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Séance du 21 juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

majoré dans les conditions prévues au a de l’article 1729

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 78.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 6 porte sur le taux du prélèvement.

Monsieur le ministre, vous nous avez dit que celui-ci ne serait dû que dans l’hypothèse où les obligations déclaratives des contribuables ne seraient pas remplies. Dès lors, nous nous sommes demandé si le positionnement du taux à 0,5 %, c'est-à-dire le taux de l’ISF, se défend véritablement puisque le cas de figure considéré est celui de contribuables qui, volontairement, n’auraient pas rempli les obligations déclaratives auxquelles, selon l’administration fiscale française, ils sont assujettis.

Nous nous sommes donc fait la réflexion suivante : si le prélèvement se substitue à la taxation normale mais s’applique à des sujets fiscaux qui, semble-t-il, auraient voulu éluder ladite taxation, ne serait-il pas préférable de fixer un taux de prélèvement un peu supérieur à cette taxation ? D’où notre suggestion de retenir un taux de 0,7 %. Mais cette approche, je la formule sous une forme interrogative parce qu’il faut assurément tenir compte d’un certain nombre d’autres aspects,…

Mme Nicole Bricq. Lesquels ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … notamment ceux qui sont relatifs à la confiance. Le régime défini à l’article 6 n’est pas neutre et entraînera un vrai changement de pratique de l’administration française.

Il ne faudrait pas non plus dissuader les investisseurs habitués à procéder d’une certaine façon, s’agissant de gestionnaires qui sont à l’étranger, d’intégrer des titres d’entreprises françaises dans les actifs de leurs fonds. Il ne faudrait pas que ce dispositif suscite une réaction de défiance à l’égard de la France ou des investissements en France.

C’est la raison pour laquelle j’évoque le contexte économique et d’autres considérations qui sont éventuellement à prendre en compte.

Le taux de 1,8 % proposé dans l’amendement n° 78 nous paraît manifestement beaucoup trop élevé dans un monde qui, qu’on le regrette ou non, est relativement ouvert et dans un contexte international où les capitaux peuvent circuler dans un sens comme dans l’autre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 78.

Concernant l’amendement n° 6, je voudrais rassurer le rapporteur général. En fait, nous allons entrer dans un système de droit commun : le prélèvement s’appliquera non seulement à la suite d’un contrôle fiscal mais aussi dans un certain nombre de situations où un trustee de bonne foi n’a pas pu obtenir une déclaration de bénéficiaire pour des trusts discrétionnaires sans bénéficiaire désigné ou des bénéficiaires très nombreux. En tout état de cause, si le prélèvement est mis en œuvre sur l’initiative de l’administration à la suite d’un contrôle, on appliquera le droit commun, en prélevant des pénalités de retard qui pourront aller jusqu’à 40 %.

Porter le taux de 0,5 % à 0,7 %, c’est donc, en quelque sorte, appliquer la double peine. Voilà pourquoi, au nom du parallélisme des formes, il nous semble plus simple d’opter pour une stabilisation à 0,5 %. Je vous suggère, en tant que ministre du budget, d’acter le principe de donner à l’administration fiscale les directives et de faire paraître les décrets d’application pour qu’elle puisse mettre en œuvre tous les contrôles dans les dispositifs en cas de défaut de déclaration d’ISF. Ensuite, le droit commun s’appliquera. Dans ce cadre traditionnel, le rapporteur général et le président de la commission des finances auront accès à l’ensemble du travail de l’administration fiscale sur ce point.

Sous ce bénéfice d’inventaire, je vous demande de retirer cet amendement ; sinon,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’accepte de retirer cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 6 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 78.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 231, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Remplacer les mots :

ou lorsque,

par les mots :

ou lorsque le trust a été constitué après la publication de la loi n° … de finances rectificative pour 2011 et que,

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Cet amendement vise à limiter la rétroactivité prévue par le texte actuel pour l’application du taux de 60 % dû en cas de succession.

Nous sommes toujours dans le cas de figure d’un trust constitué par un résident français. Si le trust a été constitué avant l’adoption de la présente loi, le barème sera applicable normalement. Si le trust est constitué après l’entrée en vigueur de la présente loi, le taux de 60 % s’appliquera. Le taux de 60 % s’appliquera dans tous les cas si le trust est constitué dans un paradis fiscal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 231.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 6 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discussion générale

16

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 22 juin 2011 :

À quatorze heures trente :

1. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (n° 612, 2010–2011).

Rapport de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances (n° 620, 2010-2011).

Avis de Mmes Sylvie Desmarescaux, Muguette Dini et Marie-Thérèse Hermange, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 642, 2010-2011).

À dix-sept heures trente et le soir :

2. Débat préalable au Conseil européen du 24 juin 2011.

3. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (n° 612, 2010–2011).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 22 juin 2011, à une heure.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART