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Séance du 16 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Bernard Frimat

Secrétaires :

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Jean-Pierre Godefroy.

1. Procès-verbal

2. Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

3. Candidatures à des organismes extraparlementaires

4. Demande d’inscription à l'ordre du jour d’une proposition de résolution

5. Loi de finances rectificative pour 2010. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Première partie

Article 1er

Amendement n° 217 du Gouvernement. – MM. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 2

Amendement n° 218 du Gouvernement. – M. le rapporteur général. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 2

Amendement n° 141 de M. Charles Guené. – MM. Adrien Gouteyron, le rapporteur général, le ministre, Mme Nicole Bricq. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 3

Amendement n° 1 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre, Yvon Collin, Philippe Dallier, Jean-Claude Frécon, Jean Arthuis, président de la commission des finances. – Retrait.

Reprise de l’amendement no 1 rectifié par M. Jean-Marc Todeschini. – M. Jean-Marc Todeschini. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 3

Amendement n° 146 de Mme Michèle André. – Mme Michèle André, MM. le rapporteur général, le ministre, Gérard Longuet, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Claude Frécon, Jean-Marc Todeschini. – Rejet.

Article 4. – Adoption

Article additionnel après l'article 4

Amendement n° 194 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Yvon Collin, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Article 5 et état A

Amendement n° 227 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur général. – Adoption.

Adoption de l’ensemble de l'article et de l’état annexé, modifié.

Adoption de l’ensemble de la première partie du projet de loi.

Seconde partie

Article 6 et état B

Amendement n° 219 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur général, le président de la commission, Mme Nicole Bricq, M. Roland du Luart. – Adoption.

Amendement n° 220 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 221 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 222 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 145 de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le président de la commission, le ministre, Bernard Vera. – Rejet.

Amendement n° 223 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 225 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 224 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 226 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 144 de M. François Rebsamen. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre, François Marc, Jacky Le Menn. – Rejet.

Adoption de l’ensemble de l'article et de l’état annexé, modifié.

Article 7 et état C. – Adoption

Article 8 et état D

M. Thierry Foucaud.

Adoption de l’ensemble de l'article et de l’état annexé.

Articles 9 à 11. – Adoption

Articles additionnels avant l’article 12

Amendement n° 209 de M. Bernard Vera. – MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendements nos 166 et 167 de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur général, le ministre, Mme Nicole Bricq, M. Jean-Claude Frécon. – Rejet des deux amendements.

Article 12

Amendement n° 59 de M. Bernard Vera. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

Amendements identiques nos 81 rectifié bis de M. Rémy Pointereau et 172 rectifié de M. Gérard César. – M. Rémy Pointereau, Mme Christiane Hummel, MM. le rapporteur général, le ministre. – Retrait de l’amendement no 172 rectifié ; rejet de l’amendement no 81 rectifié bis.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 12

Amendements identiques nos 80 rectifié bis de M. Rémy Pointereau et 175 rectifié bis de M. Gérard César. – MM. Rémy Pointereau, Bernard Fournier, le rapporteur général, le ministre. – Adoption des deux amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 78 de M. Rémy Pointereau et 173 de M. Gérard César. – M. Rémy Pointereau, Mme Christiane Hummel, MM. le rapporteur général, le ministre. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos 82 rectifié bis de M. Rémy Pointereau et 176 rectifié bis de M. Gérard César. – M. Rémy Pointereau, Mme Christiane Hummel, MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption des deux amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 228 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 242 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 243 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 244 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 204 de M. Philippe Dominati. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Amendement n° 113 rectifié de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, le ministre, Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx, Nicole Bricq, M. le président de la commission. – Rejet.

Amendement n° 138 rectifié de M. Charles Revet. – Mme Christiane Hummel, MM. le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Amendement n° 245 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre, Mme Nicole Bricq. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 117 rectifié de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 118 rectifié de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

6. Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

7. Loi de finances rectificative pour 2010. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Articles additionnels après l'article 12 (suite)

Amendement n° 177 rectifié bis de M. Albéric de Montgolfier. – MM. François Trucy, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 12 bis

Amendement n° 239 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur général. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 12 ter

Amendement n° 2 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre, Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis de la commission de la culture. – Retrait.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 12 ter

Amendement n° 131 rectifié de Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. – Mme le rapporteur pour avis, MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 132 de Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis, et 136 de M. Albéric de Montgolfier. – Mmes le rapporteur pour avis, Christiane Hummel, MM. le rapporteur général, le ministre. – Retrait des deux amendements.

M. le président de la commission.

Amendement n° 137 de M. Albéric de Montgolfier. – Mme Christiane Hummel, MM. le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Article 12 quater. – Adoption

Article additionnel après l'article 12 quater

Amendement n° 54 rectifié de M. Philippe Dallier. – MM. Philippe Dallier, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 13

Amendement n° 246 de la commission. – MM. le président de la commission, le ministre, Mme Nicole Bricq. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

8. Retrait d'une question orale

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

9. Questions d'actualité au Gouvernement

protection des jeunes bosniaques à paris

Mmes Muguette Dini, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

fonctionnement des institutions

Mme Catherine Tasca, M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.

conséquences des réductions de personnel dans la fonction publique

MM. Bernard Vera, Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique

enquête pisa

M. Laurent Béteille, Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

indépendance de la justice

MM. Nicolas Alfonsi, François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.

situation de l'emploi

MM. Claude Jeannerot, Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

transports ferroviaires en île-de-france

MM. Dominique Braye, Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.

outre-mer et europe

M. Serge Larcher, Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

conditions de transport des convois exceptionnels

MM. Charles Revet, Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.

10. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Liban

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca

11. Loi de finances rectificative pour 2010. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Article 13

M. Bernard Vera.

Amendement n° 3 rectifié de la commission. – MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique ; Mme Nicole Bricq. – Adoption.

Amendement n° 250 du Gouvernement. – MM. le secrétaire d'État, le rapporteur général. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 13

Amendement n° 35 de M. Dominique Braye. – MM. Dominique Braye, le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 36 de M. Dominique Braye. – MM. Dominique Braye, le rapporteur général, le secrétaire d'État, Mme Nicole Bricq. – Rejet.

Article additionnel avant l'article 14

Amendement n° 147 de M. Roland Courteau. – MM. Roland Courteau, le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

12. Candidatures à des commissions

13. Loi de finances rectificative pour 2010. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Article 14

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

Amendement n° 148 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique ; Dominique Braye. – Adoption.

Amendement n° 149 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq.

Amendement n° 5 de la commission. – M. le rapporteur général.

Amendement n° 240 du Gouvernement. – M. le secrétaire d'État. – Rectification de l’amendement.

MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État, Mme Nicole Bricq. – Rejet de l’amendement no 149 ; retrait de l’amendement no 5 ; adoption de l’amendement no 240 rectifié.

Amendement n° 4 de la commission. – MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 6 de la commission. – MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 7 de la commission. – MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendements identiques nos 42 rectifié bis de M. Pierre Jarlier et 150 de M. Gérard Miquel. – MM. Ambroise Dupont, Jean-Claude Frécon, le rapporteur général, le secrétaire d'État, Éric Doligé. – Adoption des deux amendements.

Amendements identiques nos 60 de M. Bernard Vera et 151 de Mme Nicole Bricq. – MM. Bernard Vera, Jean-Claude Frécon, le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 8 de la commission. – MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 152 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 9 de la commission. – MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendements identiques nos 10 rectifié de la commission et 153 de Mme Nicole Bricq. – M. le rapporteur général, Mme Nicole Bricq.

Amendement n° 61 de M. Bernard Vera. – M. Bernard Vera. – Retrait.

MM. le secrétaire d'État, le rapporteur général, Mme Nicole Bricq, M. Éric Doligé. – Rectification de l’amendement no 10 ; retrait de l’amendement no 153 ; adoption de l’amendement no 10 rectifié.

Amendement n° 11 de la commission. – MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 12 de la commission. – MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement no 229 de la commission. – MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 14

Amendement n° 39 rectifié de M. Bruno Sido. – MM. Bruno Sido, le rapporteur général, le secrétaire d'État, Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Roland Courteau. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 154 de M. Jean-Pierre Caffet. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 241 du Gouvernement. – MM. le secrétaire d'État, le rapporteur général. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Demande de priorité

Demande de priorité des amendements nos 43, 46, 164 et du sous-amendement no 248 rectifié. – MM. le président de la commission, le secrétaire d'État. – La priorité est ordonnée.

Article 15

Amendements identiques nos 93 de Mme Éliane Assassi et 155 de Mme Nicole Bricq. – Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État, Philippe Dominati. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 94 de Mme Éliane Assassi. – MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 95 de Mme Éliane Assassi. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. le secrétaire d'État. – Rejet.

Articles additionnels après l’article 18 (priorité)

Amendements identiques nos 43 rectifié de M. Daniel Soulage, 46 rectifié de M. Dominique Braye, 164 rectifié de M. Jean-Marc Pastor et sous-amendement no 248 rectifié de la commission. – MM. Daniel Soulage, le rapporteur général, Dominique Braye, Jean-Marc Pastor, le secrétaire d'État, le président de la commission. – Adoption du sous-amendement et des trois amendements identiques modifiés insérant un article additionnel.

M. Daniel Soulage.

14. Décision du Conseil constitutionnel

15. Nomination de membres de commissions

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

16. Communication du Conseil constitutionnel

17. Loi de finances rectificative pour 2010. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Article 15 (suite)

Amendement n° 96 de Mme Éliane Assassi. – MM. Thierry Foucaud, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. – Rejet.

Amendement n° 97 de Mme Éliane Assassi. – M. Thierry Foucaud.

Amendement n° 157 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq.

MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Rejet des amendements nos 97 et 157.

Amendement n° 158 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements identiques nos 98 de Mme Éliane Assassi et 214 de M. Philippe Dominati. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Philippe Dominati. – Retrait de l’amendement no 214.

Amendements nos 101, 100 et 99 de Mme Éliane Assassi. – M. Thierry Foucaud.

MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Rejet des amendements nos 98, 101, 100 et 99.

Adoption de l'article.

Article 16

Amendement n° 102 de Mme Éliane Assassi. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Amendement n° 159 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq.

Amendement n° 213 de M. Philippe Dominati. – M. Philippe Dominati.

MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État, Mme Nicole Bricq, M. Philippe Dominati. – Rejet des amendements nos 102 et 159 ; adoption de l’amendement no 213.

Adoption de l'article modifié.

Article 16 bis

Amendements nos 211 de M. Philippe Dominati et 13 de la commission. – MM. Philippe Dominati, le rapporteur général, le secrétaire d'État, Mme Nicole Bricq. – Adoption de l'amendement n° 211 supprimant l'article, l’amendement no 13 devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 16 bis

Amendement n° 160 de Mme Nicole Bricq. – MM. Jean-Claude Frécon, le rapporteur général, le secrétaire d'État, Mme Nicole Bricq. – Rejet.

Article 17

M. Thierry Foucaud.

Amendement n° 200 rectifié de M. Philippe Dominati. – MM. Philippe Dominati, le rapporteur général, le secrétaire d'État, Jean Arthuis, président de la commission des finances. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 17

Amendement n° 14 rectifié bis de la commission. – MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État, le président de la commission, Thierry Foucaud. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 161 de Mme Nicole Bricq. – MM. Jean-Claude Frécon, le rapporteur général, le secrétaire d'État, le président de la commission. – Rejet.

Amendement no 249 du Gouvernement. – MM. le secrétaire d'État, le rapporteur général. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 15 de la commission. – MM. le secrétaire d'État, le rapporteur général. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 34 de M. Laurent Béteille. – MM. Christian Demuynck, le rapporteur général, le secrétaire d'État, Mme Catherine Procaccia. – Rejet.

Article 17 bis

Amendement n° 16 de la commission. – MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État, Yann Gaillard. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 17 ter

Amendement no 230 de la commission. – MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 17 quater. – Adoption

Article 17 quinquies

Amendement n° 17 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 17 sexies

Amendement n° 18 de la commission. – MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 17 septies

Amendement n° 231 de la commission. – M. le rapporteur général.

Amendement n° 123 rectifié de M. Dominique Leclerc. – M. Alain Houpert.

Amendement n° 162 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq.

Amendement no 252 du Gouvernement. – M. le secrétaire d'État.

M. le président de la commission.

Renvoi de la suite de la discussion.

18. Ordre du jour