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Séance du 7 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 48 et état B (Crédits du budget général)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 47 et état A (coordination) (début)

Article 90

(supprimé)

M. le président. L’article 90 a été supprimé par le Sénat.

L'amendement n° B-23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article L. 133-7, les mots : «, auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de quinze points » sont supprimés ;

2° Le cinquième alinéa du même article est supprimé ;

3° Le III bis de l'article L. 241-10 est abrogé.

I bis (nouveau). - Après la référence : « L. 7233-2 », la fin du premier alinéa de l'article L. 7232-8 du code du travail est ainsi rédigée : « et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. ».

II. - L'article L. 7233-3 du même code est abrogé.

III. - Le V de l'article L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

IV. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011.

Article 90
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 47 et état A (coordination) (interruption de la discussion)

Article 47 et état A

(coordination)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 47 dans cette rédaction :

I. – Pour 2011, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

337 018

368 543

À déduire : Remboursements et dégrèvements

82 153

82 153

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

254 865

286 390

Recettes non fiscales

16 873

Recettes totales nettes / dépenses nettes

271 738

286 390

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

73 578

Montants nets pour le budget général

198 160

286 390

-88 230

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 226

3 226

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

201 386

289 616

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

1 999

1 999

»

Publications officielles et information administrative

204

193

11

Totaux pour les budgets annexes

2 203

2 192

11

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

23

23

Publications officielles et information administrative

»

»

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 226

2 215

11

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

60 370

60 570

-200

Comptes de concours financiers

101 794

105 045

-3 251

Comptes de commerce (solde)

-32

Comptes d’opérations monétaires (solde)

57

Solde pour les comptes spéciaux

-3 426

Solde général

-91 645

II. – (Non modifié)

III. – Pour 2011, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 974 477.

IV. – (Non modifié)

État A

Voies et moyens

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2011

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

59 608 000

1101

Impôt sur le revenu

59 608 000

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

6 032 230

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

6 032 230

13. Impôt sur les sociétés

57 277 218

1301

Impôt sur les sociétés

57 277 218

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

10 287 593

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

519 100

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

4 865 000

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)

0

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

0

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

0

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

3 977 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

35 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

101 353

1409

Taxe sur les salaires

0

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

0

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

15 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

25 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

41 140

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

0

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle - Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d’activité à partir de 2010

0

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1499

Recettes diverses

709 000

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

14 078 022

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

14 078 022

16. Taxe sur la valeur ajoutée

175 299 216

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

175 299 216

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

14 435 851

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

413 955

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

168 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

0

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

14 346

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

799 727

1706

Mutations à titre gratuit par décès

6 950 000

1711

Autres conventions et actes civils

340 000

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

261 482

1714

Taxe spéciale sur les conventions d’assurance

0

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

139 590

1721

Timbre unique

145 000

1722

Taxe sur les véhicules de société

0

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1725

Permis de chasser

0

1751

Droits d’importation

0

1753

Autres taxes intérieures

294 347

1754

Autres droits et recettes accessoires

6 000

1755

Amendes et confiscations

70 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

221 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

0

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

25 000

1760

Contribution carbone

0

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

0

1766

Garantie des matières d’or et d’argent

0

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

174 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

4 080

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

70 573

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

57 000

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

30 000

1780

Taxe de l’aviation civile

75 455

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

689 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

24 136

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

1 863 033

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

713 688

1787

Prélèvement sur les paris hippiques

426 464

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

128 696

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

62 208

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

86 000

1799

Autres taxes

183 071

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

7 901 000

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

3 329 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

372 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

4 200 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

0

22. Produits du domaine de l’Etat

1 845 000

2201

Revenus du domaine public non militaire

260 000

2202

Autres revenus du domaine public

60 000

2203

Revenus du domaine privé

42 000

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

256 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

1 131 000

2211

Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État

60 000

2212

Autres produits de cessions d’actifs

1 000

2299

Autres revenus du Domaine

35 000

23. Produits de la vente de biens et services

1 289 000

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

463 000

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

518 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne

80 000

2305

Produits de la vente de divers biens

3 000

2306

Produits de la vente de divers services

205 000

2399

Autres recettes diverses

20 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

1 114 000

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

514 000

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

4 000

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

31 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

291 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

230 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

11 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État

3 000

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

30 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 245 997

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

440 817

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

250 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

50 000

2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor

25 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

339 180

2510

Frais de poursuite

120 000

2511

Frais de justice et d’instance

12 000

2512

Intérêts moratoires

3 000

2513

Pénalités

6 000

26. Divers

3 478 000

2601

Reversements de Natixis

0

2602

Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur

600 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

1 230 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

119 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

115 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

17 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

418 000

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

82 000

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne

32 000

2616

Frais d’inscription

8 000

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

7 000

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

3 000

2620

Récupération d’indus

43 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

270 000

2622

Divers versements de l’Union européenne

38 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

50 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

48 000

2625

Recettes diverses en provenance de l’étranger

4 000

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

5 000

2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0

2697

Recettes accidentelles

190 000

2698

Produits divers

39 000

2699

Autres produits divers

160 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’Étatau profit des collectivités territoriales

55 342 160

3101

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

41 264 857

3102

Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

0

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

25 650

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

35 000

3105

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

363 465

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

6 039 907

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

1 835 838

3108

Dotation élu local

65 006

3109

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 173

3110

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

0

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

500 000

3112

Dotation départementale d’équipement des collèges

326 317

3113

Dotation régionale d’équipement scolaire

661 186

3114

Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

171 538

3115

Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

0

3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

0

3118

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

2 686

3119

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

0

3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

3121

Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit des dotations d’aménagement

0

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

2 530 000

3123

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

947 037

3124

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

418 500

3125

Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

115 000

32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

18 235 494

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

18 235 494

4. Fonds de concours

Évaluation des fonds de concours

3 226 469

Récapitulation des recettes du budget général

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la rubrique

Évaluation pour 2011

1. Recettes fiscales

337 018 130

11

Impôt sur le revenu

59 608 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

6 032 230

13

Impôt sur les sociétés

57 277 218

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

10 287 593

15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

14 078 022

16

Taxe sur la valeur ajoutée

175 299 216

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

14 435 851

2. Recettes non fiscales

16 872 997

21

Dividendes et recettes assimilées

7 901 000

22

Produits du domaine de l’État

1 845 000

23

Produits de la vente de biens et services

1 289 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

1 114 000

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 245 997

26

Divers

3 478 000

Total des recettes brutes (1 + 2)

353 891 127

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

73 577 654

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

55 342 160

32

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

18 235 494

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

280 313 473

4. Fonds de concours

3 226 469

Évaluation des fonds de concours

3 226 469

II. – BUDGETS ANNEXES

(Non modifiés)

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluationpour 2011

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 291 129 359

Section : Contrôle automatisé

202 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

202 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Section : Circulation et stationnement routiers

1 089 129 359

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

130 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

959 129 359

05

Recettes diverses ou accidentelles

0

Développement agricole et rural

110 500 000

01

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

110 500 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

105 000 000

01

Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997

105 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

400 000 000

01

Produits des cessions immobilières

400 000 000

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

850 000 000

01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

850 000 000

02

Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites

0

03

Versements du budget général

0

Participations financières de l’Etat

5 000 000 000

01

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

4 830 000 000

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État

0

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

80 000 000

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

70 000 000

05

Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale

20 000 000

06

Versement du budget général

0

Pensions

52 403 704 392

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

48 022 000 000

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

3 987 000 000

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

162 000 000

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

85 000 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

4 000 000

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

0

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

0

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

265 000 000

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

27 000 000

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

26 073 000 000

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

0

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

4 816 000 000

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

741 000 000

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

67 000 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

1 235 000 000

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

143 000 000

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

220 000 000

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

686 000 000

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

0

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

1 000 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

8 654 000 000

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

22 000 000

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

0

60

Recettes diverses (administration centrale) : versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

243 000 000

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

458 000 000

62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste

0

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000

64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

0

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

0

66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

119 000 000

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

13 000 000

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

0

69

Autres recettes diverses

0

Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 835 911 292

71

Cotisations salariales et patronales

567 160 000

72

Contribution au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État

1 193 205 706

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

66 373 294

74

Recettes diverses

8 630 292

75

Autres financements : fonds de solidarité vieillesse, fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

542 000

Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 545 793 100

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

793 000 000

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

0

83

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général

229 100

84

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens

0

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

534 400

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

0

87

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

1 709 000 000

88

Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens

0

89

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général

15 800 000

90

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens

0

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

13 150 000

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

87 600

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général

13 460 000

94

Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général

532 000

95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : fonds de solidarité vieillesse, fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : fonds de solidarité vieillesse, fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

97

Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : fonds de solidarité vieillesse, fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

98

Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses

0

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

210 000 000

01

Contribution de solidarité territoriale

100 000 000

02

Fraction de la taxe d’aménagement du territoire

35 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

04

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (ligne nouvelle)

75 000 000

Total

60 370 333 751

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(Non modifiés)