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Séance du 6 juillet 2011 (compte rendu intégral des débats)

articles 18 bis a à 39

Mme la présidente. Sur les articles 18 bis A à 39, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Art. n° 18 (pour coordination)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements déposés par le Gouvernement, je donne la parole à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Je tiens à dire, madame la ministre, que je m’abstiendrai sur ce texte. En effet, l’article 22 prévoyait, en accord avec le Gouvernement, la mise en place d’un système d’indemnisation plus vaste, qui permette de faire face à des situations telles que « l’affaire du Mediator ».

Le Sénat avait repris à ce sujet un amendement déposé par M. Bapt, qui n’avait pas été adopté à l’Assemblée nationale. Par l’intermédiaire de cet amendement, nous souhaitions engager un processus pour faire en sorte que, dans l’avenir, ne soit pas ouverte, auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM, de procédure spéciale chaque fois que surviendrait une affaire liée à l’utilisation d’un médicament.

On en termine tout juste avec l’affaire du Mediator. Aujourd'hui, on supprime le médicament « Actos ». Va-t-on créer un nouveau dispositif auprès de l’ONIAM si l’on constate qu’il y a un certain nombre de problèmes liés à ce médicament ?

La commission des affaires sociales du Sénat avait donc, je le répète, souhaité un dispositif beaucoup plus large. La commission mixte paritaire a refusé, prétendant – c’est peut-être la première fois que l’on tient compte d’un rapport avant que ses conclusions ne soient connues ! – que ce dispositif coûterait trop cher.

Je le regrette vivement et, étant donné que je défendais cet amendement, au nom de la commission des affaires sociales, c’est la raison de mon abstention.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. À titre personnel, je m’étais abstenu sur le projet de loi de finances rectificative en première lecture parce que la réforme de l’ISF n’était pas conforme au souhait que j’avais exprimé. Je maintiens cette abstention sur les conclusions de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2010 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements du Gouvernement.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 265 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 328
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l’adoption 177
Contre 151

Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures dix.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
 

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Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, que nous venons d’adopter.

La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : Mme Muguette Dini, MM. Alain Vasselle, Alain Gournac, Mme Catherine Procaccia, MM. Bernard Cazeau, Yves Daudigny et Guy Fischer ;

Suppléants : M. Gilbert Barbier, Mmes Annie David, Christiane Demontès, Françoise Henneron, M. Jean-Marc Juilhard, Mme Christiane Kammermann et M. Ronan Kerdraon.

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Dossier législatif : proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique
Discussion générale (suite)

Sapeurs-pompiers volontaires

Discussion en procédure accélérée et adoption définitive d'une proposition de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique
Article 1er (Texte non modifié par la commission)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (proposition n° 563, texte de la commission n° 656, rapport n° 655).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État, à qui je souhaite la bienvenue au Sénat.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à vous faire part de la joie que j’éprouve à me trouver parmi vous aujourd'hui.

La représentation nationale a posé en 2004, avec la loi de modernisation de la sécurité civile, une orientation fondatrice : la sécurité civile est l’affaire de tous.

La première déclinaison de cette prise en charge par le citoyen de sa propre sécurité est, à l’évidence, l’engagement citoyen en tant que sapeur-pompier volontaire.

Ainsi, 200 000 de nos concitoyens ont fait le choix, par altruisme, par sens de leurs responsabilités, mais également pour se réaliser de manière plus complète, de se mettre au service de la nation en devenant sapeurs- pompiers volontaires et en rejoignant l’un des 8 000 centres de secours que compte notre pays. Ils y réalisent en parfaite complémentarité avec leurs camarades sapeurs-pompiers professionnels plus de 11 000 interventions par jour. Autour d’eux, près de 400 000 familles de France comptent au moins un sapeur-pompier. Vétérans, sapeurs-pompiers volontaires en activité, sapeurs-pompiers professionnels et militaires ou jeunes sapeurs-pompiers irriguent tout le corps social. C’est un des éléments-clés du modèle français de sécurité civile.

Avant toute chose, je voudrais donc rendre hommage aux sapeurs-pompiers de France. À travers vous, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite exprimer aux familles et aux camarades des sapeurs-pompiers qui ont donné l’an dernier leur vie en intervention la reconnaissance respectueuse de la nation pour leur sacrifice.

Malheureusement, trois sapeurs-pompiers volontaires ont été victimes d’accidents mortels en intervention ces derniers jours.

Le 18 juin, à Saint-Étienne, un officier volontaire du service de santé perdait la vie alors qu’il procédait au sauvetage des occupants d’un véhicule gravement accidenté. Le 29 juin, un officier et un sapeur volontaires des Alpes de Haute-Provence décédaient alors qu’ils intervenaient sur un feu de ferme.

Le sacrifice de ces trois sapeurs-pompiers volontaires nous rappelle que la devise des sapeurs-pompiers de France, « Courage et dévouement », traduit, parfois de manière dramatique, le sens profond de l’engagement de nos 200 000 sapeurs-pompiers volontaires.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à dire devant vous que notre modèle d’organisation est le résultat d’une véritable coproduction entre l’État et les collectivités territoriales.

Les élus locaux sont les architectes des politiques publiques de proximité. L’énergie que déploient les présidents et les élus des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, ainsi que les moyens qu’ils consacrent à la modernisation et à l’adaptation de la réponse de proximité aux bassins de risque doivent être soulignés.

La départementalisation des services d’incendie et de secours n’a que dix ans, mais que de chemin parcouru ! La maîtrise des dépenses des SDIS a certes été, et reste encore, un enjeu dans lequel l’État doit accompagner les élus. Limiter la tentation réglementaire au strict nécessaire, faciliter l’action locale, alléger les pesanteurs inutiles, telles sont les orientations que j’ai assignées à mes services. Ces orientations doivent beaucoup à Éric Doligé, le président de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, que je tiens à saluer ici.

Il nous faut aussi regarder avec lucidité la performance dont est capable notre modèle. Ailleurs en Europe, les superpositions de compétences entre services peuvent laisser croire que les sapeurs-pompiers français coûtent cher. Céder à ce raccourci, c’est oublier que le sapeur-pompier français est capable de mettre en œuvre la plus grande diversité de missions. Incendies, secours à personne, secours routier, sauvetages en milieu périlleux, risques naturels, technologiques ou sanitaires, toutes ces missions sont couvertes par une seule et même entité, sur le plan national comme à l’occasion des opérations extérieures.

Cette entité a, en outre, été déjà fortement rationalisée par la départementalisation, qui a permis de mettre en place un échelon efficace de mutualisation, même si je tiens à saluer l’implication des maires qui restent, dans de nombreux cas, les directeurs des opérations de secours et sont également les premiers acteurs du volontariat chez les sapeurs-pompiers.

L’État est, quant à lui, le garant de la cohérence nationale de la sécurité civile.

M. Roland Courteau. Oui, mais il ne paie pas !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. En définissant la doctrine, en coordonnant les moyens et en prenant en charge les moyens lourds qui excèdent les possibilités et les besoins de chaque département, il garantit l’égal accès aux secours et la mise en œuvre des solidarités lorsque l’ampleur de la crise rend les moyens locaux insuffisants. En passant en revue il y a quinze jours les moyens aériens et terrestres mis en œuvre par l’État et les collectivités territoriales pour lutter contre les feux de forêt, M. le ministre de l’intérieur a pu mesurer combien ce partenariat était efficace et rationnel.

Le Président de la République a récemment rappelé que, dans une société marquée par la tentation du repli individuel, le volontariat des sapeurs-pompiers était une richesse collective et un exemple. C’est cette richesse qu’il nous est proposé de pérenniser au travers de la proposition de loi qui a été adoptée le 30 mai dernier par l’Assemblée nationale et qui vous est aujourd’hui soumise.

Je tiens à saluer le travail très approfondi conduit par votre rapporteur, Mme Catherine Troendle. Comme beaucoup d’entre vous, son mandat de maire, et donc sa fine connaissance du volontariat, lui a permis de vérifier point par point la soutenabilité des dispositifs proposés. Ses questionnements ont été exigeants et rigoureux, mais aussi et surtout pertinents.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ces vingt dernières années, vous avez consacré vos travaux à certains aspects très pratiques de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Je pense à la loi du 31 décembre 1991, qui a permis de construire le socle de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident ou de maladie ; je pense aussi à la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, qui a, quant à elle, clarifié les relations entre le sapeur-pompier volontaire et son employeur ; je pense enfin à la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, qui a créé une prestation de fidélisation et de reconnaissance.

Cependant, les travaux de la commission « Ambition volontariat » ont montré qu’il manquait une dimension prospective.

Le rapport rendu par la commission n’a pas été un aboutissement mais bien un commencement, puisque le Gouvernement a immédiatement décidé qu’un groupe de travail, composé de représentants de l’État, de l’Assemblée des départements de France, de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, de l’Association nationale des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours, et du rapporteur général de la commission, déclinerait, de manière très concrète, les orientations de la commission « Ambition volontariat ».

Huit textes de nature réglementaire ont d’ores et déjà été publiés, après avis de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, que préside, avec l’énergie et la connaissance de ces questions que nous lui connaissons, mais également avec une vigilance de chaque instant sur les aspects normatifs et budgétaires, votre collègue Éric Doligé.

Il manquait à ce travail très approfondi son parachèvement législatif, et, pour donner à la proposition de loi une assise juridique solide, l’avis du Conseil d’État a été recueilli et repris, à la lettre, par les auteurs de ce texte, notamment par le député Morel-A-L’Huissier.

Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, le Gouvernement, mesdames, messieurs les sénateurs, accueille donc de manière très favorable la proposition de loi dont vous débattez aujourd’hui. Il est en effet essentiel que le Parlement et le Gouvernement affichent une pleine convergence quand il s’agit de soutenir nos 200 000 sapeurs-pompiers volontaires.

Je souhaite, au stade de la discussion générale, compléter la présentation du rapporteur par deux éléments d’éclairage au fond.

Je tiens à dire, tout d’abord, que la proposition de loi qui vous est soumise aujourd'hui est respectueuse du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Certaines mesures entraînent, certes, un investissement, qui, bien qu’objectivement modéré, n’en reste pas moins un effort. Toutefois, ces mesures ne représentent pas l’essentiel de cette proposition de loi et, surtout, le Gouvernement a veillé à ce qu’elles ne soient que facultatives.

En outre, la proposition de loi intègre des mesures de simplification et d’allégement qui bénéficieront directement aux collectivités territoriales. Ces mesures complètent les engagements pris par le Gouvernement auprès du président de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, la CNSIS, pour alléger les contraintes en matière de formation ou de matériels. L’État entend, en matière de pilotage des SDIS, se tourner résolument vers un rôle de facilitateur de l’action des collectivités territoriales et ne laisser perdurer dans le champ des obligations que les normes strictement nécessaires.

Je tiens, par ailleurs, à souligner que la définition juridique du sapeur-pompier volontaire est la pierre angulaire de cette proposition de loi. Il n’était plus acceptable que le sapeur-pompier volontaire soit ballotté entre différentes lectures jurisprudentielles et écartelé entre des droits qui n’avaient pas été rédigés pour lui. Il n’est pas plus acceptable que l’incertitude pèse de manière permanente sur l’avenir du volontariat.

Cette proposition de loi est constructive, innovante et respectueuse des engagements internationaux de la France. Elle conduit à reconnaître le sapeur-pompier volontaire pour ce qu’il est : une personne qui s’engage librement au service de ses concitoyens, qui bénéficie, comme chaque citoyen, de libertés et de droits fondamentaux, mais qui exerce son activité dans des conditions qui lui sont propres, sans que lui soit appliquée l’organisation du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels.

Nous devons, ensemble, aux 200 000 sapeurs-pompiers volontaires, comme aux 90 000 vétérans et aux 30 000 jeunes sapeurs-pompiers, délivrer un message clair : parce qu’ils sont un exemple pour la nation, celle-ci les protégera juridiquement et socialement ; parce qu’ils incarnent les valeurs républicaines, la nation doit leur permettre d’exprimer leur engagement altruiste de la manière la plus respectueuse des idéaux qui les animent, du sens qu’ils entendent donner à leur action et des modalités qu’ils souhaitent réserver à son expression ; parce qu’enfin ils sont au cœur du modèle français de sécurité civile et que, chaque année, un Français sur trois compose le 18 ou le 112, les élus de la nation et le Gouvernement souhaitent conjointement et résolument leur donner les moyens d’inscrire leur engagement dans la durée.

Tel est l’état d’esprit dans lequel le Gouvernement aborde ce débat. Il vous remercie une nouvelle fois de l’initiative du Parlement et je serai, en son nom, attentif à répondre à toutes les demandes d’éclaircissement. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Troendle, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la France compte aujourd’hui 197 000 sapeurs-pompiers volontaires, soit 79 % du total des sapeurs-pompiers. Ils ont effectué 3 650 000 interventions en 2009 sur un total de 4 250 000, soit 11 644 opérations quotidiennes, comme vient de le souligner M. le secrétaire d'État.

Ils tiennent donc une part essentielle dans l’organisation des secours. Je veux leur rendre hommage pour leur engagement au service de la communauté et pour les sacrifices qu’ils consentent à ce titre.

Dans la nuit du 30 juin dernier, encore deux d’entre eux sont morts électrocutés près d’Annot dans les Alpes-de-Haute-Provence et un de leurs collègues a été blessé.

Le statut du sapeur-pompier volontaire résulte d’une construction progressive. Ce n’est qu’au début des années quatre-vingt-dix que les premiers éléments d’un statut des sapeurs-pompiers volontaires ont été adoptés par le Parlement grâce au vote de trois lois, en 1991, en 1996 et en 2004, lois dont les dispositifs ont été explicités par M. le secrétaire d'État.

Toutefois, aucune de ces lois n’a défini juridiquement l’engagement volontaire des sapeurs-pompiers. Une nouvelle intervention du législateur apparaît aujourd’hui impérative.

Elle est tout d’abord exigée par la nécessité de préserver le système français du volontariat au regard du droit communautaire.

En effet, plusieurs décisions récentes de la Cour de justice de l’Union européenne ont soulevé la crainte d’une requalification du sapeur-pompier volontaire en travailleur et sa soumission, en conséquence, à la législation du travail, notamment pour ce qui concerne la durée du travail hebdomadaire. Il va sans dire, chers collègues, que l’organisation du secours s’en trouverait bouleversée et sérieusement affaiblie.

Par ailleurs, la directive européenne du 4 novembre 2003 sur les aménagements du temps de travail doit être prochainement révisée afin d’être adaptée aux nouvelles formes de travail apparues entre-temps et pour qu’il soit remédié aux difficultés de mise en œuvre de certaines de ses dispositions.

Il nous appartient, ensuite, de tenir compte de l’essoufflement des engagements : 207 583 engagés en 2004, contre 199 221 en 2007.

M. Roland Courteau. C’est la chute !

Mme Catherine Troendle, rapporteur. Certes, l’absence de données statistiques ne permet pas d’apprécier le caractère durable ou non de cette diminution ni d’affirmer si cette baisse est un mouvement ancien qui se serait accéléré au cours des dernières années.

Malgré ces réserves d’ordre statistique, il apparaît indispensable de renforcer l’attractivité du volontariat au regard de la croissance annuelle des interventions. En effet, depuis 2004, le volume des interventions est chaque année en hausse régulière d’environ 3 % ou 4 %.

Plusieurs facteurs expliqueraient cette crise des vocations : la montée de l’individualisme au regard du primat collectif et la crise des valeurs de dons et de volontariat ; la difficulté de concilier une vie familiale avec les obligations inhérentes à l’engagement ; les réticences des employeurs, tant publics que privés, dans un contexte économique contraint, à accepter l’absence de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail et les difficultés pour assurer les remplacements ; les difficultés de recrutement dans les zones rurales – selon les données de la direction de la sécurité civile, la protection de 93 % des communes de moins de 5 000 habitants repose sur les sapeurs-pompiers volontaires, ces derniers représentant, dans ces territoires, 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers globaux ; la départementalisation des services d’incendie et de secours, qui a entraîné la fermeture de nombreux centres de secours de petite taille, lesquels faisaient fonction en quelque sorte de bureaux de recrutement pour les jeunes ; enfin, l’augmentation des poursuites civiles ou pénales à l’encontre des sapeurs-pompiers volontaires et leur condamnation dans le cadre de leurs missions d’assistance.

Face à ces difficultés, la commission « Ambition volontariat » avait conclu à la nécessité d’agir selon trois axes : améliorer le management des sapeurs-pompiers volontaires ; assouplir les modalités de leur formation, actuellement jugée lourde et contraignante ; développer la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.

La proposition de loi aujourd’hui soumise à l’examen du Sénat vise à consolider le statut des sapeurs-pompiers volontaires.

Je rappelle que notre collègue Roland Courteau a déposé en mars dernier une proposition de loi visant le même objectif.

Ce texte apporte quelques améliorations majeures. Il prévoit tout d’abord la consécration juridique du volontariat.

Les articles 1er et 3 bis tendent à fixer le cadre juridique de « l’engagement citoyen en qualité de sapeur-pompier volontaire ».

Le premier article définit juridiquement l’activité du sapeur-pompier volontaire par ses deux fondements : le volontariat et le bénévolat. Ce faisant, il entend exclure cette activité de l’application des dispositions régissant l’aménagement du temps de travail.

L’article 1er délimite aussi le périmètre d’intervention des volontaires en reprenant les dispositions analogues de la loi du 3 mai 1996 : la participation aux missions de sécurité civile de toutes natures confiées, sur l’ensemble du territoire, aux services d’incendie et de secours.

L’article 3 bis fixe un ensemble de règles qui découlent de l’engagement citoyen, règles assorties de garanties : un engagement librement décidé ; un champ d’intervention identique à celui des sapeurs-pompiers professionnels, en fonction de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires ; une reconnaissance de la Nation par l’attribution de récompenses et de distinctions ; des conditions d’accès ; un régime juridique exclusif de l’application du droit du travail et du statut de la fonction publique, sauf pour ce qui est du bénéfice des dispositions protectrices concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles, du dispositif de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue et des organismes y concourant, ainsi que des règles d’hygiène et de sécurité applicables aux sapeurs-pompiers professionnels ; le caractère non lucratif de l’engagement volontaire, celui-ci ouvrant néanmoins droit à certaines contreparties, sous la forme d’indemnités horaires ainsi que de prestations sociales et de fin de service ; enfin, une protection sociale.

L’engagement sera officialisé par la signature, lors du premier engagement, d’une charte nationale du volontariat. C’est une grande première !

La proposition de loi reconnaît ensuite aux sapeurs-pompiers volontaires de nouvelles garanties.

Il s’agit d’abord de garanties pénales contre les poursuites éventuelles pour délit non intentionnel. L’article 4 prend en considération le contexte d’urgence dans lequel les sapeurs-pompiers agissent et accomplissent leurs missions.

Il s’agit ensuite de garanties sociales. L’article 13 ter offre aux SDIS la faculté de revaloriser l’allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires ayant définitivement cessé leur activité entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003 pour la porter au niveau de l’allocation de fidélité qui a été mise en place pour ceux qui ont cessé leur activité entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004. Cette allocation fut instituée à titre transitoire avant la création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, la PFR.

Je rappelle que celle-ci est gérée par une association nationale à laquelle chaque SDIS est obligatoirement tenu d’adhérer. Cette association a souscrit un contrat collectif d’assurance qui repose sur un règlement de régime précisant les modalités de constitution et de liquidation des droits à pension qui sont constitués dans le cadre de la PFR. L’article 28 donne une base législative au règlement de ce régime.

L’article 13 quater ouvre la possibilité à ceux qui relèvent d’un SDIS d’apporter leur concours aux services de l’État assumant à titre principal des missions de sécurité civile.

Il s’agit en outre de garanties financières. Pour tenir compte des contraintes professionnelles rencontrées par les sapeurs-pompiers volontaire face à leurs employeurs publics, l’article 22 bis prévoit la faculté, pour le conseil d’administration d’un SDIS, de moduler la part contributive des communes ou des EPCI : elle le serait en fonction de la part des sapeurs-pompiers volontaires dans leurs effectifs, la disponibilité qui leur est accordée pendant leur temps de travail et les mesures sociales mises en place en faveur du volontariat. Ce même article prend en compte la situation particulière des communes et des EPCI de moins de 5 000 habitants.

Enfin, au titre des garanties diverses, le statut des conjoints et des enfants des sapeurs-pompiers volontaires est renforcé.

L’article 13 bis étend le bénéfice des droits à une rente de réversion et au capital-décès d’un sapeur-pompier volontaire décédé en service aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins dont la situation de concubinage est suffisamment établie antérieurement à l’accident. Ce droit était, auparavant, réservé au seul conjoint uni au sapeur-pompier volontaire par le mariage.

L’article 28 ter prévoit la coordination des diverses dispositions avec le droit particulier applicable à Mayotte.

Par ailleurs, la proposition de loi assouplit et simplifie le régime en vigueur de la formation initiale et continue des sapeurs-pompiers volontaires.

Les articles 5 et 6 tendent à supprimer la durée minimale des actions de formation, qui est aujourd’hui de trente jours répartis sur les trois premières années, et de cinq jours annuels de perfectionnement au-delà. Y est substitué un droit à des actions de formation, à la fois adaptées aux missions confiées aux sapeurs-pompiers volontaires et tenant compte des compétences qu’ils ont déjà acquises.

Ce nouveau régime répond aux critiques fréquemment émises à l’encontre du lourd dispositif en vigueur.

L’article 7 s’inscrit dans le même esprit. Il prévoit la prise en compte des formations suivies dans le cadre de l’engagement volontaire, au titre de la formation professionnelle continue, des obligations de formation des fonctionnaires et des obligations de développement professionnel continu des professionnels de santé.

L’article 9 constitue une autre « compensation » des servitudes du volontariat. Il prévoit en effet un recul de la limite d’âge fixée pour les concours d’accès à la fonction publique, recul dont la durée serait, le cas échéant, égale à celle de leur engagement. Ce dispositif est en fait, depuis l’ordonnance du 2 août 2005, limité aux corps de la catégorie active qui ont maintenu une limite d’âge : sapeurs-pompiers professionnels, gardiens de la paix, surveillants de prison...

L’article 10 vise à compléter le dispositif de validation des acquis de l’expérience, VAE, qui permet aujourd’hui au sapeur-pompier volontaire d’être dispensé de certains examens et de la formation continue ; cet article l’autorise à bénéficier d’équivalences pour se présenter aux concours d’accès à la fonction publique, en complétant opportunément la VAE interne.

L’article 25 a pour objet de créer une commission nationale chargée de la mise en œuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences de la formation suivie par les sapeurs-pompiers volontaires avec les titres et diplômes du répertoire national des certifications professionnelles.

L’article 22 ter vise à encourager l’engagement des jeunes vers la formation de jeune sapeur-pompier ou de sapeur-pompier volontaire.

Enfin, la proposition de loi tend à améliorer la représentation des sapeurs-pompiers volontaires.

Ainsi, l’article 24 prévoit la présence du président de l’union départementale des sapeurs-pompiers au conseil d’administration du SDIS afin d’assurer une représentation équilibrée des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires. L’article 28 bis étend cette disposition à Mayotte.

Quant à l’article 25 ter, il vise à créer un Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, qui remplacerait l’Observatoire national du volontariat dans le corps de sapeurs-pompiers, tombé, il faut l’avouer, en désuétude ; il serait chargé d’observer et d’analyser l’évolution de la situation du volontariat et de faire des propositions en conséquence.

À titre personnel, je pense qu’une composition calquée sur celle de la commission « Ambition volontariat » pourrait être le gage, pour ce Conseil national, à la fois d’une prompte mise en ordre de marche et d’une véritable efficacité.

Ce texte, mes chers collègues, est pertinent et cohérent. Il présente des avancées légitimes au regard de la disponibilité dont font preuve les sapeurs-pompiers volontaires au service de la collectivité, et la commission des lois vous demande de l’adopter tel qu’elle l’a approuvé. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)