M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Monsieur le sénateur, vous proposez d’autoriser les entreprises visées à louer leurs appartements non plus seulement à des personnes qui en feraient leur résidence principale, mais également à des sociétés d’HLM qui pourraient, le cas échéant, recourir à des contrats de crédit-bail immobilier.
Vous présentez cette disposition comme une simple clarification, mais tel n’est pas tout à fait le cas. En réalité, votre proposition s’apparente à la création d’un nouveau schéma de défiscalisation, comme l’a évoqué M. le rapporteur général tout à l’heure, qui comprendrait un intermédiaire supplémentaire.
Le Gouvernement a besoin de temps pour apprécier cette proposition. Je vous invite donc à retirer votre amendement dans l’immédiat, sachant que je serai en mesure de vous donner une réponse, positive je l’espère, dans une quinzaine de jours, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010.
M. le président. Monsieur Marsin, l'amendement n° II-419 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Marsin. Cet amendement pose un véritable problème. Je comprends que M. le ministre souhaite un peu de temps pour réfléchir, afin d’éviter, monsieur le rapporteur général, les extensions incontrôlables !
M. le ministre s’étant engagé à m’apporter une réponse dans les quinze jours à venir, je retire l’amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Rendez-vous lors de l’examen du collectif budgétaire !
M. le président. L'amendement n° II -419 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-495, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 217 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les investissements consistant en des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif peuvent être mis à la disposition d'un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, d'une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer ou d'un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du même code dans le cadre d'un contrat de location ou de crédit-bail immobilier. »
II. - La perte de recettes résultat pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette. La loi no 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a notamment réorienté les mécanismes de défiscalisation vers la production de logements sociaux en faisant intervenir des organismes d’HLM ou assimilés. Ces mécanismes s’adressent à des investisseurs soumis soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés.
Toutefois, l’article 217 undecies ne prévoit pas expressément la possibilité d’avoir recours à un contrat de crédit-bail immobilier, qui correspond pourtant à la réalité économique des montages envisagés.
Cet amendement a donc pour objet d’adapter et de préciser la rédaction de l’article 217 undecies afin de lever toute ambiguïté et d’établir clairement que les organismes d’HLM peuvent être parties prenantes aux contrats permis par le dispositif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, comme le précédent, pose la question de l’interprétation de la LODEOM en ce qui concerne non pas, cette fois-ci, les sociétés d’économie mixte, mais les sociétés d’HLM.
Mon intuition est que la réponse faite à M. Marsin vaut pour M. Antoinette. Je pense qu’il convient dans l’immédiat de retirer cet amendement, qui pourrait recevoir une réponse plus précise dans le collectif budgétaire de fin d’année. Je laisse bien entendu à M. le ministre le soin de fixer la démarche à suivre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Antoinette, l'amendement n° II-495 est-il maintenu ?
M. Jean-Etienne Antoinette. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-495 est retiré.
L'amendement n° II-574, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 9 de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent aux opérations engagées, définies par décret, jusqu'au 31 décembre 2010. »
II. - Le b du 2° du 3 du I de l'article 257 est ainsi rédigé :
« La livraison à soi-même de logements visés au II de l'article 278 sexies. »
III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
IV. - Le V de l'article 33 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est abrogé.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission y est tout à fait favorable, monsieur le président.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-418 rectifié, présenté par M. Marsin, Mme Escoffier et M. Fortassin, est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le B de l'article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un k ainsi rédigé :
« k. Les cessions de logements visés au 1° du I de l'article 199 undecies C et au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies ; »
2° L'article 1594 I quater est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Marsin.
M. Daniel Marsin. Dans le cadre des schémas de défiscalisation du logement locatif social en outre-mer, les investisseurs ou les sociétés de portage sont amenés à céder les logements aux bailleurs sociaux au terme d’une période souvent supérieure à cinq ans.
L’acquisition de ces logements par les bailleurs sociaux est soumise à des droits de mutation, dont le taux est de 5,09 %. La loi pour le développement économique des outre-mer permet aux conseils généraux, après délibération, de concéder des exonérations des droits de mutation.
Néanmoins, la délibération peut être annulée par une nouvelle décision du conseil général, ce qui créé une grande incertitude quant à l’application de ce régime fiscal. En outre, l’exonération ne vise que les montages effectués par des investisseurs particuliers.
L’amendement n° II-418 rectifié vise à garantir l’automaticité de cette exonération et à permettre l’application de ce dispositif aux montages réalisés avec des investisseurs soumis à l’impôt sur les sociétés.
M. le président. L'amendement n° II-497, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 1594 I quater du code général des impôts est complété par les mots : « et au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies ».
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements, très proches, visent tous deux à permettre aux départements de procéder à des exonérations de droits de mutation à titre onéreux.
L’amendement n° II-497 est plus conforme à notre doctrine habituelle en la matière. Nous préférons une décision prise par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, sans compensation par l’État. Les décisions de cette nature relèvent en effet de la libre administration de la collectivité territoriale.
La commission souhaite donc le retrait de l’amendement n° II-418 rectifié, au profit de l’amendement n° II-497. Et si M. le ministre acceptait de lever le gage, elle s’en remettrait à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement comprend bien l’esprit et la logique de ces amendements, mais il y voit un marché de dupes !
En effet, messieurs les sénateurs, d’un côté, vous proposez d’utiliser les outils juridiques à la disposition des conseils généraux pour engager des défiscalisations, c’est-à-dire créer une dépense de nature fiscale ; d’un autre côté, vous sollicitez l’État afin qu’il augmente la dotation globale de fonctionnement à due concurrence. Au final, c’est le contribuable national qui compensera ce que le contribuable local n’aura pas payé.
Si les conseils généraux acceptaient de compenser eux-mêmes cette défiscalisation, le Gouvernement s’en remettrait à la sagesse de la Haute Assemblée.
C’est pourquoi, vous le comprendrez, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Monsieur Marsin, l'amendement n° II-418 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Marsin. J’ai cru comprendre que M. le rapporteur général était favorable à l’amendement no II-497. Dans ces conditions, je retire l’amendement n° II-418 rectifié.
M. le président. L'amendement n° II-418 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote sur l’amendement no II-497.
M. Jean-Etienne Antoinette. M. le rapporteur général ayant émis un avis favorable sur l’amendement n° II-497 et mon collègue Daniel Marsin ayant accepté de retirer l’amendement n° II-418 rectifié, il me semble que nous sommes parvenus à un bon compromis.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je m’en suis remis à la sagesse du Sénat à la condition que M. le ministre lève le gage !
M. le président. Monsieur le ministre, le Gouvernement lève-t-il le gage ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je vais essayer de convaincre M. le ministre de l’intérêt de lever le gage. Si un conseil général prend librement la décision de réduire ses ressources provenant des droits de mutation, c'est-à-dire si l’État n’est pas obligé de compenser les pertes résultant de cette réduction, nous n’avons pas de raison de nous opposer à cette décision.
Toutefois, M. Antoinette et M. Marsin sont contraints, par l’article 40 de la Constitution, de prévoir un gage. C’est la raison pour laquelle ils demandent le réajustement de la dotation globale de fonctionnement.
Monsieur le ministre, si vous acceptez de lever le gage, l’État n’apporte plus de compensation. La mesure s’applique dès lors aux frais et aux risques des conseils généraux, dans le cadre de la politique autonome qu’ils souhaitent conduire. Je crois pouvoir dire qu’il n’y a pas de piège dans cet amendement.
M. le président. Les présidents de conseil général, vous savez… (Sourires.)
La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin, ministre. Je ne me laisserai pas entraîner sur ce terrain, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)
Monsieur le rapporteur général, je ne prétends pas que cet amendement comporte un piège. Je constate simplement qu’il prévoit, dans son paragraphe II, que : « La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. »
Vos arguments sont implacables, monsieur le rapporteur général. Si le Gouvernement lève le gage, il n’y aura en effet plus de difficulté. Je considère toutefois qu’il serait plus simple de supprimer le paragraphe II de l’amendement.
M. le président. Monsieur Antoinette, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le ministre ?
M. Jean-Etienne Antoinette. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je ne suis pas très favorable au fait de procéder à la rédaction d’amendements en séance, mais celle-ci montre la sagesse de notre assemblée.
Je suis donc saisi d’un amendement n° II-497 rectifié, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1594 I quater du code général des impôts est complété par les mots : « et au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies ».
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° II-247 rectifié est présenté par M. Braye.
L'amendement n° II-425 rectifié est présenté par M. Collin, Mme Escoffier et MM. Fortassin et Mézard.
L'amendement n° II-479 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° II-502 rectifié est présenté par MM. Jarlier, Vanlerenberghe, Dubois et Amoudry, Mme Morin-Desailly et M. J. Boyer.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) Travaux de ventilation. »
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° II-247 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l'amendement n° II-425 rectifié.
M. François Fortassin. L’éco-prêt à taux zéro, l’éco-PTZ, répond pleinement aux objectifs qui lui ont été assignés : il remplit son rôle d’accélérateur de la rénovation énergétique des logements ; il constitue un outil fiscal innovant ; il est salutaire pour les petites entreprises du bâtiment, car il leur permet d’amortir les effets de la crise.
Lorsqu’un particulier entreprend des travaux importants, notamment en matière d’isolation, il doit absolument prévoir l’installation d’un système de ventilation performant. En effet, une bonne ventilation est essentielle à un habitat sain. Un bâtiment bien isolé et bien ventilé permet de préserver la santé de ses occupants et d’éviter les pathologies graves liées notamment à présence d’humidité, de condensation ou de moisissures.
Il convient donc que la ventilation soit traitée comme un lot dans les bouquets de travaux, afin d’éviter les conséquences pathologiques sur la santé des occupants et de permettre une meilleure pérennité de la performance énergétique des logements.
En outre, il est admis par tous les professionnels que les travaux d’isolation et de ventilation sont parmi les plus efficaces pour améliorer la performance énergétique des bâtiments.
Notre amendement tend donc à étendre le champ d’application de l’éco-prêt à taux zéro aux travaux de ventilation.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour présenter l'amendement n° II-479.
M. Jean-Marc Todeschini. Je n’ai rien à ajouter à l’excellent argumentaire de M. François Fortassin.
M. le président. L’amendement n° II-502 rectifié n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos II-425 rectifié et II-479 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’éco-PTZ est un beau dispositif, mais il est assez complexe. Les travaux ouvrant droit à ce prêt sont énumérés dans l’article 244 quater U du code général des impôts.
Ces travaux sont inclus dans des bouquets portant sur l’isolation thermique, l’installation ou le remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation ou de production d’eau chaude sanitaire économiques et performants.
Les systèmes de ventilation sont éligibles si les travaux concernent également les installations de chauffage. Les auteurs de ces deux amendements voudraient rendre éligibles les simples travaux de ventilation. Une semblable disposition reviendrait à élargir la niche fiscale concernée et aggraverait, sans que nous puissions dire dans quelle proportion, la dépense fiscale.
Pour cette raison de principe, et je vous prie de ne pas m’en vouloir, mes chers collègues, la commission n’est pas favorable à ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. Les travaux que nous visons ne sont pas « isolés », si je puis dire. Ils n’ont de sens que dans la mesure où ils sont couplés à des travaux d’isolation, voire de chauffage.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dans ce cas, ils sont éligibles de plein droit à l’éco-prêt et vous avez alors satisfaction.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Todeschini. Tous les groupes ont présenté un amendement identique. Il s’agit donc d’un amendement de bon sens. La ventilation, nous le savons, joue un rôle primordial pour l’amélioration des performances énergétiques d’un logement. Il est donc regrettable de ne pas rendre les travaux de ventilation directement éligibles à l’éco-prêt à taux zéro.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Lors de la discussion du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, nous avons créé un comité consultatif des jeux afin de lutter contre l’addiction. Je me demande aujourd’hui s’il ne faudrait pas créer un comité pour lutter contre l’addiction à la dépense fiscale ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous en seriez le président d’honneur !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Volontiers ! (Nouveaux sourires.)
De nos jours, lorsque l’on met un produit sur le marché, il est bon de pouvoir dire qu’il est assorti d’un avantage fiscal. Ce dernier fait office d’argument de vente. Et l’on constate souvent, ensuite, que les prix sont surévalués !
Mes chers collègues, nous approchons les limites de l’absurde et je crains même que nous ne les ayons déjà dépassées !
Toutes les mesures d’incitation fiscale, qu’elles prennent la forme d’une déduction ou d’un prêt à taux zéro, faussent les mécanismes de fixation des prix et absorbent des montants considérables de crédits publics. Et voilà comment notre pays se retrouve avec 1 650 milliards d’euros de dépense publique et des déficits que nous ne parvenons pas à comprimer !
Pour ma part, je me refuse à alourdir la dépense fiscale afin de soutenir la vente de certains produits, de ventilation ou autres.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-425 rectifié et II-479.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° II-545 rectifié, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 6 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par les mots : « au titre des travaux prévus au 1°, 2° ou 4 ° du 2. Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement au titre des travaux prévus au 3° du 2 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Article 57
I. – L’article 6 du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le 5 est ainsi rédigé :
« 5. Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l’année du mariage ou de la conclusion du pacte.
« Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l’imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l’année du mariage ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant. À défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l’article 170. Elle n’est pas applicable lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, conclu au titre d’une année antérieure, se marient entre eux. » ;
B. – Le 6 est ainsi rédigé :
« 6. Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l’année de la réalisation de l’une des conditions du 4, du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant. À défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« Les revenus communs sont, sauf preuve contraire, réputés partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » ;
C. – Le 7 est abrogé ;
D. – Le 8 est ainsi rédigé :
« 8. En cas de décès de l’un des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, l’impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux ou partenaires. Le conjoint ou le partenaire survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès. »
II. – À la fin de l’article 7 du même code, les mots : «, sous réserve des dispositions du 8 de l’article 6 » sont supprimés.
III. – L’article 196 bis du même code est ainsi rédigé :
« Art. 196 bis. – La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l’année de l’imposition. Toutefois, l’année de la réalisation ou de la cessation de l’un ou de plusieurs des événements ou des conditions mentionnés aux 4 à 6 de l’article 6, il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
« Les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant au 1er janvier de l’année de l’imposition. Toutefois, en cas d’augmentation des charges de famille en cours d’année, il est fait état de ces charges au 31 décembre de l’année d’imposition ou à la date du décès s’il s’agit d’imposition établie en vertu de l’article 204. »
IV. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
V. – Les I à III sont applicables à compter de l’imposition des revenus de 2011.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.
M. Thierry Foucaud. Mon intervention sur cet article vaudra présentation de l’amendement no II-503.
Il ressort de la lecture de l’exposé des motifs de l’article 57 que le mariage constituerait une sorte de niche fiscale, un effet d’aubaine pour celles et ceux qui, chaque année, ont l’étrange idée d’officialiser une relation particulière établie entre deux êtres humains.
Nous considérons que certaines niches fiscales sont plus fondamentalement inutiles et plus nettement injustes que cette disposition si spécifique qui s’applique à deux personnes l’année où elles se marient, éventuellement l’année où elles divorcent, et l’année où, malheureusement, l’une d’elles décède.
Mes chers collègues, à nos yeux, la raison d’être du mariage ne réside pas dans l’optimisation fiscale, sauf à penser que le mariage de raison ait pris un tour plus moderne que par le passé ! Le fait que des couples se séparent ou divorcent ne participe pas, a priori, du désir de jouir d’une niche fiscale bienvenue ! (Rires.)
Ce qui procède de l’humain – je dirais même de l’intime – n’a pas, à notre sens, à être considéré de cette manière ! On peut s’étonner que ce soit un Gouvernement de droite, que l’on pourrait croire attaché de longue date aux valeurs familiales, qui songe ainsi à réduire à de sordides considérations comptables et fiscales ce qui procède de choix personnels ou d’évènements de l’existence dont le sens et la portée sont autrement plus significatifs.
Car, pendant que l’on met en question l’application des règles du quotient familial pour tout mariage, divorce ou séparation, on laisse subsister, dans notre droit fiscal, les mesures d’allégement des droits de mutation sur successions ou sur donations, décidées en 2007, et dont la portée est autrement plus inégalitaire !
Dans la logique de ce Gouvernement, le mariage entre un ouvrier qualifié et une vendeuse de supermarché ne sera plus traité comme avant, mais les fils et filles de bonne famille pourront, eux, continuer à disposer de la transmission gratuite d’actifs importants, pour peu que leurs heureux beaux-parents aient un tel patrimoine à leur transmettre. On vient chasser la non-imposition ponctuelle des uns et on laisse perdurer le processus qui peut permettre aux enfants de grandes familles de disposer, sans frais, de la transmission d’un patrimoine de plus de 600 000 euros !
Nous ne sommes pas convaincus que notre législation ait vocation à défendre plus la dot et les rentes situation que le projet de vie d’un jeune couple dont le patrimoine à venir, fruit de son seul travail, n’atteindra probablement jamais la valeur de la donation réalisée – dans les bonnes familles, bien sûr ! – au profit des derniers « produits de la lignée » ! Ne voyez aucune malice dans cette expression.
Nous laissons à leurs considérations – que je qualifierais d’obsolètes ! – sur la valeur suprême du mariage et sur tout autre engagement mutuel entre deux individus, ceux de nos collègues qui ont présenté des amendements sur cet article.
Là n’est pas – ou plus ! – le débat, sauf à feindre de présenter les dispositions de l’article 57 comme un douloureux sacrifice destiné à poursuivre l’objectif de réduction des déficits publics !
Mes chers collègues, si cet article est adopté, il ne restera qu’une seule chose : pour « récupérer 500 millions d’euros sur le déficit et tenir nos engagements européens » – nous connaissons bien le refrain ! –, on a décidé, une fois encore, de frapper au porte-monnaie les couches modestes et moyennes de la population, en épargnant soigneusement les avantages éhontés des ménages et familles les plus aisés. (M. le rapporteur général de la commission des finances s’exclame.)
Pour toutes ces raisons, nous demandons que l’article 57 soit mis aux voix par scrutin public.