Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 21 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-147 et I-164.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 5.

L'amendement n° I-123, présenté par MM. Germain, Repentin et Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux 7° et 8° du II de l’article 150 U, la date : « 31 décembre 2011 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 » ;

2° À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2013 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement a pour objet de favoriser le développement du logement social. En effet, l’article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values, au profit des particuliers qui cèdent des immeubles leur appartenant pour y produire des logements sociaux.

Dans la même logique, l’article 210 E du même code prévoit l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés, sur les plus-values des entreprises qui réalisent de telles cessions.

Ces dispositions ne sont toutefois applicables qu’aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2011.

Or, sur le terrain, il apparaît que cette mesure a véritablement encouragé les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social. Elle a permis une modération des prix de vente, favorisant ainsi l’équilibre des opérations de logement social.

C’est pourquoi, dans le but de favoriser le développement du logement social, l’amendement que nous présentons tend à prolonger jusqu’au 31 décembre 2013 les deux mesures que sont, premièrement, l’exonération d’impôt sur les plus-values au profit des particuliers qui cèdent des immeubles leur appartenant pour y produire des logements sociaux et, deuxièmement, l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values des entreprises qui réalisent de telles cessions.

L’adoption de cet amendement permettrait d’atteindre un triple objectif : la création de logements sociaux ; la réhabilitation du bâti ancien, avec mise aux normes, en particulier sur le plan environnemental ; la participation au maintien de l’activité du bâtiment, à un moment où ce secteur connaît de grandes difficultés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le secteur immobilier et social n’est pas sacrifié pour les années à venir : l’article 15 du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui vient d’être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, prévoit ainsi l’application d’un taux réduit de 19 % de l’impôt sur les sociétés, applicable aux plus-values de cession d’immeubles de bureaux ou de locaux commerciaux que le cessionnaire s’engage à transformer en immeubles d’habitation.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-123.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 5.

L'amendement n° I-124, présenté par MM. Germain, Repentin et Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du V de l’article 210 E du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. En application de l’article 210 E du code général des impôts, un certain nombre de plus-values immobilières réalisées, sous certaines conditions, avant le 31 décembre 2011, peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés, à savoir 19 % au lieu de 33,33 %.

Parmi ces plus-values, figurent, notamment, au IV de cet article, les plus-values réalisées par les organismes HLM sur les ventes d’immeubles qui ne constituent pas des logements sociaux, dès lors que ces organismes s’engagent à réinvestir ces sommes dans le logement social dans un délai de trois ans.

Le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 a attribué à cette mesure un score de trois, soit le meilleur score « d’efficience », considérant que cette mesure, d’un coût très limité, puisqu’il est d’environ 500 000 euros, était très ciblée et favorisait de manière efficace l’investissement dans la construction ou la rénovation de logements sociaux.

Toutefois, cette mesure n’était applicable que jusqu’au 31 décembre 2010.

En conséquence, l’amendement que nous présentons propose de réactiver ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2013 afin de soutenir les investissements des organismes HLM dans le secteur du logement social.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Défavorable : nous essayons de supprimer des niches fiscales, pas d’en créer de nouvelles !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-124.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 5.

L'amendement n° I-130, présenté par MM. Germain, Repentin et Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le c du 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

… - les produits issus de la cession de certificats d’économies d’énergie visés à l’article 15 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique lorsqu’ils ont été obtenus à la suite des actions permettant la réalisation d’économies d’énergie dans les ensembles d’habitation mentionnés à l’article L. 411-2 du même code.

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des bénéfices de l’année 2011.

III. - La perte de recettes pour l’État résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Avec cet amendement, il s’agit toujours d’encourager le mouvement HLM, l’objet étant ici l’exonération d’impôt sur les sociétés pour la vente de certificats d’économie d’énergie.

Pour atteindre ses objectifs de maîtrise de la demande énergétique, l’État soumet les fournisseurs d’énergie à des obligations d’économies d’énergie. Pour y parvenir, ces fournisseurs doivent réaliser des actions de modernisation leur permettant d’obtenir des certificats d’économie d’énergie. Ils peuvent également acquérir ces certificats auprès d’autres acteurs ayant eux-mêmes accompli les investissements nécessaires.

Il y a donc un marché sur lequel interviennent les organismes HLM, grâce aux certificats qu’ils obtiennent en vertu des travaux d’économies d’énergie qu’ils réalisent dans les logements sociaux.

La recette que les organismes HLM se procurent ainsi constitue pour eux, ce dont on ne peut que se féliciter, une source de financement complémentaire qui leur permet de financer de nouveaux travaux et d’atteindre ainsi leur objectif de rénovation énergétique de 800 000 logements sociaux avant 2020, dont 70 000 avant 2012.

Les organismes HLM ont donc un rôle crucial à jouer dans la promotion des économies d’énergie.

Or, pour l’instant, le droit considère que la vente de ces certificats d’économie d’énergie ne relève pas de la mission sociale des organismes HLM et doit, par conséquent, être assujettie à l’impôt sur les sociétés.

Cependant cet assujettissement n’est pas justifié dès lors que les certificats se rapportent à des travaux réalisés sur des immeubles qui ne sont pas dans le champ de l’impôt et pour lesquels aucune charge n’a donc pu être déduite fiscalement.

De même, cette charge fiscale est répercutée in fine sur la quittance des locataires, qui s’en trouvent d’autant plus pénalisés qu’ils ont des revenus limités.

En conséquence, il est légitime d’exonérer d’impôt sur les sociétés le produit issu de la cession de ces certificats d’économie d’énergie, obtenus à la suite de la réalisation, par les organismes HLM, de travaux dans les logements sociaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Avis favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Défavorable : il s’agit encore d’une nouvelle niche fiscale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-130.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 5.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-122, présenté par M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Taxe sur l’ensemble des transactions financières »

2° L’article 235 ter ZD est ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD. – I. – L’ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.

« II. – Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er novembre 2011.

« III. – La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l'article L. 524-1 du même code. Elle n'est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.

« IV. – La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A. ».

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° I-76, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’intitulé de la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « Taxe sur l’ensemble des transactions financières ».

II. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD. – I. – L’ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.

« II. – Le taux de la taxe est fixé à 0,1 % à compter du 1er novembre 2011.

« III. – La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d’investissement visées à l’article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l’article L. 524-1 du même code. Elle n’est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.

« IV. – La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Les effets de la crise sont liés de manière indissoluble à l’accélération des mouvements de circulation et de transfert des capitaux sur l’ensemble des marchés internationaux, ces capitaux faisant constamment l’objet des placements les plus rentables.

Une telle rentabilité va de pair avec la mise à profit de toutes les informations, l’optimisation des outils juridiques et fiscaux et, par-dessus tout, l’absence de plus en plus évidente de la moindre contrainte fiscale sur lesdits mouvements.

La régulation des activités financières est donc devenue une nécessité. Il y a lieu de créer les conditions d’une forme de traçabilité des mouvements financiers internationaux, qu’ils affectent les devises et monnaies ou les valeurs inscrites à la cote, notamment si l’on souhaite dépister les comportements frauduleux, les opérations douteuses et les délits d’initié.

Cette traçabilité est pleinement liée au projet de taxation des transactions financières internationales dont nous demandons une nouvelle fois, au travers de cet amendement, la mise en place.

Il s’agit donc, dans un premier temps, de permettre une forme de repérage de l’ensemble des transactions, ne serait-ce que pour constater où elles se produisent et occasionnent la mobilisation des capitaux volatiles parcourant la planète comme où elles peuvent faire défaut.

Il s’agit en fait de traduire le besoin de transparence et de régulation qui s’est clairement manifesté dans le cadre du sommet du G 20 à Cannes comme lors du dernier Conseil européen, où la France, par la voix du Président de la République, a de nouveau appelé à la mise en place d’une telle taxation. Il est donc temps de passer des intentions, au demeurant parfaitement louables, aux actes.

Nous avons besoin de cette taxation pour bien des raisons et bien des choses ; la traçabilité des transactions financières est une chose – nous l’avons évoquée – l’allocation de la ressource ainsi créée en est une autre. Force est de constater que nous avons en la matière l’embarras du choix : financement des infrastructures des pays européens, aide au développement des pays les moins avancés, investissements dans les efforts de préservation de l’environnement ou encore constitution d’un pôle de financement des dépenses d’avenir.

Il faut d’abord créer la recette ; nous verrons ensuite l’usage le plus adéquat qu’il conviendra d’en faire.

C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter notre amendement.

M. le président. Les amendements nos I-148 et I-169 sont identiques.

L'amendement n° I-148 est présenté par MM. Cambon et Peyronnet, au nom de la commission des affaires étrangères.

L'amendement n° I-169 est présenté par Mmes Keller et Des Esgaulx.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. – L’intitulé de la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Taxe de solidarité internationale sur les transactions financières ».

II. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD. – I. – L’ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.

« II. – Le taux de la taxe est fixé par décret en Conseil d'État, dans la limite maximum de 0,05 % du montant pour chaque catégorie de transactions, à compter du 1er juillet 2012, ainsi que les modalités de l'établissement, de la liquidation et du recouvrement de la contribution.

« III. – La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l'article L. 524-1 du même code. Elle n'est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.

« IV. – La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du présent code. ».

La parole est à M. Christian Cambon, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° I-148.

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter cet amendement au nom de la commission des affaires étrangères, et notamment de mon co-rapporteur pour avis pour la mission « Aide publique au développement », Jean-Claude Peyronnet.

En septembre 2010, les membres de l’Organisation des Nations Unies ont fait un bilan de l’action menée par les pays occidentaux depuis 2005 pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Le premier constat est que des progrès formidables ont été obtenus en matière de santé infantile et de scolarisation. Le deuxième constat est que les financements manquent pour atteindre les objectifs que la communauté internationale s’est fixés pour 2015.

Depuis, hélas ! la crise financière s’est aggravée. Elle a fragilisé l’élan de croissance que connaissaient les pays d’Afrique et a engendré les crises d’aide souveraine que nous connaissons aujourd’hui.

Demain, il nous faudra de plus financer la lutte contre le réchauffement climatique. Les engagements déjà pris dans ce domaine signifient un quasi-doublement des budgets d’aide au développement, car ce sont les pays d’Afrique qui seront les premières victimes du réchauffement climatique.

Les budgets nationaux n’y suffiront pas, nous le savons, mes chers collègues ! Il faut donc trouver de nouveaux financements.

En 2006, la France a adopté la taxe sur les billets d’avion. Nous étions les premiers à adopter ce type de financement innovant. Depuis cette date, vous payez, nous payons 1 euro, ou un peu plus, par billet. Personne ne ressent ce prélèvement, aucun impact n’a été observé, pas plus sur le trafic aérien français que sur le tourisme, et pourtant nous contribuons ainsi à hauteur de plus de 150 millions d’euros par an au financement de campagnes de vaccinations dans le monde. C’est une des plus belles réussites de l’aide au développement de ces dix dernières années.

Les campagnes de vaccinations d’UNITAID ont conduit à une diminution formidable du taux de mortalité infantile en Afrique. Comme l’a souligné le rapport de Bill Gates aux membres du G20, en 1960, 20 millions d’enfants de moins de cinq ans ont trouvé la mort ; en 2010, moins de 8 millions d’enfants de moins de cinq ans sont décédés. Entre-temps, la population avait doublé et le taux de mortalité des moins de cinq ans a diminué de plus de 80 %.

Aujourd'hui, la France se bat pour instaurer à l’échelon international une taxe sur les transactions financières. Elle a créé un groupe de travail de haut niveau pour faire avancer ce dossier à l’ONU, au FMI et au G 20.

Ce travail a en partie porté ses fruits puisqu’il existe maintenant un consensus pour dire que cette taxe est techniquement faisable. Comme ce fut le cas pour la taxe sur les billets d’avion, les professionnels du secteur nous disent, certes, qu’il est impensable de mettre en place un tel dispositif, mais les derniers rapports du FMI et du G 20 confirment au contraire la faisabilité technique de celui-ci, sous réserve qu’il s’agisse d’une taxation assise sur la base la plus large possible et à un taux très faible.

Le Président de la République, qui a fait de cette taxe un des objectifs du G 20, a insisté lors de la conférence de presse du 3 novembre sur le fait qu’une telle taxe était « techniquement possible, financièrement indispensable et moralement incontournable ».

On peut regretter qu’un accord n’ait pu être trouvé au sein du G 20 pour que cette taxe soit adoptée par l’ensemble de ses membres. À travers notre amendement, nous vous proposons, mes chers collègues, de manifester la détermination du Sénat à soutenir ce dispositif.

Cet amendement instaure une taxe sur l’ensemble des transactions financières dans un plafond de 0,05 %, charge étant laissée au Gouvernement et en particulier au ministère de l’économie et des finances de moduler le taux en fonction du type de transactions et de déterminer les modalités de liquidation et de recouvrement.

Il s’agit concrètement de donner la possibilité au Gouvernement de définir les modalités et le taux de la taxe en concertation avec nos partenaires européens et d’en acter le principe. Comme l’a souligné le ministre chargé de la coopération lors de la dernière conférence de haut niveau sur le G 20 développement, « un taux très bas reposant sur une assiette très large évitera les risques de contournement et d’évasion sans peser sur la compétitivité des places financières ».

Dans notre esprit, une taxe sur les transactions financières n’est pas une punition ; elle comporte au contraire une dimension éthique importante. L’opinion publique souhaite que les acteurs qui bénéficient le plus de la mondialisation contribuent à l’effort collectif pour la rendre plus équilibrée et plus solidaire.

Comme la taxe sur les billets d’avion, cette taxe préfigure ce qui pourrait devenir la base – on peut rêver… – d’une fiscalité mondiale pour financer des politiques publiques globales. On le voit bien dans le domaine de la lutte contre les épidémies ou contre le réchauffement climatique, certains défis se posent aujourd’hui au niveau mondial. Pour lutter contre le sida, pour préserver la biodiversité ou lutter contre le réchauffement climatique, il faut établir des stratégies mondiales assises sur des financements adaptés.

Avec la taxe sur les billets d’avion, nous avions commencé seuls, puis nous avons été rejoints par une dizaine de pays. Treize autres pays sont membres d’UNITAID et pourraient apporter leur contribution dans le futur à travers une taxe sur les billets d’avion.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. C’est un bel exemple, en effet !

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis. Nous vous proposons, mes chers collègues, de faire de même avec la taxe sur les transactions financières en laissant la possibilité au Gouvernement, parallèlement aux négociations au niveau communautaire, de fixer un taux extrêmement faible puisqu’est prévu dans cet amendement un taux maximal de 0,05 %.

Je rappelle que la collecte estimée dans les études de faisabilité atteint 12 milliards d’euros pour la France, soit une multiplication par deux du montant de notre aide publique au développement, ce qui laisse une large marge de manœuvre au Gouvernement pour fixer un taux intermédiaire en attendant de trouver une solution à l’échelle européenne.

Mes chers collègues, alors que le débat a été porté au plus haut niveau sur le plan mondial, j’estime que le Sénat se doit collectivement, comme nous l’avons fait au sein de la commission des affaires étrangères en associant un rapporteur de sensibilité de gauche et un rapporteur de sensibilité de droite et du centre, de montrer tout l’intérêt qu’il porte à l’institution de cette taxe, ce qui, j’en suis sûr, ne manquerait pas de nous attirer le concours de nos collègues de l’Assemblée nationale. Ainsi la France pourra-t-elle franchir, avec l’Allemagne mais peut-être aussi avec d’autres pays, un pas décisif pour apporter une solution à la grande misère des pays en voie de développement.

M. le président. L'amendement n° I-169 n’est pas soutenu.

Les amendements nos I-59 et I-175 rectifié sont identiques.

L'amendement n° I-59 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-175 rectifié est présenté par MM. Collin, Mézard, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er janvier 2012.

« Ce taux est majoré à 0,1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l’Organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays s’étant engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d’échange sans les avoir mises en place, liste annexée au rapport de l’organisation précitée sur la progression de l’instauration des standards fiscaux internationaux.

« Ce taux est majoré à 0,5 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l’Organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays ne s’étant pas engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d’échange, liste annexée au rapport de l’organisation précitée sur la progression de l’instauration des standards fiscaux internationaux.

« Le taux applicable est modifié en loi de finances à chaque publication des listes par l’Organisation de coopération et de développement économiques. » ;

2° Le IV est abrogé.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour défendre l’amendement n° I-59.