M. Jack Ralite. Une fois n’est pas coutume, je suis de l’avis du président de la commission des finances !
En effet, ce n’est pas d’aujourd’hui que cette question se pose. Je me souviens qu’il y a quelques années, lorsque les cinéastes et téléastes se réunissaient à Beaune, Jack Valenti, représentant du cinéma américain, était toujours invité. Or les débats étaient très vifs entre lui et beaucoup d’autres, parmi lesquels je figurais. À l’origine du désaccord, il y avait sa position, exprimée sans ambiguïté : pour ce qui concerne le secteur régulé, c’est-à-dire l’ancien, la régulation devait être minimale ; pour tout ce qui était nouveau, elle ne devait pas exister du tout…
C’est une telle stratégie qu’appuient et pratiquent, de façon lancinante, les intérêts américains, en particulier par l’intermédiaire des grands groupes dont nous parlons depuis quelques instants.
Je crois donc qu’il était nécessaire de donner l’alerte. J’avais, pour ma part, voté l’amendement du rapporteur général, tout en étant conscient de ses limites.
M. Jean-Pierre Fourcade. En effet… Le texte était mauvais !
M. Jack Ralite. J’avais considéré que retirer un dispositif pour la raison qu’il souffre de certaines limites, c’était rendre service à celui d’en face, qui, lui, de dispositif, n’en veut pas du tout !
Même imparfaite, la taxation était une manière de pression. À présent, l’amendement a été retiré. Dont acte !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il reviendra !
M. Jack Ralite. Mais je veux souligner que ce problème est absolument capital : en fait de régulation, les Américains n’en veulent aucune !
Or, quand on voit le rôle nouveau joué par Internet et quantité d’autres technologies, que l’on célèbre mais qui coûtent sans rien rapporter, je trouve qu’il y a là quelque chose de bancal…
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le rapporteur général, notre débat fut tout à fait intéressant.
Je veux dire à Hervé Maurey que la colère du rapporteur général était toute virtuelle… (Sourires et exclamations sur diverses travées.)
Mme Catherine Morin-Desailly. Tout de même…
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Au surplus, nous avons donné au rapporteur général des arguments supplémentaires pour plaider en faveur d’une gouvernance européenne.
Tous, en effet, nous avons compris que toute régulation conçue à l’échelon infra-européen serait pure gesticulation. Qu’une pareille taxe soit instituée en France, et les annonceurs auront tôt fait de se déplacer au Luxembourg, ou ailleurs, afin de s’y soustraire !
Encore un pas, donc, et, dans le but d’instaurer une régulation digne de ce nom, et peut-être aussi de gérer la crise des dettes souveraines, nous deviendrons bientôt des adeptes du fédéralisme européen…
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Certainement pas !
M. le président. Je mets aux voix l'article 7 bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'article 7 bis.)
Article 7 ter (nouveau)
Le II de l’article 131 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigé :
« II. – A. – Le I s’applique aux crédits d’impôt relatifs aux primes d’intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
« B. – 1. Pour les entreprises employant habituellement, au sens de l’article L. 1111-2 du code du travail, moins de deux cent cinquante salariés, le I s’applique aux crédits d’impôt relatifs aux primes d’intéressement dues en application d’accords d’intéressement conclus ou renouvelés à compter de cette même date. Pour les entreprises membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A du code général des impôts, le nombre de salariés est apprécié en faisant la somme des salariés de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« 2. Le 1 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. » – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 7 ter
M. le président. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – 1° Il est créé un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes.
Cette dotation est égale, pour chaque commune dont tout ou partie de la contribution versée, au titre de l’année 2009, à un syndicat de communes dont elle était membre était fiscalisée, en application du deuxième alinéa de l’article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, au produit des bases communales de taxe professionnelle figurant sur le rôle général de l’année 2009, à l’exception de celles afférentes aux biens passibles de taxes foncières et qui n’en sont pas exonérées en application du 11° ou du 12° de l’article 1382 du code général des impôts, par le taux syndical additionnel au taux de taxe professionnelle applicable en 2009.
Cette dotation est versée les années au cours desquelles la commune verse l’intégralité de sa contribution au syndicat, dont elle est associée depuis le 1er janvier 2009, soit sous la forme de la contribution prévue au 1° de l’article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales, soit sous celle d’autres ressources, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 5212-20 du même code.
En 2012, chaque commune perçoit, au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes, un montant égal à la somme des produits calculés conformément aux deux alinéas ci-dessus pour chaque syndicat de communes à contribution fiscalisée dont elle était membre.
Les dotations versées en 2013 et 2014 sont égales respectivement à 67 % et 33 % du montant versé en 2012.
Les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation applicables l'année au cours de laquelle la commune bénéficie de la dotation définie au présent 1° peuvent être augmentés des taux des taxes additionnelles aux taxes foncières et à la taxe d'habitation perçues au titre de l'année précédente au profit du syndicat. Le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable cette même année peut être augmenté du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au titre de 2009 au profit du syndicat.
Les dispositions du code général des impôts relatives à la fixation des taux d'imposition s'appliquent aux taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises ainsi augmentés.
2° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes est exclue du périmètre des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l’article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
3° Les 1° et 2° du présent I entrent en vigueur au 1er janvier 2012.
II. – Après l’article 1647 C quinquies B du code général des impôts, il est inséré un article 1647 C quinquies C ainsi rédigé :
« Art. 1647 C quinquies C. – I. – Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la cotisation foncière des entreprises, due par les entreprises au titre des années 2010 et 2011, pour la fraction acquittée au profit des syndicats de communes, en application des articles L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales et 1609 quater, fait l’objet d’un dégrèvement.
« Le dégrèvement s’applique entre :
« - la cotisation foncière des entreprises due, selon le cas, en 2010 ou en 2011, pour la fraction acquittée au profit des syndicats de communes ;
« - et le produit résultant de l’application à la base imposable de l’entreprise, selon le cas, de l’année 2010 ou de l’année 2011, du taux de cotisation foncière des entreprises qui aurait résulté, selon le cas, en 2010 ou en 2011, de l’article 1636 B octies si, pour son application, les bases de cotisation foncière des entreprises de la commune étaient restées égales à ses bases de taxe professionnelle de l’année 2009.
« II. – Le dégrèvement institué par le présent article s’applique en priorité par rapport au dégrèvement prévu à l’article 1647 C quinquies B.
« III. – Les dégrèvements résultant de l’application du présent article sont ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.
« IV. – Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu’en matière de cotisation foncière des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière de cotisation foncière des entreprises.
« V. – Pour les impositions dues au titre de l’année 2010, le dégrèvement institué par le présent article peut être demandé dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2011. »
III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous en arrivons à un domaine tout différent : laissant le virtuel, nous revenons pour ainsi dire à la réalité physique !
En effet, je vous propose à présent de corriger un effet secondaire, non prévu et totalement indésirable, de la réforme de la taxe professionnelle.
Le dispositif de compensation des pertes de recettes résultant de cette réforme a traité de façon différenciée, s’agissant des syndicats de communes, les contributions dites « budgétaires » et les contributions dites « fiscalisées ».
Dans le premier cas, chaque commune a pu bénéficier, au moyen de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du Fonds national de garantie individuelle des ressources, de la compensation des pertes de recettes résultant pour elle de la réforme.
En revanche, dans le cas des contributions aux syndicats de communes dites « fiscalisées », aucune compensation n’a été prévue, puisque la contribution ne transitait pas par le budget de la commune et que le syndicat de communes n’est pas un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
J’ai conservé un souvenir très précis de l’élaboration de cette réforme : en effet nous avons dû la rédiger de nouveau, ici, au Sénat, après qu’elle eut été re-rédigée à l’Assemblée nationale…
Aussi, je vous le confirme : ce problème avait échappé à notre attention, et il s’agit d’un oubli totalement involontaire.
Depuis lors, il est apparu que cette différence dans le régime de la compensation, en plus d’introduire une rupture d’égalité, avait pour effet de créer des distorsions fiscales non anticipées au détriment des syndicats à contribution dite « fiscalisée » ; ceux-ci doivent en effet financer le même budget à partir d’une base fiscale fortement réduite, la réforme ayant conduit à priver la taxe professionnelle de l’élément « équipements et biens mobiliers », ou EBM.
Afin de remédier à cette situation, le présent amendement vise en premier lieu à créer un prélèvement sur recettes au profit des communes représentatif de la perte de recettes résultant, pour les syndicats à contribution dite « fiscalisée » dont elles sont membres, de la réforme de la taxe professionnelle.
Ce dispositif permet de mettre en œuvre, autant que possible, dans le respect de nos principes, une réforme à droit constant pour les collectivités territoriales.
Comme l’ensemble des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, le prélèvement sur recettes ainsi créé serait sorti du périmètre de l’enveloppe normée des concours financiers aux collectivités territoriales de l’État, afin que l’on ne reprenne pas d’une main ce que l’on aurait donné de l’autre.
Par ailleurs, faute de pouvoir établir cette compensation rétroactivement au 1er janvier 2010, le présent amendement tend également, dans son II, à instituer un dégrèvement total de contribution foncière des entreprises, ou CFE, au titre des années 2010 et 2011.
Ce dégrèvement, qui bénéficierait à des entreprises modestes et à des artisans, est destiné à annuler la fraction de CFE indûment payée par les entreprises, compte tenu de l’augmentation des taux syndicaux de la contribution induite par la réforme de la taxe professionnelle. En revanche, l’accroissement des taux résultant d’une décision d’un syndicat intercommunal et ayant entraîné une hausse de la contribution ne serait évidemment pas pris en compte dans le calcul du dégrèvement.
Monsieur le ministre, j’espère que vous réserverez un accueil bienveillant à cette mesure. En parcourant les communes du département dont je suis l’élu, j’ai pu observer que, dans un certain nombre d’entre elles, des hausses absolument imprévisibles de contribution foncière des entreprises par rapport à la taxe professionnelle étaient notifiées à des commerçants ou à des artisans, du fait de l’application du mécanisme indésirable que je viens de rappeler.
J’ai cru comprendre que le département que je représente n’était pas isolé et que des situations de ce genre se reproduisaient dans bon nombre d’autres, notamment celui des Yvelines, puisque le président du Sénat a pu constater exactement les mêmes anomalies ! Il a d’ailleurs vivement insisté pour qu’une solution soit trouvée afin d’éliminer cette « scorie » de la réforme de la taxe professionnelle.
M. le président. Le sous-amendement n° 237 rectifié, présenté par M. Massion, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5 de l’amendement n° 19 rectifié :
Remplacer les mots :
En 2012
par les mots :
À compter de 2012
II. – Alinéa 6 de l’amendement n° 19 rectifié :
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa 5 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. L’amendement de M. le rapporteur général est intéressant dans son objet, puisqu’il vise à corriger, selon ses propres termes, « un effet secondaire non prévu et non désiré de la réforme de la taxe professionnelle » – ce qu’il a coutume d’appeler, comme il vient de le faire à l’instant, une « scorie ». Nous consacrons effectivement beaucoup de notre temps à réparer les effets non anticipés de la suppression de la taxe professionnelle qui, depuis près de deux ans, plongent les élus locaux dans un climat d’insécurité et d’imprévisibilité inacceptable...
Avec cet amendement, M. le rapporteur général aborde un véritable problème, celui de la compensation de la taxe professionnelle pour les EPCI sans fiscalité propre. Et ce problème ne se pose pas uniquement dans les Yvelines.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ni dans l’Oise !
Mme Nicole Bricq. En effet, notre collègue Marc Massion, alerté par une commune de Seine-et-Marne, a soulevé cette question depuis plusieurs mois, sans jamais obtenir de réponse du Gouvernement.
Je ne reprendrai pas la démonstration sur laquelle s’est appuyé M. le rapporteur général pour défendre son amendement, mais la situation qu’il a décrite donne lieu à une différence de traitement tout à fait inéquitable entre les communes ayant opté pour des contributions budgétaires et celles ayant fait le choix des contributions fiscalisées ; elle pénalise également entreprises et ménages, qui ont vu leur fiscalité augmenter pour compenser cette perte de recettes.
Face à ce constat, l’amendement de M. le rapporteur général tend à instaurer une compensation de cette perte en faveur des communes et un dégrèvement d’impôt au bénéfice des entreprises, afin d’effacer les effets de l’augmentation de la contribution foncière des entreprises qui a résulté de cette erreur.
Notre groupe était a priori favorable à l’amendement de M. le rapporteur général, tel qu’il nous avait été présenté lors de la réunion de la commission des finances. Toutefois, depuis lors, M. le rapporteur général a rectifié son amendement, sans doute sur les bons conseils du Gouvernement d’ailleurs, lui apportant des modifications qui sont pour nous inacceptables. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé ce sous-amendement.
En effet, si l’amendement n° 19 rectifié était adopté en l’état, la dotation de compensation attribuée aux communes ne serait versée que pendant trois ans, jusqu’en 2014, et son montant serait ramené, en 2013, à 67 % du montant versé en 2012, et à 33 % de ce montant en 2014. Pour nous, ces modifications représentent des reculs inacceptables, sachant que les communes ne sont absolument pas responsables de la suppression de la taxe professionnelle et n’ont donc pas à en assumer les conséquences non prévues et non désirées, pour reprendre les qualificatifs employés par M. le rapporteur général.
Notre sous-amendement tend donc à instaurer une compensation pérenne et totale. S’il devait être rejeté, monsieur le rapporteur général, notre groupe ne pourrait voter votre proposition. En effet, celle-ci, je le répète, pénaliserait les communes, qui subissent les conséquences de cette erreur et sont obligées de la pallier par le biais d’une augmentation des impôts locaux, notamment la contribution foncière des entreprises, ce qui est profondément anormal ! Je vous laisse donc juge de la qualité de notre sous-amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 237 rectifié ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais vous convaincre, madame Bricq, car l’amendement de la commission, s’il est effectivement le fruit d’un dialogue avec le Gouvernement et ses services, …
Mme Nicole Bricq. Nous n’étions pas partie prenante à ce dialogue !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pardonnez-moi ! Cet amendement a été rectifié et soumis une deuxième fois à la commission des finances.
M. Jean-Pierre Fourcade. Absolument ! Hier matin.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Personne n’est donc pris au dépourvu.
Pourquoi avons-nous entrepris cette rectification ? Ce qui est inacceptable, c’est de laisser subsister un fait accompli contre lequel personne ne peut réagir : or nous prévoyons un dégrèvement au bénéfice des contribuables victimes de l’effet pervers que j’ai dénoncé, au titre des années 2010 et 2011, et la compensation intégrale de ces dégrèvements dans les budgets locaux au titre des exercices 2011 et de 2012 – à partir de 2013, cette compensation serait dégressive.
Le mécanisme que nous proposons peut – et doit – être accepté. Premièrement, il sera, à terme, moins coûteux pour l'État, et la commission des finances ne saurait être totalement indifférente à des préoccupations de cet ordre.
Mme Nicole Bricq. Il ne fallait pas faire de bêtises !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, je crois que nous avons contribué à en corriger beaucoup ! En l’occurrence, les bêtises ne nous sont pas imputables, et nous nous trouvions d’ailleurs tous dans le même camp à ce moment-là.
Si le sénateur de l’Oise que je suis souhaite une compensation maximale en faveur des communes, le rapporteur général de la commission des finances doit rester cohérent avec certains principes de bonne gestion des finances publiques. (Sourires.)
Deuxièmement, en 2012, 2013 et 2014 l’aménagement des structures territoriales va se poursuivre, nous le savons tous. Dans les départements dont nous sommes les élus, un débat est ouvert, sur les syndicats intercommunaux en particulier.
Est-il si difficile d’imaginer que des syndicats à fiscalité propre changent de régime budgétaire et adoptent le système contributif classique ? Dans cette hypothèse, ils reviendraient dans le régime de droit commun de la réforme de la taxe professionnelle et, de ce fait, n’auraient plus besoin de ce mécanisme correctif.
Personne n’est pris en traître : ces syndicats intercommunaux disposeront de tout le temps nécessaire pour aménager leur budget, leur mode de financement, leurs structures, leur périmètre. Dans les années à venir, nous assisterons, dans nombre de nos départements, à une évolution des structures territoriales, résultant, je l’espère, de la concertation la plus large possible – si les préfets veulent obtenir de bons résultats, ils ont intérêt à jouer le jeu correctement. Compte tenu de ces évolutions, nous pourrons donc sortir de ce traquenard.
L’amendement de la commission donne du temps aux EPCI, avec une compensation qui demeure intégrale en 2011 et 2012 et qui serait réduite d’un tiers en 2013. D’ici là, les syndicats de communes et les communes auront pu aménager leur situation pour ne plus subir aucune conséquence fâcheuse de la réforme de la taxe professionnelle.
Si nous avions un doute, nous pourrions revenir sur cette question lors de la discussion de la loi de finances pour 2012, de la loi de finances rectificative de fin d’année ou de l’une des nombreuses lois de finances rectificatives qui nous seront soumises au cours de l’année 2012. En effet, si une chose est certaine pour ce qui concerne l’année prochaine, c’est bien qu’il s’agira d’une belle et bonne année pour les collectifs budgétaires ! (Sourires.)
La commission des finances sollicite donc le retrait de ce sous-amendement ou, s’il n’était pas adopté, le ralliement de nos collègues du groupe socialiste à l’amendement n° 19 rectifié, car ses dispositions représentent un progrès, vous le reconnaîtrez, madame Bricq. Nous vous incitons donc à faire ces quelques petits pas supplémentaires dans le sens de la justice, de l’équité et de l’harmonie de nos territoires.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 237 rectifié, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général.
Il s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 19 rectifié, défendu, à juste titre, par M. Marini. En effet, je dois à la vérité de reconnaître qu’il s’agit de réparer l’une des malfaçons de la réforme de la taxe professionnelle, puisque les taux syndicaux ont augmenté mécaniquement dans des proportions très importantes, ce qui a majoré d’autant le montant de la CFE. Cet amendement tend donc à accorder aux entreprises un dégrèvement pour le passé.
En revanche, mes services ont émis quelques doutes sur le plan budgétaire. Ils souhaitaient que le Gouvernement dépose un sous-amendement pour équilibrer et accompagner la mesure proposée par la commission des finances. J’ai pris en toute conscience la responsabilité de retirer ce sous-amendement.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 237 rectifié.
Mme Nicole Bricq. M. le rapporteur général a fait état d’une dichotomie entre sa fonction de sénateur de l’Oise et sa mission de défenseur de la bonne gestion des finances publiques : croyez bien que je compatis ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Je ne retirerai pas pour autant ce sous-amendement.
Mes chers collègues, sans répéter mon argumentation, j’observe que le Gouvernement n’a pas émis un avis favorable et s’est contenté de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée.
Votre amendement peut être considéré comme un progrès, monsieur le rapporteur général, mais celui-ci n’est que très provisoire et ne présente aucun caractère pérenne. Le Gouvernement laisse au Sénat la liberté de se prononcer, mais je ne suis pas sûre que les dispositions de votre amendement subsisteront lorsque cette loi de finances rectificative parviendra au terme de son parcours parlementaire.
Je maintiens notre sous-amendement, car les collectivités locales sont victimes d’une injustice. Vous avez évoqué les regroupements qui s’opéreront dans le cadre de l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, monsieur le rapporteur général. Je puis vous dire que les réticences sont très fortes dans de nombreux départements, où ces regroupements à marche forcée provoquent du grabuge.
Le mois dernier, M. Philippe Richert, répondant à une question orale de notre collègue Jacqueline Gourault, s’est montré très souple quant aux délais d’application. Il a bien fait, du reste, même si les élus locaux ne sont pas nécessairement rassurés.
Quoi qu’il en soit, nous aurons l’occasion de reparler de cette réorganisation à marche forcée de l’intercommunalité.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 237 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 19 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)