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Séance du 10 mars 2011 (compte rendu intégral des débats)

apprentissage

M. le président. La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.

Madame la ministre, je vous ai entendue, ici même, voilà trois semaines, répondre à une question sur l’apprentissage en mettant largement en cause les régions. À défaut de faire noble, vous avez fait court. En effet, si l’apprentissage représente bien l’une des voies de la formation initiale et continue des jeunes, ce n’est pas la seule, ni même la solution miracle.

Or nous nous interrogeons, dans les régions, sur les déclarations et les actes contradictoires du Gouvernement.

Le jour même où le chef de l’État annonçait sa décision de « faire » un million de chômeurs (Marques d’étonnement sur les travées de l’UMP),…

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Un million de chômeurs, dites-vous ?

M. Jean-Pierre Raffarin. Il s’agit de un million d’emplois, pas de chômeurs !

M. François Patriat. … le Gouvernement supprimait les aides aux employeurs d’apprentis, les exonérations de charges pour les entreprises de plus de douze salariés,...

M. Bernard Piras. Cela vous fait mal !

M. François Patriat. ... diminuait le nombre de filières de formation professionnelle dans les lycées et supprimait les contrats aidés. Voilà de quoi encourager l’apprentissage !

Les régions se sont fortement engagées en faveur de l’apprentissage. Le montant des crédits qu’elles y consacrent est largement supérieur à celui des contrats d’objectifs et de moyens que vous défendez et qui ne représente que 15 % de la dépense en ce domaine.

L’apprentissage ne se décrète pas. Il dépend des entreprises, des jeunes et des places disponibles dans les CFA.

Or, depuis la mise en place du baccalauréat professionnel en trois ans, les entreprises ne veulent plus prendre d’apprentis, car elles subissent lourdement la conjoncture et n’ont pas de visibilité.

De plus, leur statut n’ayant pas été revalorisé, il arrive souvent que les jeunes apprentis ne soient pas reconnus comme tels.

Enfin, nous sommes parfois dépourvus de moyens pour augmenter le nombre de places dans les CFA.

Madame la ministre, pour que nous soyons en mesure de réussir, vous devez répondre à quatre questions.

En premier lieu, êtes-vous prête à discuter demain avec les régions et les acteurs de la formation professionnelle et de l’emploi d’une nouvelle approche de l’apprentissage qui soit plus intelligible et plus compréhensible ?

En deuxième lieu, êtes-vous prête à discuter des contrats d’objectifs et de moyens avec une approche non pas quantitative, mais qualitative ?

En troisième lieu, êtes-vous prête à prendre en compte et à soutenir toutes les filières, y compris les filières professionnelles des lycées, que les régions ont déjà financées et dans lesquelles vous avez aujourd’hui supprimé des postes ?

M. le président. Posez votre question, mon cher collègue.

M. François Patriat. Enfin, en quatrième lieu, êtes-vous prête à réformer la taxe d’apprentissage pour qu’elle soit attribuée, comme ce serait normal, aux régions, qui, demain, auront la charge de la redistribution en la matière ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Monsieur Patriat, tout d’abord, permettez-moi simplement de vous reprendre au sujet d’un lapsus que vous venez de faire : le Président de la République a annoncé non pas un million de chômeurs, mais un million d’alternants.

Dans le tourbillon des sondages dont on nous abreuve tous les jours en ce moment sur l’élection présidentielle et qui n’ont strictement aucune utilité au regard du quotidien des Français, une étude d’opinion publiée ce matin montre que 66 % des Français jugent l’alternance efficace pour l’accès à l’emploi.

M. François Patriat. Ce n’est pas la question !

Mme Nadine Morano, ministre. D’après ce même sondage, 53 % des Français conseillent à leurs enfants une formation en alternance pour trouver un emploi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais ils n’y arrivent pas, justement !

M. François Patriat. Pourquoi avez-vous supprimé les aides ?

Mme Nadine Morano, ministre. Voilà qui démontre à quel point, dans notre pays, il y a maintenant une prise de conscience sur la nécessité de permettre à 100 % des jeunes d’être formés plutôt que d’amener 80 % d’une classe d’âge au baccalauréat. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)

M. Jean-Pierre Bel. Cela ne répond pas à la question !

Mme Nadine Morano, ministre. Monsieur Patriat, je vous répondrai très clairement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cherchez-les, les places d’apprentis ! Trouvez-les nous !

Mme Nadine Morano, ministre. L’emploi des jeunes est un objectif national partagé.

M. Guy Fischer. Paroles !

Mme Nadine Morano, ministre. Puisque nous devons développer les formations par apprentissage et par alternance, le Président de la République a annoncé à Bobigny l’ensemble des moyens que l’État y consacrera.

M. René-Pierre Signé. Vous les avez réduits !

M. Guy Fischer. On exonère tout le monde ! Les patrons ont touché 90 milliards d’euros de profits et ils ne paient plus rien !

Mme Nadine Morano, ministre. Ce sont tout d’abord 500 millions d’euros qui seront alloués au travers du Grand emprunt pour développer l’ensemble de l’outil de formation par alternance, en particulier les CFA, et pour financer cinquante projets. L’appel à projets a d’ores et déjà été lancé.

À cet égard, monsieur le président de la région Bourgogne, puisque ce domaine fait également partie de vos responsabilités, 15 000 places seront créées en hébergement pour les jeunes choisissant l’apprentissage.

Vous m’avez posé plusieurs questions, notamment sur les contrats d’objectifs et de moyens. J’ai étudié la situation dans votre région, et je ne peux que vous féliciter de la façon dont vous y avez traité le sujet de l’apprentissage : je constate que, en termes de financement, la région Bourgogne est quasiment à parité avec l’État.

L’État engagera 1,7 milliard d’euros sur les quatre prochaines années dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens. Nous attendons des régions qu’elles fassent le même effort. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)

Mme Nadine Morano, ministre. Nous discuterons avec elles afin que, pour chaque euro versé par l’État, elles engagent également un euro. Aujourd’hui, en moyenne, elles n’engagent que vingt centimes d’euros.

M. Jean-Pierre Raffarin. Patriat, Premier secrétaire !

Mme Nadine Morano, ministre. À l’occasion de la dixième édition de la semaine nationale de l’artisanat, je me suis rendue avec Catherine Dumas dans un CFA ce matin et j’ai constaté à quel point les jeunes apprentis étaient épanouis. À nous de les aider ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oh là là ! On voit qu’ils n’ont jamais cherché une place d’apprenti !

M. Jean-Pierre Raffarin. Patriat au pouvoir ! Patriat en Poitou-Charentes !

impôt sur la fortune

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Bernard Vera. Monsieur le ministre du budget, alors que nos concitoyens souffrent de l’explosion du prix des carburants, du gaz et des loyers, alors que la crise sociale frappe durement et que le chômage se maintient à un niveau jamais atteint dans notre pays, votre préoccupation prioritaire consiste à alléger, encore et toujours, les impôts des plus riches.

M. Guy Fischer. Voilà la vérité !

M. Bernard Vera. Contraint de supprimer le bouclier fiscal, devenu impopulaire et politiquement intenable, vous préparez en effet la suppression de l’impôt sur la fortune.

M. le Premier ministre vient d’annoncer que le bouclier fiscal était « un remède imparfait » aux « défauts de l’ISF ». Merci d’avouer, enfin, que le bouclier fiscal a bel et bien été conçu comme un dispositif de compensation de l’impôt sur la fortune, qui permet par exemple à Mme Bettencourt de recevoir un chèque de remboursement de 30 millions d’euros par an ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Mme Annie David et M. Guy Fischer. Voilà la vérité !

M. Bernard Vera. Le peuple a donc fini par avoir raison du bouclier fiscal, devenu une offense à la justice sociale et le symbole inacceptable d’une politique au service des privilégiés.

Mais Nicolas Sarkozy ne renonce pas.

M. Alain Gournac. Non, jamais !

M. Bernard Vera. Dès son élection, le Président du pouvoir d’achat a très vite fait place au Président des riches (Protestations sur les travées de l’UMP),…

M. Bernard Vera. … préférant alléger l’impôt sur le capital plutôt que l’imposition portant sur la consommation ou sur le travail.

Jusqu’au bout, sa priorité aura été de protéger et d’aider les plus fortunés, ceux qui, d’une manière très concrète, soutiennent l’UMP et la majorité.

M. Jean-Pierre Raffarin. Pas Pierre Bergé !

M. Bernard Vera. Depuis quelques jours, la valse des milliards d’euros a repris. Les quarante plus grands groupes français ont touché plus de 82 milliards de profits – 10 milliards pour Total, 5 milliards pour GDF – et rien n’est mis en œuvre pour faire participer les grandes fortunes à l’effort collectif de lutte contre une crise dont elles sont pourtant responsables.

Dans la France de Nicolas Sarkozy, plus les entreprises sont importantes, moins elles cotisent, et plus on est riche, moins on paie d’impôts.

M. le président. Pensez à votre question, mon cher collègue.

M. Bernard Vera. Monsieur le ministre, ma question sera simple : confirmez-vous aujourd’hui que la mesure phare de la grande réforme fiscale annoncée sera la suppression, ou du moins la forte réduction de l’impôt sur la fortune ? Comment allez-vous compenser cette perte de recettes pour l’État ? Allez-vous augmenter le taux de TVA,…

M. Guy Fischer. Le taux réduit de TVA !

M. Bernard Vera. … au risque de diminuer encore le pouvoir d’achat de tous, et surtout des plus défavorisés ?

Pour être tout à fait clair, confirmez-vous que le gouvernement de Nicolas Sarkozy aura été celui de l’injustice fiscale et sociale ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous dire que vous mélangez tout et n’importe quoi. (Vives protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oh, voilà qui est assez ! Arrêtez de nous prendre pour des imbéciles ! Vous pensez que nous ne savons ni lire ni écrire ?

M. Jean-Pierre Sueur. Cessez d’être méprisant à l’égard des parlementaires !

M. François Baroin, ministre. Vous êtes dans la confusion et dans l’amalgame, donc dans la facilité.

Mme Annie David. Quel mépris !

M. René-Pierre Signé. C’est une injure !

M. François Baroin, ministre. Vous ne sortez pas de cette idée qui a trente ans d’âge et qui vous emprisonne : vous n’êtes pas assez ouvert sur la réalité, sur le besoin de compétitivité de notre pays, sur cette exigence de justice sociale dont vous n’êtes d’ailleurs pas le seul porte-parole, puisqu’elle irrigue la politique transversale de l’ensemble des ministères sous l’autorité du Premier ministre et sous l’impulsion du Président de la République.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle prétention !

M. Guy Fischer. C’est la tarte à la crème !

M. François Baroin, ministre. Vous confondez plusieurs choses, monsieur le sénateur.

Je me permets de rappeler que, malgré la crise, l’effort a porté sur la préservation de notre modèle social,…

Mme Annie David. C’est faux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Complètement faux !

M. François Baroin, ministre. … qu’un bouclier social a été mis en place avec le RSA, que le budget de la sécurité sociale et de la solidarité vis-à-vis de nos aînés, des familles, des retraités et des chômeurs est une fois et demie supérieur au budget de l’État.

Le budget de la sécurité sociale s’élève à près de 500 milliards d’euros,…

Mme Annie David. À qui sont-ils destinés ?

M. François Baroin, ministre. … celui de l’État à 300 milliards d’euros. Vous faites une grave erreur d’analyse. C’est d’ailleurs ce qui sépare profondément une gauche conservatrice et une droite aux responsabilités aux côtés du centre et qui souhaite poursuivre la modernisation de notre modèle social. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. René-Pierre Signé. Quel mépris ! On verra en 2012 !

Mme Catherine Tasca. Les mensonges ne font pas la vérité, monsieur le ministre !

M. François Baroin, ministre. Second élément de confusion : vous restez fixé sur le dogme, dirais-je, de la vengeance sociale, hérité de votre arrivée au pouvoir en 1981. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. On en reparlera !

M. François Baroin, ministre. À l’époque, le taux marginal de l’impôt sur les grandes fortunes avait été fixé à 1,5 %, tandis que celui de l’emprunt Delors était de 16,75 %. Aujourd’hui, le taux marginal de l’impôt sur la fortune est de 1,8 % alors que celui des obligations d’État est de 3,5 %. Il y a tout de même une nette évolution ! (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)

MM. Michel Houel et Bruno Sido. C’est exact !

M. François Baroin, ministre. Vous voyez bien que l’esprit de spoliation que nous avons dénoncé et que vous continuez de soutenir trouve de nos jours une certaine pertinence.

Par conséquent, corriger ces erreurs n’est rien d’autre qu’une bonne politique.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous n’avons pas besoin de leçon ! C’est vous qui allez en recevoir bientôt !

M. François Baroin, ministre. Cette correction passe, il est vrai, par la suppression du bouclier, assumé comme un outil au service de la compétitivité permettant d’éviter un impôt spoliateur et confiscatoire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Au lieu de nous corriger, corrigez votre copie !

M. René-Pierre Signé. Pourquoi y a-t-il alors autant de mécontents ?

M. François Baroin, ministre. Par une politique cohérente, nous lions la suppression du bouclier fiscal à la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune pour atteindre le double objectif de justice fiscale et de compétitivité économique.

Le Gouvernement envisage deux scénarios pour l’ISF : le premier table sur sa suppression et le passage d’une fiscalité sur le stock à une fiscalité sur les revenus du patrimoine ; le second porte sur une révision complète de son assiette.

Enfin, dernier argument, la réforme sera neutre pour les finances publiques et les classes moyennes ne paieront pas pour un allégement des plus riches ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Alain Gournac. Tant mieux !

taxis low cost

M. le président. La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

Monsieur le ministre, l’exercice de la profession de taxi est strictement réglementé en France.

M. Didier Boulaud. Un taxi pour Tobrouk ! Voilà qui serait plus approprié pour une question d’actualité au Gouvernement ! (Sourires ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Houel. Le statut de cette profession est régi par la loi du 20 janvier 1995 : d’une part, pour avoir le droit de conduire un taxi, il faut être titulaire d’un certificat de capacité professionnelle ; d’autre part, pour exploiter un taxi, une autorisation administrative de stationner sur la voie publique doit avoir été délivrée pour le véhicule au nom du propriétaire artisan ou, en cas de conducteur salarié ou locataire, de l’exploitant.

M. René-Pierre Signé. Drôle de question d’actualité !

M. Jacques Mahéas. D’une actualité brûlante !

M. Michel Houel. La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques est venue moderniser le régime juridique des voitures de tourisme avec chauffeur.

En autorisant des véhicules de tourisme avec chauffeur à exercer, sans avoir besoin de se munir de la coûteuse licence de taxi, cette nouvelle réglementation a favorisé la création de taxis low cost, pratiquant des prix défiant toute concurrence, notamment grâce à des annonces de publicité recouvrant leur carrosserie.

M. Didier Boulaud. Les téléspectateurs qui nous regardent en ce moment frémissent ! Certains doivent être partis boire une tisane pendant cette question passionnante !

M. Michel Houel. La réaction des artisans taxis ne s’est pas fait attendre, notamment dans le Sud-Est où l’attention a été attirée sur le low cost et les moindres contraintes dont il jouit. Cette nouvelle réglementation semble d’ailleurs donner des idées à nombre d’entrepreneurs potentiels sur tout le territoire, même à Paris et dans mon département de Seine-et-Marne.

Dans le Vaucluse, en l’espace d’une seule année, ce nouveau mode de transport a contribué à réduire de 30 % le chiffre d’affaires des chauffeurs de taxi artisanaux.

Mme Raymonde Le Texier. Que votent-ils, les chauffeurs de taxi ?

M. Michel Houel. Les sociétés de taxis traditionnels et les syndicats des artisans taxis ont tenté, en vain jusqu’à présent, de dénoncer devant les tribunaux la concurrence déloyale exercée par ces transporteurs low cost.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à la menace qui pèse actuellement sur la profession de taxi ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – MM. Claude Biwer et Yves Pozzo di Borgo applaudissent également.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous êtes pour la concurrence généralisée ! Ne vous plaignez pas de celle qui prévaut entre les taxis !

M. Paul Raoult. Il y a des choses intéressantes dans le rapport Attali sur les chauffeurs de taxi !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration. Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé, la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques – je pense que cet intitulé est important pour traiter le problème qui se présente – a inséré un nouveau chapitre dans le code du tourisme intitulé « Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur ».

Ces voitures doivent répondre à des conditions techniques et de confort particulières. En outre, elles n’ont la possibilité de stationner sur la voie publique dans l’attente d’un client que si elles ont été préalablement retenues. Le législateur avait donc pour intention de créer une nouvelle gamme de véhicules à des fins touristiques.

Il est apparu qu’un certain nombre d’entreprises nouvellement créées tiraient partie de cette loi pour mettre à disposition des véhicules ne répondant pas à la volonté du législateur.

Une étude attentive a été entreprise par le ministère de l’intérieur pour vérifier les caractéristiques des services proposés et des véhicules mis à disposition. Sachez d’emblée que, dans l’esprit du Gouvernement, il est tout à fait exclu que les taxis aient à souffrir d’une concurrence déloyale.

À cette fin, si des textes doivent être réformés, ils le seront et, bien entendu, tous les contrôles nécessaires seront conduits et toutes les procédures utiles mises en œuvre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)

politique des territoires

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère. (Ah ! sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Louis Carrère. Je voudrais tout d’abord dire à Mme Morano que, dans sa réponse à M. Patriat, à défaut de commettre un lapsus, elle a fait une imprécision que j’aimerais corriger : lorsque les régions versent un euro, l’État met non pas un euro, mais dix centimes d’euros.

M. Jean-Pierre Sueur. C’est la vérité !

M. Jean-Louis Carrère. Vous avez commis une erreur et celle-ci devait être rectifiée, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Nous ne parlons pas de la même chose !

M. Jean-Louis Carrère. Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, tous les soirs, lorsque je parcours le territoire de mon département pour la campagne des élections cantonales, je suis interpellé au sujet de la disparition quasi permanente des services publics en milieu rural.

Je suis notamment atterré de ce qui arrive en matière d’éducation nationale : alors que, depuis 2007, la population d’élèves dans les lycées, les collèges et les écoles s’est accrue de 150 000 individus, on a supprimé dans le même temps 65 000 postes d’enseignants. Voilà qui est préoccupant dans un pays comme le nôtre pour la qualité même de l’enseignement.

M. Jean-Louis Carrère. Il est tout aussi préoccupant de voir disparaître des escadrons et des brigades de gendarmerie, au moment où l’on assiste à des transferts de population des zones urbaines vers les zones rurales, dans lesquelles la délinquance s’accroît.

Il convient aussi de souligner l’utilisation complètement inintelligente des forces de gendarmerie, accrochées à leurs jumelles pour verbaliser et faire du chiffre en matière de sécurité routière, alors qu’elles sont absentes des zones accidentogènes. Il n’y a d’ailleurs qu’à voir, hélas ! les chiffres de l’accidentologie pour en avoir la démonstration.

Ma question sera donc simple : quand allons-nous engager un moratoire face à la destruction de nos services publics ?

J’aurai une seconde interpellation à formuler, qui s’adresse à vous, mesdames, messieurs de l’UMP. Je ne vous vois pas beaucoup sur le terrain, au cours de cette campagne pour les élections cantonales. (Protestations sur les travées de l’UMP.) Auriez-vous renoncé, mes chers collègues, à vous appeler « Union pour un mouvement populaire » ? Feriez-vous l’impasse sur cette élection,…

M. Jean-Louis Carrère. … vous qui êtes si prompts à demander au parti socialiste de venir à la rescousse lorsque les sondages d’opinion vous laissent pantois !

Les élections sont dans dix jours : venez donc sur le terrain, vous serez à votre place !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ce n’est pas une question d’actualité ! Qu’est-ce que cela signifie ?

M. Jean-Louis Carrère. Nous débattrons de grands sujets, ceux qui intéressent les Français, comme la dépendance.

M. le président. Mon cher collègue, je crois que ce n’est pas l’objet de la question.

M. Jean-Louis Carrère. Ma question est simple, monsieur le président.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ce n’est pas une question !

M. Jean-Louis Carrère. Ce n’est pas à M. Larcher que je m’adresse, c’est à l’Union pour un mouvement populaire : quand viendrez-vous rencontrer la moitié des citoyens français à l’occasion des élections cantonales ? C’est une question de démocratie ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Tenant à vous rassurer, monsieur Carrère, je vous donne rendez-vous demain soir dans les Yvelines !

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il n’y a pas de question : il ne peut pas répondre !

M. Jean-Pierre Raffarin. On est comme vous : on attend Strauss-Kahn. Tant qu’il n’est pas là, ce n’est pas la peine ! Envoyez-le-nous !

M. Simon Sutour. On vous l’envoie !

M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration. Monsieur Carrère, votre intervention comportait à la fois des questions et, dans sa deuxième partie, des observations.

Vous le savez aussi bien que moi, et même mieux que moi puisque vous êtes un élu, les élections cantonales obéissent à une logique qui n’est pas celle des élections nationales. (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Claude Guéant, ministre. Les rattachements aux partis politiques ne se font donc pas dans les mêmes conditions. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Ainsi, sur 10 361 candidats inscrits pour les élections cantonales, 5 900 seulement sont rattachés à une formation politique. (Exclamations sur diverses travées.)

Si vous avez des doutes sur la vitalité des mouvements qui soutiennent le Président de la République et font partie de la majorité présidentielle, je vous informe que plus de 1 500 candidats y sont rattachés, soit 15 % de plus qu’en 2004. Dans votre département, on en compte même 14, alors qu’ils n’étaient que 12 en 2004. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Paul Raoult. On ne voit jamais Sarkozy sur les affiches !

M. Didier Boulaud. Vous allez prendre une sévère raclée aux élections !

M. Claude Guéant, ministre. Quant à la gendarmerie, que vous avez évoquée, elle a le devoir, comme tous les services publics, de s’adapter, afin de répondre aux attentes de la population. C’est la raison pour laquelle elle est en perpétuelle mutation.

D’abord, ses effectifs ont été augmentés, puisqu’elle compte 2 500 gendarmes de plus qu’en 2000. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) C’est une vérité inscrite dans les budgets que vous avez votés !

M. Bernard Piras. Mensonges !

M. Claude Guéant, ministre. Ensuite, la gendarmerie a connu un certain nombre de mutations. Vous évoquiez, monsieur le sénateur, les escadrons de gendarmerie mobile, dont certains, il est vrai, ont été dissous, car la France, qui n’a plus à affronter la situation insurrectionnelle de 1946, bénéficie de rapports sociaux démocratiques et apaisés.

Dans ce cadre, la priorité a été accordée à la sécurité publique. (M. Didier Boulaud s’exclame. – M. René-Pierre Signé fait un signe de dénégation.) Les besoins en matière d’ordre public ne sont pas aussi importants. Les effectifs des escadrons ont donc été mis à la disposition des groupements de gendarmerie départementale, pour assurer la sécurité quotidienne des Français ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)