M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 7 ter.
L'amendement n° 105 rectifié bis, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La contribution économique territoriale est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises.
« Cette taxation porte sur l’ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l’actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d’assurances, le montant net de leurs actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.
« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations. » ;
2° L’article 1636 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 1636. – Le taux grevant les actifs définis au dernier alinéa de l’article 1447-0 est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d’un coefficient issu du rapport entre la valeur relative à ces actifs au regard de la valeur ajoutée de l’entreprise. » ;
3° Le premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39 du même code est complété par les mots : « et de l’imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au deuxième alinéa de l’article 1447-0. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Monsieur le ministre, au lieu de répondre aux vœux de la grande majorité des élus locaux, qui souhaitent disposer des moyens financiers de leur action, afin de satisfaire les attentes de leurs administrés, vous partez, malheureusement, du principe que tout service rendu est avant tout une dépense publique de trop.
La réforme de la taxe professionnelle a été expédiée dans un article de la dernière loi de finances, alors que nous pensons qu’il aurait été utile de mener un débat sur cette question dans notre pays.
La modernisation de la taxe professionnelle était indispensable. Le secteur industriel, qui produit le plus grand nombre d’emplois, était en effet surtaxé par rapport aux banques et aux assurances.
L’actuelle non-imposition des actifs financiers des entreprises constitue une inégalité de ces dernières devant l’impôt. C’est pourquoi nous vous proposons de gommer toute distinction en créant une base d’imposition sur les actifs financiers des entreprises. Cette mesure reviendrait, tout simplement, à prendre en compte l’évolution de la structure de l’activité économique.
Concrètement, il s’agit de rétablir l’égalité des entreprises devant l’impôt. En prenant en compte les actifs financiers des entreprises, il deviendrait possible de dégager des marges de manœuvre afin de répondre aux besoins de financement des collectivités locales et de mettre en œuvre un véritable outil de péréquation.
Ces actifs sont le fruit du travail et de l’activité des entreprises. Une telle taxation permettrait de faire contribuer les entreprises les plus riches, plutôt que les PME et les artisans.
Notre proposition met en évidence une nouvelle ressource disponible pour les collectivités et elle permettrait de changer la donne des finances locales. Elle pourrait être le moteur d’une péréquation régénérée. C’est pourquoi nous considérons qu’elle mérite d’être soumise au débat, discutée, étudiée.
Des élus de plus en plus nombreux s’intéressent à notre proposition. Ils la trouvent novatrice, source de progrès et d’égalité. Ils ne comprennent pas pourquoi la richesse financière est exemptée d’une telle taxe alors que les entreprises ont tout intérêt à se développer dans un environnement favorable. Parce qu’elle prend en compte l’intérêt des collectivités et des entreprises, notre proposition permettrait de mieux répondre aux besoins de nos concitoyens.
Mes chers collègues, je ne puis donc que vous inviter à adopter cet amendement dont les dispositions auraient, dans le contexte actuel, un autre avantage : rassurer un peu les élus locaux sur la réalité de leurs capacités budgétaires à venir, au moment même où aucune estimation de la réforme de la taxe professionnelle ne permet de le faire avec la plus élémentaire des certitudes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce dispositif a déjà été examiné deux fois et deux fois rejeté au cours du dernier semestre. La commission considère qu’il est préférable de maintenir sa position. C’est pourquoi elle a de nouveau émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 167, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du IV, les mots : « l’exercice de » sont remplacés par le mot : « la » ;
2° Au VI, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « aux II, III et IV ».
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Il s’agit d’un amendement de coordination et de clarification.
La notion de plus-value nette, qui prévaut dans le régime d’exonération des plus-values professionnelles, est également appliquée pour la détermination des périodes de références utilisées pour apprécier les recettes de l’entreprise.
Cette solution est déjà retenue par la doctrine administrative. Cet amendement tend donc à éviter toute interprétation du texte conduisant à décaler les périodes de référence et à assurer la sécurité juridique des contribuables.
M. le président. L'amendement n° 199 rectifié, présenté par M. Détraigne et Mme Férat, est ainsi libellé :
Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du IV de l'article 151 septies du code général des impôts, les mots : « l'exercice de réalisation des plus-values » sont remplacés par les mots : « la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 167 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. C’est à regret, monsieur Adnot, que le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.
En effet, il ne nous semble pas souhaitable de revoir les règles de détermination de l’ensemble des plus-values professionnelles, qui s’appliquent à des dizaines de milliers d’entreprises, uniquement pour traiter quelques situations individuelles. Mieux vaudrait attendre la loi de finances pour définir précisément un nouveau cadre réglementaire plutôt que d’aborder cette question aujourd’hui de façon beaucoup trop large.
M. le président. Monsieur Adnot, l’amendement n° 167 est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot. Mon amendement visait non pas à remettre en cause la pratique administrative, mais, au contraire, à la valider de manière définitive. Nous resterons donc dans l’insécurité juridique. Toutefois, comme il n’est pas dans mes intentions d’entrer en désaccord avec M. le ministre, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement no 167 est retiré.
L'amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque les mouvements de l’ensemble ou d’une partie d’un même capital s’effectuent plus d’une fois dans un délai inférieur à un mois, le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er juillet 2011. »
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Au travers de cet amendement, nous souhaitons lutter contre la spéculation financière.
Ainsi, nous proposons de taxer les mouvements financiers avec un temps de rotation rapide à un taux de 0,05 %, qui serait dissuasif sans être pour autant excessif, vous nous le concéderez, monsieur le ministre.
Les conséquences de cette mesure pourraient être importantes à deux points de vue : d’une part, elle aurait sans doute un effet vertueux sur les opérateurs financiers, et, d’autre part, elle pourrait apporter quelques recettes à l’État.
Sur le fond, alors que, nous le savons, la crise économique et sociale que nous traversons est liée à la dégénérescence de la finance et à ses excès à l’échelle mondiale, nous ne pouvons nous dédouaner d’engager une réflexion sur les moyens d’empêcher les opérateurs financiers de spéculer.
Les bulles spéculatives constituent des dangers importants sur le plan social et elles ont provoqué une destruction considérable d’emplois. Il nous faut donc aujourd’hui réaffirmer que c’est le politique qui régule la finance, et non l’inverse. C’est pourquoi nous prônons une législation ambitieuse, qui encadre les mouvements de capitaux. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’une proposition bien connue. Cet amendement vise en fait à instituer la taxe dite « Tobin », qui est, pour la commission des finances, une coupable illusion.
Fidèle à sa position, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Gélard, Guené, Bourdin et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi rédigé :
« Toutefois, les biocarburants désignés au 2 du tableau précité qui sont produits dans une unité agréée pour ces biocarburants en application du 2 de l’article 265 bis A du code des douanes, sont pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur, y compris lorsqu’ils sont issus de matières visées à l’article 10 du règlement (CE) n°1069/2009, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget. »
La parole est à M. Patrice Gélard.
M. Patrice Gélard. Les dispositions relatives à la valorisation par double comptage de certains biocarburants produits à partir de déchets ou de résidus, au regard de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, transpose l’article 21-2 de la directive européenne n° 2009/28/CE sur les énergies renouvelables.
Une première fois transcrite dans le code des douanes par la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, elle a fait l’objet d’un amendement introduit dans la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010. Or la disposition prévue par ce dernier amendement donne lieu à des difficultés d’application substantielles, tant pour la mise en œuvre par voie d’arrêté du plafonnement institué que pour le traitement à réserver aux esters méthyliques d’huile usagée. Il convient donc de remédier à cette situation.
Les biocarburants visés par cette mesure sont les esters méthyliques d’huile animale et les esters méthyliques d’huile usagée incorporés au gazole. Ces biocarburants, pour lesquels des sites industriels ont été récemment construits, et d’autres sont sur le point de l’être en France, sont élaborés à partir de matières premières ne pouvant être utilisées pour l’alimentation humaine. Leur excellent profil environnemental et l’absence de compétition à l’égard du secteur alimentaire sont reconnus, quelle que soit la catégorie sanitaire des graisses animales, matières de catégorie 1, 2 et 3.
C’est pourquoi, même si ces biocarburants ne constituent qu’un marché fort restreint, il convient de favoriser l’établissement de ces filières sur le territoire national. Il s’agit également d’un facteur de compétitivité pour les filières animales, qui voient ainsi s’ouvrir un nouveau débouché pour leurs déchets et résidus.
L’adoption de cet amendement permettra la création attendue de ces filières sur le territoire français, sans entraver l’activité des producteurs d’esters méthyliques d’huile végétale, conformément à la disposition adoptée dans la loi de finances rectificative de 2010.
En outre, il tend à réserver le bénéfice du double comptage au regard de la TGAP aux esters méthyliques d’huile animale ou d’huile usagée issus des seules unités agréées pour ces biocarburants par les pouvoirs publics français au terme d’une procédure d’appel d’offres communautaire, dans les conditions prévues par l’article 265 bis A du code des douanes instituant une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Je précise enfin que l’adoption de cet amendement n’aurait aucune incidence budgétaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se déterminer. Il s’agit en effet d’une question complexe et technique, qui a d’ailleurs déjà fait l’objet d’un amendement voté en fin d’année dernière, comme l’a rappelé M. Gélard.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Cet amendement est important, puisque ses dispositions concernent le développement d’une filière à laquelle nombre d’entre vous êtes attachés, mesdames, messieurs les sénateurs, à savoir les biocarburants, et la différenciation entre les esters de méthyle d’huiles animale, végétale ou usagée.
Ce sujet fait encore l’objet de nombreux débats et il est difficile de lire vraiment la pertinence des arguments des différentes parties. Pour l’heure, des désaccords subsistent entre les professionnels et les acteurs publics sur la provenance, dominante ou monopolistique, de tout ce qui concerne les esters de méthyle d’huile animale.
Monsieur Gélard, j’admets que l’adoption de cet amendement n’aurait pas d’incidence budgétaire, du moins à court terme. Toutefois, sachez que la direction générale des douanes et droits indirects travaille sur ce sujet. Des discussions ont été engagées avec les acteurs interprofessionnels des filières des huiles animales, des huiles végétales et des huiles usagées, qui sont bien distinctes.
Monsieur le sénateur, je constate que nous visons le même objectif. Quand les résultats des concertations en cours seront connus, nous pourrons en tirer les conséquences à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances, sachant que nous souhaitons aussi respecter les décisions adoptées par la représentation nationale l’an dernier, qui traduisent l’engagement du Président de la République de stabiliser la filière des biocarburants.
Les acteurs de ces filières ont investi des centaines de millions d’euros dans des outils industriels. Les marchés se développent et les perspectives d’ouverture sont réelles. Toutefois, pour trouver les débouchés dont ils ont besoin, ces acteurs doivent pouvoir s’appuyer durablement sur des dispositions fiscales stables, élaborées dans un cadre communautaire lui aussi stabilisé.
Pour toutes ces raisons, monsieur Gélard, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission se range à l’avis du Gouvernement.
M. le président. Monsieur Gélard, l'amendement n° 29 rectifié est-il maintenu ?
M. Patrice Gélard. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 29 rectifié est retiré.
L'amendement n° 128 rectifié, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. - L’article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi rédigé :
« Art. 7. – I. - S'agissant de la contribution des départements au financement du revenu de solidarité active, mentionnée à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, le maintien de la compétence transférée par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité demeure compensé dans les conditions fixées à l'article 4 de cette loi.
« À la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'allocation à la charge des départements mentionnée à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, est calculée selon les mêmes modalités réglementaires que l'allocation prévue à l'article L. 262-3 du même code dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
« II. - En ce qui concerne l'extension de compétences réalisée par la présente loi, les charges supplémentaires qui en résultent pour les départements sont intégralement compensées par l'Etat dans les conditions fixées par la loi de finances.
« À la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, est calculé selon les mêmes modalités réglementaires que l'allocation prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
« La compensation financière mentionnée au premier alinéa s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature.
« III. - À compter de l’exercice 2010, l’État assure la compensation au département des sommes versées au titre des articles L. 262-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles sur la base de la différence entre le produit de cette compensation et les dépenses réelles constatées aux derniers comptes administratifs connus des départements.
« Cette compensation est ajustée chaque année, après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges, dans les conditions prévues au II de l’article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
« Dans l’attente du calcul de la compensation définitive au titre d’une année considérée, l'État assure mensuellement, à chaque département, le versement d’une somme calculée sur la base de la compensation complémentaire déterminée au titre de l’exercice précédent. »
B. - La compensation complémentaire aux départements est assurée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
C. - La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai conjointement les amendements nos 128 rectifié, 129 rectifié et 130 rectifié, car tous trois relèvent de la même ambition : renforcer la participation de l’État aux dépenses sociales. Ces dernières sont actuellement très largement supportées par les départements, dont la plupart sont aujourd’hui confrontés à de grandes difficultés financières.
Même si l’on nous opposera sans doute que des dispositions similaires ont déjà été examinées, cet amendement a, selon nous, toute sa légitimité dans ce projet de loi de finances rectificative. En effet, le Gouvernement nous avait affirmé qu’il s’efforcerait d’apporter des réponses, au moins partielles, à la question de la dépendance lors de la réforme du patrimoine, les deux sujets étant liés. Or force est de constater que, à ce jour, il ne nous a pas proposé grand-chose et que les quelques dispositions présentées dans la loi de finances rectificative ne peuvent en rien satisfaire les départements.
En effet, que représentent les 150 millions d’euros proposés face aux plus de 12 milliards d’euros annuels de dépenses sociales transférées aux conseils généraux ? Le taux de compensation des charges, qui s’établit à 36 %, est loin d’apporter l’équilibre nécessaire !
La situation ne s’améliore guère, comme l’a montré l’Observatoire national de l’action sociale décentralisée dans un récent rapport.
La charge nette a presque doublé en dix ans. Les dépenses liées au développement des allocations de solidarité ont été multipliées par neuf. L’insertion et le soutien aux personnes handicapées expliquent en partie la forte hausse observée en 2010.
Bien que leurs recettes soient en augmentation grâce à une remontée des droits de mutation – ceux-ci ont connu une hausse de 35 % en 2010 –, les départements restent souvent dans une situation critique. En tout état de cause, ils ne peuvent se satisfaire de cette recette particulièrement volatile.
Alors que la crise des finances départementales perdure, le Gouvernement regarde ailleurs et cherche à flatter la frange la plus dure de sa majorité, qui ose quelquefois se qualifier de « droite sociale » !
Un ministre du Gouvernement stigmatise ainsi les allocataires du RSA en les qualifiant de « cancer de la société » et d’irresponsables « assistés ». Sachez, monsieur le ministre, que c’est d’un véritable travail que ces personnes ont besoin, et non de sous-contrats de quelques heures, lesquels ne leur rendront pas confiance dans le monde du travail, dont ils se sentent, souvent à juste titre, exclus.
Le Gouvernement cherche également à effrayer l’opinion publique avec le poids financier de l’APA, dont la croissance ne pourrait pas être assumée par les pouvoirs publics et justifierait des mesures injustes – soit imposer le recours sur succession, soit faire appel aux assurances privées.
Enfin, le projet de loi sur la prise en charge de la dépendance, promis depuis 2007, se fait toujours attendre. Alors que le quinquennat du Président de la République touche bientôt à sa fin, aucune solution ne sera sans doute proposée aux départements.
Nos amendements visent à proposer une solution financière pour les départements. Nous refusons en effet de leur faire porter la totalité du poids de la solidarité sociale, alors même que l’État conserve une compétence générale en matière de détermination des normes, des mécanismes de calcul et des conditions d’accès à ces allocations.
L’absence de volonté des gouvernements successifs, qui n’assument pas leurs responsabilités face aux enjeux de la décentralisation, a mis les départements dans la situation financière que nous connaissons aujourd'hui et qui n’est plus tenable.
Certains départements ont souhaité porter l’affaire devant le Conseil constitutionnel, par le biais de trois questions prioritaires de constitutionnalité. Ces QPC ont été examinées le 14 juin dernier par le Conseil et les réponses devraient être connues le 30 juin prochain. Bien que la solution soit de nature plus politique que juridique, ces décisions sont attendues avec impatience.
Dans ces conditions, il nous semble important d’apporter dès aujourd'hui une solution afin de pérenniser le financement des allocations de solidarité. Tel est l’objet de nos trois amendements, qui tendent à prévoir un effort financier supplémentaire de l’État.
Bien sûr, on nous objectera que nous chargeons encore une fois la barque de l’État. À cela je répondrai, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que les amendements que nous avons déposés, tout particulièrement ceux que nous avons défendus en début d’après-midi, tendaient à prévoir plusieurs milliards d’euros de recettes possibles grâce au peignage fin de certaines niches fiscales – je pense en particulier à la « niche Copé », dont le réexamen permettrait incontestablement de dégager des ressources et, ainsi, de financer les dispositifs que nous proposons.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends bien l’inspiration de ces amendements, dont les dispositions sont bien connues, car nous en avons plusieurs fois déjà débattu.
Je me contenterai d’indiquer que les dispositifs proposés entraîneraient des dépenses supplémentaires pour l’État, évaluées respectivement, en valeur 2009, à 700 millions d’euros pour le premier amendement, à 2,3 milliards d’euros pour le deuxième et à 333 millions d’euros – seulement ! (Sourires sur les travées de l’UMP.) – pour le troisième.
Au demeurant, compte tenu des arguments que notre collègue Charles Guéné a développé dans l’excellent rapport qu’il a rédigé sur une récente proposition de loi du groupe socialiste, il ne me paraît pas possible, du moins dans l’immédiat, d’aller dans le sens que vous souhaitez, cher collègue.
Vous comprendrez donc que la commission ait de nouveau émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. Les arguments qui nous sont opposés, monsieur le rapporteur général, paraissent un peu sommaires compte tenu de l’urgence qu’il y a aujourd'hui à apporter des réponses aux départements.
Je conçois qu’il soit difficile de dégager des marges de manœuvre dans ce projet de loi de finances rectificative, qui est calculé au centime près, mais vous ne pouvez pas refuser d’écouter l’opposition quand elle propose de trouver des ressources supplémentaires. Vous ne pourrez pas nous opposer ce type d’argument chaque fois que nous ferons une proposition !
Mes chers collègues, le problème des finances publiques en France aujourd'hui est bien le manque de recettes. La droite est responsable depuis 2002 de la perte de 60 milliards d’euros de recettes, comme l’a montré la Cour des comptes. Cela a été rappelé à plusieurs reprises.
Si vous refusez toutes nos propositions visant à réduire les niches fiscales afin de dégager des ressources, vous serez en permanence confrontés, c’est sûr, à des refus de prise en charge des compétences décentralisées. À terme, les départements seront dans une situation ingérable.
Je regrette sincèrement que vous ne soyez pas capables de vous projeter dans l’avenir des départements, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, et que nous ne parvenions pas à trouver des solutions satisfaisantes. Les départements sont dans une situation financière de plus en plus périlleuse. C’est tout à fait regrettable, car cette situation met également en péril la décentralisation, à laquelle nombre d’entre nous ici sont attachés. Sans moyens financiers, je crains que nous ne soyons pas en mesure de donner satisfaction à nos concitoyens !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.