Mme Nathalie Goulet. Non, 2011 !
M. Jean-Jacques Mirassou. Cela ne va plus !
M. David Assouline. On ne comprend rien !
M. Philippe Richert, ministre. Vous avez raison, avant le 31 décembre 2011. (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)
Mais je reprends. Oui, il y a quelques semaines, j’étais à Rennes, avec d’autres, et le président de l’ADCF comme la majorité des élus présents, qui, je le répète,…
M. David Assouline. Vous le faites exprès pour gagner du temps !
M. Philippe Richert, ministre. … représentent des intercommunalités, ont demandé que nous puissions respecter chaque fois que ce serait possible la date du 31 décembre 2011.
Il s’agit tout simplement de respecter le travail qui a été accompli par les élus. C’est seulement ainsi que nous pourrons mettre en œuvre les SDCI dans les délais impartis.
M. Bernard Piras. Quelles sont les dates ?
M. David Assouline. Oui, à quelles dates ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Philippe Richert, ministre. Personne ne comprendrait aujourd'hui que nous remettions en cause l’ensemble du travail accompli par les élus.
C’est pourquoi, aujourd'hui, les élus demandent que ce travail soit respecté et serve tout simplement de base à ce qui sera, demain, le protocole d’accord, comme manifestation du plus grand consensus réalisé entre tous ceux qui auront travaillé sur ces schémas.
M. David Assouline. Il faut un traducteur ! C’est laborieux !
M. Philippe Richert, ministre. Je rappelle, mais vous le savez déjà, que la mise en place des commissions départementales de la coopération intercommunale a eu lieu au début de cette année dans des conditions sereines.
M. François Rebsamen. Non !
M. Philippe Richert, ministre. Je sais bien que quelques-uns déjà nous avaient annoncé que cela poserait problème.
Mme Nathalie Goulet. Ils ne sont plus là !
M. Philippe Richert, ministre. Ce ne fut pas le cas, et l’opération s’est déroulée dans une réelle sérénité.
Dans soixante-dix départements, une seule liste a été présentée, sous le patronage de l’association départementale des maires, car elle était représentative de l’ensemble des élus communaux et intercommunaux du département.
M. Pierre-Yves Collombat. Tout va très bien !
M. Philippe Richert, ministre. Il faut en féliciter les élus, les associations départementales et l’Association des maires de France dans son ensemble.
Les projets de SDCI ont ensuite été présentés aux CDCI par les préfets. Dans plusieurs départements, les observations émises en CDCI ont conduit à des modifications du projet de schéma initial, car le Gouvernement avait déjà demandé aux préfets de tenir le plus grand compte de l’avis des élus, avant d’envoyer en consultation les projets de schéma.
Mme Nathalie Goulet. Changement total !
M. Philippe Richert, ministre. Les communes, les EPCI et les syndicats ont ensuite disposé de trois mois pour émettre un avis sur les projets de schéma. C’est maintenant au tour des CDCI de se prononcer. Ce sont les CDCI qui in fine décideront de ce que ce sera le schéma dans chaque département.
Dans certains territoires, je tiens à le dire, l’exercice n’est pas facile. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Jacques Mirassou. C’est un euphémisme !
M. David Assouline. C’est la modernisation de l’État ! C’est le rationalisme !
M. Philippe Richert, ministre. Différentes raisons expliquent ce constat.
Il y a d’abord les délais, relativement courts.
Mme Nathalie Goulet. Ah !
M. Philippe Richert, ministre. Il y a ensuite la réforme de la taxe professionnelle et la mise en place des nouvelles ressources fiscales,...
M. Jacques Mézard. Ah ?
M. Philippe Richert, ministre. ... qui nous privent du recul nécessaire pour apprécier certains impacts financiers et budgétaires des évolutions proposées.
Vous le voyez, je sais reconnaître les réalités. Faites en de même, mesdames, messieurs les sénateurs ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Il y a aussi la méthode, qui a parfois conduit certains à imaginer que les préfets cherchaient à imposer coûte que coûte les projets qu’ils avaient élaborés. (Mêmes mouvements.)
Il y a enfin le calendrier électoral chargé de cette année 2011, qui n’a pas porté à la sérénité, surtout lorsque certains n’ont pas hésité à faire campagne en utilisant les incertitudes ou les inquiétudes existantes et en dénigrant la réforme. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Jacques Mirassou. Ils l’ont fait avec justesse !
M. Bernard Piras. Nous n’avons pas eu besoin de faire campagne, vous l’avez faite pour nous !
M. Philippe Richert, ministre. De nombreux parlementaires, et je les en remercie, n’ont toutefois pas hésité à me faire remonter les points de crispation ou de blocage existants. À chaque fois, nous avons répondu par l’ouverture et l’incitation au dialogue. Nous avons répété aux préfets qu’il fallait pousser aussi loin que possible les échanges et la concertation, dans un esprit constructif.
Pour autant, il n’est pas honnête d’imputer à une prétendue surdité des préfets tous les désaccords qui persistent entre les élus, par exemple lorsqu’il s’agit de prévoir le rattachement d’une commune isolée riche à une communauté de communes ou à une autre. Il est tout aussi peu honnête de reprocher publiquement au préfet un projet trop ambitieux après l’avoir incité en petit comité à se montrer volontaire ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.) C’est pourtant ce qui s’est passé.
Aujourd’hui, nombreux sont ceux qui paraissent avoir oublié leurs prises de position d’hier.
M. Jean-Luc Fichet. Ce n’est pas bien !
M. Philippe Richert, ministre. Aujourd’hui, cette réforme est pour les uns l’une des causes, pour ne pas dire la cause...
M. Jean-Jacques Mirassou. De votre échec !
M. Philippe Richert, ministre. ... du changement de majorité au Sénat. Pour d’autres, compte tenu des échéances à venir, il faudrait absolument tout arrêter et tout remettre à plat. Pourtant, vous comme moi, vous savez que cette réforme répond à un besoin impérieux.
M. Jean-Jacques Mirassou. Paroles !
M. Philippe Richert, ministre. Comme l’a rappelé le Premier ministre, François Fillon, le 7 octobre dernier en Indre-et-Loire : la révision de la carte intercommunale est une nécessité pour notre pays afin que « nos communes et nos intercommunalités soient véritablement en capacité d’exercer les nombreuses compétences qu’elles détiennent ». Ces propos ne sont pas sans rappeler ceux que vous teniez devant le Sénat le 3 février 2010, monsieur Sueur, et que vous me permettrez de citer. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Sueur. Quel honneur ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Éric Doligé. Avec de grands guillemets !
M. Philippe Richert, ministre. « Notre position est très claire, mes chers collègues. Nous avons indiqué à de nombreuses reprises que nous étions attachés à la liberté des communes et nous ne retirons rien sur ce point. En outre, nous pensons qu’il faut achever la carte de l’intercommunalité,… »
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
M. Philippe Richert, ministre. « ... contrairement à ceux qui ne souhaitent pas que le préfet prenne une décision in fine. Mais nous voulons que cette décision soit prise dans le respect du schéma établi par la CDCI. »
M. Jean-Pierre Sueur. Absolument ! Tout cela est très bien dit ! (Sourires.)
M. Pierre-Yves Collombat. C’est ce que l’on propose !
M. Philippe Richert, ministre. « Selon nous, il faut mener la démarche de l’intercommunalité à son terme et, aujourd’hui, il apparaît raisonnable que les 36 700 communes de France soient rattachées à une intercommunalité. »
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
M. Philippe Richert, ministre. « Il n’est donc pas choquant que les préfets assument leur mission pour les dix, vingt ou trente communes – d’après moi, il n’y en aura guère plus – qui, sur l’ensemble du territoire, se montreront totalement récalcitrantes. »
M. Jean-Pierre Sueur. Absolument ! In fine !
M. Philippe Richert, ministre. « Dans ce cas, c’est évident, la décision prise par le représentant de l’État sera, par définition, une décision "autoritaire". » (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Sueur. C’est ce que l’on dit toujours !
M. Jean-Patrick Courtois. Que de contradictions !
M. Philippe Richert, ministre. « Néanmoins, elle sera parfaitement fondée si elle respecte le schéma départemental de coopération intercommunale. »
Je le répète, c’est aussi ce que j’ai entendu à Rennes lors de la Convention de l’Association des communautés de France. Son président, Daniel Delaveau, a alors rappelé la nécessité, pour l’efficacité de l’institution communale, d’achever la carte de l’intercommunalité en France en permettant à la réforme engagée en 2010 d’aller à son terme dans des délais raisonnables, et ce, bien sûr, avant les élections de 2014.
Ce n’est pas ce qui est proposé aujourd’hui. Faut-il croire que ce qui est vrai à Rennes ne l’est plus quinze jours plus tard à Orléans ou à Paris ?
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous me permettrez en conséquence de remettre en perspective la réforme intercommunale.
Cela a été souligné tout à l’heure, l’intercommunalité ne date pas de la loi de 2010.
M. Jean-Pierre Michel. Il va parler combien de temps ?
Mme Bernadette Bourzai. Oui, combien de temps ?
M. Alain Richard, rapporteur. C’est jouer la montre !
M. Jean-Pierre Michel. Il parle pour ne rien dire !
M. Philippe Richert, ministre. La réforme actuelle s’inscrit dans la continuité d’un mouvement lent et progressif de décentralisation engagé depuis plus de quarante ans par les différents gouvernements, de gauche comme de droite, qui a permis d’inscrire en 2003 dans la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. [...] Son organisation est décentralisée. » (Marques d’impatience sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Pierre Michel. On a compris la manœuvre ! C’est affligeant !
M. Jean-Jacques Mirassou. Blablabla !
M. Philippe Richert, ministre. La coopération intercommunale est un fait ancien qui n’a cessé de se développer.
Il est bon de rappeler quelques dates de ce mouvement.
La loi du 31 décembre 1966 crée les communautés urbaines. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. Jean-Pierre Sueur. Il faudrait remonter au Déluge !
M. Philippe Richert, ministre. La loi du 13 juillet 1983 crée les communautés et syndicats d’agglomération nouvelle, pour regrouper les communes autour des villes nouvelles.
M. Jean-Pierre Sueur. On parlait sans doute déjà de l’intercommunalité dans la Haute Antiquité ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Philippe Richert, ministre. La loi d’orientation de 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dite « loi Joxe », crée les communautés de communes.
Il faudrait encore citer dans la loi d’orientation de 1995, la loi du 12 juillet 1999, dite « loi Chevènement », et celle de 2002.
M. Roland Courteau. À quoi jouez-vous ? À faire passer le temps ?
M. Philippe Richert, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, la décentralisation tout comme l’intercommunalité ne sont ni de gauche ni de droite. Elles sont devenues aujourd’hui le patrimoine commun de notre pays. (Marques d’impatience continues sur les travées du groupe socialiste-EELV.) Elles ont contribué à la vitalité démocratique de notre République, renforcé les libertés locales, libéré les énergies et développé une nouvelle forme de gestion publique, plus proche des citoyens.
Personne, ni à droite ni à gauche, n’envisage aujourd’hui sérieusement de revenir sur cette avancée.
Pour autant, notre organisation territoriale comporte encore quelques faiblesses, soulignées par de nombreux travaux et rapports, qui demandent des adaptations.
Nous dressons le même portrait d’une décentralisation vivante et utile, mais pénalisée par une trop grande complexité, qui ne facilite pas l’accès des citoyens à la démocratie locale, qui décourage les bonnes volontés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette réforme et son contenu ont fait l’objet pendant plus de dix-huit mois d’intenses débats, de quantités d’amendements, de nombreuses modifications tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
Cher Jean-Jacques Hyest, vous avez observé avec raison que l’intercommunalité avait fait l’objet de 126 heures de débats parlementaires en 2010. Est-ce bien raisonnable, moins d’un an après, de remettre en cause ce dispositif abondamment discuté et amendé en tentant de le remplacer par un autre en seulement quatre heures ? (Oui ! sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La méthode que nous préférons n’est pas celle d’un bouleversement à la va-vite de ce travail parlementaire patient et, je dois le dire, de qualité. Nous avons choisi de progresser dans la concertation et le consensus.
C’est pour à la fois rassurer et apaiser que M. le Premier ministre, François Fillon, a été conduit, vous vous en souvenez, à redéfinir et à préciser le cadre dans lequel devait s’inscrire l’élaboration des schémas départementaux dans les semaines qui viennent : il s’agit de donner davantage de temps à une concertation approfondie, partout où cela s’avère nécessaire, pour parvenir, dans un esprit de coproduction entre les élus et les préfets, à un consensus le plus large possible sur la révision de la carte intercommunale.
C’est très exactement ce que M. le Premier ministre a écrit au président de l’AMF, Jacques Pélissard, la semaine dernière.
Mme Catherine Tasca. Cela ne remplace pas la loi !
M. Philippe Richert, ministre. Des instructions en ce sens ont été données aux préfets de façon très claire.
Tout d’abord, la loi du 16 décembre 2010 a fixé au 31 décembre 2011 la date limite de décision pour arrêter le schéma, mais elle a également prévu l’hypothèse où il n’y aurait pas de SDCI arrêté au 1er janvier 2012. En conséquence, si le contexte ne permet pas d’arrêter le schéma avant la fin de cette année, il est possible de déroger à cette date et de prendre plus de temps.
M. Alain Richard, rapporteur. Et c’est l’obscurité !
M. Claude Bérit-Débat. « Il est possible de déroger »….
M. Philippe Richert, ministre. En revanche, lorsqu’il est possible d’arrêter le schéma, il faut le faire, tout en sachant que, dans la phase de mise en œuvre, il sera toujours permis de s’en écarter pour « coller » aux réalités du terrain ou prendre en compte des évolutions qui n’auraient pas été anticipées. La situation n’est donc pas figée.
M. Alain Richard, rapporteur. Encore l’obscurité !
M. Philippe Richert, ministre. J’observe que l’article 5 du texte élaboré par la commission supprime toute possibilité d’adaptation en abrogeant les articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010 relatifs à la mise en œuvre de la rationalisation de la carte intercommunale, avec ou sans schéma.
Ce que vous proposez aujourd’hui, monsieur le rapporteur, n’est qu’un dispositif rigide et sans possibilité d’adaptation pour les élus comme pour le préfet, ni plus ni moins ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Au contraire, pour le Gouvernement, la date du 31 décembre 2011 n’est pas un couperet ! Mais prendre le temps nécessaire ne veut pas dire tout arrêter ou tout freiner.
M. Pierre Hérisson. Très bien !
M. Philippe Richert, ministre. Permettez-moi, par ailleurs, d’insister sur un point qui me paraît fondamental : le schéma départemental de coopération intercommunale est le résultat d’une coproduction entre le préfet et les élus. Un consensus doit ainsi apparaître sur la mise en place d’une organisation territoriale plus efficace et mieux comprise par nos concitoyens.
Pour aboutir à un schéma départemental réaliste, il ne faut donc pas hésiter à revenir sur les projets qui bloquent ou sur les propositions trop ambitieuses. La révision de la carte intercommunale ne doit pas être une course au gigantisme, je l’ai indiqué clairement.
M. Jean-Jacques Mirassou. Personne ne dit le contraire !
M. Philippe Richert, ministre. J’ai identifié quelques priorités. (Marques d’impatience renouvelées sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Mme Catherine Tasca. C’est trop long !
M. Philippe Richert, ministre. La première de ces priorités est impérative : il s’agit d’intégrer les communes isolées dans un EPCI à fiscalité propre et de mettre un terme aux discontinuités et aux enclaves territoriales.
La deuxième est un objectif : le seuil des 5 000 habitants pour les communautés de communes doit être interprété avec souplesse, je l’ai déjà rappelé.
La troisième est qualitative : il faut rechercher l’accord des élus sur la simplification de la carte des EPCI et des syndicats, pour la faire correspondre aux bassins de vie et favoriser une plus grande efficacité des services publics de proximité à moindre coût.
Je m’arrête un instant…
M. Alain Richard, rapporteur. Prenez tout votre temps, monsieur le ministre !
M. Philippe Richert, ministre. … sur un problème que l’on rencontre fréquemment dans l’élaboration des schémas. Il fait l’objet de l’article 10 du texte élaboré par la commission.
Il est ici question de l’avenir des syndicats, mesdames, messieurs les sénateurs. Nous n’avons jamais indiqué qu’il fallait en supprimer 10 %, 20 % ou 30 %, juste pour « faire du rendement » ! Nous souhaitons seulement être attentifs aux besoins des syndicats, qui doivent continuer à exister, notamment dans le domaine scolaire, comme vous l’avez rappelé, monsieur Sueur. Les services de distribution de l’eau sont également concernés.
Pour autant, faut-il partir de l’idée, comme vous le faites, que garder indéfiniment une école dans chaque village est la solution d’avenir pour les communes ?
Pour ma part, je pense que le regroupement pédagogique intercommunal, le RPI, permettant de scolariser sur une seule commune l’ensemble des élèves des communes membres, n’est pas une solution rétrograde.
M. Bruno Sido. Au contraire !
M. Philippe Richert, ministre. Monsieur Sueur, en affirmant qu’il n’est pas acceptable que certaines communes ferment des écoles, vous n’êtes pas en phase avec les besoins et les attentes de beaucoup d’élus et de parents d’élèves qui partagent notre opinion.
Seule compte la qualité du service rendu, notamment en matière d’éducation ! Telle doit être, pour nous, la priorité ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’UCR.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’en termine. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Je tiens à répéter que, partout où il est impossible d’arrêter le schéma au 31 décembre 2011, le délai peut être prorogé.
S’il faut donc discuter de la situation des collectivités dans les départements où l’on ne pourrait pas arriver à un accord, soit ! Mais ne partons pas de l’idée que tous les départements prêts à adopter leur schéma au 31 décembre 2011 – c’est la majorité ! – seront obligés d’attendre les nouvelles échéances que vous proposez. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Bruno Sido. Bien sûr, c’est le bon sens !
M. Philippe Richert, ministre. Bien entendu, j’ai rencontré des élus qui pestaient contre la date prévue initialement, celle du 31 décembre 2011. Écoutons-les, mais écoutons aussi la majorité des élus, même si on les entend moins que ceux à qui la réforme pose des problèmes, et c’est bien normal.
Mais pourquoi voudriez-vous obliger les départements déjà prêts à adopter le schéma à attendre plus longtemps ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Catherine Troendle. Absolument !
M. Philippe Richert, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai créé, auprès de mon ministère, une cellule…
M. Pierre-Yves Collombat. Psychologique ?
M. Philippe Richert, ministre. … destinée à prendre en compte les demandes, les exigences, les exaspérations remontant des territoires, afin qu’elles soient traitées au cas par cas, quelle que soit la couleur politique des élus qui en sont à l’origine.
Mme Catherine Tasca. Ce n’est pas la loi !
M. Philippe Richert, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, la modernisation de l’outil intercommunal doit dépasser le clivage droite-gauche. Nous devons être capables d’aller au-delà et de nous écouter les uns les autres. C’est ce que je vous propose de faire.
Enfin, permettez-moi également d’aborder quelques questions qui me paraissent d’importance. (Marques d’impatience sur les travées du groupe socialiste-EELV. –Exclamations sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Certains avancent que cette réforme de l’intercommunalité s’intéresserait trop aux périmètres et pas assez aux compétences.
Lorsque j’ai participé, à l’invitation des présidents Delaveau et Collomb, aux journées des présidents d’agglomération, à Paris, le 24 mai dernier, l’Assemblée des communautés de France, l’ADCF, a présenté une étude fort bien faite sur les projets de SDCI. Elle rejoint l’analyse que mon ministère a pu mener à partir des projets présentés par les préfets : aucun n’a négligé la problématique de la reprise des compétences par un nouvel EPCI né d’une fusion.
Nous aurons le temps, d’ici au 1er juin 2013, d’organiser la question des compétences. Nous avons un an et demi devant nous pour prendre cet important dossier à bras-le-corps, mais ne faisons pas de la date initialement prévue un obstacle infranchissable, ce qui reviendrait à empêcher ceux qui le souhaitent d’avancer.
Pour conclure, je reviens en un mot sur l’importance de la réforme de l’intercommunalité. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Certains diront que ce n’est ni l’alpha ni l’oméga de la réforme institutionnelle en France, et ils auront sans doute raison. Mais il n’est pas raisonnable de vouloir systématiquement dénigrer des propositions, discutées ici même, je m’en souviens, qui ont pour l’essentiel repris des positions émanant d’élus de droite comme de gauche, notamment de l’AMF.
Je me rappelle qu’un grand élu de gauche déclarait à cette même tribune que la droite comme la gauche étaient au fond d’accord sur la réforme de l’intercommunalité. Il nous proposait alors d’abandonner la création du conseiller territorial pour continuer d’avancer ensemble sur le sujet.
M. Alain Richard, rapporteur. C’est ce que nous ferions si vous nous laissiez le temps de parler !
M. Philippe Richert, ministre. À l’époque, le Gouvernement a considéré qu’il était important d’avancer sur la question du conseiller territorial. Si j’ai bien compris, nous y reviendrons dans les semaines qui viennent. S’agissant de la réforme de l’intercommunalité, nous étions, en revanche, tous d’accord sur la plupart des sujets.
Pourquoi donner aujourd’hui le sentiment de vouloir tout remettre en cause ? Mettons-nous d’accord pour garder l’essentiel !
M. Gérard Collomb, maire de Lyon, nous a remerciés d’avoir écouté les grands élus pour créer les pôles métropolitains. Aujourd’hui, on nous reproche d’avoir dénaturé le texte et d’être allés trop loin ! C’est tout le contraire !
M. Charles Revet. Il faut les développer !
M. Philippe Richert, ministre. Bien sûr ! À cet égard, je me réjouis que le sillon lorrain voie certainement aboutir un projet de pôle métropolitain et que, cette fois autour de Nice, une métropole soit créée au 1er janvier 2012.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis prêt à discuter, mais revenons-en à ce qui était la proposition de loi initiale, aux amendements que nous avions les uns et les autres retenus, plutôt que de nous mettre dans la situation du « tout ou rien ». À défaut, le Gouvernement ne pourra pas donner son accord, qui serait un blanc-seing aux propositions que vous formulez, car vous ne tenez pas compte de ceux qui, à force de travail, ont réussi à trouver un accord sur un schéma départemental. Vous ne pouvez pas les renvoyer à leurs chères études.
M. Jean-Luc Fichet. Mais non, ce n’est pas ce que nous souhaitons !
Mme Françoise Cartron. Ce n’est pas cela du tout !
M. Philippe Richert, ministre. C’est pourquoi, à l’inverse de la commission des lois, je vous propose de ne pas dénaturer le texte initial et d’en rester aux amendements qui permettent d’ajuster le dispositif, sans remettre en cause l’ensemble de la réforme telle qu’elle a été votée il y a à peine un an. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’UCR.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on le sait depuis fort longtemps, la réforme inquiète et le changement mécontente. Ainsi est la nature humaine !
Il est tellement plus facile de ne rien changer ou de seulement faire semblant de changer, plutôt que d’engager des réformes indispensables. Nous devons avoir cela à l’esprit à tout moment et faire preuve de courage face à certaines exigences, surtout dans la période actuelle.
Aussi, moins d’un an après l’adoption de la réforme des collectivités territoriales, qui nous a fortement mobilisés, et sur toutes les travées,…
M. Jean-Jacques Mirassou. Oh que oui !
M. Jean-Jacques Hyest. … je trouve le débat d’aujourd’hui un peu surréaliste.
Mme Jacqueline Gourault. C’est vrai !
M. Jean-Jacques Mirassou. Non, hyperréaliste !
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur Mirassou, respectez les autres orateurs. Je vous ai toujours écouté, sans bouger, même lorsque je devais entendre les pires billevesées. (Sourires.)
Nous n’allons pas refaire tout le débat, mais sachez que cette réforme des collectivités territoriales était nécessaire et même indispensable.
M. le ministre l’a dit, nous avons connu un continuum de réformes, qui, je peux en témoigner, sont venues s’ajouter les unes aux autres pour tenter d’améliorer notre organisation territoriale et notre paysage institutionnel.
Si la dernière réforme a fait l’objet de nombreuses critiques, personne ne peut soutenir qu’elle n’était pas fondée. D’ailleurs, sur la question de l’intercommunalité, M. le ministre a évoqué les positions de l’AMF, de l’ADCF, mais on pourrait y ajouter – je le rappelle sous votre contrôle, monsieur Krattinger – tout ce qui avait été dit sur la nécessité d’engager une telle réforme dans le rapport que vous avez rédigé au nom de mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, présidée par Claude Belot.