M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Merci, monsieur le secrétaire d’État !
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 240 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 55
1° Première phrase
Remplacer le nombre :
600
par le nombre :
660
2° Seconde phrase
Remplacer le nombre :
680
par le nombre :
748
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote, sur l’amendement n° 149.
Mme Nicole Bricq. Pour justifier l’avis défavorable émis sur cet amendement, le Gouvernement a laissé entendre que nous ne serions pas favorables au coup de pouce susceptible d’être donné aux logements très sociaux financés par les PLAI, mais c’est inexact !
M. le rapporteur général a, lui, été plus sincère dans le rejet de nos arguments en expliquant que le dispositif avait changé et que le coup de pouce accordé aux logements très sociaux devait être compensé par une baisse des aides consenties aux autres types de logements sociaux. Or, pour ma part, je ne suis pas du tout favorable à un tel mécanisme de compensation.
En effet, il est clair que le dispositif proposé banalise la fiscalité du logement social. En outre, sont retenus les critères du nouveau prêt à taux zéro, lequel n’est pas adossé aux revenus.
Je crains que vous ne vouliez en quelque sorte mettre fin au dispositif d’avantages comparatifs dont bénéficie l’ensemble du logement social, notamment aux fins de compenser le manque à gagner consécutif au plafonnement des loyers.
C’est la raison pour laquelle la mesure proposée m’inquiète, monsieur le secrétaire d’État, et les explications que M. le rapporteur général et vous-mêmes avez fournies ne font qu’augmenter mon inquiétude. Au moins la discussion aura-t-elle eu le mérite de nous éclairer. Je maintiens néanmoins l’amendement n° 149.
Cette réforme, qui a été conçue très vite et introduite dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, suscitera à mon avis beaucoup de mécontentement et ne permettra ni de simplifier le dispositif ni d’atteindre les objectifs que vous prétendez vous être fixés.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 5 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 240 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 54
Remplacer les mots :
d’une hauteur
par les mots :
sous une hauteur de plafond
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 56, première phrase
Remplacer les mots :
du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques
par les mots :
de la croissance cumulée en moyenne annuelle du produit intérieur brut en valeur par rapport à celui de l’année 2011, telle qu’elle résulte des estimations les plus récentes publiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et, pour l’année précédente, de la prévision associée au projet de loi de finances pour l’année en cours.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement porte sur l’indexation des valeurs forfaitaires que nous venons de déterminer.
La commission souhaiterait que cette dernière soit opérée non pas sur l’indice du coût de la construction, mais sur le PIB en valeur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. M. le rapporteur général propose précisément de substituer à l’indice de la construction qui est retenu pour réévaluer annuellement l’ensemble des bases forfaitaires de la taxe d’aménagement un indice assis sur le PIB en valeur.
Dans la mesure où la base imposable de la taxe d’aménagement repose sur une valeur forfaitaire au mètre carré des constructions édifiées, il paraît pertinent de retenir l’indice du coût de la construction défini par l’INSEE pour réévaluer annuellement cette valeur.
D’ailleurs, j’observe que ce dernier indice est en moyenne nettement supérieur – et je le souligne – à l’indice des prix à la consommation.
Mme Nicole Bricq. Eh oui !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le Gouvernement est donc défavorable à l’adoption de cet amendement, car la réévaluation qui en découlerait serait déconnectée du coût de la construction. Je vous le dis très sincèrement, cela semble vraiment risqué.
Monsieur le rapporteur général, je vous prie donc d’avoir l’obligeance de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 6 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d'État, j’ai à ma disposition une très bonne argumentation économique pour fonder notre souhait de changement d’indice ; mais celle-ci porte sur le long terme, sur une tendance à cinquante ans.
Mme Nicole Bricq. Eh oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Or Keynes n’avait-il pas coutume de dire : « À long terme, nous serons tous morts » ? (Sourires.) Nous pouvons donc faire un geste à l’égard du Gouvernement en retirant l’amendement !
Mme Nicole Bricq. D’autant que le Gouvernement a raison en l’espèce !
Mme la présidente. L'amendement n° 6 est retiré.
L'amendement n° 7, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 71
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, la délibération déterminant les taux et les secteurs ainsi que le plan font l'objet d'un affichage en mairie, conformément aux dispositions des articles L. 2121-24 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de préciser que la possibilité de moduler les taux ne serait pas réservée aux communes disposant d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols et de prévoir que, dans le cas des communes ne disposant pas de ces documents, la délibération déterminant les taux et les secteurs ainsi que le plan font l'objet d'un affichage en mairie.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 42 rectifié bis est présenté par MM. Jarlier, Amoudry, A. Dupont, Hérisson, Zocchetto et Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly et M. Dubois.
L'amendement n° 150 est présenté par M. Miquel, Mmes M. André, Alquier et Bricq, MM. Marc, Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 78
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette délibération fixe également les taux de répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. »
La parole est à M. Ambroise Dupont, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié bis.
M. Ambroise Dupont. L'article 14 prévoit que la part départementale de la nouvelle taxe d’aménagement « est instituée par délibération du conseil général ». Nous souhaitons que ce dernier notifie précisément à cette occasion la part dédiée à la politique de protection des espaces naturels sensibles et celle qui est destinée à participer au fonctionnement du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l'environnement, le CAUE. Cette précision nous semble logique dans la mesure où les deux domaines d’intervention sont, par nature, différents.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour présenter l'amendement n° 150.
M. Jean-Claude Frécon. Nous proposons que la délibération, par laquelle le conseil général fixe le taux de la part départementale de la taxe d’aménagement, prévoie également la répartition de son produit entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et le CAUE.
En effet, en accordant au département la faculté de percevoir une part de taxe d’aménagement, vous reconnaissez toute l’importance des deux taxes qui sont supprimées : la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, ou TDENS, et la taxe destinée au financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Vous le savez comme moi, la première servait à la préservation des espaces naturels sensibles, la seconde finançait des services qui sont fondamentaux en ces temps de RGPP et de désintérêt des fonctions de conseils aux communes par l’État.
C’est pourquoi il nous semble nécessaire de rassurer les opérateurs en affichant, dès l’adoption de la délibération relative au taux, la clé de répartition du produit qui en résultera.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements identiques ont pour objet de protéger les ressources des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, en incitant les départements à préciser la part de la taxe d’aménagement qui leur sera allouée.
Il faut cependant indiquer que l'article 14 prévoit explicitement que la part départementale de la taxe d’aménagement est instituée « en vue de financer, d'une part, la politique de protection des espaces naturels sensibles », et, « d’autre part, les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l'environnement ».
Les conséquences pratiques de l’adoption de la disposition qui nous est soumise sont tout à fait acceptables. Les conseils généraux pourront toujours, d’une année sur l’autre, modifier la répartition du produit de la taxe d’aménagement.
Aux yeux de la commission des finances, le dispositif proposé est satisfaisant. Il permet d’assurer une plus grande transparence, sans pour autant aliéner la liberté de manœuvre des exécutifs départementaux : avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Après avoir entendu les auteurs de ces deux amendements identiques et l’avis de la commission des finances, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mais pour être tout à fait clair, il ne nous paraît pas indispensable d’inscrire dans la loi une telle obligation. On peut laisser aux conseils généraux la liberté de fixer leurs taux en fonction des circonstances locales ; au demeurant, rien n’empêche ceux qui le souhaitent d’inscrire explicitement la répartition prévue dans le cadre de leur délibération.
Le Gouvernement se situe dans la droite ligne du parti pris qu’il a adopté et qui va, me semble-t-il, dans la bonne direction : laisser la plus grande marge de manœuvre aux collectivités territoriales.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé. Je n’ai pas de raison de m’opposer à la présentation qui a été faite, mais je crois que le sujet n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît.
L’ancienne taxe départementale sur les espaces naturels sensibles devait être appliquée dans un cadre extrêmement précis, qui empêchait les départements de l’utiliser à bon escient. Nous allons d’ailleurs examiner, me semble-t-il, un amendement visant à l’élargir.
Aujourd'hui, la TDENS est fusionnée avec la taxe départementale destinée au financement des CAUE. Dès lors, un problème se pose : dans la mesure où la perception de cette dernière s’effectue sur la base des déclarations des notaires transmises aux services fiscaux, les rentrées sont totalement irrégulières ; pour un département, l’écart constaté peut atteindre 25 % d’une année sur l’autre, et ce sans raison particulière. Or les CAUE ont des dépenses globalement fixes, qui ne varient annuellement qu’à la marge.
Il arrive, par conséquent, que le conseil général soit contraint d’abonder de manière significative le budget du CAUE départemental.
M. Bruno Sido. C’est vrai !
M. Éric Doligé. L’année suivante, il récupère l’éventuel trop-perçu pour parvenir à un équilibre sur la durée.
Je n’ai pas encore mesuré les conséquences à attendre de l’adoption de ces deux amendements identiques. Mais je m’interroge : puisque le montant versé au CAUE correspond à un pourcentage de la taxe, que fera le département si le produit de celle-ci n’est pas suffisant ? Sera-t-il prêt à compenser ? Si oui, pourra-t-il récupérer les sommes versées l’année d’après ?
Le sujet est extrêmement compliqué, aussi bien à l’égard de la protection des espaces naturels sensibles que des CAUE. Ne nous enfermons donc pas dans un système trop rigide.
Imaginons que, dans un département, le calcul de la taxe soit supérieur aux attentes et aboutisse à devoir verser au CAUE un million d’euros. Quand bien même ce dernier n’aurait besoin que de 700 000 euros, il ne manquera pas de réclamer le total et d’engager des dépenses supplémentaires. L’année suivante, il raisonnera sur la même base : si la part qui lui est versée est inférieure, il demandera alors une compensation.
Par conséquent, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, soyons très prudents. Pour y être confronté au quotidien, je peux vous assurer que le problème n’est pas simple !
Mme la présidente. La parole est à M. Ambroise Dupont, pour explication de vote.
M. Ambroise Dupont. Les arguments avancés par notre collègue Éric Doligé sont frappés au coin du bon sens et reflètent la réalité de la gestion tant des CAUE que des espaces naturels.
Les départements ne mènent pas forcément les mêmes politiques. Certains achètent des terrains ayant vocation à devenir des espaces naturels à protéger et y consacrent une part importante de leurs ressources, quand d’autres se consacrent davantage au financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. À cet égard, la taxe CAUE avait l'intérêt d’être individualisée et son produit était reversé au centime près, conformément à ce qui avait été prévu en 1979 dans le prolongement de la loi sur l’architecture portée par Michel d’Ornano.
Il nous semble donc intéressant de permettre, par la loi, aux conseils généraux de montrer, dans leur délibération, tout l'intérêt qu’ils portent aux CAUE en précisant la part de la taxe départementale qui leur sera affectée.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Frécon. Monsieur Doligé, la situation dans tous les départements est telle que vous l’avez décrite : il est vrai que les versements en la matière sont assez erratiques. Avec la nouvelle taxe, il ne devrait normalement plus y avoir de tels écarts d’une année sur l’autre. En tout cas, c’est ainsi que l’on nous a présenté les choses.
Si tel n’était pas le cas, il reviendrait alors au conseil général de bien préciser au CAUE que le pourcentage servant de base de calcul reste inchangé et de lui annoncer une estimation du montant à en attendre.
Si nous avons déposé un tel amendement, c’est uniquement pour flécher le dispositif, afin que tout se passe dans la transparence. C’est d’ailleurs un mot que l’on entend beaucoup en ce moment…
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 rectifié bis et 150.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 60 est présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 151 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Mazuir, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 79, première phrase
Remplacer le taux :
2,5 %
par le taux :
2,6 %
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 60.
M. Bernard Vera. La réforme de la fiscalité de l’urbanisme a fait l’objet d’une large concertation entre le ministère chargé du logement et de l’urbanisme et les associations d’élus.
Il en est résulté un texte financièrement équilibré entre chaque catégorie de collectivités et préservant un montant de ressources comparable à celui qui est actuellement perçu au titre des différentes taxes d’urbanisme.
C’est donc le résultat de cette concertation qui a été proposé dans un premier temps à l’Assemblée nationale dans le cadre de l'examen de ce projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Toutefois, les députés ont souhaité donner plus de souplesse et plus de cohérence à l’une des composantes de cette nouvelle taxe, le versement pour sous-densité, dont un quart du produit perçu devait être affecté aux départements.
À l’évidence, cette modification pose un double problème. D’une part, elle se traduit par une baisse de ressources, une perte sèche de recettes probablement supérieure à 15 millions d’euros, sans aucune compensation. D'autre part, il paraît relativement singulier que ce soit le législateur qui prive ainsi, surtout dans la conjoncture financière actuelle, les départements d’une ressource financière, même modeste.
Or, compte tenu de ses compétences, c’est le conseil général qui, bien souvent, paye une partie des effets de la sous-densité en étant contraint, dans une situation d’étalement urbain, de développer des routes départementales.
C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de leur assurer ce relais fiscal, d’où le dépôt de cet amendement qui vise à reconstituer l’équivalent de cette perte en augmentant de 0,1 point le plafond du taux de la part départementale de la nouvelle taxe d’aménagement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour présenter l'amendement n° 151.
M. Jean-Claude Frécon. Nous proposons d’augmenter légèrement le plafond du taux de la part départementale de la nouvelle taxe d’aménagement et de le faire passer de 2,5 % à 2,6 %, afin de compenser la suppression, pour les départements, de l’attribution d’un quart du produit du versement pour sous-densité.
Le projet initial soumis aux députés prévoyait de permettre aux départements la perception d’une part significative du produit du versement pour sous-densité. Or ce versement est directement corrélé aux décisions des communes et des intercommunalités compétentes en matière d’urbanisme ; il ne remplace donc aucune taxe précédemment affectée aux départements.
Les députés ont souhaité supprimer cette possibilité, préférant revenir au projet, tel qu’il avait été validé par les associations et par les membres du groupe de travail, dont nombre de parlementaires, mis en place par le ministre chargé de l’urbanisme sur ce sujet.
Il nous paraît néanmoins important que les départements soient assurés de disposer, dans le nouveau régime, de ressources qui atteignent au moins le niveau qu’elles avaient sous l’ancien.
Nous proposons donc, plutôt que l’attribution d’une part de versement pour sous-densité, d’augmenter le plafond de 0,1 % en faveur des départements.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je demande à nos collègues de bien vouloir retirer leurs amendements, qui sont satisfaits par le relèvement de 10 % de la valeur forfaitaire. C’est bien plus puissant que de porter le taux de 2,5 à 2,6 % ! Tout le monde va en profiter, les départements comme les intercommunalités et les communes.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Je vais m’inscrire dans le droit fil de l’argumentation de M. le rapporteur général. Il a justement souligné que le relèvement auquel nous venons de procéder provoque de fait celui du produit du versement pour sous-densité. De plus, je vous renvoie au dispositif précédent : les taux retenus étaient au maximum de 0,3 % de la valeur de l’ensemble immobilier pour la taxe destinée au financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement et de 2 % de la même valeur pour la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles.
Les porter à 2,5 % signifie donc une augmentation de 8 %. À la majoration enregistrée dans le dispositif que nous avons mis en place s’en ajoute une seconde, qui résulte directement de l’augmentation des bases. Il est donc inutile, voire négatif, d’en « remettre une couche ».
Le Gouvernement est par conséquent défavorable aux amendements identiques nos 60 et 151.
Mme la présidente. Monsieur Vera, l’amendement n° 60 est-il maintenu ?
M. Bernard Vera. Cet amendement étant déjà satisfait, comme vient de l’indiquer M. le rapporteur général, nous le retirons.
Mme la présidente. L’amendement n° 60 est retiré.
Monsieur Frécon, l’amendement n° 151 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Frécon. Je me rallie au vocabulaire de M. le rapporteur général plutôt qu’à celui du Gouvernement, qui a émis un avis défavorable.
Je vous l’accorde, monsieur Marini, l’amendement n° 151 est déjà satisfait. C’est pourquoi je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 151 est retiré.
L'amendement n° 8, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 79, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer la disposition, insérée par l’Assemblée nationale, selon laquelle le niveau maximal du taux de la part départementale de la taxe d’aménagement, fixée à 2,5 %, serait porté à 5 % dans les départements situés en zone de montagne.
Nous adorons, bien entendu, la montagne, mais aussi le littoral et les régions lacustres ! Bref, nous adorons tout ! Mais nous pensons que de multiples revendications du même genre ne vont pas manquer de se présenter.
La commission estime donc que cette spécificité ne s’impose pas du tout en la matière.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Permettez-moi, madame la présidente, de répondre tout d’abord à M. Frécon.
Monsieur le sénateur, je ne me suis pas dit défavorable à l’amendement n° 151 pour le plaisir d’être désagréable, ce qui n’est pas dans ma nature.
Au-delà de l’argumentation de M. le rapporteur général, que j’ai bien comprise, selon laquelle votre propre demande d’augmentation est satisfaite, je veux insister sur mon désaccord par rapport à une augmentation supplémentaire de fiscalité. C’est là une question de philosophie.
Soyez convaincu, monsieur le sénateur, qu’il ne s’agissait en aucun cas de faire de l’affrontement pour l’affrontement. Ce n’est ni ma philosophie ni ma façon de procéder !
J’en viens à l’amendement n° 8. Le Gouvernement y est favorable, car maintenir l’alinéa 79 de l’article 14 ouvrirait la voie à de très nombreuses autres revendications, ce qui ne manquerait pas d’augmenter sensiblement le coût de la construction.
Mme la présidente. L'amendement n° 152, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Mazuir, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 82
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
2,5 %
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise à augmenter le plafond du taux de la part régionale de la nouvelle taxe d’aménagement, afin de permettre aux régions de disposer d’un produit plus important. En effet, elles contribuent de plus en plus au financement de la desserte des zones les plus dynamiques des territoires.
Compte tenu des dépenses d’infrastructure, notamment de transport, auxquelles elles sont confrontées, elles doivent pouvoir bénéficier de recettes provenant des constructions dont elles contribuent en partie à financer la desserte.
Nous proposons de leur accorder un plafond de taxe au moins équivalent à celui qui est attribué aux départements, c’est-à-dire 2,5 %.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas plus convaincue de l’opportunité de cette opération au niveau régional qu’à l’échelon départemental. Je pense, ma chère collègue, que vous êtes satisfaite dans une certaine mesure, effectivement peut-être pas autant que tout à l’heure.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Je demande non pas que les régions obtiennent plus que les départements, mais qu’elles soient à égalité avec ceux-ci. En effet, elles participent à l’aménagement. Il est donc normal qu’elles disposent d’une recette correspondante.
Si cet amendement n’est pas adopté, le taux sera maintenu à 1 %. N’oublions pas le sort réservé aux régions par la réforme de la taxe professionnelle… J’ai de nouveau évoqué ce sujet hier au cours de la discussion générale.
Non, il n’est pas vrai que ma demande soit satisfaite par l’augmentation de la base.
Vous le savez très bien, les régions signent des conventions avec les départements pour encourager à l’aménagement du territoire, qui est le cœur de leur mission. Elles contribuent vraiment au dynamisme des territoires.
En 2014, les conseillers territoriaux devront défendre à la fois leurs nouveaux cantons et la région. Mais nous n’en sommes pas là et il faut augmenter ce taux !
Je ne comprends pas pourquoi vous n’êtes pas favorables à cet amendement n° 152. Mais c’est votre droit !