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Séance du 21 juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, mon avis est relativement simple : il est défavorable à tous les amendements, étant précisé que je souhaite le retrait de celui qu’a déposé M. Arthuis.

Vous comprendrez aisément les raisons de ces avis défavorables. En effet, la plupart des amendements proposent la suppression d’alinéas rédigés par le Gouvernement afin de modifier l’ISF en profondeur : modification de l’assiette, des taux et des effets de seuil, passage de la progressivité à la proportionnalité, etc.

Monsieur le président Arthuis, je vous ai tout à l'heure rendu hommage pour le temps que vous avez consacré à nos travaux dans le cadre du groupe de travail sur la réforme de la fiscalité du patrimoine.

M. Jean Arthuis. C’était intéressant !

M. François Baroin, ministre. Cela a permis à chacun, vous compris, quelles que soient vos compétences éminentes en la matière, de disposer du même niveau d’information que le Gouvernement au sujet de cette réforme équitable, qui poursuit un objectif de justice sociale et fiscale et de compétitivité économique.

Je veux vous rendre un second hommage pour la constance de vos convictions. En effet, votre amendement n° 51 rectifié ter n’est pas un enfant que vous auriez trouvé sous le portail d’une église : cela fait de nombreuses années que vous portez cette réflexion sur la réforme de notre fiscalité.

Cependant, à l’instar du rapporteur général de la commission des finances, je pense que le débat sur la création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu, d’un taux de 47 %, pour la fraction des revenus imposables supérieure à 120 000 euros, n’a pas sa place dans cette réforme de la fiscalité du patrimoine. C’est le premier élément qui explique ma demande de retrait.

Le deuxième élément a trait aux comparaisons que vous avez effectuées. En effet, il existe ici un point de divergence entre nous : le Gouvernement additionne la fiscalité prélevée au titre de l’impôt sur le revenu, dont la tranche marginale supérieure a été élevée à 41 % dans le cadre de la réforme des retraites, et les prélèvements sociaux ; la fiscalité de la France se trouve ainsi peu ou prou au même niveau que celle de l’Allemagne. Du reste, je me permets de vous rappeler que notre pays se classe au deuxième ou troisième rang pour ce qui est du taux de prélèvements obligatoires rapporté à la richesse nationale.

J’ajoute – c’est le troisième et dernier élément  – que, tout au long de cette législature, le Gouvernement s’est efforcé, malgré la crise très importante que nous avons traversée, de faire face à l’effondrement des recettes, leur diminution ayant atteint 50 milliards d'euros, sans pour autant augmenter les impôts. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Même l’an dernier, alors que l’objectif était de réduire le déficit public de deux points, c'est-à-dire d’environ 40 milliards d'euros, nous avons voulu répondre à l’accroissement important de la dette sociale non par une augmentation de la CSG ou de la CRDS, mais par un transfert des déficits à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, dont la durée de vie a été allongée et à laquelle de nouvelles ressources ont été affectées.

Cela montre la détermination du Gouvernement à ne pas augmenter les prélèvements obligatoires. Cette volonté politique influe sur les lignes directrices de tous les projets de loi que nous soumettons au Parlement, au premier rang desquels le présent collectif budgétaire et la réforme fiscale qu’il comporte.

Telles sont les raisons qui me conduisent, monsieur Arthuis, à vous prier de retirer votre amendement, à défaut de quoi, vous le comprendrez, j’y serai défavorable.

Avec l’amendement n° 109 rectifié bis, M. Fouché défend la suppression de l’exonération d’ISF sur les œuvres d’art. Or, ne pas exonérer celles-ci serait une triple erreur : économique, culturelle, mais aussi fiscale, car une telle mesure aurait un rendement incertain.

Je rappelle au passage que, sur le marché des œuvres d’art, la France se situe désormais au quatrième rang mondial, derrière la Chine… Le choix politique – constant, puisqu’il a été celui des majorités successives – de sortir les œuvres d’art de la définition de l’assiette de l’ISF correspond, de façon logique, à une certaine idée de l’exception culturelle française.

Comme à l’Assemblée nationale, où nous avons eu le même débat, le Gouvernement oppose donc des raisons d’ordre fiscal, économique et culturel à cette mesure.

Quant au plafonnement de l’abattement sur la valeur de la résidence principale proposé par M. Collin avec l’amendement n° 210 rectifié, il serait discriminatoire dans les zones où le marché immobilier est très tendu, en particulier à Paris.

La justification de l’abattement tient à la nature non spéculative de la résidence principale.

Je dois à la vérité de dire devant la Haute Assemblée que, au sein du groupe de travail, nous nous sommes demandé s’il convenait de sortir complètement la résidence principale de l’assiette de l’ISF. Il y avait des « pour » et des « contre ». Nous n’avons pas retenu cette idée.

Nous nous sommes également interrogés sur la possibilité de relever l’abattement à 50 %, voire plus. Là encore, il y avait des « pour » et des « contre ». Nous n’avons pas non plus retenu cette deuxième idée.

En fait, l’objectif était de faire en sorte que les propriétaires qui investissent sans but spéculatif dans une résidence principale, c'est-à-dire dans un foyer, ne soient pas les victimes indirectes de l’évolution que connaît le marché de l’immobilier depuis dix ou quinze ans, évolution qui, même s’ils n’ont pas vu leurs revenus augmenter, peut en faire des assujettis à l’ISF.

C'est la raison pour laquelle nous avons arbitré en faveur d’une troisième idée, à savoir la suppression de la première tranche de l’ISF, de 800 000 à 1,3 million d’euros, qui concerne 300 000 personnes et dans laquelle 200 000 personnes supplémentaires étaient menacées d’entrer.

Je crois avoir déjà développé, avec objectivité et sincérité, tous les arguments à l’encontre des autres amendements, qu’ils portent sur la modification du barème de l’ISF, sur le dispositif du « pacte Dutreil » ou, monsieur Foucaud, sur l’exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital des PME.

Je ne reviens pas, monsieur Collin, sur l’instauration d’une nouvelle tranche d’ISF à 0,75 %, la tranche supplémentaire à 0,5 % ayant été strictement « périmétrée » pour assurer la lisibilité du dispositif en même temps que sa compatibilité avec la suppression du bouclier fiscal.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote sur l’amendement n° 51 rectifié ter.

M. Jean Arthuis. J’ai bien entendu les appels au retrait lancés par la commission et par le Gouvernement, mais vous aurez compris, monsieur le ministre, que cet amendement traduit une conviction constante.

Bien sûr, nous avons à la fois le taux marginal et la CSG, mais nous avons aussi un déficit qui est de 7 %, ce qui nous vaut presque une place sur le « podium » au sein de l’Union européenne ! Cette situation justifie un effort particulier de la part des plus hauts revenus.

Vous avez rappelé l’épisode de la CRDS. C’est parce que le Gouvernement s’est opposé à l’augmentation de celle-ci que j’ai voté contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale, monsieur le ministre. Je considère en effet que cette fuite en avant est périlleuse et que vient un moment où des jalons doivent être posés sur la trajectoire budgétaire.

Dussions-nous être battus lors du vote, nous tenions à réaffirmer notre vision de ce que devrait être l’évolution de la fiscalité, à savoir un basculement des charges qui pèsent sur le travail vers la consommation en même temps qu’une clarification ; c’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement qui, je le crois, sera voté par les membres du groupe de l’Union centriste, ainsi que par Fabienne Keller, qui l’a cosigné.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Monsieur Arthuis, vous ne devriez pas être aussi pressé. M. le ministre vous a répondu : on ne peut pas faire en une seule année la totalité du chemin et, 300 000 contribuables concernés, cela suffit, vous a-t-il dit.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tiens, M. Foucaud soutient le ministre ! (Sourires.)

M. François Baroin, ministre. J’apprécie vos encouragements, monsieur Foucaud !

M. Thierry Foucaud. Il me semble que, ce soir, la droite surenchérit sur la droite !

Certes, il y a des déficits, mais permettez-moi de reprendre les chiffres relatifs à l’ISF que j’ai cités tout à l’heure.

En 2009, selon les données de la direction générale des finances publiques, le nombre de redevables de l’ISF dans le VIe arrondissement de Paris – je reprends cet exemple, particulièrement parlant dans cet hémicycle ! – est de 4 802, leur patrimoine moyen est de 2 665 758 euros, leur patrimoine total de 12 801 millions d'euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il faut confisquer !

M. Thierry Foucaud. En quatre ans, le nombre des redevables a augmenté de 24 %, la valeur patrimoniale moyenne de 13 % et la valeur du patrimoine imposable de 39,5 %.

Le seul élément qui baisse, monsieur Arthuis, c’est le niveau de l’imposition, qui se situe à 0,52 % du patrimoine moyen.

Il me semble que les redevables de l’ISF, dans ce quartier parisien comme dans les autres régions de France, ont les moyens de contribuer, sans difficultés majeures, à la baisse des déficits.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pourquoi ne pas confisquer leurs biens ? Ce serait plus simple !

M. Thierry Foucaud. Quant à M. le rapporteur général, si j’ai bien compris son rapport, il n’a pas osé, cette fois-ci, cosigner votre amendement, monsieur Arthuis. Il précise qu’il a à maintes reprises attiré l’attention, sans jamais toutefois pouvoir apporter de preuve chiffrée, sur cette expatriation dont nous avions, pour notre part, cru pouvoir indiquer, sur la foi des documents disponibles, qu’elle concernait quelque… 0,15 % des assujettis à l’ISF. Les capitaux et les marchandises, monsieur Arthuis, se déplacent en effet plus vite que les hommes !

Gardez donc patience : si rien ne change, vous aurez sans doute satisfaction l’année prochaine ; si, malheureusement pour vous, mais heureusement pour nous, les choses changent, ceux qui ont profité du système pendant les dernières années auront les moyens d’apporter leur contribution à la réduction des déficits !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Nous avons déjà eu l’occasion de nous expliquer à propos de la fameuse « trilogie », car ce n’est pas la première fois qu’un tel amendement vient en discussion : chacun le sait, la philosophie fiscale dont relève l’amendement n° 51 rectifié ter n’est pas la nôtre.

Je reconnais néanmoins la constance des convictions de ses auteurs.

Pour notre part, nous le disons depuis le début, le bouclier fiscal est un symbole de l’injustice fiscale ; le voici supprimé.

L’ISF, nous le défendons, car vous n’avez jamais prouvé qu’il serait la cause de l’exil fiscal, ni même qu’il l’encouragerait, selon l’argument que vous développez à l’envi. Jamais nous n’avons disposé d’un état des lieux clair, transparent, qui nous permette de recevoir cet argument.

Au contraire, il nous semble que c’est un impôt dynamique, moderne parce que déclaratif, et dont il faudrait élargir l’assiette.

Nous avons toujours considéré qu’il fallait revoir en totalité l’architecture fiscale, avec une fiscalité du patrimoine solide et une fiscalité des revenus qui ne pénalise pas les revenus du travail, mais s’attaque au contraire au capital dormant.

L’imposition sur le revenu doit donc être totalement réformée. Vous connaissez nos convictions à cet égard : si certains envisagent l’absorption de l’impôt sur le revenu dans la CSG, nous nous contentons de prôner leur fusion pour disposer d’un impôt à large assiette, assurant une progressivité – cette progressivité qui caractérise de moins en moins l’actuel impôt sur le revenu –, avec des barèmes raisonnables.

Cet amendement, où tout est mélangé, n’entre pas dans le schéma que nous défendrons l’année prochaine. Si j’ai voulu m’en expliquer à nouveau, monsieur Arthuis, c’est parce que vous avez vous-même réaffirmé vos convictions.

Comme d’habitude, nous ne voterons pas cette trilogie, laquelle, l’année dernière, était devenue une tétralogie. M. le rapporteur général le sait bien, s’agissant de la fiscalité du patrimoine, on pourrait d’ailleurs parler aussi du prélèvement libératoire, que vous aviez tout de même fait passer en quelques années de 25 % à 18 %. Du reste, un calcul économique mériterait d’être fait pour évaluer la perte de recettes par rapport à l’imposition normale à l’impôt sur le revenu. Ce n’est pas le moment de le faire, mais le prélèvement libératoire, que vous avez relevé à 19 % l’année dernière parce qu’il vous fallait trouver des « rustines » pour financer les retraites, est aussi un élément qui doit être pris en compte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 61.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le rapporteur général, nous comprenons votre démarche sur la question des œuvres d’art, dont nous discutions ce soir encore avec Jack Ralite, et nous vous prenons au mot : si un groupe de travail sérieux est mis en place en vue de définir des orientations,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pourquoi pas ?

M. Albéric de Montgolfier. Ce n’est pas sérieux !

M. Thierry Foucaud. … nous serions prêts à retirer cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un sujet qui, en effet, mérite sans doute d’être approfondi, en particulier sur le point de savoir comment distinguer, dans certains cas, une œuvre d’art d’un pur placement financier.

Mme Nicole Bricq. Il faut donner des moyens à l’administration fiscale !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il y a des œuvres qui ne sont pas faites pour être regardées, mais pour être mises dans des coffres comme réserves de valeur. (M. Albéric de Montgolfier s’exclame.)

Personnellement, je ne pense pas qu’il soit simple de trouver la délimitation permettant de garantir la sécurité aux redevables potentiels, mais aller plus loin dans l’analyse de ce sujet n’est certainement pas inutile.

Au demeurant, un excellent rapport sur le marché de l’art, réalisé voilà déjà un assez grand nombre d’années par notre collègue Yann Gaillard en sa qualité de rapporteur spécial de la culture, pourra servir de base à nos travaux.

Ce thème ne doit pas rester en quelque sorte mythique : il faut être capable de le traiter sereinement pour éviter je ne sais quels fantasmes.

J’ignore si le président Jean Arthuis approuverait la constitution d’un groupe de travail au sein de la commission des finances pour analyser la question plus au fond, mais une telle ouverture me paraît tout à fait envisageable.

M. Thierry Foucaud. Compte tenu de la réponse de M. le rapporteur général, monsieur le président, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 61 est retiré.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur l’amendement n° 109 rectifié bis.

Mme Catherine Morin-Desailly. La question du marché de l’art mérite d’être approfondie.

Permettez-moi, mes chers collègues, de porter à votre connaissance les travaux qu’est actuellement en train d’effectuer la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. En effet, depuis quelques semaines, notre collègue Jean-Pierre Plancade élabore un rapport sur cette question. Attendons donc ses conclusions, qui nous éclaireront utilement.

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. La question des œuvres d’art pose plusieurs problèmes.

Premièrement, la plupart des collections privées risquent de disparaître à l’étranger, leur circulation n’étant pas contrôlable.

Deuxièmement, il y va de la place de Paris sur le marché de l’art. Malgré un actuel retour de flammes pour celle-ci – tel n’était pas le cas voilà encore deux ans –, dans un rapport qu’elle est en train de rédiger et qui sera intitulé L’État mécène, la commission des finances montrera à quel point cette place est actuellement menacée. Cet aspect n’est pas du tout négligeable.

Même si j’aurais tendance à qualifier l’amendement n° 109 rectifié bis de « barbare », j’apprécie beaucoup la proposition de notre collègue Thierry Foucaud, avec lequel je suis tout à fait disposé à participer à un groupe de travail. Comme lui, je pense en effet nécessaire d’élargir l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Je partage les arguments de notre collègue Yann Gaillard, mais je m’interroge sur le caractère opérationnel d’un impôt dont les éléments de la déclaration ne peuvent pas, par définition, être contrôlés.

Actuellement, le vin, autre élément mobilier, est pris en compte dans le calcul de l’ISF. Les caves viticoles sont théoriquement assujetties à la valeur vénale. Monsieur le ministre, contrôle-t-on si les contribuables qui ont acheté des vins en primeur déclarent bien ultérieurement les bouteilles à leur valeur vénale ? (Exclamations amusées) Effectivement, une bouteille acquise à 50 euros peut, par la suite, atteindre 2 000 ou 3 000 euros.

L’administration ne disposant pas des moyens d’entrer dans les caves, cet exemple montre tout simplement qu’il est impossible de contrôler certains éléments d’une déclaration. De la même façon, je doute qu’elle puisse pénétrer dans les greniers pour y vérifier la présence ou non d’œuvres d’art.

Certes, la question des œuvres d’art est intéressante. Mais pour qu’un impôt soit bon, les déclarations qu’il exige doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle, afin que soit vérifiée leur sincérité.

M. François Trucy. Il a raison !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bon exemple !

M. le président. Monsieur Fouché, l'amendement n° 109 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Fouché. Monsieur le ministre, bien évidemment, il ne s’agit pas de briser le marché de l’art ou d’entraver son développement.

La réponse de M. le rapporteur général est beaucoup plus nuancée. Il estime devoir distinguer ceux qui aiment l’art pour l’art – cette spécificité culturelle française – et l’ouvrent aux autres et ceux qui, ayant la volonté de frauder, pratiquent l’évasion fiscale.

Cet amendement a le mérite de permettre d’engager une réflexion. Un certain nombre de Français s’interrogent sur cette question. Je souscris aux propos de notre collègue Thierry Foucaud.

Toutefois, je le répète, les auteurs de l’amendement no 109 rectifié bis n’ont jamais eu l’intention de briser le marché de l’art. Bien au contraire, un certain nombre d’entre eux sont très engagés dans la défense de la culture et de l’art. Je ne peux point vous laisser dire cela, monsieur le ministre !

Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 109 rectifié bis est retiré.

Monsieur Foucaud, l'amendement n° 62 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 211 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

M. Jean Arthuis. Je m’abstiens, monsieur le président !

M. le président. Dont acte, monsieur le président frondeur ! (Sourires.)

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 1er bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 1er

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Nous souhaitons contribuer à la remise en cause de l’une des niches fiscales relative à l’imposition du capital.

Nul doute que nos collègues de la majorité, à commencer par M. le rapporteur général, soutiendront, une fois encore, que, contrairement à une légende répandue, le capital et le patrimoine sont assez lourdement taxés dans notre pays, oubliant que l’assiette de l’impôt sur le revenu ne comprend que fort peu de revenus à caractère financier.

Une observation plus approfondie permet toutefois de constater que, aujourd’hui, les allégements portant sur la fiscalité du patrimoine et du capital s’élèvent à plusieurs milliards d’euros.

Sur les 40 milliards d’euros de dépenses fiscales en matière d’impôt sur le revenu, une part essentielle – 15 milliards d’euros au minimum – vise les revenus du capital, qu’il s’agisse des mesures relatives aux revenus fonciers, aux plus-values, lesquelles ne sont d’ailleurs jamais estimées à leur juste coût, ou encore des contrats d’assurance vie, etc.

La plus grande partie des revenus du capital et du patrimoine peut d’ailleurs bénéficier, le plus souvent, de modalités spécifiques de taxation qui conduisent à octroyer des privilèges et des bénéfices supplémentaires à des contribuables dont les revenus sont déjà importants.

Solliciter un prélèvement libératoire de 15 % ou 16 % hors CSG n’a évidemment de sens, en matière d’impôt sur le revenu, que pour les redevables a priori taxés à 40 % sur la part la plus importante de leurs revenus.

Supprimer l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts participe donc de la nécessité pour nous de remettre en cause les avantages fiscaux les plus divers, le véritable maquis des dispositions dérogatoires applicables aux revenus du capital qui nuisent à l’égalité des citoyens devant l’impôt.

D’aucuns nous poseront la question : « pourquoi s’en prendre au financement des PME ? » Je ne vous rappellerai pas en cet instant les arguments développés lors de la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable, notamment au sujet du financement des entreprises par les particuliers.

Quoi qu’il en soit, il est grand temps de revenir à une situation normale. Investir dans une entreprise, c’est prendre un risque. D’une certaine manière, l’article incriminé ne prévoit rien d’autre qu’un transfert du risque de l’investisseur sur la collectivité, ce que, vous l’aurez compris, nous refusons.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter l’amendement n° 103 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 201, présenté par M. Détraigne, est ainsi libellé :

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le VI quinquies de l’article 199 terdecies-0 A est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, cette condition n’est pas applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :

« 1° Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,

« 2° Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie, la société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif.

« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent d) est subordonné au respect des conditions suivantes :

« 1° la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;

« 2° la société réalise son objet social sur l’ensemble du territoire national » ;

2° Le VI de l’article 885-0 V bis est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, cette condition n’est pas applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :

« 1° Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,

« 2° Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie, la société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif.

« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent d) est subordonné au respect des conditions suivantes :

« 1° la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;

« 2° la société réalise son objet social sur l’ensemble du territoire national. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 103 rectifié ?