Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 5 juillet 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 15 est retiré.

L’amendement n° 1, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

dans un délai de trois mois

par les mots :

au plus tard dans les trois mois

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet d’apporter un peu de souplesse au calendrier de négociation des entreprises et, en particulier, de permettre que la décision d’attribution d’une prime soit prise de manière anticipée.

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5, deuxième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

II. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L’accord ou la décision unilatérale de l’employeur est déposé auprès de l’autorité administrative. À défaut de ce dépôt, la société ne bénéficie pas de l’exonération mentionnée au VIII du présent article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à compléter une disposition ajoutée par l’Assemblée nationale. Il a pour objet de prévoir non seulement le dépôt de l’accord, mais également celui de la décision unilatérale de l’employeur en cas d’échec des négociations.

Cette formalité est indispensable, d’une part, pour permettre un contrôle des accords et décisions prises, et, d’autre part, pour disposer d’éléments statistiques.

Ces nouvelles dispositions ont pour objet de border le dispositif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement est favorable aux deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 46, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toutefois, à titre exceptionnel en 2011, la prime fait l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Le présent projet de loi prévoit que la nouvelle négociation devra donner lieu à la conclusion d’un accord dans les trois mois suivant la décision de l’assemblée générale des actionnaires de verser des dividendes. Dans les faits, une seconde négociation annuelle obligatoire devra se mettre en place de septembre à octobre.

Ce calendrier est source d’une grande complexité pour les entreprises, dans la mesure où les négociations annuelles obligatoires sur les salaires se sont déroulées au tout début de l’année, entre janvier et février, que la plupart des assemblées générales ont déjà eu lieu et que la valeur est déjà partagée en 2011. Certaines de ces négociations sont des processus parfois lourds qui relèvent d’un rythme triennal.

Obliger les entreprises à lancer une nouvelle négociation est donc loin d’être anodin. C’est pourquoi il convient de prévoir qu’exceptionnellement, en 2011, la prime fera l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur, sans recours à la négociation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les auteurs de cet amendement se montrent bien directifs ! Il n’est ni souhaitable ni conforme à l’esprit du texte de passer par-dessus les négociations entre employeurs et salariés. Pour notre part, nous préférons apporter de la souplesse au dispositif, en prévoyant que ces négociations pourront être conduites jusqu’au 31 octobre 2011 ; c’est l’objet de l’amendement n° 3, que nous allons défendre.

Compte tenu de cette proposition, dont M. Zocchetto n’avait peut-être pas connaissance lorsqu’il a déposé cet amendement, il me semble souhaitable, si toutefois le Gouvernement partage mon point de vue, que ses auteurs acceptent de le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Cet amendement est en partie satisfait et, pour le reste, il changerait complètement la nature du texte s’il était adopté.

Dans certaines situations, notamment lorsque la prime n’est pas versée directement en espèces, la décision de versement peut être unilatérale. D’autres choix peuvent être opérés. Nous savons bien que la négociation ne fait pas l’objet, dans tous les cas, d’une obligation de résultat.

En revanche, en dehors des cas de participation, d’intéressement, ou de versement d’espèces, l’accord des salariés est nécessaire.

Si cet amendement, qui est en partie satisfait, était adopté, c’est l’esprit même du projet de loi qui serait complètement modifié, car le dispositif deviendrait purement unilatéral.

Je serais donc également satisfait, si je puis dire, si Mme Dini acceptait de retirer cet amendement…

M. le président. Madame Dini, l’amendement n° 46 est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini. Je ne saurais priver M. le ministre de cette satisfaction. (Sourires.) J’accepte donc de le retirer.

M. le président. L’amendement n° 46 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 17 est présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 39 est présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8, première phrase

Au début, insérer les mots :

En cas d’accord,

La parole est à Mme Christiane Demontès, pour présenter l’amendement n° 17.

Mme Christiane Demontès. Il s’agit d’un amendement de précaution. En effet, les accords d’intéressement prévoient des critères de répartition liés, par exemple, à l’ancienneté dans l’entreprise ou à la qualification. Or le dispositif que vous proposez pour cette prime est dépourvu de tout critère.

S’il n’y a pas d’accord susceptible de retenir des critères de répartition, l’employeur fixera unilatéralement le montant attribué, collectivement et à chacun. La prime pourra donc, si l’on n’y prend garde, être très élevée pour certains, et dérisoire pour d’autres.

Cette hypothèse serait en totale contradiction avec les intentions du Président de la République qui, depuis le début, a bien parlé d’une prime liée aux dividendes distribués, d’une prime de partage de la valeur ajoutée, et non d’une prime au mérite telle que la perçoit l’employeur.

Nous souhaitons bloquer toute possibilité d’arbitraire. À défaut d’accord, la prime doit donc être versée uniformément à l’ensemble des salariés.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 39.

M. Guy Fischer. Par cet amendement, nous souhaitons, nous aussi, garantir aux salariés des entreprises visées par le dispositif que le montant de la prime ne puisse être modifié et modulé qu’après une négociation menée au sein de l’entreprise avec les représentants du personnel !

N’oublions pas que, si cette prime concédée aux salariés est présentée par le Gouvernement comme un « avantage », comme « un cadeau » fait aux salariés, en réalité, elle demeure une simple mesure attachée aux conditions de travail des salariés au sein de l’entreprise.

C’est d’ailleurs en cela que la modulation du montant de cette prime ne doit pas échapper au principe fondamental constitutionnalisé par le huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu’à la gestion des entreprises ».

C’est parce qu’elle reste un élément de rémunération des salariés que la prime doit être négociée au sein de l’entreprise et avec les représentants du personnel ! Elle doit donc rester soumise à l’article L. 3322-6 du code du travail, ce que ne permet pas la rédaction actuelle de l’article 1er du présent texte.

En effet, tel qu’il est rédigé actuellement, l’alinéa de l’article 1er du projet de loi que nous visons est susceptible de priver d’effet le II du même article, qui prévoit que la prime fait l’objet d’une négociation !

D’ailleurs, il est indispensable que les salariés puissent être, par l’intermédiaire de leurs délégués, associés aux négociations portant non seulement sur la prime elle-même, mais également sur sa modulation, et ce notamment pour éviter que cette prime, dont le champ d’application est déjà très restreint, ne soit privée d’effectivité dans le petit nombre d’entreprises dans lesquelles elle est susceptible de s’appliquer !

C’est donc pour faire en sorte que cette prime ne se résume pas, en définitive, à une simple mesure d’affichage politique que nous exigeons qu’elle fasse l’objet d’une telle négociation !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je voudrais faire remarquer à Mme Demontès et à M. Fischer que les arguments qu’ils avancent pour justifier leurs amendements ne sont pas totalement fondés.

M. Guy Fischer. Ils le sont donc partiellement ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vos amendements sont donc partiellement infondés, si vous préférez, monsieur Fischer. (Nouveaux sourires.)

Vous vous inquiétez, madame Demontès, de l’absence de critère. Je vous rappelle que la modulation est, dans tous les cas, encadrée. Elle doit être uniforme pour tous les salariés et proportionnelle au salaire ou, mieux, liée à l’ancienneté dans l’entreprise, ou enfin, mixte.

Le texte comporte donc un certain nombre de garde-fous permettant d’éviter les dérives que vous avez dénoncées et que nous pouvons tout à fait comprendre.

Telles sont les raisons pour lesquelles le risque que vous évoquez ne devrait pas être rencontré.

Mme Christiane Demontès. Il ne « devrait » pas…

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme je l’ai dit tout à l’heure à notre collègue Bernard Cazeau, nous avons prévu un rendez-vous sur ce texte, dans un an. Donc, le bon sens devrait l’emporter, me semble-t-il. Si nous sommes amenés à constater que les entreprises jouent au plus fin et essaient de dévier l’esprit des mesures qu’ont souhaitées mettre en œuvre le Gouvernement et le législateur, il ne faudra pas que nous hésitions un seul instant à revenir sur certaines d’entre elles pour envisager, si nécessaire, des dispositions un peu plus contraignantes.

C’est pourquoi, madame Demontès, monsieur Fischer, je vous serais reconnaissant de bien vouloir accepter de retirer vos amendements. J’espère que M. Xavier Bertrand, en sa qualité de ministre chargé de ce dossier, appuiera notre position.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même argument, même avis, même demande de retrait !

M. le président. Monsieur Fischer, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?

M. Guy Fischer. Mon collègue Bernard Cazeau a tout à l’heure répondu favorablement à la demande de retrait de M. le rapporteur général, mais nous, nous préférons tenir que courir, et réaffirmons dans le débat les craintes que nous évoquions.

Cette fois, il n’est pas question pour nous de retirer nos amendements !

M. le président. Madame Demontès, qu’en est-il de l’amendement n° 17 ?

Mme Christiane Demontès. Je le maintiens également, monsieur le président.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Dommage !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 39.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 73, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 8, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’accord prévu au premier alinéa du III peut appliquer les dispositions de l’article L. 3342-1 du code du travail.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Par analogie avec les règles applicables à la participation, et par souci d’harmonisation, cet amendement prévoit la possibilité d’une condition d’ancienneté au plus égale à trois mois, mais uniquement dans le cas où la prime est instituée par voie d’accord.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ce très bon amendement.

Mme Françoise Laborde. M. le rapporteur général a de la chance !

Mme Christiane Demontès. Certains ont plus de chance que d’autres ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après le mot :

pécuniaire

insérer les mots :

au moins égal à mille deux cents euros

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Comme nous l’avons déjà indiqué, cet avantage pécuniaire, qui libérera l’employeur du versement de la prime, risque de n’être qu’une facilité, un moyen de contournement de son obligation.

Une fois encore, aucun montant minimal n’est fixé pour cet avantage pécuniaire. Il peut donc être tout à fait réduit.

Nous avons aussi le droit d’être soucieux que cet avantage passé ne soit pas en deçà des espérances que les déclarations du Président de la République et du Gouvernement ont fait naître. Les salariés qui en auront bénéficié ne doivent pas être lésés.

Notre amendement prévoit donc de fixer ce montant à 1 200 euros. Pourquoi un tel montant ? Pour que l’employeur, vous le proposez vous-même, bénéficie pleinement d’un allégement de cotisations sociales. Nous pouvons donc en conclure que vous considérez ce dispositif comme tout à fait praticable et raisonnable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. M. Daudigny est jusqu’au-boutiste dans ses propositions ! Il est vrai que le Président de la République avait annoncé au départ un montant de 1 000 euros.

M. Xavier Bertrand, ministre. Non, il ne l’a pas dit !

M. Guy Fischer. Il a parlé de 1 200 euros !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. M. Bertrand pourra nous donner des précisions à cet égard.

M. Guy Fischer. J’ai entendu parler de 1 200 euros !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les médias s’en sont fait l’écho et ont interprété le propos comme la promesse comme d’une prime de 1 000 euros pour tous les salariés.

M. Fischer a rappelé tout à l’heure que ce montant serait en moyenne de 700 euros, reprenant l’analyse que nous avons faite de la situation.

M. Guy Fischer. Pour une fois que vous dites la vérité !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce n’est qu’une moyenne. Mais, en avançant le montant de 1 200 euros, cher collègue, vous allez un peu loin ; nous souhaitons adopter une position pragmatique afin que les entreprises puissent apprécier, dans le cadre des accords négociés, le niveau le plus pertinent, le mieux adapté à la situation de chacune des entreprises.

Mes chers collègues, sachons chacun nous montrer moins radical dans nos propositions pour conserver la souplesse que nous avons souhaitée pour ce projet de loi.

Pour revenir à l’amendement, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement émet un avis très défavorable.

Je ne sais pas pour qui roule M. Daudigny, mais on retrouve exactement la logique de Mme Aubry avec ses 35 heures : la même règle appliquée à toutes les entreprises, (Exclamations ironiques sur les travées de lUMP), la même toise appliquée à tout le monde ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

En définitive, les erreurs d’hier conduiraient au même drame demain si l’on appliquait cet amendement : 1 200 euros pour tout le monde ? Pourquoi pas 12 000 euros pendant que vous y êtes, ou même 120 000 euros !

Il serait temps, un jour, que le parti socialiste se réveille et voie dans quel monde nous évoluons ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Guy Fischer. Provocateur !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 9, présenté par MM. Chatillon et Marini, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après les mots :

ou de clauses conventionnelles

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Alain Chatillon.

M. Alain Chatillon. Le dispositif projeté est très voisin de celui qui a été mis en place par la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Le dividende du travail qui peut prendre la forme de supplément d'intéressement et/ou de participation permet également d’associer tous les salariés aux performances de l'entreprise et à ses résultats.

Des entreprises ont pu, durant l'année en cours, verser un avantage pécuniaire à l'ensemble de leurs salariés, en contrepartie non pas de l'augmentation de leurs dividendes, mais de celle de leurs résultats.

Il serait anormal de pénaliser des entreprises s'étant déjà engagées dans cette politique sociale vertueuse. Cette exonération ne s'appliquerait, bien sûr, que pour les versements effectués durant l'année en cours.

Aujourd’hui, certaines entreprises de taille intermédiaire, certaines PME, ont attribué, après négociation avec les syndicats, de fortes sommes en termes de participation ou d’intéressement, allant même plus loin que ce que prévoyaient les textes, en fonction des résultats obtenus.

Il me paraît légitime que ces entreprises ne soient pas pénalisées parce qu’elles ont été vertueuses.

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il en va de même des sociétés qui distribuent des sommes en application d’un accord de participation visé à l’article L. 3324-2 du code du travail qui excèdent 20 % des montants résultant de la réserve spéciale de participation définie à l’article L. 3324-1 du même code.

La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Cet amendement vise à assurer le respect de la liberté de choix des entreprises entre, d’une part, la prime proposée par le Gouvernement, et, d’autre part, l’augmentation minimum de 20 % de la réserve légale de participation, qui, par la même occasion, leur permettrait d’être exonérées de cette prime.

Certaines entreprises ne souhaitent pas qu’on leur impose une réserve de participation substantielle, mais je pense qu’un jour elles se rendront compte de leur erreur et du manque de motivation de leurs salariés.

En revanche, celles qui comprennent l’intérêt économique et social d’une réserve de participation importante qui permette une augmentation substantielle du pouvoir d’achat de leurs salariés et de leur possibilité d’investissement, vont le faire dans les limites qu’elles souhaitent, à la grande satisfaction de leurs salariés qui seront, ainsi, plus motivés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements m’ont interpellé favorablement en ma qualité de rapporteur général. (Sourires.) Ils me sont apparus tout à fait pertinents…

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales…. et frappés au coin du bon sens.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. D’ailleurs, cela ne m’étonne pas de Serge Dassault, ayant connu son père comme député de l’Oise, mon département. Lors de nos échanges, ses analyses et ses propositions me sont à chaque fois apparues judicieuses.

En la circonstance, il me semblerait utile de connaître l’avis du Gouvernement. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.) Cela ne veut pas dire que la commission des affaires sociales a émis un avis négatif. (Exclamations ironiques sur les mêmes travées.)

À titre personnel, j’émets un avis de sagesse, mais la commission des affaires sociales m’a invité à solliciter l’avis du Gouvernement. Or je suis là en tant que rapporteur général pour donner l’avis de la commission.

Simplement, monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur un point : l’application aveugle du dispositif actuel du texte pénalisera les entreprises vertueuses, celles qui distribuent, à travers la participation et l’intéressement, une partie de leurs résultats, sans que cette distribution soit forcément corrélée à une augmentation du dividende.

Ce qui est important dans une entreprise, c’est le résultat ; ce n’est pas forcément la distribution d’un dividende. D’ailleurs, Serge Dassault l’a parfaitement expliqué tout à l’heure à la tribune.

Je me permets d’ajouter, monsieur le ministre, et vous l’avez reconnu vous-même, que la disposition proposée pour l’exercice 2011 s’appliquera en 2012. Une mesure dérogatoire à la mesure pérenne sera nécessaire, parce que le Gouvernement souhaite que le dispositif ait un effet immédiat et profite à un maximum de salariés.

Cela mérite certainement réflexion et quelques explications de la part du Gouvernement. Nous pourrions peut-être adopter cet amendement, quitte à y revenir en commission mixte paritaire. (Mme la présidente de la commission s’exclame.)

Mais Mme la présidente de la commission n’est pas d’accord avec ma position, qui est strictement personnelle et n’est pas celle du rapporteur général de la commission.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Nous avions sollicité le retrait de l’amendement ou devions émettre, à défaut, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Je voudrais dire à M. Alain Chatillon qui m’écoute attentivement, je le vois, que, si son amendement est adopté, le présent texte et, surtout, le texte sur l’intéressement seront vidés de leur substance. (M. Alain Chatillon s’étonne.) Monsieur le sénateur, cela reviendra à pouvoir faire de l’intéressement avec exonération, ce qui signifie qu’il n’y aura plus d’intéressement, puisque l’entreprise aura le choix entre un dispositif d’intéressement taxé et le présent dispositif, détaxé.

Nous nous trouverons alors, ipso facto, face à un vrai problème, c’est-à-dire à un risque de perte de recettes particulièrement importantes, j’en prends à témoin M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vous touchez la corde sensible !

M. Xavier Bertrand, ministre. Je comprends bien l’esprit de cette proposition, mais elle videra de sa substance non seulement le texte, mais aussi et surtout l’intéressement, avec le bénéfice de la détaxation.

Compte tenu de cet évident problème financier, je ne pense pas que l’on ait besoin d’exciper d’un quelconque article pour pouvoir affirmer que cette mesure est impossible. Je me contenterai de vous alerter sur ce risque, qui existe bel et bien.

Par ailleurs, monsieur Dassault, votre amendement est complètement satisfait par l’esprit du texte et par le texte lui-même, sans qu’il soit nécessaire de fixer un seuil de 20 % ou autre.

Voilà pourquoi je demanderai de la même façon à MM. Chatillon et Dassault, mais pas tout à fait pour les mêmes raisons, de bien vouloir retirer leur amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable pour les motifs que j’ai développés, même si je comprends et respecte la philosophie qui a inspiré leurs propositions.

M. le président. Monsieur Chatillon, l'amendement n° 9 est-il maintenu ?

M. Alain Chatillon. Nous avons essayé d’élaborer un texte qui s’adressait, certes, au départ, au maximum de salariés, mais surtout qui tendait à ce qu’un certain nombre de grandes entreprises qui distribuent des dividendes importants puissent véritablement assurer un juste retour à leurs salariés.

Quelle est la problématique qui nous intéresse aujourd’hui ? Qu’est-ce qui crée en ce moment le développement dans notre pays ?

Ce ne sont pas les très grandes entreprises mais les PME et les entreprises de taille intermédiaire, les ETI. Pourquoi ces dernières réussissent-elles ? Parce qu’elles occupent des créneaux porteurs, certes, mais surtout parce qu’elles ont su apporter au dialogue social une véritable force, contrairement à certaines très grandes entreprises.

Or les PME et les ETI qui, année après année, ont assuré à leurs salariés un niveau important de rémunération grâce à l’intéressement et à la participation ne doivent pas être pénalisées par une augmentation supplémentaire, dès lors que la plupart d’entre elles ne distribuent pas nécessairement de dividendes.

En effet, aujourd’hui, monsieur le ministre, vous retenez comme déclencheur de la prime les dividendes tandis que, dans les entreprises, il est question d’indexation sur le résultat. Or il ne faut pas confondre résultat et dividende.

Il convient donc de se pencher sur le cas des ETI et des PME.

Comme je l’ai souligné dans mon rapport d’information Réindustrialisons nos territoires, les ETI et les PME sont déjà pénalisées de deux à trois points par rapport à leurs homologues allemandes, du fait d’un important différentiel de charges sociales – 43 % d’une part, 29 % de l’autre – et d’un certain nombre de problématiques financières propres à notre pays : ainsi, ces entreprises sont déjà quatre fois moins importantes qu’outre-Rhin.

Pour développer ces entreprises qui créent les emplois, il faut veiller à ne pas leur accrocher des boulets aux pieds !

Que les choses soient claires : je ne m’oppose ni à l’intéressement ni à la participation. Depuis vingt-cinq ans, je fais moi-même partie des chefs d’entreprise qui accordent une participation à leurs salariés. Toutefois, il convient de construire un système égalitaire, respectant les ETI et les PME, qui constituent des vecteurs de développement.