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Séance du 1er juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Alain Fauconnier.

M. Alain Fauconnier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si j’interviens dans ce débat qui nous occupe aujourd’hui, ce n’est pas seulement en tant que cosignataire d’une des trois propositions de loi que nous discutons aujourd'hui, c’est aussi en tant qu’élu d’un territoire menacé au premier chef par la technique d’extraction du gaz de schiste, le sud et l’ouest de l’Aveyron, avec en particulier le site de Nant situé au cœur du Larzac.

J’avais abordé ce problème lors d’une question orale sans débat posée ici-même le 2 février dernier. J’y dénonçais non pas seulement la technique, dite de fracturation hydraulique, que nous connaissons tous à présent après trois mois de polémiques et de manifestations, mais celle plus générale d’une façon de gouverner.

Tout a déjà été dit sur la méthode : aucune concertation, aucune information des élus et des populations, en fait un mépris total des territoires et de leurs habitants.

On connaît la suite : protestations et manifestations des élus dans leurs diversités – il n’y avait pas que des élus de gauche ou des écologistes – et, finalement, une première capitulation tactique du Gouvernement dans une cacophonie dont il a le secret…

Je n’aurai ni le temps ni la cruauté de rappeler le contenu de la réponse que me fit M. Besson à l’époque, en totale contradiction avec les propos que vous avez tenus, madame la ministre, quelques jours plus tard lors de votre audition par la commission de l’économie du Sénat.

M. Michel Teston. C’est exact !

M. Alain Fauconnier. Entre-temps, il est vrai, les manifestations étaient passées par là et avaient eu quelque effet.

Enfin, tout cela pour dire que la confiance n’est plus au rendez-vous et que l’heure de la clarification est arrivée.

La loi doit être claire et, malheureusement, le Gouvernement continue à « finasser » sous la pression des entreprises extractives qui sévissent sur tous les continents.

Dès lors, deux questions se posent, madame la ministre.

Voulez-vous tout sacrifier pour une hypothétique recherche de gaz de schiste, à la seule fin de poursuivre un type d’énergie en fin de vie et condamné, pour le seul profit de sociétés peu soucieuses d’environnement et obnubilées par l’argent ?

Considérez-vous que le vrai patrimoine de l’humanité à préserver est l’eau et non les réserves en gaz de schiste ?

Je le rappelle haut et fort : la proposition de loi, votée le 11 mai à l’Assemblée nationale, avec l’appui du Gouvernement, contrairement à ce que certains disent, n’interdit pas expressément l’exploitation du gaz de schiste ou, plus généralement, des hydrocarbures offshore, pas plus qu’elle n’interdit des techniques consistant à injecter de l’eau sous pression, voire l’expérimentation de « nouvelles techniques » de la même veine.

Je voudrais donc rapidement en illustrer les conséquences pour mon territoire.

Vous avez décidé de planter des foreuses à Nant. Mais où est Nant ?

Cette commune est située au milieu du parc naturel régional des Grands Causses, qui est régi par une charte dont vous avez été cosignataire, madame la ministre, au milieu du territoire des Causses et des Cévennes, que vous venez d’agréer pour postuler au classement du patrimoine de l’UNESCO, au milieu du territoire du premier et plus ancien AOC de France : le Roquefort ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) Nant est au milieu de la plus importante réserve d’eau en relief karstique de France, et l’on sait combien ces réserves sont fragiles.

Ces réservoirs d’eau sont autant de châteaux d’eau naturels, des millions de mètres cube d’eau contenus dans les calcaires fissurés et karstiques ressurgissant dans nombre de rivières et approvisionnant, non seulement les 50 000 habitants de ce territoire, mais, bien au-delà, les plaines du littoral de la Méditerranée.

Nous avons entendu le couplet, bien connu, des modernes contre les archaïques, des défenseurs de la science contre les obscurantistes, des égoïstes et des soucieux de l’intérêt général.

Alors non, dans ce domaine, la ruralité, nos territoires n’ont aucune leçon de modernité ou de solidarité à recevoir ! Ils ont même quelques leçons à donner en termes de bon sens.

Par exemple, dans le débat sur les profondeurs d’exploration, on nous dit explorer bien au-dessous des nappes aquifères à 2 000 et 3 000 mètres et que nous n’avons rien à craindre.

Sur le site de Nant sur le Larzac, c’est totalement faux.

Deux aquifères principaux sont exploités : l’aquifère supérieur du jurassique et celui du lias inférieur. Ils ont fait l’objet de plus de 5 millions d’euros d’études pour les cartographier et les protéger. Votre ministère, madame la ministre, l’Europe et la région Midi-Pyrénées ont financé ces études. Ce travail, sur dix ans, a été gigantesque.

Il existe aussi dans le Permien, situé sous les aquifères, ces marnes noires à plus grandes profondeurs, mais elles sont aussi à faible profondeur.

Les couches géologiques ciblées pour l’extraction sont celles du lias, notamment celles du Toarcien, qui est constitué de marnes noires incluant les fameux schistes carton, qui peuvent renfermer du méthane. Ce Toarcien situé entre 600 et 800 mètres et non à 2 000 ou 3 000 mètres, comme on veut le laisser croire, est compris entre les deux aquifères, ce que l’on peut imaginer comme un danger majeur.

Il n’est pas besoin d’être expert pour comprendre qu’en relief karstique, caractérisé par de nombreuses failles et une extrême fragilité, les fracturations, les explosions, auront des conséquences gravissimes indépendamment des produits injectés.

Les métaux lourds emprisonnés dans les roches – voire des éléments radioactifs – peuvent aussi remonter à la surface sous l’effet de la pression du fluide de fracturation. Rien ne peut garantir non plus l’étanchéité de ces forages.

Je pourrais donner des dizaines d’arguments scientifiques démontrant combien ces autorisations d’exploration et d’exploitation sont inadmissibles.

Il suffit de voir ce qui s’est passé hier en Grande-Bretagne pour comprendre qu’il y a un autre danger : le danger sismique.

Madame la ministre, ne transformez pas les Causses et les Cévennes en delta du Niger ! On connaît les pratiques environnementales et sociales de ces grandes sociétés extractives.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Alain Fauconnier. Nous attendons une loi qui nous protège, madame la ministre, et pas une loi qui nous trompe. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs, il y a au moins un point sur lequel nous sommes tous d’accord, à droite comme à gauche sur l’ensemble des travées : il devient urgent de revoir de fond en comble la politique énergétique de notre pays.

À l’heure où l’Allemagne décide de sortir du nucléaire, à l’heure où l’Agence internationale de l’énergie pointe le fait que les émissions de carbone sur la planète ont atteint un pic inégalé, il nous faudra aller au-delà des professions de foi de certains des experts autoproclamés, très érudits, très indépendants des intérêts des entreprises du secteur énergétique, et qui préféreraient mourir plutôt que de se laisser dicter leur position par l’une ou l’autre d’entre elles… Ces experts se permettent de commenter la décision allemande en spéculant sur l’obligation dans laquelle se trouverait l’Allemagne d’acheter des kilowattheures nucléaires à la France, comme si ce n’était pas déjà le cas depuis des décennies,…

Mme Dominique Voynet. … comme si la France n’achetait pas, elle aussi, de l’électricité à l’Allemagne.

C’est une vérité éculée de le rappeler : nous vendons de l’électricité en base, nous en achetons en pointe. Le marché de l’énergie est unifié depuis très longtemps au niveau européen et il faudra aller au-delà.

Est-il nécessaire d’avoir un débat de plus sur les questions énergétiques ? Je ne le crois pas. Le débat que nous attendons les uns et les autres, c’est le débat de l’élection présidentielle,…

Mme Nicole Bricq. C’est exact !

Mme Dominique Voynet. … qui devra être mené à visage découvert, devant les Français et pas dans les cénacles où s’auto-congratulent depuis toujours les experts du secteur. Nous avons besoin d’en débattre parce que, en vérité, il faudra, quel que soit le mix énergétique de la France, préparer un sevrage énergétique en rupture avec la phase de boulimie pétrolière et nucléaire que nous venons de vivre pendant cinquante ans et qui nous a « gavés », dans tous les sens du terme.

J’espère que ce débat sera de qualité, que tous les démocrates voudront y contribuer et que nous ne serons pas une fois de plus traités de catastrophistes, accusés de sonner le tocsin, et qu’il nous sera épargné d’entendre des vérités soigneusement distillées au compte-gouttes pour ne pas affoler. Je vous reposerai la question, madame la ministre.

Vous êtes allée au Japon avec le Président de la République, Anne Lauvergeon et Bernard Bigot, à un moment où la société japonaise et l’ensemble de la planète se demandaient si oui ou non le cœur des réacteurs de Fukushima avait fondu. Aujourd’hui, vous devez bien reconnaître que c’était le cas au moment où vous étiez sur place.

Je reviens aussi du Japon. J’ai vu la colère et le désarroi des ingénieurs de ce secteur, des chefs d’entreprise, des députés. Dans cette société, qui a si longtemps fait confiance à l’atome, on n’a plus confiance ni dans la parole des politiques, ni dans celle des industriels, ni dans celle des journaux. C’est un problème démocratique majeur qu’il nous faudra régler.

C’est dans ce contexte-là que nous examinons aujourd’hui cette proposition de loi, pas celle de Nicole Bricq, que nous avons cosignée parce qu’elle était claire, limpide, parce qu’elle prévoyait tout simplement d’interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère, parce qu’elle abrogeait les permis exclusifs de recherche, dont on sait avec quelle transparence et quel discernement ils ont été délivrés par M. Jean-Louis Borloo, alors ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement !

Et je veux que vous entendiez une vérité première, madame la ministre. La colère des élus locaux, l’inquiétude des populations sont au moins aussi largement la résultante de la méthode utilisée par le Gouvernement…

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est exact !

Mme Dominique Voynet. … que du fait lui-même : l’instruction clandestine de ce dossier conduisant à l’octroi de permis d’exploration privée en violation du droit de la concurrence et d’une directive de 1994 organisant cette mise en concurrence des entreprises est évidemment éminemment suspecte.

La proposition de loi, telle qu’elle nous est présentée et telle qu’elle a été amendée après un passage à l’Assemblée nationale et un examen en commission de l’économie, peut être qualifiée de basse manœuvre électorale visant à étouffer la voix des citoyens et de leurs élus.

La vérité est connue de tous : les portes restent ouvertes pour les industries gazières et pétrolières.

On doit ici pointer le jésuitisme du rapporteur, qui fait mine de regretter de ne pouvoir disposer des conclusions définitives des études qui ont été commandées et de s’interroger sur le fait qu’il ne dispose pas du travail de la mission commune d’information en cours à l’Assemblée nationale. Mais au moins n’insulte-t-il pas la mobilisation populaire et ne caricature-t-il pas les positions des élus locaux !

M. Biwer, quant à lui, s’y livre sans danger. Sa méthode me fait penser là encore, puisque j’évoquais le Japon, à celle qu’utilisent les diplomates japonais pour continuer à pêcher la baleine depuis des décennies. Le prélèvement des cétacés est interdit, … sauf en petites quantités à des fins scientifiques.

Monsieur Biwer, la science doit être traitée avec sérieux et respect. Invoquer la science pour masquer un recul massif et honteux du Sénat n’est pas acceptable.

Les industriels préparent déjà la prochaine étape. Les techniques de remplacement du forage hydraulique, qu’il s’agisse de l’utilisation d’adjuvants agroalimentaires ou de fracturation par arc électrique, sont en cours d’élaboration.

Nous ne pouvons pas nier les impacts environnementaux massifs de ces techniques : la quantité d’eau requise pour l’exploitation d’un puits est colossale, comme l’ont dit d’autres intervenants avant moi, le nombre de mouvements de camions qui serait nécessaire, le nombre d’adjuvants et de produits chimiques dont plusieurs dizaines sont connus pour être cancérigènes : benzène, toluène, xylène, éthylbenzène, acétone, azote ou encore 2-butoxyéthanol, une substance connue pour ses risques de destruction des globules rouges ou de dommages à la moelle osseuse.

Par ailleurs, il y a les effets secondaires de ces techniques : l’eau industrielle remontant à la surface après injection dans les puits de forage, le recyclage des boues – que faire des éléments toxiques contenus dans ces boues ? – la contamination des nappes phréatiques, les taux de méthane retrouvés dans l’eau à proximité des zones de forage, comme l’a montré l’étude de l’université de Duke, et j’en passe…

On cherche à nous vendre le gaz de schiste comme source d’énergie menant à l’indépendance énergétique de la France et étant moins polluante peut-être que d’autres.

En fait, les effets du méthane sur le réchauffement climatique sont cent cinq fois plus importants que ceux du dioxyde de carbone, les fuites de gaz seront évidemment nombreuses et bien plus importantes que pour les hydrocarbures exploités par simple forage.

Nous n’échapperons pas aux efforts nécessaires pour opérer une transition vers un mode de développement sobre, responsable, où la répartition équitable des richesses de la planète et des moyens de développement en matière énergétique sera plus largement partagée.

Voilà, monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs, ce qu’il me semblait important de dire à cet instant. J’attends avec beaucoup d’impatience le débat qui aura lieu lors de l’élection présidentielle. Je pense que vous l’attendez avec au moins autant d’impatience, mais peut-être plus d’inquiétude que moi, sinon vous n’auriez peut-être pas prêté la main à l’élaboration de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les révoltes du monde arabe et la flambée des prix du pétrole et du gaz font peser des incertitudes sur notre indépendance énergétique. Si des solutions alternatives doivent être recherchées, les ambitions du Grenelle de l’environnement ne doivent pas être pour autant sacrifiées.

Certains industriels estiment que les gaz et huiles de schiste constituent, pour demain, la panacée. Il est indéniable que ceux-ci, dont nous n’avons pas encore une bonne connaissance des ressources contenues dans notre sous-sol, peuvent présenter, pour l’avenir, un intérêt pour l’indépendance énergétique de notre pays, mais cela ne doit pas se faire à n’importe quel prix.

Cette question suscite incontestablement des inquiétudes, mais elle est particulièrement difficile à appréhender du fait des enjeux économiques et énergétiques. En effet, l’exploitation des gaz et huiles non conventionnels dans le monde serait susceptible de modifier profondément et durablement la carte de la production d’énergie.

L’Agence internationale de l’énergie estime que les ressources exploitables de gaz non conventionnels pourraient être supérieures aux réserves prouvées de gaz conventionnels, ce qui pourrait sans aucun doute avoir des répercussions géopolitiques considérables, puisque les gaz non conventionnels semblent beaucoup mieux répartis que les gaz conventionnels dans la mesure où seuls trois pays – la Russie, l’Iran et le Qatar – détiennent plus de la moitié des réserves mondiales.

Si la France a beaucoup investi dans le nucléaire et l’hydraulique et, plus récemment, dans les énergies renouvelables, elle a toujours besoin de gaz naturel, notamment pour remplacer le charbon qui nous sert à produire l’électricité en période de pointe. Les gaz et huiles de schiste présentent donc, de façon évidente, un potentiel économique important, en même temps qu’une possibilité de réduire notre dépendance énergétique.

Toutefois, pour exploiter ces mines d’hydrocarbures non conventionnels, la seule technique connue à ce jour présente des risques non encore calculés ou étudiés, et pourrait entraîner des nuisances en termes de pollution des nappes souterraines et des sols, de dégradation du paysage, de bruit et d’augmentation du trafic routier.

Ce qui est incriminé, ce ne sont pas les gaz et huiles de schiste en eux-mêmes, mais c’est bel et bien la technique d’extraction par fracturation hydraulique, eu égard, d’une part, aux énormes quantités d’eau utilisées – de l’ordre de 15 000 mètres cubes par forage horizontal – et, d’autre part, à la présence d’additifs chimiques dans le fluide de fracturation, ce qui pose un sérieux problème que nous ne pouvons occulter.

Même si certaines technologies utilisées sont en fait, comme dans l’exploitation américaine, relativement anciennes, notre capacité collective à maîtriser les risques fait aujourd’hui débat. Cependant, nous n’avons pas l’assurance que d’autres nouvelles technologies existent ; en tout cas, rien ne le prouve aujourd’hui. Il n’est donc pas pensable de faire en France de l’exploitation de gaz et huiles de schiste au moyen de procédés d’extraction qui auraient une incidence écologique désastreuse. Ce serait un retour en arrière par rapport à tout ce que nous avons fait et voulu ensemble.

Les produits chimiques utilisés pour la fracturation hydraulique ont-ils un impact sur la ressource en eau potable ? Peut-on les sélectionner pour éliminer ceux qui sont dangereux ? Est-il possible ou non d’avoir une exploitation propre et sûre, réalisée sous le contrôle rigoureux de l’administration et dans le cadre d’une réglementation française particulièrement protectrice de l’environnement ? En outre, la sécheresse que nous connaissons cette année nous fait prendre conscience que la ressource en eau est une denrée de plus en plus précieuse, car de moins en moins abondante.

Toutes ces questions sont posées ; elles sont en débat, un débat dont on voit bien qu’il fait écho à de très fortes inquiétudes.

Des recherches scientifiques doivent être menées à bien pour que l’on puisse avoir des réponses à ces questions. Les industriels doivent pouvoir prouver qu’ils peuvent faire autrement qu’une exploitation à l’américaine, et qu’une exploitation propre est possible. Si tel n’est pas le cas, nous n’accepterons pas ce type d’exploitation en France ; ce sont des risques que nous n’avons pas le droit de prendre pour nos territoires et nos populations.

Les riverains sont, quant à eux, particulièrement mobilisés. Je pense notamment à ceux du Bassin parisien, principalement de mon département de Seine-et-Marne, qui sont déjà familiers de l’exploitation pétrolière : 80 % de ce territoire est concerné par des demandes de permis d’exploration d’huiles de schiste en cours d’instruction ou déjà attribués. On peut donc aisément comprendre l’inquiétude et la mobilisation des Seine-et-Marnais.

Si les extractions de pétrole ne sont pas nouvelles en Seine-et-Marne, les puits exploités depuis une trentaine d’années sont quasiment épuisés. Il est donc nécessaire pour les entreprises pétrolières de trouver d’autres approvisionnements. Les forages de gaz et huiles de schiste coûtent trois fois plus cher, mais peuvent contenir dix à vingt fois plus de pétrole qu’un forage vertical classique.

Par ailleurs, le code minier apparaît aujourd’hui comme insuffisant au regard des exigences de notre société et de celles des riverains, ainsi que de la Charte de l’environnement. Il ne répond pas, en effet, au désir légitime de transparence exprimé par la population et par beaucoup d’élus des territoires concernés. Nous attendons donc du Gouvernement qu’il s’engage à inscrire à l’ordre du jour des travaux du Parlement un projet de loi visant à moderniser le code minier dans un délai raisonnable.

Pour enrichir le débat, le Gouvernement a heureusement mis en place une mission de haut niveau, menée conjointement par le Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies et par le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Un rapport définitif doit être rendu incessamment. Peut-être pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet, madame la ministre ?

Parallèlement, une mission parlementaire a été lancée. Ces travaux devraient nous permettre d’avoir un éclairage complet du sujet.

Pour l’heure, bien évidemment, au nom du principe de précaution consacré par la Charte de l’environnement, nous demandons que tout projet d’exploitation par la technique de la fracturation hydraulique soit abandonné. À l’évidence, il n’est pas pensable que l’exploitation des gaz et huiles de schiste soit matière à un quelconque recul environnemental, qu’il s’agisse du mix énergétique, de la protection de l’eau, des paysages ou encore du sol. Mais toute question mérite d’être prise en considération, et tel est l’objectif de la mission. Je vous remercie, madame la ministre, des éléments rassurants que vous ne manquerez pas de nous donner en la matière.

Au travers du Grenelle de l’environnement et de la Charte de l’environnement, nous avons manifesté un engagement fort en faveur de la protection de notre environnement et de la santé humaine. C’est la raison pour laquelle nous avons estimé que le recours à des technologies présentant des risques pour l’environnement, la santé, l’identité de nos territoires et allant à l’encontre de nos valeurs devait être interdit.

Tel est l’objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, excellemment rapportée par notre collègue Michel Houel, qui a donné à la Haute Assemblée un certain nombre d’éclairages essentiels.

Dans un souci de transparence et de contrôle, nous approuvons la remise annuelle au Parlement d’un rapport du Gouvernement portant sur l’évolution des techniques d’exploration et d’exploitation, la connaissance des sous-sols en matière d’hydrocarbures liquides et gazeux, la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l’environnement dans le domaine minier, les conditions de mise en œuvre d’expérimentations réalisées aux seules fins de recherche scientifique sous contrôle public.

Enfin, nous approuvons l’institution d’une commission nationale chargée de l’orientation, du suivi et de l’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, qui réunira des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des associations, des salariés et des responsables des entreprises concernées. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Claude Biwer applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Beaucoup de choses ont été dites au cours de la discussion générale et nous allons poursuivre le débat lors de la discussion des amendements. Mais il me semble que se dégage au sein de cette assemblée un accord quasiment général – en tout cas, très fortement majoritaire –, qui fait d’ailleurs écho à celui qui a prévalu à l'Assemblée nationale, pour considérer qu’il n’est pas aujourd'hui possible, ni souhaitable, d’exploiter, ni même d’explorer les gaz de schiste. Peut-être cet accord pourrait-il mieux s’incarner dans un texte commun ?... C’est en tout cas le souhait que je formule pour la suite de la discussion.

En fait, que reproche-t-on au texte qui vous est soumis ? Essentiellement, son habileté !

Il s’agit bel et bien d’empêcher toute exploration et toute exploitation du gaz de schiste. Il y a deux manières de le faire : annuler les permis, ce qui revient à annuler une autorisation administrative et donc ouvrir des droits à indemnisation, ou interdire une technologie, la seule qui soit utilisée aujourd'hui pour explorer et exploiter les gaz de schiste. C’est cette voie qui est ici proposée : on aboutit donc au même résultat, mais en empruntant un chemin plus habile, qui ne présente pas les mêmes risques financiers pour l’État.

Bref, je forme le vœu que, à l’image de ce qui eut lieu pour le principe de précaution ou le Grenelle 1, on parvienne à trouver un début d’unanimité sur ce texte.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.