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Séance du 6 juillet 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Bordier.

M. Pierre Bordier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons traite d’un sujet qui me tient particulièrement à cœur et elle aborde des points essentiels.

Je ne reviendrai pas sur le rôle central que jouent les sapeurs-pompiers volontaires dans le dispositif d’ensemble de la sécurité civile, qui s’articule autour de règles, de responsabilités et de compétences réparties entre l’État et les collectivités territoriales, parfois de façon plus ou moins claire.

Nous devons, d’une part, concentrer notre réflexion sur la définition de la qualification juridique du volontariat dans l’organisation des secours et, d’autre part, remédier à certains oublis ainsi qu’à certaines dispositions qui régissent l’activité des sapeurs-pompiers volontaires.

Outre l’État, en vertu de son pouvoir régalien, les départements sont les contributeurs principaux. Chacun d’entre eux comprend un SDIS, établissement public qui gère les moyens mutualisés à l’échelon départemental, et dispose d’un corps départemental de sapeurs-pompiers organisé en centres d’incendie et de secours. Les chiffres ayant déjà été cités par les orateurs précédents, je n’y reviendrai pas.

Outre le corps départemental persiste aussi un réseau ancien de centres de première intervention – les CPI – communaux gérés et financés par les communes d’implantation. Seuls des sapeurs-pompiers volontaires y exercent. Selon moi, ce véritable potentiel humain ne doit pas être négligé dans l’organisation globale des secours.

Dans mon département, en ma qualité de président du conseil d’administration du SDIS, j’ai souhaité aller dans ce sens en proposant aux communes hébergeant un CPI de passer une convention par laquelle le service départemental apporte des moyens non seulement techniques – système d’alerte, sac de l’avant pour le secours à personne – en contrepartie de formations et de manœuvres réalisées en collaboration avec les centres de secours de rattachement, mais aussi financiers, par le biais du règlement des vacations. Mais le reste est à la charge de la commune.

Il serait bon, me semble-t-il, de clarifier tout cela au niveau institutionnel.

À côté des structures que je viens d’évoquer demeurent encore et toujours les CPI n’ayant pas signé de convention et dans lesquels un potentiel humain existe aussi.

Le Parlement a souhaité rappeler, d’une part, que l’engagement de sapeur-pompier volontaire était ouvert à tous, sous réserve de satisfaire aux conditions d’aptitude – je reviendrai sur ce point – et, d’autre part, que les missions des sapeurs-pompiers volontaires ne relevaient pas du droit du travail. Afin de prolonger la valorisation de leur engagement, une prestation de fidélisation et de reconnaissance permettant l’acquisition de droits à pension a été instituée en leur faveur.

L’article 8 bis précise les conditions d’indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires.

L’article 13 ter autorise les SDIS qui le souhaitent à revaloriser l’allocation de vétérance dont bénéficiaient les sapeurs-pompiers volontaires ayant définitivement cessé leur activité entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003 au niveau de l’allocation de fidélité instituée pour les sapeurs-pompiers volontaires partis à la retraite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004. Or cette dernière allocation correspondait à une mesure transitoire avant la création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance. Celle-ci est gérée par une association nationale à laquelle chaque SDIS est obligé d’adhérer.

Mes chers collègues, je souhaiterais attirer votre attention sur la question de l’augmentation des retraites des sapeurs-pompiers volontaires et de son impact financier, les budgets des SDIS étant, je le rappelle, gérés par les conseils généraux.

Il ne s’agit pas d’un enjeu pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Les dispositions tendant à augmenter le montant de l’allocation de vétérance que perçoit un sapeur-pompier volontaire relèvent, non sans une certaine hypocrisie, de la libre appréciation des collectivités territoriales. Il n’en demeure pas moins que les élus territoriaux seront forcément soumis, sur le terrain, à une contrainte, confrontés qu’ils seront à la demande des sapeurs-pompiers volontaires, une demande à laquelle, on le sait, il est très difficile, tant pour l’État que pour les pouvoirs locaux, de résister.

Par ailleurs, il convient de constater que cette augmentation, qui est facultative, n’ouvre droit à aucun versement de compensation. Or ses incidences financières sur le budget des SDIS sont loin d’être négligeables. C’est pourquoi les contraintes budgétaires auxquels sont aujourd’hui soumis les conseils généraux et la hausse régulière des dépenses des SDIS les conduisent à préconiser la plus grande prudence, sous peine de ne plus maîtriser l’équilibre des finances publiques départementales.

Je souhaite maintenant aborder le problème des critères d’aptitude qui caractérisent l’activité très particulière des sapeurs-pompiers.

À l’automne dernier, j’avais posé une question écrite au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés d’embauche des travailleurs handicapés au regard de la loi. Je le rappelle, la législation en vigueur impose un taux d’embauche minimal de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % dans les entreprises, obligation qui me paraît logique et normale pour le personnel administratif.

Toutefois, il convient de s’interroger sur une telle contrainte lorsque l’exercice de certaines activités, telles que celle de sapeur-pompier, requiert à l’évidence de satisfaire à des critères médicaux très exigeants. Cette condition, bien naturelle, représente néanmoins un obstacle indéniable à l’embauche de personnels handicapés.

Je vous livre, mes chers collègues, la réponse qui m’a été apportée : « Ainsi, désormais, ces établissements publics – c'est-à-dire les SDIS – peuvent comptabiliser, au titre de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d’une affectation non opérationnelle pour inaptitude médicale en sus de ceux bénéficiant des projets de fin de carrière. »

Dans mon département, personne n’est concerné ! De facto, le quota des 6 % n’étant jamais atteint, la taxe sanctionnant son non-respect est systématiquement due. La question sur la légitimité d’une telle taxe pour les SDIS se pose donc.

Je vous remercie d’avance, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir me répondre sur ces différents sujets. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Madame la présidente, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, soyez certains que, si je suis un peu ému de prendre aujourd'hui la parole pour la première fois dans cet hémicycle en tant que membre du Gouvernement, je le fais avec un très grand plaisir. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Je veux tout d’abord remercier tous les orateurs de la qualité de leurs interventions, qui témoignent de la sagesse du Sénat.

Chacun l’a remarqué, le système français d’incendie et de secours n’est pas tout à fait comme celui des autres pays, et nous pouvons dire un très grand merci à tous les pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels, femmes ou hommes, dont la qualité humaine est exemplaire.

M. Alain Gournac. Remarquable !

M. Jacques Blanc. C’est vrai !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Quelle chance extraordinaire nous avons donc ! La Nation et, avec elle, tous ses représentants élus doivent le reconnaître. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Roland Courteau. C’est le cas !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. De temps en temps, d’aucuns affirment : « Cela coûte cher ! »

M. Jacques Blanc. Cela coûterait encore plus cher si ce service n’existait pas !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Mais que font nos pompiers, dont je connais bien les missions pour avoir été urgentiste dans une autre vie ? Bien sûr, ils luttent contre les incendies, contribuant ainsi à la protection des personnes et des biens, bien sûr, ils sont secouristes. Mais ils procèdent aussi à des désincarcérations, ils participent à la lutte contre les pollutions, et donc à la protection de l’environnement, ils interviennent en cas d’accident technologique… Dans aucun autre pays, les pompiers n’accomplissent autant de missions, et c’est une grande richesse pour nous Français !

Certains estiment que la charge financière pèse essentiellement sur les collectivités territoriales et que l’État n’en assume pas une part suffisante.

M. Jacques Berthou. C’est bien vrai !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Évidemment, nous avons tous un peu ce sentiment, en tant qu’élus locaux…

Toutefois, je voudrais vous rappeler que, en 2009, alors que les recettes de l’État avaient diminué de 20 % du fait de la crise, la pire que nous ayons connue depuis 1929, celui-ci n’a pas diminué ses dotations aux collectivités territoriales. J’insiste : l’État a réussi à maintenir ces dotations au même niveau !

M. Roland Courteau. Pas depuis 2002 !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. C’est tout de même exceptionnel !

M. Alain Gournac. Tout à fait !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Bien plus, afin d’aider les communes, l’État a avancé le remboursement du fonds de compensation de la TVA. Il a également augmenté les montants versés au titre de la péréquation : la dotation de solidarité rurale est ainsi passée, en cinq ans, de 420 millions d'euros à 850 millions d'euros ; la dotation de solidarité urbaine, de 600 millions d'euros à 1,2 milliard d'euros. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Ce sont là des efforts considérables !

Mme Éliane Assassi. Tout va bien !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. La loi de finances pour 2011 a créé un Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements ; cette année, 440 millions d'euros ont été versés à ce titre, dans un objectif de péréquation horizontale. (Protestations sur les mêmes travées.) Cette mesure était en effet nécessaire. Du reste, de nombreux pays européens ont mis en place des dispositifs similaires ; par exemple, je vous invite à étudier ce qui se fait en Allemagne.

En France, c’est la majorité actuelle qui a pris ces mesures, dont nombre de vos départements ont bénéficié.

M. Claude Bérit-Débat. Faut-il lui dire merci ?

Mme Éliane Assassi. Certains sont manifestement en campagne électorale…

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. La loi de finances pour 2011 a également créé un système de péréquation pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales sera créé en 2012. L’objectif de ressources de ce fonds a été fixé à 2 % des recettes fiscales des communes et EPCI en 2015.

M. Roland Courteau. Insuffisant !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Cela aussi, c’est la majorité actuelle qui l’a fait ! Je crois que nous pouvons tous en être fiers. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas ce que l’on entend sur le terrain. Vous le verrez lors des élections sénatoriales !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Je tiens à vous féliciter, madame le rapporteur, pour votre remarquable rapport.

Madame Bonnefoy, je vous félicite également pour la qualité de votre intervention.

M. Jean-Pierre Raffarin. C’est une Charentaise ! (Sourires.)

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Je mettrai cependant un bémol : vous nous avez reproché à la fois d’avoir attendu trop longtemps avant que ces dispositions puissent être soumises au Parlement, ce qui est sans doute vrai, et de vouloir le faire voter dans la précipitation. Il y a donc un léger problème de logique dans votre argumentation… Toutefois, vous avez aussi souligné que la proposition de loi comportait de nombreuses mesures positives ; c’est tout à votre honneur.

M. Yvon Collin a lui aussi insisté sur la qualité de ce texte. Je pense avoir répondu aux questions relatives au financement dans mon intervention initiale.

Madame Assassi, il y a indiscutablement une divergence de point de vue entre nous : vous inclinez pour une professionnalisation des sapeurs-pompiers volontaires quand, moi, je considère que ce serait une profonde erreur.

Mme Éliane Assassi. Je n’ai pas dit cela : c’est votre interprétation de mes propos, celle qui vous arrange !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. En effet, comme chacun peut l’observer dans son territoire, nous ne pourrions pas avoir autant de pompiers professionnels que nous avons aujourd'hui de pompiers bénévoles. De fait, alors qu’un pompier volontaire ne coûte qu’environ 2 000 euros par an, un pompier professionnel en coûte 45 000.

Nous avons d’autant plus besoin de ces pompiers volontaires que notre territoire est très divers et comporte de nombreuses et vastes zones rurales. Or, dans ces dernières aussi, il faut pouvoir réagir très rapidement en cas de sinistre, ce qui implique de disposer d’équipes de secours présentes au plus près du terrain. L’urgentiste que j’ai été peut vous affirmer que le plus important, lors d’un accident, c’est la rapidité de l’intervention : si la personne blessée arrive à l’hôpital dans l’heure qui suit, les chances de la sauver sont bien plus élevées.

Ce maillage du territoire français par les sapeurs-pompiers constitue donc une chance pour notre pays.

M. Courteau et Mme le rapporteur ont souligné que le présent texte contribuerait à augmenter le nombre de volontaires : c’est une avancée essentielle au moment où, comme l’ont rappelé les différents intervenants, nous commencions à rencontrer des difficultés de recrutement. L’année dernière, il y a eu 2 000 volontaires de moins ; c’était la première fois que cela arrivait ! Il fallait donc répondre à cette évolution, et c’est bien l’objet de cette proposition de loi.

Le volontariat se transmet souvent de père en fils.

Mme Éliane Assassi. Ou en fille !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Si l’on montre davantage de reconnaissance envers les volontaires, leurs enfants seront plus enclins à les imiter.

Je tiens à remercier MM. Laménie et Bordier de leurs interventions, ainsi que du soutien qu’ils ont apporté à la proposition de loi.

Je suis convaincu qu’il s’agit d’un très bon texte, qui permettra d’améliorer encore la qualité de notre système de sécurité. En votant cette proposition de loi, vous accomplirez un acte qui profitera à l’ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Titre Ier

CADRE JURIDIQUE DE L’ENGAGEMENT CITOYEN EN QUALITÉ DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique
Article 2

Article 1er

(Non modifié)

La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée :

1° L’article 1er est ainsi rédigé :

« Art. 1er. – L’activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres.

« Par son engagement, le sapeur-pompier volontaire participe, sur l’ensemble du territoire, aux missions de sécurité civile de toute nature, confiées principalement aux services d’incendie et de secours, et peut également exercer des missions ou remplir des fonctions particulières dans le cadre de l’organisation des services. » ;

2° Aux premier et second alinéas de l’article 7, le mot : « vacations » est remplacé par le mot : « indemnités » ;

3° À l’intitulé du titre II, le mot : « vacations » est remplacé par le mot : « indemnités ».

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Blanc, sur l’article.

M. Jacques Blanc. Je me réjouis, monsieur le secrétaire d'État, que le premier texte que vous défendez dans cet hémicycle en tant que membre du Gouvernement soit un texte qui répond de manière aussi pertinente à des attentes fortes de notre société.

Étant médecin, je sais ce que les pompiers représentent dans un département comme la Lozère.

M. Roland Courteau. Nous aussi !

M. Claude Bérit-Débat. Il n’y a pas besoin d’être médecin pour cela !

M. Jacques Blanc. En effet, ils résolvent toutes sortes de problèmes, en particulier en cas d'accident.

Pour ne rien vous cacher, j’ai été sauvé par les pompiers lors d’un très grave accident. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Certains le regrettent peut-être, mais les pompiers de Mende m’ont sauvé la vie !

Je tiens donc à souligner l’importance des sapeurs-pompiers dans un département comme la Lozère. Du reste, ce n’est pas un hasard si cette proposition de loi a été déposée par un député élu dans ce département.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Chacun raconte sa petite histoire !

M. Jacques Blanc. En effet, nous savons bien que, dans ce pays rural, on ne pourrait pas se passer des pompiers volontaires.

Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat et Éliane Assassi. Mais personne ne dit le contraire !

M. Jacques Blanc. Ces pompiers ont droit à un statut particulier. Je crois que nous nous accorderons tous pour leur témoigner ainsi notre reconnaissance.

Dans la Lozère, il n’y a presque pas de pompiers professionnels. Tout repose donc sur la capacité qu’ont certains de se mobiliser au service des autres. Dans ce monde fou qui nous interpelle, il me semble bon que nous nous arrêtions un instant pour saluer les élans de générosité de ces hommes et de ces femmes !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Très bien !

M. Jacques Blanc. Je souhaite que, au-delà de l’article instituant un statut particulier pour les sapeurs-pompiers, la proposition de loi dans son ensemble recueille l’unanimité de nos suffrages. Nous achèverions ainsi cette session en montrant aux pompiers que, tous autant que nous sommes, quelles que soient nos sensibilités respectives, nous mesurons ce qu’ils apportent à notre société. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, sur l’article.

Mme Nicole Bonnefoy. Lors de l’examen du texte en commission, j’avais soulevé la question de la responsabilité d’un sapeur-pompier volontaire qui causerait un accident alors que, par exemple, il effectue une garde de nuit immédiatement après avoir achevé son activité professionnelle, sans avoir bénéficié du repos imposé par la législation.

Dans une telle situation, est-ce la responsabilité de la collectivité, en l’espèce le SDIS, celle de l’employeur ou celle du sapeur-pompier qui est engagée ?

Cette question avait été soulevée lors de l’examen de la proposition de loi par l’Assemblée nationale sans qu’il y soit apporté de réponse. Je profite donc de la présence de M. le secrétaire d'État pour l’interroger à ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Après l’intervention fort intéressante de notre collègue Jacques Blanc,…

M. Claude Bérit-Débat. Intervention démagogique !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. … que nous avons toujours plaisir à entendre, Nicole Bonnefoy a soulevé la question de la responsabilité d’un sapeur-pompier volontaire qui causerait un accident alors qu’il a dépassé la durée de travail réglementaire.

À mon sens, le problème ne se pose pas : c’est l’établissement public qui est responsable pénalement des actes commis par son agent.

Et si le sapeur-pompier est lui-même victime, à mon avis, il est couvert par l’assurance de la collectivité.

M. Roland Courteau. Mais qui est responsable ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Comme d’habitude, le président Hyest parle d’or ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.) En l’espèce, il a tout à fait raison.

J’en profite pour saluer le travail qu’accomplit Éric Doligé en tant que président de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, car j’ai malencontreusement omis de la faire dans ma réponse aux orateurs.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Un excellent travail !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Ayant eu plusieurs fois l’occasion de travailler avec lui, j’ai pu mesurer ce qu’il apporte aux collectivités territoriales, en particulier aux départements.

Je le remercie de son implication dans l’amélioration des normes applicables. Dieu sait que c’est important, car, il faut le reconnaître, nous avons été quelque peu laxistes en la matière ces dernières années, ce qui a entraîné une augmentation des coûts pour les collectivités territoriales. Je tenais donc à remercier Éric Doligé.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

M. Roland Courteau. Après avoir attentivement écouté la réponse de M. le président de la commission, je m’attendais à ce que M. le secrétaire d'État confirme, infirme ou développe.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il a confirmé !

M. Roland Courteau. Or nous sommes restés sur notre faim.

Mme Bonnefoy vous a posé une question précise, monsieur le secrétaire d’État ; j’avais fait de même lors de la discussion générale ; nous attendions donc une réponse précise.

Pour l’instant, nous sommes éblouis, mais pas éclairés ! (Sourires.)

Mme Nicole Bonnefoy. Pas de réponse ?...

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique
Article 3

Article 2

(Non modifié)

Les titres Ier, II et III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers deviennent respectivement les titres II, III et IV. – (Adopté.)

Article 2
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Article additionnel après l'article 3

Article 3

(Dispositions déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution avant l’adoption du texte de la commission par l’Assemblée nationale)

Article 3
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Article 3 bis (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l'article 3

Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Nous estimons que, malgré leur statut particulier, les sapeurs-pompiers volontaires ne doivent pas échapper complètement au droit du travail, en particulier lorsqu’il s’agit de leur santé et de leur sécurité.

C’est pourquoi nous proposons qu’ils puissent bénéficier des dispositions protectrices relatives à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive, et cela dans les mêmes conditions que les agents de la fonction publique territoriale.

Ce serait un pas essentiel dans la voie de la définition d’un cadre juridique adapté à la spécificité de leur engagement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Troendle, rapporteur. Madame Assassi, vos légitimes préoccupations, que nous partageons évidemment tous, sont satisfaites.

M. Éric Doligé. Bien sûr !

Mme Catherine Troendle, rapporteur. D’une part, l’arrêté du 6 mai 2000 fixe les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, ainsi que les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des SDIS

D’autre part, l’article 3 bis réaffirme explicitement que les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis aux mêmes règles d’hygiène et de sécurité que les sapeurs-pompiers professionnels.

L’amendement n° 5 pourrait donc être retiré.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Les arguments de Mme le rapporteur sont frappés au coin du bon sens et je ne peux que partager son avis.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Madame Assassi, je me permets de vous rappeler que les exigences en matière de médecine professionnelle, s’agissant par exemple de la régularité des visites ou des critères d’aptitude, sont beaucoup plus fortes pour les sapeurs-pompiers professionnels que pour la fonction publique territoriale dans son ensemble, ce qui est parfaitement compréhensible.

M. Jacques Blanc. Elles sont donc plus protectrices !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je vous conseille donc vivement de retirer cet amendement, dont l’adoption aboutirait en fait à un recul.

M. Éric Doligé. Tout à fait !

Mme Éliane Assassi. Je le maintiens néanmoins !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)