs spécifiques existent, comme l’allocation de retour à l’activité en faveur des bénéficiaires de minima sociaux, le contrat d’accès à l’emploi dans les DOM. Plus de 65 millions d’euros sont consacrés spécifiquement à l’outre-mer.

L’outre-mer émarge également aux dispositifs nationaux. Je pense, notamment, aux contrats aidés. Nous y reviendrons certainement, monsieur le sénateur, lors de l’examen des amendements.

Madame David, après votre intervention, je souhaite revenir en détail sur un point que j’ai évoqué rapidement. Les crédits de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, l’ANACT, qui se sont élevés à 12,5 millions d’euros en loi de finances initiale, atteindront 11,8 millions d’euros en 2011, soit une baisse de 5,4 %.

M. Xavier Bertrand, ministre. La baisse sur la période triennale sera de l’ordre de 9,5 %.

Les économies seront réalisées sur les dépenses de fonctionnement de l’Agence, notamment celles concernant l’immobilier. Les capacités d’intervention de l’Agence seront préservées.

Ses priorités d’intervention concernent la gestion des âges, la santé, la sécurité au travail, les troubles musculo-squelettiques et les risques psychosociaux.

Madame Procaccia, les maisons de l’emploi sont nécessaires. J’ai eu l’occasion de le dire à Jean-Paul Alduy, qui possède une véritable expertise sur ce sujet auquel il porte un intérêt soutenu. Je le dis également, avec le regard de maire de Saint-Quentin que je suis, à un autre sénateur qui m’est cher, Pierre André, élu de l’Aisne, ancien maire de Saint-Quentin et actuel président de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin, qui a cosigné l’amendement déposé par Jean-Paul Alduy.

Alors que la situation de l’emploi impose toujours la mobilisation totale de l’ensemble des acteurs sur le terrain, les maisons de l’emploi qui fonctionnent et dont l’utilité est perçue par tous continueront à être soutenues. Nous aurons certainement un débat sur les chiffres.

Nous estimons aujourd'hui que la baisse des crédits peut être absorbée compte tenu d’un certain nombre d’investissements qui sont déjà réalisés.

Je sais que vous avez vos arguments, monsieur le sénateur ! (M. Jean-Paul Alduy sourit.) Je le vois à votre sourire… Vous les avez d’ailleurs déjà fourbis, pas seulement pour votre intervention dans la discussion générale à cette tribune, mais aussi pour défendre votre amendement.

L’articulation des maisons de l’emploi avec Pôle emploi devra être simple et claire. La sortie de la crise actuelle devra mobiliser toutes les compétences à cent pour cent. Je suis d’accord avec vous, il n’y a pas de place pour les concurrences stériles (M. Jean-Paul Alduy acquiesce.). Il y en a seulement pour la complémentarité.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Xavier Bertrand, ministre. Je ne suis pas de ceux qui prônent la suppression des maisons de l’emploi au motif qu’elles font concurrence à Pôle emploi. Ces deux structures ont des vocations différentes, mais l’ambition qui les sous-tend est identique : faire reculer le chômage.

Les maisons de l’emploi n’ont pas vocation à se substituer à Pôle emploi, mais à ajouter des services complémentaires, à savoir les fonctions d’observation du territoire et d’élaboration du positionnement stratégique du territoire. Ce sont deux domaines dans lesquels les maisons de l’emploi apportent une valeur ajoutée importante.

Toutefois, il faut que les uns et les autres dialoguent davantage. C’est notamment le cas dans ma localité où les deux structures sont voisines.

J’ai pu mesurer ce midi, à Pôle emploi, à quel point le dialogue est essentiel. Certains agents ont également souhaité que les élus leur fassent part, une ou deux fois par an, de leurs projets et les informent sur les perspectives de développement de tel ou tel secteur, par exemple, dans le tertiaire, pour permettre de définir les formations pour lesquelles il faudra mobiliser des financements dans les mois à venir. (M. Jean-Paul Alduy acquiesce.) Oui, je plaide pour le renforcement de ce dialogue, qui est également essentiel.

Le nouveau cahier des charges imposera plus de rigueur, c’est vrai, avec un contrôle approfondi des actions des maisons de l’emploi.

Quand l’État décide de déclencher des financements, il faut que ces derniers arrivent en temps et en heure. Les élus ne doivent pas passer leur temps à rappeler à l’État ses obligations relevant des choix budgétaires du Parlement. (MM Jean-Paul Alduy et Michel Bécot applaudissent.)

Vous connaissez tous certainement de telles situations. J’ai dû moi-même y faire face lorsque j’occupais d’autres fonctions, et ce n’est pas parce que je suis passé du statut de parlementaire à celui de ministre que je l’ai oublié. Je sais quelle énergie vous devez souvent dépenser en la matière.

Enfin, au cours de cette discussion générale, j’ai retrouvé M. Serge Dassault, avec ses convictions fortes, bien ancrées. Ce sont des contributions au débat.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les précisions que je tenais à vous apporter sur les moyens que nous consacrons à la mission « Travail et emploi » prouvent que ce secteur est une priorité pour les Français, comme elle l’est pour le Président de la République et pour le Gouvernement. Je vous remercie de votre soutien. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Travail et emploi
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 48 et état B (Crédits du budget général) (interruption de la discussion)

M. le président. Nous allons maintenant procéder à l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.

État B

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Travail et emploi

12 349 771 679

11 574 819 639

Accès et retour à l’emploi

6 853 982 885

6 189 100 218

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

4 503 135 309

4 554 262 719

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

139 305 493

86 932 088

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

853 347 992

744 524 614

Dont titre 2

592 510 540

592 510 540

M. le président. L'amendement n° II-344, présenté par Mme Le Texier, MM. Jeannerot et Godefroy, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Kerdraon, Desessard, Le Menn, Teulade, S. Larcher, Gillot, Courteau, Collomb, Guérini, Raoul et Rebsamen, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

124 000 000

124 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

124 000 000

124 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailDont Titre 2

TOTAL

124 000 000

124 000 000

124 000 000

124 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement vise à augmenter de 124 millions d’euros la subvention à Pôle emploi afin de permettre à cette structure de faire face aux charges qui lui sont imposées.

Nous avons tous été interpellés par les difficultés dans la gestion de la demande et de l’indemnisation des chômeurs provoquées par une fusion précipitée et désordonnée.

De nombreux impératifs n’ont pas été pris en compte. Des agents ont été mis en demeure de changer de métier, mais n’ont pas reçu à temps la formation nécessaire. Les portefeuilles des conseillers se sont gonflés de manière exponentielle, jusqu’à 200 demandeurs d’emploi dans certaines agences. Les demandeurs d’emploi sont sous-traités à des entreprises privées qui font du chiffre et ponctionnent le budget de Pôle emploi en plaçant des chômeurs sur des contrats de six mois, baptisés contrats de longue durée. Le traitement par téléphone fait des ravages, non seulement parce qu’on ne peut pas joindre un agent sans une longue attente, mais aussi parce que ce mode de traitement est devenu un moyen notoire de radiations massives.

Il est bien évident dans ces conditions que l’aide apportée aux demandeurs d’emploi en est affectée, alors même que la crise a aggravé le chômage. Mais ce n’est pas tout, puisque Pôle emploi, dans une perspective d’économies, prévoit de supprimer 1 800 emplois, dont 300 contrats à durée indéterminée.

Comment, dans ces conditions, améliorer l’accueil et l’aide aux chômeurs ? Par exemple, quels agents seront affectés à la relation avec les entreprises du territoire ?

Ce qui se passe aujourd’hui soulève la question majeure de la manière dont est conçue l’aide à la recherche d’emploi au sein de notre pays, dans le respect des personnes concernées.

Dans le même temps, le Gouvernement impose à Pôle emploi de financer le transfert des psychologues orienteurs de l’AFPA, transfert que personne n’avait demandé.

Pôle emploi devra aussi assumer les frais de gestion des allocations de solidarité des chômeurs en fin de droits, qui relèvent normalement de l’État.

Notre amendement vise à abonder la dotation à Pôle emploi de 124 millions d’euros. Il n’aura pas échappé à votre sagacité que ce montant est exactement celui de la fraction du prélèvement de 300 millions d’euros sur le FPSPP que le Gouvernement destine à Pôle emploi.

Il nous semble nettement préférable – nous ne sommes pas les seuls à le penser – de respecter l’autonomie des partenaires sociaux dans la gestion du FPSPP et de ne pas débudgétiser des crédits d’État, sinon nous serons certainement amenés à de nouveaux bricolages analogues à l’avenir.

C’est pourtant le procédé qui a été choisi pour présenter un budget au déficit limité, non seulement pour réduire la dette, mais également pour afficher des chiffres convenant aux agences de notation internationales.

Dans le cadre de la mission d’information sur le mal-être au travail, que j’ai eu l’honneur de présider, et dont certains membres sont présents dans cette enceinte, nous avons reçu les agents de Pôle emploi. Nous avons pu constater à quel point, dans un certain nombre de cas, ces personnels étaient en profonde détresse, en grand stress et en sérieuse difficulté. Nous avons assisté parfois à des témoignages dramatiques sur leurs conditions de travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. La dotation de Pôle Emploi en 2011 est établie sur la base de l’effort demandé à tous les opérateurs de l’État en vue de réduire des dépenses.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Avis défavorable. J’ai expliqué tout à l’heure pour quelles raisons le Gouvernement s’opposait à ce type d’amendement. Si M. Godefroy le souhaite, je développerai volontiers mon avis.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Le groupe CRC-SPG votera cet amendement.

Jean-Pierre Godefroy l’a bien souligné – j’avais également insisté sur ce point dans mon intervention lors de la discussion générale –, la situation actuelle dans laquelle se trouvent non seulement les salariés de Pôle emploi, mais aussi les publics qui y sont accueillis, n’est pas à la hauteur des attentes des uns et des autres concernant ce service public de l’emploi. Cela ne donne pas une image positive de l’action de l'État dans ce domaine.

Monsieur le ministre, vous dites vouloir défendre le service public de l’emploi et souhaiter lutter contre le chômage de manière efficace. Plutôt que de pressuriser chaque année un peu plus ce service de l’emploi, vous devriez lui accorder plus de considération et le soutenir davantage en lui affectant les budgets dont il a besoin pour aider les demandeurs d’emploi à retrouver le chemin de l’entreprise.