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Séance du 17 mai 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Catherine Tasca. Monsieur le garde des sceaux, vous avez estimé tout à l’heure que ce texte s’apparentait à un projet de « reconstruction » du droit pénal des mineurs. Pour nous, il s’agirait plutôt d’une entreprise de démolition ! (Bravo ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé. Écoutez attentivement, monsieur Mercier !

Mme Catherine Tasca. Lorsqu’il s’agit de juger des enfants, la première préoccupation est, tout en formulant la sanction, de préparer le retour au respect de la loi, à l’autorité juste, ainsi que l’adaptation future à la société. Pour ces enfants, un mois ou une année peuvent faire changer tant de choses…

Le Gouvernement tente aujourd’hui, par ce projet de loi, de réintroduire les dispositions de la loi dite « LOPPSI 2 » censurées par le Conseil constitutionnel. L’habillage est quelque peu différent, mais la nature des dispositions et l’objectif du Gouvernement sont identiques : il s’agit bien d’aligner le droit pénal des mineurs sur celui des majeurs. (M. le garde des sceaux marque son désaccord.)

Aux termes des articles 13 et 17 du projet de loi, les mineurs de treize ans, pour les délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, et les mineurs de seize ans, pour les délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, peuvent être poursuivis par le procureur de la République devant le tribunal pour enfants en comparution immédiate. La grande majorité des délits commis par un mineur étant punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, vous faites dès lors de la comparution immédiate la règle pour les mineurs.

Or, si le prononcé d’une réponse pénale dans des délais raisonnables est nécessaire, l’immédiateté, en revanche, se révèle négative et contraire aux objectifs de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation édictés par l’article 2 de l’ordonnance de 1945.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Catherine Tasca. La comparution immédiate réduit à sa portion congrue la phase présentencielle, qui fait la spécificité du droit pénal des mineurs et constitue le cœur de la mission du juge des enfants. Cette étape qui précède la sanction est, de l’avis des professionnels, essentielle au travail de réflexion du jeune sur son rapport à la loi et à l’autorité. Aussi, monsieur le ministre, de quels éléments, de quelles études disposez-vous pour considérer que cette phase présentencielle n’est pas utile à la lutte contre la délinquance et doit être supprimée ?

Vous faites le choix de la dépossession du juge des enfants au profit du parquet, et donc d’un réel déséquilibre au détriment des mineurs jugés.

J’en arrive au chapitre IV du titre Ier du projet de loi, relatif à l’application des peines. Faut-il que le Gouvernement méconnaisse à ce point le fonctionnement de l’institution judiciaire, ses exigences, ses difficultés pour choisir ainsi d’étendre la présence des citoyens assesseurs jusqu’au domaine de l’application des peines ?

Ainsi, aux termes de l’article 9 du projet de loi, le tribunal de l’application des peines comprendra, outre le président et deux juges assesseurs, deux citoyens assesseurs qui participeront aux décisions pour les libérations conditionnelles des personnes condamnées à des peines privatives de liberté supérieures ou égales à cinq ans et pour le relèvement des périodes de sûreté. La chambre de l’application des peines comptera également deux citoyens assesseurs lorsqu’elle statuera en appel.

On comprend bien la logique populiste qui guide ce choix : il s’agit de laisser croire aux Français que la présence de simples citoyens auprès de magistrats professionnels constituera un frein aux libérations conditionnelles et au relèvement des périodes de sûreté.

M. René-Pierre Signé. En dépit des dénégations de M. le ministre…

Mme Catherine Tasca. On comprend moins la logique judiciaire, en revanche. Si le législateur a introduit dans le code de procédure pénale les mesures d’aménagement de peines, le relèvement de la période de sûreté et la libération conditionnelle, c’est qu’il en connaît les bénéfices pour la bonne réinsertion du condamné et la lutte contre la récidive.

L’objectif du Gouvernement est de rendre moins fréquent le recours aux dispositifs qui permettent une sortie préparée du condamné. Mais de deux choses l’une, monsieur le ministre : soit vous pensez que ces dispositifs de sortie préparée sont inefficaces et, dans ce cas, il faut aller jusqu’au bout et les supprimer, soit vous les jugez utiles pour préparer la réinsertion du condamné et lutter contre la récidive, ce que je pense, et, dans ce cas, je comprends mal la raison d’être de ce projet de loi, qui vise l’objectif contraire.

L’application effective des peines, l’insertion et la lutte contre la récidive sont des enjeux majeurs pour notre société. En quoi l’association de non-professionnels permet-elle de répondre à ces enjeux ? L’application des peines, c’est un suivi de long terme du condamné, qui appelle des compétences techniques, juridiques, médicales et psychiatriques, ainsi qu’une connaissance du milieu pénitentiaire.

Actuellement, ces exigences sont remplies par la présence de deux membres de la société civile : un représentant d’une association d’aide aux victimes et un responsable d’une association de réinsertion des condamnés.

Je lis dans l’étude d’impact que l’impartialité de ces assesseurs serait contestable, notamment quand l’association de réinsertion représentée à l’audience est précisément celle avec laquelle le projet de sortie est envisagé. La critique me paraît légère et, au-delà de l’affirmation, rien n’indique que cette partialité vienne contredire l’objectif d’une réinsertion réussie. Qui plus est, je ne vois pas de griefs qui puissent être retenus à l’encontre des associations de victimes, que vous prétendez défendre alors que vous les évincer.

À la lecture de ce projet de loi, on s’interroge vraiment sur la cohérence des nouveaux dispositifs imaginés.

Quelle cohérence entre l’arrivée de « jurés populaires » en correctionnelle et leur disparition de la cour d’assises dite simplifiée, laquelle a heureusement été supprimée par la commission des lois ? Quelle cohérence entre des procédures qui, inéluctablement, alourdiront, ralentiront et renchériront le cours de la justice, alors que l’attente des citoyens est inverse ? Quelle cohérence, enfin, entre les nouveaux coûts à assumer et votre incapacité chronique à dégager les moyens budgétaires et humains susceptibles d’améliorer le fonctionnement des tribunaux et du système pénitentiaire ?

Et pourtant, il y a bien une cohérence, celle qui est dictée par la stratégie politicienne et électoraliste du Président de la République et de son gouvernement : diviser, dresser les Français les uns contre les autres, critiquer sans cesse et insinuer le doute sur la légitimité des « professionnels », au premier rang desquels figurent les magistrats, mais aussi les enseignants, les médecins et tant d’autres.

Mme Catherine Tasca. Le Président de la République remet volontiers en cause les « corporatismes », mais il est d’une grande mansuétude envers un corporatisme, celui des patrons et des financiers, si bien organisé et si proche de lui.

Pour ce qui est du texte qui nous occupe aujourd’hui, votre cible, ce sont bien évidemment les magistrats et, à leurs côtés, les experts, les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse et les associations investies dans ce domaine.

Vous offrez au grand public et à l’opinion, dont vous savez exploiter les interrogations, une solution qui n’est qu’un leurre, celle des jurés populaires, et une régression dramatique en ce qui concerne la justice des mineurs. C’est pourquoi, aux côtés des professionnels du droit, nous combattons ce projet de loi. Bien évidemment, nous voterons contre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le garde des sceaux, alors que je vous interrogeais, en commission des lois, sur l’urgence qu’il y avait à examiner un tel texte, vous m’aviez répondu avec tellement conviction que j’avais presque fini par être convaincu… (Sourires.)

Je ne m’attarderai toutefois pas sur ce point, monsieur le président, mes chers collègues, mon intervention portant principalement sur les dispositions du projet de loi tendant à modifier l’ordonnance de 1945.

Alors que l’attention médiatique et la communication du Gouvernement se sont concentrées sur la création de « citoyens assesseurs », appelés à participer au jugement d’affaires pénales dans des conditions qui paraissent, à ce stade, relativement incertaines, il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que les deux tiers des articles de ce projet de loi visent à apporter des modifications substantielles à l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Pour reprendre les interrogations de Mme Tasca, quelle cohérence existe-t-il entre ces deux sujets, qui auraient mérité deux projets de loi séparés ?

Quelle est la cohérence de l’action du Gouvernement, qui avait pourtant préparé, il y a quelques mois à peine, un avant-projet de loi réformant l’ensemble du droit pénal des mineurs ?

Quelle est enfin la cohérence de cette vingtaine de dispositions éparses, qui modifient tout à la fois les procédures de poursuites, créent deux nouvelles juridictions chargées de juger les récidivistes et risquent de restreindre la qualité des prises en charge offertes par la protection judiciaire de la jeunesse ?

Trois dispositions ont notamment retenu notre attention.

Le dossier unique de personnalité, tout d’abord : il s’agit d’une bonne mesure, monsieur le ministre, qui favorisera la connaissance de la personnalité du mineur et contribuera à améliorer sa prise en charge par l’institution judiciaire.

Pourront être versées à ce dossier les investigations réalisées au pénal, tout comme celles qui auront été réalisées en assistance éducative : le Gouvernement reconnaît donc que certains mineurs délinquants sont également des mineurs en danger. D’après les informations qui nous avaient été communiquées l’année dernière, 15 % des mineurs délinquants ont précédemment été pris en charge au titre de la protection de l’enfance.

Or, depuis le début de cette année – vous le savez bien, monsieur le ministre, en votre qualité de président d’une grande collectivité territoriale –, l’État s’est totalement désengagé de la prise en charge des mineurs en danger, laquelle relève désormais des seuls conseils généraux.

Cela entraîne, pour ces mineurs qui relèvent à la fois du pénal et du civil, des ruptures de suivi et de prise en charge, la coordination entre les services de la PJJ et ceux de l’aide sociale à l’enfance étant souvent peu satisfaisante. Ces ruptures ont des effets particulièrement néfastes pour ces mineurs et ne sont pas de nature à favoriser leur réinsertion. Alors qu’il s’agit, à nos yeux, d’un élément central de la prévention de la récidive, le projet de loi est muet sur ce point.

J’en viens ensuite aux dispositions du projet de loi facilitant le placement en centre éducatif fermé, ou CEF, des mineurs délinquants.

J’ai visité plusieurs de ces centres. Certains d’entre eux offrent effectivement des modalités intéressantes de prise en charge et de réinsertion des mineurs les plus ancrés dans la délinquance. Néanmoins, à ma connaissance, aucune étude n’a encore permis de mesurer l’incidence des placements en CEF sur la réinsertion des mineurs.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Delarue, a d’ailleurs dressé un tableau plutôt nuancé et mitigé des projets menés en CEF.

Aussi peut-on être étonné et relativement surpris de découvrir les informations contenues dans l’étude d’impact, qui vante sans détours les mérites de ces structures en termes de prévention de la récidive.

Peut-être, monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser les conditions dans lesquelles ces évaluations ont été réalisées, en particulier le nombre de mineurs interrogés et de centres concernés.

Par ailleurs, je rappelle que le placement en CEF est la modalité de prise en charge la plus chère financée par la protection judiciaire de la jeunesse : approximativement 600 euros – le rapporteur ne me contredira pas – par jour et par mineur en moyenne.

L’étude d’impact prévoit de transformer vingt établissements de placement éducatifs en CEF dans les prochaines années afin de réaliser les objectifs posés par le projet de loi.

Mais le budget de la PJJ diminue chaque année depuis trois ans, alors même que le nombre de mineurs pris en charge au pénal ne cesse d’augmenter.

Il y aura donc une conséquence inévitable : la systématisation du placement en CEF aura mécaniquement pour effet de diminuer les crédits disponibles pour financer les autres prises en charge, comme les réparations pénales ou les placements dans des foyers classiques.

Or tous les mineurs n’ont pas vocation à être accueillis en CEF, qui doit être – rappelons-le – la « dernière chance » avant l’incarcération.

Dès lors, je ne peux, monsieur le ministre, que manifester mon inquiétude sur les conséquences budgétaires de ces dispositions et les effets de la mise en œuvre de ce projet de loi sur la qualité des prises en charge.

Là encore, il me semble que le Gouvernement va à rebours de l’objectif affiché d’une meilleure prévention de la délinquance des mineurs.

Je terminerai en évoquant la création du tribunal correctionnel pour mineurs.

Avec les dispositions sur les citoyens assesseurs, on nous propose la création non pas d’une mais de deux nouvelles juridictions afin de juger les mineurs délinquants récidivistes.

Ces nouvelles juridictions auront pour principale caractéristique d’évincer les assesseurs près les tribunaux pour enfants, choisis en raison de leurs compétences, au profit de magistrats professionnels et de citoyens assesseurs, moins au fait des questions relatives aux mineurs. En quoi cela contribuera-t-il à la qualité de la justice rendue ? La question mérite d’être posée.

Désormais, un mineur qui commettra un délit pourra être jugé soit par le juge des enfants statuant en audience de cabinet, soit par le tribunal pour enfants s’il n’est pas en état de récidive, soit par le tribunal correctionnel pour mineurs s’il est en état de récidive légale et qu’il est âgé de plus de seize ans, soit enfin par un tribunal correctionnel complété de deux citoyens assesseurs si le délit entre dans le champ du nouvel article 399-2 du code de procédure pénale.

Gageons que ces nouvelles dispositions, monsieur le ministre, ne contribueront pas à améliorer la lisibilité de la justice des mineurs et la compréhension de la sanction par les délinquants.

En conclusion, je vous rappellerai ce qu’écrivait il y a neuf ans – ce propos a déjà été rappelé par le rapporteur, mais il me plaît de le répéter – la commission d’enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs : « La justice des mineurs en France n’est pas particulièrement laxiste. Elle est erratique ».

Je crains que le présent projet de loi, monsieur le ministre, ne contribue à aggraver encore cette situation. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Discussion générale (suite)

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Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil Constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le mardi 17 mai 2011 d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants ; nous les reprendrons à dix-sept heures, pour les questions cribles thématiques sur l’apprentissage.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à dix-sept heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

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Questions cribles thématiques

l’apprentissage dans le cadre des douzièmes journées de l’apprentissage

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur l’apprentissage.

Cette séance a été précédée d’une réunion de travail organisée salle Clemenceau sous la coprésidence de Mme la présidente de la commission des affaires sociales et de M. le président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, dans le cadre des Douzièmes journées de l’apprentissage, avec la participation de plusieurs de nos collègues et d’un certain nombre d’apprentis, dont je salue la présence dans nos tribunes.

L’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.

Je vous rappelle que ce débat est retransmis en direct sur la chaîne Public Sénat et sera rediffusé ce soir sur France 3, après l’émission Ce soir (ou jamais !) de Frédéric Taddéï.

Chacun des orateurs aura à cœur de respecter son temps de parole. À cet effet, des afficheurs de chronomètres ont été disposés à la vue de tous.

La parole est à M. Raymond Vall.

M. Raymond Vall. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec un taux de chômage qui culmine désormais à 25 %, la France fait partie des plus mauvais élèves de l’Union européenne en matière d’emploi des jeunes âgés de quinze à vingt-quatre ans. Pour lutter contre ce fléau, le Président de la République a proposé un vaste plan de relance en faveur de l’apprentissage. Il faut s’en réjouir.

L’apprentissage est un atout dans la lutte contre le chômage des jeunes. Facteur incontournable du développement local, il répond à la fois au besoin de qualification et d’insertion professionnelle des jeunes et à la demande des entreprises qui souhaitent recruter des salariés qualifiés.

La mission commune d’information sur la désindustrialisation des territoires, à laquelle j’ai participé, a d’ailleurs souligné l’importance de l’apprentissage, encore mal considéré en France. L’objectif des 500 000 apprentis fixé pour la fin de l’année 2009 n’est toujours pas atteint.

Madame la ministre, vous envisagez de porter le nombre d’apprentis à 390 000 en 2011, 800 000 en 2015 et, à terme, à 1 million. Mais les mesures que vous envisagez seront-elles suffisantes ?

Si nous voulons atteindre le niveau de l’Allemagne, où 60 % des entreprises ont recours à l’apprentissage, il est important de mettre en place une véritable réforme. Et cela nécessite de redoubler d’efforts pour aider principalement les 160 000 jeunes qui sortent de l’école sans diplôme et pour lesquels l’accès à l’emploi est particulièrement difficile.

Ne pourrait-on pas optimiser les contrats uniques d’insertion du secteur marchand en y introduisant un volet qui conduise le jeune à entrer en apprentissage ou à s’inscrire à une formation en alternance, comme le préconise le Centre d’analyse stratégique ?

Par ailleurs, l’illettrisme représente un des soucis majeurs du monde de l’apprentissage et les centres de formation y sont confrontés. Or la part de la taxe d’apprentissage destinée à financer les centres de formation d’apprentis, les CFA, devrait plafonner à 30 % ! Peut-on envisager la possibilité de la déplafonner ?

Madame la ministre, quelles réponses pouvez-vous apporter à mes deux propositions et quelles dispositions comptez-vous mettre en œuvre pour atteindre les objectifs annoncés ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nadine Morano, ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Monsieur le sénateur, il convient d’abord de rappeler que le taux de demandeurs d’emploi chez les jeunes a reculé en un an de près de 7 %. Nous devons continuer à faire baisser le chômage des jeunes.

Notre feuille de route est très claire : développer fortement l’alternance et parvenir à 800 000 alternants d’ici à 2015.

Le contrat unique d’insertion, que vous évoquez, est avant tout destiné à accompagner les publics les plus éloignés de l’emploi : chômeurs de longue durée, seniors, personnes handicapées. Rien n’empêche les jeunes d’y accéder et de bénéficier ainsi des formations prévues dans ce cadre.

En outre, le Gouvernement encourage les missions locales à orienter vers l’alternance les 160 000 « décrocheurs » dont vous avez parlé en formalisant les partenariats avec les chambres consulaires, les branches professionnelles et les entreprises.

L’objectif est de permettre à 50 000 jeunes d’intégrer l’emploi via un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation.

Je tiens à vous rassurer sur le financement des CFA. À ce jour, on leur reverse 52 % de la taxe d’apprentissage, et un décret doit faire passer ce taux à 59 % d’ici à 2015 par un mécanisme qui préservera la part du hors-quota à sa valeur de 2011.

C’est bien la preuve que le Gouvernement est entièrement déterminé à doter les CFA de tous les moyens nécessaires afin de développer l’alternance.

En outre, j’ai engagé le tour des France des régions pour l’apprentissage. Comme vous le savez, nous sommes en train de négocier la deuxième génération des contrats d’objectifs et de moyens. L’État va y consacrer 1,7 milliard d’euros.

Il s’agit donc d’un objectif national partagé pour lequel État, régions, entreprises, chambres consulaires et organismes paritaires collecteurs doivent être mobilisés afin de développer la politique de l’alternance.

M. le président. La parole est à M. Raymond Vall, pour la réplique.

M. Raymond Vall. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse et de vos engagements.

Je voudrais simplement insister sur le fait que les CFA doivent également faire face à une évolution technologique et qu’ils ne sont pas suffisamment aidés à cet égard. Par ailleurs, il faut faire des efforts pour améliorer l’image de l’apprentissage.

C’est un sujet que j’ai plaisir à évoquer. Après tout, je suis moi-même issu de l’apprentissage et, pourtant, je suis devenu sénateur.

M. René-Pierre Signé. C’est exemplaire !

M. le président. Le « pourtant » était de trop, mon cher collègue ! (Sourires.)

La parole est à M. Jean-Claude Carle. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Président de la République, a réaffirmé sa volonté de développer la formation en alternance, fixant même comme objectif 600 000 apprentis d’ici à 2015.

Force est de le constater, cette volonté du Président, qui est largement partagée, a des difficultés à se concrétiser.

M. René-Pierre Signé. Et c’est lui qui le dit !

M. Jean-Claude Carle. En 2009, la mise en place de la réforme pleinement justifiée du baccalauréat professionnel a au contraire provoqué une baisse structurelle des contrats d’apprentissage de niveau V : 26 000 apprentis de moins qu’en 2008, soit une baisse de 16 %.

Plusieurs raisons expliquent une telle situation. Pour ma part, j’en retiendrai deux. D’une part, le jeune et sa famille hésitent à s’orienter vers des métiers qu’ils connaissent mal. D’autre part, les employeurs hésitent, eux, à signer un contrat sur trois ans.

Il est donc urgent d’engager des actions pour lever de telles réticences. Une mesure permet de le faire. Elle est déjà inscrite dans la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, sur l’initiative du Sénat. Le dispositif d’initiation aux métiers de l’alternance, le DIMA, prévoit que les CFA peuvent accueillir pour un an, et sous statut scolaire, les jeunes âgés de quinze ans pour leur faire découvrir l’apprentissage en approchant plusieurs métiers d’une même filière.

Cela permet aux jeunes de mûrir leur choix, aux employeurs de tester leur motivation, et ainsi de faire baisser le taux de rupture des contrats, qui peut atteindre 20 %.

Cette avancée du législateur a été, comme c’est souvent le cas, réduite par des contraintes réglementaires à un dispositif marginal sous tutelle de l’éducation nationale.

Il est donc indispensable de réformer et d’étendre le DIMA, afin de donner aux CFA la même souplesse de gestion des cursus qu’aux lycées professionnels.

Ainsi, à la sortie de la troisième, le jeune pourra suivre une année en DIMA, qui sera validée académiquement. Il poursuivra son apprentissage soit par une année en CAP, soit par deux années en baccalauréat professionnel. C’est le système dit du « un plus un » ou du « un plus deux ».

Madame la ministre, souhaitez-vous voir ce mécanisme du « un plus un » ou du « un plus deux » mis en place dans le cadre du texte qui viendra en débat au Parlement ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nadine Morano, ministre. Permettez-moi, avant de répondre à la question posée, de revenir un instant à l’adverbe « pourtant » dont vous avez vous-même relevé, monsieur le président, qu’il était bien inutile dans le propos de M. Vall. Nous sommes tous ravis que vous soyez sénateur, monsieur Vall. Oui, on peut être issu de l’apprentissage et devenir ingénieur, chef d’entreprise, sénateur ou même ministre : c’est le cas, par exemple, de M. Novelli !

Monsieur Carle, la réforme du baccalauréat professionnel en trois ans a été conçue de manière à augmenter le taux d’accès au baccalauréat professionnel pour les jeunes qui s’engagent dans la voie professionnelle et, par conséquent, à élever le niveau global de formation de l’ensemble de nos jeunes et donc de nos concitoyens.

Dans le régime antérieur, ces élèves étaient dirigés majoritairement soit vers le certificat d’aptitude professionnelle, ou CAP, soit vers le brevet d’études professionnelles, ou BEP. Le BEP était principalement la voie d’accès au baccalauréat professionnel en deux ans ; seulement 27 % des jeunes obtenaient le baccalauréat professionnel.

L’objectif de la rénovation de la voie professionnelle est d’amener le plus grand nombre de jeunes au niveau IV tout en sécurisant le parcours pour les diplômes intermédiaires.

D’après les échos que nous en avons, les effets d’une telle réforme sur l’apprentissage varient selon les régions et les acteurs. Il est vrai que certaines entreprises semblent parfois hésiter à recruter sur des contrats d’apprentissage menant au baccalauréat professionnel des élèves plus jeunes qu’auparavant et pour une durée de trois ans au lieu de deux.

Face à de telles données, nous devons réfléchir à la manière de mobiliser nos jeunes vers l’alternance.

Je le dis très clairement, la proposition que vous formulez doit être analysée dans ce cadre. La possibilité d’une première année de préparation d’un baccalauréat professionnel sous statut scolaire peut tout à fait être envisagée sans avoir besoin de modifier le DIMA, qui est conçu comme une année de découverte des métiers préparatoire à l’apprentissage.

Il s’agit tout à la fois de développer l’apprentissage et d’élever le niveau des diplômes obtenus par les jeunes engagés dans les formations professionnelles.