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Séance du 5 juillet 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Qu’en est-il en définitive de cet amendement, mon cher collègue ?

M. Alain Chatillon. Je respecte la discipline de groupe, et je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 9 est retiré.

Monsieur Dassault, l’amendement n° 23 est-il maintenu ?

M. Serge Dassault. Je m’adresserai d’abord à M. le ministre. Cette augmentation de 20 % de la réserve de participation s’appliquera à toutes les entreprises qui ne choisiront pas la prime, quelle que soit l’évolution des dividendes, à la hausse ou à la baisse, et ce chaque année. Quoiqu’elle soit insuffisante, cette mesure constitue un progrès par rapport à la règle qui, aujourd’hui, prévoit simplement la réserve de participation, calculée avec la formule que l’on connaît.

Certes, l’alinéa 10 prévoit un certain nombre de dispositions, mais cet amendement précise le niveau à partir duquel les entreprises qui choisissent cette opération ne payeront pas la prime, quel que soit le dividende distribué. Tous les salariés en bénéficieront, même si le dividende diminue !

M. Xavier Bertrand, ministre. Mais l’amendement est satisfait !

M. Serge Dassault. L’amendement n° 23 est maintenu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. J’ai lu votre rapport sur la désindustrialisation des territoires, monsieur Chatillon. Je suis certes ministre de l’emploi et non de l’industrie, mais le développement des ETI est un sujet majeur pour la création d’emplois. En effet, en France, les très grands groupes savent rester compétitifs ; par ailleurs, la création d’entreprises va mieux. Les PME constituent donc le sujet majeur : il faut qu’elles deviennent de véritables ETI, qu’elles puissent croître et créer des emplois.

L’intéressement et la participation sont également cruciaux : à celles et ceux qui s’inquiéteraient dans cet hémicycle, je précise que ces mécanismes n’ont pas vocation à remplacer le salaire. La dimension extra-salariale n’en a pas moins son sens. Monsieur le sénateur, à mes yeux, il faut simplifier le système en vue de l’élargir. À cette fin, une réflexion doit être menée non seulement au sein des cabinets ministériels mais aussi avec ces praticiens que sont les élus et les chefs d’entreprise. Et parfois ces deux groupes sont représentés par une seule et même personne…

Monsieur Dassault, l’amendement n° 23 est satisfait : la vérité est tout simplement dans le texte. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement : en effet, dans la logique du projet de loi, à savoir celle de la négociation, ce seuil de 20 % n’est pas nécessaire.

M. le président. Qu’en est-il en définitive de votre amendement, monsieur Dassault ?

M. Serge Dassault. Il convient d’instituer un plancher obligeant les entreprises à augmenter la participation, ce qui est favorable à l’ensemble des salariés. C’est tout l’objet de mon amendement, que je maintiens, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur Dassault, dans le projet de loi, une simple augmentation de 2 % permet de déclencher le mécanisme ; votre amendement, lui, impose une augmentation de 20 %. Ainsi, non seulement vous avez satisfaction, mais en outre vous risquez, si votre amendement est adopté, de rigidifier le système.

M. Serge Dassault. Je maintiens l’amendement ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur le ministre, c’était bien essayé ! (Nouveaux sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et M. Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

VII. – Les sociétés commerciales qui emploient habituellement entre onze et cinquante salariés, peuvent se soumettre volontairement aux dispositions du présent article par un accord conclu selon l’une des modalités visées à l’article L. 3322-6 du code du travail.

Les sociétés commerciales qui emploient habituellement moins de onze salariés peuvent se soumettre aux dispositions du présent article à leur initiative.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement vise à supprimer la distinction entre les entreprises de onze à quarante-neuf salariés et celles qui en comptent cinquante et plus. En effet, il est important que l’ensemble des salariés, quelle que soit la taille des entreprises, soient concernés par la prime de partage de la valeur ajoutée et qu’ils « aient le sentiment qu’on tient compte de leurs efforts », pour reprendre les propos de M. le Président de la République.

C’est pourquoi il nous semble plus judicieux de distinguer les entreprises selon qu’elles comptent plus ou moins de onze salariés. Ces dernières pourront se soumettre à ces dispositions, mais de leur propre initiative et donc selon leur vitalité, car il n’est pas question de mettre en péril l’outil de travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement rigidifie l’ensemble du dispositif, dont nous souhaitons garantir au maximum la souplesse. C’est la raison pour laquelle la commission n’a pas jugé bon de suivre votre proposition, ma chère collègue. Elle vous demande donc de retirer l’amendement n° 66 rectifié. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis !

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° 66 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Je n’ai pas de discipline de groupe à suivre, je maintiens donc mon amendement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Jusqu’au 31 décembre 2012, les entreprises qui emploient habituellement moins de cinquante salariés peuvent conclure un accord d’intéressement pour une durée d’un an.

Les mêmes entreprises peuvent verser à l’ensemble de leurs salariés, avant le 31 octobre 2011, une prime uniforme, sous réserve d’une éventuelle prise en compte de la durée de présence dans l’entreprise de ces salariés durant les douze mois précédents, dont le montant est fixé, soit par accord passé dans les mêmes conditions qu’un accord d’intéressement, soit par décision de l’employeur.

II. - Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon. Il n’a échappé à personne, et surtout pas aux salariés des petites entreprises, que la prime de dividendes allait « leur passer sous le nez ».

Pour autant, on sait depuis longtemps que les salariés des petites entreprises bénéficient de salaires plus faibles et d’avantages annexes moindres que ceux des grandes entreprises. Au lieu de combattre cette inégalité due à une structure différente, à des moyens moins importants, et, le plus souvent, à l’absence d’institutions représentatives du personnel, vous proposez malheureusement de la renforcer, monsieur le ministre. Les salariés y ont été sensibles, ainsi que les dirigeants de petites et moyennes entreprises comme de très petites entreprises.

En effet, les employeurs nous ont déjà dit combien leur développement est entravé par l’impossibilité d’accorder à leurs salariés les revenus auxquels ces derniers peuvent prétendre et qu’ils vont souvent chercher dans les grandes entreprises après avoir été formés dans des PME et des TPE. Il faut remédier à cette situation, non l’aggraver.

Monsieur le ministre, si d’aventure vous vous interrogiez encore, vous le voyez, nous roulons pour les PME, les TPE et les salariés tout à la fois !

Au demeurant, la configuration de la prime, fondée sur une augmentation de dividendes, n’est pas propice à son versement dans les PME et les TPE. En effet, pour la majorité d’entre elles, ces entreprises ne distribuent pas de dividendes, et elles sont encore moins nombreuses à distribuer des dividendes en augmentation, surtout dans le contexte économique actuel.

Nous retrouvons aujourd’hui un débat analogue à celui que nous avons connu lors de l’examen du projet de loi sur la représentativité dans les TPE : vous légiférez pour les grandes entreprises, mais vous refusez de prendre en compte les PME et leurs besoins spécifiques. Vous semblez ne pas voir ces entreprises, alors qu’elles sont un élément fondamental et même fondateur de notre avenir économique : « accessoirement », 98 % des entreprises emploient moins de cinquante personnes. Dans ces conditions, comment pouvez-vous parler d’une prime pour tous les salariés ?

Monsieur le ministre, après un long débat, votre texte prévoit de permettre aux entreprises de moins de cinquante salariés de conclure des accords d’intéressement pour une durée d’un an, ce qui peut les inciter à considérer l’intéressement sous un meilleur jour. Il s’agit d’une première étape, leur permettant d’apprécier l’impact positif de l’intéressement sur leur développement.

C’est sans enthousiasme que nous assistons à la multiplication de ces dispositifs qui, malgré toutes les protestations, ont naturellement tendance à se substituer à la hausse des salaires. Toutefois, s’ils peuvent conduire les petites entreprises à se doter d’élus du personnel et à entamer une négociation sur ces points, pourquoi pas ?

En conséquence, il est nécessaire d’accorder à ces entreprises un délai pour négocier un accord et mettre en œuvre une formule d’intéressement. La deuxième partie de l’amendement prévoit donc, à titre dérogatoire et seulement jusqu’au 31 octobre 2011, que les employeurs puissent décider unilatéralement de l’octroi d’une prime fixe exonérée de cotisations sociales, comme l’intéressement, à leurs salariés.

Il s’agit pour nous d’une mesure d’équité, qui doit initier une négociation régulière des salaires. Nous roulons aussi pour l’équité, monsieur le ministre !

M. le président. L'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par Mmes Gourault et Férat, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Jusqu’au 31 décembre 2014, les entreprises qui emploient habituellement moins de cinquante salariés peuvent conclure un accord d’intéressement pour une durée d’un an.

Les mêmes entreprises peuvent verser à l’ensemble de leurs salariés, avant le 31 octobre 2011, une prime uniforme, sous réserve d’une éventuelle prise en compte de la durée de présence dans l’entreprise de ces salariés durant les douze mois précédents, dont le montant est fixé, soit par accord passé dans les mêmes conditions qu’un accord d’intéressement, soit par décision de l’employeur.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 61 rectifié bis, présenté par MM. Bockel, Collin, Alfonsi, Chevènement, Fortassin, Vendasi et Reichardt, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les mêmes entreprises peuvent verser à l'ensemble de leurs salariés, avant le 31 octobre 2011, une prime uniforme, sous réserve d'une éventuelle prise en compte de la durée de présence dans l'entreprise de ces salariés durant les douze mois précédents, dont le montant est fixé, soit par accord passé dans les mêmes conditions qu'un accord d'intéressement, soit par décision de l'employeur.

II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 7 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 21 rectifié et 61 rectifié bis.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 7 vise à clarifier le dispositif et tire les conséquences des amendements nos 4 et 5, de la commission.

Pour ce qui est des amendements nos 21 rectifié et 61 rectifié bis, qui ne sont certes pas identiques mais qui sont proches, je tiens à réaffirmer que, à nos yeux, le dispositif prévu par le Gouvernement est le bon : il privilégie notamment le versement des dividendes en augmentation par rapport à celui d’une prime volontaire pour toutes les entreprises sans aucune condition de déclenchement.

Par ailleurs, les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent conclure, dans ce texte, un accord d’intéressement pour un an au lieu de trois ans.

Pour ces motifs, la commission demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettrait un avis défavorable sur l’un et l’autre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur les amendements n° 21 rectifié et 61 rectifié bis.

Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 7, qui lui semble de nature à apaiser les inquiétudes et à répondre aux questions des auteurs des autres amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 19 est présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 40 rectifié est présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

L'amendement n° 67 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour défendre l’amendement n° 19.

M. Yves Daudigny. Par cet amendement nous proposons de supprimer l’alinéa 12 de l’article 1er.

En définitive, dans ce projet de loi, rien n’est obligatoire, sauf l’exonération de cotisations, ce qui pose une question de fond : une exonération est-elle absolument nécessaire pour inciter à la négociation et à l’augmentation des salaires ? Nos finances publiques et sociales sont-elles en état de le supporter ? Même en tablant sur une prime de 700 euros, la perte nette serait de 300 à 350 millions d’euros par an pour l’ensemble des finances publiques. J’ai bien lu le rapport de M. Vasselle !

À travers ces différents dispositifs, ne s’agit-il pas, finalement, d’organiser le déficit pour, ensuite, mieux revenir sur les droits acquis et diminuer la qualité de nos systèmes de protection ? Est-ce de cette manière que vous envisagez de respecter la règle d’or d’équilibre des finances publiques que vous entendez faire adopter ?

Au-delà de ces considérations, s’il y a une cohérence dans votre politique, elle consiste à démonter méthodiquement l’unicité du salaire pour en faire un assemblage de revenus – intéressement, participation, primes diverses et individualisées – ayant pour origine le travail. Nous avons même connu la notion de « dividende du travail », ultime avatar de la pensée ultralibérale.

Parallèlement, vous vous attelez au démantèlement du statut de salarié à travers les contrats précaires, les contrats conclus avec un tiers employeur, le bricolage autour de la notion de « prestataires de service » ou encore le système d’auto-entreprise – sans oublier tous ceux qui, par définition, ne bénéficieront d’aucune prime.

Bien qu’il ait été maintes fois montré qu’il s’agissait du principal catalyseur de la démarche présidentielle, nous ne sommes donc pas seulement en présence ici d’un effet d’annonce à visée électorale.

Pour faire passer la pilule de cette innovation auprès des patrons du CAC 40, qu’elle a mis eux aussi en colère, ne fallait-il pas leur concéder une nouvelle exonération et leur promettre qu’une loi viendrait pérenniser l’élargissement de la part variable du revenu des salariés et les exonérations y afférentes ?

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 40 rectifié.

Mme Isabelle Pasquet. Le présent article, élément fondateur de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, vise à instaurer la fameuse prime aux salariés.

Bien évidemment, cette prime ne peut qu’être positivement accueillie par les salariés concernés : la plupart d’entre eux connaissent des difficultés à boucler leurs fins de mois, certains le surendettement et tous l’augmentation du coût de la vie.

Pourtant, en dépit de ses multiples déclarations d’intention, le Gouvernement n’a pas jugé utile, cette année encore, de donner un coup de pouce au SMIC, pratiquant volontiers le double discours et la politique d’affichage.

Monsieur le ministre, vous connaissez notre position sur le fond : instaurer une prime ne sera jamais aussi efficace que d’augmenter les salaires.

Aujourd’hui, notre pays connaît une telle aggravation des inégalités sociales qu’il est urgent de répondre à ce problème.

Le capital appelle l’accumulation du capital ; dans le même temps, l’ascenseur social est bloqué et les classes populaires et intermédiaires sont durement touchées par vos politiques d’austérité au service des plus fortunés.

Si cette fameuse prime doit être instaurée, nous demandons, au-delà des effets d’aubaine qu’elle ne manquera pas de susciter, qu’elle ne soit pas exonérée de toutes contributions ou cotisations sociales. Cet élément est très important pour les salariés : rappelons en effet que ces cotisations constituent une part de rémunération socialisée et que l’instauration d’une exonération supplémentaire constituera une nouvelle niche préjudiciable à l’équilibre des comptes sociaux.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’alinéa 12 du présent article.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 67 rectifié.

Mme Françoise Laborde. L’alinéa 12 de l’article 1er définit le régime social de la prime. Celle-ci sera exonérée, dans la limite d’un plafond de 1 200 euros par salarié et par an, de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale.

Monsieur le ministre, vous nous proposez de mettre en place une prime, c’est-à-dire une rémunération supplémentaire, uniquement dans les entreprises qui attribuent des dividendes à leurs actionnaires. Je trouve dès lors choquant de vouloir exonérer de cotisations sociales cette rémunération.

Aussi, par cet amendement, nous vous demandons de supprimer l’alinéa 12 de l’article, qui introduit une nouvelle niche préjudiciable à l’équilibre des comptes sociaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les auteurs de ces amendements, soucieux de soumettre cette prime aux mêmes cotisations sociales que les salaires, souhaitent supprimer l’alinéa 12 de l’article 1er.

Toutefois, dans l’esprit des membres du Gouvernement, cette prime s’apparente non pas à un salaire, mais plutôt aux dispositifs d’intéressement et de participation, avec lesquels une possibilité de substitution devrait d’ailleurs exister à terme. Nous lancerions donc un mauvais signal aux entreprises en nous engageant dans la voie de la suppression de cette disposition.

En outre, je précise que ce projet de loi respecte l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, tel qu’il a été défini par la dernière loi de financement de la sécurité sociale, cette prime représentant même une recette nouvelle pour les finances sociales. Évidemment, si elle était soumise aux cotisations sociales, les recettes seraient plus importantes, mais l’esprit de la réforme serait dévoyé.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 19, 40 rectifié et 67 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Le Gouvernement veut redresser les comptes sociaux. Il l’écrit, l’affirme et le proclame.

D'ailleurs, si l’on en croit l’annexe du projet de loi, « d’une façon générale, le sentier de redressement des comptes du régime général à l’horizon de 2014 prévoit la poursuite de la stratégie de réduction des dispositifs d’exemption et d’exonération des cotisations sociales ».

Or le Gouvernement nous présente ici un projet de loi prévoyant une exonération de cotisations non compensée à la sécurité sociale. Il prétend que la prime suscitera de la croissance, donc des finances nouvelles pour la sécurité sociale. Mais en quoi ce raisonnement empêche-t-il de compenser l’exonération ?

N’est-il pas plus vrai que des augmentations de salaires, sans exonérations nouvelles, non seulement ne suscitent pas d’effets d’aubaine et de substitution, mais renforcent les finances de la sécurité sociale ?

Le Gouvernement s’agite énormément contre la fraude aux prestations sociales, et il a raison. Néanmoins, que fait-il pour lutter contre cette formidable déperdition que constitue le recours à des éléments de rémunération variable exonérés de cotisations en lieu et place d’augmentations de salaires ? Rien ! Bien au contraire, il ne cesse d’encourager le recours à ces dispositifs et d’en créer de nouveaux, au lieu de favoriser la négociation salariale.

De même, comment peut-on affirmer que les finances sociales se redressent, ce qui reste à prouver d'ailleurs, et entreprendre immédiatement de creuser à nouveau leur déficit ?

S’agit-il d’un dogme nouveau – les finances sociales devraient être en déficit – ou est-ce la condition nécessaire pour développer l’épargne retraite et privatiser l’assurance maladie ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je partage les inquiétudes de Mme Demontès et je me suis toujours élevé contre la création de niches sociales dont le manque à gagner potentiel pour la sécurité sociale n’était pas compensé.

Cependant, nous sommes ici dans un cas de figure particulier, le dispositif s’apparentant à l’intéressement et à la participation.

Je reconnais votre cohérence, monsieur Fischer : vous avez toujours plaidé pour que l’intéressement, la participation ou les stock-options soient soumis aux mêmes cotisations sociales que les salaires. Je vous rappelle néanmoins qu’à la prime s’appliqueront la CSG, la CRDS et le forfait social.

Nous verrons ce qu’il en sera, mais si nous constatons des dérives dans l’utilisation de ce dispositif par les entreprises, notamment s’il se substitue à une progression des salaires, nous devrons, en effet, prendre des mesures.

Au final, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Je comprends la vigilance du rapporteur général de la commission des affaires sociales, qui est une constance de son comportement, et je prends en compte sa remarque.

Néanmoins, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer les mots :

le délai de trois mois prévu au III court à compter de cette même date

par les mots :

le délai prévu au III court jusqu’au 31 octobre 2011

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet d’apporter un peu de souplesse à la mise en œuvre de cette mesure en 2011.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 59, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le cumul des avantages versés au titre de la prime mentionnée au II de cet article ainsi qu'au titre des dispositifs prévus aux articles L. 3311-1 et L. 3321-1 du code du travail est plafonné à un tiers de l'assiette de l'impôt sur le bénéfice des sociétés défini à l'article 205 du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

XI bis. - Jusqu’au 31 décembre 2012, les entreprises employant habituellement moins de cinquante salariés peuvent conclure un accord d’intéressement pour une durée d’un an.

Pour 2011, par dérogation à la règle posée par l’article L. 3314-4 du code du travail, la date limite de conclusion de cet accord est exceptionnellement portée au 31 octobre 2011 lorsque la période de calcul est annuelle.

La parole est à M. le rapporteur général.