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Séance du 10 mars 2011 (compte rendu intégral des débats)

PROJET DE LOI ORDINAIRE

M. le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ordinaire relatif au Défenseur des droits.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement. Le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

PROJET DE LOI RELATIF AU DEFENSEUR DES DROITS

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Article 1er octies

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé du chapitre VII, après le mot : « par », sont insérés les mots : « la formation restreinte de » ;

2° Les I et II de l’article 45 sont ainsi rédigés :

« I. – La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut prononcer, après une procédure contradictoire, un avertissement à l’égard du responsable d’un traitement qui ne respecte pas les obligations découlant de la présente loi. Cet avertissement a le caractère d’une sanction.

« Le président de la commission peut également mettre en demeure ce responsable de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu’il fixe. En cas d’urgence, ce délai peut être ramené à cinq jours.

« Si le responsable du traitement se conforme à la mise en demeure qui lui est adressée, le président de la commission prononce la clôture de la procédure.

« Dans le cas contraire, la formation restreinte peut prononcer à son encontre, après une procédure contradictoire, les sanctions suivantes :

« 1° Une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues par l’article 47, à l’exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l’État ;

« 2° Une injonction de cesser le traitement, lorsque celui-ci relève des dispositions de l’article 22, ou un retrait de l’autorisation accordée en application de l’article 25.

« II. – Lorsque la mise en œuvre d’un traitement ou l’exploitation des données traitées entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l’article 1er, la formation restreinte peut, après une procédure contradictoire, engager une procédure d’urgence, définie par décret en Conseil d’État, pour :

« 1° Décider l’interruption de la mise en œuvre du traitement, pour une durée maximale de trois mois, si le traitement n’est pas au nombre de ceux qui sont mentionnés aux I et II de l’article 26 ou de ceux mentionnés à l’article 27 mis en œuvre par l’État ;

« 2° Prononcer un avertissement visé au premier alinéa du I ;

« 3° Décider le verrouillage de certaines des données à caractère personnel traitées, pour une durée maximale de trois mois, si le traitement n’est pas au nombre de ceux qui sont mentionnés aux I et II de l’article 26 ;

« 4° Informer le Premier ministre pour qu’il prenne, le cas échéant, les mesures permettant de faire cesser la violation constatée, si le traitement en cause est au nombre de ceux qui sont mentionnés aux mêmes I et II de l’article 26 ; le Premier ministre fait alors connaître à la formation restreinte les suites qu’il a données à cette information au plus tard quinze jours après l’avoir reçue. » ;

3° L’article 46 est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Ce rapport est notifié au responsable du traitement, qui peut déposer des observations et se faire représenter ou assister. » ;

b) Aux deux dernières phrases du premier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « formation restreinte » ;

b bis) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, y compris, à la demande du secrétaire général, les agents des services » ;

c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La formation restreinte peut rendre publiques les sanctions qu’elle prononce. Elle peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu’elle désigne aux frais des personnes sanctionnées. Le président de la commission peut demander au bureau de rendre publique la mise en demeure prévue au deuxième alinéa du I de l’article 45. Lorsque le président de la commission prononce la clôture de la procédure dans les conditions définies au troisième alinéa du I de l’article 45, la clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que celle, le cas échéant, de la mise en demeure. » ;

d) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « formation restreinte » ;

4° À l’avant-dernier alinéa de l’article 47, les mots : « Commission nationale de l’informatique et des libertés » sont remplacés par les mots : « formation restreinte » ;

5° Le début de l’article 48 est ainsi rédigé :

« Art. 48. – Les pouvoirs prévus à l’article 44 ainsi qu’au I, au 1° du II et au III de l’article 45 peuvent être exercés à l’égard… (le reste sans changement). » ;

6° Le premier alinéa de l’article 49 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La commission peut, à la demande d’une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes dans un autre État membre de l’Union européenne, procéder à des vérifications dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 44, sauf s’il s’agit d’un traitement mentionné aux I ou II de l’article 26.

« Le président de la commission ou la formation restreinte peuvent, à la demande d’une autorité exerçant des compétences analogues aux leurs dans un autre État membre de l’Union européenne, prendre les décisions mentionnées aux articles 45 à 47 et dans les conditions prévues par ces mêmes articles, sauf s’il s’agit d’un traitement mentionné aux I ou II de l’article 26. »

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Article 14 bis

(Suppression maintenue)

Article 15

La présente loi entre en vigueur à la date prévue au I de l’article 33 de la loi organique n° … du … relative au Défenseur des droits.

Toutefois, entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du II du même article :

– les mots : «, du Défenseur des enfants, ainsi que de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité » de l’article 10 ;

– l’article 11 en tant qu’il supprime, à l’article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les références au Défenseur des enfants, au Président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et au Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ;

– les mots : « de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité et » de l’article 12 ;

– les troisième, sixième et dernier alinéas de l’article 13, en tant qu’ils suppriment la référence au Défenseur des enfants aux articles L. 194-1, L. 230-1 et L. 340 du code électoral ;

– les 2° à 4° de l’article 14.

M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Quelqu’un demande-t-il la parole pour explication de vote sur l’ensemble du projet de loi ?...

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

M. Jacques Mézard. Le groupe du RDSE s’abstient !

(Le projet de loi est adopté.)

5

Mise au point au sujet d'un vote

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Lors du scrutin n° 172 du 9 mars 2011 portant sur l’ensemble de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, M. Jean Arthuis souhaitait voter pour.

Notre collègue souhaite que cette rectification soit consignée dans le compte rendu de nos travaux.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures dix, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

6

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.

débat sur la laïcité

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)

M. Jacques Mézard. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

M. Guy Fischer. Il n’est pas là !

M. Jacques Mézard. Il est des textes qui sont fondateurs de la République. Viendrait-il l’idée à quiconque de remettre en cause la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, sous prétexte que la société évolue ? La marque d’une politique, d’un président de la République, passe-t-elle par la remise en cause constante de nos principes fondamentaux ?

Le combat des radicaux pour mettre au cœur de la République française la laïcité, qui est non pas une opinion mais la liberté d’en avoir une, a abouti à la loi du 9 décembre 1905. L’article 1er de la Constitution a consacré ce principe. La République n’est donc concernée ni par les encycliques ni par les fatwas.

Le Premier ministre, lui-même, a déclaré que la laïcité était une « déclinaison du principe même de la liberté ». Il a pourtant ajouté récemment qu’il convenait de réévaluer ce principe et son application pour tenir compte des évolutions de la société française.

M. Guy Fischer. Il y a de quoi se faire du souci !

M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre de l’intérieur, pour nous, il ne convient pas de réévaluer la loi de 1905 ; il convient de l’appliquer, de garantir l’indépendance de l’État et de ses services publics à l’égard des institutions et des pouvoirs religieux quels qu’ils soient.

M. Louis Mermaz. Très bien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui, quels qu’ils soient !

M. Jacques Mézard. La République ne connaît que des citoyennes et des citoyens ayant les mêmes droits et les mêmes devoirs, dans les cités, les rues, les écoles et les entreprises.

Aux termes de l’article 2 de la loi de 1905, « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Le lancement d’un débat sur « la laïcité et l’islam » procède-t-il de la même réévaluation de la laïcité ? (Oui ! sur les travées de l’UMP.)

Personne n’est dupe de ce qu’un tel débat sous-entend, de son caractère inopportun et peu responsable.

M. Didier Boulaud. Absolument !

M. Jacques Mézard. Le fiasco du précédent débat sur l’identité nationale n’est-il pas suffisant ?

M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue.

M. Alain Gournac. Tous les débats sont bons !

M. Jacques Mézard. Effectivement, mon cher collègue...

Le Président de la République a placé son quinquennat sous le signe de la rupture, et il a atteint ses objectifs : la France est de plus en plus divisée, le populisme et les extrêmes prospèrent.

Monsieur le ministre de l’intérieur, il est des sujets qui font naître très légitimement des divergences profondes entre majorité et opposition.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Mézard !

M. Jacques Mézard. Mais, sur la question de la laïcité, la nation n’a pas besoin de rupture, elle a besoin de rassemblement.

Pour y parvenir, allez-vous renoncer au débat annoncé ? Allez-vous renoncer à modifier la loi de 1905 ? (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Monsieur le ministre de l’intérieur, alors que vous allez intervenir pour la première fois dans l’hémicycle du Sénat, je tiens à vous adresser mes vœux de plein succès dans vos nouvelles fonctions ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Monsieur le ministre, vous avez la parole.

M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration. Je vous remercie, monsieur le président, de vos encouragements. Permettez-moi de vous dire, ainsi qu’à vous tous, mesdames, messieurs les sénateurs, combien je suis conscient de l’honneur qui m’est fait et de la responsabilité qui m’incombe.

Monsieur Mézard, le principe de laïcité, consacré par la loi de 1905, est effectivement un principe fondateur et majeur de nos institutions républicaines. Du reste, il est inscrit dans notre Constitution.

Le Gouvernement, je vous le dis d’emblée, est parfaitement en phase avec ce que vous venez de déclarer. Il n’est pas question, en tout état de cause, de toucher à la loi de 1905.

M. Jean Bizet. Très bien !

M. Claude Guéant, ministre. Alors, me direz-vous, pourquoi un tel débat ? La raison en est toute simple : nous avons vu apparaître un certain nombre de comportements non conformes au principe de laïcité que nous partageons.

M. Claude Guéant, ministre. Des personnes ont transporté sur l’espace public des pratiques cultuelles.

M. Jean-Louis Carrère. Comme les pèlerinages à Lourdes...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ou les processions au Sacré-Cœur !

M. Claude Guéant, ministre. Sous le prétexte de pratiquer une religion, certaines personnes développent le communautarisme, une forme de vie en société que nous n’acceptons pas.

Par conséquent, il nous est apparu important de rappeler le principe de laïcité, comme vous venez de le faire à l’instant, monsieur le sénateur. Par ailleurs, le Parlement a récemment voulu confirmer ce principe,...

M. Guy Fischer. Pour le transgresser !

M. Claude Guéant, ministre. ... de même que celui de l’égalité entre l’homme et la femme, en interdisant le port du voile sur la voie publique.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Claude Guéant, ministre. Ce débat sera l’occasion de confirmer que le principe de laïcité s’applique dans notre pays.

J’ajoute que la laïcité ne s’oppose pas à aux religions. Il s’agit simplement d’affirmer le principe selon lequel l’État ne prend pas parti dans ce domaine ni ne soutient aucune religion.

Ceux qui vivent leur foi dans la discrétion seront donc rassurés par ce débat, qui permettra de réaffirmer le principe de laïcité ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Didier Boulaud. Tout le monde n’applaudit pas à droite : il y a une cassure à ce sujet !

éligibilité des syndicats intercommunaux à vocation scolaire à la dotation d’équipement des territoires ruraux

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’élaboration des schémas de coopération intercommunale en cours de préparation suscite l’inquiétude des élus locaux, qui s’interrogent sur le devenir des différentes structures intercommunales auxquelles ils appartiennent.

C’est dans ce contexte déjà anxiogène qu’ils découvrent une disposition de la loi de finances pour 2011, passée totalement inaperçue et qui risque d’avoir de lourdes conséquences. En effet, l’article 179 de ladite loi de finances a créé la dotation d’équipement des territoires ruraux destinée à remplacer, en milieu rural, la dotation globale d’équipement et la dotation de développement rural. Or il s’avère que cette nouvelle dotation est réservée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ce qui exclut tous les autres EPCI et les syndicats mixtes.

La disposition s’appliquera pleinement en 2013, puisqu’un régime dérogatoire a été mis en place pour 2011 et 2012. Une telle exclusion est extrêmement grave, car elle implique que ces structures ne pourront plus investir, dans la mesure où leurs investissements ne seront plus subventionnés.

Mme Annie David. Il n’y aura plus de syndicats !

M. Hervé Maurey. Cette discrimination touche de très nombreux syndicats de communes, et notamment les SIVOS, syndicats intercommunaux à vocation scolaire, qui ne pourront plus ni construire ni même effectuer des travaux dans les écoles dont ils ont la charge. Elle concerne également d’autres syndicats, tels que les syndicats d’eau ou d’ordures ménagères en milieu rural.

Je souhaite savoir, monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, si cette disposition résulte d’une erreur rédactionnelle, ce qui arrive parfois, auquel cas il faudra la corriger. En revanche, si elle est volontaire, je tiens à vous dire que je la trouve extrêmement choquante, sur la forme et sur le fond : sur la forme, parce qu’elle a été introduite subrepticement, sans transparence ni débat sur l’opportunité d’une telle mesure dans le cadre d’une loi de finances ; sur le fond, parce qu’elle engendrerait, si elle était appliquée, de lourdes conséquences pour de nombreux syndicats, qu’elle condamnerait purement et simplement à la disparition à brève échéance.

C’est peut-être l’objectif recherché. Mais alors, il faut avoir le courage de le dire, d’autant que cette disparition n’a jamais été programmée ni même évoquée dans le cadre de la récente réforme des collectivités locales.

M. Didier Boulaud. Il ne fallait pas la voter !

M. Hervé Maurey. Monsieur le ministre, quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet qui préoccupe, je peux vous l’assurer, de très nombreux élus locaux ? (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste. – M. Philippe Darniche applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, votre question est à la fois précise et technique.

M. Jean-Pierre Michel. Si elle est technique, elle est forcément précise !

M. Philippe Richert, ministre. Les dispositions que vous évoquez ont été discutées et votées ici, au Sénat, en ma présence, lors du débat consacré aux collectivités territoriales dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour 2011.

Permettez-moi de répondre en deux points à votre question.

M. Jean-Pierre Michel. Répondez techniquement ! (Sourires ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Richert, ministre. D’une part, en quoi consiste la dotation d’équipement des territoires ruraux ? Elle résulte, comme vous l’avez rappelé, de la fusion de deux dotations, la DGE et la DDR.

Cette dotation, dont le montant total s’élève à 615 millions d’euros, doit bénéficier aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux communes de moins de 20 000 habitants, puisque sa vocation est d’aider les collectivités, notamment en milieu rural.

D’autre part, quelles sont les structures intercommunales susceptibles d’en bénéficier ? En réalité, le choix a été fait de raisonner en fonction non pas du type de travaux réalisés, mais de la structure support de ces travaux. Peu importe que ces regroupements communaux soient des syndicats intercommunaux à vocation scolaire ou ceux qui gèrent les déchets, l’eau ou l’assainissement ; seule est prise en compte la forme de la structure.

M. Jean-Pierre Michel. Cela va intéresser les téléspectateurs, c’est sûr !

M. Philippe Richert, ministre. Sont donc effectivement concernés les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Monsieur le sénateur, pour répondre à votre question de façon très précise,…

M. Philippe Richert, ministre. … si votre SIVOS est un EPCI à fiscalité propre, il n’y aura pas de difficulté. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. David Assouline. Les téléspectateurs ne vont rien comprendre !

M. Simon Sutour. Il faut avoir fait l’ENA pour vous suivre !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Personne ne va s’y retrouver !

M. Philippe Richert, ministre. En revanche, si ce SIVOS est un syndicat mixte, il ne pourra pas bénéficier de la dotation au-delà de 2013.

M. Philippe Richert, ministre. D’ici là, néanmoins, toutes les structures qui en bénéficiaient jusqu’à présent pourront continuer à la recevoir sans restriction. Voilà la réponse précise et technique que je souhaitais apporter à une question de même nature. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)