Mme la présidente. L'amendement n° 9, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 96
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dans le cas de constructions sans permis, il faut une sanction qui soit dissuasive. Or le texte qui nous parvient de l’Assemblée nationale dispose : « En cas de demande de régularisation et d’obtention ultérieure d’une autorisation de construire ou d’aménager par le contribuable ayant commis l’infraction, la pénalité est réduite à 40 % », cette pénalité étant fixée à 80 % du montant de la taxe. Ce taux de 40 % ne nous paraît pas correct, car pas assez dissuasif.
Je vais vous soumettre un petit calcul pour illustrer la très grande modicité des sommes en cause. Prenons un cas de figure moyen, avec un taux d’imposition global de 5 %, sur la base de la valeur forfaitaire initialement retenue de 600 euros, on arriverait à un prélèvement de 30 euros par mètre carré. Une pénalité établie à 80 % du montant de la taxe, cela fait 24 euros par mètre carré.
Ce n’est pas confiscatoire, ce n’est pas prohibitif, c’est sans commune mesure avec les prix de l’immobilier ! On peut vouloir favoriser la construction sans pour autant mettre les communes et les maires devant le fait accompli, réaliser des constructions sans permis et, ensuite, s’en tirer pour pas grand-chose !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Monsieur le rapporteur général, s’il ne s’agit que de constructions sans permis, je comprends votre démarche. Mais peuvent également être concernées des infractions d’une autre nature et de moindre gravité.
Pourriez-vous préciser votre point de vue au regard de cette dualité d’infraction ?
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Maintenons la rédaction actuelle de l’amendement n° 9 et précisons-la, le cas échéant, en commission mixte paritaire.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 10 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 153 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Mazuir, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 130
Remplacer le taux :
4 %
par le taux :
2 %
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 10.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de principe et de vérité dont l’objet est de ramener de 4 % à 2 % le prélèvement de l’État pour frais d’assiette et de recouvrement relatifs à la taxe d’aménagement.
Le taux de 4 % est identique à celui qui est actuellement appliqué pour la taxe locale d’équipement et la quasi-totalité des autres taxes d’urbanisme.
D’une façon générale, les prélèvements de l’État sur les impôts des collectivités territoriales sont manifestement excessifs. Je rappelle l’excellent rapport d’information qui avait été commis en 2007 sur le compte d’avances aux collectivités territoriales par notre ancien collègue Michel Mercier, président du conseil général du Rhône, maintenant garde des sceaux. Il soulignait que si l’assiette et le recouvrement des impôts locaux coûtent environ 1 milliard d’euros par an, ces prélèvements pour frais d’assiette et de recouvrement s’élèvent à 3 milliards d’euros chaque année.
Cet arbitraire nous a toujours choqués. Grâce à la réforme de la taxe professionnelle, il a été quelque peu réduit, mais certaines des taxes dont nous parlons en cet instant font d’ores et déjà l’objet d’un prélèvement nettement inférieur à 4 %.
Il existe une exception dans le cadre du versement pour dépassement du plafond légal de densité, que l’on va supprimer, où les frais prélevés par l’État sont seulement de 1 % à 2 %, selon le montant de la somme.
Par ailleurs, dans le cas de la redevance d’archéologie préventive, le prélèvement de l’État s’élève à seulement 1,5 %.
Ensuite, selon l’étude préalable concernant le présent article, la réforme doit également être plus économe en matière de gestion et de recouvrement de l’impôt, pour les services de l’État, comme pour les collectivités territoriales. Il serait paradoxal que ces économies au profit de l’État n’aient aucune conséquence sur le prélèvement opéré sur les recettes des collectivités territoriales !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 153.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement est identique au précédent et nous nous réjouissons d’être rejoints.
Nous avons, à de nombreuses reprises, demandé que les frais de gestion prélevés par l’État soient, pour l’ensemble des impôts locaux, ramenés à un taux plus raisonnable, alors qu’il est avéré que les coûts réellement engendrés pour l’administration fiscale sont largement inférieurs aux frais qu’elle fait payer aux collectivités territoriales.
Mme la présidente. L'amendement n° 61, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 130
Remplacer le taux :
4 %
par le taux :
3,9 %
II.... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Cet amendement vise à neutraliser les effets de la majoration du versement pour sous-densité que nous avions proposée à l’amendement n° 60. Ce dernier ayant été retiré, l’amendement n° 61 n’a plus d’objet.
En conséquence, nous le retirons.
Mme la présidente. L'amendement n° 61 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques nos 10 et 153 ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. C’est avec bienveillance que je considère la proposition de Mme Bricq et de M. le rapporteur général de ramener de 4 % à 2 % le taux de prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement.
Je me permets toutefois d’émettre une réserve : la réforme sera certes à l’origine d’importantes simplifications, mais elle conduira aussi les services de l’État à gérer pour le compte des communes ou des EPCI la sectorisation des taux sur leur territoire, ce qui rendra la gestion plus complexe.
Dès lors, et pour tenir compte des impératifs budgétaires, je propose aux auteurs de ces amendements de les rectifier, en remplaçant le taux de 2 % par celui de 3 %, ce qui constituerait un juste milieu.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de faire un pas dans notre direction. Nous connaissons tous les difficultés des finances publiques : chaque point coûte cher, et c’est donc bien volontiers que j’accepte de rectifier l’amendement de la commission, en fixant le taux à 3 %.
Mme la présidente. Acceptez-vous de lever le gage sur cet amendement, monsieur le secrétaire d’État ?
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Il est ainsi libellé :
Alinéa 130
Remplacer le taux :
4 %
par le taux :
3 %
Madame Bricq, l'amendement n° 153 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq. Évidemment, si vous nous prenez par les sentiments, monsieur le secrétaire d’État… (Sourires.)
Je ferai néanmoins remarquer que l’administration fiscale a beaucoup contribué à la RGPP, et que de moins en moins d’agents sont affectés aux missions dont nous parlons.
Dès lors, de plus en plus de collectivités territoriales doivent embaucher du personnel pour pallier cette insuffisance de moyens de l’État.
Je ne suis pas certaine que le taux de 3 % corresponde aux frais réellement engagés par l’administration fiscale, mais je veux bien, en cette fin de session budgétaire, faire droit aux efforts du Gouvernement, et retirer cet amendement.
Il me semble toutefois que l’État restera gagnant, et nous ne manquerons pas de refaire les comptes l’an prochain, en tenant compte des effets de la RGPP.
Mme la présidente. L'amendement n° 153 est retiré.
La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote sur l’amendement n° 10 rectifié.
M. Éric Doligé. Je pensais que M. le secrétaire d’État allait demander que le taux de 3 % s’applique rétroactivement sur une période d’au moins trois ans, pour s’aligner ainsi sur l’effet rétroactif des contrôles fiscaux ! (Sourires.)
Puisque M. le rapporteur général a bien voulu citer l’archéologie préventive, je lui ferai amicalement remarquer que l’État prélève 1,5 % au passage, ce qui représente des sommes non négligeables. Par exemple, lorsqu’on achète des terrains en Beauce, il faut débourser 4,8 millions d’euros pour le foncier, et autant pour l’archéologie préventive, taxée à 1,50 %. C’est quand même une belle affaire pour l’État !
Mme Nicole Bricq. C’est vrai !
Mme la présidente. L'amendement n° 11, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 138
Au début, remplacer la référence :
Le III de l’article 50
par la référence :
Le II de l’article 50
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 173
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, l’administration répond au moins un mois après avoir transmis la demande du contribuable au maire de la commune, qui dispose de ce délai pour formuler des observations.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’article 14, qui tend à instaurer une taxe d’aménagement et un versement pour sous-densité, prévoit de façon opportune une procédure de rescrit, parce qu’il se peut que des doutes apparaissent sur l’applicabilité du dispositif.
Le contribuable pourrait ainsi s’adresser à l’administration de l’État dans le département, ce qui est une bonne chose. La commission souhaiterait néanmoins que le maire soit systématiquement consulté dans le délai de trois mois dont dispose l’administration pour répondre au contribuable.
Il semble en effet souhaitable que le maire, qui, par définition, connaît les dossiers, puisqu’il est responsable de la délivrance des autorisations d’urbanisme et des permis de construire, puisse donner son avis sur des points matériels, sans que cela ralentisse l’issue de la procédure de rescrit.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. L’avis est favorable : les services de l’État gagneront en effet à recueillir l’avis du maire.
Mme la présidente. L'amendement n° 229, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 247
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
C bis.- Le II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2011, les délais de dix-huit et trente-six mois mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 333-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi sont ramenés à respectivement douze et vingt-quatre mois. »
II. - Alinéa 269, première phrase
Remplacer la référence :
E
par la référence :
E bis
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à rectifier deux erreurs matérielles.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 14
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 85 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, Pintat, Amoudry, Doublet, Laurent, B. Fournier et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le huitième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
2° Il est complété par les mots : «, et de façon plus générale, au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées à compter de 2011, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures de génie civil intégrant leur patrimoine destinées à accueillir des réseaux de communications électroniques ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 39, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au huitième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido. Cet amendement a trait à la grande politique de développement du numérique dans les territoires qu’entend mener le Gouvernement.
Actuellement, cet équipement incombe soit aux opérateurs, en zone 1, soit à la puissance publique, principalement en milieu rural. Dans ce dernier cas, les collectivités – le plus souvent les départements en milieu rural – peuvent réaliser ces équipements via une délégation de service public, ou directement, en régie.
Dans le cas d’une délégation de service public, le délégataire est éligible à la TVA. Mais lorsque la collectivité réalise elle-même ce genre d’opérations, de par la loi, elle ne peut pas être assujettie à la TVA. La loi le prévoit pour l’eau, l’assainissement, mais pas, par exemple, pour un chantier d’enfouissement de fibres optiques. De surcroît, ce régime pose un problème juridique, car il reviendrait à des fonctionnaires, certes éminents, mais locaux, d’apprécier la situation, et leur doctrine pourrait varier d’un département à l’autre.
Ce problème n’avait pas échappé au gouvernement de Jean-Pierre Raffarin : c’est ainsi que l’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2003, modifié en 2009, avait prévu la possibilité pour les collectivités de récupérer cette TVA.
Il faut bien noter que les loyers versés par les opérateurs peuvent, aux termes de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, être largement inférieurs au coût d’amortissement du réseau et, par conséquent, la TVA l’est également.
Il y a donc un vrai problème.
C’est pourquoi il vous est proposé de proroger le dispositif dit « Raffarin » jusqu’en 2014, pour permettre aux collectivités d’œuvrer dans le même sens que le Gouvernement, car les opérateurs n’iront jamais dans les zones rurales.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Bruno Sido souhaite que le dispositif d’éligibilité au FCTVA, que nous avons reconduit à plusieurs reprises, soit prorogé jusqu’en 2014.
La commission ayant, à chaque fois, émis un avis favorable, elle ne va pas se déjuger, en espérant que le coût de ce dispositif sera limité, et en faisant remarquer par ailleurs que le FCTVA ne fait plus partie de l’enveloppe fermée.
Cette mesure constituera effectivement une opportunité financière pour les collectivités qui pourront en bénéficier.
Mme Nicole Bricq. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Cet amendement vise en effet à proroger le dispositif qui permet l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’investissement pour les infrastructures concourant à l’extension de la couverture en matière de téléphonie.
Le Gouvernement partage vos préoccupations, monsieur Sido, et émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Levez-vous le gage, monsieur le secrétaire d’État ?
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 39 rectifié.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je m’interroge sur ces réseaux mis en place par les collectivités territoriales. La logique voudrait qu’ils soient exploités avec assujettissement à la TVA, puisqu’ils sont ensuite mis à disposition des opérateurs, par concession. Ce faisant, j’imagine que les collectivités perçoivent des loyers, qui doivent eux-mêmes être assujettis à la TVA.
Je me demande pourquoi il faut passer par le FCTVA, et pourquoi ces exploitations en régie ne sont pas assujetties à la TVA.
Je crois comprendre que le niveau des loyers est tel qu’il ne permet pas de couvrir le montant des investissements. Autrement dit, ces derniers seraient réalisés en pure perte, sans aucun retour sur investissement, ce qui semble quand même extraordinaire.
Je m’interroge également sur l’exploitation : est-elle assurée par des prestataires extérieurs ou par des salariés du conseil général ? Par ailleurs, les coûts d’exploitation sont-ils importants ? Car, là encore, il me semble que ceux-ci peuvent être soumis à la TVA et que, si tel était le cas, il serait peut-être possible de trouver un équilibre fiscal sans recourir au FCTVA.
J’avoue ma perplexité. Il me semble de surcroît que l’on sort du champ du FCTVA, car il est question en l’occurrence de la mise à disposition d’un réseau au profit de tiers, qui sont eux-mêmes assujettis à la TVA.
M. le secrétaire d’État pourrait-il nous éclairer sur ces sujets ?
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Je voudrais répondre aux questions très pertinentes qu’a posées M. le président de la commission des finances et, en même temps, apporter un éclairage à mes collègues.
Premièrement, si la collectivité territoriale que je préside a décidé de procéder elle-même à la réalisation de ce réseau numérique, c’est tout simplement parce que, grâce aux lois de décentralisation, nous avons récupéré ce qu’on appelait le « parc de l’équipement », et nous disposons de collaborateurs précieux, qui sont relativement disponibles durant les intersaisons.
J’ai donc pensé qu’il serait moins coûteux pour la collectivité de réaliser elle-même ce réseau, en régie, plutôt que de faire appel au secteur privé.
L’expérience me prouve que j’ai eu raison. Nous obtenons un prix de 30 euros du mètre linéaire, alors que le privé aurait demandé quasiment le double. Voilà pourquoi nous l’avons fait en régie, plutôt que de passer par une délégation de service public.
Deuxièmement, une fois ce réseau installé, nous le louons bien évidemment aux opérateurs. Toutefois, en milieu rural, le bénéfice que l’on peut retirer de cette location est largement inférieur à son amortissement possible. Par conséquent, la location permet effectivement d’entretenir le réseau, mais pas de l’amortir, et la TVA que l’on perçoit sur ces locations ne permet pas de compenser celle que l’on toucherait sur les amortissements.
Ce problème n’avait pas échappé au gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, et avait justifié qu’un tel dispositif soit instauré en 2003.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Je comprends parfaitement les raisons qui ont motivé la présentation de cet amendement par M. Sido.
Mais on peut effectivement se demander quelle est la meilleure façon pour la collectivité de s’y retrouver sur le plan financier.
Notre appréciation est à peu près la même que celle de M. Sido : les coûts sont effectivement amoindris quand le travail est fait en régie plutôt que concédé au secteur privé.
En conséquence, il faut essayer d’ajuster le dispositif de TVA au regard du meilleur retour possible.
Selon nos informations, c’est dans le cadre du dispositif en question que les collectivités s’y retrouvent le mieux.
Je conviens, monsieur le président de la commission, qu’il peut avoir un caractère aléatoire, mais au regard des chiffres que nous avons, il se justifie.
Telle est la raison pour laquelle, comme cela a été très justement rappelé, il avait déjà été mis en place par M. Raffarin. Cette avancée, me semble-t-il, va dans la bonne direction.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. Compte tenu des problèmes que rencontre l’espace rural dans ce domaine, et dès lors que cette disposition permet d’encourager la création de réseaux à haut débit par les collectivités territoriales, le groupe socialiste votera cet amendement sans la moindre hésitation, monsieur Sido. C’est, en effet, un moyen, parmi d’autres, de réduire la fameuse fracture numérique.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 14.
L'amendement n° 154, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-6-2. - Dès la constatation d'une occupation du domaine public viaire en infraction aux dispositions de l'article L. 2213-6 du présent code ou de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière ou des textes pris pour leur application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant, dans un délai qu'il détermine, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des installations et matériels en cause ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.
« Cet arrêté est notifié à la personne, physique ou morale, responsable de cette installation en infraction.
« À l'expiration du délai fixé par l'arrêté de mise en demeure, dont le point de départ se situe au jour de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte dont le montant par jour et par mètre carré en infraction est égal à 500 euros. Ce montant est réévalué chaque année, en fonction de l'évolution du coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« L'astreinte est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle ont été commis les faits constatés.
« Le maire ou le préfet peut consentir une remise ou un reversement partiel du produit de l'astreinte lorsque les travaux prescrits par l'arrêté ont été exécutés et que le redevable établit qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
« Sans préjudice de l'application des dispositions précédentes, le maire ou le préfet fait, en quelque lieu que ce soit, exécuter d'office les travaux prescrits par l'arrêté, s'il n'a pas été procédé à leur exécution dans le délai fixé par cet arrêté.
« Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne à qui a été notifié l'arrêté.
« Le maire ou le préfet adresse au procureur de la République copie de l'arrêté de mise en demeure et le tient immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée.
« Pour l'application des dispositions de cet article sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire :
« 1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de procédure pénale ;
« 2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions au titre II du livre VI du code du patrimoine ;
« 3° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux dispositions du code de la voirie routière ;
« 4° Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au code de l'urbanisme ;
« 5° Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au titre IV du livre III et au titre VIII du livre V du code de l'environnement ;
« 6° Les agents de la ville de Paris mentionnés à l'article L. 2512-16 du présent code.
« Les agents et fonctionnaires ci-dessus habilités pour constater les infractions transmettent leurs procès-verbaux de constatation au procureur de la République, au maire et au préfet. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.