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Séance du 22 juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les questions de compensation sont très importantes pour les départements. Toutefois, la contrainte financière que vous évoquez, monsieur Marc, va s’imposer à l’ensemble des collectivités territoriales.

Je suis totalement d’accord avec vous concernant les niches fiscales et sociales, mais comment parviendrez-vous à réduire le déficit public si vous n’utilisez pas le produit de la suppression de ces niches pour le combler ? Si vous affectez ce produit à d’autres dépenses, vous n’aurez aucune chance de rétablir l’équilibre des finances publiques. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 129 rectifié, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre II est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

« sous-section 3

« Dispositions communes à l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile et en établissement

« Article L. 232-11-1 - À compter de 2011, les charges résultant, pour les départements, des prestations versées au titre des articles L. 232-3 et L. 232-8 sont compensées sur la base des dépenses constatées aux derniers comptes administratifs connus des départements.

« La compensation versée en application de l’article L. 232-3 est calculée hors le montant actualisé versé en 2001 au titre de la prestation spécifique de dépendance, créée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l’attente du vote de la loi instituant une prestation d’autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l’institution d’une prestation spécifique dépendance.

« Les compensations versées au titre des deux alinéas précédents sont ajustées par département, après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges, dans les conditions prévues au II de l’article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

« Dans l’attente du calcul de ces compensations définitives au titre d’une année considérée, l’État assure mensuellement, à chaque département, le versement d’une somme calculée sur la base de la compensation complémentaire déterminée au titre de l’exercice précédent. » ;

2° Après l’article L. 232-3, il est inséré un article L. 232-3-1 ainsi rédigé :

« I. – Pour chaque département, le droit à compensation de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile est calculé en prenant en référence le plan d’aide moyen national établi par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

« Sur la base de la moyenne des dépenses constatées au titre des trois derniers exercices, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie calcule, pour chaque département et au niveau national, les montants moyens des plans d’aide établis à l’aide de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 pour chacun des groupes iso-ressources.

« Elle détermine aussi pour chaque département et au niveau national le montant moyen des plans d’aide sur l’ensemble des groupes iso-ressources.

« II. - Pour les départements dont le montant moyen des plans d’aide est supérieur au montant moyen des plans d’aide au niveau national, le droit à compensation est calculé en multipliant le nombre réel de bénéficiaires par le montant national résultant du calcul effectué au deuxième alinéa du I du présent article.

« III. - Pour les départements dont le montant moyen des plans d’aide est inférieur au montant moyen des plans d’aide au niveau national, le droit à compensation est calculé en multipliant le nombre réel de bénéficiaires par le montant départemental résultant du calcul effectué au deuxième alinéa du I du présent article.

« IV. - Chaque département reçoit 90 % du droit à compensation visé au II et III du présent article. » ;

3° Après l’article L. 232-8 il est inséré un article L. 232-8-1 ainsi rédigé :

« I. - Le droit à compensation de l’allocation personnalisée d’autonomie en établissement est calculé en prenant en compte l’ensemble des forfaits globaux mentionnés au 2° de l’article L. 314-2 versés dans le département aux établissements relevant du I de l’article L. 313-12.

« La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie calcule pour chaque département et au niveau national, les valeurs départementales et la valeur nationale du point groupe iso-ressources  dépendance en divisant pour le dernier exercice connu le total des forfaits globaux mentionnés au 2° de l’article L. 314-2 par le total des points groupes iso-ressources  dépendance des établissements concernés.

« La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie calcule aussi le groupes iso-ressources moyen pondéré des établissements relevant du I de l’article L. 313-12 dans le département.

« II. - Pour les départements dont la valeur du point groupes iso-ressources dépendance est supérieure au montant de la valeur nationale, le droit à compensation est calculé en multipliant d’abord la valeur nationale du point groupes iso-ressources dépendance par le groupes iso-ressources moyen pondéré départemental et ensuite, le résultat ainsi obtenu, par le nombre départemental de places dans les établissements relevant du I de l’article L. 313-12.

« III.- Pour les départements dont la valeur du point groupes iso-ressources dépendance est inférieure au montant de la valeur nationale, le droit à compensation est calculé en multipliant d’abord, la valeur départementale du point groupes iso-ressources dépendance par le groupes iso-ressources moyen pondéré départemental, et ensuite, le résultat ainsi obtenu par le nombre départemental de places dans les établissements relevant du I de l’article L. 313-12. 

« IV. – Chaque département reçoit 90 % du droit à compensation visé aux II et III du présent article. »

II. - La compensation complémentaire aux départements est assurée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du présent article est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a déjà été défendu.

Je rappelle qu’il a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 130 rectifié, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 245-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 245-1-1. – À compter de 2011, les charges résultant pour les départements des prestations versées au titre de l’article L. 245-1 sont compensées sur la base des dépenses constatées aux derniers comptes administratifs connus des départements.

« II. -  La compensation versée au titre du I est ajustée par département, après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges, dans les conditions prévues au II de l’article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. 

« III. - Dans l’attente du calcul de cette compensation définitive au titre d’une année considérée, l’État assure mensuellement, à chaque département, le versement d’une somme calculée sur la base de la compensation complémentaire déterminée au titre de l’exercice précédent. »

II. - La compensation complémentaire aux départements est assurée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a déjà été défendu.

Je rappelle qu’il a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 36 rectifié quater, présenté par Mme Keller, M. Hérisson, Mmes Henneron et Sittler, M. Bernard-Reymond et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'État, un prélèvement exceptionnel de 200 millions d'euros sur le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.

II. - La perte de recettes résultant, pour le fonds national des solidarités actives, des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller. J’évoquerai ici la situation du Fonds national des solidarités actives, aussi appelé « Fonds Hirsch ».

Ce fonds présentait un solde très excédentaire, de l’ordre de 300 millions d’euros, à la fin de l’année dernière, ce qui sera encore le cas cette année, malgré une réduction des versements, comme l’ont montré dans leur excellent rapport nos collègues Albéric de Montgolfier et Auguste Cazalet.

Ce fonds est destiné à financer le RSA activité, c'est-à-dire l’accompagnement des personnes les plus fragiles et les plus éloignées de l’emploi.

L’amendement que je présente vise à accompagner ces personnes dans leur retour vers l’emploi, mais dans un autre cadre que le RSA, grâce aux contrats aidés de l’éducation nationale.

Cette proposition s’inscrit dans le droit fil de la décision prise par le Président de la République au mois de février dernier de consacrer 500 millions d’euros à l’emploi, notamment à travers les contrats aidés, et des mesures qu’il a annoncées hier en Lozère en faveur de l’école, notamment le moratoire sur les fermetures de classes.

La réaffectation de l’excédent de ce fonds permettrait, notamment, d’assurer la prolongation ou le renouvellement de contrats d’accompagnement dans l’emploi et d’autres contrats aidés pour le soutien administratif dans les écoles ou l’appui à un certain nombre de projets pédagogiques dans différents établissements scolaires.

L’idée est de conserver l’esprit du fonds Hirsch. Il s’agit d’accompagner les personnes dans leur retour vers l’emploi, mais dans un cadre un peu plus large. On prendrait ainsi en compte le nombre plus faible qu’escompté de bénéficiaires du RSA activité. Le volet « accompagnement vers l’emploi » étant un peu moins important que prévu, il convient d’utiliser les excédents du Fonds pour d’autres contrats aidés, afin de faciliter le rebond d’après la crise qui est constaté aujourd'hui sur le marché de l’emploi.

M. le président. L'amendement n° 220 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Carle, est ainsi libellé :

Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l’État, un prélèvement exceptionnel de 50 millions d’euros sur le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles.

II. – La perte de recettes résultant pour le fonds national des solidarités actives des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 36 rectifié quater ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Présenter cet avis est une douleur ! (Sourires.) L’inspiration de l’amendement est excellente, en particulier d’un point de vue social, cela va de soi. Fabienne Keller a d’ailleurs détaillé avec conviction le dispositif qu’elle propose.

En revanche, du point de vue budgétaire, cette mesure conduirait à compromettre l’équation de 2012.

Le Fonds national des solidarités actives fait partie des très nombreux « machins » qui existent dans la périphérie de l'État, au point que l’on s’y perd, et qui sont si bien dotés qu’ils sont en général excédentaires.

Si j’ai bien compris, l’excédent de ce fonds sera reporté et contribuera à l’équilibre de l’année 2012. Si on l’utilise aujourd'hui, fut-ce en faveur de l’excellent dispositif proposé par Fabienne Keller, il faudra accorder une dotation de 200 millions d’euros de crédits budgétaires au Fonds national des solidarités actives.

Je vous dis tout cela avec beaucoup de gêne, mes chers collègues, car j’ai développé cette argumentation aux côtés du président Arthuis au sein de la commission des finances, et – cela n’est pas fréquent, mais cela peut arriver – nous avons été battus. L’amendement n° 36 rectifié quater a reçu un avis favorable de la commission, et il est de mon devoir de l’indiquer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. J’en suis vraiment désolé pour Mme Keller, que je tiens en haute estime pour son implication dans les politiques de solidarité, notamment, mais je suis très défavorable à cet amendement, et cela pour plusieurs raisons.

J’y suis hostile, tout d’abord, pour une raison de principe. Le RSA est financé par une taxe affectée, transmise à 100 % au Fonds national des solidarités actives. La conséquence d’un tel amendement, s’il était adopté, serait simple dans sa déclinaison et double dans sa construction. Si nous utilisions les 200 millions d’euros du Fonds national des solidarités actives pour financer les contrats aidés, il nous faudrait les compenser par une dotation budgétaire d’un montant équivalent, ce qui créerait un déficit structurel. Or nous ne pouvons nous le permettre aujourd'hui.

Je ne conteste pas la philosophie qui sous-tend cet amendement. Je ne dis pas qu’il n’est pas pertinent d’imaginer des politiques publiques plus efficaces en matière d’éducation. Simplement, nous n’avons pas aujourd'hui les moyens de telles politiques.

Ensuite, je suis défavorable à cet amendement pour des raisons de fond, madame la sénatrice. Vous proposez d’utiliser l’excédent de 200 millions d’euros du Fonds des solidarités actives pour créer 25 000 nouveaux contrats aidés. Sachant qu’il en existe déjà 25 000, vous proposez en fait de doubler ce nombre. Or nous refusons une telle évolution.

En effet, au départ, les contrats aidés, en particulier dans l’éducation nationale, s’inscrivaient dans le contexte particulier du lendemain de la crise et dans le cadre du plan de relance. L’objectif était de maintenir à flot l’activité économique et de permettre à des gens de conserver une activité, grâce à des contrats ponctuels à durée déterminée, pour des missions particulières.

Le plan de relance est aujourd'hui derrière nous. Cela signifie que nous sommes sortis de la crise.

Nous avons souligné dès l’an dernier, au moment des discussions portant sur le budget triennal, qu’il n’était pas question de maintenir des dispositifs qui avaient été conçus dans l’urgence, afin de préserver l’équilibre douloureux de notre économie, fragilisée par la crise.

Ainsi, pour des raisons de fond qui tiennent à l’affectation des taxes et à la dotation du Fonds national des solidarités actives, aux contraintes budgétaires et au fait que 25 000 contrats aidés remplissent déjà des missions dans l’éducation nationale, le Gouvernement émet, malheureusement, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.

Mme Fabienne Keller. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos arguments. Je suis notamment très impressionnée par le chiffre que vous affichez : le doublement des contrats aidés !

Je ferai trois remarques.

Premièrement, la situation que vous décrivez n’est pas du tout celle que je vis dans le département dont je suis l’élue, qui passera – c’est la seule statistique dont je dispose – de 200 contrats aidés à 40. Il semble donc bien nécessaire de reconduire les contrats de ces personnes qui épaulent le personnel de nos établissements scolaires.

Deuxièmement, et sans entrer dans les détails, un autre prélèvement sera opéré sur le Fonds national des solidarités actives, qui servira à financer autre chose que le RSA. Le principe que vous mentionnez subit donc déjà des dérogations, qui pourraient dès lors bénéficier aussi aux personnes en recherche d’emploi.

Troisièmement, vous affirmez que nous sommes sortis de la crise. Tel n’est pas le sentiment qui prédomine dans les quartiers fragiles et chez les personnes qui sont loin de l’emploi. C’est tout l’enjeu de cet amendement. C’est aussi toute la question de l’équilibre de cette loi de finances rectificative et des lois de finances à venir.

L’économie repart... Je me suis promenée ce matin au salon de l’aéronautique du Bourget : c’est Byzance ! L’industrie repart, mais va-t-elle laisser sur le carreau les populations les plus éloignées de l’emploi, comme pourrait le laisser accroire le sempiternel discours sur le manque de personnel qualifié pour répondre aux milliers d’offres d’emplois suscitées par les remarquables ventes réalisées dans ce secteur ?

Cet amendement tend à épauler les plus éloignés de l’emploi, les plus fragiles. L’objectif est donc bien le même que dans le cas du RSA. Parmi les systèmes si compliqués qui ont été mis en place pour accompagner les personnes fragiles, il s’agirait simplement d’un autre dispositif, mais qui sert exactement le même but.

Monsieur le ministre, pardonnez ma passion, mais il me semble que nous sommes à un moment où il faut accompagner non seulement l’économie, mais aussi les personnes qui aimeraient mieux contribuer à son fonctionnement.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Mme Keller vient de montrer que les affirmations du Gouvernement en matière de contrats aidés n’étaient pas justes.

À l’évidence, monsieur le ministre, vous avez supprimé les contrats aidés, puis vous les avez rétablis, mais en moins grand nombre qu’auparavant. Et les chiffres que Mme Keller a donnés valent pour d’autres départements.

Dans ces conditions, notre collègue se voit contrainte – et c’est d’ailleurs le problème de fond qui est posé au travers de son amendement – de pallier ces insuffisances en piochant dans le Fonds national des solidarités actives. À ce propos, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, n’utilisez pas le terme de « machin » pour désigner cette structure ! Il est désobligeant pour les gens qui ont la volonté de revenir vers l’emploi et que l’on aide au travers de ce Fonds et du RSA, même si beaucoup d’entre vous, chers collègues de la majorité, n’ont jamais accepté, je le sais bien, ce dispositif.

Je tiens à souligner que le désengagement de l’État, notamment dans le secteur de l’éducation nationale, est patent et crée de nombreux problèmes.

Sur le fond, même si les arguments de M. le ministre sur l’affectation et la préservation de la ressource fiscale sont bons, cet amendement vise le même objectif que le RSA. On sait très bien que ces emplois créés dans l’éducation nationale sont utiles. On le voit au travers des nombreuses demandes qui émanent des municipalités et des écoles.

Toutefois, même si la finalité de cette mesure est bonne, il n’est pas louable de piocher dans le Fonds national des solidarités actives, et cela nous pose problème.

Ce que nous tenons à dire, c’est que le Gouvernement ne fait pas ce qu’il faut en matière de contrats aidés, et surtout dans l’éducation nationale, où il se borne à se désengager ! Quelque 1 500 postes d’enseignants seront encore supprimés à la rentrée de 2011 et des écoles devront être fermées parce qu’il n’y aura pas assez d’instituteurs.

On s’attaque à l’avenir des enfants, qui seront les jeunes actifs de demain. Il faut réduire la dette pour ne pas la laisser aux générations futures, nous dites-vous, monsieur le ministre. Mais vous, vous leur laisserez une éducation nationale en lambeaux !

Pour pallier ce désengagement, Mme Keller a donc été obligée de présenter un tel amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes.

M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le ministre.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me paraît préférable de nous prononcer dès maintenant sur l’amendement n° 36 rectifié quater de Mme Fabienne Keller, afin d’éviter de devoir y revenir ce soir.

Je crois savoir d’ailleurs que Mme Keller accepte de rectifier son amendement…

M. le président. Monsieur le président de la commission des finances, si Mme Keller souhaite rectifier son amendement, il vaut mieux en reporter l’examen à la séance de ce soir.

Demande de priorité

Articles additionnels après l’article 7 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Demande de priorité (interruption de la discussion)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce soir, à la reprise de nos travaux, nous examinerons les amendements portant sur l’article 8, relatif à la taxe d’apprentissage et à l’alternance ainsi qu’au système de bonus, puis les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 8, et, enfin, les amendements portant sur l’article d’équilibre.

Ensuite, nous entamerons la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative. Dans ce cadre, je souhaiterais que nous examinions par priorité l’article 18 bis, relatif à l’aide médicale d’État, et l’article 22, relatif au Mediator, afin que M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé puisse être parmi nous.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Laurent Wauquiez, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes. Avis favorable.

M. le président. La priorité est de droit.

Demande de priorité (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Organisation des débats (début)