M. le président. L'amendement n° 131, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au dernier alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à conforter l’attractivité du crédit d’impôt en faveur de la production de films étrangers, en permettant sa mise en œuvre effective afin d’encourager leur tournage en France.
Cette disposition est purement technique et n’a aucune conséquence financière. Elle tend simplement à aménager la procédure d’agrément des œuvres pour l’obtention de ce crédit d’impôt, de manière à prendre en compte la réalité des conditions de production de ces œuvres.
Concrètement, il s’agit donc de porter de douze à vingt-quatre mois le délai d’obtention de l’agrément définitif pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle que, lors de l’examen du collectif de fin d’année 2009, le Sénat avait adopté, sur avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement, un amendement identique, mais que celui-ci avait ensuite été supprimé en commission mixte paritaire pour des raisons que je n’ai plus en mémoire.
Cette mesure d’ajustement est destinée à tenir compte des contraintes matérielles associées à la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. En effet, il semble difficile d’achever les œuvres dont il s’agit dans les délais requis par la législation actuelle.
Si le Gouvernement confirmait l’absence de conséquences financières, la commission réitérerait l’avis favorable émis l’année dernière.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le coût est donc marginal ?
M. François Baroin, ministre. Quand l’avis est favorable, c’est que le coût est marginal ! (Sourires.)
M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° 131 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12 ter.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 132 est présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.
L'amendement n° 136 est présenté par MM. de Montgolfier et P. Dominati, Mme Giudicelli, MM. Beaumont, Billard et Pozzo di Borgo, Mmes Lamure et Hummel, MM. Alduy et Gilles, Mme Bout et M. Cornu.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 du VI de l'article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 1 million d'euros » est remplacé par le montant : « 4 millions d'euros ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 131.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. Le présent amendement a pour objet de porter le plafond du crédit d’impôt cinéma de 1 million à 4 millions d’euros, à l’instar du crédit d’impôt international et des montants proposés dans d’autres pays européens.
Il s’agit d’éviter ce que l’on constate malheureusement, à savoir la délocalisation de quelques grosses productions françaises.
Une étude montre que, depuis sa création en 2004, le crédit d’impôt cinéma est efficace : il mérite donc d’être renforcé. La relocalisation des tournages a permis de créer de nombreux emplois en France.
En outre, son incidence sur les finances publiques est très positive : pour 1 euro de crédit d’impôt versé en 2009, 11,3 euros de dépenses sont investis dans la filière et 3,6 euros de recettes fiscales et sociales induites sont récupérés par l’État.
M. le président. La parole est à Mme Christiane Hummel, pour présenter l’amendement n° 136.
Mme Christiane Hummel. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La position de commission des finances n’est pas la même que sur l’amendement précédent parce que nous estimons que cette mesure est coûteuse.
J’ai bien entendu l’argument habituel de tous les défenseurs des avantages fiscaux, à savoir que l’État perd d’abord de l’argent pour en gagner ensuite davantage. Mais ce que nous voyons, nous, c’est le compteur du déficit, ce qui s’affiche tout de suite, ce qu’il faut financer en empruntant sur les marchés, et cela dans une situation qui n’est pas nécessairement confortable…
Nous ne pouvons pas relâcher notre vigilance devant cet assaut d’imagination en faveur de telle ou telle activité, et celle dont il est ici question n’échappe pas à cette règle ! Je rappelle que le coût du crédit d’impôt dont il s’agit s’élève tout de même à une cinquantaine de millions d’euros par an.
Par ailleurs, la production et la création cinématographiques bénéficient déjà, Dieu merci, de soutiens très importants du Centre national du cinéma et de l’image animée, notamment de 116 millions d’euros en 2010 au titre des soutiens automatiques et sélectifs.
Par conséquent, nous serions heureux d’entendre l’avis du Gouvernement et nous espérons que la commission de la culture accédera, de même que Mme Hummel, à notre souhait très insistant de retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. La position du Gouvernement est identique à celle de la commission. Ces dispositions sont en effet incompatibles avec la volonté de plafonner l’évolution de ces niches fiscales.
Il s’agit donc non pas d’une opposition de doctrine, mais simplement de la prise en compte d’un élément de calcul dans un domaine qu’il convient d’encadrer.
Le Gouvernement souhaite donc le retrait de ces amendements identiques. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Madame le rapporteur pour avis, l’amendement n° 131 est-il maintenu ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur général et de M. le ministre. Je conçois que la situation des finances publiques est particulièrement difficile. Je vais donc retirer cet amendement.
Il reste que je souhaitais attirer l’attention sur ce phénomène de délocalisation, auquel nous sommes tous extrêmement sensibles. Selon moi, il conviendra donc de revenir sur ce sujet.
Tout à l’heure, j’ai donné très rapidement quelques chiffres, mais j’aurais pu en donner bien d’autres ! Le dispositif présente un authentique intérêt économique, car il crée un véritable effet de levier. Or, à l’heure actuelle, un certain nombre de productions sont malheureusement délocalisées.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous reviendrons sur ce sujet !
Mme Christiane Hummel. Je retire également l’amendement n° 136, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 132 et 136 sont retirés.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je remercie Mme Hummel et Mme Morin-Desailly d’avoir retiré leurs amendements.
Je me permettrai de suggérer à cette dernière de conduire, au cours de l’année qui vient, une mission d’évaluation des motifs de ce qu’elle appelle la « relocalisation », afin de déterminer si le crédit d’impôt peut effectivement la provoquer ou bien s’il ne constitue pas uniquement un effet d’aubaine.
J’observe en effet que de nombreuses réalisations sont scénarisées en Europe centrale et ailleurs. Ne nous méprenons donc pas et ne nous laissons pas abuser par certains arguments !
M. le président. L'amendement n° 137, présenté par M. de Montgolfier, Mme Giudicelli, MM. Beaumont, Billard et Pozzo di Borgo, Mmes Lamure et Hummel, MM. Alduy et Gilles, Mmes Bout et Hermange et MM. J. Blanc et Cornu, est ainsi libellé :
Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Dans la limite de 60 % de leur montant, à concurrence de 10 000 euros, et dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, pour la part supérieure à 10 000 euros, les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ouvrent droit à une réduction d'impôt, lorsqu’ils sont réalisés au profit : »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christiane Hummel.
Mme Christiane Hummel. Le présent amendement a pour objet de développer le petit mécénat, à savoir les dépenses de mécénat des PME et TPE.
À l’heure actuelle, l’article 238 bis du code général des impôts plafonne à 5 pour mille du chiffre d’affaires la déductibilité des dons au titre du mécénat. Cette limite est un frein incontestable au développement des actions de mécénat menées par les petites structures.
En effet, l’effet incitatif de la fiscalité ne joue pas en l’espèce. Une PME ou une TPE qui souhaiterait apporter son soutien, par exemple, à un projet de mécénat local voit son projet vite limité par ce plafond. Ainsi, une entreprise réalisant un chiffre d’affaires de 1 million d’euros ne peut déduire ses versements qu’à hauteur de 60 % de 5 000 euros. Pour une TPE réalisant un volume d’activité de 100 000 euros, la réduction d’impôt est égale à 60 % de 500 euros, soit un montant négligeable.
Or le mécénat de proximité est un axe de développement fort des politiques culturelles, notamment dans le domaine de la restauration du patrimoine. La contrainte budgétaire croissante invite à développer les outils qui, comme le mécénat, permettent d’associer une participation financière privée à des projets d’intérêt général.
Il est donc proposé de créer une franchise de 10 000 euros, autrement dit de sortir les dons, pour la part allant jusqu’à 10 000 euros, du plafonnement global à 5 pour mille du chiffre d’affaires, les sommes versées au-delà restant soumises à ce plafond. Le taux de déductibilité, fixé à 60%, n’est pas modifié et reste applicable à l’ensemble des versements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite entendre le Gouvernement sur cette proposition.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Hummel, l’amendement est-il maintenu ?
Mme Christiane Hummel. Nous regrettons l’avis défavorable du Gouvernement sur cette disposition très importante en faveur des actions de mécénat pour la restauration du patrimoine.
Toutefois, nous retirons cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 137 est retiré.
Article 12 quater (nouveau)
Le Gouvernement dépose sur le bureau de l’Assemblée nationale et sur celui du Sénat, avant le 15 avril 2011, un rapport relatif aux conséquences budgétaires et économiques du régime dit « de l’auto-entrepreneur ».
Ce rapport présente notamment :
– des données actualisées sur le nombre d’entreprises existantes transformées en auto-entreprises ainsi qu’une estimation mise à jour de l’effet de substitution du régime en tant qu’il peut être choisi par des entrepreneurs qui auraient créé leur activité dans un autre cadre social ou fiscal ;
– une estimation du nombre d’auto-entrepreneurs qui n’auraient pas créé une activité sous un autre cadre social ou fiscal ;
– l’impact financier du régime sur les comptes publics, en comparant les prélèvements payés et les droits acquis par les auto-entrepreneurs aux prélèvements qui seraient payés et aux droits qui seraient acquis par ces entreprises en application du droit commun ;
– une estimation du supplément de recettes résultant des créations nettes d’activité pouvant être imputables à la création du régime de l’auto-entrepreneur ;
– une comparaison pour plusieurs types d’activité et montants de chiffres d’affaires ou de recettes du niveau de prélèvements obligatoires à la charge des auto-entreprises par rapport à celui qui résulte de l’application du droit commun et une évaluation des conséquences en résultant en termes de concurrence entre entreprises ;
– le nombre d’auto-entreprises ne déclarant pas de recettes ou de chiffre d’affaires, ventilé par trimestres au cours desquels le montant des recettes ou du chiffre d’affaires reste nul, ainsi que les motivations des personnes concernées. – (Adopté.)
Article additionnel après l'article 12 quater
M. le président. L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la répartition de la valeur ajoutée des entreprises de transport, les effectifs affectés aux véhicules sont réputés être rattachés au local ou au terrain qui constitue le lieu de stationnement habituel des véhicules ou, s'il n'en existe pas, au local où ils sont entretenus ou réparés par le redevable ; à défaut les effectifs sont rattachés au principal établissement de l'entreprise. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à préciser les règles de répartition de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, pour les entreprises de transport.
Tout d’abord, je rappelle que, sous le régime de la taxe professionnelle, une disposition du code général des impôts concernait spécifiquement le cas de ces entreprises. Il était prévu que, concernant les immobilisations, c'est-à-dire essentiellement les véhicules, c’était le lieu de stationnement de ces véhicules qu’il fallait prendre en compte pour le calcul de la taxe professionnelle.
Si cet amendement n’était pas adopté, les règles seraient complètement bouleversées pour les communes qui abritent sur leur territoire des entreprises de transport. Cela serait particulièrement vrai lorsque ces entreprises sont installées sur le territoire de deux communes.
Il se trouve qu’un important établissement d’une entreprise de transport est implanté en partie sur le territoire de la commune que j’administre et en partie sur celui d’une commune voisine. Cette situation m’avait conduit, à la fin des années quatre-vingt-dix, à intenter une action contre l’État en vue d’obtenir l’application stricte du code général des impôts pour la répartition de la taxe professionnelle. À l’époque, Bercy, qui s’était rendu compte que nous allions gagner, avait voulu arrêter la procédure. Nous avions alors précisé les choses et la répartition de la taxe professionnelle pour les entreprises de transport avait bien été réalisée conformément à ce que prévoyait le code général des impôts, même dans le cas où de telles entreprises sont installées sur le territoire de deux communes distinctes.
L’amendement que je présente vise à reprendre cette répartition pour la CVAE, c'est-à-dire à prendre en compte le lieu de stationnement des véhicules.
L’un des plus gros dépôts RATP d’Île-de-France est installé en partie sur ma commune. Celle-ci accueille essentiellement des parkings, tandis que la commune limitrophe abrite les ateliers. Si l’on considère la valeur locative, la quasi-totalité de la CVAE va à la commune voisine, alors que l’entrée du dépôt et la plus vaste partie de l’entreprise sont situées sur le territoire de ma commune.
Cet amendement vise donc, monsieur le ministre, à reconduire ce qui existait précédemment et qui avait fait l’objet d’un accord entre ma collectivité et les services de votre ministère à la fin des années quatre-vingt-dix.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Philippe Dallier a tellement bien défendu cet amendement que je n’ai rien à ajouter, sauf à dire que la commission a émis un avis tout à fait favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas possible ! Et pourquoi pas la sagesse ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12 quater.
B. – Financer l’accession à la propriété
Article additionnel avant l'article 13
M. le président. L'amendement n° 198, présenté par MM. Vanlerenberghe et Jégou, est ainsi libellé :
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section VII du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Contribution des sociétés d’assurance au fonds de garantie universelle des risques locatifs
« Art. 23 bis A. – Tout contrat d’assurance contre les impayés de loyer qui ne respecte pas le cahier des charges mentionné au g de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation est soumis à une contribution annuelle de solidarité pour la garantie des risques locatifs.
« La taxe est égale à 15 % du montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré.
« Le produit de la taxe est versé au fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné au IV de l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation. »
II. - Les dispositions du II s’appliquent à compter du 1er janvier 2011.
III. - En conséquence, compléter l'intitulé du B du I du titre IV par les mots :
et favoriser l'accès au logement dans le parc privé des personnes en situation de précarité.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 246, présenté par M. Arthuis, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 198.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cet amendement vise à instaurer une « mutualisation » des primes d’assurance pour risques locatifs.
Cet amendement a été adopté par le Sénat au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, mais nous avons sans doute manqué de persuasion lors de la commission mixte paritaire… C’est ainsi que nos collègues Jean-Marie Vanlerenberghe et Jean-Jacques Jégou ont jugé opportun de le déposer de nouveau, tout en révisant le taux de la contribution instaurée, qui s’établissait, me semble-t-il, à 25 % dans la version votée voilà une semaine, et qui est ramené à 15 % dans le présent amendement.
Le Sénat devrait aujourd’hui confirmer sa position. Nous disposons en effet de deux systèmes d’assurance contre les risques locatifs.
La GRL, la garantie des risques locatifs, permet de venir au secours de celles et ceux qui louent leurs appartements et immeubles à des locataires « risqués » en termes de capacité à prendre en charge le loyer.
Une deuxième filière d’assurance, la GLI, la garantie des loyers impayés, s’est développée. Celle-ci est toutefois assez restrictive et ne couvre que des risques très limités.
Il existe donc un différentiel de coût entre ces deux garanties. Dans ces conditions, les risques d’impayés lorsque le bail est consenti à des personnes en situation fragile deviennent de plus en plus importants : d’où cette proposition de mutualisation.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous ne pouvons pas nous dédire !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste avait, par la voix de notre collègue Bariza Khiari, soutenu cette initiative lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011.
Certes, nous pouvons regretter que, dans ce nouvel amendement, le taux de la contribution soit ramené à 15 %, mais nous soutiendrons néanmoins cette proposition, à la fois par respect pour le précédent vote du Sénat, qui nous engage, et parce que cette mesure est, selon nous, souhaitable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, avant l'article 13.
8
Retrait d'une question orale
M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 1088 de Mme Françoise Cartron, ayant été transformée en question écrite, a été retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)