M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est toujours mieux que rien !
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Éric Doligé. Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi tout d’abord de vous féliciter de votre nomination et de vous dire le plaisir que j’ai à vous voir au banc du Gouvernement !
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je n’adopterai pas tout à fait le même ton que les orateurs précédents, même si les conclusions auxquelles je parviendrai, s’agissant du texte, seront à peu près identiques.
En tout cas, je tiens à rappeler que la RGPP n’est pas à l’origine du double statut des sapeurs-pompiers : celui-ci existe depuis fort longtemps.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans le prolongement des travaux de la commission « Ambition volontariat ». Elle a pour objet essentiel de qualifier juridiquement l’activité des sapeurs-pompiers volontaires comme une activité exercée à titre non professionnel. Il s’agit d’éviter la requalification de celle-ci en activité salariale et, partant, l’application des règles européennes concernant le temps de travail, en particulier celle qui impose un temps de repos de onze heures entre deux périodes de travail, dit « repos de sécurité », car sa mise en œuvre rendrait impossible le recours à des volontaires qui exercent par ailleurs une activité professionnelle, notamment ceux qui ont le double statut.
À partir de cet objectif, la proposition de loi a été rédigée à l’origine en grande partie sur la base des préconisations de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, la FNSPF, avec l’appui de la direction de la sécurité civile, de manière à prendre en compte toutes les revendications qui n’avaient pu être retenues par le décret portant mesures urgentes pour le volontariat du 13 octobre 2009, en raison, semble-t-il, du caractère législatif d’un certain nombre des mesures en cause.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vous pouvez le constater une fois de plus, l’employeur-payeur n’a pas été associé au travail en amont.
Si l’Assemblée des départements de France, l’ADF, s’est prononcée favorablement sur l’objectif initial du texte, car c’est la possibilité même du volontariat qui est en jeu, elle a exprimé de fortes interrogations, essentiellement sur deux points : la consécration du rôle de la FNSPF et l’augmentation de l’allocation de vétérance.
L’avis du Conseil d’État, sollicité par l’auteur de la proposition de loi à la suite des réserves que j’avais moi-même exprimées sur ces deux points et des remarques d’ordre juridique qui avaient été formulées, a permis d’évacuer ces principales pierres d’achoppement. Un certain nombre d’entre elles ont, de même, été écartées par l’Assemblée nationale au titre de l’article 40 de la Constitution.
Le point délicat du texte qui nous est présenté se trouve à l’article 13 ter et va totalement à l’encontre des accords antérieurement négociés avec les sapeurs-pompiers, accords qui avaient permis de réaliser de très grandes avancées en matière de retraite et figé dans le marbre la situation de ceux qui sont partis avant 2004.
Cet article 13 ter écorne le moratoire sur les charges nouvelles et je serai très curieux de voir si l’opposition confirme son appréciation sur cet article, ce qui me permettra de mesurer éventuellement l’ampleur de son double langage. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.) Je veux parler de l’écart entre la position qu’elle soutient au sein des instances rassemblant nos collectivités et celle qu’elle affiche à l’extérieur.
À ce stade, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je rappellerai brièvement l’historique de la prestation de fidélisation et de reconnaissance et de son lien avec l’allocation de vétérance.
L’allocation de vétérance est de création relativement récente puisqu’elle a été instaurée dans la lignée de la loi du 3 mai 1996, modifiée par la loi du 23 février 1999, qui a permis d’y rendre éligible un nombre plus important de sapeurs-pompiers volontaires.
Cette allocation est clairement identifiée comme une indemnisation du temps passé à l’exercice de missions d’intérêt général : de ce fait, elle n’est soumise à aucun impôt ou cotisation sociale et, à l’instar des vacations, elle est incessible, insaisissable et cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
Parce que l’allocation de vétérance ne pouvait, à l’origine, faire l’objet d’une réversion, le décret d’octobre 2009 précité a prévu de la maintenir au profit du conjoint survivant en cas de décès du bénéficiaire.
J’en viens à la prestation de fidélisation et de reconnaissance accordée aux sapeurs-pompiers volontaires.
En juillet 2002, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, a créé une mission dite « mission Volontariat ». Composée exclusivement de six maires et présidée par Jean-Paul Fournier, elle ne comportait aucun représentant des départements, alors même que la loi relative à la démocratie de proximité, qui arrime financièrement les SDIS aux conseils généraux, venait d’être votée.
Parmi les propositions formulées par la mission en vue, selon ses propres termes, de « donner un nouvel élan au recrutement et à la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires », figurait en première position la mise en place d’une véritable allocation « de reconnaissance ».
Au cours de l’été 2003, été de la canicule, marqué par de nombreux feux de forêts et une sollicitation importante des sapeurs-pompiers, la profession fut agitée par de vives manifestations de mécontentement. C’est ainsi que, dans la perspective du congrès de la FNSPF de Bourg-en-Bresse, les présidents de conseils généraux Michel Mercier, Philippe Adnot, Philippe Leroy et moi-même avons été convoqués par le ministre pour donner notre aval à la mise en place d’un nouveau régime de retraite des sapeurs-pompiers destiné à remplacer l’allocation de vétérance.
Afin de répondre aux demandes du président de la FNSPF de l’époque et de satisfaire au double objectif de récompenser les sapeurs-pompiers volontaires et de les fidéliser, a donc été annoncée, pour l’avenir, l’extension de la part variable de l’allocation de vétérance à ceux qui avaient cessé leur activité avant 1998, le doublement de celle-ci pour ceux qui partaient à la retraite en 2004 et la création d’un nouveau régime de retraite à compter de 2005. Tel était notamment l’objet de l’article 95 de la loi de finances pour 2005. Et ce sont donc Michel Mercier, Philippe Adnot, Philippe Leroy et moi-même qui avons été à l’origine du nouveau dispositif.
Ce régime de retraite se substituant à l’ancien, l’allocation de vétérance fut mise en extinction, sauf pour les sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux. Ainsi, depuis le 1er janvier 2004, trois « avantages retraite » pour anciens sapeurs-pompiers volontaires coexistent : l’allocation de vétérance, l’allocation de fidélité, la prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Les SDIS supportent intégralement le financement des deux premiers et l’État consent à participer pour moitié à celui du troisième : sur un total de 107 millions d’euros, les collectivités contribuent à hauteur de 74,4 millions d’euros.
En mars 2009, la commission des vétérans de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a de nouveau demandé l’alignement de l’ancienne allocation de vétérance sur l’allocation de fidélité. Il s’agissait donc d’une demande nouvelle. Celle-ci a été prise en compte par M. Pierre Morel-A-L’Huissier dans la première mouture de sa proposition de loi, sans même que la pertinence et le coût de cette mesure soient évalués. Comme je l’ai déjà dit, cette demande était totalement contraire à tous les engagements antérieurs.
La première version de la proposition de loi contenait cette mesure, à laquelle, dès l’origine, nous avons fait connaître l’opposition des financeurs, déjà très largement sollicités.
L’ADF a pris position sur ce point lors de la réunion de son bureau de février 2011, et je constate au passage que, à cette occasion, aucun des présidents de conseils généraux de gauche ne s’est défilé… Elle a refusé une telle mesure pour les raisons suivantes.
Premièrement, une telle revalorisation n’a pas sa place dans un texte destiné à favoriser le développement du volontariat.
Deuxièmement, l’extension à tous de la part variable a été réalisée.
Troisièmement, l’allocation est actuellement versée par les SDIS pour le compte des communes et des EPCI dont les corps de sapeurs-pompiers ne sont pas départementalisés.
Quatrièmement, le coût de la mesure représenterait une charge nouvelle incompatible avec la situation financière des départements, alors même que le Gouvernement s’est déjà engagé dans un moratoire afin d’éviter l’alourdissement des charges des collectivités. Je précise à mon tour que la charge nouvelle est évaluée à 30 millions d’euros.
Ces quatre points figurent dans la délibération de l’ADF, association présidée par un président de conseil général que chacun connaît bien et qui est totalement opposé à ce mode de financement.
En l’état, la rédaction de l’article 13 ter instaure le caractère facultatif de l’alignement de l’allocation de vétérance sur l’allocation de fidélité. Mais qui peut croire à ce caractère facultatif ? Personne ici ne peut douter que, dans trois à cinq ans, cette allocation sera totalement généralisée !
Tous les comptes rendus des débats qui se sont tenus au sein des instances de l’ADF montrent que celle-ci était formellement opposée à cette mesure.
Je rappelle que l’ADF m’avait demandé de défendre devant Mme le rapporteur la suppression de l’article 13 ter. J’avais donc pour mission, en tant que représentant de l’ADF, de défendre cette position majoritaire : c’est ce que j’ai fait. Quelle n’a pas été alors ma surprise de constater que son président, une heure après m’avoir fait cette demande, prenait l’engagement de ne pas soutenir les amendements de suppression !
J’ai d’ailleurs pris acte de la position du groupe socialiste, qui a manifestement bien reçu ce message. C’est pourquoi j’ai parlé tout à l'heure de double langage : celui qu’on tient en petit comité, entre collectivités qui ne veulent plus assumer de charges nouvelles, et celui qu’on tient en public, où l’on se dit prêt à supporter toutes les charges supplémentaires. Je suis donc extrêmement surpris par ce revirement !
Loin de moi l’idée de vous inquiéter, monsieur le secrétaire d’État. Croyez bien que je ne ferai rien pour empêcher le vote de ce texte. Indépendamment de la position très ambiguë dont je viens de faire état, je considère en effet que ce texte, qui était attendu depuis longtemps, est excellent sur le fond : sur de nombreux points, il nous sécurise, aussi bien que les sapeurs-pompiers eux-mêmes.
Par ailleurs, tout en défendant une position très claire sur le sujet, je me suis toujours efforcé de faire progresser la situation des sapeurs-pompiers, sachant néanmoins que les collectivités locales rencontrent, elles aussi, des problèmes budgétaires.
Il ne faudra plus vous plaindre, chers collègues du groupe socialiste, de l’augmentation des charges de nos collectivités, alors même que vous les acceptez ici !
Pour ma part, je voterai bien évidemment ce texte. Je souhaitais toutefois vous faire part de ma position sur ce point particulier. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)
M. Alain Gournac. Très bien ! Vive les sapeurs-pompiers !
M. Jacques Blanc. Heureusement qu’on les a, en Lozère !
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, symboles forts de citoyenneté et de solidarité, les sapeurs-pompiers volontaires ont une image très positive au sein de la population. Personnellement, j’affirmerai que l’apport du volontariat est d’une importance majeure dans la sécurité civile.
Cela étant, pour nombre de Français, l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires paraît aller de soi. Mais je ne suis pas certain que ces mêmes Français prennent l’exacte mesure de la nature et de la dangerosité des missions que ces volontaires exercent, et des contraintes qu’elles impliquent.
D’emblée, je souhaite insister sur ce qu’il est convenu d’appeler la « crise des vocations », qui se manifeste par leur érosion.
Cela a été dit, les effectifs des volontaires sont en diminution régulière, alors que, dans le même temps, le rythme annuel des interventions progresse.
Oui, force est de le constater, le monde change, et les mentalités aussi.
Ainsi, comme le précise le rapport de la commission « Ambition volontariat », « les grands ressorts de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires sont, eux aussi, affectés ».
Le problème est bien connu : poids de plus en plus prégnant de la famille, judiciarisation croissante, qui peut être décourageante pour les volontaires et, donc, avoir une incidence sur le recrutement, mais aussi sur la durée de l’engagement ; enfin, dans bien des cas, difficile conciliation entre le volontariat et les exigences de l’employeur.
Ce nouveau contexte est, en effet, très préoccupant. C’est la raison pour laquelle il m’est apparu nécessaire de déposer, avec le groupe socialiste, la proposition de loi n° 356, en mars dernier, dans le but de donner, quinze ans après la loi de 1996, une impulsion nouvelle au volontariat.
En fait, si la baisse du recrutement est malheureusement réelle, la diminution de la durée moyenne des services d’un sapeur-pompier volontaire est aussi franchement inquiétante, puisqu’elle n’est plus aujourd’hui que de l’ordre de huit à neuf années.
Que peut-on y faire ? Sans doute faut-il mieux tenir compte de ce nouveau contexte, en ce qui concerne à la fois l’organisation des secours, la formation, les relations avec les employeurs, la disponibilité des volontaires et une meilleure reconnaissance à leur endroit.
Il nous importe également de réagir en vue de lutter contre l’érosion des vocations, par exemple en multipliant, par l’intermédiaire des SDIS, les campagnes de sensibilisation auprès des universités, des grandes écoles, mais aussi des établissements scolaires. « Tout commence sur les bancs de l’école », disait Romain Rolland. Pourquoi l’école n’apporterait-elle pas, elle aussi, sous une forme adaptée, sa contribution en matière de sécurité civile ?
Pourquoi ne pas mener également des campagnes d’information sur les chaînes de télévision, valorisant l’engagement des volontaires ?
Pourquoi ne pas fixer, chaque année, comme le préconise la commission « Ambition volontariat », des objectifs nationaux d’ouverture de sections de jeunes sapeurs-pompiers ?
Pourquoi ne pas mettre davantage à profit les journées d’appel de préparation à la défense pour mieux informer les jeunes sur le volontariat chez les pompiers ?
Pourquoi, enfin, ne pas créer une journée nationale de sensibilisation sur le volontariat chez les sapeurs-pompiers ?
Non, mes chers collègues, nous ne ferons pas l’économie du développement d’une vraie culture du volontariat !
Autre sujet de préoccupation : dans ce contexte d’érosion des vocations, il a bien fallu constater qu’il n’existait pas de définition législative de l’activité du sapeur-pompier volontaire. Les différentes lois restent en effet muettes à cet égard. Le sapeur-pompier volontaire n’est ni fonctionnaire ni pur bénévole, son engagement n’est ni professionnel ni associatif. Or il obéit à certaines règles, il a ses exigences propres, sa spécificité.
En fait, en dépit de son importance, le volontariat ne bénéficie pas d’un cadre juridique clair, précis, protecteur et attractif, qui lui permette d’en garantir la pérennité.
Comment donc préciser les missions et la nature de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires ?
Le texte que nous examinons tente de répondre à la question, tout comme d’ailleurs notre proposition de loi n° 356. Il y va de l’avenir du volontariat.
En fait, l’un de nos objectifs consiste à consacrer le principe selon lequel les sapeurs-pompiers volontaires sont des citoyens qui s’engagent librement au service de la communauté. Nicole Bonnefoy s’étant largement exprimée sur le sujet, je n’y insisterai pas davantage, rappelant simplement que leur activité est bien entendu complémentaire de celle des sapeurs-pompiers professionnels.
Des questions restent posées, notamment celles qui ont trait à la protection de la santé et de la sécurité du volontaire, mais aussi celle de la responsabilité du sapeur-pompier volontaire qui, étant retourné à son activité professionnelle au sortir d’une garde sans avoir bénéficié d’un temps de repos serait victime d’un accident du travail.
Mes chers collègues, clarifier, conforter, revaloriser le statut du sapeur-pompier volontaire est une urgente nécessité. Nous considérons, nous aussi, qu’il importe de lui apporter un certain nombre de garanties juridiques spécifiques et, en particulier, une protection contre les éventuelles poursuites pénales.
C’est l’objet de l’article 4 du présent texte. C’est aussi l’objet de l’article 3 de notre proposition de loi.
Il serait injuste, mais aussi décourageant et démobilisant pour les sapeurs-pompiers, de voir leur responsabilité pénale mise en cause dans les cas où l’urgence, le manque de moyens ou d’informations les auraient empêchés de prendre la bonne décision.
Pour répondre aux demandes les plus pressantes et enrayer l’érosion des vocations, d’autres mesures apparaissent également indispensables. Je pense à la nécessité de bien marquer la reconnaissance de la collectivité à l’égard d’hommes et de femmes dont les valeurs de don de soi et de courage ne sont plus à démontrer.
Voilà des hommes et des femmes qui, un jour, ont accepté de s’engager dans de telles missions, avec ce qu’elles impliquent de prises de risques, de contraintes et de sacrifices, alors que rien ne les y obligeait. Non seulement la collectivité ne doit pas ignorer cela, mais elle se doit absolument de manifester, sous différentes formes, sa reconnaissance.
Je n’apprécie guère cette boutade selon laquelle « on s’engagerait par vocation et on resterait pour la vacation ». C’est totalement injuste !
En revanche, je le dis résolument, cette vacation doit rester à un niveau décent.
Nous nous rejoignons sur plusieurs dispositions du présent texte, madame le rapporteur, qu’il s’agisse de la prise en compte de la durée de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires pour l’accès aux concours de la fonction publique, ou encore de la valorisation de l’expérience acquise par les sapeurs-pompiers volontaires.
Nous nous rejoignons également sur les dispositions visant à garantir aux sapeurs-pompiers volontaires la mise en œuvre et le bénéfice immédiat de leur protection sociale. C’est une mesure, parmi beaucoup d’autres, que contient notre proposition de loi.
Concernant justement l’ensemble des dispositions d’ordre social, nous nous retrouvons sur certaines mesures du présent texte, identiques à celles de notre proposition de loi, laquelle vise toutefois à aller plus loin sur plusieurs points, notamment sur la durée du service minimum permettant de bénéficier de la rente viagère. Il nous semble en effet nécessaire, quinze ans après la loi de 1996, de fournir un effort supplémentaire sur ce point précis.
Nous nous rejoignons, également, sur la disposition visant à aligner le montant de l’allocation de vétérance sur l’allocation de fidélité. C’est une bonne initiative, monsieur le secrétaire d’État, mais votre générosité aurait été bien plus appréciée si l’État s’était proposé de prendre à son compte tout ou partie de la dépense supplémentaire… À défaut de quoi le Gouvernement, une fois de plus, porte à la seule charge des collectivités un important surcoût. Faut-il rappeler que les collectivités territoriales sont financièrement asphyxiées ?
Encore une fois, sur un sujet important, l’État ne prend pas ses responsabilités.
Sur bien des points, et c’était l’un de nos principaux objectifs, nous invitions le Gouvernement, par l’intermédiaire de notre proposition de loi, à prendre ses responsabilités au travers, notamment, d’une majoration à due concurrence de la dotation générale de fonctionnement. Vous auriez pu vous en inspirer !
Quoi qu’il en soit, nous devons veiller à renforcer l’attractivité de l’engagement, à élargir le vivier de recrutement et à fidéliser plus longtemps les volontaires. Pour cela, gardons-nous de les décourager ou de les démotiver !
Pour ce qui est de la formation, il faut, d’une part, que celle-ci soit de qualité, en vertu de l’exigence majeure de sécurité, mais aussi d’efficacité, et, d’autre part, qu’elle soit cohérente avec la formation des sapeurs-pompiers professionnels.
Par ailleurs, les contraintes qui sont imposées aux sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de ces formations ajoutent au sentiment de découragement quand ils constatent qu’il n’est tenu presque aucun compte des compétences déjà acquises. Veillons donc à ce que certaines contraintes ne pèsent pas exagérément et inutilement sur la vie personnelle des volontaires.
Nous nous rejoignons aussi sur l’extension aux formations « sapeurs-pompiers volontaires » des dispositions du code du travail relatives à la formation continue.
Toujours dans l’objectif de développer le volontariat, nous étions favorables à des dispositions visant à exonérer de charges sociales les employeurs qui accordent des autorisations d’absence aux sapeurs-pompiers volontaires.
Il est patent que l’embauche d’un sapeur-pompier volontaire peut parfois être considérée par l’employeur comme une contrainte librement consentie, laquelle pouvait donc trouver une juste compensation dans l’exonération des charges sociales. C’était aussi l’un des objectifs de notre proposition de loi.
Cette mesure ne figure pas dans le texte présenté aujourd’hui ; c’est profondément regrettable.
Cela dit, nous verrons bien si les propositions faites par le Gouvernement seront de nature à nous rassurer sur ce sujet. Je pense à l’application simplifiée de la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations, et à la promotion du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers volontaires ».
Enfin, l’article 22 bis, nouveau, part d’une très bonne intention puisqu’il tend à diminuer la participation financière au SDIS des communes et EPCI qui favorisent l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Une question se pose cependant : qui compensera le manque à gagner ? L’État ou le département ?
Avant de conclure, je souhaite indiquer qu’il faudra bien, aussi, prendre prochainement des initiatives visant à améliorer le budget des SDIS, en prévoyant d’autres sources de financement.
Ainsi, les sociétés d’assurance pourraient être mises à contribution puisque, grâce aux services d’incendie et de secours, les sinistres sont considérablement limités, de même que le nombre et la gravité des hospitalisations.
Les sociétés autoroutières pourraient aussi être davantage sollicitées, alors qu’elles ne le sont que très insuffisamment actuellement. Et il existe encore d’autres pistes...
Il était important de donner un nouveau souffle au dispositif en vigueur. Certes, le présent texte comporte des avancées. Mais, je le répète, nous aurions aimé que l’État assume financièrement ses responsabilités. Telle était la finalité de notre proposition de loi, qui visait aussi à conforter le volontariat et les conditions de son exercice, sans jamais cesser de le faire reposer sur les grandes valeurs citoyennes que sont le don de soi, le dévouement, l’altruisme, l’acceptation des risques.
La nation se devait de marquer sa gratitude envers celles et ceux qui la servent, parfois même au péril de leur vie. L’État devrait logiquement assumer ses responsabilités. Visiblement, sur le plan financier, tel ne sera pas le cas et la charge du service d’incendie et de secours incombera, une fois de plus, aux collectivités. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)
M. Marc Laménie. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais, dans un premier temps, saluer le travail des sapeurs-pompiers et leur rendre hommage, comme l’ont fait les orateurs précédents.
Je souhaite également saluer le travail de la commission des lois, de son président, Jean-Jacques Hyest, et de son rapporteur, Catherine Troendle, mais aussi le travail de ceux d’entre vous, mes chers collègues, qui ont activement participé à la préparation de cette discussion.
Quelques chiffres pour commencer : 197 000 sapeurs-pompiers volontaires accomplissent 3 650 000 interventions, soit près de 80 % de l’ensemble des interventions d’urgence.
Les missions des sapeurs-pompiers sont toujours très appréciées par nos concitoyens, et leur engagement pour sauver les personnes et les biens est notoire. Ils méritent respect et reconnaissance. D’ailleurs, chaque année, une journée nationale d’hommage leur est consacrée ; pour 2011, c’était le samedi 18 juin. À cette occasion, est évoquée la mémoire des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels qui, au cours d’une intervention, ont donné leur vie pour en sauver d’autres.
Bien entendu, je n’oublie pas les journées nationales d’hommage qui sont organisées à la mémoire des gendarmes et des policiers qui risquent également leur vie dans le cadre des missions de sécurité, tout comme l’ensemble des urgentistes.
Nous sommes toutes et tous attachés à la sécurité des personnes et des biens. La sécurité civile est une compétence partagée entre les collectivités territoriales et l’État. Les sapeurs-pompiers constituent l’un des maillons indispensables de cette grande chaîne de la solidarité ; ils travaillent pour servir 24 heures sur 24, et 365 jours par an.
La départementalisation, avec la mise en place des SDIS, a permis de mieux organiser les secours et, par là même, de renforcer leur efficacité.
Cependant, le combat est permanent. Comme l’ont rappelé un certain nombre de collègues, les petits centres de secours, à l’image de ceux qui sont présents dans le département que je représente, les Ardennes, ont des difficultés pour recruter des jeunes, alors que l’activité de sapeur-pompier est, en quelque sorte, une bonne école du respect.
Devenir sapeur-pompier volontaire constitue réellement un engagement à servir, à suivre des formations et à accepter une discipline adaptée à l’évolution de notre société et aux attentes de plus en plus exigeantes des habitants.
Les sapeurs-pompiers sont aussi des relais importants sur le terrain. Ils sont en liaison avec les préfets et les sous-préfets, qui représentent l’État, mais aussi, bien entendu, avec l’ensemble des élus locaux, les maires étant informés des interventions sur le territoire de leur commune.
Le numéro d’appel « 18 » est très sollicité. On note une montée en puissance des secours aux personnes et des interventions liées aux intempéries ou aux catastrophes naturelles, notamment.
La reconnaissance et la mise en place d’un cadre juridique venant en complément des différentes lois précédentes, en particulier celle du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, contribueront au développement du volontariat, comme l’a noté Éric Doligé.
Les volontaires bénévoles, bénéficiant de l’expérience des aînés et, dans les plus grands centres, des professionnels, assument leurs missions avec beaucoup de passion. Ils participent aussi à la vie associative dans le cadre des unions départementales, qui constituent des relais essentiels ; relevons, à titre d’exemple, la participation des jeunes sapeurs-pompiers aux cérémonies patriotiques.
La proposition de loi qui nous est soumise a le mérite de soulever un certain nombre de questions importantes et de traiter des problèmes de société. Elle est aussi censée permettre de susciter des vocations. Tel est le message fort que doivent faire passer l’ensemble des maires et élus de proximité que nous sommes également.
Il convient cependant de prendre systématiquement en considération le contexte financier, comme l’ont rappelé plusieurs collègues, et l’on ne peut ignorer que les SDIS sont financés par les conseils généraux, les communes et les EPCI. Mais la sécurité, notamment civile, doit toujours constituer une priorité.
Je soutiendrai, tout comme mes collègues du groupe UMP, la présente proposition de loi et souscris aux différentes dispositions y figurant. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)