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Séance du 22 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

rmi, rsa : les lacunes du système

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 1379, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

M. Alain Fouché. Madame la secrétaire d'État, en juillet dernier, la Cour des comptes a rendu public un rapport intitulé Du RMI au RSA : la difficile organisation de l’insertion. Constats et bonnes pratiques, relatant une étude menée par dix-sept chambres régionales des comptes dans vingt-quatre départements sur le revenu minimum d’insertion et sur le revenu de solidarité active.

Dans ce rapport, la Cour pointe les lacunes du retour à l’emploi avec un bilan qui reste souvent mitigé. Il faut dire que le contexte économique n’est pas très favorable, en France comme dans le reste du monde.

La Cour souligne en effet que, s’agissant de l’accompagnement vers l’emploi, la décentralisation de la gestion du revenu minimum d’insertion et le passage au revenu de solidarité active n’ont pas permis des progrès significatifs à la hauteur des espoirs suscités, bien que, grâce à ce revenu complémentaire, des foyers modestes aient pu traverser moins difficilement la crise.

Ce dispositif novateur et exceptionnel proposé par Martin Hirsch et salué lors de sa création par tous, au-delà des sensibilités politiques, s’inscrivait dans une véritable politique du retour à l’emploi. Le RSA est versé à 1,82 million d’allocataires et son coût était évalué, en 2010, à 8 milliards d’euros.

Aussi, madame la secrétaire d'État, je souhaiterais connaître vos intentions pour renforcer et compléter le dispositif actuel afin qu’il atteigne son objectif initial, qui concerne les plus démunis.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu interroger Roselyne Bachelot-Narquin sur les conclusions du rapport relatif à l’insertion des bénéficiaires du RMI, et maintenant du RSA, rendu par la Cour des comptes en juillet 2011.

Si, comme l’a indiqué Roselyne Bachelot-Narquin dans sa réponse à la Cour, nous partageons un certain nombre des constats relatifs aux limites de la politique d’insertion, je rappelle néanmoins que le RSA, comme le RMI, est une prestation décentralisée, placée sous la responsabilité des présidents de conseil général.

Je tiens à vous indiquer que la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion a apporté des évolutions notables par rapport au RMI sur le champ de l’accompagnement et de l’insertion.

Dorénavant, un accompagnement est proposé dès l’entrée dans le dispositif RSA. Les conseils généraux orientent les bénéficiaires vers un parcours d’insertion sociale ou professionnelle, et Pôle emploi est désormais positionné comme le principal acteur chargé d’assurer l’accompagnement professionnel des bénéficiaires.

De nouvelles relations entre Pôle emploi et les conseils généraux se sont développées depuis 2009. Pour les optimiser et pour renforcer leur efficacité, Marc-Philippe Daubresse, en juillet 2010, a décidé la mise en œuvre de mesures rapides. Dans chaque site de Pôle emploi, un référent a été désigné afin d’assurer les liaisons opérationnelles avec le conseil général. Puis nous avons lancé une expérimentation pour mieux articuler les actions d’insertion sociale et professionnelle dans huit départements.

Roselyne Bachelot-Narquin a, en lien avec l’Assemblée des départements de France, procédé à l’amélioration du partage d’informations entre les acteurs du dispositif pour faciliter l’accompagnement des bénéficiaires. Un comité de pilotage des échanges d’informations entre les différents opérateurs a été créé et un décret mettant en œuvre de nouveaux transferts automatisés de flux de données va être publié en décembre.

Bien sûr – vous avez raison de le souligner, monsieur le sénateur –, il reste des progrès à accomplir sur la question de l’accompagnement des bénéficiaires par Pôle emploi ou d’autres acteurs.

Ces points seront abordés lors de la conférence nationale d’évaluation du RSA, qui se tiendra le 15 décembre. Nous souhaitons aboutir à des propositions concrètes pour améliorer le dispositif à partir des observations conduites par le comité national d’évaluation.

Sur la question de la politique d’insertion, une nouvelle gouvernance territoriale a été mise en œuvre avec les pactes territoriaux pour l’insertion dont la responsabilité est confiée aux conseils généraux. Une soixantaine de pactes ont été élaborés ou sont en cours de finalisation afin de mettre en place une politique d’insertion territorialisée, pilotée, évaluée et répondant aux besoins des bénéficiaires.

S’il faut améliorer le contenu, l’évaluation et les complémentarités de ces pactes, sachez que l’État sera présent aux côtés des conseils généraux pour le faire. Une nouvelle gouvernance territoriale doit voir le jour pour renforcer l’insertion et améliorer le dispositif des droits et devoirs.

L’objectif central du dispositif est l’insertion : Marc Philippe Daubresse a proposé dans son rapport remis au Président de la République vingt-deux mesures pour renforcer l’insertion et les droits et obligations des bénéficiaires.

Roselyne Bachelot-Narquin vient de retenir l’une d’elle, le CUI – contrat unique d’insertion – de sept heures par semaine, et lancer l’expérimentation de 10 000 CUI pour des bénéficiaires éloignés de l’emploi. Une quinzaine de conseils généraux volontaires pourront les proposer à des bénéficiaires éloignés de l’emploi relevant d’une orientation sociale ou socioprofessionnelle.

Ils viendront s’ajouter aux 110 000 CUI de plus de vingt heures réservés aux bénéficiaires du RSA susceptibles de reprendre un emploi et accompagnés généralement par Pôle emploi.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Madame la secrétaire d’État, il est vrai que le contexte économique actuel est très difficile. Il est apparu au moment de la mise en place de ces mesures. La réponse qui a été donnée par le Gouvernement à la Cour des comptes me paraît forte. Comme vous l’avez indiqué, il importe de poursuivre et de renforcer ce partenariat qui existe entre les collectivités et l’État au niveau de Pôle emploi.

désinstitutionnalisation des enfants handicapés

M. le président. La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond, auteur de la question n° 1432, adressée à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

M. Pierre Bernard-Reymond. Monsieur le président, madame et monsieur les secrétaires d'État, mes chers collègues, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation qui semble condamner à terme l’existence des institutions accueillant des enfants handicapés, au profit d’un accueil dans les familles ou dans des services de proximité aux contours encore mal définis.

Cette recommandation préconise que soit découragée la construction de nouveaux établissements en s’abstenant de les autoriser ou de les financer. Il est même déclaré de façon très militante que « le passage des services en Institution aux services de proximité devrait être géré en anticipant les résistances au changement, en combattant les préjugés ».

S’il est effectivement préférable, autant que possible, que les enfants handicapés soient élevés dans leur famille et scolarisés dans l’école de leur quartier, il ne peut être nié, me semble-t-il, que dans de nombreux cas l’accueil en institution, qui reste la plupart du temps en relation étroite avec la famille, s’avère la seule solution possible. (Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale opine.)

Cette recommandation du Conseil de l’Europe m’apparaît donc trop brutale. Elle ne prend pas en compte le fait que l’intérêt de l’enfant est parfois mieux sauvegardé dans une institution que dans une famille qui ne dispose pas, à certains moments ou dans certaines circonstances, de la possibilité d’assurer à son enfant handicapé, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et 365 jours par an, les moyens de son éducation, les soins particuliers qu’il réclame et les conditions de son épanouissement.

J’aimerais, madame la secrétaire d’État, que vous puissiez nous rassurer sur l’avenir de ces institutions en France, qui sont au demeurant animées et gérées par des personnels de grande qualité, au dévouement exemplaire et auxquels je tiens à rendre hommage. (M. Alain Bertrand applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le sénateur, je vous remercie de l’attention que vous portez à la politique du handicap, priorité du Président de la République et du Gouvernement, rappelée lors de la Conférence nationale du handicap le 8 juin dernier.

Vous appelez notre attention sur la recommandation adoptée le 3 février 2010 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative à la désinstitutionnalisation des enfants handicapés.

De votre point de vue, monsieur le sénateur, cette recommandation ne prendrait pas suffisamment en compte l’intérêt de l’enfant, qui exigerait, dans certaines situations, un accueil en structure adaptée.

Cette recommandation s’inscrit dans le cadre de principes fondamentaux, juridiquement consacrés, au rang desquels figure le droit de tous les enfants à la vie de famille, à l’éducation, à la formation, à la santé et à la protection sociale. Elle ne s’affranchit pas du principe selon lequel, dans les décisions qui concernent l’enfant, son intérêt supérieur prime sur toute autre considération.

C’est pourquoi le Conseil rappelait la nécessité, pour l’État, d’organiser l’accompagnement de l’enfant en dehors de sa famille par des structures de petite dimension lorsque cette solution lui est la plus favorable.

Par ailleurs, cette recommandation prend tout son sens au regard des élargissements intervenus dans l’Union européenne au cours des vingt dernières années. En effet, dans certains pays, le handicap a pu être traité sur un mode asilaire qui impose aujourd’hui une reconversion des établissements.

Dans le respect de la loi du 11 février 2005 et en réponse aux attentes des enfants handicapés et de leurs familles, la politique du Gouvernement en matière d’accompagnement médico-social des personnes handicapées met d’abord, et avant tout, l’accent sur l’adaptation et l’individualisation de l’accompagnement. Dans ce cadre, l’essentiel est que le lieu de vie retenu soit adapté à la personne et corresponde à son libre choix ou, dans le cas des enfants, à son intérêt supérieur.

Le plan pluriannuel de création de places entre 2008 et 2012, qui témoigne de la forte volonté du Gouvernement de prévoir un accompagnement suffisant et soutenu, prévoit la création, à l’horizon de 2015, de 12 000 places supplémentaires pour les enfants et adolescents, dont 1 000 places en services d’éducation spécialisée et de soins à domicile, ou SESSAD, auxquelles s’ajoutent des places en services issus de la transformation d’établissements.

Je souligne l’effet positif de la loi du 11 février 2005 sur le rôle des établissements et services médico-sociaux. Un accompagnement de qualité se reconnaît en effet aujourd’hui, de plus en plus, à la capacité de la structure à être ouverte sur l’extérieur notamment du fait de la scolarisation des enfants.

Je ne doute pas que la mission que Roselyne Bachelot-Narquin et moi-même avons confiée à Jean-Yves Hocquet sur le rôle et la place des établissements et services médico-sociaux depuis les lois de 2002 et 2005 permettra de faire avancer la réflexion.

Monsieur le sénateur, vous avez raison, c’est sur cette piste de la complémentarité des réponses qu’il faut évidemment avancer, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

M. le président. La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.

M. Pierre Bernard-Reymond. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie infiniment d’avoir bien voulu préciser l’interprétation que donne de la recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le gouvernement français, et d’avoir rappelé que ce dernier devra encore créer un nombre très important d’établissements destinés à accueillir des enfants handicapés.

Il est vrai que les situations en Europe sont très différentes d’un pays à l’autre. Cela explique vraisemblablement le contenu de cette recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui s’applique peut-être plus à certains de nos partenaires qu’à notre propre pays.

Je vous remercie d’avoir rassuré toutes celles et tous ceux qui sont attachés à la permanence, à la pérennité et à l’expansion d’une telle formule d’accueil des enfants handicapés.

projet de restructuration des activités de défense entre safran et thales

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, auteur de la question n° 1436, adressée à M. le ministre de la défense et des anciens combattants.

Mme Mireille Schurch. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question porte sur le projet de restructuration des activités de défense entre Safran et Thales.

Cette étude commandée par le Gouvernement, principal actionnaire, a été annoncée par voie de presse sans que les salariés soient préalablement informés. Le comité central de l’entreprise a d’ailleurs voté un délit d’entrave.

Les informations les plus récentes distillées à travers la presse ne font qu’attiser, monsieur le secrétaire d’État, l’incertitude des salariés sur l’avenir industriel des deux groupes et le doute sur le postulat d’un tel projet.

J’attire votre attention sur les conséquences d’un tel déficit de communication auprès des salariés. Les représentants des personnels témoignent du climat délétère dans les entreprises. Les risques psychosociaux liés à une forte inquiétude de leur devenir sont aujourd’hui réels, et, bien sûr, l’activité des entreprises s’en ressent.

Il me semble donc urgent de rétablir le dialogue social.

Sur le fond, l’intersyndicale de Sagem Défense Sécurité de Montluçon dénonce un projet qui pourrait s’avérer dramatique pour l’emploi et l’avenir industriel du territoire. La séparation des activités de navigation inertielle et d’optronique diviserait les 1 250 salariés de l’entreprise, cassant les collectifs de travail, amplifiant les risques liés à la diminution du nombre d’activités et appauvrissant la qualité des produits qui bénéficient aujourd’hui d’une expertise croisée. Cette séparation compliquerait le développement de produits élaborés en synergie et fragiliserait l’équilibre financier de l’entreprise. De plus, que deviendraient les 150 personnes travaillant dans les autres secteurs de l’usine, les 180 salariés des ateliers mécaniques et les 300 personnes employées aux services généraux ?

Ces questions, légitimes, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d’État, se posent, au-delà de l’entreprise montluçonnaise, à l’ensemble des entreprises des deux groupes.

L’évocation de joint ventures, structures éventuellement dépourvues de personnalité juridique et souvent définies comme limitées dans le temps, ne contribue pas, vous l’admettrez, à rassurer sur l’avenir des secteurs d’activité concernés.

À l’opposé, l’intersyndicale propose d’autres formes de coopération, estimant par exemple qu’une approche commune entre EADS, Dassault, Safran et Thales pourrait parfaitement commencer à s’appliquer dans le secteur des drones.

Ce projet aux implications humaines, sociales et industrielles si lourdes ne peut se construire hâtivement et sans concertation.

Avec les salariés, je vous demande un moratoire sur les travaux actuels de restructuration avant toute décision engageante, afin de laisser le temps au mûrissement d’un véritable projet industriel porteur de développements futurs et qui préserve les intérêts des salariés. Dans un premier temps, une étude détaillée mettant en avant les domaines de compétence et les potentialités de tous les sites doit être conduite et portée à connaissance.

Je vous demande également l’organisation de tables rondes au niveau national et sur les principaux sites de production, réunissant, sous votre autorité, l’ensemble des industriels de l’aéronautique et de la défense, les organisations syndicales et les élus.

Si l’industrie aéronautique et de défense française occupe une place de premier plan dans le paysage économique national, si elle est mondialement reconnue pour ses innovations technologiques, c’est avant tout grâce aux compétences et au savoir-faire de ses salariés. Je suis convaincue que ces mêmes salariés sont indispensables aujourd’hui à l’élaboration de projets plus efficaces industriellement et plus responsables socialement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Édouard Courtial, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger. Madame la sénatrice, soucieux de préserver la pérennité des activités nationales dans les domaines de l’optronique et de la navigation inertielle, l’État, à la fois actionnaire et client de Thales et de Safran, a demandé aux présidents de ces deux sociétés de réfléchir à un rapprochement éventuel de leurs activités dans ces deux domaines.

L’objectif stratégique est de contribuer à la rationalisation de la base industrielle et technologique de défense par la création de deux pôles d’excellence nationaux positionnés au meilleur niveau mondial dans ces domaines de très haute valeur ajoutée.

Le regroupement des activités d’équipements d’optroniques de Safran avec celles de Thales présente une vraie logique sur le plan industriel et commercial, avec notamment la création du numéro 2 mondial – viseurs et combat terrestre.

Le regroupement des activités de Thales et de Safran dans la navigation inertielle permettrait de créer un leader européen, alternative crédible aux deux grands acteurs américains du secteur que sont Honeywell et Northrop Grumman.

Il appartient toutefois aux entreprises de déterminer le meilleur mode de coopération permettant de satisfaire cet objectif. Les discussions entre industriels se poursuivent et la forme précise que pourraient prendre ces projets de rapprochement est toujours discutée au fond.

S’agissant plus précisément de Montluçon, je connais, madame la sénatrice, les spécificités propres à l’entreprise Sagem, qui doivent être considérées. Je salue à cet égard l’action du maire de Montluçon, Daniel Dugléry, et du sénateur Gérard Dériot. Je sais aussi que le site de Montluçon est un centre d’excellence pour nos armées, notamment du fait de sa très grande compétence dans la conception et la production de centrales de navigation inertielle de précision pour nos équipements les plus critiques. Je connais, enfin, le volume des investissements réalisés localement par Safran. Au total, les compétences accumulées à Montluçon doivent être précieusement préservées, et il est raisonnable de penser que ce site peut envisager l’avenir avec sérénité.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Vous dites que l’on peut envisager l’avenir avec sérénité. Toutefois, les salariés des entreprises concernées, sur l’ensemble des sites du territoire national, souhaiteraient être informés autrement que par voie de presse.

J’ai sollicité une entrevue avec Gérard Longuet, une initiative qu’ont prise également les présidents des conseils régional et général, le député de la circonscription ainsi que les maires des communes concernées. M. le ministre ne m’a toujours pas reçue à ce jour, et j’en suis désolée.

Sans doute viendra-t-il à Montluçon : nous serons heureux de le recevoir, mais j’aurais souhaité connaître plus précisément la date de sa visite.

Il est urgent que les salariés soient informés et qu’ils puissent faire valoir leurs propositions. Ils ne sont pas opposés à un rapprochement entre Thales et Safran, mais sous des formes qui garantissent l’emploi sur l’ensemble des sites.

Pour préserver le climat social dans ces entreprises, il serait utile de répondre à leurs demandes, d’autant qu’ils ont déjà été reçus à l’Élysée, ont été entendus par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, et sont allés à l’Assemblée nationale.

restructuration des activités de défense entre thales et safran

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, auteur de la question n° 1437, adressée à M. le ministre de la défense et des anciens combattants.

Mme Claire-Lise Campion. Je souhaite par cette question attirer l’attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la restructuration des activités de défense entre Safran et Thales, un sujet qui vient d’être évoqué par Mme Schurch.

Ce rapprochement dans le domaine de l’optronique et de la navigation inertielle met en effet en péril l’emploi, soit par mobilité, soit par licenciements, soit par fermeture partielle ou totale d’établissements, avec des conséquences très graves sur les économies locales.

Dans le département de l’Essonne, c’est la société Sagem, implantée sur le territoire de Sénart, et plus précisément dans la ville de Saint-Pierre-du-Perray, qui est directement visée, provoquant l’inquiétude légitime des salariés de l’entreprise ainsi que celle des élus.

Mais l’ensemble de notre pays est concerné, des sites étant également menacés à Poitiers, Dijon, Valence, Argenteuil et Éragny.

L’État, actionnaire des deux sociétés Thales et Safran, à hauteur de 30 %, pèse sur les décisions et ne peut invoquer une pression des marchés pour imposer ce démantèlement.

Si les arguments relatifs à une structuration de la chaîne des fournisseurs sont compréhensibles, ils ne semblent pas constituer les principales justifications conduisant à une restructuration.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais savoir quel est le périmètre du regroupement organisé par le Gouvernement.

Les choix qui sont faits auront un fort impact en termes d’emploi et de compétitivité de notre industrie. C’est pourquoi j’aimerais connaître la stratégie industrielle du Gouvernement en la matière.

Au regard des conséquences sociales que ces mesures pourraient avoir, une plus grande transparence sur leur logique industrielle et sociale est absolument indispensable.

J’attends avec impatience une réponse, en espérant qu’elle sera plus complète que celle que vous venez de faire à ma collègue, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Édouard Courtial, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger. Madame Claire-Lise Campion, comme je l’indiquais à Mme Mireille Schurch dans ma précédente réponse, l’État étant à la fois actionnaire et client de Thales et de Safran, il a demandé aux présidents de ces deux sociétés de réfléchir à un rapprochement éventuel de leurs activités dans les domaines de l’optronique et de la navigation inertielle. En effet, il est nécessaire de préserver la pérennité des activités nationales dans ces deux domaines.

L’objectif industriel recherché est double : d’une part, un rapprochement de ces activités permet d’atteindre une masse critique et de dégager des marges de manœuvre financières permettant de continuer à investir significativement sur ces technologies de pointe, et de conserver ainsi un tout premier rang mondial ; d’autre part, un rapprochement permet de dégager des synergies commerciales entre les deux entreprises, notamment sur les marchés à l’exportation.

Il appartient aux entreprises de déterminer le meilleur mode de coopération pour atteindre ces objectifs. Les discussions entre industriels se poursuivent et la forme précise que pourraient prendre ces projets de rapprochement est toujours discutée au fond.

Mais sachez que, en toute hypothèse, M. le ministre de la défense et des anciens combattants est extrêmement attentif à l’impact potentiel de ce projet sur l’emploi, en particulier sur l’emploi industriel local.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de nous avoir livré ces éléments partiels de réponse, au nom de M. Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants.

Je rappelle que plus de 2 400 salariés de la société Sagem et leurs familles sont directement concernés par ce projet, qui risque également, de manière plus indirecte, de toucher le tissu économique de nombreuses communes, tant dans mon département de l’Essonne que dans le reste de la France.

Il est nécessaire qu’une plus large concertation s’engage, qui réunirait l’ensemble des acteurs – industriels, élus et représentants des salariés –, sur tous les sites concernés, dans mon département comme au plan national.

Je m’associe aux demandes d’entretien qui viennent, de nouveau, d’être formulées dans cette enceinte. Il me semble en effet indispensable que nous soyons entendus par M. le ministre, les précisions que vous venez d’apporter ne nous rassurant que partiellement, monsieur le secrétaire d’État.