Mme la présidente. Dont acte, mon cher collègue.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
(Le projet de loi est adopté définitivement.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
3
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Mme la présidente. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, déposé aujourd’hui sur le bureau de l’Assemblée nationale.
M. Guy Fischer. Et ça continue !
4
Réforme de l'hôpital
Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi
(Texte de la commission)
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, à la demande du groupe UMP, de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, présentée par M. Jean Pierre Fourcade (proposition n° 65 rectifié, texte de la commission n° 295, rapport n° 294).
Dans la discussion des articles, que nous avons entamée lors de la séance du 17 février 2010 mais que nous avons dû interrompre, nous en sommes parvenus à un amendement portant article additionnel après l’article 3 bis.
Article additionnel après l’article 3 bis
Mme la présidente. L'amendement n° 45, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1435-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider de diminuer la rémunération prévue à l'alinéa précédent s'il constate que le professionnel de santé chargé d'assurer la mission de service public de la permanence des soins ne respecte pas les tarifs opposables. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, mes chers collègues, nous restons attachés à un certain nombre de principes, notamment la garantie de l’accès aux soins. Cet amendement s’inscrit donc dans la ligne de ceux que nous avons déjà défendus afin de garantir l’accès des patients à des tarifs opposables.
Le financement de la permanence des soins résulte d’un dispositif prévu par les avenants n° 4 et n° 27 à la convention nationale des médecins libéraux, reconduits provisoirement par le règlement arbitral. Dans la mesure où la convention nationale est en cours de renégociation, il s’agit pour nous de réaffirmer un certain nombre de principes, même si nous savons que vous avez décidé, monsieur le ministre, de ne pas faire de peine au monde médical ! Notre souci à nous, ici, est notamment de défendre les populations les plus défavorisées, celles qui habitent les quartiers populaires et qui se trouvent confrontées à de lourdes difficultés financières.
Alors que cet accord prévoit que la pratique des dépassements d’honoraires n’est pas autorisée si le médecin a déjà recours à des majorations spécifiques accordées au titre des permanences de soins assurées la nuit – elles peuvent atteindre 55 euros en cas de visite à domicile ! – ou le dimanche et les jours fériés, rien dans la convention n’exclut que des médecins puissent pratiquer des dépassements s’ils n’appliquent pas ces majorations.
Autrement dit, non seulement il est de fait difficile d’accéder aux soins la nuit, le week-end et les jours fériés, parce qu’il n’est pas évident, alors, de trouver un médecin, mais il faut payer plus cher quand on en a trouvé un. Tout cela explique que, bien souvent, en cas de problème de santé, même s’il n’est pas particulièrement grave et qu’il est simplement inquiétant, les familles populaires s’adressent directement au service des urgences de l’hôpital le plus proche.
Ne pouvant interdire la pratique des dépassements dans le cadre de la permanence des soins, puisque cela relève du domaine conventionnel, nous proposons d’autoriser le directeur général de l’Agence régionale de santé – cet homme superpuissant, ce « préfet sanitaire » – à diminuer la rémunération prévue à l’article L. 1435-5 du code de la santé publique s’il constate que le professionnel de santé chargé d’assurer la mission de service public de la permanence des soins ne respecte pas les tarifs opposables.
On sait combien il est difficile de s’y retrouver dans le maquis des tarifs appliqués par les médecins, mais nous proposons une solution qui nous semble équitable. En tout cas, le problème mérite d’être posé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales. Comme l’a expliqué Guy Fisher, cet amendement prévoit que, lorsqu’un médecin participant à la permanence des soins n’applique pas les tarifs opposables, le directeur général de l’ARS, l’Agence régionale de santé, puisse réduire l’indemnisation de l’astreinte des praticiens participant à ce service public.
Tel qu’il est rédigé, cet amendement semble difficilement applicable et c’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable. Il soulève cependant – nous l’avons dit en commission – une vraie question : celle des conditions de rémunération des médecins participant à la permanence des soins ambulatoires…
M. Guy Fischer. Voilà !
M. Alain Milon, rapporteur. … et nous souhaitons, monsieur le ministre, avoir votre sentiment sur ce point.
La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », a précisé expressément que les médecins participant, dans un établissement de santé, à une mission de service public assumée par cet établissement doivent appliquer les tarifs opposables, mais elle ne précise rien pour la permanence des soins ambulatoires à laquelle peuvent participer des médecins du secteur 2, qui ne sont donc pas tenus de respecter les tarifs opposables.
Cette situation pourrait poser un problème d’accès aux soins et inciter les patients qui craindraient de devoir assumer un reste à charge important à continuer de s’adresser aux services d’urgence des établissements publics si cela leur est matériellement possible.
M. Guy Fischer. Voilà !
M. Alain Milon, rapporteur. Cela n’irait pas dans le sens des objectifs de la loi HPST.
La commission a donc souhaité vous interroger sur ce point, monsieur le ministre : comment faire pour que les patients puissent bénéficier de la mission de service public de la permanence des soins dans des conditions qui permettent à chacun d’y avoir recours s’il en a besoin ?
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé. Je suis défavorable à la philosophie globale des amendements déposés par M. Fischer.
M. Guy Fischer. Ça commence bien ! On ne veut vraiment pas faire de peine au monde médical !
M. Xavier Bertrand, ministre. Peut-être qu’à un moment donné le Gouvernement changera de position, si les amendements de M. Fischer évoluent !
M. Guy Fischer. Bien sûr !
M. Xavier Bertrand, ministre. Mais là, en proposant en permanence des sanctions, encore des sanctions et toujours des sanctions, M. Fischer n’a manifestement pas compris que notre système de médecine est un système libéral !
Mme Annie David. Les médecins touchent de l’argent public, tout de même !
M. Xavier Bertrand, ministre. En tout cas, pour moi – mais je ne suis pas le seul –, ce qui importe, c’est d’avoir des médecins qui participent à la permanence des soins !
Mme Annie David. Vous n’avez pas répondu à la question !
M. Xavier Bertrand, ministre. Au-delà, nous devons sans doute faire en sorte que se pratiquent davantage des tarifs opposables, et c’est un sujet sur lequel nous essayons évidemment d’avancer, notamment pour le secteur optionnel. Mais je ne peux souscrire à ce principe de la sanction permanente. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.
M. Jacky Le Menn. Monsieur le ministre, indépendamment de la question de la sanction, sur laquelle on peut avoir des positions divergentes, c’est la notion de mission de service public qui est essentielle.
Est-ce que la permanence des soins peut-être considérée comme une mission de service public ?
Si ce n’est pas le cas, comment peut-on faire en sorte qu’elle soit assurée, notamment dans certains quartiers urbains et périurbains, ainsi que dans de nombreuses zones rurales, c'est-à-dire sans aucune rupture ? Car il faudra bien régler ce problème !
S’il s’agit, au contraire, d’une mission de service public, il est nécessaire de veiller à son application et de prévoir, pour les cas de dérives, les sanctions, financières ou non, comme c’est le cas pour toutes les missions.
Nous sommes actuellement devant une sorte de trou noir. Il va bien falloir que le législateur fasse des propositions sur ce point ; sinon, nous aurons des discussions sans fin chaque fois qu’il y aura des ruptures de mission de service public.
Pour ma part, vous l’avez compris, je considère que la permanence des soins pour nos concitoyens est une mission de service public.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Je regrette que, d’emblée, le ministre donne une telle tonalité au débat.
Mme Annie David. Et sur un ton agressif !
M. Guy Fischer. En plus !
Mme Raymonde Le Texier. Nous n’avons pas envie de ça !
M. Guy Fischer. Ah bon ?...
Moi, monsieur le ministre, je pose un problème concret que je rencontre dans ma ville, dans mon quartier populaire. Vous savez fort bien qu’aujourd’hui, dans des villes comme les nôtres, lorsqu’on a besoin d’un médecin la nuit ou le week-end, il est de plus en plus difficile d’accéder aux soins.
D’ailleurs, j’admire les médecins, et je connais tous ceux de ma ville. Nous avons travaillé ensemble, notamment en installant une maison médicale, la première de la région Rhône-Alpes. Alors, ne me dites pas que je veux sanctionner le monde médical ! Vous, votre philosophie, c’est l’ultralibéralisme !
M. Guy Fischer. Particulièrement pour les médecins du secteur 2, il n’y a aucune contrainte tarifaire !
Nous, posément, gentiment, nous soulevons de vraies questions, celles sur lesquelles nous nous interrogeons quotidiennement, et, vous, vous nous renvoyez dans les cordes ! Cela montre bien qu’il faut procéder très rapidement à des changements de ministres, ou plutôt changer de gouvernement ! (Exclamations.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Posément et gentiment, monsieur Fischer, je voudrais souligner deux points qui me paraissent importants.
Premièrement, nous avons voté – je dis bien nous, car je crois que vous avez voté contre – l’article 1er de ce texte, qui permet précisément de répondre à votre question. En effet, cet article vise à constituer, sur le territoire, des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires dans lesquelles il y aura à la fois des médecins et des membres des professions paramédicales, qui assureront un service de soins de jour comme de nuit, la semaine comme le week-end. N’est-ce pas ce que vous souhaitez, monsieur Fischer ?
Comme le ministre, je pense qu’il vaut mieux essayer de donner aux médecins, notamment aux jeunes qui vont s’installer, des outils leur permettant de travailler ensemble et de répondre aux demandes de nos concitoyens plutôt que de prévoir des sanctions.
Deuxièmement, dans le cadre des innombrables auditions auxquelles je procède – j’en suis à la centième : j’y consacre tous mes lundis –, je m’aperçois que, pour un grand nombre de médecins, jeunes ou moins jeunes, essayer de répondre à la demande de la clientèle implique aujourd’hui de s’orienter vers des systèmes de rémunération forfaitaire, qui permettent de régler enfin ce problème que nous dénonçons tous, à savoir celui des surrémunérations et des dépassements d’honoraires.
M. Xavier Bertrand, ministre. Voilà des choses sensées, pragmatiques et non dogmatiques ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Fourcade. Je crois que, dans la mesure où, d’une part, on peut mettre en place ces nouvelles sociétés dont les structures juridiques ont été définies et dont la majorité, très élargie, a bien voulu adopter le principe, et où, d’autre part, on s’oriente vers ces mécanismes de rémunération forfaitaire pour répondre à la demande, il n’est pas nécessaire d’aborder ce problème par le biais de sanctions.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 4
(Non modifié)
La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6315-1 du code de la santé publique est supprimée.
Mme la présidente. L'amendement n° 60 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Détraigne et Soulage, Mme N. Goulet, M. J.L. Dupont, Mme Férat, MM. Merceron et Pinton et Mme Létard, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, n’ayant pu être présent lors de la première mi-temps, qui a eu lieu un jeudi en fin de journée alors que je me trouvais dans mon département, je suis heureux de participer aujourd’hui à ce débat. Mon département étant malheureusement le dernier en matière de démographie médicale, je suis en effet particulièrement sensible à toutes les questions que nous abordons aujourd’hui.
Nous reprenons la discussion de ce texte avec l’examen de l’article 4, qui est finalement assez symbolique de la volonté du Gouvernement – bien qu’il s’agisse d’une proposition de loi – de supprimer tout ce qui pourrait un tantinet contrarier les médecins.
De quoi s’agit-il ? La loi HPST avait prévu qu’un médecin souhaitant s’absenter devait simplement en informer le conseil national de l’Ordre. Il s’agit là d’une contrainte fort légère, et Mme Roselyne Bachelot-Narquin avait d’ailleurs affirmé ici même, le 29 mai 2010 : « Je le répète – elle avait donc déjà dû le dire ! –, cette disposition n’a pas pour objet d’interdire à un médecin de s’absenter. Toutefois, comment le conseil de l’ordre des médecins peut-il organiser la continuité des soins, s’il ne sait pas quels praticiens sont présents ou absents ? Honnêtement, ce serait difficile… »
Pourtant, cette disposition gêne apparemment les médecins. Ce texte visant non pas à régler ou à tenter de régler le grave problème de la démographie médicale, mais à satisfaire les médecins dans la perspective de certaines échéances – je vous laisse, mes chers collègues, deviner lesquelles –, il tend donc à revenir sur l’article 4.
L’objet de cet amendement, qui est cosigné par une dizaine de sénateurs, dont certains, d’ailleurs, n’appartiennent pas au groupe de l’Union centriste, est de revenir au dispositif prévu par la loi HPST. Il s’agit donc de supprimer l’article 4 de la proposition de loi afin que les médecins continuent d’informer le conseil de l’Ordre de leurs absences.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise en fait à rétablir l’obligation pour les médecins de déclarer leurs absences programmées au conseil départemental de l’Ordre.
Je rappelle que cette mesure s’insère dans le cadre de la continuité des soins, et non pas de leur permanence, laquelle répond à d’autres procédures.
Dans ce contexte, une telle obligation semble inutilement coercitive puisque les médecins sont toujours soumis à l’obligation légale et déontologique d’orienter leurs patients vers des confrères en cas d’absence.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Monsieur Maurey, en la matière, je crois sincèrement qu’il vaut mieux favoriser le volontariat. Plutôt que de changer les règles, organisons les choses le mieux possible, conformément, d’ailleurs, à notre vocation ! Cette disposition n’a pas vraiment été comprise, ou plutôt elle a été interprétée comme un changement complet d’orientation et de philosophie.
Selon moi, les professionnels de santé ne comprendraient pas que vous adoptiez, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission y est défavorable.
Je le sais bien, certains pensent qu’il nous faut changer de registre concernant l’installation des médecins ou l’organisation des gardes.
Pour ma part, connaissant le monde médical depuis maintenant quelques années, j’estime qu’un tel changement n’est pas nécessaire. En effet, si nous modifions notre philosophie sur ce point, nous donnerons à penser que nous la modifierons ensuite sur d’autres points, notamment sur la liberté d’installation et de prescription. Si nous touchons à l’un des piliers de la médecine libérale, qui pourra croire que nous nous arrêterons en si mauvais chemin ?
Voilà pourquoi je suis intimement convaincu qu’il faut conserver le principe du volontariat, et revenir sur les dispositions de la loi HPST. J’assume totalement cette position, tout en sachant que notre travail ne s’arrête pas là !
Avec les ARS et le conseil de l’Ordre, qui relaie ensuite aux conseils départementaux, je dois m’assurer que, sur le terrain, l’organisation est la plus efficace possible. Je pense notamment à la question du nombre de secteurs et au fait que l’assurance maladie a vocation à dégager l’horizon des professionnels de santé, non pas pour quelques mois ou une année, mais de façon pluriannuelle, afin de nous permettre de nous orienter vers d’autres formules.
M. Fischer évoquait tout à l’heure la question des quartiers sensibles. J’ai visité, notamment dans le Val-de-Marne, des maisons médicales telles que les SAMI, les services d’accueil médical initial. Elles ont besoin d’avoir une visibilité budgétaire supérieure à une année.
Ce n’est pas parce que je vous demande d’adopter cette disposition du texte de Jean-Pierre Fourcade que je m’estime quitte de toute obligation par ailleurs. Oui, nous avons besoin d’avancer !
Le volontariat est essentiel. Or, aujourd’hui, si nombre de professionnels de santé doutent, c’est parce qu’ils se demandent si nous ne le remettrons pas en cause. Ils veulent savoir si nous croyons vraiment à ce principe. La réponse est oui.
J’aurai l’occasion de réunir au mois de mars l’ensemble des acteurs médicaux, notamment sur la question de la permanence des soins. Je rencontrerai d’abord les médecins, puis les autres professionnels. Je sais pertinemment que l’avenant n° 20 a besoin d’être évalué et qu’il nous faut aller au-delà, mais, je le répète, le volontariat est essentiel.
Vous le savez, une réquisition préfectorale est toujours un constat d’échec, quels que soient le nombre de secteurs concernés, les garanties apportées, l’organisation mise en œuvre et les doutes des professionnels de santé. Or je ne veux pas d’un tel échec.
Excusez-moi d’avoir été un peu long, mesdames, messieurs les sénateurs, mais il me semblait important d’expliquer la philosophie qui sous-tend la position du Gouvernement et le texte de M. Jean-Pierre Fourcade.
Mme la présidente. La parole est à Mme Roselle Cros, pour explication de vote.
Mme Roselle Cros. J’ai eu l’occasion, au cours de la discussion générale, de dire combien j’étais favorable à la liberté des médecins et au principe du volontariat.
Toutefois, dans le cas qui nous occupe, il s’agit tout simplement de formaliser une pratique déjà courante, laquelle s’appliquerait ainsi à tous. La plupart des médecins, en effet, informent d’ores et déjà le conseil de l’Ordre de leurs absences programmées.
M. Jean Desessard. Ca, c’est un argument !
Mme Roselle Cros. Je soutiens donc cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne. J’abonderai dans le sens de ma collègue.
On a l’impression, monsieur le ministre, que cette proposition de loi vise à supprimer toutes les mesures un tant soit peu contraignantes pour les médecins libéraux.
Mme Raymonde Le Texier. C’est bien de cela qu’il s’agit !
M. Yves Détraigne. Pourtant, au même moment, les difficultés d’accès aux soins sont de plus en plus nombreuses. Certaines zones bénéficient d’une surpopulation médicale, alors que d’autres sont de plus en plus désertées.
Je prendrai l’exemple de mon département, la Marne, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, car il est proche du vôtre. Les ARS, qui ont notamment été mises en place pour créer des maisons médicales, nous apprennent que, dans la plupart des cas, ces projets ne sont pas viables, car il est impossible de trouver des médecins partants pour ce type d’opération. Et pour cause ! On les a en effet laissés partir.
Il convient donc de réagir et de mettre en place le minimum nécessaire pour inverser la tendance lourde, observée depuis maintenant des années, à la désertification. Je ne dis pas qu’il faille remettre en cause le principe du libéralisme. Il s’agit d’assurer une simple information, mais même cela ne passe pas !
Monsieur le ministre, il me semble parfois que vous êtes coupé de la réalité de certains départements. Je sais pourtant que ce n’est pas vrai. Franchement, il ne s’agit pas là d’une forte contrainte ! Pourquoi ne pas accepter cet amendement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.
M. Jacky Le Menn. Monsieur le ministre, dissipons tout malentendu ! Nous ne sommes pas par principe hostiles – ce serait puéril – à la médecine libérale. La question n’est pas là, comme l’ont d’ailleurs bien montré les discussions pleines de maturité qui ont eu lieu au Sénat, que ce soit en commission des affaires sociales ou lors des longs débats en séance publique sur la loi HPST. Certes, des attachements, voire des préférences, ont été exprimés, mais il ne s’agissait pas de faire de l’anti-médecine libérale. Il n’est pas question non plus de verser dans la victimologie, voie dans laquelle semble encore s’engager notre débat cet après-midi.
En défendant cet amendement – nos collègues l’ont rappelé –, il s’agit d’être très pratique et de mettre en place des modalités permettant d’organiser matériellement la continuité des soins. En quoi de telles dispositions porteraient-elles atteinte au mode libéral d’exercice de la médecine ? S’il était adopté, cet amendement – c’est tout à fait clair à mes yeux – permettrait de renforcer la continuité des soins que vous souhaitez, monsieur le ministre – je n’ai aucun doute sur ce point –, assurer à nos concitoyens.
Cet amendement, du moins tel que je l’ai compris, ne vise en aucune façon à instaurer une demande d’autorisation d’absence, laquelle, effectivement, serait infantilisante et inutilement coercitive.
Nous ne sommes pas dans ce registre ! Nous souhaitons mettre en œuvre des modalités pratiques permettant de faciliter l’organisation des soins, à laquelle nous sommes tous attachés, non seulement sur ces travées, mais aussi dans l’ensemble de cet hémicycle.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voterons l’amendement présenté par M. Hervé Maurey, tout en récusant le procès d’intention que vient de nous faire M. le ministre.
En tant qu’élu d’une très grande ville du département du Rhône, j’ai été amené à mettre en place la première maison médicale de garde à Vénissieux, ce que vous pouvez vérifier, monsieur le ministre.
Face à la nécessité d’agir, nous avons su, avec les médecins libéraux et les cliniques de Vénissieux, créer les conditions pour mettre au point, dans un souci de pragmatisme, un système permettant de répondre aux besoins de nos concitoyens. Le fonctionnement des maisons médicales est aujourd’hui assuré, en collaboration avec l’assurance maladie. L’objet de cet amendement est lui aussi de répondre aux besoins de nos concitoyens.
Aujourd’hui, monsieur le ministre, votre mission, dans la perspective de la campagne pour l’élection présidentielle, est bien simple : elle est de gommer tout ce qui fait tousser un certain nombre de vos électeurs. Vous commencez par le monde médical et paramédical ; vous passerez ensuite aux agriculteurs, puis aux patrons et aux artisans et commerçants. Tel est votre objectif !
M. Fourcade, avec cette proposition de loi, est en service commandé. Il faut dire les choses telles qu’elles sont !
Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier. Je ne voterai pas cet amendement, car la disposition que nous avons adoptée dans le cadre de la loi HPST est inefficace.
Premièrement, on semble confondre la continuité des soins et la permanence des soins.
On peut admettre que, lorsque le seul médecin d’un canton rural part en vacances sans avoir trouvé de remplaçant, il ait le devoir – il le fait d’ailleurs – d’informer ses collègues et l’ordre des médecins de son absence. Le problème est que la disposition dont nous débattons concernera tous les médecins libéraux. Or vous savez très bien que les médecins sont de plus en plus nombreux à être groupés en cabinets et que, dans ce cadre, leurs patients sont pris en charge par l’un de leurs collègues lorsqu’ils s’absentent pour une ou deux semaines.
Je ne sais pas comment les choses se passent dans le secteur de M. Guy Fischer, mais, pour être moi aussi sur le terrain, je puis vous assurer qu’il est rare que tous les médecins d’un cabinet partent en vacances en même temps. Ils assurent donc mutuellement leur remplacement. Il n’y a alors aucun problème de continuité des soins.
Obliger tous les médecins à déclarer leurs absences programmées, c’est leur imposer une contrainte totalement inefficace. Si vous vous engagez dans cette voie, alors autant donner la responsabilité au préfet d’interdire à un médecin de partir en vacances dans le cas où il n’y aurait plus d’autre médecin dans son secteur.
Deuxièmement, je pense que la gestion de ces déclarations d’absence programmée par les conseils départementaux de l’Ordre sera assez complexe. Les déclarations seront enregistrées sur un répondeur téléphonique. Mais combien de temps à l’avance les médecins devront-ils prévenir de leur absence programmée ? Devront-ils le faire la veille, quinze jours à l’avance ?
Pour ma part, j’étais opposé à cette mesure au moment du vote de la loi HPST. Vous n’étiez pas alors ministre de la santé, monsieur le ministre, mais sachez que je m’étais élevé contre cette disposition, qui sera totalement inefficace et qui agresse tout à fait inutilement les médecins, et ce, monsieur Fischer, qu’ils soient d’un bord ou de l’autre.
Il me semble que nous devons voter des mesures qui soient applicables. Or celle-là ne l’est pas !