Séance du 16 décembre 2010

Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010

Article 5 et état A

I. – Pour 2010, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d’euros)
	Ressources	Charges	Soldes

Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	-2 742	-2 744
À déduire : Remboursements et dégrèvements	-2 462	-2 462
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	-280	-282
Recettes non fiscales	2 544
Recettes totales nettes / dépenses nettes	2 264	- 282
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	-1 212
Montants nets pour le budget général	3 476	-282	3 758
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	3 476	-282

Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens		0	0
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes		0	0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	-4 400	-600	-3 800
Comptes de concours financiers	6 499	2 984	3 515
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			-285

Solde général			3 473

II. – Pour 2010 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme	29,5
Amortissement de la dette à moyen terme	53,5
Amortissement de dettes reprises par l’État	4,1
Déficit budgétaire	149,7
Total	236,8

Ressources de financement

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique	188,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique	-
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	- 20,0
Variation des dépôts des correspondants	40,9
Variation du compte de Trésor	18,4
Autres ressources de trésorerie	9,5
Total	236,8

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2010, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État est porté au nombre de 2 028 724.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2010 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)
Numérode ligne	Intitulé de la recette	Révisiondes évaluations pour 2010

	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	-704 000
1101	Impôt sur le revenu	-704 000
	12. Autres impôts directs perçuspar voie d’émission de rôles	-558 960
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-558 960
	13. Impôt sur les sociétés	-160 000
1301	Impôt sur les sociétés	-160 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	919 761
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	20 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	253 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	-11 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	5 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	4 000
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	6 947
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle – Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d’activité à partir de 2010	140 000
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	229 000
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	338 814
1499	Recettes diverses	-66 000
	15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	-379 582
1501	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	-379 582
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	-2 503 051
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	-2 503 051
	17. Enregistrement, timbre, autres contributionset taxes indirectes	643 545
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	128 690
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	76 754
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	130 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	49 300
1713	Taxe de publicité foncière	82 808
1714	Taxe spéciale sur les conventions d’assurance	111 000
1721	Timbre unique	46 000
1753	Autres taxes intérieures	47 200
1754	Autres droits et recettes accessoires	2 000
1755	Amendes et confiscations	20 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	28 000
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	25 000
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	7 000
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	-19 801
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	-28 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	3 636
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux	41 306
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	-69 312
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	-118 303
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)	-38 500
1799	Autres taxes	118 767
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	1 021 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	704 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	115 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	202 000
	22. Produits du domaine de l’État	7 000
2202	Autres revenus du domaine public	-5 000
2203	Revenus du domaine privé	2 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	1 000
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	9 000
	23. Produits de la vente de biens et services	107 000
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	100 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne	2 000
2305	Produits de la vente de divers biens	1 000
2399	Autres recettes diverses	4 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	186 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	162 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	5 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	54 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	-36 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	4 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	-3 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	376 000
2501	Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation	-9 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	385 000
	26. Divers	846 886
2602	Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur	150 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	742 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	39 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	-3 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	-1 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	25 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	-2 000
2697	Recettes accidentelles	-1 047 114
2698	Produits divers	9 000
2699	Autres produits divers	935 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	-646 312
3102	Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	-11 848
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	-102 326
3105	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	11 786
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	-221 231
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	-12 960
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	-524
3114	Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux	674
3115	Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	-5 883
3119	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	-860 000
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	556 000
	32. Prélèvements sur les recettes de l’Étatau profit de l’Union européenne	-565 636
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	-565 636

II. – RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)
Numérode ligne	Intitulé de la recette	Révisiondes évaluations pour 2010

	1. Recettes fiscales	-2 742 287
11	Impôt sur le revenu	-704 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-558 960
13	Impôt sur les sociétés	-160 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	919 761
15	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	-379 582
16	Taxe sur la valeur ajoutée	-2 503 051
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	643 545
	2. Recettes non fiscales	2 543 886
21	Dividendes et recettes assimilées	1 021 000
22	Produits du domaine de l’État	7 000
23	Produits de la vente de biens et services	107 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	186 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	376 000
26	Divers	846 886
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	-1 211 948
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	-646 312
32	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	-565 636
	Total des recettes, nettes des prélèvements	1 013 547

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numérode ligne	Désignation des recettes	Révisiondes évaluationspour 2010

	Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien	-600 000 000
01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	-600 000 000
	Participations financières de l’État	-3 800 000 000
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	-3 800 000 000

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Révisiondes évaluationspour 2010

	Avances à divers services de l’État ou organismesgérant des services publics	-587 360 000
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	-370 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	-243 000 000
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l’État	25 640 000
	Avances aux collectivités territoriales	4 844 000 000
05	Recettes	4 844 000 000
	Prêts à des États étrangers	242 000 000
	Section : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure	185 000 000
01	Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents	185 000 000
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	57 000 000
02	Remboursement de prêts du Trésor	57 000 000
	Prêts et avances à des particuliersou à des organismes privés	2 000 000 000
07	Prêts à la filière automobile	2 000 000 000

M. le président. L'amendement n° 227, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers :

Minoration supplémentaire de 19 788 000 €

II. - Alinéa 2 de l'article 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

[tableau]

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. C’est un amendement de coordination qui permet de diminuer le solde d’un peu plus de 8 millions d’euros par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 227.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l’article 5 et de l’état A annexé.

(L'article 5 et l’état A sont adoptés.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2010 est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010. – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 6 et état B

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 4 121 447 456 € et de 3 538 827 827 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé, au titre du budget général, pour 2010, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 576 738 957 € et de 6 282 674 497 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2010 OUVERTS ET ANNULÉS PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

				(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Créditsde paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Créditsde paiement annulés

Action extérieure de l’Etat	88 494 414	84 203 835	0	0
Action de la France en Europe et dans le monde	74 830 000	74 830 000
Rayonnement culturel et scientifique	9 273 000	5 135 761	0	0
Français à l’étranger et affaires consulaires	4 391 414	4 238 074
Administration générale et territoriale de l’Etat	32 500 000	32 500 000	2 400 000	2 400 000
Administration territoriale			2 400 000	2 400 000
Dont titre 2			2 400 000	2 400 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	32 500 000	32 500 000
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	149 862 862	109 143 948		6 222 036
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires	130 065 790	83 143 948
Forêt	19 797 072	26 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation				6 222 036
Aide publique au développement	145 037 484	47 070 500	950 000	1 340 000
Aide économique et financière au développement	91 466 984
Solidarité à l’égard des pays en développement	53 570 500	47 070 500
Développement solidaire et migrations			950 000	1 340 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	13 440 000	13 440 000	30 000	30 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	13 440 000	13 440 000	30 000	30 000
Dont titre 2			30 000	30 000
Conseil et contrôle de l’Etat			16 638 002	13 838 002
Conseil d’État et autres juridictions administratives			1 426 256	1 426 256
Dont titre 2			1 400 000	1 400 000
Cour des comptes et autres juridictions financières			15 211 746	12 411 746
Dont titre 2			9 000 000	9 000 000
Culture	83 752 842	30 347 809
Patrimoines	67 717 082	19 975 807
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	16 035 760	10 372 002
Défense	387 300 000	387 300 000
Préparation et emploi des forces	100 000 000	100 000 000
Équipement des forces	287 300 000	287 300 000
Direction de l’action du Gouvernement			4 053 323	5 083 307
Coordination du travail gouvernemental			3 859 844	3 960 000
Protection des droits et libertés			193 479	1 123 307
Écologie, développement et aménagement durables	22 000	22 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	2 000	2 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer	20 000	20 000
Économie	31 002 000	31 002 000	1 200 000 000	1 200 000 000
Développement des entreprises et de l’emploi	1 000	1 000
Tourisme	1 000	1 000
Statistiques et études économiques	15 000 000	15 000 000
Stratégie économique et fiscale	16 000 000	16 000 000
Développement de l’économie numérique			1 200 000 000	1 200 000 000
Engagements financiers de l’Etat	89 252 000	88 882 000	2 200 000 000	2 200 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)			2 200 000 000	2 200 000 000
Épargne	83 062 000	83 062 000
Majoration de rentes	6 190 000	5 820 000
Enseignement scolaire	34 673 000	13 000
Vie de l’élève	6 000	6 000
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 000	7 000
Enseignement technique agricole	34 660 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	91 847 864	86 227 094
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État	25 847 864	22 227 094
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	6 000 000	4 000 000
Entretien des bâtiments de l’État	60 000 000	60 000 000
Immigration, asile et intégration	48 059 576	56 340 000
Immigration et asile	47 059 576	55 340 000
Intégration et accès à la nationalité française	1 000 000	1 000 000
Justice			288 153 812
Justice judiciaire			2 445 476
Administration pénitentiaire			190 633 007
Protection judiciaire de la jeunesse			6 329 608
Accès au droit et à la justice			16 745 721
Conduite et pilotage de la politique de la justice			72 000 000
Médias	45 500 000	35 694 206	20 040 939	18 892 951
Presse	30 200 000	20 200 000
Contribution au financement de l’audiovisuel			20 040 939	18 892 951
Action audiovisuelle extérieure	15 300 000	15 494 206
Plan de relance de l’économie	60 000 000	45 000 000	60 000 000	45 000 000
Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi	60 000 000	45 000 000
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité			60 000 000	45 000 000
Recherche et enseignement supérieur	40 000 000	57 476 106
Vie étudiante	40 000 000	40 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle		17 476 106
Régimes sociaux et de retraite	40 000 000	40 000 000	43 417 678	43 417 678
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			43 417 678	43 417 678
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	40 000 000	40 000 000
Relations avec les collectivités territoriales	78 032 144	78 032 144
Concours financiers aux communes et groupements de communes	20 109	20 109
Concours financiers aux régions	3 585 932	3 585 932
Concours spécifiques et administration	74 426 103	74 426 103
Remboursements et dégrèvements	168 700 000	168 700 000	2 630 536 000	2 630 536 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)			2 630 536 000	2 630 536 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	168 700 000	168 700 000
Santé	98 000 000	98 000 000	29 696 000	29 696 000
Prévention et sécurité sanitaire			29 696 000	29 696 000
Protection maladie	98 000 000	98 000 000
Sécurité			2 000 000	2 000 000
Gendarmerie nationale			2 000 000	2 000 000
Dont titre 2			2 000 000	2 000 000
Sécurité civile	5 000	5 000	5 000 000	5 000 000
Coordination des moyens de secours	5 000	5 000	5 000 000	5 000 000
Dont titre 2			5 000 000	5 000 000
Solidarité, insertion et égalité des chances	403 356 201	369 426 989	73 823 203	79 218 523
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales			69 604 680	75 000 000
Actions en faveur des familles vulnérables	114 000	114 000
Handicap et dépendance	369 312 989	369 312 989
Égalité entre les hommes et les femmes			1 000 000	1 000 000
Dont titre 2			1 000 000	1 000 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	33 929 212		3 218 523	3 218 523
Dont titre 2			3 218 523	3 218 523
Sport, jeunesse et vie associative	63 000	63 000
Sport	60 500	60 500
Jeunesse et vie associative	2 500	2 500
Travail et emploi	1 717 322 069	1 404 713 196
Accès et retour à l’emploi	478 474 123	426 428 270
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	1 238 847 946	978 284 926
Ville et logement	275 225 000	275 225 000
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	83 520 000	83 520 000
Aide à l’accès au logement	191 700 000	191 700 000
Politique de la ville	5 000	5 000
Totaux	4 121 447 456	3 538 827 827	6 576 738 957	6 282 674 497

M. le président. L'amendement n° 219, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Administration générale et territoriale de l'État

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)
Programme	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l'annulation de)	- (minorer l'annulation de)	+ (majorer l'annulation de)	- (minorer l'annulation de)
Administration territoriale	135 420		135 420
Dont titre 2	127 684		127 684
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
TOTAUX	135 420		135 420
SOLDES	+ 135 420		+ 135 420

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Si vous le permettez, monsieur le président, je ferai une présentation globale des amendements n^os 219, 220, 221, 222, 223, 225, 224 et 226.

Il s’agit d’amendements de coordination qui visent à minorer les crédits des missions concernées par les transferts de compétences qui ont donné lieu à des ajustements de la compensation versée par l'État aux collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements, traditionnels dans un collectif budgétaire, opèrent des ajustements. Ce sont des amendements de conséquence. Nous y sommes bien entendu favorables.