M. Bruno Sido. Très bien !
M. François Baroin, ministre. En revanche, mesdames, messieurs les sénateurs, la surveillance par les forces de l’ordre des petites manifestations, comme les vide-greniers qui ont lieu une fois par an dans les petites communes à dimension rurale – ce sont sans doute les manifestations de cette importance qui intéressent le plus chacun d’entre nous –, demeurera encore gratuite l’année prochaine.
Le Gouvernement entend procéder de façon progressive. Le ministre de l’intérieur reçoit mercredi prochain les fédérations cyclistes qui s’étaient à juste titre émues de cette évolution. L’année prochaine, l’augmentation de la rémunération de services ne sera pas supérieure à 15 %, ce qui semble acceptable par tous et ne remet en cause aucune manifestation.
Vous l’avez-vous-même suggéré, monsieur le rapporteur général, l’idée est de s’appuyer sur ce qui a été décidé pour les sapeurs-pompiers. Alors que ceux-ci ont pour mission de sauver nos concitoyens au péril de leur vie, ils consacraient à une époque, au moment du printemps, 50 % de leurs activités à détruire des nids de guêpes ou à récupérer un chat qui avait grimpé en haut d’un très grand marronnier et dont l’aimable propriétaire avait basculé dans une grave dépression parce qu’elle ne le retrouvait plus depuis dix minutes ! (Sourires.)
Est-ce là la mission prioritaire des sapeurs-pompiers ? La réponse est « non ». Cette facturation nouvelle est-elle désormais acceptée ? La réponse est « oui ». Nous nous inscrivons dans la même logique.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien ! Je retire par conséquent cet amendement !
M. le président. L’amendement n° 1 est retiré.
M. Jean-Marc Todeschini. Je le reprends, monsieur le président !
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Jean-Marc Todeschini.
Vous avez la parole pour le défendre, mon cher collègue.
M. Jean-Marc Todeschini. Nous ne sommes pas convaincus : il vaut sans doute mieux mener les négociations à leur terme avant d’appliquer les augmentations prévues. Nous savons tous que, dans nos communes, les réponses sont assez floues, y compris dans les cantons cités par le rapporteur général. Certaines activités sportives et culturelles n’auront plus lieu, car une augmentation, ne serait-ce que de 15 %, mettra en péril le budget.
M. le président. Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Article additionnel après l'article 3
M. le président. L'amendement n° 146, présenté par Mme M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route est supprimé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André. Mardi 14 décembre, le journal le Parisien a jeté la lumière sur un amendement, adopté de manière habilement discrète à l’occasion du projet de loi de finances rectificative pour 2009, dont nous avons débattu au mois d’avril de l’année dernière.
Ainsi, le dernier alinéa de cet amendement visait à autoriser l’État à communiquer – c'est-à-dire à vendre – à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes à l’occasion d’une demande de carte de grise.
Cette disposition, introduite dans le collectif budgétaire chargé de mettre en œuvre les mesures de soutien aux ménages et au secteur de l’automobile, était peut-être – sans doute ! – un cavalier. Néanmoins, elle a été adoptée et personne ne l’a dénoncée, pensant que cela ferait de nouvelles recettes pour l’État !
Cette disposition ne trompe personne. Une fois découverte et rendue publique, nos concitoyens sont nombreux à contester l’utilisation commerciale par l’administration de leurs données personnelles. Ainsi, selon un sondage réalisé sur le site internet du quotidien, 93 % des votants trouvent anormale la possibilité pour l’État de vendre les fichiers de carte grise.
Plus grave encore, aucune obligation n’est faite à l’administration de prévenir les usagers de ces ventes. Ils peuvent donc tout ignorer de la vente par l’État de leurs informations personnelles.
Vous me répondrez probablement que les automobilistes peuvent, en vertu de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’opposer à la diffusion des informations les concernant. Mais qui savait que l’État remplissait ses poches à leurs dépens ? Sans doute personne, pas même dans cet hémicycle !
Pour tenter d’éteindre l’incendie, M. Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit « LOPPSI 2 », a déposé un amendement qui sera discuté ces jours-ci à l’Assemblée nationale, tendant à prévoir non pas la suppression de la mesure, mais uniquement la possibilité, pour l’administration, de réaliser une enquête sur les personnes qui sollicitent un agrément, agrément nécessaire pour que les documents confidentiels puissent leur être communiqués.
Toutefois, cette proposition ne remet nullement en cause l’autorisation pour l’État de communiquer ces informations personnelles à des tiers à des fins d’enquête et de prospections commerciales. Nous ne pouvons faire confiance à une administration qui serait dans le même temps juge et partie : elle attribuerait l’agrément et vendrait ensuite les fichiers pour renflouer ses comptes. Cette demi-mesure est inacceptable !
De même, l’amendement discuté à l’Assemblée nationale introduit un doute sur les risques de la divulgation de ces informations. En effet, si cette procédure était sans conséquence, pourquoi l’État s’embarrasserait-il à réaliser une enquête administrative sur ses futurs clients ?
Enfin, je tiens à souligner que la vente des fichiers personnels s’inscrit pleinement dans la volonté du gouvernement actuel de déléguer aux garages la gestion de l’élaboration des cartes grises, dont le service est déjà payant pour le demandeur.
Cette dérive marchande du service public n’est pas acceptable. C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression du dernier alinéa de la disposition adoptée l’année dernière afin de protéger nos concitoyens et de leur redonner confiance dans leur administration.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit là d’une question sensible.
L’article L. 330-5 du code de la route prévoit que l’administration peut communiquer à des tiers les informations contenues dans les bases de données du système d’immatriculation des véhicules dans deux cas : « à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune information nominative ; à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».
Cette faculté avait d’ailleurs été introduite ici même lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009 sur l’initiative de Gérard Longuet et Gérard Cornu.
La cession de ces informations par l’administration se fait à titre onéreux.
Des questions peuvent toutefois se poser en ce qui concerne l’accès à ces données : nom, date de naissance, adresse, marque et puissance du véhicule.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi LOPPSI 2 dont le vote est prévu le 21 décembre prochain, l’Assemblée nationale devrait discuter un amendement du Gouvernement visant à autoriser l’État à enquêter sur les acheteurs de ces fichiers, dans le but d’éviter que ces documents ne tombent entre des mains indésirables.
La question de la cession par l’administration de ces fichiers a suscité, ces derniers jours, plusieurs articles de presse. Il convient de rappeler que, du point de vue juridique, l’usager est en mesure de s’opposer à la communication des données le concernant en cochant une case située en bas du document Cerfa qu’il remplit pour obtenir sa carte grise. Selon les informations dont je dispose, 53 % des usagers s’opposent à cette transmission.
La commission des finances considère qu’il n’y a a priori pas de scandale autour du fait que l’État se fasse ainsi un peu d’argent. Cela ne sera pas suffisant pour combler le déficit mais tous les petits ruisseaux…
M. Bruno Sido. … font les grandes rivières !
M. Philippe Marini, rapporteur général. … vont dans le bon sens, effectivement !
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer sur ce sujet et apaiser les craintes extrêmes de Mme Michèle André ? Nous souhaiterions en particulier savoir si la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, est saisie et doit se prononcer sur ce sujet, et comment la loi de 1978 est appliquée en la matière.
M. Bruno Sido. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a validé le dispositif adopté en 2009, qui ne pose aucun problème par rapport à l’application de la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Par conséquent, pour le Gouvernement, il n’y a aucune difficulté ni dans le respect de l’État de droit et des relations avec la CNIL, ni dans l’exploitation de ce fichier de nature privée, ni, enfin, dans son développement. Il n’y a eu aucune signalisation de problème singulier.
Pour autant, nous entendons le message que vous portez. Dans la mesure où, comme l’a dit très justement le rapporteur général, 50 % des personnes cochent la case qui proscrit l’utilisation des données privées à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, de prospections commerciales, …
Mme Michèle André. Non, ce n’est pas eux qui le font !
M. François Baroin, ministre. … le Gouvernement va modifier les imprimés et agrandir la place consacrée à cette case afin de la rendre plus visible. Nous allons réorganiser le carré situé en bas à droite de la feuille de présentation du certificat d’immatriculation pour qu’il soit un peu plus gros et souligné, afin d’accroître sa visibilité.
Par conséquent, nous pourrons dépasser les 50 % de personnes qui cochent cette case et vous pourrez être apaisés sur un sujet qui, jusqu’à présent, ne pose aucune difficulté !
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Gérard Cornu et moi-même avions, en effet, déposé cet amendement à l’occasion de la refonte du système d’immatriculation des véhicules. Cette dernière avait d’ailleurs donné lieu à toute une série de débats et de concessions pour que soit restituée l’origine géographique régionale et départementale des véhicules, à la demande – je le reconnais volontiers ! – de l’industrie automobile française.
Pourquoi l’avions-nous fait ? Le problème est d’assurer le suivi en termes de sécurité des véhicules qui ont été vendus et revendus. Si les véhicules d’aujourd’hui sont de plus en plus complexes puisqu’ils intègrent des équipements très sophistiqués dont le constructeur est responsable dans son ensemble, en réalité, ils font appel à la technicité ou à la responsabilité de sous-équipementiers.
Dès lors, qui doit répondre en cas de défaillance d’un équipement ? C’est le constructeur ! A-t-il la possibilité de suivre le véhicule au-delà de la première vente ? La réponse est « non » !
À travers cet amendement, nous avions donc offert la possibilité aux constructeurs – en l’occurrence, il s’agissait des constructeurs français, et il n’est pas anormal, monsieur Todeschini, lorsqu’on connaît l’importance de l’industrie automobile en Lorraine, que nous nous intéressions aux voitures fabriquées en France ! – de suivre leurs clients qui l’acceptaient. Par conséquent, en cas de difficulté liée à un équipement ou à un sous-équipement, les constructeurs pouvaient être alertés à temps et faire en sorte que les véhicules puissent être rapatriés vers le concessionnaire le plus proche.
La question que pose Mme André est pertinente. Je suis moi-même trop attaché aux libertés individuelles et au respect de l’intimité de chacun pour ne pas souhaiter que soient vérifiés collectivement le caractère non inquisitorial du système et le fait que les cessions de fichiers n’aboutissent pas à des relances agressives de la part, non pas de constructeurs en général, mais de vendeurs de toutes sortes de produits connexes à l’automobile.
C’est la raison pour laquelle le débat auquel nous invite M. le ministre à l’occasion du texte annexé à la LOPPSI 2 me paraît parfaitement approprié. J’ai le désir d’approfondir cette question. Mais n’oubliez pas que la motivation essentielle de cette disposition concerne le suivi en termes de sécurité des véhicules dont les constructeurs estiment qu’ils ont durablement la responsabilité.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Je rappelle à M. Longuet que cette disposition a été introduite lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009, examiné en avril dernier. Il me semble donc logique que nous en reparlions aujourd’hui à l’occasion de l’examen de ce collectif !
Il n’y a pas que la presse qui nous a alertés sur ce sujet ! Nous avons en effet eu connaissance de cas concrets. Par exemple, si vous achetez une voiture, vous recevez au bout de quatre ans non seulement un avertissement de votre garagiste pour le contrôle technique – cela peut paraître normal ! –, mais aussi trois ou quatre publicités d’entreprises dont c’est la spécialité !
Ce qui pose problème – et c’est cela qui constitue notre unique demande –, c’est l’alinéa spécifiant l’usage de ces fichiers « à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales ».
Je ne sais pas ce qui est le plus choquant : est-ce le fait que l’État ait tellement besoin d’argent qu’il soit obligé de vendre ses fichiers ou le fait que nous soyons abreuvés de publicité ?
En plus, monsieur le rapporteur général, vous nous parlez de l’imprimé Cerfa que l’on remplit pour obtenir la carte grise du véhicule. Or, quand on achète une voiture, qu’elle soit neuve ou d’occasion, ce service est la plupart du temps rendu – il est payant, du reste ! – par le garagiste. Par souci de simplification – cela fait gagner du temps –, la plupart des gens y ont recours– y compris moi ! Je ne sais même pas si tout le monde signe cette feuille Cerfa !
En tout cas, ce dont je suis sûre c’est que, si jamais ils la signent, ils n’en regardent pas le détail ! Il s’agit donc d’un problème très concret que nous devons résoudre aujourd’hui.
Vous nous dites que l’« on va agrandir la case »…
Mme Michèle André. Ce n’est pas possible !
Mme Nicole Bricq. Mais cela ne fonctionne pas ainsi ! Tous ceux qui ont acheté une voiture pourront vous le dire !
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Frécon. Je serai très bref en citant un cas que je connais bien, puisqu’il s’agit du mien !
J’ai acheté une voiture il y a quatre ans et deux mois. Voilà trois mois, j’ai donc reçu de la part de mon garagiste un courrier me prévenant de la nécessité de faire réaliser un contrôle technique. Or j’ai également reçu deux autres lettres envoyées par des garagistes que je ne connais pas. Comment ont-ils eu ces informations, sinon par l’achat du fichier ?
S’il ne s’agit pas de « prospections commerciales », je me demande ce que recouvrent ces mots !
M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.
Mme Michèle André. Savez-vous comment fonctionne aujourd’hui la fabrication des titres d’immatriculation des véhicules ? Il s’agit d’un système dématérialisé, l’opération étant réalisée aux guichets des préfectures par des agents travaillant sur ordinateurs. Les modalités d’élaboration du logiciel ont d’ailleurs été très laborieuses, comme je l’ai indiqué dans mon rapport d’information, fait au nom de la commission des finances.
Je suis étonnée d’entendre M. le ministre dire que l’on peut agrandir une case. Je ne crois pas qu’il s’agisse d’une question d’acuité visuelle des personnes qui lisent le document !
Mme Michèle André. Il est inutile d’agrandir la case, monsieur le ministre ! Allez voir à un guichet de préfecture comment les choses se passent ! Vous l’avez sans doute fait vous-même très souvent. L’ordinateur se trouve devant l’agent qui travaille dessus et qui peut poser des questions. Mais votre garagiste est également devant son ordinateur !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est la vie ! C’est normal ! C’est le monde moderne !
Mme Michèle André. Aujourd’hui, les garages font payer 30, 40 voire 150 euros la délivrance de ce titre – j’ai pu constater sur place –, en ayant parfois recours à des organisations surprenantes de camions installés devant les portes des préfectures : ils vont chercher de nouveaux clients dans la file lorsque l’attente est trop longue ! Nous en sommes là !
Maintenant, ces fichiers sont vendus !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La concurrence, c’est bien ! Elle nous permet de payer moins cher !
Mme Michèle André. La CNIL a été saisie de ce sujet par des associations qui s’interrogent.
La question est de savoir si nous avons besoin d’être inondés de publicité. Jean-Claude Frécon vient d’en faire état. Mais qui ne reçoit pas en ce moment une invitation à aller acheter des pneus neige ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais si on ne reçoit pas ça, on recevra autre chose !
Mme Michèle André. Je considère d’ailleurs que la mission des garagistes est plutôt celle-là plutôt que d’établir des documents.
En fin de compte, il est très difficile pour les concitoyens de s’y retrouver. À travers sa mission régalienne, l’État se doit à mon avis de garantir véritablement la protection des données des véhicules personnels !
Mme Nicole Bricq. Il faut appeler M. Hortefeux !
Mme Michèle André. Nous connaissons les trafics et savons comment ils s’organisent. Dans cette perspective, je considère, monsieur Longuet, qu’il faut aujourd’hui remettre en cause cet alinéa relatif aux fins de « prospections commerciales ». Cette disposition a été introduite lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative d’avril dernier. Pourquoi attendre la LOPPSI 2 pour la remettre en cause si nous pouvons le faire aujourd’hui, évitant ainsi des développements désagréables un peu partout et l’accroissement des inquiétudes de nos concitoyens ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. À la suite des explications données au cours du débat, je voudrais préciser que la commission, ayant entendu le Gouvernement, émet un avis tout à fait défavorable sur cet amendement. Il est parfaitement légitime que l’État, en respectant la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, puisse vendre des données non confidentielles qui figurent dans des fichiers lui appartenant. C’est même une nécessité !
Il est vrai que nous sommes inondés de publicité ; mais si ce n’est pas à partir de fichiers de l’État, ce le sera à partir d’autres sources ! De toute façon, cela fait partie de la vie, et nous ne pouvons pas nous abstraire du monde dans lequel nous évoluons.
Enfin, s’agissant de la présentation plus claire de la case à cocher : « je ne veux pas de publicité », il en ira comme de nos boîtes aux lettres : il est de plus en plus fréquent de voir un autocollant : « je ne veux pas de publicité ». Ceux qui ne voudront pas de publicité n’en auront pas, mais les indications que l’on m’a données sur le produit de la vente de ces fichiers…
Mme Nicole Bricq. Combien cela rapporte-t-il ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … montrent que ce n’est pas du tout négligeable.
La commission des finances appelle sans état d’âme au rejet de l’amendement n° 146, car vous grossissez de façon démesurée un problème qui n’en est pas un !
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que cela rapporte de l’argent,…
M. Roland du Luart. C’est important !
M. Jean-Marc Todeschini. … et nous aimerions donc être éclairés sur ces rentrées.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je vous ai entendu dire à Mme André que, si vous lui aviez proposé l’agrandissement de la case à cocher, c’était pour lui faire plaisir. Mais si vous vouliez vraiment faire plaisir, vous pourriez substituer à la mention : « je ne souhaite pas recevoir » la mention « je souhaite recevoir ». Ainsi, les gens seraient obligés de la lire !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 4
La première phrase du 1° du II de l’article 7 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est complétée par les mots : « ainsi que de celles constatées entre cette date et la date de clôture du compte de commerce ». – (Adopté.)
Article additionnel après l'article 4
M. le président. L'amendement n° 194 rectifié, présenté par MM. Collin, Milhau et Plancade, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :
« Art. 206 bis. – Il est établi une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés pour l’année 2010.
« Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. »
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Le présent amendement tend à établir, pour la seule année 2010, une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit.
L’État ayant joué le rôle d’assureur de dernier ressort au cours de la crise bancaire de l’automne 2009, il est normal qu’il reçoive la contrepartie de cette couverture exceptionnelle en faveur de l’intérêt général.
Il convient de rappeler, en effet, que la raison des aides aux banques était de sauvegarder le système financier et, par ce biais, l’ensemble de notre système économique. Nous étions tous d’accord pour dire que c’était une démarche opportune, non seulement nécessaire, mais vitale.
Pour autant, il ne s’agissait pas de provoquer un effet d’aubaine pour les banques, notamment celles dont les pratiques ont directement conduit à mettre en danger le système financier.
L’idée que la récompense aille à ceux qui ont une responsabilité dans la crise et qu’il a fallu secourir est intolérable.
De même, s’il est normal de plaider pour des soutiens exceptionnels en cas de crise, il est tout aussi normal de demander des moyens exceptionnels pour financer le rééquilibrage après la crise.
En conséquence, il convient que les contribuables français puissent bénéficier d’un juste retour, dans la mesure où ne seraient concernés que les établissements ayant réalisé des bénéfices.
Tel est l’objet de cet amendement que je vous invite, mes chers collègues, à adopter dans une belle unanimité.
M. Jean-Pierre Plancade. Très bien !
Mme Nicole Bricq. Vous rêvez !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, nous avons déjà examiné en loi de finances un certain nombre d’amendements de même nature. À cette occasion, j’ai souligné, au nom de la commission des finances, que, si le fait d’imposer aux banques des charges supplémentaires peut naturellement satisfaire celles et ceux qui, devant l’impopularité multiséculaire des banques, estiment qu’une telle démarche va politiquement dans le bon sens, il faut néanmoins pousser la réflexion un peu plus loin et bien voir que les banques sont là pour faire du crédit aux entreprises et qu’une réduction de leurs moyens ne peut que peser sur leur capacité de crédit.
Par conséquent, des mesures de cet ordre risquent de se retourner contre les intentions de leurs auteurs. C’est ce qui rend la commission réticente, vous le comprenez, par rapport à de tels dispositifs et qui la conduit à en souhaiter le retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?