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Séance du 2 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. Cette proposition de loi telle qu’issue des travaux de la commission comporte douze améliorations consensuelles du texte de la loi de décembre 2010. Au cours de la discussion générale, elles n’ont fait l’objet d’aucune objection.

Permettez-moi d’énumérer ces améliorations, afin de bien fixer les choses : la modulation du plancher des 5 000 habitants ; la prise en compte des particularités géographiques au regard du principe de continuité territoriale ; la prime favorisant l'entente entre les collectivités pour le choix de la répartition des sièges au conseil communautaire ; l'amélioration de la suppléance dans le cas des communes à conseiller communautaire unique ; le nouveau tableau de modulation du nombre de vice-présidents ; la clause de rendez-vous à l'issue du prochain renouvellement municipal ; le maintien des mandats en cours ; la recréation des syndicats pour reprendre les compétences non déléguées aux communautés fusionnées ; le maintien des syndicats si leurs compétences ne sont pas reprises par les communautés ; le statut de l’élu communautaire, sur proposition de notre collègue Bernard Saugey ; l'amélioration de la concertation sur la question des pouvoirs de police, dont le transfert, monsieur Gélard, est déjà permis par la loi du 17 mai 2011 ; enfin, l'obligation d’un devoir de conseil financier des administrations de l'État face aux ambiguïtés et aux incertitudes fiscales.

Tous ces points qui sont aujourd'hui soumis à votre approbation font l’objet d’un consensus. Au moins la moitié de ces dispositions émanent de représentants de la minorité sénatoriale. Le travail d'écoute, de dialogue et d'amélioration de la loi a donc été fait.

En ce qui concerne l’adoption du schéma départemental de la coopération intercommunale, j’en appelle à votre bonne foi, monsieur le ministre, monsieur Hyest et monsieur Gélard.

Le dispositif actuel est fondé sur une coupure : avant le 31 décembre 2011, le schéma doit être adopté ; pendant la période allant du 1er janvier 2012 au 1er juin 2013, ce schéma pourra être remis en cause par le préfet, qui sera soumis aux instructions du Gouvernement, que ce soit avant ou après mai 2012. Comme l’a très justement fait remarquer Mme Gourault tout à l’heure, la législation actuelle ne garantit pas l’expression collective des élus si le préfet procède à des modifications du schéma qu’ils auront adopté.

Bien entendu, personne ne met en cause la probité et la hauteur de vues du corps préfectoral.

M. Alain Gournac. Ce n’est pas ce qu’on avait cru entendre !

M. Alain Richard, rapporteur. Mon expérience me permet d’affirmer qu’il fait honneur à l’État et le sert bien. Sa grandeur tient aussi au fait que, en toutes circonstances, quelles que soient les difficultés et les controverses, un préfet applique les instructions du gouvernement, quel qu’il soit. C’est vrai aujourd’hui, et ce le sera demain.

Dans les cas difficiles, nous pensons que la sagesse collective de la CDCI est au moins aussi estimable que le sens de l’État du préfet. Je rappelle d’ailleurs que ce dernier préside la CDCI, ce qui préserve entièrement son rôle d’initiative et de régulation.

Comme l’a parfaitement démontré M. Sueur, dans la mesure où, pour notre part, nous n’opérons pas la coupure que j’évoquais à l’instant, nous considérons que les conseils municipaux doivent se prononcer sur le schéma élaboré par la CDCI et les nouvelles communautés se constituer alors, sans qu’une période de plus d’un an soit laissée à l’exercice de l’initiative préfectorale, éventuellement non contrôlable. Ainsi, monsieur le ministre, avec notre dispositif, les nouvelles communautés seront constituées avant le débat prévu par la législation actuelle, et non pas après, et ce sans risque que le schéma adopté par la CDCI soit contredit par une initiative préfectorale.

En cas de consensus, la proposition de loi prévoit que la CDCI pourra, dès le 1er janvier 2012, recueillir sans nouveau délai le consentement des conseils municipaux pour que les nouvelles communautés soient créées. Dans cette hypothèse, nous irons plus vite que ne le permet le dispositif actuellement en vigueur ; c’est la CDCI qui aura pour mission de vérifier si la situation est consensuelle ou non.

Si la situation n’est pas consensuelle – il est regrettable que nous ne sachions toujours pas, monsieur le ministre, combien de départements sont dans ce cas, mais il semble que vous ne le sachiez pas non plus –, un nouveau délai sera ouvert pour que la CDCI procède à une concertation ouverte, sans obligation d’aboutir à une décision. C’est dans cette seule hypothèse que l’achèvement de la carte de l’intercommunalité interviendra à la fin de l’année 2012, c’est-à-dire plus tôt, en tout état de cause, que ne le prévoit la loi de décembre 2010.

Je tiens à vous assurer de notre bonne foi : mon rapport et nos amendements ne procèdent pas d’une intention maligne de défaire ce qui a été fait par le législateur. La preuve en est que nous maintenons le dialogue entre la CDCI et le préfet, sans considération de préséance. Le dispositif d’achèvement de la carte de l’intercommunalité est entièrement préservé, selon le même calendrier et avec davantage de garanties en matière d’impartialité.

J’en appelle au témoignage de M. Gélard, législateur expérimenté et grand juriste : si nous ne devons pas manquer de considération pour la loi antérieurement adoptée par le Parlement, il ne faut pas non plus faire preuve de dédain à l’égard du droit d’initiative parlementaire, cette grande conquête de la démocratie que tout le monde ici a défendue. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Peut-être reste-t-il un peu de travail à accomplir sur ce texte, monsieur Gélard. Je suis tout à fait disposé à entendre vos remarques à ce sujet et à prendre en considération les imperfections que vous pourriez être amené à relever dans la suite du débat, mais cela ne devrait pas occuper beaucoup de votre temps de parole… En tout état de cause, le cas échéant, il pourra être aisément remédié à de telles imperfections : il suffira que le Gouvernement, prenant en compte les éléments consensuels qui figurent dans cette proposition de loi, laisse s’engager la navette, sachant que nos collègues députés souhaiteraient eux aussi pouvoir discuter ce texte, en particulier M. Pélissard. Ce serait là de votre part, monsieur le ministre, un geste d’ouverture : puisque vous avez fait référence aux propos tenus par M. le président Bel, le moment est venu de vous en inspirer ! (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Tout à l’heure, M. Gélard a souligné que cette proposition de loi, qui comptait à l’origine un seul article, en comporte désormais onze de plus, dont il est difficile de mesurer les conséquences. On voit bien que les appréciations des uns et des autres ne sont pas totalement convergentes à cet égard.

M. Alain Richard, rapporteur. Il suffit de lire le texte !

M. Philippe Richert, ministre. Dans ces conditions, eu égard à l’ampleur du texte, il paraît légitime de renvoyer celui-ci à la commission, afin d’étudier plus en profondeur son impact.

Au-delà, je rappelle une nouvelle fois que le Sénat a débattu pendant plus de cent heures du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Il convient donc de consacrer du temps à l’examen du présent texte, qui vise à remettre en cause la loi de façon substantielle.

Je le redis, mon approche n’est pas dogmatique. Pourquoi refusez-vous l’application de la loi telle qu’elle a été votée pour les départements où un accord a pu être trouvé ?

M. Claude Bérit-Débat. Nous ne le refusons pas !

M. Philippe Richert, ministre. Dans les cas difficiles, je souhaite que l’on puisse trouver des solutions pragmatiques. Pour ma part, j’ai déjà indiqué sur quels points je suis tout à fait disposé à aller dans le sens de vos propositions.

Monsieur le rapporteur, vous m’avez demandé de préciser le nombre de départements où un consensus n’apparaît pas. Comme je le disais tout à l’heure, le débat ne fait que commencer au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.) On trouvera toujours, au sein d’une CDCI, une ou deux personnes qui expriment un désaccord ; faut-il, pour autant, tout remettre en cause lorsqu’un très large consensus se dégage ?

Mme Odette Herviaux. Parfois, oui !

M. Philippe Richert, ministre. Pourquoi ne pas admettre simplement que les dispositions actuelles de la loi de réforme des collectivités territoriales s’appliquent lorsque les propositions du préfet ont pu être modifiées afin de répondre à l’attente du plus grand nombre des élus ?

Pour l’heure, je ne peux qu’émettre un avis favorable sur la motion tendant au renvoi à la commission de la présente proposition de loi, même si, je le répète, j’approuve certaines de ses dispositions. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Je rappelle qu’aucune explication de vote n’est admise.

Je mets aux voix la motion n° 16, tendant au renvoi à la commission.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 13 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 325
Majorité absolue des suffrages exprimés 163
Pour l’adoption 140
Contre 185

Le Sénat n'a pas adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. La motion tendant au renvoi à la commission n’ayant pas été adoptée, le débat va donc se poursuivre. Je m’en réjouis d’autant plus qu’il suscite un vif intérêt, comme en témoigne l’affluence dans notre hémicycle. Les élus locaux, nous le savons, attendent des réponses aux problèmes concrets qui se posent à eux.

Par ailleurs, il n’aura échappé à personne que, nonobstant le fait qu’ils aient présenté une motion tendant au renvoi du texte à la commission, un certain nombre de nos collègues du groupe UMP ont déposé force amendements ; je ne doute pas qu’ils seraient déçus de ne pouvoir les défendre ! (M. Alain Gournac s’exclame.) Je pense ici tout particulièrement à M. Hyest, qui a pris le soin de rédiger au moins un amendement sur chaque article.

Or le temps imparti pour examiner ces différents amendements n’est pas à la hauteur de l’intérêt qu’ils recèlent. C’est pourquoi je propose, monsieur le président, de renvoyer la suite de l’examen du présent texte à la fin de l’ordre du jour de demain, le soir et éventuellement la nuit. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir soumettre cette proposition au vote de notre assemblée, souveraine en matière d’organisation de l’ordre du jour. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Protestations sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet. Il s’agit effectivement d’un sujet important, sur lequel nous avons tous beaucoup à dire.

Cela étant, permettez-moi de vous faire observer respectueusement, monsieur le président de la commission des lois, que si le présent texte n’avait pas été alourdi de tous les wagons qu’a évoqués M. Gélard tout à l’heure (Sourires.), nous aurions sans doute pu achever son examen avant 18 heures 30, comme cela était prévu.

Le fait est que vous avez laissé filer les affaires (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.), et que nous nous retrouvons bien en peine de mener à son terme ce soir la discussion de ce texte.

J’attire votre attention sur le fait que, lors de la dernière conférence des présidents, M. Bel a indiqué qu’il nous fallait impérativement avoir achevé cette discussion à 18 heures 30, un autre débat important devant commencer à cette heure.

Vous proposez maintenant que nous reprenions l’examen de cette proposition de loi demain soir. Afin que les membres de notre groupe puissent se concerter, je demande une suspension de séance.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Le Gouvernement se tient bien sûr à la disposition du Sénat. Je dois cependant indiquer que, demain soir, je serai à l’Assemblée nationale, pour participer à la discussion des dispositions du projet de loi de finances pour 2012 concernant les collectivités territoriales.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Mais le Gouvernement est multiple !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto. Une modification substantielle de l’ordre du jour nous est proposée.

J’observerai d’abord que cette situation était prévisible, et qu’il n’est donc pas normal que l’on ait attendu ce soir la dernière extrémité pour en parler : ceux d’entre nous qui ont participé aux dernières réunions de la conférence des présidents pourront confirmer que la question a déjà été évoquée au sein de cette instance.

Dans sa sagesse, le président de la commission des lois avait attiré l’attention de M. le président du Sénat et de l’ensemble de la conférence des présidents sur le risque de voir la présente discussion excéder le créneau horaire imparti à l’ordre du jour réservé au groupe socialiste-EELV. À une très large majorité, la conférence des présidents avait néanmoins décidé qu’il n’y avait pas lieu de modifier l’ordre du jour.

Je relèverai ensuite que les onze articles supplémentaires ajoutés à la proposition de loi initiale émanent du groupe socialiste-EELV. La commission, sous la houlette de M. le rapporteur, a certes accompli un brillant travail, mais la rédaction initiale du texte s’est trouvée complètement modifiée.

M. Alain Richard, rapporteur. Non ! Pas du tout !

M. François Zocchetto. La responsabilité de la situation présente incombe donc clairement à ce groupe.

Demain, d’autres propositions de loi doivent être examinées, dans le cadre de l’ordre du jour réservé aux groupes UMP et UCR. Pour notre part, nous présenterons un texte qui fait déjà l’objet de quelque quatre-vingts amendements. Je le dis sans ambages, il ne peut y avoir deux poids, deux mesures ! Si nous sommes conduits à modifier très substantiellement l’ordre du jour afin d’achever la discussion de la proposition de loi du groupe socialiste, j’entends que nous le modifiions également lorsqu’une circonstance analogue se présentera pour l’examen de textes présentés par d’autres groupes.

Bien évidemment, nous ne refusons pas de débattre d’un sujet qui, depuis des mois, passionne chacun d’entre nous. Ayant rencontré nombre d’élus locaux au cours des dernières semaines, je suis moi aussi impatient de proposer quelques modifications au texte actuellement en vigueur.

Néanmoins, une telle discussion ne peut pas être menée à la va-vite, dans n’importe quelles conditions. En application de l’article 29 du règlement du Sénat, je demande donc que la conférence des présidents soit réunie afin de se prononcer sur l’ordre du jour de cette semaine. Si cet ordre du jour doit être modifié, il faut que ce soit de manière globale et équilibrée. (Applaudissements sur les travées de lUCR et de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle.

Mme Catherine Troendle. Le groupe UMP considère qu’il ne serait pas convenable de prendre une décision aussi importante hors la conférence des présidents.

En effet, lors de la conférence des présidents du 12 octobre dernier – à laquelle j’ai pris part, comme M. Zocchetto –, M. le président Bel a précisément décidé de maintenir à quatre heures le temps imparti à la discussion de cette proposition de loi. Je cite les propos qu’il a alors tenus : « Il n’est guère possible d’aller au-delà de 18 heures 30, le débat sur les prélèvements obligatoires nécessite trois heures et la séance doit être levée avant minuit, celle du lendemain devant reprendre à 9 heures. »

Vous-même, monsieur le président de la commission des lois, aviez alors déclaré : « Dans ces conditions, je préfère maintenir ce temps à quatre heures, pour permettre de terminer la discussion dans les délais impartis. »

Monsieur le président, je considère qu’il serait irrespectueux, à l’égard des parlementaires présents sur l’ensemble de nos travées, de décider sans concertation une telle modification de notre ordre du jour.

Ainsi, à l’instar de M. Zocchetto, nous demandons, conformément à l’article 29, alinéa 2, du règlement du Sénat, que cette question soit tranchée par la conférence des présidents. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. L’article 29, alinéa 2, du règlement du Sénat stipule que la réunion de la conférence des présidents peut être demandée par deux groupes au moins pour un ordre du jour déterminé.

Il y a des précédents récents, dont voici le « pompon » : une proposition de loi présentée par le groupe UMP, qui devait être examinée dans le cadre de l’ordre du jour réservé à ce dernier, a été entièrement débattue et votée hors de ce créneau. En outre, au printemps dernier, l’examen de six textes, qui avait commencé dans le cadre des ordres du jour réservés aux groupes politiques, s’est ensuite poursuivi hors de ceux-ci, sans autre forme de procès…

M. Alain Gournac. Ce n’est pas du tout pareil !

M. le président. C’est exactement la même situation aujourd’hui, mon cher collègue !

Je pourrais demander au Sénat de statuer sur cette question. Toutefois, M. le président du Sénat vient de m’indiquer que la conférence des présidents se réunira à dix-huit heures quarante-cinq pour trancher. Aussitôt après, nous aborderons la suite de l’ordre du jour, conformément à ce qui avait été initialement prévu.

La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet. Monsieur le président, permettez-moi de faire observer que la nouvelle majorité sénatoriale pratique ce qu’elle dénonçait hier… Voilà quelques semaines, on nous annonçait pourtant une nouvelle gouvernance ! Je rappellerai ce précepte bien connu : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Alain Gournac. C’est une honte !

Un sénateur du groupe socialiste-EELV. Donneur de leçons !

M. le président. Monsieur Buffet, comme je viens de l’indiquer, c’est la conférence des présidents, réunie à la demande des groupes UCR et UMP, qui va décider. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux pour la réunion de la conférence des présidents.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-neuf heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Demande de renvoi à la commission (début)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité
Discussion générale

12

Conférence des présidents

M. le président. Mes chers collègues, je vous donne lecture des conclusions de la conférence des présidents qui vient de se réunir :

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Jeudi 3 novembre 2011

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à la protection de l’identité (texte de la commission, n° 40, 2011-2012) ;

De 15 heures à 19 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UCR :

2°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative au patrimoine monumental de l’État (n° 740, 2010-2011) ;

À 19 heures, le soir et, éventuellement, la nuit :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Texte de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication sur la proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans, présentée par Mme Françoise Cartron et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 63, 2011-2012) ;

4°) Suite de la proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l’application du dispositif d’achèvement de la carte de l’intercommunalité, présentée par M. Jean-Pierre Sueur (texte de la commission, n° 68, 2011-2012) ;

5°) Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative au patrimoine monumental de l’État.

Éventuellement, Vendredi 4 novembre 2011

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 9 heures 30 et 14 heures 30 :

- Suite de l’ordre du jour de la veille.

Le reste de l’ordre du jour est inchangé.

Je vais mettre aux voix les conclusions de la conférence des présidents.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 14 :

Nombre de votants 316
Nombre de suffrages exprimés 316
Majorité absolue des suffrages exprimés 159
Pour l’adoption 176
Contre 140

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’ordre du jour est ainsi complété.

J’ai été saisi de plusieurs demandes de prise de parole, à commencer par Mme Catherine Troendle.

Vous avez la parole, ma chère collègue.

Mme Catherine Troendle. Le groupe de l’UMP prend acte de ce passage en force. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Nos arguments n’ont pas été entendus, y compris celui concernant l’incertitude qui pèse sur la présence effective d’un ministre demain soir dans l’hémicycle, M. Richert ne pouvant vraisemblablement pas se libérer. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Le président Jean-Pierre Bel a appelé de ses vœux un fonctionnement républicain du Sénat, et je me permets de soumettre cette profession de foi à votre réflexion, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUCR. –Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto. Je regrette également les circonstances dans lesquelles cette modification de l’ordre du jour est intervenue. Nous sommes nombreux ici à souhaiter qu’un tel événement ne se reproduise pas.

En l’occurrence, c’est bien le Sénat, et non le Gouvernement, qui porte la responsabilité de cette difficulté. La proposition de loi qu’il était prévu d’examiner cet après-midi dans un délai de quatre heures contenait initialement un seul article, avant qu’elle ne se transforme subitement en un texte de douze articles…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Disons qu’elle a été enrichie !

M. François Zocchetto. Quoi qu’il en soit, les emplois du temps des uns et des autres doivent faire l’objet d’un minimum de respect.

Je regrette que les différentes propositions d’aménagement de l’ordre du jour que nous avions avancées n’aient pas été retenues. La décision prise va sérieusement compliquer le travail de tous nos collègues. Je le déplore vivement, et, je le répète, nous ne devons pas prendre cette habitude.

Si, au sein de l’ordre du jour réservé aux groupes, les textes de trois lignes se transforment systématiquement en textes de trente pages, nous allons au-devant de grandes difficultés. Et le travail parlementaire n’en sortira pas grandi ! (Applaudissements sur les travées de lUCR et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. François Rebsamen.

M. François Rebsamen. Le débat en conférence des présidents a été riche et, s’il a duré si longtemps, c’est parce que M. le ministre a tenu à répondre à tous les arguments.

Nemo auditur propriam turpitudinem allegans, mes chers collègues. Vous le savez, la moitié des nouveaux articles ont été proposés par la minorité du Sénat.

M. François Rebsamen. Voilà pourquoi nous avons souhaité poursuivre l’examen de ce texte, ainsi que de celui inscrit à l’ordre du jour du groupe de l’UCR, demain soir et, le cas échéant, vendredi.

Lors des semaines d’initiative, il est normal que le Sénat fixe lui-même son ordre du jour. Il n’y a donc aucun manquement à la démocratie, madame Troendle. En outre, il me semble que le vote majoritaire reste un fait démocratique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Je ne vois rien qui puisse heurter la démocratie dans cette décision et, en toutes choses, il convient d’éviter les mots trop forts.

Je me permettrai de faire une suggestion de bon sens. Je ne sais trop si elle sera retenue…

Il est normal de réserver des niches aux groupes politiques. Reste que celles-ci peuvent en effet perturber notre emploi du temps, car il est très difficile de prévoir la durée des débats. Dès lors, la solution consisterait peut-être à débuter systématiquement l’examen de ces textes à vingt et une heures et à le poursuivre jusqu’à plus soif !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Et l’on arrête la pendule si besoin ! (Sourires.)

M. François Fortassin. Les orateurs se feraient sans doute moins prolixes après une heure du matin, et il ne serait dès lors plus nécessaire de modifier l’ordre du jour ! (Sourires et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Applaudissements sur certaines travées de lUCR.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Au cours de la conférence des présidents qui vient de se dérouler, à laquelle j’ai moi-même participé, des propositions ont été formulées et une discussion s’est engagée, comme vient de l’indiquer M. Rebsamen.

Nous avons en effet voté en faveur de la modification de l’ordre du jour de nos travaux. Il nous a semblé important que l’examen des textes inscrits à l’ordre du jour de cette semaine sénatoriale d’initiative soit mené à leur terme.

Au demeurant, les choses ont été faites dans les règles et la démocratie a été respectée.

Cela étant, je profite de cet instant, monsieur le président, pour livrer une information à mes collègues de la commission des affaires sociales.

En raison de la transmission par l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale en fin d’après-midi, la commission des affaires sociales va devoir se réunir de façon impromptue, dès la suspension de séance, pour voter de manière formelle les dispositions qu’elle a adoptées ce matin.