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Séance du 29 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je souhaite axer mon intervention autour de trois préoccupations.

J’aborderai, tout d’abord, les conséquences de la RGPP appliquée au ministère des affaires étrangères et européennes et le rendez-vous manqué de la mutualisation européenne.

Ensuite, j’évoquerai la pérennité de notre réseau d’écoles françaises à l’étranger.

Enfin, je conclurai par l’évolution de la dotation budgétaire pour l’action sociale de votre ministère, monsieur le ministre d’État.

Amputé de 20 % de ses moyens financiers et humains au cours des vingt-cinq dernières années, le ministère des affaires étrangères et européennes a été l’un des précurseurs de la RGPP.

Sur cette même période, l’interdépendance de notre politique, les enjeux devant être pris à bras-le-corps par la communauté internationale, et le doublement du nombre de Français à l’étranger aurait dû conduire à faire de votre ministère une priorité de l’action du Gouvernement.

Après avoir subi des années de réduction de moyens, notre réseau diplomatique se pose aujourd’hui la question du sens de son action et de son périmètre. Il s’interroge sur la capacité de ses agents à satisfaire une ambition disproportionnée par rapport aux moyens consentis.

Faire appel à la mobilisation des personnels est possible : ils croient en leur mission, le passé en témoigne. Mais, pour que cela soit durable, il leur faut à la fois la reconnaissance de leurs engagements et la confiance dans les orientations choisies.

À votre nomination, monsieur le ministre d’État, et compte tenu de vos engagements passés, vous étiez auréolé de cette confiance. Vous ne devez surtout pas la décevoir.

Les personnels de catégories C et les recrutés locaux ont souvent fait les frais des baisses d’effectifs, se traduisant par des charges supplémentaires pour ceux qui restent. Pourtant, les récentes évolutions de leurs grilles de salaires et indemnités conduisent à des baisses de revenus des personnels de catégorie C dans beaucoup de pays.

Quant aux recrutés locaux, cela fait longtemps que leurs rémunérations ne sont plus revalorisées pour tenir compte de l’évolution réelle de leur pouvoir d’achat ; de plus, leurs heures supplémentaires ne sont pas payées.

Mal en point en France, le mantra du Président de la République, « travailler plus pour gagner plus », n’a jamais été à l’ordre du jour dans nos postes diplomatiques !

La mise en place du Service européen pour l’action extérieure aurait pu constituer le moment propice pour mutualiser la mise en œuvre de certaines politiques communes européennes. Cela n’a pas été le cas. Un exemple : j’étais il y a quinze jours à Kiev, où j’ai visité un joli bâtiment ; les personnes vivant en Ukraine sont susceptibles de venir y demander un visa Schengen à destination de la France, la Belgique, les Pays-Bas, l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne, la Finlande, le Danemark…

Vous me direz qu’une telle évolution, mutualisant les moyens des ambassades européennes pour la mise en œuvre d’une politique commune, est formidable.

Il n’en est rien : ce bâtiment, symbolisant une politique commune de l’Union européenne en Ukraine, appartient à la société indienne VFS, l’un des principaux opérateurs de la politique d’externalisation des visas.

Or, sans cette externalisation, il n’y a plus aujourd’hui d’amélioration possible de la qualité du service aux demandeurs.

Cette externalisation n’est pourtant pas la solution idoine, car elle constitue une démission du service public, imposée par la RGPP.

Ainsi, VFS se finance au moyen d’une taxe additionnelle, qui aurait très bien pu revenir au service public pour améliorer la qualité de l’accueil et la rémunération des personnels, ce qui est nécessaire.

Cette externalisation pose également des problèmes de confidentialité dans des pays qui ne sont pas des modèles de démocratie…

Enfin, l’attribution des marchés correspondants ne s’est pas toujours faite dans une grande transparence.

Monsieur le ministre d’État, je souhaite également vous faire part de ma vive inquiétude sur l’avenir du réseau des écoles françaises à l’étranger. Devant la commission des affaires étrangères du Sénat, vous vous satisfaisiez que l’aide à la scolarité soit passée, en cinq ans, de 50 millions à 120 millions d’euros. Mais ces chiffres sont en trompe-l’œil. En 2011-2012, les familles françaises et étrangères contribueront au réseau de l’AEFE pour plus de 150 millions d’euros supplémentaires par an, par rapport à 2006-2007, en raison de l’augmentation des frais de scolarité.

M. Jean-Yves Leconte. La capacité d’investissement de l’Agence a été remise en cause, l’année dernière, par l’interdiction qui lui a été signifiée de s’endetter. L’avance exceptionnelle de 12 millions d’euros de la part de l’Agence France Trésor a permis de tenir, bon gré mal gré, le cap des opérations prévues pour 2011. Qu’en sera-t-il pour l’année prochaine ?

Tout cela est bien faible comparé aux besoins estimés, il faut le savoir, pour les 75 établissements en gestion directe à 250 millions d’euros ; les besoins des 163 établissements conventionnés, beaucoup plus importants, n’ont jamais été évalués…Et pourtant, il y va souvent de la sécurité des élèves. Sachez que j’ai encore visité récemment un établissement plein d’amiante !

L’AEFE a subi des transferts de charges non compensés par des dotations équivalentes : bâtiments transmis par l’État dans un état dégradé, transfert des pensions civiles des titulaires de l’éducation nationale.

Victime de cette politique, l’Agence fait peser de plus en plus ses charges sur les familles, allant jusqu’à l’instauration d’une taxe de 6 % sur les frais de scolarité, taxe dont le produit est entièrement affecté à l’Agence.

La qualité de l’enseignement est en cause lorsque l’effectif des enseignants titulaires, victime d’un plafond d’emplois, ne suit pas l’évolution du nombre d’élèves. Et que dire des écoles où les enseignants n’ont plus les moyens de scolariser leurs enfants !

À force de ne plus le financer à la hauteur de ses besoins et d’oublier qu’il est l’un des principaux atouts de la France, de son système éducatif, pour aborder la mondialisation, la pérennité même de ce réseau est désormais en jeu.

Conjuguée à la néfaste circulaire du 31 mai dernier, qui limite fortement les chances des étudiants étrangers ayant obtenu un diplôme en France d’y avoir une première expérience professionnelle, la très forte hausse des frais de scolarité pour les élèves étrangers constitue un signal négatif envoyé aux familles étrangères voulant investir pour lier l’avenir de leurs enfants à celui de notre pays. Ils ne sont pas les bienvenus ! S’ils veulent venir, il faudra qu’ils payent de plus en plus et qu’ils partent après leurs études !

Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, parlons des crédits d’aide sociale, qui, cette année, restent stables à 16 millions d’euros.

Si certains s’en sont félicités, permettez-moi d’en faire une analyse différente. Il est indiqué, dans le bleu budgétaire, que « la forte progression du nombre de Français inscrits au registre, le vieillissement de la population et la situation économique mondiale induisent une nette augmentation des demandes d’aide sociale ».

Nous n’en connaissons pas la progression. Pourriez-vous nous l’indiquer, monsieur le ministre d’État, sachant que le rapporteur spécial à l’Assemblée nationale a précisé que le nombre d’allocataires pour 2012 sera strictement identique au nombre d’allocataires en 2010 ? Que dira-t-on aux autres ?

Pourtant, le sous-directeur chargé de l’aide sociale au ministère des affaires étrangères et européennes déclarait, devant les conseillers élus de l’Assemblée des Français de l’étranger, en septembre dernier, qu’une augmentation de 400 000 euros serait prévue dans le projet de loi de finances pour 2012. Tel n’est pas le cas !

Monsieur le ministre d’État, allez-vous diminuer le montant des allocations ou ne servir que les premiers demandeurs, puisque l’enveloppe est insuffisante ?

Non, aujourd’hui plus que jamais, dans des situations dramatiques, les plus démunis ne peuvent être la variable d’ajustement du budget !

Pour toutes ces raisons, avec les collègues de mon groupe, je ne voterai pas les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État.

M. Alain Juppé, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne m’attarderai pas sur le contexte économique et budgétaire dans lequel a été préparé le budget 2012 ; vous l’avez tous en tête.

Les contraintes, dans cette situation, vous sont connues et elles s’imposent, bien entendu, aux Affaires étrangères et européennes, comme aux autres ministères.

Je voudrais simplement rappeler que je ne renie rien de ma prose de l’année 2010. La situation que nous dénoncions à ce moment-là, avec Hubert Védrine, a des origines lointaines, puisqu’elles remontent à plus de dix ans. Les gouvernements successifs ont pris leur part de responsabilité dans cette lente dégradation.

Nous sommes, aujourd’hui, dans un contexte profondément différent.

Je tiens tout d’abord à remercier de leur rapport les rapporteurs spéciaux de la commission des finances. Ils y rappellent l’ampleur des efforts consentis au cours de ces années par ce ministère, et accordent une grande attention à l’évolution de nos réseaux, qu’ils soient diplomatiques, consulaires ou d’influence.

Je note, messieurs les rapporteurs spéciaux, que vous exprimez certaines inquiétudes quant à la révision, à la baisse, des crédits prévus pour les opérations de maintien de la paix et les contributions internationales. Je souhaite vous apporter, à ce sujet, tous les éclaircissements nécessaires.

Nous avons engagé la préparation de ce projet de loi de finances pour 2012 avec un double objectif : renforcer notre outil diplomatique, tout en contribuant à l’effort collectif de redressement de nos finances publiques.

Cette équation est délicate, j’en ai bien conscience, mais elle a, me semble-t-il, pu être résolue, à la faveur d’économies de constatation que nous avons redéployées sous les plafonds prévus dans le cadre du budget triennal 2011-2013, nos crédits respectant ainsi la discipline budgétaire et les engagements de réduction des dépenses pris au titre de la RGPP.

Si l’année 2012 doit ainsi permettre d’amorcer une correction de la trajectoire s’agissant des moyens de notre diplomatie, cela se fera dans un cadre dont j’entends rappeler, ici, le caractère tout à fait responsable.

Je tiens à le préciser, l’évolution d’ensemble de nos contributions obligatoires recouvre en son sein des mouvements de sens contraire.

Tout d’abord, le budget des opérations de maintien de la paix enregistre une baisse de 65 millions d’euros. Cela tient en grande partie à la fermeture, en 2011, de la MINURCAT, la mission des Nations unies en République centrafricaine et au Tchad, soit moins 40 millions d’euros.

Ensuite, l’évolution procède également de la diminution des besoins pour d’autres opérations et d’une hypothèse de change entre le dollar et l’euro plus favorable en 2012, fondée sur un dollar à 1,40 euro, et non plus 1,35 euro. C’est l’hypothèse retenue, faut-il le rappeler, pour l’ensemble du volet « dépenses » du projet de loi de finances pour 2012. Il ne s’agit donc pas d’un choix isolé du ministère des affaires étrangères et européennes.

Enfin, il faut noter, dans le sens contraire, une hausse d’environ 25 millions d’euros des contributions au budget des organisations internationales et de la justice internationale.

Ainsi, la budgétisation des contributions ne se limite pas à prendre en compte des dépenses à la baisse ; elle incorpore également l’évolution à la hausse de certains postes.

Je conteste donc l’idée selon laquelle ces contributions pourraient être une « variable d’ajustement », permettant de dégager des « marges artificielles ». Ni ce ministère ni, a fortiori, celui du budget n’ont d’intérêt à engager un quelconque « pari » s’agissant de dépenses obligatoires.

Messieurs les rapporteurs spéciaux, je retiens également de votre rapport un intérêt marqué pour la politique immobilière du Quai d’Orsay. Vous le rappelez dans vos conclusions, les dépenses d’entretien lourd de notre immobilier à l’étranger sont essentiellement financées par des produits de cessions immobilières versés sur un compte d’affectation spéciale.

Je ne peux que partager votre analyse, selon laquelle ce mode de financement est aléatoire et peu incohérent au regard des impératifs de bonne gestion, qui justifieraient une programmation à long terme.

À partir de ce constat, j’ai souhaité que le projet de loi de finances pour 2012 soit l’occasion de recréer une ligne spécifiquement dédiée aux besoins immobiliers d’entretien lourd.

Initialement dotée de 5 millions d’euros, cette ligne a été, c’est vrai, mise à contribution, à hauteur de 2,5 millions d’euros, dans le cadre du premier coup de rabot découlant du plan annoncé le 24 août dernier. Cette ligne n’en permettra pas moins de procéder, dès l’an prochain, à des opérations prioritaires de remise aux normes.

Je reviendrai un peu plus tard sur les grandes orientations de notre politique immobilière, pour répondre aux questions qui m’ont été notamment posées par Mme Aïchi, rapporteur pour avis.

Je suis en outre très sensible à l’analyse que vous faites, messieurs les rapporteurs spéciaux, des dépenses de fonctionnement de mon ministère, dépenses dont vous soulignez le caractère contraint.

Il convient en effet de noter que les dépenses de fonctionnement de nos postes à l’étranger sont soumises à des facteurs non maîtrisables, tels que la hausse des loyers locaux, le prix de l’énergie et des fluides, ou bien encore les tarifs aériens.

C’est ce constat qui m’a conduit à refuser une nouvelle diminution des budgets de fonctionnement des postes en 2012, qui resteront donc au même niveau qu’en 2011, à défaut de pouvoir faire plus.

Un tel choix est contrebalancé par un effort sur d’autres dépenses, plus aisées à encadrer – communication, informatique, frais de représentation –, l’effort du ministère allant, sur ces lignes, au-delà de la norme gouvernementale.

Je souhaiterais réagir aux développements que vous consacrez à l’évolution des réseaux qui relèvent du ministère, qu’il s’agisse du réseau diplomatique, du réseau consulaire, ou bien encore de notre réseau culturel et d’influence.

En ce qui concerne le réseau diplomatique, vous connaissez mon attachement au maintien d’une présence française universelle.

Nos intérêts sont mondiaux. Nous devons, en conséquence, promouvoir nos positions, notre langue, les intérêts de nos compatriotes, partout dans le monde. Il n’empêche, notre réseau doit s’adapter, et ce pour une double raison.

D’une part, la géographie politique nous l’impose. Nous avons ainsi ouvert, au mois de juillet, une nouvelle ambassade à Djouba, au Soudan du Sud, au moment de la proclamation de son indépendance.

D’autre part, il importe que nos moyens soient ajustés, pays par pays, en fonction des enjeux de notre présence.

Vous le rappelez dans votre rapport, la RGPP a ainsi conduit à un « reformatage » du réseau diplomatique, permettant d’identifier trois types d’ambassades : une trentaine d’ambassades à « missions élargies » ; une centaine d’ambassades à « missions prioritaires » et les plus petites, dites « postes de présence diplomatique », qui sont une trentaine également.

Cette classification a permis de nourrir une véritable réflexion sur les missions assignées à chacun de nos postes, missions qui ont été adaptées à nos intérêts pays par pays.

Il en va de même s’agissant du réseau consulaire. Je tiens à le souligner, celui-ci s’est redéployé sans que soit affectée sa capacité à demeurer le premier au monde, par le nombre et la qualité des services qu’il rend à nos compatriotes.

J’ai entendu cet après-midi, de la bouche de plusieurs orateurs, cette critique selon laquelle la présence française à l’international serait en voie de quasi-disparition. Je rappelle que nous avons le premier réseau consulaire et l’un des tout premiers réseaux diplomatiques au monde.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Robert del Picchia. Très bien !

M. Alain Juppé, ministre d’État. Avant d’en venir aux interventions des différents rapporteurs pour avis, je veux réagir brièvement, messieurs les rapporteurs spéciaux, aux points que vous avez soulevés s’agissant de notre réseau d’influence.

Après l’avoir dit à l’Assemblée nationale, je redis ici combien la réforme de ce réseau était indispensable dans la mesure où celui-ci n’était plus assez lisible, ni pour nos partenaires étrangers, ni pour le Parlement, ni pour Bercy.

Forts de ce constat, nous avons fixé à la réforme de notre réseau un objectif simple : construire, dans chaque pays, un dispositif unique, doté d’une même marque et fondé sur le principe de l’autonomie budgétaire.

La fusion entre les services de coopération et d’action culturelle, les SCAC, et les établissements à autonomie financière constitue le premier axe de cette réforme.

Parallèlement, comme le prévoit la loi, l’Institut français a commencé à expérimenter le rattachement du réseau culturel extérieur de la France. J’ai d’ailleurs retenu l’appréciation très positive que plusieurs intervenants ont portée sur le démarrage de cet institut.

Je vous sais attentifs à ce sujet et rappelle à cet égard qu’un choix structurant sera fait en 2013, au terme d’une évaluation approfondie de l’expérimentation en cours. Le processus reste donc, pour l’instant, réversible, et il ne faut en aucun cas préjuger l’issue finale.

En ce qui concerne nos opérateurs, j’évoquerai le cas de CampusFrance, ayant pris bonne note de vos regrets quant aux incertitudes et aux difficultés qui ont entouré sa mise en place.

Vous le savez, le retard constaté procédait d’une difficulté à redéfinir le modèle économique de l’établissement public, résultant du rapprochement de l’association Égide et du groupement d’intérêt public CampusFrance, mais surtout de l’intégration des activités internationales du CNOUS, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires.

Je me réjouis de vous l’annoncer aujourd’hui, en réponse à plusieurs questions, à l’issue d’un travail interministériel, qui, je le reconnais, a pris du temps, le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ont abouti à un accord sur l’ensemble des points restant en suspens.

Voici ce qu’il a été acté : à la faveur des transferts de postes équivalents temps plein et de masse salariale auxquels l’enseignement supérieur procédera au titre du transfert des activités internationales du CNOUS, le secteur de CampusFrance dédié aux bourses comportera un total de 165 ETP, soit le nombre d’emplois que le rapport d’inspection conjoint rendu au début de l’été jugeait nécessaire à cette activité ; l’équilibre économique de CampusFrance sera garanti par le transfert des recettes des bourses des gouvernements étrangers, ainsi que par une subvention du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

CampusFrance est donc aujourd’hui opérationnel, et les objectifs que je m’étais fixés pour le lancement de ce nouvel opérateur ont été atteints.

Messieurs les rapporteurs spéciaux, vous vous êtes également interrogés sur la Caisse des Français de l’étranger.

M. Alain Juppé, ministre d’État. Il est vrai que la situation des crédits, très tendue, a amené à revoir, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, les modalités de financement de la troisième catégorie aidée de la Caisse des Français de l’étranger, c’est-à-dire les assurés individuels résidant hors de l’Espace économique européen et dont les ressources n’excèdent pas la moitié du plafond de la sécurité sociale.

Conformément à l’article 140 de la loi de finances pour 2011, le budget de l’action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l’étranger est désormais financé par cette dernière ainsi que par un concours de l’État, fixé à 498 000 euros. Un groupe de travail a été constitué sur l’exercice de la solidarité nationale envers les expatriés en matière de protection sociale : piloté par la Direction de la sécurité sociale, il permettra de préciser les modalités de financement de la troisième catégorie aidée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’en viens maintenant aux observations formulées par les différents rapporteurs pour avis, en commençant par Mme Aïchi et M. Bernard-Reymond.

Madame, monsieur le rapporteur pour avis, je vous félicite de votre rapport consacré aux crédits du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».

S’agissant, tout d’abord, des effectifs de ce programme, je ne peux que partager votre constat selon lequel mon ministère a fourni de considérables efforts au cours des dernières années, qui se sont traduits, je le rappelle, par une baisse de 20 % en dix ans.

Sur ce point, j’ai obtenu un arbitrage du Premier ministre afin qu’il soit pris acte des efforts déjà consentis, notamment en 2010, au cours de laquelle une avance avait été prise.

Notre effort pour 2012 en matière de réduction d’emplois a ainsi pu être revu à la baisse, passant de 226 à 140 ETP : l’effort à fournir demeure évidemment important, mais il permet en tout état de cause de ne pas aller au-delà de l’objectif assigné au ministère pour la période 2009-2013.

Je tiens à le préciser, si les effectifs du programme 105 et du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » ont été les premiers à être mis à contribution dans le cadre de la RGPP I, ils le seront dans une moindre mesure dans celui de la RGPP II.

Par ailleurs, vous relevez la très légère baisse qu’enregistrent les crédits de la Direction de la coopération de sécurité et de défense au titre du premier coup de rabot récemment voté par l’Assemblée nationale.

Je voudrais réaffirmer ici que ce secteur demeure une priorité de l’action du ministère et que les plans et programmes en cours seront poursuivis avec détermination, notamment dans la zone sahélienne, qui fait à juste titre l’objet de vos préoccupations.

En ce qui concerne les questions immobilières, auxquelles vous accordez, dans votre rapport, une importance toute particulière, je vous sais gré d’avoir souligné l’important chantier de rationalisation de notre parc immobilier.

Je le disais tout à l’heure, la politique consistant à financer l’intégralité de nos besoins immobiliers, y compris l’entretien, à partir de produits de cessions, a atteint ses limites. À cet égard, la rebudgétisation partielle de l’entretien de notre parc immobilier marquera, je l’espère, un tournant.

Madame Aïchi, j’ai été quelque peu surpris par vos interrogations relatives à notre politique immobilière, dont je veux souligner la totale transparence : l’ensemble des cessions sont validées dans leurs principes comme dans leurs montants par la commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur les opérations immobilières de l’État à l’étranger, la CIM, présidée par un ancien membre de la Cour des comptes.

Bien évidemment, il est totalement impossible, au moment de la présentation d’un budget primitif, de prévoir ce qu’il va se passer dans l’année qui suit. Nous saisissons des opportunités immobilières : un certain nombre d’opérations sont susceptibles de se dénouer sans qu’elles aient été forcément prévues.

Quant à la différence entre le montant respectif des estimations et des réalisations, je ne sais que dire ! Vous-même avez peut-être, sur le plan intérieur, l’expérience de l’évolution du marché immobilier et de la difficulté de faire des prévisions. Celles et ceux à qui il arrive, à titre personnel, de mettre un bien en vente le savent, la réalisation n’est pas toujours à la hauteur des attentes. Il peut y avoir d’heureuses surprises, mais tout dépend de l’état de tension du marché immobilier.

C’est en tout cas ainsi que cela s’est passé. Notre politique me semble donc assez intelligente dans son principe : il ne s’agit pas de figer notre patrimoine, car celui-ci doit évoluer. Dans certains cas, nous avons intérêt à regrouper nos implantations ; dans d’autres, mieux vaut créer des bâtiments nouveaux.

Je m’inscris tout à fait en faux contre l’idée selon laquelle la présence immobilière de la France à l’étranger serait en voie de dégradation. Après son inauguration, quelques semaines plus tôt, par le Président de la République, j’ai été le premier à résider dans notre toute nouvelle ambassade en Chine. Je peux vous le dire, elle est magnifique, à la hauteur de l’influence que la France entend avoir dans ce pays et de l’image qu’elle veut y donner, contrairement aux bâtiments dont nous disposions auparavant.

Inversement, il est des cas où il faut peut-être réduire la voilure. Était-il absolument indispensable que la France soit propriétaire, sur les hauts de Hong Kong, d’une villa pratiquement inaccessible par les voies de circulation habituelles, une villa évaluée puis vendue à 50 millions de dollars ? Il est selon moi beaucoup plus astucieux, pour promouvoir l’influence française, d’acheter ou de louer un appartement de 400 mètres carrés, comme nous nous apprêtons à la faire, en centre-ville.

Une gestion intelligente de notre patrimoine immobilier peut nous amener à rationaliser notre dispositif.

J’évoquerai maintenant le rapport pour avis consacré au programme 151 de Mme Conway Mouret et de M. del Picchia, dont je veux saluer la qualité.

Pour ce qui est de l’organisation de notre réseau, j’ai déjà évoqué l’évolution récente de nos implantations. Concernant les élections de 2012, je vous sais gré, madame, monsieur, d’avoir rappelé la spécificité des modalités de vote à l’étranger – à l’urne, par procuration, par correspondance et par voie électronique – et l’effort du ministère qui consiste à mettre en place près de 800 bureaux de vote, contre 547 pour l’élection présidentielle de 2007.

Je connais vos inquiétudes quant au retard pris dans la réalisation du test de vote électronique, auquel participeront prochainement plus de 16 000 volontaires.

Le comité de pilotage interministériel, réuni le 10 novembre dernier, a constaté le très bon avancement du projet. Cependant, afin d’être certain de mener à bien ce test mondial dans des conditions optimales et pour que celui-ci porte sur la totalité des fonctionnalités, le comité a préféré reporter le test initialement prévu en décembre à la fin du mois de janvier, ce qui permettra, à mon sens, un bon déroulement des élections.

En ce qui concerne la question des aides à la scolarité, vous avez noté que ce budget conforte la dotation accordée aux bourses et prises en charge. Comme votre commission a pu le constater, au sein de cette enveloppe d’aide à la scolarité, ce sont les bourses qui connaissent la dynamique la plus forte, puisque, entre 2011 et 2012, elles passent de 84 à 93 millions d’euros.

En revanche, le coût de la prise en charge a, lui, été stabilisé. On ne peut donc plus parler de dérapage à propos d’une mesure dont la soutenabilité budgétaire est désormais garantie. Nous reviendrons tout à l’heure sur l’amendement qui a été déposé à ce sujet.

Je voudrais réagir brièvement sur les sujets évoqués par MM. René Beaumont et Jean Besson, rapporteurs pour avis du programme 185.

Tout d’abord, concernant les crédits de ce programme, je ne peux évidemment que constater avec vous qu’ils ont souffert des quinze dernières années ; je n’y reviens pas.

Vous avez raison de souligner que ces crédits ont fourni une contribution importante au premier plan d’économies mis en œuvre par le Gouvernement. Je tiens simplement à vous faire observer que, sur les 8,4 millions d’euros prélevés sur les crédits du programme 185, dans le cadre du « premier rabot », six seront prélevés sur le fonds de roulement de l’AEFE et de l’Institut français, sans dommages pour l’activité de ces organismes.

S’agissant de l’audiovisuel extérieur de la France, je pense qu’il mérite un examen attentif.

Un récent rapport de l’Inspection générale des finances, actuellement en cours d’examen, soulève un certain nombre de questions quant à la gouvernance du dispositif.

Dans mon esprit, le Quai d’Orsay a vocation à voir sa place renforcée dans cette gouvernance et, en ce qui me concerne, j’y veillerai ! De plus, un certain nombre d’outils que nous finançons –  TV5, notamment – permettent de diffuser notre message et de faire rayonner notre langue. Nous devons rester vigilants et nous garder de renoncer !

J’en viens, ensuite, à notre politique d’accueil des étudiants étrangers, pour rappeler que la France reste aujourd’hui le troisième ou le quatrième pays d’accueil au monde. Quand j’entends dire que nous nous serions barricadés dans une forteresse et que l’image de la France est devenue celle d’un territoire d’exclusion, je sais que cela ne correspond en aucune manière à la réalité !