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Séance du 27 juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nadine Morano, ministre. Ayant le même respect des partenaires sociaux, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La convention de stage ne peut être prolongée qu'une fois pour le même stagiaire, dans le même organisme d'accueil, et dans le respect de la durée maximale de six mois de stage pour la même année scolaire ou universitaire. Les conditions de renouvellement du stage font obligatoirement l'objet d'un avenant à la convention soumise au stagiaire et à l'établissement d'enseignement avant le terme initialement prévu.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Si nous respectons, bien entendu, l’avis des partenaires sociaux, nous avons aussi un certain nombre de points de vue à faire valoir.

L’objet de cet amendement est de mieux encadrer les prolongations de convention de stage. La fixation d’une limite s’impose selon nous pour la simple et bonne raison que, si un stagiaire doit voir son stage prolongé au-delà de six mois, à terme, il devrait obtenir un emploi.

À l’heure actuelle, pour les jeunes, qui connaissent un taux de chômage de 25 %, le grand problème, même lorsqu’ils sont surdiplômés, ce qui est souvent le cas, c’est de trouver l’emploi qui correspond aux diplômes qu’ils possèdent et une perspective d’entrée véritable dans la vie professionnelle. Or on constate qu’un grand nombre de ces étudiants surdiplômés sont malheureusement embauchés à un coût qui ne correspond absolument pas leur qualification.

Dans un tel cas, lorsque l’employeur embauche le stagiaire, c’est qu’il le considère comme efficace et productif, et cela personne ne le nie. Donc, le stage ne se justifie plus par son objectif pédagogique.

Le fait de ne pouvoir prolonger qu’une seule fois cette convention s’inscrit dans la même logique. Pourquoi prolonger plusieurs fois la convention quand le stagiaire donne satisfaction ?

Sans vouloir stigmatiser tous les employeurs, notre but est de mettre fin aux abus de ceux qui n’hésitent pas, lorsqu’ils ont sous la main un stagiaire efficace, à lui faire signer plusieurs conventions à la suite. Cela me rappelle une proposition de loi de Jean-Pierre Godefroy sur le statut et la rémunération des stagiaires, dont nous avons débattu par le passé.

Ces stages sont, pour l’entreprise, l’assurance de disposer d’une main-d’œuvre très peu chère. Pour l’observateur extérieur, c’est la preuve qu’ils constituent en réalité des emplois déguisés, qui pourraient être transformés en CDI.

Nous souhaitons mettre fin à ces abus, qui sont courants dans un certain nombre d’entreprises. C’est pourquoi nous proposons la limitation des renouvellements de convention, dans le respect de la durée maximale de six mois de stage par année.

Par ailleurs, il nous paraît nécessaire d’indiquer qu’une telle prolongation devra faire l’objet d’un avenant à la convention de stage. Cette disposition vise évidemment à donner un caractère plus officiel à cette prolongation et à s’assurer que l’encadrement pédagogique sera toujours effectif.

L’objet de cet amendement est donc à la fois de limiter la multiplication des conventions qui masquent mal des emplois déguisés en stage et à permettre leur suivi pédagogique, tout cela dans l’intérêt des stagiaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Si l’on se place du point de vue de l’intérêt des stagiaires, pourquoi limiter à une seule fois la prolongation de la convention de stage ? Un stagiaire ou un employeur peut, par exemple, vouloir prolonger plusieurs fois d’un ou deux mois un stage de trois mois. Cela n’affectera d’ailleurs aucunement le droit du stagiaire à une gratification.

Je précise que la prolongation de la convention de stage peut également être nécessaire si le stage est interrompu par des périodes d’études et n’a donc pas lieu sur six mois consécutifs.

Je ne cherche pas me retrancher derrière les partenaires sociaux, mais il me semble que, dans leurs négociations, ces derniers n’ont pas jugé nécessaire d’apporter une telle restriction.

Contre l’avis du rapporteur, la commission s’est déclarée favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par Mmes Schillinger et Printz, M. Kerdraon, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Godefroy, Gillot, Jeannerot, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

dont la liste est établie par décret

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. La commission a établi un texte qui correspond la demande d’un certain nombre d’écoles, notamment d’ingénieurs ou de commerce, afin qu’elles puissent organiser des stages de longue durée dans leurs cursus. Il n’y a pas lieu de contester ce dispositif, qui existe depuis longtemps, dans la mesure où il donne satisfaction et où il est justifié pour des professions qui exigent une formation pratique longue et de haut niveau.

Toutefois, au moment où nous intégrons dans la loi un dispositif de moralisation des stages, nous devons veiller à ce que ce dernier ne puisse pas être facilement détourné.

Notre commission a dû travailler très vite, ce qui nous a tous empêchés de réagir à certaines imprécisions du texte, qui ouvrent des brèches où des esprits indélicats pourraient s’engouffrer. Il en va ainsi de l’alinéa 8 de l’article 6 nonies, qui ne prévoit pas de restriction aux stages de plus de six mois.

C’est pourquoi nous préconisons que la liste de ces formations soit limitativement énumérée par décret.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Au vu de la diversité des cursus de formation de l’enseignement supérieur, je crains que le décret prévu ne puisse être exhaustif. Il serait extrêmement dommageable que des jeunes ne puissent effectuer le stage de longue durée nécessaire à leur cursus parce qu’ils auraient été oubliés par ce décret.

La commission est toutefois favorable à cet amendement, contre l’avis du rapporteur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, ministre. Pour les raisons avancées par Mme le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le nombre de stagiaires placés sous leur tutorat est limité à deux par maître de stage durant une même période.

« Le nombre de stagiaires présents de manière simultanée dans un organisme d'accueil ne peut dépasser le rapport d'un pour dix salariés inscrits à l'effectif d'une entreprise tel que défini à l'article L. 1111-2 du code du travail.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Nous proposons de limiter le nombre de stagiaires par entreprise. Nous voulons atteindre cet objectif par deux biais : le premier est la fixation d’un maximum de 10 % de stagiaires par rapport au nombre de salariés présents dans une entreprise ; le second consiste à poser une limite de deux stagiaires par maître de stage.

La première limitation permet d’éviter les abus très regrettables, que nous avons déjà signalés, commis par des entreprises peu scrupuleuses, se souciant du droit du travail comme d’une guigne ; je pourrais citer des exemples « croustillants », mais je ne veux pas allonger notre débat. Ces entreprises, dont l’unique but est la rentabilité maximale, ont tendance à multiplier les conventions de stage, qui permettent de restreindre au minimum le coût du travail.

La seconde limitation, celle du nombre de stagiaires par maître de stage, permet également de lutter contre cette multiplication des emplois déguisés en stage en contingentant le nombre de stagiaires, sur le modèle de l’alternance.

Mais elle a un autre avantage bien concret, celui de réaffirmer l’objectif pédagogique du stage. Avoir un très bon maître de stage est un grand avantage. Ce dernier est censé accompagner le stagiaire durant la durée définie par la convention. Cet accompagnement, qui consiste à transmettre des savoirs et des compétences, ne peut être véritablement accompli que si le maître de stage a suffisamment de temps à consacrer à son stagiaire. Il ne peut être un simple donneur d’ordre, un vulgaire contremaître.

Dans l’intérêt du stagiaire, dans le respect de son cursus pédagogique, le stage doit être une période d’apprentissage, d’approfondissement.

Le jeune stagiaire doit donc avoir la possibilité d’être accompagné, non pas d’une manière ponctuelle, mais dans la durée. Le maître de stage qui, rappelons-le, est un salarié de l’entreprise et a donc d’autres missions, doit pouvoir tenir son véritable rôle.

Cette double mesure de contingentement des effectifs de stagiaires a pour but de veiller à ce que la force productive d’une entreprise ne soit pas composée en majorité de stagiaires, ce qui constituerait un exemple extrême. Elle permet également d’éviter les effets saisonniers, quand les entreprises préfèrent embaucher des jeunes stagiaires peu onéreux plutôt que d’offrir de véritables emplois.

Dans l’optique de la protection des stagiaires et de la reconnaissance de nouveaux droits, la limitation du nombre de stages est une nécessité pour éviter les stages sans finalité pédagogique et à visée strictement économique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Comme vous l’avez bien expliqué, monsieur Fischer, votre amendement tend à mieux encadrer le nombre des stagiaires, sur l’exact modèle de ce qui est applicable aux apprentis.

En effet, pourquoi n’introduirait-on pas pour les stagiaires une disposition similaire à celle qui est prévue pour les apprentis, avec un peu plus de souplesse ? Mais le nombre maximal de deux stagiaires par maître de stage me semble trop restrictif : cela pourrait, en fin de compte, priver un jeune de la possibilité d’effectuer un stage qui lui serait pourtant utile.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, l’avis du rapporteur étant défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 26, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

« Art. L. 612-11. – Tout stage fait l’objet d’une gratification versée mensuellement ou à la fin du stage dans le cas d’un stage inférieur à un mois, dont le montant ne peut être inférieur, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, à 35 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le montant de cette gratification est également variable en fonction du cycle d’études dans lequel est effectué le stage, selon des modalités fixées par décret.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Nous abordons ici l’un des points cruciaux de cette proposition de loi, celui de la rémunération des stagiaires.

Nous considérons que, au regard des difficultés que rencontrent au quotidien les jeunes stagiaires, la gratification devrait être précisément définie. Or, sur ce point, le texte est trop flou. Il s’en tient à la définition de la rémunération par accord conventionnel ou décret.

Au contraire, nous considérons qu’il nous revient de définir très précisément le seuil minimal de rémunération. Ce seuil légal, indexé sur le SMIC, se justifie pour plusieurs raisons.

D’une part, son niveau est largement modulable à la hausse, pour prendre en compte – c’est une autre de nos propositions – le niveau d’études atteint par le stagiaire.

D’autre part, la définition d’une gratification plancher se justifie parce qu’elle constitue une protection pour le jeune stagiaire. Il y a une véritable nécessité à assurer la protection du stagiaire des abus, comme le code du travail protège les salariés. Seule une définition précise permettra de s’assurer que chaque jeune en stage sera véritablement payé à sa valeur, quel que soit son domaine. L’intérêt général doit primer, et la même loi doit s’appliquer partout. Laisser à des accords de branche le soin de fixer des niveaux minimaux de rémunération ne permettra pas de protéger les stagiaires, d’autant que ceux-ci ne sont pas représentés dans les négociations.

La définition d’une gratification minimum est ainsi nécessaire pour s’assurer de l’efficacité de la mesure. Cette gratification doit pouvoir s’appliquer dès le premier mois et, donc, être modulable suivant le niveau d’études.

De notre point de vue, chaque stagiaire de l’enseignement supérieur est déjà suffisamment formé pour être productif. Une période d’un mois semble trop courte à certains. Mais personne ne remet en cause ni les périodes d’intérim ni les périodes d’essai, qui sont toujours payées.

Enfin, la modulation de la gratification en fonction du niveau d’études est une proposition qui se situe dans le droit fil d’une véritable reconnaissance du rôle et du statut du stagiaire. Forme de récompense de la réussite académique de l’étudiant, elle accompagne également sa recherche d’indépendance. Nous ne pouvons nous satisfaire de voir toute une jeunesse obligée de multiplier les emplois sous-payés, alors qu’une meilleure prise en considération de leur statut leur permettrait de recevoir une plus juste rémunération. Pour payer leurs études, combien de jeunes ont été obligés, y compris pendant les vacances, de distribuer des journaux gratuits ou de travailler dans des fast food ?

Il est évident que la progression dans les cycles d’études s’accompagne d’une plus grande compétence, que les entreprises doivent rémunérer à leur juste valeur.

Avec cet amendement, nous souhaitons avancer plus résolument sur cette question de la gratification des stages, que cette proposition de loi ne fait malheureusement qu’effleurer, alors que nous l’avions déjà abordée au cours de précédents débats et que nous pourrions donc la traiter à fond.

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par Mmes Schillinger et Printz, M. Kerdraon, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Godefroy, Gillot, Jeannerot, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 612-11. – Lorsque la durée du stage au sein d’une même entreprise est supérieure à un mois, celui-ci fait l’objet…

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Nous proposons que les stagiaires soient rémunérés dès que la durée du stage excède un mois.

En effet, si l’on peut considérer qu’un stagiaire découvre une entreprise et n’est pas, compte tenu de son inexpérience, opérationnel au début de son stage, il n’en est plus de même au bout d’un mois. Même si l’on respecte à la lettre les préconisations de l’accord des partenaires sociaux sur le sujet, il est évident que, après un mois, des travaux qui apportent une valeur ajoutée à l’entreprise ou à l’organisme d’accueil peuvent être confiés à un stagiaire.

Dès lors, il est incorrect, pour ne pas dire malhonnête, à l’égard du stagiaire non seulement de ne pas le rémunérer à hauteur de son travail, mais de ne pas le rémunérer du tout pendant deux mois. Nous sommes d’ailleurs désagréablement surpris que de telles pratiques puissent perdurer.

Cela est d’autant plus incorrect que, souvent, les jeunes espèrent être embauchés à l’issue d’un stage et qu’ils donnent vraiment le meilleur d’eux-mêmes. Tous nos groupes politiques qui prennent des stagiaires, et singulièrement le groupe socialiste, peuvent en témoigner. Je crois que ce débat nous fournit l’occasion de le dire publiquement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. L’amendement n° 26 tend à faire relever, dans la loi, le seuil minimal de la gratification. J’en suis convaincue, une telle disposition aura pour conséquence de faire diminuer le nombre de stages, ce qui n’est pas le but recherché ici.

Il appartient plutôt aux partenaires sociaux, dans le cadre des négociations de branche, de fixer eux-mêmes un montant adapté. C’est ce à quoi les invitent l’alinéa 10 de l’article 6 nonies du texte dans sa rédaction actuelle et surtout l’article 15 de l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011, dont je vous rappelle les termes : « Les organisations signataires du présent accord invitent les branches professionnelles à examiner si ce montant est cohérent avec le niveau du stage pour lequel elles accueillent le jeune. »

M. Guy Fischer. Quelles sont les organisations signataires de cet accord ?

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Toutes, sauf la CGT, vous le savez très bien. Je comprends d’ailleurs mieux votre amendement…

Contre l’avis du rapporteur, la commission s’est déclarée défavorable à cet amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° 15, je ne suis pas d’accord avec Mme Printz. Rendre la gratification du stage obligatoire dès qu’il dure plus d’un mois découragera un certain nombre d’entreprises et d’associations de prendre des stagiaires. Souvenez-vous, mes chers collègues, de la proposition de loi de Nicolas About, que j’avais cosignée et défendue ici même, mais qui n’a pas été plus loin que le Sénat. Elle portait sur les difficultés, toujours d’actualité, rencontrées par les travailleurs sociaux dans le secteur médico-social : je peux vous assurer que c’est toujours le cas pour avoir eu récemment des échanges sur ce point avec des travailleurs sociaux dans mon département.

La commission est toutefois favorable à cet amendement, contre l’avis du rapporteur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Par ailleurs, je précise que la disposition défendue par M. Fischer relève du décret et non de la loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 67 est présenté par Mme Férat.

L'amendement n° 78 rectifié est présenté par M. Carle, Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au premier alinéa de l’article L. 2323-83, les mots : « ou de leur famille » sont remplacés par les mots : «, de leur famille et des stagiaires ».

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 67.

Mme Françoise Férat. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle. Il n’en est pas moins important.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l'amendement n° 78 rectifié.

M. Jean-Claude Carle. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement de précision rédactionnelle, qui permet effectivement d’éviter une mauvaise interprétation de la disposition concernée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 67 et 78 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6 nonies, modifié.

(L'article 6 nonies est adopté.)

Article 6 nonies
Dossier législatif : proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Articles additionnels après l’article 6 decies

Article 6 decies

(Non modifié)

L’article L. 1221-24 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « à l’issue » sont remplacés par les mots : « dans les trois mois suivant l’issue » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d’essai. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 66 est présenté par Mme Férat.

L'amendement n° 77 rectifié est présenté par M. Carle, Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Lorsque le stagiaire est embauché par l’entreprise à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à deux mois, au sens de l’article L. 612-11 du code de l’éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté. »

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 66.

Mme Françoise Férat. Cet amendement vise à prendre en compte la période de stage, en cas d’embauche d’un stagiaire à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à deux mois, pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté.

Il s’agit d’une disposition prévue par l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 sur l’accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise. Nous réparons donc un oubli, dans l’intérêt des jeunes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l'amendement n° 77 rectifié.

M. Jean-Claude Carle. Mme Férat a défendu cet amendement mieux que je n’aurais su le faire.

Il se trouve que Mme Férat et moi-même avons déposé plusieurs amendements identiques. Dans la suite de la discussion, lorsque le cas se présentera, je m’en remettrai à ses explications, monsieur le président, ce qui permettra au Sénat de gagner quelques instants précieux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui tend à transposer l’article 18 de l’accord national interprofessionnel du 7 juin dernier, en prévoyant, pour le calcul de l’ancienneté, la prise en compte de la durée du stage, si cette dernière est supérieure à deux mois et si le stage donne lieu à une embauche.

Il s’agit d’une très bonne mesure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 66 et 77 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6 decies, modifié.

(L'article 6 decies est adopté.)