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Séance du 15 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de Mme Bariza Khiari

Secrétaires :

M. Marc Daunis, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

1. Procès-verbal

2. Quatrième loi de finances rectificative pour 2011. – Suite de la discussion d'un projet de loi

seconde partie (suite)

Articles additionnels après l’article 13 (suite)

Amendement n° 94 (précédemment réservé) de M. Philippe Marini. – M. Philippe Marini, Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances ; M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement. – Retrait.

Mme la rapporteure générale.

Amendement n° 104 (précédemment réservé) de M. Philippe Marini. – M. Philippe Marini, Mme la rapporteure générale, M. Patrick Ollier, ministre ; Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx, Nathalie Goulet, M. Joël Bourdin. – Retrait.

Mme la rapporteure générale.

Articles additionnels après l’article 14 (suite)

Amendement n° 55 rectifié bis de M. Joël Bourdin. – M. Joël Bourdin, Mme la rapporteure générale, M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 79 rectifié de M. Francis Delattre. – M. Francis Delattre, Mme la rapporteure générale, M. François Baroin, ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 170 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Amendements identiques nos 166 rectifié bis de M. Jacques Mézard et 174 rectifié de Mme Virginie Klès. – MM. Jacques Mézard, François Marc.

Amendements identiques nos 167 rectifié bis de M. Jacques Mézard et 175 rectifié de Mme Virginie Klès. – MM. Jacques Mézard, François Marc.

Mme la rapporteure générale, M. François Baroin, ministre ; Mme Nathalie Goulet. – Rectification de l’amendement n° 170 ; adoption de l'amendement n° 170 rectifié insérant un article additionnel, les amendements nos 166 rectifié bis, 174 rectifié, 167 rectifié bis et 175 rectifié devenant sans objet.

Article 14 bis (nouveau). – Adoption

Article 14 ter (nouveau)

Mme la rapporteure générale.

Adoption de l'article.

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Patrick Courtois

Articles additionnels après l’article 14 ter

Amendement n° 11 de la commission. – Mme la rapporteure générale, MM. François Baroin, ministre ; Philippe Marini, président de la commission des finances. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 14 quater (nouveau). – Adoption

Article 14 quinquies (nouveau)

M. Nicolas Alfonsi.

Amendement n° 12 de la commission. – Mme la rapporteure générale, MM. François Baroin, ministre ; le président de la commission, Nicolas Alfonsi. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 14 sexies (nouveau)

Amendement n° 13 de la commission. – Mme la rapporteure générale, M. François Baroin, ministre ; le président de la commission. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 14 septies (nouveau). – Adoption

Article additionnel après l’article 14 septies

Amendement n° 68 de M. Vincent Capo-Canellas. – M. Vincent Capo-Canellas, Mme la rapporteure générale, M. François Baroin, ministre. – Rejet.

Article 15

Amendement n° 14 de la commission. – Mme la rapporteure générale, M. François Baroin, ministre. – Adoption.

Amendement n° 145 de M. Thierry Repentin. – M. Thierry Repentin, Mme la rapporteure générale, MM. François Baroin, ministre ; Philippe Dallier. – Adoption.

Amendement n° 15 rectifié de la commission. – Mme la rapporteure générale, M. François Baroin, ministre. – Adoption.

Amendement n° 146 de M. Thierry Repentin. – M. Thierry Repentin, Mme la rapporteure générale, M. François Baroin, ministre. – Adoption.

Amendement n° 147 de M. Thierry Repentin. – M. Jean-Pierre Caffet, Mme la rapporteure générale, MM. François Baroin, ministre ; Francis Delattre, Marc Daunis, le président de la commission, Thierry Repentin, Philippe Dallier, Edmond Hervé. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 15

Amendement n° 148 de M. Thierry Repentin. – M. Michel Vergoz, Mme la rapporteure générale, M. François Baroin, ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 15 bis (nouveau)

Amendement n° 61 de M. Thierry Repentin. – M. Thierry Repentin, Mme la rapporteure générale, M. François Baroin, ministre. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 16

Amendement n° 41 de M. Vincent Eblé, rapporteur pour avis. – M. Jacques-Bernard Magner, au nom de la commission de la culture ; Mme la rapporteure générale, M. François Baroin, ministre. – Rejet.

Amendement n° 16 de la commission et sous-amendement n° 39 rectifié bis de M. Philippe Dallier. – Mme la rapporteure générale, MM. Philippe Dallier, François Baroin, ministre. – Retrait du sous-amendement ; adoption de l’amendement.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 16

Amendement n° 77 de M. Francis Delattre. – M. Francis Delattre, Mme la rapporteure générale, M. François Baroin, ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 78 rectifié de M. Francis Delattre. – M. Francis Delattre, Mme la rapporteure générale, M. François Baroin, ministre ; Mme Marie-France Beaufils. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 171 rectifié ter de M. Christian Cambon et sous-amendements nos 198 de Mme Évelyne Didier et 205 rectifié de M. Daniel Raoul. – M. Christian Cambon, Mme Marie-France Beaufils, M. Daniel Raoul, Mme la rapporteure générale, M. François Baroin, ministre. – Retrait du sous-amendement n° 198 ; adoption du sous-amendement n° 205 rectifié et de l'amendement n° 171 rectifié ter modifié insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Bel

3. Questions d'actualité au Gouvernement

accord de défense franco-allemand

MM. Joël Guerriau, Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants.

triple a

MM. Jean-Louis Carrère, François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

augmentation du prix du gaz

Mme Mireille Schurch, M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

areva

MM. Jacques Mézard, François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

accord de durban

M. François Grosdidier, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

presse écrite

Mme Marie-Christine Blandin, M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement.

rapatriement des enseignants de syrie en france

Mme Christiane Kammermann, M. Édouard Courtial, secrétaire d'État chargé des Français de l'étranger.

accord de durban

Mmes Laurence Rossignol, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

agences de notation

MM. Alain Fouché, François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

marchés publics

MM. Philippe Adnot, François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Raffarin

4. Candidatures à des organismes extraparlementaires

5. Convention fiscale avec la République de Panama. – Discussion et rejet d'un projet de loi en procédure accélérée

Discussion générale : M. Édouard Courtial, secrétaire d'État chargé des Français de l'étranger ; Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.

MM. Jean-Claude Requier, Michel Billout, Jean-Yves Leconte, Philippe Marini, président de la commission des finances.

M. le secrétaire d'État.

Clôture de la discussion générale.

Article unique

MM. Alain Gournac, Jean-Claude Frécon, Mme la rapporteure générale.

Rejet de l'article unique du projet de loi.

6. Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

7. Nomination de membres d'organismes extraparlementaires

8. Communication du Conseil constitutionnel

9. Quatrième loi de finances rectificative pour 2011. – Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

Articles additionnels après l’article 16 (suite)

Amendement n° 211 de la commission et sous-amendement n° 207 rectifié de M. André Ferrand. – Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances ; MM. André Ferrand, Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement ; Mme Nathalie Goulet, MM. Jean Besson, Jean-Claude Requier. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° 212 de la commission et sous-amendement n° 208 rectifié de M. André Ferrand. – Mme la rapporteure générale, MM. André Ferrand, le ministre. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° 117 de M. Charles Revet. – M. Charles Revet, Mme la rapporteure générale, MM. le ministre, Jean-Claude Frécon, Mme Nathalie Goulet. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 74 rectifié bis de M. Antoine Lefèvre. – M. Charles Revet, Mme la rapporteure générale, M. le ministre. – Retrait.

Amendement n° 152 rectifié bis de Mme Anne-Marie Escoffier. – M. Jean-Claude Requier, Mme la rapporteure générale, M. le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 16 bis (nouveau). – Adoption

Article 16 ter (nouveau)

Amendement n° 17 de la commission. – Mme la rapporteure générale, MM. le ministre, Philippe Marini, président de la commission des finances ; Yves Chastan. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 16 quater à 16 septies (nouveaux). – Adoption

Article 16 octies (nouveau)

Amendement n° 107 de M. Jean-Étienne Antoinette. – M. Jean-Étienne Antoinette, Mme la rapporteure générale, M. le ministre. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 17. – Adoption

Article additionnel après l'article 17

Amendement n° 176 de M. Francis Delattre. – M. Philippe Dallier, Mme la rapporteure générale, M. le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 17 bis (nouveau). – Adoption

Article additionnel après l'article 17 bis

Amendement n° 58 rectifié de M. Michel Vergoz. – M. Michel Vergoz, Mme la rapporteure générale, MM. le ministre, Philippe Dallier. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 17 ter (nouveau). – Adoption

Article 17 quater (nouveau)

Amendement n° 18 de la commission. – Mme la rapporteure générale, M. le ministre, Mme Nathalie Goulet. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 17 quinquies (nouveau)

Amendement n° 19 de la commission. – Mme la rapporteure générale, M. le ministre, Mme Nathalie Goulet. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 17 quinquies

Amendement n° 144 rectifié de M. François Marc. – M. Jean-Claude Frécon, Mme la rapporteure générale, M. le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 18 et 19. – Adoption

Article additionnel après l’article 19

Amendement n° 164 rectifié bis de M. Yvon Collin. – M. Raymond Vall, Mme la rapporteure générale, M. le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 19 bis à 19 quinquies (nouveau). – Adoption

Article 19 sexies (nouveau)

Amendement n° 20 de la commission. – Mme la rapporteure générale, M. le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 19 sexies

Amendement n° 49 de M. Philippe Marini. – M. Philippe Marini, Mme la rapporteure générale, M. le ministre. – Retrait.

Article 19 septies (nouveau). – Adoption

Article 20. – Adoption

Articles additionnels après l'article 20

Amendement n° 95 de M. Francis Delattre. – M. Philippe Dallier, Mme la rapporteure générale, M. le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 76 de M. Francis Delattre. – M. Philippe Dallier, Mme la rapporteure générale, M. le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 20 bis (nouveau) et 21. – Adoption

Articles additionnels après l'article 21

Amendement n° 34 rectifié ter de M. Hugues Portelli. – Mmes Nathalie Goulet, la rapporteure générale, M. Patrick Ollier, ministre. – Retrait.

10. Décision du Conseil constitutionnel

Suspension et reprise de la séance

11. Quatrième loi de finances rectificative pour 2011. – Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

Articles additionnels après l'article 21 (suite)

Amendement n° 48 rectifié de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – M. Philippe Dallier, Mmes Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances ; Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 128 de M. Francis Delattre. – M. Philippe Dallier, Mmes la rapporteure générale, la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 65 rectifié de M. Serge Larcher. – M. Jean-Claude Frécon, Mmes la rapporteure générale, la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 21 bis (nouveau)

Amendement n° 25 de la commission. – Mmes la rapporteure générale, la ministre. – Adoption.

Amendement n° 22 de la commission. – Mmes la rapporteure générale, la ministre. – Adoption.

Amendement n° 199 de la commission. – Mmes la rapporteure générale, la ministre. – Adoption.

Amendement n° 23 rectifié de la commission. – Mmes la rapporteure générale, la ministre. – Adoption.

Amendement n° 21 de la commission. – Mmes la rapporteure générale, la ministre. – Adoption.

Amendement n° 201 de la commission. – Mmes la rapporteure générale, la ministre. – Adoption.

Amendement n° 200 de la commission. – Mmes la rapporteure générale, la ministre. – Adoption.

Amendement n° 24 de la commission. – Mmes la rapporteure générale, la ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 21 ter (nouveau)

Amendement n° 26 de la commission. – Mmes la rapporteure générale, la ministre. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 21 quater (nouveau). – Adoption

Article 22 A (nouveau). – Adoption

Articles additionnels après l'article 22 A

Amendement n° 106 rectifié de M. Pierre Bernard-Reymond. – M. Philippe Adnot, Mmes la rapporteure générale, la ministre. – Retrait.

Article 22

Amendements identiques nos 28 de la commission et 42 de M. Vincent Eblé, rapporteur pour avis. – Mme la rapporteure générale, M. Vincent Eblé, rapporteur pour avis de la commission de la culture ; Mme la ministre, M. Albéric de Montgolfier. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 27 de la commission et sous-amendement no 196 de M. Vincent Eblé. – Mme la rapporteure générale, M. Vincent Eblé, Mme la ministre. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles 23 et 23 bis (nouveau). – Adoption

Article 24

Amendement n° 29 de la commission. – Mmes la rapporteure générale, la ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 24 bis (nouveau), 25 et 26. – Adoption

Article 27 (nouveau)

Amendement n° 202 de la commission. – Mmes la rapporteure générale, la ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 28 et 29 (nouveaux). – Adoption

Article 30 (nouveau)

M. Thierry Foucaud.

Adoption de l'article.

Articles 31 et 32 (nouveaux). – Adoption

Article 33 (nouveau)

Amendement n° 30 de la commission. – Mmes la rapporteure générale, la ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l’article 33

Amendement n° 210 du Gouvernement. – Mmes la ministre, la rapporteure générale. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 150 rectifié bis de M. Francis Delattre. – M. Philippe Dallier, Mmes la rapporteure générale, la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 213 du Gouvernement. – Mmes la ministre, la rapporteure générale, M. Jean-Claude Frécon. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Coordination

Demande de renvoi pour coordination. – Mmes la ministre, la rapporteure générale. – Le renvoi est ordonné.

Article 8 et état A (pour coordination)

Amendement n° A-1 du Gouvernement. – Mmes la ministre, la rapporteure générale. – Adoption.

Adoption de l’article modifié et de l’état A annexé.

Vote sur l’ensemble

MM. Jean-Claude Frécon, Albéric de Montgolfier, Thierry Foucaud, Mmes la rapporteure générale, la ministre.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

12. Nomination de membres de deux éventuelles commissions mixtes paritaires

13. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Bariza Khiari

vice-présidente

Secrétaires :

M. Marc Daunis,

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Articles additionnels après l'article 14 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Articles additionnels après l’article 13 (suite)

Quatrième loi de finances rectificative pour 2011

Suite de la discussion d'un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 160, rapport n° 164 et avis n° 163).

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE II (suite)

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Mme la présidente. Dans l’examen des articles de la seconde partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre II, à deux amendements portant article additionnel après l’article 13, qui avaient été précédemment réservés.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Articles additionnels après l’article 14 (suite)

Articles additionnels après l’article 13 (suite)

Mme la présidente. L'amendement n° 94, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- À l’article 730 ter, à la fin de l’article 746, à la première phrase du premier alinéa du II de l’article 750 et à la première phrase de l’article 750 bis A du code général des impôts, tels qu'ils résultent de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, le taux : « 2,50 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».

II.- Après l’article 638 A du même code, il est inséré un article 638 B ainsi rédigé :

« Art. 638 B.- À défaut d’acte les constatant, les partages de biens autres que du numéraire donnent lieu au dépôt d’une déclaration au service des impôts compétent dans le mois qui suit leur réalisation.

« Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou taxes que les actes correspondants.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

III.- Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

IV.- La perte éventuelle de recettes pour l’État résultant de la diminution du taux du droit de partage est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement n° 94 a pour objet de vous inciter à une nouvelle réflexion sur le droit de partage.

Sans doute vous souvenez-vous que, lors de l’examen de la loi de finances rectificative de juin dernier, lorsqu’il a fallu trouver des compensations budgétaires à la réforme nécessaire de l’impôt sur le patrimoine, figurait, au sein du cocktail de ressources mis au point, une fiscalisation des résidences secondaires de nos compatriotes français de l’étranger.

Cette mesure, qui me semblait à l’époque tout à fait défendable et acceptable, avait été retirée du texte. Le Sénat comme l’Assemblée nationale ont été dans l’obligation de rééquilibrer les plateaux de la balance, puisque nous avions pris l’engagement, conjointement avec le Gouvernement, de ne point dégrader le solde du fait de cet aménagement raisonnable de l’impôt sur le patrimoine. C’est ainsi qu’est apparue la problématique du droit de partage.

Cette question a fait l’objet de plusieurs allers et retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat, et nous avons en définitive décidé une augmentation très significative du taux du droit de partage, lequel a été porté de 1,10 % à 2,50 %.

Nous étions bien conscients non seulement de l’opportunité de la mesure, mais aussi de la difficulté de la mettre en œuvre compte tenu du poids sensiblement plus élevé de cette ponction fiscale et des effets pervers que cela pouvait entraîner.

Je dirai simplement que, plus le droit de partage est élevé, plus on a intérêt à se maintenir dans l’indivision, ce qui ne peut que rappeler à notre excellent collègue Nicolas Alfonsi certaines circonstances très particulières dont nous avons pu avoir à traiter conjointement depuis de nombreuses années. Il s’agit bien de la même problématique, même si elle est de portée générale, et non spécifiquement insulaire.

Un droit de partage sensiblement réévalué est une incitation à ne point partager ou à partager en évitant de passer par un acte notarié. C’est ce que l’on m’a indiqué ces derniers temps, d’où cet amendement qui incite à une réflexion, monsieur le ministre : un taux un peu plus faible – de 2 % au lieu de 2,5 % – s’appliquant à une assiette sensiblement plus large en ferait peut-être un meilleur impôt, aussi productif, sinon plus, du point de vue des finances publiques.

C’est pourquoi le présent amendement, afin d’éviter une fuite de l’assiette, préconise que tout partage, constaté ou non dans un acte et de quelque bien que ce soit, à l’exception des partages de numéraire, soit assujetti au droit de partage.

En conclusion, on pourrait ainsi penser que, lorsqu’il existe par exemple un portefeuille de valeurs mobilières au sein d’une unité familiale et que la répartition de ces valeurs ne se fait pas sur la base d’un acte notarié, cette dernière puisse néanmoins être considérée comme un partage et ainsi assujettie au droit de partage de 2 %. Cet exemple me semble significatif de l’objectif visé par cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Pour rafraîchir, à cette heure matinale, la mémoire de mes collègues, je rappelle que l’augmentation des droits de partage avait été justifiée par le Gouvernement par la nécessité de financer ce que M. le président de la commission des finances, ne craignant pas l’euphémisme, appelle un « aménagement raisonnable » de l’impôt de solidarité sur la fortune, et que, pour ma part, au regard du rendement de cet impôt évalué à 1,9 milliard d’euros, je qualifie plutôt d’ « allégement considérable » de l’ISF.

M. Philippe Marini. Aménagement raisonnable !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. Allégement considérable, plutôt !

M. Philippe Marini. Nous n’avons pas la même sémantique !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Pour financer cet allégement a donc été prévue une augmentation considérable des droits de partage, qui ont ainsi été doublés.

La majorité sénatoriale, à l’occasion de l’examen de l’amendement qui visait à revenir au taux initial du droit de partage, avait déclaré que cette mesure suscitait deux problèmes : non seulement la mesure était injuste puisqu’elle consistait à faire financer par tous, et potentiellement par ceux qui divorceraient, l’allégement de l’impôt sur la fortune mais surtout, à partir du moment où l’on relevait aussi brutalement le taux de ce droit de partage, il s’ensuivrait un effet très classique de contournement du dispositif.

L’amendement n° 94 vise à sécuriser l’assiette – c’est la reconnaissance de la fuite que peut provoquer la très forte augmentation du taux –, mais il prévoit de ramener le taux à 2 %, comme l’avaient fait les députés lors du retour dans leur assemblée du projet de loi de finances pour 2012.

Or un élément nouveau est apparu : les députés eux-mêmes, se rendant compte qu’un problème se posait, ont adopté hier après-midi, sur l’initiative du président de la commission des finances de leur assemblée, un amendement prévoyant une mesure transitoire en matière de divorce.

Cet amendement ne modifie pas le taux du droit de partage, mais il prévoit que les personnes en instance de divorce – et compte tenu des délais généralement longs des procédures de justice, certains divorces prennent du temps –ayant déposé une convention de divorce mais n’ayant pas encore divorcé bénéficieront du taux antérieur jusqu’au 31 juillet 2011.

Cela prouve bien que cette mesure, prise à la hâte pour financer l’allégement de l’ISF, pose problème.

La commission des finances a estimé hier, sans pouvoir bien sûr connaître la décision prise au même moment par les députés, qu’il était préférable d’en rester là, quitte à étudier ultérieurement le problème de l’assiette. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la rapporteure générale, il me paraît important de rappeler que c’est le Parlement et non le Gouvernement qui a décidé d’augmenter le droit de partage.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il fallait trouver un milliard d’euros, qui n’a d'ailleurs pas été trouvé en totalité !

M. Patrick Ollier, ministre. Monsieur Marini, je comprends vos préoccupations, après ces aménagements dont nous venons de parler. Toutefois, le Gouvernement, je le regrette, ne peut pas être favorable à votre amendement.

Le partage verbal est souvent pratiqué par les héritiers, comme vous l’avez rappelé, pour la répartition du mobilier, des objets ou des livres qui appartenaient au défunt. Mais ce dispositif vient d’être modifié et il serait souhaitable de préserver une certaine stabilité juridique en la matière.

Le Gouvernement plaide d’autant plus pour cette stabilité que la baisse de 0,5 % que vous proposez entraînerait à elle seule une augmentation des dépenses évaluée à 115 millions d'euros.

M. Patrick Ollier, ministre. En revanche, le rendement attendu de l’élargissement de l’assiette est tout à fait incertain. La mesure que vous proposez suscite donc une énorme interrogation d’un point de vue financier, monsieur Marini.

Sans préjuger de l’analyse civile, je vous rappelle que le droit de partage doit être constaté par un acte pour être exigible.

M. Patrick Ollier, ministre. Enfin, le chiffrage que je viens de livrer à votre réflexion devrait nous amener à prendre le temps de la réflexion avant de procéder à ce genre de modification. Il est en effet impossible de déterminer l’incidence de cette mesure – à part l’augmentation des dépenses qui en résulterait – alors que le Gouvernement met tout en œuvre, dans les textes financiers visant à absorber les conséquences de la crise, pour réduire les dépenses et pour réaliser des économies.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Marini.

Mme la présidente. Monsieur Marini, l’amendement n° 94 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous l’avez sans doute compris, il s’agit plutôt d’un amendement d’appel.

Toutefois, je suis prêt à parier que nous reviendrons sur cette question, car, comme cela est arrivé non seulement avec le droit de partage mais également avec d’autres dispositifs, la fixation d’un taux sensiblement plus élevé créé des effets de détournement quant à l’assiette.

Les notaires nous alertent sur le sujet, car le droit de partage suppose des actes notariés. Or cette réalité se contracte, me dit-on. Il est bien sûr compréhensible que les notaires, qui craignent d’être contournés – comme la fiscalité ! –, soient naturellement plutôt favorables à l’intégration dans l’assiette des partages que je qualifierai d’empiriques, à savoir ceux qui ne font pas l’objet d’un acte notarié.

Je suis leur raisonnement jusqu’à un certain point.

Comme M. le ministre, je suis prudent en ce qui concerne la réalité de cette nouvelle assiette.

Je pense que le raisonnement est juste : élargir l’assiette et, parallèlement, abaisser un peu le taux constitueraient des mesures de bon sens. Encore faut-il que cette assiette élargie soit appréhendée. Or, par définition, ce qui est empirique est difficile à appréhender.

Avec cet amendement, je tenais à prendre date. J’ajoute que le Parlement, lorsqu’il a pris voilà quelques mois l’initiative d’adopter une disposition visant à équilibrer la réforme de l’impôt sur le patrimoine, laquelle est tout à fait raisonnable, madame la rapporteure générale,…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La preuve !

M. Philippe Marini. … l’a fait sous bénéfice d’inventaire. Nous avons une sorte de droit de suite : nous serons attentifs à la mise en œuvre des mesures, en particulier lorsque seront connus les taux réels de recouvrement et le rendement du droit de partage au titre de l’année 2011.

Tout en rappelant la vérité sociologique, qui n’est pas qu’insulaire, selon laquelle on a souvent une préférence pour le maintien dans l’indivision de certains biens – cela présente en effet de nombreux avantages –, vérité à laquelle il ne faudrait pas inciter par un taux trop élevé du droit de partage, je retire cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous mesurons là l’un des méfaits de l’allégement de l’impôt de solidarité sur la fortune adopté voilà quelques semaines. On a en effet très vite constaté que le doublement du taux du droit de partage créait un effet d’évitement.

La meilleure manière de revenir à bon droit, c’est de modifier le taux. Telle est la raison pour laquelle il faut voter la proposition de la majorité sénatoriale et en rester à un taux raisonnable, équivalent à la moitié de celui qui est actuellement en vigueur.

Mme la présidente. L’amendement n° 94 est retiré.

L'amendement n° 104, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont supprimés.

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’amendement que je vais maintenant vous présenter est de nature, me semble-t-il, à susciter une discussion intéressante.

J’ai trouvé une niche fiscale ! (Exclamations amusées.)

M. Charles Revet. Cela existe encore ?

M. Philippe Marini. Eh oui ! Et j’ai trouvé une niche fiscale plutôt antipathique (Sourires.), dont la prise en considération pourrait avoir des conséquences de portée plus générale sur un grand sujet de préoccupation pour nous tous, à savoir le mode de financement de notre système de protection sociale.

De quoi s’agit-il ?

J’ai observé – un peu par hasard, je le reconnais – que les revenus du patrimoine de source française perçus par des personnes non résidentes fiscalement en France sont actuellement assujettis à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire, que l’on vient de relever, mais non à la contribution sociale généralisée.

M. Philippe Marini. Cela signifie qu’un non-résident fiscal qui détiendrait un portefeuille de valeurs mobilières, un immeuble de rapport, percevrait des dividendes, encaisserait des plus-values et des loyers non assujettis à la CSG.

Cette constatation me conduit à m’interroger – en réalité, c’est peut-être l’un des intérêts de cette initiative – sur la nature de la CSG : qu’en est-il d’un point de vue des principes fiscaux ? Qu’en est-il du point de vue du droit ? C’est là un vieux débat, aussi ancien que la création de la CSG en 1990.

La CSG est une imposition de toute nature et non une cotisation sociale.

Dans sa décision du 28 décembre 1990, confirmée dans une décision du 19 décembre 2000, le Conseil constitutionnel a en effet précisé que la CSG entrait dans la catégorie des « impositions de toutes natures » visées à l’article 34 de la Constitution.

C’est sur ce fondement qu’il a rejeté le moyen invoqué par les auteurs de la saisine, qui indiquaient que seules « les personnes susceptibles de bénéficier des prestations pour lesquelles elles cotisent » peuvent être assujetties à la CSG.

La réponse du Conseil constitutionnel a été claire : « considérant qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus les contributions instituées par les articles 127, 132 et 133 de la loi constituent des impositions et non des cotisations de sécurité sociale ; que, dès lors, le moyen invoqué est inopérant ».

Les personnes assujetties à la CSG ne bénéficient en effet d’aucune prestation de sécurité sociale en contrepartie de cette contribution, contrairement aux cotisations sociales, qui ouvrent par nature droit à prestations.

C’est bien cet argument qui prévaut en matière de déductibilité de l’impôt sur le revenu, mes chers collègues : actuellement, et tant que la mesure sur les retraites supplémentaires d’entreprises prévue par l’article 13 sexies du présent projet de loi n’a pas été adoptée, seules les cotisations sociales – et non les contributions sociales – sont déductibles de l’impôt sur le revenu. La déductibilité partielle de la CSG ne se justifie, je le rappelle, que par le fait que, en 1997, l’augmentation de cette dernière a eu pour contrepartie une diminution des cotisations sociales qui sont, elles, déductibles de l’impôt sur le revenu. Il me semble utile de rappeler ce fondement juridique.

Plus généralement, il est admis, me semble-t-il, que la création de la CSG constitue une mesure prise – et amplifiée dans le temps – dans le contexte d’une fiscalisation progressive du financement de la sécurité sociale. C’est là l’option de fond à laquelle nous devrons bien réfléchir dans les mois et les années à venir, mes chers collègues.

Contrairement aux revenus d’activité et de remplacement, aucun critère relatif à l’affiliation à un régime de sécurité sociale n’est prévu pour l’assujettissement à la CSG des revenus du patrimoine.

La seule condition, prévue par l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, que cet amendement vise à modifier, pour assujettir les revenus du patrimoine à la CSG est celle de la domiciliation fiscale en France du redevable.

Pour les revenus d’activité et les revenus de remplacement, il existe un double critère d’assujettissement, sous l’impulsion de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes : la domiciliation fiscale en France du redevable et le fait d’être à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Ce second critère a été introduit a posteriori en 2001 pour tenir compte de la jurisprudence communautaire.

Au demeurant, si la loi française change, la jurisprudence communautaire changera. Il nous est tout à fait loisible de décider, comme tend à le prévoir l’amendement n° 104, que les personnes non résidentes fiscalement en France et percevant des revenus du patrimoine en France sont assujettis à la contribution sociale généralisée.

On ne ferait ici que s’aligner sur le droit fiscal général. En effet – je l’ai rappelé au début de mon intervention –, dans le domaine fiscal, les revenus du patrimoine de source française même perçus par des non-résidents sont soumis à l’impôt sur le revenu, de même d’ailleurs qu’à l’impôt de solidarité sur la fortune dans certaines conditions.

Quel est l’impact potentiel de la mesure que je préconise ? On me dit qu’elle concernerait 61 000 foyers fiscaux de non-résidents, de nationalité française ou étrangère.

Il s’agit là d’une question de droit fiscal. Lorsque, dans un même immeuble de rapport, tous les loyers perçus par les propriétaires sont calculés de la même façon, ils devraient être, me semble-t-il, assujettis aux mêmes prélèvements, dont la CSG, que les propriétaires soient ou non des résidents fiscaux français.

Cette petite niche rapporterait de l’ordre de 100 millions d’euros à la sécurité sociale, ce qui est toujours bon à prendre ! Madame la rapporteure générale, l’adoption d’une telle mesure permettrait de diminuer un peu le droit de partage ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. M. Marini a excellemment présenté cet amendement. Je n’y reviendrai pas, car tout ce qu’il a dit est exact. Nous avons les mêmes sources : la mesure qu’il propose rapporterait en effet 100 millions d’euros.

Il s’agit de s’interroger sur ce qu’est la CSG, et je vous remercie, monsieur Marini, d’aborder ce débat. La question que vous soulevez est d’autant plus intéressante que, comme vous le savez, un débat fiscal est ouvert dans la perspective de l’élection présidentielle. Certains, en particulier dans la majorité sénatoriale, soulève le problème du rapprochement de la CSG et de l’impôt sur le revenu.

Ce débat de droit sur la nature de la CSG est intéressant. M. Marini l’a rappelé, la CSG a toujours été considérée comme une imposition de toute nature : elle n’est donc pas une cotisation purement sociale.

Aussi, la commission a souhaité recueillir l’avis du Gouvernement sur cet amendement d’appel,…

M. Philippe Marini. Il pourrait même aller plus loin…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. C’est le Gouvernement qui va le dire !

… amendement qui n’est pas sans conséquences sur les rentrées budgétaires. En tout cas, ce débat n’est pas prématuré. Il est important que le Sénat discute de cette question, qui s’inscrit dans le contexte plus large du rapprochement de la CSG et de l’impôt sur le revenu, opération qui, croyez-moi, n’est pas facile à mener.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Madame la rapporteure générale, c’est un débat à trois voix entre le Gouvernement, M. Marini, auteur de cette proposition, et vous-même, qui avez votre propre appréciation de cet amendement.

Pour le moment, nos positions ne sont pas compatibles. Le Gouvernement n’a pas l’intention de rapprocher l’impôt sur le revenu de la CSG. Nous ne trancherons pas la question aujourd'hui, mais nous pouvons continuer à en discuter. Il est toujours intéressant de poursuivre nos échanges sur des sujets aussi importants, d’autant que nous pouvons trouver des voies de convergence.

S’agissant de l’amendement n° 104, monsieur Marini, j’ai bien compris votre souhait qu’une réflexion soit engagée.

M. Philippe Marini. Je veux trouver de l’argent !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je vous en ai trouvé, mais vous n’en avez pas voulu ! Pourtant, l’argent n’a pas d’odeur…

M. Patrick Ollier, ministre. Vous souhaitez assujettir à la CSG les revenus du patrimoine de source française des non-résidents en France.

Le Gouvernement ne veut pas opposer une fin de non-recevoir à votre amendement. Il souhaite que la discussion puisse se poursuivre, mais il entend attirer votre attention sur les difficultés soulevées par votre proposition.

Tout d’abord, cet amendement pose un problème de principe : l’objet de votre amendement relève plus du projet de loi de financement de la sécurité sociale que du projet de loi de finances rectificative. Monsieur Marini, nous avons été longtemps parlementaires ensemble, et vous connaissez donc mon attachement aux principes de fonctionnement de nos institutions. C'est la raison pour laquelle je me permets de vous dire, en toute amitié, que votre proposition n’a pas sa place dans ce texte.

Ensuite, votre amendement soulève le problème de la domiciliation des Français assujettis à la CSG. Aux termes de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, l’ensemble des revenus des personnes physiques fiscalement domiciliées en France est assujetti à la CSG.

Il y a dans ce principe une relation de cause à effet à laquelle je vous demande de réfléchir : le bénéfice du régime de santé est en effet lié notamment au paiement de la CSG. La CSG, comme les autres prélèvements sociaux, concourt en effet au financement de la protection sociale, dont les assujettis doivent tout naturellement bénéficier. Or, comment faire payer la CSG à une personne résidant loin de la France si elle ne peut bénéficier en retour d’aucune prestation sociale ? Monsieur Marini, je vous invite à réfléchir à cette question si vous voulez aller plus avant dans la réflexion.

Par ailleurs, le Gouvernement considère que votre amendement est incomplet.

D’une part, ce texte ne vise que la CSG, sans traiter les conditions d’assujettissement à la CRDS et aux prélèvements sociaux pour chacun desquels existe une condition de domiciliation fiscale en France. Le problème est donc plus compliqué.

D’autre part, vous proposez de ne soumettre à la CSG que les revenus du patrimoine des non-résidents, en excluant leurs produits de placements de source française.

Une telle différenciation des revenus du patrimoine et des produits de placements perçus par les non-résidents ne se justifie pas dans la mesure où cela conduirait à soumettre aux prélèvements sociaux seulement certains revenus de capitaux mobiliers – les revenus fonciers et les plus-values mobilières –, mais pas d’autres – je pense notamment aux plus-values immobilières, aux intérêts et aux dividendes. Or, je vous rappelle que la seule différence entre les revenus du patrimoine et les produits de placement est leur modalité de recouvrement. Ce point mériterait donc d’être revu.

J’ajoute que le rendement de la mesure proposée serait réduit par le jeu des conventions fiscales.

Enfin, cet amendement créerait, me semble-t-il, un vide juridique en supprimant les conditions d’assujettissement des revenus du patrimoine à la CSG. De ce fait, le statut de cette imposition et l’affectation budgétaire qui doit en principe en découler – budget général ou affectation particulière – deviendraient flous. S’agirait-il d’une imposition distincte, d’une imposition additionnelle à l’impôt sur le revenu ou d’une composante de l’impôt sur le revenu ?

Monsieur Marini, votre amendement a toute sa légitimité – je reconnais d’ailleurs que votre position sur la question reste constante –, mais il soulève de trop nombreuses questions pour pouvoir être accepté en l’état. Comme je ne pense pas que vous puissiez le réécrire immédiatement,…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. On ne sait jamais, il est très fort ! (Sourires.)

M. Patrick Ollier, ministre. … je vous demande de le retirer ; nous avons bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Sur la question de la nature de la CSG, je suis tout à fait d’accord avec M. Marini. Je l’ai dit en commission des finances, il ne doit y avoir aucune ambiguïté : nous serions bien inspirés de reconnaître rapidement que la CSG est un impôt sur le revenu. Sinon, les comparaisons de niveaux de fiscalité avec les pays voisins, notamment l’Allemagne, n’ont pas véritablement de sens.

M. le ministre l’a excellemment expliqué, l’assujettissement des non-résidents à la CSG pose certainement des problèmes. Mais cet amendement nous a permis d’ouvrir le débat. Il nous reste maintenant à trouver rapidement des solutions.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je ne suis pas du tout une spécialiste de la fiscalité, mais j’ai une marotte : l’élection des onze députés des Français de l’étranger. Compte tenu du coût de cette élection – 10,4 millions d’euros –, de la non-contribution d’un très grand nombre de Français de l’étranger à la CSG, ainsi que des disparités fiscales, soulignées fréquemment par notre collègue Jean Arthuis, entre les ressortissants français résidant à l’étranger et ceux habitant en France, la proposition tendant à instituer une égalité d’impôt social et fiscal entre ces deux catégories me paraît excellente : j’applaudis donc des deux mains l’amendement n° 104 !

Mme la présidente. Monsieur Marini, l'amendement n° 104 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini. Je remercie M. le ministre de sa réponse très circonstanciée : elle tend à montrer que, au fond, la question est bien réelle et qu’elle doit être traitée.

Plusieurs aspects ont été évoqués par M. le ministre.

Je tiens d’abord à dire que la détermination des « impositions de toutes natures » – c’est l’article 34 de la Constitution – relève bien de la loi de finances.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Francis Delattre. Absolument !

M. Philippe Marini. Cela dit, puisque nous débattons du frein à la dette, appelé de façon approximative « règle d’or », je me permets de faire remarquer que l’une des solutions serait de rapprocher la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. Si l’on veut contrôler notre trajectoire, il faut raisonner globalement, de façon consolidée, sur l’ensemble des prélèvements obligatoires.

Le groupe de travail chargé de faire des propositions pour mettre en œuvre une règle d’équilibre des finances publiques, présidé par Michel Camdessus, avait d’ailleurs suggéré, en 2010, de fusionner les parties « recettes » du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

S’agissant ensuite du champ de l’amendement n° 104, vous m’avez à juste titre fait remarquer, monsieur le ministre, que je suis resté prudent, voire timide : puisque j’abordais la question de l’assujettissement à la CSG, j’aurais dû aller plus loin et y ajouter la CRDS. Par ailleurs, j’ai limité le champ de ma proposition aux revenus du patrimoine. Mais j’ai bien conscience que, pour les non-résidents fiscaux de nationalité française, un changement de régime peut ne pas être indolore.

Vous avez ajouté, également avec raison, qu’il faudrait aussi sans doute englober la taxation des plus-values.

Bref, j’aurais dû avoir une vision plus large de l’assujettissement à la CSG.

Mais vous avez surtout évoqué les conventions fiscales, monsieur le ministre. La disposition que je préconise ne serait bien entendu valable que sous réserve de dispositions contraires susceptibles de figurer dans ces conventions.

À ce stade, mes chers collègues, que pouvons-nous faire ? On peut considérer que les votes émis sur ce texte par le Sénat, dans sa nouvelle configuration, sont largement indicatifs. En effet, il est assez vraisemblable que, compte tenu des dispositions adoptées hier en matière d’impôt sur le revenu et de taux de TVA, la commission mixte paritaire n’aboutira pas.

Nos votes nous permettent donc de mettre le doigt sur les problèmes que nous avons identifiés, même si nous savons bien que la durée de vie de certaines mesures adoptées par amendements pourrait ne pas dépasser lundi prochain.

Voilà qui m’inciterait à inviter mes collègues à voter cet amendement. Certes, sa rédaction n’est pas pleinement satisfaisante, mais son adoption serait la marque d’une volonté du Sénat qui pourrait ne pas être sans conséquences pour la suite.

Je rappellerai devant François Baroin qui nous a rejoints dans cet hémicycle que, grâce à cette démarche progressive, nous avons fait évoluer ensemble certains aspects de la législation : il a fallu semer, arroser, veiller à la croissance des petites pousses fragiles pour récolter, une fois l’été arrivé, quelques épis fiscaux, même si ces mesures n’ont pas été approuvées sur l’ensemble des travées.

Je suis bien conscient des faiblesses de mon amendement, mais j’aimerais qu’il puisse être adopté aujourd'hui : un tel vote serait en effet un signe et nous permettrait de faire évoluer ultérieurement la législation.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. J’avais lancé un appel à M. Marini, et il me semblait qu’il avait été entendu !

M. Philippe Marini. Il l’a presque été !

M. Patrick Ollier, ministre. Je vais donc essayer d’être un peu plus convaincant : si votre image est belle, l’épi n’est pas mûr,…

M. Philippe Marini. Il le sera bientôt !

M. Patrick Ollier, ministre. … et nous sommes en hiver : le temps de la récolte n’est pas encore arrivé !

Mme Nathalie Goulet. À la Sainte-Catherine, tout prend racine !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La Sainte-Catherine, c’est déjà loin !

M. Patrick Ollier, ministre. Je le répète, monsieur Marini, je préconise le retrait de cet amendement.

Madame Goulet, vous êtes intervenue dans ce débat à juste raison, et je comprends très bien votre position. Toutefois, le principe que vous avez évoqué est un des éléments justifiant la demande de retrait du Gouvernement : il n’a rien à voir avec la réalité de l’amendement.

Madame Des Esgaulx, vous ouvrez une autre piste de réflexion, qui n’a pour l’instant aucun rapport avec le fond de l’amendement. Je ne voudrais pas qu’il y ait de confusion !

Monsieur Marini, je répète que, si l’amendement est maintenu, le Gouvernement émettra alors un avis défavorable. En effet, le vide juridique que créerait l’adoption de ce texte serait beaucoup trop important. La remise en cause de conventions fiscales aurait en outre des conséquences beaucoup trop graves. Enfin, je ne reviendrai pas sur le problème de la domiciliation, qui est lui aussi très clair.

Cette réflexion peut se poursuivre, et M. Baroin aura le temps de dire ce qu’il en pense. Mais, pour l’instant, le Gouvernement renouvelle sa demande de retrait. Monsieur Marini, permettez-moi d’insister : l’adoption de votre amendement compliquerait beaucoup trop la suite de nos débats.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ce débat intéressant nous a permis de découvrir que M. Marini avait des talents insoupçonnés de jardinier ! (Sourires.) Il est toujours bon de connaître les jardins secrets de nos collègues…

M. Philippe Marini. Vous ne connaissez pas encore tout !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur le ministre, je partage les propos qu’a tenus M. Marini en réponse à votre argumentation. Il est ici question de la nature de la CSG : cet impôt majeur est une imposition de toute nature.

Mme Nathalie Goulet. Tout à fait !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Or, par définition, la loi de finances est compétente pour tout impôt.

Ce débat est aussi intéressant dans la perspective du rapprochement possible entre CSG et impôt sur le revenu ; je l’ai dit tout à l'heure.

Mais une difficulté se pose à propos de cette mesure que nous avons à examiner en toute fin de session budgétaire – Mme Goulet l’a soulevée et je l’en remercie – : son impact, puisque nous ne connaissons pas le nombre de redevables français potentiels.

On estime à quelque deux millions le nombre de Français vivant à l’étranger. Mais les estimations que l’on pourra faire demeureront approximatives.

Il serait donc à mon avis extrêmement désagréable pour les sénateurs représentant les Français établis hors de France, qui, en général, sont présents et défendent les intérêts de leurs électeurs quand il est question d’eux, que nous votions cet amendement, aussi intéressant soit-il. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)

La commission suivra par conséquent l’argumentation du Gouvernement et émettra un avis défavorable si M. Marini maintient son amendement.

M. Philippe Marini. Très intéressant !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur Marini, vous avez découvert une niche fiscale : je vous en félicite ! Vous avez soulevé un beau sujet, mais je ne pense pas que l’on puisse aujourd'hui, compte tenu de l’absence d’étude d’impact, voter votre amendement : ce serait prématuré, puisque nous ne sommes pas capables d’en mesurer les effets.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bourdin.

M. Joël Bourdin. Je comprends très bien les arguments de Philippe Marini et je les partage.

Toutefois, vous aurez remarqué, mes chers collègues, qu’aucun des sénateurs représentant les Français établis hors de France n’est présent parmi nous ce matin, pour la simple raison que l’Assemblée des Français de l’étranger se réunit en ce moment-même : qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition, nos collègues sont occupés avec leurs électeurs.

En conséquence, il ne me paraît pas très opportun que nous nous prononcions aujourd'hui sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Tout cela est très intéressant !

Pour ma part, j’aurais maintenu l’amendement s’il était susceptible d’être voté. Mais si le parti socialiste ne veut pas le voter, il devra bien entendu en prendre la responsabilité ! (Mme la rapporteure générale s’exclame.) Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, il n’y a aucune raison que je vous fasse de cadeaux !

Il est immoral et anormal que les non-résidents fiscaux en France ne paient pas la CSG sur les produits de leur épargne et de leur patrimoine.

M. Jean-Claude Requier. Très bien ! Il a raison !

M. Philippe Marini. Quand de tels propos sont tenus par quelqu'un qui n’appartient pas à vos rangs, vous refusez d’y souscrire alors même que certains amendements qui sont loin d’être aussi étudiés et aussi opérationnels doivent selon vous être votés tout de suite, pour des raisons de pure démonstration politique. (M. Charles Revet s’exclame.)

Par cet amendement, je voulais démontrer qu’il y a là un vrai sujet : vous l’avez reconnu – M. le ministre a d’ailleurs fait de même –, et je vous en remercie.

J’admets que cet amendement arrive un peu vite : M. Ollier l’a d'ailleurs déploré de façon nuancée et en se déclarant plutôt favorable sur le plan des principes. Il a indiqué que l’adoption de l’amendement lui créerait quelques problèmes. Néanmoins, je serais passé outre, considérant que, d’ici à la CMP, on pouvait faire vivre un petit débat sur la question. En effet, il y a là une réelle injustice à laquelle il faut couper le cou ! Et ce n’est pas parce que des Français de l’étranger bénéficient d’une telle mesure que ce n’est pas une injustice ! (Marques d’approbation sur les travées du RDSE.)

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Philippe Marini. Il n’y a aucune espèce de raison de travailler de façon clientéliste,…

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Philippe Marini. … sous prétexte que telle ou telle rubrique passe au guichet ! Je n’ai jamais souscrit à cette vision des choses !

M. Philippe Marini. Toutefois, je comprends que mon amendement, s’il est maintenu, risque d’être repoussé par ce côté-ci de l’hémicycle (M. Marini désigne les travées du groupe socialiste-EELV.), et ce pour des raisons purement partisanes, que je déplore.

C’est la seule raison pour laquelle je retire mon amendement. (Exclamations.)

M. Patrick Ollier, ministre. Merci !

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur Marini, je ne peux accepter d’être soupçonnée de refuser l’amendement pour des raisons de clientélisme ! J’ai suffisamment montré, lors de l’examen du projet de loi de finances, que je pouvais même résister aux assauts de mes propres rangs !

M. Jean-Pierre Caffet. C’est vrai !

M. Philippe Marini. Je le reconnais !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Par conséquent ne m’accusez pas d’être partisane ! Ce n’est pas acceptable !

Votre amendement est intéressant, et nous l’avons dit. D’ailleurs, je suis bien placée pour savoir que les travaux de rapprochement de la CSG et de l’impôt sur le revenu sont compliqués

M. Philippe Marini. C’est vrai !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La tâche n’est pas aisée ! Ne me faites donc pas de procès !

Mais si ce débat est intéressant, il faut d’abord le mener en commission des finances, ce que nous n’avons pas pu faire. Et la discussion sur le point que vous avez soulevé s’intégrera dans ce travail.

Je ne combats pas l’argumentation que vous avez développée : le problème que tend à résoudre votre amendement n’est pas normal. Mais, monsieur Marini, on ne peut le régler ce matin pour la seule raison que, n’étant pas là hier soir, vous avez demandé la réserve de vos deux amendements !

Cela fait maintenant trois quarts d’heure que nous débattons du sujet.

M. Philippe Marini. Ce n’est pas un sujet médiocre !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. C’est en effet un sujet intéressant.

Mais, monsieur Marini, puisque vous avez fait référence à l’attitude de la majorité sénatoriale lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, je rappelle que nous avons proposé un certain nombre de mesures correspondant à 11 milliards d’euros de recettes certaines.

Or vous les avez encore refusées lors de la CMP qui s’est réunie en début de semaine.

M. Philippe Marini. C’est du bois !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. J’ai avec vous une différence d’appréciation sur les débats que nous avons eus dans le cadre de l’examen tant du projet de loi de finances que du projet de loi de finances rectificative. Vous considérez que c’est un exercice de style mais, pour nous, ce débat n’est pas virtuel (M. Philippe Marini s’exclame.), preuve en est que nous votons les lois de finances !

Mme la présidente. L’amendement n° 104 est retiré.

Articles additionnels après l’article 13 (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 14 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 14 (suite)

Mme la présidente. L'amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Bourdin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ;

2° À la dernière phrase du 2, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Bourdin.

M. Joël Bourdin. Nous parlions de gros chiffres ; voici au contraire un amendement qui présente un petit chiffre !

La loi de finances pour 2011 a modifié le crédit d’impôt en faveur des « agriculteurs biologiques » pour le porter de 4 000 euros à 2 000 euros. Cette mesure crée des difficultés aux plus petits de nos exploitants, notamment dans la filière maraîchage.

Cet amendement vise donc à relever le montant forfaitaire du crédit d’impôt de 2 000 euros à 2 500 euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement qui vise à encourager l’agriculture biologique.

Je rappelle que la loi de finances pour 2011 avait réduit de moitié le coût de ce crédit d’impôt. Au moment de son examen, Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste avaient déposé un amendement allant dans le même sens que l’amendement de M. Bourdin, mais la commission des finances, dans sa composition de l’époque, avait émis un avis défavorable.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Absolument !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. En revanche, la commission renouvelée est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 55 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 14.

L'amendement n° 79, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du A du II de l’article L. 612-20 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « appartenant à un groupe au sens de l’article L. 511-20 » ;

2° La troisième phrase est ainsi rédigée :

« Aucune contribution additionnelle sur base sociale ou sous-consolidée n'est versée par les personnes mentionnées au I appartenant à un groupe au sens de l’article L. 511-20, lorsqu’il s’agit de l’organe central ou des entreprises affiliées à un réseau ou d’entreprises sur lesquelles l’entreprise mère exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif. » ;

3° La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Une contribution est calculée sur base sociale ou sous-consolidée pour les personnes n’appartenant pas à un groupe au sens de l’article L. 511-20 ou quand l’entreprise mère n’exerce pas un contrôle exclusif sur l’entreprise surveillée sur base sociale ou sous-consolidée. Dans ce dernier cas, l’assiette sur base consolidée de l’entreprise mère est diminuée des montants pris en compte au titre de l’imposition d’une personne sur base sociale ou sous-consolidée ; ».

II. – L’article 235 ter ZE du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du 2 du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le seuil de 500 millions d’euros est apprécié sur la base sociale ou consolidée d’un groupe au sens de l’article L. 511-20 du même code retenue pour le calcul de l’assiette définie au II. »

2° Le II est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « appartenant à un groupe au sens de l’article L. 511-20 dudit code » ;

b) À la troisième phrase, les mots : « pour lequel une assiette est calculée sur base consolidée » sont remplacés par les mots : « au sens de l’article L. 511-20 du code monétaire et financier, lorsqu’il s’agit de l’organe central ou des entreprises affiliées à un réseau ou d’entreprises sur lesquelles l’entreprise mère exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif. » ;

c) La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Une contribution est calculée sur base sociale ou sous-consolidée pour les personnes n’appartenant pas à un groupe au sens de l’article L. 511-20 du code monétaire et financier, ou quand l’entreprise mère n’exerce pas un contrôle exclusif sur l’entreprise surveillée sur base sociale ou sous-consolidée. Dans ce dernier cas, l’assiette sur base consolidée de l’entreprise mère est diminuée des montants pris en compte au titre de l’imposition d’une personne sur base sociale ou sous-consolidée. »

3° À la deuxième phrase du IX, après les mots : « est recouvrée » sont insérés les mots : « et contrôlée ».

III. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2011.

IV. – Les pertes de recettes résultant, pour l’Autorité de contrôle prudentiel, du I sont compensées à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Il s’agit d’un amendement technique.

Tirant les conséquences de certains accords internationaux, nous avons créé une Autorité de contrôle prudentiel pour contrôler le fonctionnement d’un certain nombre d’établissements de crédit.

Cet amendement comporte trois volets.

Il vise tout d’abord à préciser les modalités de calcul de l’assiette, en ce qui concerne la contribution pour frais de contrôle et la taxe de risque systémique, afin de tenir compte de certaines situations particulières de consolidation partielle des exigences minimales en fonds propres.

Il tend par ailleurs à préciser les modalités d’appréciation du seuil de 500 millions d’euros prévu à l’article 235 ter ZE du code général des impôts, ce seuil devant être calculé sur base consolidée, y compris pour les groupes bancaires mutualistes au titre de l’ensemble de leur réseau : caisses affiliées et filiales.

Enfin, la taxe de risque systémique étant recouvrée selon les procédures et les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires, l’amendement n° 79 tend à clarifier, selon la même référence aux taxes sur le chiffre d’affaires, les règles de contrôle y afférentes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il a semblé à la commission qu’il s’agissait d’un amendement de précision. C’est peut-être du reste un amendement puisé à bonne source.

La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 79 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 14.

Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 170, présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - 1. Sur option, l’avoué membre d’une société visée à l’article 8 ter du code général des impôts qui perçoit une indemnisation en application des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel bénéficie d’un report d’imposition pour la fraction de la plus-value imposable qui excède un montant égal à la quote-part de l’indemnité lui revenant minorée soit de la quote-part de la valeur du droit de présentation telle que mentionnée dans le registre des immobilisations, correspondant à ses droits dans la société, soit, si elle est supérieure, de la valeur d’acquisition ou de souscription des parts sociales.

Le report d’imposition mentionné au premier alinéa prend fin en cas de cession, de rachat ou d’annulation des parts de la société dont l’avoué mentionné au premier alinéa est membre ou de cessation de l’activité professionnelle de celui-ci ou d’assujettissement de la société à l’impôt sur les sociétés ou de transformation de celle-ci en société passible de l’impôt sur les sociétés. Ce report d’imposition peut bénéficier du dispositif de maintien du report prévu à l’article 151-0 octies du code général des impôts.

2. L’avoué mentionné au 1 doit joindre à la déclaration prévue à l’article 170 du code général des impôts au titre de chacune des années d’application du report un état conforme au modèle fourni par l’administration, faisant apparaître le montant de la plus-value en report d’imposition ainsi que les éléments permettant le calcul de cette plus-value.

La production de l’état mentionné à l’alinéa précédent au titre de l’année ou de l’exercice de perception de l’indemnité vaut option pour le présent report. Pour les années suivantes, le défaut de production de cet état entraîne l’application d’une amende égale à 1 % du montant de la plus-value placée en report d’imposition.

II. - Au IV de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, les mots : « dans l’année qui suit la promulgation de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2012 ».

III.- La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Cet amendement vise à permettre aux avoués exerçant leur activité dans le cadre d’une société civile professionnelle de ne pas être imposés sur un montant supérieur à leur enrichissement réel à l’occasion de la perception de l’indemnité prévue par la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel. Je rappelle que, lors de l’examen de ce texte, j’avais soulevé ce problème, en qualité de rapporteur, et le Gouvernement s’était engagé à le régler.

Par ailleurs, un délai d’un an avait été laissé aux avoués pour faire valoir leurs droits à la retraite en bénéficiant de l’exonération de l’indemnité dans le cadre du régime prévu par l’article 151 septies A du code général des impôts. Compte tenu de la publication tardive des décrets d’application, nous proposons de prolonger ce délai jusqu’au 31 décembre 2012.

Mme la présidente. Les amendements nos 73 rectifié, 125, 166 rectifié bis et 174 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 73 rectifié est présenté par M. Houpert.

L’amendement n° 125 est présenté par MM. Tandonnet, du Luart, Détraigne, Guerriau, Deneux et J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly et MM. Merceron, Amoudry, Namy, Roche et Dubois.

L’amendement n° 166 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, C. Bourquin, Bertrand, Baylet et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Alfonsi.

L’amendement n° 174 rectifié est présenté par Mme Klès, MM. Patriat et Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - 1. Sur option, l’avoué membre d’une société visée à l’article 8 ter du code général des impôts qui perçoit une indemnisation en application des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel bénéficie d’un report d’imposition pour la fraction de la plus-value imposable qui excède un montant égal à la quote-part de l’indemnité lui revenant minorée soit de la quote-part de la valeur du droit de présentation telle que mentionnée dans le registre des immobilisations, correspondant à ses droits dans la société, soit, si elle est supérieure, de la valeur d’acquisition ou de souscription des parts sociales.

Le report d’imposition mentionné au premier alinéa prend fin en cas de cession, de rachat ou d’annulation des parts de la société dont l’avoué mentionné au premier alinéa est membre ou de cessation de l’activité professionnelle de celui-ci ou d’assujettissement de la société à l’impôt sur les sociétés ou de transformation de celle-ci en société passible de l’impôt sur les sociétés. Ce report d’imposition peut bénéficier du dispositif de maintien du report prévu à l’article 151-0 octies du code général des impôts.

2. L’avoué mentionné au 1 doit joindre à la déclaration prévue à l’article 170 du code général des impôts au titre de chacune des années d’application du report un état conforme au modèle fourni par l’administration, faisant apparaître le montant de la plus-value en report d’imposition ainsi que les éléments permettant le calcul de cette plus-value.

La production de l’état mentionné à l’alinéa précédent au titre de l’année ou de l’exercice de perception de l’indemnité vaut option pour le présent report. Pour les années suivantes, le défaut de production de cet état entraîne l’application d’une amende égale à 1 % du montant de la plus-value placée en report d’imposition.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les amendements nos 73 rectifié et 125 ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 166 rectifié bis.

M. Jacques Mézard. Il y a tout juste deux ans, à la veille de Noël, nous était soumis dans le cadre de la procédure accélérée un projet de loi supprimant la profession d’avoué devant les cours d’appel. Un certain nombre d’entre nous s’en souviennent !

Le Gouvernement voulait liquider cette profession. Il y est parvenu. En contrepartie, des engagements avaient été pris. Or la plupart d’entre eux n’ont pas été tenus. Je pense à l’intégration des avoués dans le corps des magistrats et des secrétaires au sein des greffes des tribunaux, sans parler des engagements touchant aux indemnisations, qui avaient d’ailleurs été pris à la suite des débats devant le Sénat.

Nous avons déposé cet amendement en raison des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de cette réforme, aggravées par une publication tardive des décrets d’application. L’une de ces difficultés est liée au régime applicable aux plus-values réalisées par les avoués exerçant leur activité dans le cadre d’une société civile professionnelle. En effet, la fraction de la plus-value imposable est déterminée au niveau de la société, puis chaque associé est taxé à proportion de ses droits dans la société. La valeur à laquelle les parts ont été acquises n’est donc pas prise en compte.

Certains avoués ayant acquis récemment leurs parts – pour certains, d’ailleurs, très peu de temps avant la suppression de leur profession – peuvent se voir imposés sur une plus-value qu’ils n’ont pas réalisée. Afin qu’ils ne puissent être imposés sur un montant supérieur à leur enrichissement réel, notre amendement vise à calculer la plus-value en se fondant sur la valeur d’acquisition des parts de la société civile professionnelle par ses associés. Cette mesure correspond d’ailleurs à une promesse du garde des sceaux, exprimée lors de l’examen par le Sénat du projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel.

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, pour présenter l’amendement n° 174 rectifié.

M. François Marc. Notre groupe estime lui aussi qu’il est important de faire droit à la revendication des avoués.

Mme Lagarde avait elle-même assuré, le 24 mars dernier, qu’elle soumettrait au Parlement dans le courant de l’année 2011 des dispositions visant à respecter les engagements pris par le garde des sceaux lors de l’examen en procédure accélérée du projet de loi, notamment en ce qui concerne le calcul de l’imposition des plus-values réalisées sur le prix d’acquisition des parts de société.

Or aucune réponse objective et claire ne nous a été apportée à ce jour. Il semble donc opportun de rétablir une juste imposition en permettant un report de l’imposition sur la part excédant la plus-value réellement réalisée. Ce report pourra d’ailleurs être compensé, par la suite, en cas d’une éventuelle moins-value lors de la liquidation de la société ou lors d’une cession.

Compte tenu des promesses ministérielles, qui doivent être tenues, cet amendement a tout son sens.

Mme la présidente. Les amendements nos 124, 167 rectifié bis et 175 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 124 est présenté par MM. Tandonnet, du Luart, Détraigne, Guerriau, Deneux et J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly et MM. Merceron, Amoudry, Namy, Roche et Dubois.

L’amendement n° 167 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Alfonsi.

L’amendement n° 175 rectifié est présenté par Mme Klès, MM. Patriat et Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au IV de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, les mots : « dans l’année qui suit la promulgation de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2012 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 124 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 167 rectifié bis.

M. Jacques Mézard. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de l’amendement n° 166 rectifié bis.

L’article 151 septies A du code général des impôts exonère de l’impôt sur le revenu les plus-values réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle, commerciale, artisanale ou agricole dans le cadre d’un départ à la retraite de l’exploitant, sous réserve que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans.

Or la loi de finances rectificative pour 2009 a permis aux avoués de bénéficier de ces dispositions lorsqu’ils font valoir leurs droits à la retraite dans l’année qui suit la promulgation de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, soit jusqu’au 25 janvier 2012. Ce délai est manifestement trop court et pourrait avoir des effets néfastes pour la bonne administration de la justice, en cas d’interruptions de procès liées à des départs à la retraite anticipés.

Cet amendement a donc pour objet de prolonger jusqu’au 31 décembre 2012 le délai durant lequel les avoués faisant valoir leurs droits à la retraite peuvent bénéficier du régime de l’article 151 septies A du code général des impôts ; ce nouveau délai se rapproche ainsi du délai de droit commun prévu par ce même article.

Il me semble que l’adoption d’une telle mesure serait la moindre des choses, compte tenu de la méthode lamentable utilisée pour supprimer cette profession. En effet, il était tout à fait raisonnable d’envisager cette suppression, mais en respectant les formes.

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, pour présenter l’amendement n° 175 rectifié.

M. François Marc. Notre argumentation est la même que celle que vient de développer notre collègue Jacques Mézard.

Le délai du 31 décembre 2012 serait en effet plus approprié.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Les huit amendements faisant l’objet de la discussion commune s’inscrivent dans le cadre de la disparition programmée de la profession d’avoué.

Lors de l’examen du projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, le garde des sceaux s’était engagé à ce que la plus-value de cession soit calculée dans des conditions équitables pour les avoués. L’amendement n° 170 répond donc tout à fait à l’engagement pris par le Gouvernement.

La commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur l’ensemble de ces amendements. Reste que, si l’amendement n° 170 était voté, ce qui me paraît vraisemblable compte tenu de la position adoptée par tous les groupes ce matin, les auteurs des autres amendements obtiendraient satisfaction.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 170 et lève le gage.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 170 rectifié.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Cette belle unanimité explique pourquoi nos collègues Jean-Léonce Dupont, Roland du Luart ou Yves Détraigne, qui ont beaucoup travaillé sur ce texte, n’ont pas eu besoin d’intervenir ce matin. Reconnaissons que tous ces amendements identiques ont été excellemment défendus. (Sourires.)

Cela étant, rayer la profession d’avoué d’un trait de plume a créé de très grandes difficultés en termes d’organisation. C’est pourquoi le groupe de l’Union centriste et républicaine soutient cet amendement. Nous ne sommes pas au bout de nos peines pour évaluer les conséquences de cette suppression à la hussarde !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 170 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 14, et les amendements nos 166 rectifié bis, 174 rectifié, 167 rectifié bis et 175 rectifié n’ont plus d’objet.

Articles additionnels après l’article 14 (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 14 ter (nouveau)

Article 14 bis (nouveau)

I. – L’article 8 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Nonobstant les dispositions du 1°, des membres des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l’article L. 4041-1 du code de la santé publique. »

II. – Les sociétés civiles de moyens, les groupements d’intérêt économique et les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, ayant participé dès 2010 ou dès 2011 aux expérimentations portant sur les nouveaux modes de rémunération prévues à l’article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et qui se transforment en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l’article L. 4041-1 du code de la santé publique avant le 30 juin 2012, relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du code général des impôts pour l’imposition des résultats de leurs exercices au cours desquels ils ont participé à ces expérimentations.

III. – La transformation, avant le 30 juin 2012, des sociétés, des groupements ou des associations définis au II du présent article en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l’article L. 4041-1 du code de la santé publique n’entraîne pas les conséquences de la cessation d’entreprise prévues à l’article 202 ter du code général des impôts, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14 bis.

(L'article 14 bis est adopté.)

Article 14 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Articles additionnels après l’article 14 ter

Article 14 ter (nouveau)

I. – Le I de l’article 44 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « titre », la fin du premier alinéa du 1 est ainsi rédigée : « du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire, cette période d’exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder douze mois. » ;

2° Au second alinéa du même 1, les mots : « des deux exercices ou périodes d’imposition bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « de l’exercice ou période d’imposition bénéficiaire » ;

3° Au 4, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par le mot : « douze ».

II. – L’article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° La deuxième phrase du premier alinéa du V est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« L’exonération est ensuite applicable à un taux de 80 % jusqu’au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l’établissement, à un taux de 70 % jusqu’au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l’établissement, à un taux de 60 % jusqu’au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l’établissement et à un taux de 50 % jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’établissement. Ces taux ne s’appliquent pas sur la base des plafonds mentionnés au I, mais sur les exonérations des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales versées par l’établissement. »

III. – Le I est applicable au calcul de l’impôt sur les revenus ou impôt sur les sociétés pour les exercices ou périodes d’imposition commençant après le 31 décembre 2011.

IV. – Le II est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Les députés ont repris en partie les dispositions que le Sénat avait adoptées en faveur des jeunes entreprises innovantes dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. J’avais d’ailleurs beaucoup insisté en ce sens en commission mixte paritaire.

En réaction à la mesure brutale prise en 2010 par le Gouvernement visant à réduire les avantages accordés à ces entreprises, qui méritent d’être aidées, l’Assemblée nationale a introduit cet article 14 ter. Celui-ci améliore la sortie progressive du dispositif et revoit à la hausse le plafond de rémunération par établissement. Cela prouve bien que nos travaux ne sont pas virtuels, monsieur le président de la commission des finances !

En adoptant cet article conforme, nous assurons sa promulgation, l’Assemblée nationale ne pouvant plus le supprimer lors d’une nouvelle lecture. C’est la raison pour laquelle la commission des finances n’a pas déposé d’amendement.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 14 ter.

(L’article 14 ter est adopté.)

(M. Jean-Patrick Courtois remplace Mme Bariza Khiari au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Patrick Courtois

vice-président

Article 14 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 14 quater (nouveau)

Articles additionnels après l’article 14 ter

M. le président. L’amendement n° 11, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 39 ter du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2014.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement vise à abroger l’article 39 ter du code général des impôts, définissant la provision pour reconstitution des gisements d’hydrocarbures, la PRG, à des fins de clarté et de simplification.

Du fait des dispositions de l’article 18 de la loi de finances pour 2011, aucune déduction n’est autorisée au titre de cette provision pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2010. Afin de ne pas créer de vide juridique quant au remploi des dernières provisions passées au titre d’exercices clos avant cette date, l’abrogation de l’article 39 ter devrait prendre effet à compter du 1er janvier 2014.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. C’est précisément dans le souci d’assurer la sécurité juridique des entreprises ayant constaté de telles provisions au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2010 que le Gouvernement et le Parlement ont considéré qu’il était essentiel de ne pas abroger les dispositions de l’article 39 ter précité.

La date d’abrogation que vous proposez, madame la rapporteure générale, risque de provoquer l’effet inverse de celui escompté, c’est-à-dire de créer une incertitude quant à la date réelle d’abrogation de ce dispositif.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Votre réponse, monsieur le ministre, signifie donc que la disposition adoptée l’année dernière visait à prolonger l’existence de cette niche fiscale.

J’avais déjà demandé, à l’époque, la suppression de l’article 39 ter du code général des impôts. Si l’amendement n° 11 était adopté, la suppression ne prendrait effet qu’à partir de 2014.

Si j’insiste cette année encore, c’est parce que beaucoup d’intérêts économiques et, surtout, financiers sont en jeu. Vous ne pouvez ignorer le débat que nous avons eu concernant les entreprises du secteur des hydrocarbures. Je pense en particulier à l’une d’entre elles – une très grosse, dont nous parlons souvent –, ainsi qu’à ses filiales, qui est intéressée par les gisements d’hydrocarbures potentiels en France. Je suis bien placée pour le savoir !

La discussion que nous avons eue sur les hydrocarbures et les gaz de schiste, lors de l’examen de la loi Jacob, n’est pas close. Nous savons donc que cette niche, qui a été mise sous le boisseau, va revivre, et ce, très activement.

Je ne suis donc pas surprise que le Gouvernement ne soit pas favorable à cet amendement. Cela signifie qu’il n’était pas forcément sincère, l’année dernière, en affirmant que cette provision finirait de prendre effet à la fin de l’année 2010.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je suis assez surpris de ce commentaire. En effet, je trouve que l’on nous en dit trop ou trop peu. Il faut être complètement transparent !

L’an dernier, nous avons mis en extinction le dispositif, avec un régime de transition. Je n’ai malheureusement plus tous les détails en tête, mais c’était à la demande, si je ne me trompe, d’une entreprise moyenne à capitaux canadiens, plus précisément québécois, implantée notamment en Seine-et-Marne.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. C’est cela !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je crois comprendre, madame la rapporteure générale, que vous vous inquiétez du fait que le régime reste virtuel. Autrement dit, qu’il ne soit plus appliqué, mais qu’il soit susceptible de revivre. En fait, j’aimerais savoir exactement ce que vous craignez. Est-ce lié à la problématique des schistes bitumineux ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Pas seulement !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Par ailleurs, nous avons un peu de peine à vous suivre. Pour remettre en vigueur le régime de la PRG, il faudrait une décision du Parlement. Nous serions donc conduits à en débattre. Puisque vous vous tracez des perspectives très souriantes, vous devriez considérer que vous aurez, à ce moment-là, toute liberté d’en décider.

J’avoue que j’ai quelque peine à trouver une ligne de cohérence dans cette affaire. Je suivrai donc l’avis du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je pense avoir été suffisamment explicite sur cet amendement. En outre, pour sécuriser juridiquement l’extinction du dispositif, l’abrogation de l’article ne prendra effet qu’en 2014. Donc, ne me faites pas ce grief, monsieur le président de la commission !

Si l’on se réfère au débat que nous avons eu sur la CSG, j’observe que vous avez une vision sélective des niches. En l’espèce, il s’agit d’une niche d’un faible montant, mais je crains que, si on ne la supprime pas, elle ne devienne une très grosse niche, compte tenu des perspectives qui pourraient se concrétiser dans de nombreux départements, et pas uniquement en Seine-et-Marne.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Aucune déduction n’est autorisée à compter du 31 décembre 2010 !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 14 ter.

L'amendement n° 187 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk, est ainsi libellé :

Après l’article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 2 de l’article 39 quinquies A est ainsi modifié :

a) le mot : « visées » est remplacé par les mots : « ou à des fonds financiers d’innovation visés » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’amortissement exceptionnel est égal au montant des souscriptions libérées au cours de l’exercice, à compter du 1er octobre 2011. Il n’a pas à être rapporté aux résultats imposables si les parts ou actions ont été détenues pendant au moins cinq années révolues. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article 40 sexies est ainsi modifié :

a) Après le mot : « plus-values », sont insérés les mots : « distribuées par les sociétés financières d’innovation ou par les fonds financiers d’innovation ou » ;

b) Il est ajouté une deux phrases ainsi rédigées :

« Au-delà de cette limite, les plus-values distribuées par les sociétés financières d’innovation ou par les fonds financiers d’innovation ou provenant de la cession d’actions de sociétés financières d’innovation ou de parts de fonds financiers d’innovation seront comprises dans les bénéfices imposables au taux normal dans la limite de l’amortissement exceptionnel précédemment pratiqué à raison desdites actions ou parts. Les plus-values dépassant cette dernière limite seront imposables dans les conditions du a sexies 1 de l’article 219. »

II. – Le III de l’article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi rédigé :

« A – Les sociétés financières d’innovation et les fonds financiers d’innovation ont pour objet de faciliter le financement de sociétés répondant aux conditions suivantes :

« a) Être une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (CE) 800/2008 de la commission du 6 août 2008 ;

« b) Être sise dans un État membre de la Communauté Économique Européenne ou dans un autre état partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ;

« c) Être soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y être soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France ;

« d) Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, notamment dans les secteurs de la santé, du bien-être, de l’alimentation, des biotechnologies, de l’environnement, des écotechnologies, du traitement de l’information et des communications, et des matériaux et nanotechnologies ;

« e) Justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée par un organisme chargé de soutenir l’innovation et désigné par décret. » ;

2° Le B est ainsi rédigé :

« B. – Les sociétés financières d’innovation sont constituées sous la forme de société par actions. Les fonds financiers d’innovation sont des fonds communs de placement à risque décrits aux articles L. 214-28, L. 214-37 et L. 214-38 du code monétaire et financier. »

3° Le C est ainsi modifié :

a) Le mot : « agréé » est supprimé ;

b) Après les mots : « sociétés financières d’innovation », sont insérés les mots : « ou à des fonds financiers d’innovation » ;

c) Sont ajoutés les mots : « suite à l’agrément délivré à cet effet par l’organisme chargé de suivre les investissements dans les petites et moyennes entreprises désigné par décret » ;

4° Le D est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « envers l’État » sont supprimés et le mot « agréé » est remplacé par les mots : « libéré ou de la souscription libérée à un fonds » ;

b) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de cette amende est diminué d’un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n’ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par la société ou le fonds. Cette proportion s’apprécie au premier jour de chaque exercice. »

III. – Le II de l’article 88 de la loi de finances pour 1992 (n° 99-1322 du 30 décembre 1991) est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « société financière d’innovation », sont insérés les mots : « ou porteurs de parts de fonds financiers d’innovation » et sont ajoutés les mots « ou dudit fonds » ;

2° Au second alinéa, après le mot « actionnaire », sont insérés les mots suivants : « ou porteur de parts », après les mots : « société financière d’innovation », sont insérés les mots : « ou d’un fonds financier d’innovation » et les mots : « celle-ci ne peut » sont remplacés par les mots : « ces derniers ne peuvent ».

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Articles additionnels après l’article 14 ter
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Article 14 quinquies (nouveau)

Article 14 quater (nouveau)

Au premier alinéa du 1 du I de l’article 167 bis du code général des impôts, les mots : « participation, directe ou indirecte, » et les mots : « participation directe ou indirecte » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs participations, directes ou indirectes, ». – (Adopté.)

Article 14 quater (nouveau)
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Article 14 sexies (nouveau)

Article 14 quinquies (nouveau)

I. – L’article 199 ter D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , sauf dans les cas et selon les conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par l’une des entreprises suivantes :

« 1° Les entreprises autres que celles mentionnées au III de l’article 44 sexies et dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins :

« a) Par des personnes physiques ;

« b) Ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;

« c) Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des trois derniers alinéas du 12 de l’article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.

« Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l’année de création. Il en est de même pour les créances constatées au titre des quatre années suivantes ;

« 2° Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures ;

« 3° Les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 sexies-0 A ;

« 4° Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie). »

II. – Le I de l’article 244 quater E du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1°, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

III. – Le 1° du I s’applique aux créances de crédits d’impôt restant à imputer ou constatées à compter du 1er janvier 2012. Le 2° du I et le 1° du II s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012. Le 2° du II s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, sur l'article.

M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le président, je renonce à prendre la parole. Il me paraît plus courtois que Mme la rapporteure générale s’exprime d’abord puisqu’il s’agit d’un amendement de la commission.

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer l’année :

2016

par l’année :

2015

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée par l’Assemblée nationale tendant à proroger de cinq ans le crédit d’impôt pour investissement en Corse.

J’ai proposé à la commission des finances, qui l’a accepté, de ramener la prorogation à quatre ans, conformément au principe général énoncé à l’article 10 de la loi de programmation des finances publiques concernant les extensions ou créations de niches fiscales et sociales.

Il ne s’agit nullement de pénaliser les investissements en Corse : cette niche n’est pas supprimée ; la durée de sa prorogation est simplement ramenée dans le droit commun. N’y voyez aucun grief à l’égard d’une île dont vous êtes l’éminent représentant, monsieur Alfonsi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Pourquoi ? C’est le droit commun !

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

M. Nicolas Alfonsi. Je condamne bien évidemment cet amendement, ce que vous comprendrez.

M. le président Marini, en évoquant le droit de partage, a parlé d’une problématique de portée générale et non spécifique à la Corse. Je profite donc de cette discussion pour affirmer haut et fort que, si la majorité sénatoriale créait une mission pour apprécier la qualité des investissements et des dépenses fiscales en Corse, je m’en réjouirais vivement. Comme je l’ai dit en commission des lois, une pluie de millions tombe sur la Corse, dont on ne mesure pas toujours l’efficacité. Ce serait donc une excellente occasion de vérifier ce qui se passe, compte tenu de l’indifférence qui est la mienne eu égard aux considérations locales.

Pour en revenir à l’amendement, je résume la situation en quelques mots : Lionel Jospin avait instauré en 2002 un crédit d’impôt pour investissement en Corse pour une durée de dix ans. L’Assemblée nationale vient d’adopter un amendement de MM. Carrez et de Rocca Serra visant à prolonger ce dispositif de cinq ans, soit jusqu’en 2016.

La commission des finances, que je félicite pour son rapport, constate, à l’appui du rapport Guillaume, l’inefficacité générale des concours qui sont apportés. Toutefois, la commission des finances et le rapport Guillaume reconnaissent l’efficacité du crédit d’impôt pour investissement, d’où sa prolongation.

Sur quoi le débat porte-t-il, madame la rapporteure générale ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Sur un an !

M. Nicolas Alfonsi. La loi de programmation des finances publiques pour la période 2011-2014 préconise le « nettoyage » des niches en 2014 ou en 2015. Dans un excès de rigueur, que je ne peux que saluer, vous soulignez que la prolongation du crédit d’impôt pour investissement en Corse est prévue jusqu’en 2016. Trop de rigueur tue la rigueur ! Va-t-on revenir, pour un an, sur une disposition qui, quoi qu’il arrive, reviendra en discussion devant l’Assemblée nationale ? Va-t-on s’amuser à savoir si l’on obtient un an de plus ou de moins, au motif que l’on serait en contradiction avec la loi de programmation des finances publiques ? Non !

Mettez-vous à ma place ! L’Assemblée nationale adopte cette disposition, et je n’aurais pas la capacité, au Sénat, d’obtenir une extension d’un an, au moment où la majorité sénatoriale fait preuve d’une grande rigueur – rigueur que je partage, pour ma part ?

Il m’est arrivé, dans cet hémicycle où l’unanimité ne se manifeste pas toujours – nous avons pu voter un amendement de Mme Des Esgaulx à l’instant, et je m’en réjouis –, d’être un intermédiaire. Voilà une quinzaine de jours, M. Daunis s’en souvient, un texte a été adopté à l’unanimité. Tout le monde devrait saisir aujourd'hui cette opportunité.

Pour conclure, madame la rapporteure générale, je vous demande de vous en remettre à la sagesse du Sénat sur cet article.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Mon cher collègue, « pas vous, pas ça ! », oserais-je dire. Vous savez toute l’estime et l’amitié que je vous porte, mais il ne me semble pas que vous puissiez convaincre le Sénat. Pourquoi ?

Le plus républicain des Corses ne peut pas ne pas soutenir l’application du droit commun en Corse ! La loi de programmation des finances publiques s’applique à cette île comme aux autres parties du territoire.

M. Nicolas Alfonsi. Bien sûr !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. La crise touche tout le monde !

Pour moi, qui étais très proche de vos idées lors du référendum qui aurait conduit à supprimer les départements de Corse au motif que celle-ci fait partie de l’espace national et que les départements y ont toute leur légitimité, je ne comprends pas que l’on puisse demander de ne pas appliquer à la Corse les dispositions de la loi de programmation des finances publiques.

M. Nicolas Alfonsi. Allez le dire à vos collègues de l’Assemblée nationale !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. L’amendement de la commission des finances vise simplement à ramener la fin de la prorogation de 2016 à 2015. Sincèrement, cher collègue, dans le contexte actuel, 2015 ou 2016, c’est une éternité ! Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie voudrait bien savoir ce qui va se passer dans un mois, dans trois mois ou dans six mois. Au-delà, cela nous échappe encore davantage.

Quand un régime fiscal privilégié arrive à son terme, cela a pour effet d’accélérer les investissements. À chaque fois que la fin d’un dispositif d’exception est proche, il fonctionne à un plus haut régime. Vous n’avez donc rien à craindre. J’espère donc que vous accepterez de voter l’amendement de la commission des finances, que je soutiens avec beaucoup de conviction.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La position de la commission des finances n’est nullement une mauvaise manière à votre endroit, monsieur Alfonsi.

Ce qu’une loi de finances fait, une autre peut le défaire. Or je serai vraisemblablement encore rapporteure générale l’année prochaine.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Si vous n’êtes pas appelée à un destin plus élevé !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Pour ma part, je n’avais pas voté la loi de programmation des finances publiques, sur laquelle la droite s’assoit d'ailleurs trop souvent. En tant que rapporteure générale, il est normal que je cherche à changer l’état du droit quand il est injuste et inefficace économiquement. En l’occurrence, je ne conteste pas l’efficacité de ces investissements, je ramène le crédit d’impôt dans le droit commun.

Si une loi de programmation des finances publiques est soumise en début de législature pour les cinq ans à venir, comme certains candidats s’y sont engagés, le débat pourra avoir lieu de manière générale et non exceptionnelle.

Cet amendement ayant été adopté par la commission des finances, je ne peux pas le retirer, sauf à solliciter une suspension de séance pour réunir la commission, ce que je ne souhaite pas.

En l’occurrence, nous ne faisons pas disparaître la niche fiscale. Au contraire, nous en augmentons le rendement ! La réduction du délai aura pour effet, et c’est un grand classique, de favoriser les investissements. (M. le président de la commission des finances acquiesce.)

M. Nicolas Alfonsi. Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président. Vous vous êtes déjà exprimé, mon cher collègue.

M. Nicolas Alfonsi. C’est vrai, mais j’ai aussi renoncé à mon droit de parole voilà quelques instants afin d’écourter nos débats.

M. le président. Je vous donne la parole, mais je vous prie d’être bref.

M. Nicolas Alfonsi. Je comprends parfaitement les exigences qui ont été évoquées par M. le président de la commission des finances et Mme la rapporteure générale. Mais, dans ce cas, pourquoi ne pas pousser le raisonnement à l’extrême et supprimer tout bonnement la mesure votée à l’Assemblée nationale ?

À part ça, j’en conviens, il est un peu ridicule de se battre pour un an.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14 quinquies, modifié.

(L'article 14 quinquies est adopté.)

Article 14 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 14 septies (nouveau)

Article 14 sexies (nouveau)

I. – L’article 209 du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. – 1. Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 sont rapportées au bénéfice de l’exercice lorsque l’entreprise n’est pas en mesure de démontrer par tous moyens, au titre de l’exercice ou des exercices couvrant une période de douze mois à compter de la date d’acquisition des titres ou, pour les titres acquis au cours d’un exercice ouvert avant le 1er janvier 2012, du premier exercice ouvert après cette date, que les décisions relatives à ces titres sont effectivement prises par elle ou par une société établie en France la contrôlant au sens du I de l’article L. 233-3 du code de commerce ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens du même article L. 233-3 et, lorsque le contrôle ou une influence est exercé sur la société dont les titres sont détenus, que ce contrôle ou cette influence est effectivement exercé par la société détenant les titres ou par une société établie en France la contrôlant au sens du I dudit article ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens dudit article L. 233-3.

« 2. Pour l’application du 1 du présent IX, les charges financières afférentes à l’acquisition des titres acquis sont réputées égales à une fraction des charges financières de l’entreprise les ayant acquis égale au rapport du prix d’acquisition de ces titres au montant moyen au cours de l’exercice de la dette de l’entreprise les ayant acquis.

« La réintégration s’applique au titre de l’exercice au titre duquel la démonstration mentionnée au même 1 doit être apportée et des exercices clos jusqu’au terme de la huitième année suivant celle de l’acquisition.

« 3. En cas de fusion, de scission ou d’opération assimilée au cours de la période mentionnée au dernier alinéa du 2 et pour la fraction de cette période restant à courir, les charges financières déduites pour la détermination du résultat de la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport sont rapportées à ce résultat pour une fraction égale au rapport du prix d’acquisition par la société absorbée ou scindée des titres mentionnés au 1 au montant moyen au cours de l’exercice de la dette de l’entreprise absorbante ou bénéficiaire de l’apport. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la réintégration des charges financières est faite par la société détentrice des titres à l’issue de l’opération et le prix d’acquisition par la société scindée des titres mentionnés au même 1 est retenu, pour l’application du présent 3, au prorata du montant de l’actif net réel apporté à la ou les sociétés bénéficiaires des apports apprécié à la date d’effet de l’opération.

« 4. Pour l’application du présent IX, le montant des charges financières et celui des dettes s’apprécient au titre de chaque exercice.

« 5. Le présent IX n’est pas applicable lorsque la valeur totale des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 détenus par une société est inférieure à un million d’euros.

« 6. Le présent IX ne s’applique pas au titre des exercices pour lesquels l’entreprise apporte la preuve :

« – que les acquisitions mentionnées au 1 n’ont pas été financées par des emprunts dont elle ou une autre société du groupe auquel elle appartient supporte les charges ;

« – ou que le ratio d’endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d’endettement.

« Pour l’application des deuxième et troisième alinéas du présent 6, le groupe et les ratios d’endettement s’entendent conformément aux dispositions des deux derniers alinéas du III de l’article 212. »

II. – Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 8 à 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. L’article 14 sexies prévoit un dispositif anti-abus. Il interdit la déduction des charges financières afférentes à des titres de participation détenus par une société française lorsque celle-ci ne gère pas, dans les faits, ces titres ou ne contrôle pas la société sous-jacente. Il s’agit de lutter contre des optimisations abusives, en particulier dans certains montages d’acquisition internationale.

Nous avons beaucoup de dispositifs anti-abus dans notre législation, notamment pour éviter que les niches fiscales n’aboutissent à des excès.

En raison du sous-amendement déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, le dispositif anti-abus ne s’applique pas si l’entreprise apporte la preuve que les acquisitions n’ont pas été financées par des emprunts dont elle ou une autre société de son groupe supporte les charges, ou que l’endettement du groupe est au moins égal à son propre endettement. Le Gouvernement propose donc bien une application restrictive du dispositif anti-abus.

La commission souhaite supprimer de telles exceptions, pour deux raisons.

D’une part, elles sont source de nouvelles complexités et ambiguïtés et font courir le risque de nouvelles interprétations formalistes et pointilleuses, au détriment de l’esprit de la loi.

D’autre part, sur le fond, ces dérogations sont superflues ou procèdent d’une assimilation excessive avec le régime de lutte contre la sous-capitalisation et tendent à limiter la portée du dispositif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Cet amendement vise à supprimer les deux garde-fous qui ont été introduits par un sous-amendement du Gouvernement à la mesure de non-déductibilité des intérêts d’emprunt adoptée à l’Assemblée nationale le 2 décembre, sur proposition du rapporteur général de la commission des finances, M. Gilles Carrez.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur le ministre, un garde-fou ambigu ne garde rien et peut laisser la folie prévaloir sur le droit.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Dans le doute, je suivrai le Gouvernement. Reste que je ne suis pas satisfait de la législation sur le sujet : je la trouve complexe et ambiguë et on la modifie trop souvent. Comment les entreprises peuvent-elles disposer de visibilité dans ces conditions ? Certes, le reproche peut tous nous être adressé ; personne n’en est exempt.

Cela étant, les débats que nous avons eus en loi de finances sur la déductibilité des intérêts d’emprunt ont été riches d’enseignements. Dans une période où la santé financière des entreprises peut poser problème, où l’économie réelle peut encore connaître de vraies difficultés et où l’accès au crédit est un véritable souci, nous aurions, me semble-t-il, grand intérêt à être clairs sur le financement des entreprises et la déductibilité des intérêts d’emprunt. À force de voter des textes et d’ajouter des exceptions aux exceptions, je crains que l’on ne nuise à la confiance et au climat de l’économie.

Au demeurant, les initiatives de la majorité sénatoriale lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances me semblent être un très mauvais signal, car elles conduisent les agents économiques à s’interroger sur ce qui se passerait en cas de grand chambardement de la fiscalité.

Je déplore la grande maladresse des amendements votés en première partie du projet de loi de finances. Je pense notamment au fameux amendement non calibré, improvisé, dont l’adoption représenterait un surcroît de 17 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés. Je sais que vous n’avez pas pu y faire obstacle, madame la rapporteure générale, mais permettez-moi de vous dire que cela entache le sérieux de la démarche de la majorité sénatoriale en matière de fiscalité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14 sexies, modifié.

(L'article 14 sexies est adopté.)

Article 14 sexies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article additionnel après l’article 14 septies

Article 14 septies (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 3° du 3 du II de l’article 212, après le mot : « débiteur », sont insérés les mots : « ou en exécution d’une procédure de sauvegarde ou d’un redressement judiciaire » ;

2° Le a septies du I de l’article 219 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « l’imposition des plus-values et » sont remplacés par les mots : « la déduction des » ;

b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « plus-value ou » sont supprimés ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « Toutefois, le présent a septies ne s’applique aux plus-values que si » sont supprimés et la dernière occurrence des mots : « plus-values » est remplacée par les mots : « moins-values » ;

3° Après le f du I de l’article 1763, il est inséré un g ainsi rédigé :

« g) État de suivi mentionné au dernier alinéa du a septies du I de l’article 219. »

II. – Le 1° du I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010. Les 2° et 3° du I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012. – (Adopté.)

Article 14 septies (nouveau)
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Article 15

Article additionnel après l’article 14 septies

M. le président. L'amendement n° 68, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l'article 14 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au quatrième alinéa du II de l'article 302 bis K du code général des impôts, après les mots : « chaque année », sont insérés les mots : « au 1er avril ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement vise à modifier la date de revalorisation des tarifs de la taxe de l’aviation civile, la TAC, pour la fixer au 1er avril au lieu du 1er janvier. En effet, depuis le début de l’année 2011, les tarifs de cette taxe sont automatiquement revalorisés en fonction du taux de croissance de l’indice des prix à la consommation, qui est connu en fin d’année seulement.

Si la date du 1er janvier est maintenue, les compagnies aériennes ne pourront pas modifier leurs tarifs dans les quelques jours qui suivront la parution de l’arrêté interministériel fixant le taux de la taxe. Au contraire, le report de la date d’effet de trois mois permettra aux compagnies d’intégrer l’augmentation à leurs tarifs.

Si cet amendement a donc une portée essentiellement technique, le coût de la mesure envisagée s’élève toutefois à 1,4 million d’euros pour 2012.

D’aucuns m’objecteront peut-être que la création d’une dépense fiscale n’est pas dans l’air du temps. Pourtant, il s’agit d’une disposition très utile dans un secteur particulièrement malmené. C’est même l’une des rares mesures qui peut avoir un effet positif dans un secteur important de notre économie. D’ailleurs, et c’est l’essentiel, le décalage de 1,4 million d’euros, après examen attentif, a été intégré au budget de la Direction générale de l’aviation civile puisque la recette de la taxe de l’aviation civile a été calculée en l’intégrant.

Une fois que ce décalage aura été instauré, en 2012, il n’y aura plus besoin d’y revenir. Il s’agit, en quelque sorte, d’adapter le calendrier aux réalités du transport aérien.

C’est à la date du 1er avril que les revalorisations des taxes d’aéroport prennent effet. Les compagnies intègrent ainsi leur évolution, qui est connue en début d’année. Je propose de nous fixer sur le même calendrier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur Capo-Canellas, je comprends l’intérêt que vous portez à un tel sujet compte tenu de votre mandat local.

Vous proposez de décaler la date de revalorisation des tarifs de la TAC du 1er janvier au 1er avril. Or, je le rappelle, c’est sur l’initiative de la commission des finances du Sénat que les tarifs de la TAC sont, depuis le 1er janvier 2011, automatiquement revalorisés chaque année à hauteur du taux d’inflation prévisionnel inscrit dans le projet de loi de finances de l’année.

Comme vous le soulignez à juste titre, une telle mesure n’aurait effectivement qu’un coût de trésorerie, puisqu’il est proposé un report dans le temps ; pour les affectataires de la TAC et l’État, le décalage ne jouerait que sur le premier trimestre.

En revanche, l’argument selon lequel les prévisions commerciales des compagnies aériennes seraient pénalisées parce que le taux prévisionnel d’inflation n’est connu que lors de l’adoption du projet de loi de finances ne saurait être retenu. En effet, le taux prévisionnel figure dans les prévisions économiques jointes au projet de loi de finances ; il est donc connu dès sa publication, c'est-à-dire au mois de septembre. Il est donc tout à fait loisible de s’adapter entre le mois de septembre et le 1er janvier.

Je ne comprends pas l’intérêt d’un tel dispositif. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l’article 14 septies
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article additionnel après l'article 15

Article 15

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l’article 150 U est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Au titre de la cession d’un droit de surélévation au plus tard le 31 décembre 2014, à condition que le cessionnaire s’engage à réaliser et à achever des locaux destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 25 % du prix de cession du droit de surélévation. Cette amende n’est pas due en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsque le cessionnaire ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. En cas de fusion de sociétés, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement d’achèvement des locaux dans le délai restant à courir. Le non-respect par la société absorbante de l’engagement d’achèvement des locaux entraîne l’application de l’amende prévue pour le cessionnaire. » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 150 UC et à l’article 150 UD, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 9° » ;

3° Il est rétabli un article 238 octies A ainsi rédigé :

« Art. 238 octies A. – I. – Les plus-values réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des bénéfices agricoles ou de l’impôt sur les sociétés à l’occasion de la cession d’un droit de surélévation effectuée au plus tard le 31 décembre 2014 en vue de la réalisation de locaux destinés à l’habitation sont exonérées.

« II. – L’application du I est subordonnée à la condition que la personne cessionnaire s’engage à achever les locaux destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition.

« Le non-respect par la personne cessionnaire de l’engagement d’achèvement des locaux destinés à l’habitation mentionné au premier alinéa du présent II entraîne l’application de l’amende prévue au IV de l’article 1764.

« Par exception au deuxième alinéa du présent II, l’amende prévue au IV de l’article 1764 n’est pas due lorsque la personne cessionnaire ne respecte pas l’engagement d’achèvement des locaux en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. Elle n’est pas due non plus en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. 

« En cas de fusion de sociétés, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement d’achèvement des locaux dans le délai restant à courir. Le non-respect par la société absorbante de l’engagement d’achèvement des locaux entraîne l’application de l’amende prévue pour le cessionnaire. » ;

4° Au 1° du II de l’article 244 bis A, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 9° » ;

5° Au premier alinéa du I de l’article 210-0 A, après la référence : « 210 E, », est insérée la référence : « 210 F, » ;

 Après l’article 210 E, il est inséré un article 210 F ainsi rédigé :

« Art. 210 F. – I. – Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d’un local à usage de bureau ou à usage commercial par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux mentionné au IV de l’article 219 lorsque la cession est réalisée au profit :

« a) D’une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;

« b) D’une société dont les titres donnant obligatoirement accès au capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation, d’une société civile de placement immobilier dont les parts sociales ont été offertes au public, d’une filiale mentionnée au premier alinéa du II de l’article 208 C, d’une société mentionnée au III bis du même article 208 C ou d’une société agréée par l’Autorité des marchés financiers et ayant pour objet principal l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales mentionnées à l’article 8 et aux 1, 2 et 3 de l’article 206 dont l’objet social est identique ;

« c) D’un organisme d’habitations à loyer modéré, d’une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, de l’association mentionnée à l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation, des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements mentionnés au 4° de l’article L. 351-2 du même code ou d’un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 dudit code.

« Pour l’application du premier alinéa du présent article, les locaux à usage de bureaux s’entendent, d’une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité de quelque nature que ce soit et, d’autre part, des locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif. Les locaux à usage commercial s’entendent des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal.

« II. – L’application du I est subordonnée à la condition que la société cessionnaire s’engage à transformer le local acquis en local à usage d’habitation dans les trois ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Pour l’application de cette condition, l’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation intervient avant le terme du délai de trois ans.

« La date d’achèvement correspond à la date mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme.

« En cas de fusion de sociétés, l’engagement de transformation souscrit par la société absorbée n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement de transformation dans le délai restant à courir.

« Le non-respect de l’engagement de transformation par la société cessionnaire ou la société absorbante qui s’y est substituée entraîne l’application de l’amende prévue au III de l’article 1764 du présent code.

« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent II, l’amende prévue au III de l’article 1764 n’est pas due lorsque la société cessionnaire ou la société absorbante ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;

7° L’article 1764 est complété par des III et IV ainsi rédigés :

« III. – La société cessionnaire qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au II de l’article 210 F est redevable d’une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l’immeuble. La société absorbante substituée aux droits de la société cessionnaire est redevable de la même amende lorsqu’elle ne respecte pas l’engagement de transformation.

« IV. – La personne cessionnaire qui ne respecte pas l’engagement d’achèvement des locaux destinés à l’habitation mentionné au II de l’article 238 octies A est redevable d’une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation. »

II. – Le I s’applique aux cessions à titre onéreux réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer les mots :

du prix 

par les mots :

de la valeur

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Je ne suis pas sûr que cet amendement soit vraiment rédactionnel. En effet, la notion de « prix de cession », auquel le texte fait référence, est celle qui est retenue dans le cadre du régime des plus-values immobilières. Nous ne faisons donc pas la même analyse technique.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je vous assure qu’il s’agit bien un amendement rédactionnel, monsieur le ministre ; n’y voyez aucune malice.

L’article 15 fait référence tantôt au « prix », tantôt à la « valeur ». Nous proposons donc d’harmoniser la rédaction.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il va falloir nous expliquer la différence entre « prix » et « valeur », monsieur le ministre !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Ce n’est pas une discussion sur le sexe des anges. Nous sommes dans un État de droit et nous raisonnons sur un cadre juridique.

Certes, nous pourrions comparer les définitions respectives des notions de « prix » et de « valeur » dans le dictionnaire et convenir au final qu’il s’agit de la même idée. Mais le Gouvernement reste défavorable à cet amendement, dont les motivations sont peut-être, en logique pure, d’ordre rédactionnel, mais dont l’adoption aurait pour conséquence pratique un éloignement des éléments de référence retenus pour les plus-values immobilières. Mieux vaut donc nous en tenir au statu quo.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je ne comprends pas !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Moi non plus !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 145, présenté par MM. Repentin, Germain et Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

2° bis Le 7° du II de l’article 150 U est ainsi modifié :

a) L’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 » ;

b) Il est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Le cessionnaire doit s’engager à affecter l’immeuble acquis à la réalisation et à l’achèvement de logements visés à l’article 278 sexies dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 25 % du prix de cession. Cette amende n’est pas due lorsque le cessionnaire ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du 2° bis du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. L’article 15 a pour objet de mettre en place différentes mesures destinées à augmenter le nombre de logements créés tous les ans dans les zones tendues, notamment en Île-de-France. À cette fin, le Gouvernement propose d’exonérer d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés les plus-values immobilières résultant de la cession de droits de surélévation d’immeubles existants et d’appliquer un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 % aux cessions d’immeubles de bureaux ou de locaux commerciaux que l’entreprise cessionnaire s’engage à transformer dans un certain délai en immeubles d’habitation.

Dans le cadre de ce dispositif, le présent amendement vise à insérer des dispositions particulières lorsque la cession est destinée à créer des logements sociaux. Il s’agit, sans majorer l’avantage fiscal, d’élargir le champ de la mesure pour viser non seulement les cessions de droit de surélévation ou de locaux d’activité, mais également les cessions de terrains à bâtir ou de logements anciens, à condition toutefois que celles-ci aient lieu au profit d’un organisme d’HLM ou assimilé s’engageant à construire sur le terrain acquis des logements sociaux ou à transformer les logements anciens acquis en logements sociaux.

Un dispositif de ce type existe déjà jusqu’au 31 décembre 2011, mais le présent amendement apporte des garanties complémentaires, en conditionnant l’avantage fiscal dont bénéficie la personne qui vend l’immeuble à la création, par l’organisme acquéreur, de logements sociaux, strictement définis, dans un délai maximum de quatre ans.

Les logements économiquement abordables visés sont les logements locatifs conventionnés réservés aux personnes de condition modeste, les établissements d’hébergement d’urgence, les établissements pour personnes âgées ou handicapées ou encore certains logements destinés à l’accession sociale à la propriété, tels qu’ils sont définis par le code général des impôts.

Cette proposition, complémentaire de celle du Gouvernement, permettrait d’orienter une partie du dispositif en direction du logement des personnes les plus modestes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Lorsque la commission des finances s’est réunie, les députés n’avaient pas encore examiné en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2012 sur lequel, du reste, ils ont pris pas mal de retard d’après ce que j’en sais.

À ce moment-là, le projet de loi de finances pour 2012 prévoyait, dans son article 5 bis C, une exonération plus large que celle que vous proposez d’instaurer, monsieur Repentin. Or, hier soir, l’Assemblée nationale a supprimé cette disposition.

Dans ces conditions, la commission est favorable à votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je serais plutôt favorable à cette disposition, sauf qu’il s’agit là d’une nouvelle niche fiscale. J’aurais néanmoins préféré que l’économie réalisée par le vendeur puisse être partagée avec l’organisme d’HLM et que l’amendement prévoie de conditionner l’avantage accordé à un prix de cession inférieur au prix du marché.

Au bout du compte, c’est l’État qui paye puisque le dispositif incite les particuliers à choisir de vendre à un organisme d’HLM, mais ne les incite en rien à diminuer les prix de vente.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Effectivement, madame la rapporteure générale, l’exonération prévue par l’amendement est moins large que celle qui avait été adoptée dans le projet de loi de finances pour 2012, car je suis, comme beaucoup d’autres, soucieux de contraindre davantage la dépense publique.

Pour répondre à M. Dallier, j’indique que la mesure existe déjà.

M. Thierry Repentin. Dans les faits, il est apparu que les propriétaires privés ont vendu à un prix plus bas que celui du marché, en raison de l’incitation fiscale. Comme l’imposition était moindre, face à l’offre d’un promoteur privé qui achetait à 100, ils ont accepté de vendre à un organisme d’HLM à 70.

Cette mesure, grâce à un effort partagé, est donc de nature à faire diminuer le prix de vente des terrains ou des biens immobiliers mis sur le marché.

M. Philippe Dallier. On aurait pu l’écrire noir sur blanc !

M. Thierry Repentin. Nos débats me permettent de le préciser, cher collègue : grâce à cette disposition, les organismes d’HLM ont pu acheter moins cher !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145.

(L'amendement est adopté.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Une niche fiscale de plus !

M. le président. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque la société cessionnaire ou la société absorbante ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.

II. - Alinéa 23

Supprimer cet alinéa

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Il s’agit effectivement d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 146, présenté par MM. Repentin, Germain et Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 23

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

bis. L’article 210 E est ainsi modifié :

a) Le III est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigées :

« à la condition que le cessionnaire s’engage à affecter l’immeuble acquis à la réalisation et à l’achèvement de logements visés à l’article 278 sexies, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 25 % du prix de cession de l’immeuble. Le non-respect de cet engagement par le cessionnaire entraine l’application de l’amende prévue au III de l’article 1764. Toutefois, cette amende n’est pas due lorsque le cessionnaire ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;

b) À la seconde phrase du V, l’année : « 2011 » est remplacée (deux fois) par l’année : « 2014 ».

II. – Alinéa 25

Remplacer les mots :

de transformation mentionné

par les mots :

mentionné au III de l’article 210 E ou

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du 6° bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement obéit à la même logique que l’amendement n° 145, qui vient d’être adopté : il s’agit de prévoir des dispositions particulières lorsque la cession est destinée à créer des logements sociaux, lesquels sont bien nécessaires, notamment en Île-de-France.

Si le dispositif proposé prévoit d’apporter des garanties complémentaires en conditionnant l’avantage fiscal à la création de logements sociaux par l’organisme acquéreur, c’est en vertu d’un autre article du code général des impôts que l’article 150 U, l’article 210 E, qui instaurait dans son III, lui aussi, un dispositif qui devait exister jusqu’au 31 décembre 2011.

Certes, cet amendement aurait été satisfait par l’article 5 bis C du projet de loi de finances pour 2012, tel qu’il avait été adopté par le Sénat, si l’Assemblée nationale ne l’avait pas supprimé.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Oui, il n’existe plus !

M. Thierry Repentin. Dans la mesure où le Gouvernement avait donné un avis défavorable sur le dispositif de l’article 5 bis C, nous en avons modifié quelque peu la teneur. J’espère donc que M. le ministre sera favorable à cette nouvelle rédaction.

Il s’agit donc d’imposer à l’organisme d’HLM acquéreur d’utiliser l’immeuble acquis pour la réalisation de logements sociaux dans un délai donné. Cette précision va au-delà de feu l’article 5 bis C, qui prévoyait de prolonger le régime actuellement applicable sans condition ni délai quant à l’affectation de l’immeuble acquis.

Il me semble que le Gouvernement pourrait être plus ouvert à cette nouvelle version, qui s’articule mieux avec les propositions qu’il a lui-même faites dans le cadre de l’article 15.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. L’argumentaire est le même que pour l’amendement n° 145.

L’amendement n° 146, dans la mesure où il pose des conditions, est encore plus raisonnable que ce que le Sénat avait voté en première partie du projet de loi de finances pour 2012. La commission y est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 147, présenté par MM. Repentin, Germain et Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 26

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

8° Après le IV de l’article 210 E, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. - Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d’immeubles de bureaux situés dans les zones géographiques A et B1, telles qu’elles sont définies pour l’application de l’article 199 septvicies par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, sont exonérées d’impôt dès lors que le cessionnaire s’engage à les transformer, dans un délai de trois ans, pour au moins 50 % de leur surface, en logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.

« Le non-respect de ces conditions par le cessionnaire entraîne l’application de l’amende prévue au I de l’article 1764.

« Ces dispositions s’appliquent aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2013. »

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du 8° du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet. Cet amendement vise à améliorer l’article 15 pour mieux encourager la transformation des bureaux en logements.

L’article 15 prévoit l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 % aux cessions d’immeubles de bureaux ou de locaux commerciaux que l’entreprise cessionnaire s’engagerait à transformer en appartements, quel qu’en soit le type.

Dans le texte du Gouvernement, le bénéfice de la mesure n’implique pas le moindre conventionnement avec l’État sur les prix de sortie et sur les loyers pratiqués. Or vous savez combien la situation est complexe et urgente, surtout dans les grandes agglomérations touchées par le phénomène de vacances de bureaux et par le manque de logements.

L’article 15 a été voté sans modification à l’Assemblée nationale.

Une grande partie des enjeux de la transformation de bureaux en logements est centrée sur la région d’Île-de-France. À la fin de 2009, par exemple, le parc de bureaux représentait en Île-de-France une surface utile totale de 50,4 millions de mètres carrés, dont 5 millions de mètres carrés étaient vacants.

L’hypothèse retenue par le Gouvernement, considérée comme « haute », table sur la transformation annuelle de 100 000 mètres carrés de bureaux en logements, soit un nombre très limité de logements au bout du compte : sur la base de 50 mètres carrés, cela représenterait 2 000 logements par an. Quand on sait que l’objectif pour la région d’Île-de-France est la construction de 70 000 logements par an et qu’il ne s’en est construit que 36 000 l’an passé – cela fait des années d’ailleurs que nous sommes sous la barre des 40 000 logements par an –, la fourchette « haute » du Gouvernement paraît peu ambitieuse.

Par ailleurs, pour répondre aux ambitions de la loi relative au Grand Paris de 70 000 logements par an, il est nécessaire de prévoir des prix de sortie raisonnables lors de la construction. C’est pourquoi, nous inspirant d’une proposition de loi présentée par le groupe socialiste, nous proposons d’adapter la mesure prévue à l’article 15 du projet de loi de finances rectificative en posant le principe d’une exonération totale d’impôt sur les plus-values lors de la transformation de bureaux en logements, à condition que soit réalisée une part minimale de 50 % de logements sociaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. L’article 15 prévoit d’appliquer un taux réduit d’impôt sur les sociétés aux plus-values réalisées lors de la cession d’un immeuble de bureaux si celui-ci est transformé en immeuble de logements dans un délai de trois ans. Cet avantage fiscal s’applique à toute la France.

L’amendement du groupe socialiste nous invite à porter un œil particulier sur les zones les plus tendues, c'est-à-dire les zones A et B1. Il vise à renforcer l’avantage fiscal en exonérant d’impôt sur les sociétés les plus-values dégagées si le cessionnaire s’engage à réaliser au moins 50 % de logements locatifs sociaux dans un délai de trois ans. Il ne s’agit donc pas de créer une nouvelle niche puisqu’elle existe déjà.

La commission est favorable à cet amendement.

Toutefois, cher collègue, j’appelle votre attention sur un problème. Avec ce dispositif, il pourrait être moins intéressant de vendre un immeuble de bureaux dans son intégralité à un organisme d’HLM dans les zones tendues, du fait de l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés, que de transformer la moitié d’un immeuble de bureaux en logements sociaux, en raison de l’exonération totale d’impôt sur les sociétés.

Dans ces zones géographiques, notamment à Paris, en petite couronne, voire maintenant en grande couronne, les problèmes sont liés au manque de foncier disponible. Voilà pourquoi la Ville de Paris et les établissements publics fonciers, qu’ils soient départementaux ou régionaux, consacrent des centaines de millions d’euros au logement social. C’est une politique qui continuera à coûter très cher tant que la puissance publique, sur le plan national comme à l’échelon régional, ne se mobilisera pas pour éviter que les prix s’envolent.

Or la situation ne va pas s’arranger avec le réseau de transport du Grand Paris ; je pense à la négociation des contrats de développement territoriaux. Il est en effet classique que les prix au mètre carré augmentent autour des nouvelles gares et que le marché se tende. Ce phénomène concerne non seulement le centre des agglomérations, mais également leur périphérie.

Croyez-moi, en 2012, le logement sera au cœur des débats, car les Français y accordent une importance toute particulière !

La mesure proposée ne nous dispensera pas de traiter le problème à la racine comme elle ne nous exonérera pas – le Sénat a d’ailleurs légiféré dernièrement sur le sujet – de réfléchir au plafonnement des loyers, lesquels sont devenus très élevés en raison de l’enchérissement du foncier. L’encadrement des loyers, au moins à titre transitoire, pourra s’avérer nécessaire, notamment dans les zones tendues. Un rapport concernant le cœur de l’agglomération d’Île-de-France a d’ailleurs été remis au Conseil de Paris sur ce sujet.

Quoi qu’il en soit, faisons bien attention à trouver les bons outils.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. C’est un sujet intéressant que celui de la rareté du foncier en région parisienne. Je rappellerai tout de même que, voilà une quarantaine d’années, si l’on a pu créer des villes nouvelles, maîtriser des milliers d’hectares de terrains pour aménager des secteurs entiers, ce fut grâce à un instrument spécifique : l’Agence foncière et technique de la région parisienne, l’AFTRP.

Cet organisme était doté de vrais moyens, versés dans un compte spécial du Trésor dédié, qui permettait de comptabiliser les entrées et les sorties. Au bout d’un certain nombre d’années, l’Agence est même parvenue à s’autofinancer. Par ce biais, on s’est assuré de la maîtrise foncière sur l'ensemble de la région parisienne, avec les villes nouvelles comme fer de lance, mais pas seulement puisque l’on a même restructuré des massifs forestiers entiers, notamment au début, en liaison avec l’Agence des espaces verts de la région d’Île-de-France.

Que s’est-il donc passé par la suite, chers collègues socialistes ? En 1981, vos amis ont mis à mal le dispositif foncier : ils ont conservé l’AFTRP, non sans l’avoir démembrée, mais supprimé le compte spécial du Trésor. Depuis lors, malgré leurs efforts pour créer de nouveaux instruments fonciers, les départements et la région, faute de moyens suffisants, n’ont pu faire face à toutes les difficultés.

Le vrai problème est là : il faut retrouver un instrument approprié, un outil, pour reprendre le terme que vous avez employé, madame la rapporteure générale. Il a existé justement, c’était l’AFTRP !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. L’État avait alors de l’argent !

M. Francis Delattre. Voilà sans doute ce qui explique votre zèle à nous présenter de tels amendements aujourd'hui. Comment pouvez-vous soutenir que l’on ne construit pas assez de logements en région parisienne, notamment de logements sociaux ? Consultez donc les chiffres pour l’Île-de-France. Dois-je vous le rappeler, grâce au gouvernement actuel, que vous vous plaisez tant à critiquer urbi et orbi, plus de 100 000 nouveaux logements sociaux voient le jour chaque année, alors que, sous le dernier gouvernement de gauche – c’était certes il y a dix ans –, on en construisait péniblement 40 000 !

La maîtrise du foncier en région parisienne est un problème fondamental. Si vous voulez vraiment vous y attaquer, vous avez un bon exemple sous vos yeux : il faut tout simplement réactiver ce qui a fonctionné par le passé.

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Monsieur Delattre, vos propos étaient tout de même politiquement orientés. (M. Francis Delattre s’exclame.) Je vous invite à vous intéresser à ce que font des collègues de votre propre camp. Prenons l’exemple des Alpes-Maritimes, où l’immense majorité des collectivités sont gérées par l’UMP : sur les cent soixante-trois communes du département, seules trois satisfont aux critères posés par la loi SRU.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ce n’est pas toujours facile de les satisfaire !

M. Marc Daunis. Je dis bien trois communes sur cent soixante-trois !

M. Francis Delattre. J’espère qu’il y a la vôtre !

M. Marc Daunis. Si vous voulez vraiment donner des leçons, faites-le donc avec plus de mesure. Pensez à certains de vos amis !

Cela étant, je voterai l’amendement n° 147, en souhaitant, madame la rapporteure générale, cher Thierry Repentin, que nous puissions aussi étudier les moyens de compléter la démarche, et ce dans deux directions : assurer un meilleur encadrement et développer des clauses anti-spéculation.

Il ne faudrait pas que la moitié de la surface de bureaux qui ne serait pas transformée en logements sociaux fasse elle-même l’objet d’une opération spéculative au moment de la revente. Sinon, la mise en œuvre de ce dispositif, excellent et nécessaire au demeurant, risquerait d’aboutir à une situation paradoxale, avec l’effet pervers suivant : l’acquéreur du bien, grâce à un abattement important, retrouverait une marge bénéficiaire et alimenterait ainsi une spéculation immobilière lors de la revente de l’autre partie du patrimoine échappant à toute contrainte en termes de logement social.

Je le répète, la mesure proposée va dans le bon sens. Je souhaite simplement que puissent y être adjoints les compléments de garantie nécessaires lors de la signature de la convention.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet. Je ne prétends pas que l’adoption de cet amendement va régler le problème du logement dans les zones tendues. Celui-ci vise simplement à mettre en place un mécanisme incitatif, notamment pour favoriser la production de logements sociaux.

Mme la rapporteure générale a eu parfaitement raison de vouloir élargir la réflexion sur les problèmes de foncier, s’agissant de la disponibilité et du coût. Effectivement, c’est là le cœur du sujet, auquel, je le répète, le dispositif proposé ne prétend pas répondre.

Cela étant dit, c’est à vous, monsieur Delattre, que je m’adresse maintenant, car le débat dévie un peu toujours de la même façon quand vous êtes là. À vous entendre aujourd'hui, les socialistes ont fait une bêtise en 1981 en supprimant un compte spécial du Trésor, ce qui fait que, depuis trente ans, on ne parvient pas à maîtriser le foncier en Île-de-France.

M. Francis Delattre. C’est la vérité !

M. Jacky Le Menn. Pourquoi ne pas remonter à Charlemagne tant qu’on y est ?

M. Marc Daunis. Ou au vase de Soissons !

M. Francis Delattre. Perseverare diabolicum !

M. Jean-Pierre Caffet. Je vous ferai la même réponse qu’hier : que n’avez-vous agi pour réparer cette erreur prétendument commise il y a trente ans en rétablissant le mécanisme qui permettait, selon vous, de maîtriser le foncier en région parisienne !

Je conclurai en formulant, devant le représentant du Gouvernement, une dernière remarque sur le rôle de l’État. Comme chacun le sait ici, en Île-de-France, notamment à Paris, s’agissant du foncier, ce dernier se comporte depuis maintenant quelques années comme un vulgaire marchand de biens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Marc Daunis. Voilà !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Le sujet dont nous débattons est loin d’être médiocre. Il nous faut donc être à la hauteur des enjeux. Si les assemblées parlementaires ont une utilité, c’est bien parce qu’elles permettent de confronter nos points de vue et d’envisager un certain nombre de solutions pour résoudre des problèmes aussi cruciaux pour nos concitoyens.

Or, s’il s’avérait que notre audience dépassait aujourd'hui les quelques personnes présentes physiquement dans les tribunes, on serait fondé à s’interroger sur le fond des choses et à considérer comme un peu dérisoires, au regard des enjeux de société qui nous sont posés, des interventions trop politiciennes ou partisanes.

M. Marc Daunis. Dites-le à vos amis de l’UMP !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Notre collègue Francis Delattre n’a pas eu tort de rappeler l’historique. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Francis Delattre. J’ai même eu raison !

M. Jean-Pierre Caffet. Son intervention n’était-elle pas politicienne à vos yeux ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Celle-ci, non, d’autres, peut-être, mais c’est sa liberté. Il s’est tout simplement borné à rappeler les outils disponibles au début de la Ve République, à une époque marquée par un certain volontarisme politique dans l'organisation de l’espace, où existait un arsenal législatif spécifique, avec, en particulier, les zones d’aménagement différé.

M. François Baroin, ministre. Les ZAD !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Le maire de Troyes et président de la communauté d’agglomération s’en souvient, n’est-ce pas ? Ces zones constituaient un outil efficace en termes de maîtrise foncière publique.

M. Charles Revet. Bien sûr, et tout était consigné dans le code de l’urbanisme !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Les élus avaient ainsi la capacité d’avoir, par anticipation, une visibilité sur cinq, dix, quinze, voire vingt ans, et, partant, de jouer tout leur rôle dans le cadre de la planification urbaine.

Malheureusement, au fil des années, le dispositif s’est dilué et a progressivement disparu. À cet égard, les responsabilités sont très partagées.

Voilà qui nous amène au débat d’aujourd'hui sur l’accès au foncier, au cours duquel Mme la rapporteure générale a parlé d’or.

Mme Catherine Procaccia. Ce n’est pas la règle !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Son analyse est excellente et chacun la partage. Pour autant, sur cette base, sommes-nous en mesure de faire des propositions qui soient véritablement opérationnelles ?

Notre collègue Thierry Repentin, au travers de son amendement, a au moins un mérite, celui de vouloir favoriser la mixité, car c’est de cela que nous avons besoin dans les tissus urbains denses et même dans les villes moyennes. Il faut tenir compte des leçons et des erreurs commises en matière d’urbanisme par nos devanciers si nous voulons parvenir à financer des opérations immobilières relevant de différents régimes dans les quartiers, où le locatif social doit occuper toute sa place, mais pas seulement, où l’on doit arriver à concevoir ce fameux parcours résidentiel dont nous parlons tous. À mon sens, chacun d’entre nous devrait pouvoir se reconnaître dans un tel principe.

Je regrette que, de ce point de vue, les moyens de financement en faveur des opérations intermédiaires, notamment au travers de l’aide et de la participation des employeurs, tendent à se raréfier.

M. Thierry Repentin. C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cela est non seulement dû à la conjoncture économique et à l’évolution des finances publiques, mais également à une vision des administrations centrales beaucoup trop critique sur l’utilité et l’utilisation de la contribution des employeurs à l’effort de construction.

Nous n’avons cessé de constater, de gouvernement en gouvernement, d’administration en administration, cette tendance à réduire, à ponctionner, à transformer un tel outil. Si sa gestion n’a certes pas toujours été optimale, comme dans tout ce qui est paritaire, au moins permettait-il d’abonder par des fonds propres des opérations intermédiaires permettant de mélanger du logement locatif social et intermédiaire ainsi que de l’accession sociale à la propriété, dans le cadre d’ensembles urbains complexes, mais harmonieux.

Là est la très grande difficulté. Il nous faut être capables d’inventer un nouvel urbanisme en ce début de XXIe siècle, répondant à des normes environnementales – M. Placé ne me contredira pas sur ce point – plus ambitieuses, donc plus coûteuses,…

M. Jean-Pierre Caffet. Il existe des aides spécifiques !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … ce qui entraîne une raréfaction du nombre de logements susceptibles d’être construits. Il importe de nous adapter aux contraintes modernes pour promouvoir une autre forme d’urbanisme, loin de ce que nous connaissons dans nombre de nos départements, où subsistent des quartiers édifiés sur des plateaux éloignés de tout, qui créent le malaise social. Dans le même temps, il convient de trouver les bonnes opportunités foncières.

À mon sens, il y a là toute une politique à reconcevoir, et je pèse mes mots. Nous attendons avec intérêt de nouvelles propositions.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous les avons faites !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Pour le moment, je n’ai rien vu de très innovant ni de très réaliste ! Pour ma part, je reste dans l’expectative. Nous devrions, les uns et les autres, nous efforcer de contribuer à des réflexions plus pragmatiques, compte tenu notamment de l’état de nos finances publiques.

En tout état de cause, même si le dispositif proposé ici est critiquable par certains aspects, il a au moins l'intérêt d’insister sur la mixité. En ce qui me concerne, bien que je ne sois pas en accord sur tout, je ne m’opposerai pas à l’amendement n° 147.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Beaucoup a déjà été dit sur ce sujet, mais je souhaite répondre succinctement à M. Delattre. Notre collègue vient en effet, sûrement sans le vouloir d’ailleurs, de rendre un hommage vibrant aux parlementaires qui ont adopté la loi SRU en 2000.

Ce texte a totalement bouleversé l’approche des politiques du logement dans notre pays, en créant un certain nombre d’outils. Les élus locaux se les sont appropriés et, dix ans après, nous construisons fort heureusement beaucoup plus de logements sociaux que par le passé.

Quels sont donc ces outils, monsieur Delattre ?

M. Francis Delattre. Dites-le-moi, je vous écoute avec intérêt !

M. Thierry Repentin. Je citerai d’abord les établissements publics fonciers locaux.

M. Francis Delattre. Ils n’ont pas d’argent !

M. Thierry Repentin. Celui que je préside a acquis pour 18 millions d'euros de terrains cette année !

J’évoquerai ensuite les plans locaux d’urbanisme. Dans ce cadre, chaque collectivité territoriale a aujourd'hui l'obligation d’indiquer son projet foncier, notamment en termes de construction de logements.

Je mentionnerai également les programmes locaux de l’habitat. À la suite de leur mise en place, chacun connaît désormais, à l’échelle des intercommunalités, le nombre et la typologie des logements à construire.

M. Thierry Repentin. Je n’oublierai pas non plus de rappeler le mécanisme à l’œuvre en matière de vente en l’état futur d’achèvement. Celui-ci permet à un organisme de logement social, par exemple, d’acheter des logements construits par des promoteurs immobiliers et qui doivent répondre à une contrainte de mixité, à laquelle, visiblement, est sensible M. le sénateur Marini.

Je le répète, en dix ans, nous avons construit beaucoup plus de logements sociaux que par le passé grâce à tous ces outils cumulés.

M. Francis Delattre. Je pense qu’ils n’ont servi à rien !

M. Thierry Repentin. Moi, je crois qu’on doit leur rendre hommage ! Ce point très positif est d’ailleurs à mettre au crédit de celles et de ceux qui ont porté la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dont nous avons fêté le dixième anniversaire.

Je regrette simplement que, au bout de cette décennie, le financement du logement social par l’État ait été divisé par trois. Dans le même temps, l’apport des collectivités locales a été multiplié par six et le recours aux fonds propres des organismes d’HLM par cinq.

Telle est la réalité : cette politique dynamique n’est plus du tout portée par l’État, mais par les collectivités locales et les organismes d’HLM. Heureusement qu’il y a eu la loi SRU ! Nous allons d’ailleurs bientôt proposer de la « muscler » en portant de 20 % à 25 % la part de logements sociaux et en augmentant les pénalités infligées aux maires récalcitrants. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

J’espère, monsieur Marini et monsieur Delattre, que vous serez au rendez-vous lorsque nous ferons des propositions sur le sujet sensible soulevé par notre collègue rapporteure générale du budget. Je veux parler de la mise en place – enfin ! – d’une fiscalité incitative, c’est-à-dire d’une fiscalité progressive, destinée aux propriétaires de terrains constructibles qui préfèrent attendre quinze ans pour vendre afin d’échapper à l’impôt sur la plus-value. Car, nous le savons tous, nous manquons cruellement sur nos territoires de terrains pour y construire des logements.

Je veux vous remercier, monsieur le sénateur Marini. Je ne vous appelle pas « monsieur le président de la commission », car j’ai eu l’impression que vous aviez prononcé votre plaidoyer à titre personnel. (M. le président de la commission opine.) En tout cas, sachez que je vous rejoins sur la notion de mixité.

L’article 15 prévoit un avantage fiscal pour inciter les cessionnaires à transformer des bureaux en logements. Si l’octroi de cet avantage fiscal n’est pas conditionné par le respect d’un minimum de mixité, les propriétaires de bureaux les vendront au plus offrant.

M. Marc Daunis. Absolument !

M. Thierry Repentin. Dès lors, nous n’aurons pas cette mixité tant souhaitée dans les zones tendues, notamment dans la région d’Île-de-France.

Il est de notre responsabilité de faire en sorte que la création d’un avantage fiscal soit assortie d’une contrepartie afin que la nation perçoive un retour de ce qu’elle a payé. C’est l’objet de notre amendement, qui vise à garantir aux classes modestes et moyennes que des logements, qu’elles pourront occuper, seront créés à la place de ces bureaux aujourd’hui vides. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. François Marc. Bravo, mon cher collègue !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. M. le président de la commission des finances nous a invités à ne pas être trop polémiques. Je vais m’y employer.

J’ai quand même un peu le sentiment que, par « zones tendues », il faut surtout comprendre « région Île-de-France ».

Oui, vous avez raison, monsieur Repentin, si l’État n’a plus d’outils pour agir, les collectivités en ont maintenant. Ce n’est donc pas tellement là que réside la difficulté, mais plutôt dans la gouvernance. Ce problème n’a pas été encore été mis sur la table aujourd’hui.

Des établissements publics fonciers, il y en a ! Et même plusieurs, faute d’avoir été capables de nous mettre d’accord pour n’en faire qu’un seul. Au bout du compte, on le sait bien, le pouvoir est complètement émietté en Île-de-France. En effet, ni la région, qui a son établissement public, ni les départements, qui ont leur propre établissement public, n’ont de pouvoir direct sur le terrain. Ce sont les maires ou les présidents d’intercommunalités qui le détiennent.

Reste que, quand la gouvernance est en cause, il n’y a plus personne au rendez-vous, ni à droite ni à gauche – en tout cas, très peu à gauche et très peu à droite –, parce que personne ne veut rien lâcher. Donc, au-delà des problèmes de financement, qui sont évidemment importants, il faut savoir que, tant qu’il n’y aura pas une gouvernance adaptée à la problématique, nous n’avancerons pas.

Voilà ce que je voulais redire à l’occasion de ce débat, en espérant que, un jour prochain, nous pourrons enfin parler de ces sujets.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.

M. Edmond Hervé. J’ai écouté avec beaucoup d’attention M. Marini exprimer une philosophie que tout le monde peut partager. Reste le problème de sa mise en œuvre.

Au début de la matinée, mon cher collègue, vous avez évoqué le manque de visibilité pour les entreprises. Pour les collectivités territoriales, le problème est du même ordre. Si nous voulons passer du « dire » au « faire », nous devons donc avoir le courage de procéder à la révision des valeurs locatives. C’est le point de départ de tout ! Si nous ne sommes pas capables de mener ensemble cette entreprise, la fiscalité locale française disparaîtra.

Par ailleurs, je pense qu’il est important de pratiquer une péréquation horizontale. Je serais même assez sévère pour subordonner le versement de certaines dotations aux communes et intercommunalités à la mise en œuvre préalable de cette solidarité.

J’ai entendu notre collègue Repentin parler de mixité. Comment ne pas être d’accord avec ce principe ? Les collectivités territoriales ont un avantage par rapport à l’État, celui de disposer d’instruments prospectifs, normatifs exceptionnels. La grande différence entre les collectivités locales ne se situe donc pas toujours sur le plan politique. Elle est dans la manière dont les exécutifs locaux utilisent ces outils. En l’occurrence, c’est une épreuve de vérité !

Mes chers collègues, tout le monde s’accorde sur la mixité sociale. Mais celle-ci ne peut exister sans mixité géographique. On ne peut pas cantonner 25 % de logements aidés dans un quartier et ne pas retrouver ce quota dans les autres parties de la ville ou de l’intercommunalité.

La mixité sociale ne peut pas non plus exister sans mixité intergénérationnelle. On le constate avec la spéculation dans la partie littorale de la région Bretagne.

M. Jacky Le Menn. Tout à fait !

M. Edmond Hervé. Il faut en effet ouvrir des écoles à un endroit, en fermer à un autre, ce qui coûte extrêmement cher.

Enfin, n’oublions pas la mixité fonctionnelle.

Si j’évoque ces différents points, c’est pour souligner que, outre l’argent, il faut aussi du temps pour parvenir à ces résultats. À cet égard, permettez-moi de faire référence aux responsabilités que j’ai exercées en tant que maire de Rennes.

Chaque année, à partir de 2001-2002 – c’était le cas auparavant, mais avec des ordres de grandeur moindres –, la communauté d’agglomération a consacré, au terme de très longues négociations, 50 millions d’euros au logement et à la mixité, y compris en faveur de l’accession sociale à la propriété.

M. Marc Daunis. Très bien !

M. Edmond Hervé. Je tiens à préciser que, lorsque j’ai été élu maire, 80 % des logements sociaux se situaient dans la périphérie de la ville. Ne voyez pas dans ce rappel une critique de mon prédécesseur.

M. François Baroin, ministre. Un peu, quand même !

M. Edmond Hervé. Non, il a dû composer avec la conjoncture et les obligations.

Il m’aura fallu près de trente ans pour faire baisser ce pourcentage et implanter 50 % de logements sociaux dans le centre-ville. Si je le précise, c’est pour indiquer qu’il faut aussi penser aux moyens en personnels. Et chacun comprendra que je fais allusion ici à la révision générale des politiques publiques ! On nous reproche de multiplier les créations de postes dans nos communes et intercommunalités, mais comment voulez-vous mener à bien ces politiques ambitieuses sans avoir une maîtrise d’ouvrage forte, sans recruter des gens extrêmement compétents ? Pour ma part, je ne suis pas de ceux qui opposent le « faire » avec le « faire-faire ».

Voilà quelques éléments qu’il faut avoir en tête.

Je veux redire ici l’exemplarité des collectivités territoriales à un moment où je trouve le Gouvernement et le Président de la République extrêmement sévères à l’égard de celles et de ceux qui, à la base, s’activent pour un certain vivre ensemble ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Article 15
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 15 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 15

M. le président. L'amendement n° 148, présenté par MM. Repentin, Germain et Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 217 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les investissements consistant en des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif peuvent être mis à la disposition d’un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, d’une société d’économie mixte exerçant une activité immobilière en outre-mer ou d’un organisme mentionné à l’article L. 365-1 du même code dans le cadre d’un contrat de location ou de crédit-bail immobilier. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Michel Vergoz.

M. Michel Vergoz. Cet amendement vise à effectuer une modification technique d’une mesure de défiscalisation outre-mer.

La loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a réorienté les mécanismes de défiscalisation vers la production de logements sociaux en faisant intervenir des organismes d’HLM ou assimilés. Ces mécanismes s’adressent, soit à des investisseurs soumis à l’impôt sur le revenu – c’est l’article 199 undecies C du code général des impôts –, soit à des investisseurs soumis à l’impôt sur les sociétés – c’est l’article 217 undecies du même code.

Si le premier article dispose que, dans ces schémas, les investisseurs peuvent mettre des logements sociaux à la disposition d’un organisme d’HLM par le biais d’un contrat de crédit-bail, l’article 217 undecies ne prévoit pas expressément cette possibilité, qui correspond pourtant à la réalité économique des montages, dont certains ont d’ores et déjà été agréés par le ministère du budget. Or cette situation est susceptible de faire courir des risques de nature contractuelle entre les parties prenantes au regard, notamment, de la capacité des organismes d’HLM à signer des contrats de crédit-bail au titre de logements sociaux.

Cet amendement vise donc uniquement à apporter une correction technique sans coût budgétaire au mécanisme de défiscalisation dans le logement social outre-mer. Dans ces montages, les investisseurs, regroupés au sein d’une société, sont propriétaires des logements sociaux pendant cinq ans. Ils louent ces logements à un organisme d’HLM, qui les sous-loue à des particuliers et qui les rachète au terme des cinq ans.

Ces montages sont subordonnés à l’agrément des services fiscaux. Or, depuis un certain nombre d’années, certains « monteurs d’opération » proposent que le contrat entre les investisseurs et l’organisme d’HLM soit non pas un contrat de location, mais un contrat de crédit-bail immobilier.

Le ministère des finances a agréé ce type de montage, qui ne pose pas de difficultés sur le plan fiscal. Toutefois, sur un plan juridique, l’utilisation du contrat de crédit-bail pour des logements pose problème au regard de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier, qui ne permet le crédit-bail immobilier que pour des biens à usage professionnel.

L’amendement a donc pour objet d’adapter la rédaction de l’article 217 undecies, comme cela a déjà été fait pour l’article 199 undecies. Cette modification, qui n’est pas de nature à étendre le champ des opérations de « défiscalisation » fondées sur l’article 217 undecies, est uniquement destinée à lever toute ambiguïté afin de sécuriser la situation des intervenants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 15.

Article additionnel après l'article 15
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Articles additionnels après l'article 15 bis

Article 15 bis (nouveau)

I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux 3° et 4° du 3 du I, les mots : « entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laquelle » sont remplacés par les mots : « d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives prévus au g de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ainsi que des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l’immeuble dans lequel » ;

2° Après le VI, sont insérés des VI bis et VI ter ainsi rédigés :

« VI bis. – L’avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à un syndicat de copropriétaires pour financer les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives prévus au g de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ainsi que les travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l’immeuble lorsqu’au moins 75 % des quotes-parts de copropriété sont compris dans des lots affectés à l’usage d’habitation, détenus par l’une des personnes mentionnées aux 3° et 4° du 3 du I du présent article et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale, et sous réserve des adaptations prévues au présent VI bis.

« Les travaux mentionnés au premier alinéa du présent VI bis sont constitués des travaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du 2 du I ainsi que de travaux qui correspondent à l’une des catégories mentionnées au 1° du même 2.

« Conformément au 6 du I, l’avance prévue au premier alinéa du présent VI bis ne peut être consentie au titre d’un logement lorsque celui-ci a déjà bénéficié d’une avance remboursable prévue au présent article pour ce même logement.

« Il ne peut être accordé qu’une seule avance remboursable par syndicat de copropriétaires des logements sur lesquels portent les travaux.

« Le montant de l’avance remboursable mentionné au 4 du I ne peut excéder la somme de 30 000 € par logement affecté à l’usage d’habitation et utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale et détenu par l’une des personnes mentionnées aux 3° et 4° du 3 du même I.

« La condition prévue au 7 dudit I s’applique à chacun des copropriétaires participant à l’avance remboursable prévue au présent VI bis

« VI ter. – Par dérogation au 6 du I, l’avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes mentionnées aux 3° et 4° du 3 du même I lorsqu’elles participent à une avance remboursable mentionnée au VI bis, pour financer d’autres travaux portant sur le même logement qui correspondent à au moins l’une des catégories mentionnées au 1° du 2 du I et sous réserve des adaptations prévues au présent VI ter.

« L’offre d’avance doit être émise dans un délai d’un an à compter de l’émission de l’offre d’avance prévue au VI bis.

« La somme des montants de l’avance émise au titre du présent VI ter et de l’avance émise au titre du VI bis ne peut excéder la somme de 30 000 € au titre d’un même logement. »

II. – Le présent article s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.

M. le président. L’amendement n° 61, présenté par MM. Repentin, Germain, Caffet et Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson et Botrel, Mme Espagnac, MM. Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Après les mots :

aux 3° et 4° du 3 du I du présent article

insérer les mots :

ou par un des organismes définis à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation dans une copropriété visée au neuvième alinéa de ce même article,

II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l'extension aux organismes HLM du bénéfice de l'« éco-prêt à taux zéro collectif » est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Dans un mouvement de va-et-vient assez incompréhensible, le Gouvernement, après avoir très nettement réduit les aides à l’amélioration de la performance énergétique dans le projet de loi de finances pour 2012, propose, cette fois-ci, d’étendre le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro aux syndicats de copropriétaires en vue de financer les travaux d’économies d’énergie réalisés dans les parties communes de la copropriété ou les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.

Toutefois, l’article réserve son bénéfice aux seules personnes physiques ou sociétés civiles membres d’un syndicat de copropriétaires, lorsqu’elles détiennent au moins 75 % des quotes-parts de copropriété. Ces dispositions excluent donc du bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro les organismes d’HLM, ce qui est profondément préjudiciable. En effet, ce dispositif est destiné à financer des travaux de rénovation lourds visant à améliorer la performance thermique des logements utilisés en tant que résidence principale.

Comme Mme Bricq l’a souligné dans son rapport, cette aide profite actuellement davantage aux ménages les plus aisés, propriétaires de maisons individuelles, qu’aux propriétaires bailleurs et copropriétaires. En conséquence, il est opportun d’étendre le bénéfice de l’éco-prêt au syndicat de copropriétaires.

Il nous faut cependant veiller, une nouvelle fois, à ce que le dispositif profite principalement aux ménages les plus modestes dont le logement nécessite d’importants travaux de rénovation. Tel est précisément le cas des logements d’HLM, dont la rénovation profite aux ménages les plus pauvres et aux classes moyennes. C’est pourquoi nous vous proposons d’étendre le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro collectif aux organismes d’HLM.

Enfin, nous souhaitons que le Gouvernement nous donne des précisions sur les dispositions de l’article 15 bis pouvant faire l’objet d’interprétations divergentes. Ainsi, la proportion de 75 % prévue par le présent article s’applique-t-elle à l’usage de l’immeuble ou bien à la qualité des membres du syndicat ?

Quoi qu’il en soit, il est incompréhensible que les organismes d’HLM demeurent exclus du bénéfice de cet éco-prêt à taux zéro collectif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Comme l’a dit M. Repentin, le Gouvernement s’est rendu compte que les copropriétés disposaient d’un outil fiscal leur permettant de satisfaire aux exigences actuelles en matière d’économies d’énergie. Il a donc prévu pour les copropriétés un véhicule spécifique, dont je ne décrirai pas le détail.

Il est vrai que tous les organismes d’HLM, quelle que soit leur forme, font un effort considérable pour réaliser la mise aux normes énergétiques des bâtiments. Cela étant dit, je constate aussi que les immeubles en copropriété se dégradent de plus en plus. En effet, je le rappelle, tous les pauvres ne bénéficient pas, hélas ! d’un logement social.

M. Francis Delattre. C’est vrai !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je connais de nombreux exemples de copropriétés qui se dégradent inexorablement. Face à ces situations, les élus sont impuissants. Il faut donc bien reconnaître que la disposition introduite, certes tardivement, par le Gouvernement répond à la demande de nombreux maires, notamment en zone urbaine.

M. Francis Delattre. Très bien !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il a donc eu raison, selon moi, de prévoir ce véhicule spécial, qui correspond à un vrai besoin.

Je rappelle, par ailleurs, que les organismes d’HLM ne sont pas non plus dépourvus d’outils et qu’ils disposent de ressources pour financer des travaux d’amélioration. C’est le cas des prêts de la Caisse des dépôts et consignations via l’éco-prêt logement social destiné aux bailleurs sociaux.

En outre, a été signée en février 2009 une convention prévoyant la mise en place d’une enveloppe de 1,2 milliard d’euros d’éco-prêt logement social destinée à la rénovation de 100 000 logements sociaux particulièrement énergivores. Puis, en novembre 2011, un nouveau prêt sur fonds d’épargne consacré à la réhabilitation thermique a été mis en place.

En tant que membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, je pourrais citer d’autres outils. Je reconnais que leur mise en place est récente. Il en est ainsi proposé aux organismes d’HLM et aux sociétés d’économie mixte, sans contingentement annuel, dans les mêmes conditions d’éligibilité que celles applicables à l’ancien éco-prêt HLM.

Le taux de ce prêt sera indexé sur celui du livret A et variera en fonction de la durée du prêt. Enfin, le coût de sa bonification sera supporté par l’État.

M. Repentin est dans son rôle, et je comprends tout à fait sa position, mais, compte tenu des outils mis à la disposition de l’ensemble du mouvement HLM, je considère que la mesure voulue par le Gouvernement, spécifique aux copropriétés, n’a pas à être étendue.

Pour cette raison, je demande à M. Repentin de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. Monsieur Repentin, l’amendement n° 61 est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin. Je peine à comprendre pourquoi les copropriétés bénéficieraient d’un éco-prêt à taux zéro quand les organismes d’HLM doivent se contenter d’un prêt à 2,5 % parce que le taux du livret A est de 0,25 %.

M. Francis Delattre. Vous faites preuve de sectarisme !

M. Thierry Repentin. Je pensais que le rôle du législateur consistait à traiter tous les citoyens de la même manière, qu’ils soient riches ou pauvres. Apparemment, tel n’est pas le cas. Je ne comprends pas, mais je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 61 est retiré.

Je mets aux voix l’article 15 bis.

(L’article 15 bis est adopté.)

Article 15 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 16

Articles additionnels après l'article 15 bis

M. le président. L’amendement n° 71, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les titres de participation visés au premier alinéa du présent a quinquies sont entendus au sens de l’article 145. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 70, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1657 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1 bis, le nombre : « 61 » est remplacé par le nombre : « 11 » ;

2° Au 2, le nombre : « 12 » est remplacé par le nombre : « 11 ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 72, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2012, un rapport analysant les modalités de financement des syndicats professionnels et de leurs unions au regard des dispositions des articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du code du travail.

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2012, un rapport analysant les modalités de financement des associations et syndicats étudiants visés au deuxième alinéa de l'article L. 232-1 du code de l'éducation.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Articles additionnels après l'article 15 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Articles additionnels après l'article 16 (début)

Article 16

I. – Aménagement, pour certains redevables, du lieu de dépôt des déclarations de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du lieu d’imposition à la cotisation foncière des entreprises

1. L’article 1477 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les contribuables qui n’emploient aucun salarié en France et qui n’y disposent d’aucun établissement mais qui y exercent une activité de location d’immeubles ou de vente d’immeubles doivent déposer leurs déclarations au lieu de situation de l’immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l’année d’imposition. »

2. À la fin du 3° du III de l’article 1586 octies du même code, les mots : « situation de l’immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l’année d’imposition » sont remplacés par les mots : « dépôt de la déclaration de résultat ».

3. Le 2 du II de l’article 1647 D du même code est complété par les mots : « ou, à défaut de ce récépissé, au lieu de leur habitation principale ».

II. – (Supprimé)

III. – Aménagement des modalités de fonctionnement du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région

1. Aux deux derniers alinéas du 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, les mots : « d’imposition » sont supprimés.

2. En 2011, le fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts est alimenté à hauteur d’un montant équivalent à 60 % des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue au même article 1600, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et d’industrie, multipliés par les pourcentages mentionnés aux troisième à sixième alinéas du III de l’article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et applicables à chacune des chambres de commerce et d’industrie. Ce montant est minoré de 4 % puis majoré de la différence entre les montants mentionnés aux deux derniers alinéas du III de l’article 41 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

En 2012, le fonds mentionné au premier alinéa du présent 2 est alimenté à hauteur du montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises encaissé en 2011, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2011 opérés en 2011. Ce montant est majoré du montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2011 encaissé au cours du premier semestre 2012, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2011 opérés au cours de la même période, et minoré de la différence entre les montants mentionnés aux deux derniers alinéas du III de l’article 41 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée.

En 2013, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté au fonds mentionné au premier alinéa du présent 2 est minoré de la différence entre le montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due en 2011 et le montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises encaissé en 2011.

IV. – Corrections techniques diverses

1. Au second alinéa du 3° du II de l’article 1635 sexies du code général des impôts, après le mot : « fixé », sont insérés les mots : « par décret » et, à la fin, les mots : « et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État » sont supprimés.

2. À l’article 1770 decies du même code, la référence : « premier alinéa du 1 du » est supprimée.

V. – Modifications du dispositif de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale

1. Le 3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi rédigé :

« 3. I. – Il est institué à compter de 2012 un prélèvement sur les recettes de l’État permettant de verser une compensation :

« 1° Aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent d’une année sur l’autre une perte importante de base de cotisation foncière des entreprises et une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de contribution économique territoriale afférent aux entreprises à l’origine de la perte de base de cotisation foncière des entreprises.

« Pour l’application du premier alinéa du présent 1°, les recettes fiscales s’entendent des impositions mentionnées au I de l’article 1379 du code général des impôts et de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article.

« Les pertes de base ou de produit liées au rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au changement de périmètre ou de régime fiscal d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la modification de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée revenant, suivant le cas, à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article 1609 quinquies BA du code général des impôts ne donnent pas lieu à compensation ;

« 2° Aux départements et régions qui comprennent sur leur territoire au moins une commune ou un établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre qui bénéficie de la compensation prévue au 1°, sous réserve qu’ils enregistrent la même année, par rapport à l’année précédente, une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent aux entreprises situées sur le territoire de ces communes ou établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre et à l’origine de la perte de base de cotisation foncière des entreprises.

« Pour l’application du premier alinéa du présent 2°, sont prises en compte les impositions mentionnées, respectivement, pour les départements et les régions, aux articles 1586 et 1599 bis du code général des impôts, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article.

« II. – La compensation prévue au I est assise :

« 1° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, sur la perte de produit de contribution économique territoriale calculée conformément au 1° du même I ;

« 2° Pour les départements, sur le montant de la perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises constatée la même année par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale situés sur leur territoire et ayant ouvert droit à compensation, multiplié par un rapport égal à 48,5 sur 26,5 ;

« 3° Pour les régions, sur le montant de la perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises constatée la même année par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale situés sur leur territoire et ayant ouvert droit à compensation, multiplié par un rapport égal à 25 sur 26,5.

« Cette compensation est égale :

« – la première année, à 90 % de la perte de produit calculée conformément aux 1° à 3° du présent II ;

« – la deuxième année, à 75 % de la compensation reçue l’année précédente ;

« – la troisième année, à 50 % de la compensation reçue la première année.

« Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, les compensations versées les deuxième et troisième années sont, le cas échéant, majorées d’un montant tenant compte de la perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent aux entreprises à l’origine de la perte de base de cotisation foncière des entreprises ayant déclenché l’application de la compensation la première année et constatée l’année suivante.

« La durée de compensation est portée à cinq ans pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans les cantons où l’État anime une politique de conversion industrielle et dont la liste est fixée par décret. Dans ce cas, les taux de la compensation sont fixés à 90 % la première année, 80 % la deuxième année, 60 % la troisième année, 40 % la quatrième année et 20 % la cinquième année.

« Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, les compensations versées de la deuxième à la cinquième années sont, le cas échéant, majorées d’un montant tenant compte de la perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent aux entreprises à l’origine de la perte de base de cotisation foncière des entreprises ayant déclenché l’application de la compensation la première année et constatée l’année suivante.

« III. – À compter de 2012, ce prélèvement sur les recettes de l’État permet également de verser une compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent d’une année sur l’autre une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de redevance communale des mines mentionnée à l’article 1519 du code général des impôts.

« Pour l’application du premier alinéa du présent III, les recettes fiscales s’entendent des impositions mentionnées au I de l’article 1379 du code général des impôts et de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article.

« Cette compensation est égale :

« – la première année, à 90 % de la perte de produit ;

« – la deuxième année, à 75 % de la compensation reçue l’année précédente ;

« – la troisième année, à 50 % de la compensation reçue la première année.

« III bis (nouveau). – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre qui enregistrent entre 2010 et 2011 une perte de base d’imposition de cotisation foncière des entreprises.

« Sont éligibles à cette compensation :

« 1° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini aux I et II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts qui ont enregistré, par rapport à l’année précédente, une perte importante de produit de cotisation foncière des entreprises entraînant une perte importante de leurs ressources fiscales par rapport au produit global de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la compensation relais perçues au titre de l’année 2010 ;

« 2° Les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du même code qui ont enregistré, par rapport à l’année précédente, une perte importante de produit de cotisation foncière des entreprises entraînant une perte importante de leurs ressources fiscales par rapport au produit de la compensation relais perçue au titre de l’année 2010.

« Le montant de la perte de produit de cotisation foncière des entreprises est obtenu en appliquant aux bases d’imposition résultant des rôles généraux de chacune des deux années considérées le taux relais.

« Les pertes de produit liées au rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au changement de périmètre ou de régime fiscal d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne donnent pas lieu à compensation.

« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la compensation au titre de l’année 2011 bénéficient d’une attribution égale :

« – la première année, à 90 % de la perte de produit enregistrée en 2011 ;

« – la deuxième année, à 75 % de l’attribution reçue la première année ;

« – la troisième année, à 50 % de l’attribution reçue la première année.

« Toutefois, la durée de compensation est portée à cinq ans pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans les cantons où l’État anime une politique de conversion industrielle et dont la liste est fixée par décret. Dans ce cas, les taux de la compensation sont fixés à 90 % la première année, 80 % la deuxième année, 60 % la troisième année, 40 % la quatrième année et 20 % la cinquième année.

« IV. – Les conditions d’application des I à III du présent 3 sont fixées par décret en Conseil d’État. »

2. Après le I quater de l’article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), il est inséré un I quinquies ainsi rédigé :

« I quinquies. – La compensation prévue au 1° du I en faveur des communes et au dernier alinéa du même I en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est supprimée à compter du 1er janvier 2012 lorsqu’elle compense une perte de ressources de redevance communale des mines.

« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles à la compensation mentionnée au premier alinéa du présent I quinquies avant le 1er janvier 2012 perçoivent jusqu’à son terme la compensation calculée à partir des pertes de ressources de redevance communale des mines constatées avant le 1er janvier 2012. »

VI. – Modification des règles de répartition de la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle et du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales en cas de scission d’une commune ou de changement de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale

L’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est ainsi modifié :

1° Le IV du 1.1 du 1 est ainsi rédigé :

« IV. – A. – En cas de fusion de communes, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle de la commune nouvelle est égale à la somme des dotations de compensation calculée conformément au présent 1.1 des communes fusionnées. 

« B. – a. En cas de scission de commune, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle de chacune des communes résultant de la scission s’obtient par répartition, au prorata de la part de chaque commune dans la somme des différences positives définies au b, de la dotation de compensation de la commune scindée.

« b. Pour chacune des communes nouvelles issues de la scission, est calculée la différence entre les deux termes suivants :

« 1° La somme :

« – des impositions à la taxe d’habitation et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties émises au titre de 2010 au profit de la commune scindée sur le territoire de la commune nouvelle ;

« – du montant de la compensation relais définie au II de l’article 1640 B du code général des impôts versé à la commune scindée afférent aux établissements situés sur le territoire de la commune nouvelle ;

« 2° La somme :

« – des bases nettes communales 2010 de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées sur le territoire de la commune nouvelle, multipliées par le taux 2010 de référence de la commune scindée défini au V de l’article 1640 C du même code ;

« – du produit 2010 de taxe d’habitation déterminé en fonction des bases communales situées sur le territoire de la commune nouvelle et des taux appliqués en 2010 par la commune scindée dans les conditions prévues au 1 bis du II du présent 1.1 ;

« – des bases nettes communales 2010 de cotisation foncière des entreprises situées sur le territoire de la commune nouvelle, multipliées par le taux 2010 de référence de la commune scindée défini au A du V de l’article 1640 C du même code pour la cotisation foncière des entreprises ;

« – du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu au titre de l’année 2010 par la commune scindée sur le territoire de la commune nouvelle, en application des articles 1379 et 1586 octies du même code ;

« – pour les communes ne faisant pas partie en 2011 d’un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l’article 1609 nonies C du même code, des bases départementales et régionales nettes 2010 de la taxe foncière sur les propriétés non bâties situées sur le territoire de la commune nouvelle, multipliées par le taux défini au premier alinéa du IV de l’article 1519 I du même code dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 ;

« – du produit communal des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D à 1519 H du même code sur le territoire de la commune nouvelle, dont la commune scindée aurait bénéficié au titre de l’année 2010 si les dispositions applicables au 1er janvier 2011 et relatives à ces impositions avaient été appliquées ;

« – du produit communal de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 HA du même code au titre de l’année 2010 sur le territoire de la commune nouvelle, dont la commune scindée aurait bénéficié si les modalités de déclaration, de perception et d’affectation de cette imposition applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l’année 2010.

« C. – En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du nouvel établissement public de coopération intercommunale est égal à la somme des montants des dotations de compensation calculée conformément au présent 1.1 des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés.

« D. – a. En cas de dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle de l’établissement dissous est réparti entre ses communes membres au prorata de la part de chacune d’elles dans la somme des différences positives définies au b.

« b. Pour chaque commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dissous, est calculée la différence entre les deux termes suivants :

« 1° La somme :

« – des impositions à la taxe d’habitation et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties émises au titre de 2010 au profit de l’établissement public sur le territoire de la commune ;

« – du montant de la compensation relais définie au II de l’article 1640 B du code général des impôts versé à l’établissement public afférent aux établissements situés sur le territoire de la commune ;

« 2° La somme :

« – des bases nettes intercommunales 2010 de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées sur le territoire de la commune, multipliées par le taux 2010 de référence de l’établissement public défini au V de l’article 1640 C du même code ;

« – du produit 2010 de taxe d’habitation déterminé en fonction des bases intercommunales situées sur le territoire de la commune et des taux appliqués en 2010 par l’établissement public dans les conditions prévues au 1 bis du II du présent 1.1 ;

« – des bases nettes intercommunales 2010 de cotisation foncière des entreprises situées sur le territoire de la commune, multipliées par le taux 2010 de référence de l’établissement public défini au A du V du même article 1640 C pour la cotisation foncière des entreprises ;

« – du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu au titre de l’année 2010 par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire de la commune, en application des articles 1379-0 bis et 1586 octies du même code ;

« – si la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l’article 1609 nonies C du même code, des bases départementales et régionales nettes 2010 de la taxe foncière sur les propriétés non bâties situées sur le territoire de la commune multipliées par le taux défini au premier alinéa du IV de l’article 1519 I du même code dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 ;

« – du produit intercommunal des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D à 1519 H du même code sur le territoire de la commune, dont l’établissement public aurait bénéficié au titre de l’année 2010 si les dispositions applicables au 1er janvier 2011 et relatives à ces impositions avaient été appliquées ;

« – du produit intercommunal de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 HA du même code au titre de l’année 2010 sur le territoire de la commune, dont l’établissement public aurait bénéficié si les modalités de déclaration, de perception et d’affectation de cette imposition applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l’année 2010.

« E. – En cas de retrait d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle de l’établissement lui revenant, le cas échéant, est calculée selon les conditions prévues aux a et b du D et la dotation de compensation de l’établissement public concerné est diminuée de cette part.

« F. – Lorsqu’une commune est devenue membre au 1er janvier 2011 d’un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée conformément aux II et III du présent 1.1 et au présent IV est versé au profit de cet établissement. » ;

2° Le IV du 2.1 du 2 est ainsi rédigé :

« IV. – A. – En cas de fusion de communes, le prélèvement sur les ressources ou le reversement de la commune nouvelle est égal à la somme des prélèvements et reversements calculés conformément au présent 2.1 des communes participant à la fusion.

« B. – En cas de scission de commune, le montant du prélèvement sur les ressources ou du reversement de chacune des communes résultant de la scission est égal au produit du prélèvement ou du reversement calculé conformément au présent 2.1 de la commune scindée par le rapport entre la différence définie au b du B du IV du 1.1 du 1 du présent article pour chaque nouvelle commune issue de la scission et la somme algébrique des mêmes différences de l’ensemble des communes résultant de la scission.

« C. – En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, le montant du prélèvement sur les ressources ou du reversement de l’établissement issu de la fusion est égal à la somme des prélèvements et reversements calculés conformément au présent 2 des établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion.

« D. – En cas de dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale, le montant du prélèvement sur les ressources ou du reversement de l’établissement dissous est réparti entre ses communes membres selon les modalités suivantes :

« 1° Si l’établissement public de coopération intercommunale bénéficie d’un reversement mentionné au présent 2.1 :

« – chaque commune membre dont la différence définie au b du D du IV du 1.1 du 1 du présent article est positive bénéficie d’une fraction du reversement de l’établissement telle que la somme de cette fraction et de la part de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle de l’établissement revenant à la commune, calculée conformément au même D, soit égale au montant de cette différence ;

« – chaque commune membre dont la différence définie au b du même D est négative fait l’objet d’un prélèvement égal à cette différence ;

« – la différence entre le reversement dont bénéficie l’établissement dissous et la somme des fractions des reversements et des prélèvements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent 1° est répartie entre les communes membres au prorata de la somme des différences en valeur absolue calculées au b du même D ;

« 2° Si l’établissement public de coopération intercommunale fait l’objet d’un prélèvement sur les ressources mentionné au présent 2.1 :

« – chaque commune membre dont la différence définie au b du même D est négative fait l’objet d’un prélèvement égal à cette différence ;

« – chaque commune membre dont la différence définie au même b est positive bénéficie d’un reversement égal à cette différence ;

« – la différence entre le prélèvement mis à la charge de l’établissement dissous et la somme des prélèvements et reversements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent 2° est répartie entre les communes membres au prorata de la somme des différences en valeur absolue calculées au même b.

« E. – En cas de retrait d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part du montant du prélèvement ou du reversement de l’établissement lui revenant, le cas échéant, est calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du D du présent IV et le prélèvement ou le reversement de l’établissement public concerné est diminué de cette part.

« F. – a. Lorsqu’une commune est devenue membre au 1er janvier 2011 d’un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le reversement sur les ressources calculé conformément au III du présent 2.1 et au présent IV, minoré des reversements perçus par la commune au titre de 2009 en vertu du 2° du II de l’article 1648 A du même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, est versé au profit de cet établissement public. 

« Le premier alinéa du présent a n’est pas applicable lorsque les reversements perçus par la commune au titre de 2009, en vertu du 2° du II du même article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, sont supérieurs au reversement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales.

« b. Lorsqu’une commune est devenue membre au 1er janvier 2011 d’un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le prélèvement sur les ressources calculé conformément au III du présent 2.1 et au présent IV, majoré des reversements perçus par la commune au titre de 2009 en vertu du 2° du II de l’article 1648 A du même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, est mis à la charge de cet établissement public.

« La commune perçoit un reversement au titre du présent Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales égal au montant des reversements perçus par la commune au titre de 2009 en vertu du 2° du II du même article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. »

VII. – Répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle et leurs communes membres

L’article 1609 quinquies BA du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « 1. » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Ces établissements publics et leurs communes membres peuvent modifier les fractions mentionnées au premier alinéa du présent article, sur délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, dans le délai prévu au I de l’article 1639 A bis du présent code. Cette majorité doit comprendre, le cas échéant, les conseils municipaux des communes dont le produit total de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises représente au moins un cinquième du produit des impositions mentionnées au I de l’article 1379, majorées de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, perçues par l’établissement public de coopération intercommunale l’année précédente. » ;

3° Sont ajoutés des 2 et 3 ainsi rédigés :

« 2. En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au II de l’article 1379-0 bis, l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion perçoit la somme des produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui auraient été attribués à chacun des établissements publics de coopération intercommunale préexistants en l’absence de fusion et les communes qui en sont membres perçoivent le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui leur aurait été attribué en l’absence de fusion.

« Pour les années suivantes :

« a) La fraction destinée à l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est égale à la moyenne des fractions applicables aux établissements publics de coopération intercommunale l’année précédant la fusion, pondérée par l’importance relative de leur produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

« b) Les communes membres de l’établissement public issu de la fusion perçoivent la fraction complémentaire à 100 % de la fraction définie au a.

« En cas de rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale mentionné au II de l’article 1379-0 bis, la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant à l’établissement public de coopération intercommunale est applicable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises situées sur le territoire de cette commune à compter de l’année suivant celle du rattachement.

« 3. Lorsque, du fait de l’application du 2 du présent article, le produit des impositions mentionnées au I de l’article 1379 et de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée perçu par une commune diminue de plus de 5 %, l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre lui verse une compensation égale à :

« – la première année, 90 % de la fraction de sa perte de produit supérieure à 5 % ;

« – la deuxième année, 75 % de l’attribution reçue l’année précédente ;

« – la troisième année, 50 % de l’attribution reçue la première année.

« Cette durée de trois ans peut être réduite par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement et du conseil municipal de la commune bénéficiaire.

« Cette compensation constitue une dépense obligatoire de l’établissement public de coopération intercommunale. »

VIII. – Permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique issus de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale dont un au moins était à fiscalité professionnelle unique de moduler les taux des taxes ménages lors de la première année suivant la fusion, à l’instar des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle issus de fusion

L’article 1638-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du I, la référence : « du III du même article » est remplacée par la référence : « de l’article 1636 B decies » ;

2° Avant le dernier alinéa du III, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Pour la première année suivant celle de la fusion, les taux de la taxe d’habitation et des taxes foncières de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion sont fixés :

« 1° Soit dans les conditions prévues aux articles 1636 B sexies, à l’exclusion du a du 1 du I, et 1636 B decies. Pour l’application de cette disposition, les taux de l’année précédente sont égaux au taux moyen de chaque taxe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, pondéré par l’importance des bases de ces établissements publics de coopération intercommunale. Dans le cas d’une fusion entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les taux retenus sont ceux de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Par dérogation, des taux d’imposition de taxe d’habitation et de taxes foncières différents peuvent être appliqués selon le territoire des établissements publics de coopération intercommunale préexistants pour l’établissement des douze premiers budgets de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion. Toutefois, cette procédure d’intégration fiscale progressive doit être précédée d’une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation. Cette décision est prise soit par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale préexistants avant la fusion, soit par une délibération de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion.

« Les différences qui affectent les taux d’imposition appliqués sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale préexistants sont réduites chaque année d’un treizième et supprimées à partir de la treizième année.

« Le deuxième alinéa du présent 1° n’est pas applicable lorsque, pour chacune des taxes en cause, le taux d’imposition appliqué dans l’établissement public de coopération intercommunale préexistant le moins imposé était égal ou supérieur à 80 % du taux d’imposition correspondant appliqué dans l’établissement public de coopération intercommunale le plus imposé pour l’année antérieure à l’établissement du premier des douze budgets susvisés ;

« 2° Soit dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l’article 1609 nonies C. Pour l’application de cette disposition, le taux moyen pondéré de chacune des trois taxes tient compte des produits perçus par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants. » ;

3° Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé :

« À compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, les taux de cotisation foncière des entreprises, de la taxe d’habitation et des taxes foncières de l’établissement public de coopération intercommunale sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies, à l’exclusion du a du 1 du I, 1636 B decies et 1609 nonies C. »

IX. – Corrections techniques des dispositions relatives à la taxe d’habitation

A. – L’article 1411 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3 du II est ainsi rédigé :

« 3. Sans préjudice de l’application de l’abattement prévu au 2, le conseil municipal peut accorder un abattement à la base égal à un pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, exprimé en nombre entier, ne pouvant excéder 15 %, aux contribuables dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 et dont l’habitation principale a une valeur locative inférieure à 130 % de la moyenne communale. Ce dernier pourcentage est augmenté de 10 points par personne à charge à titre exclusif ou principal. » ;

2° Le II quater est ainsi modifié :

a) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’abattement ainsi corrigé ne peut être inférieur à zéro. » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions du présent II quater, en cas de rattachement volontaire à un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2011 de l’article 1609 nonies C d’une commune qui n’était pas membre en 2011 d’un tel établissement, les abattements communaux mentionnés au II du présent article cessent d’être corrigés à compter de l’année du rattachement. 

« Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui délibèrent pour fixer le montant des abattements applicables sur leur territoire conformément aux II et II bis du présent article peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, supprimer la correction des abattements prévue au présent II quater. »

B. – Après le quatrième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2012, en cas de rattachement volontaire à un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2011 de l’article 1609 nonies C d’une commune qui n’était pas membre en 2011 d’un tel établissement, le taux de taxe d’habitation, à prendre en compte pour le calcul des compensations des exonérations mentionnées au a du I, de la commune intégrant l’établissement public de coopération intercommunale est le taux communal voté par cette commune pour 1991. »

X. – Corrections techniques des dispositions relatives à la compensation de la réduction pour création d’établissement

1. Après le 2 du III de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au III de l’article 1379-0 bis bénéficient de la compensation prévue au IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), au lieu et place de leurs communes membres, pour les pertes de bases de la cotisation foncière des entreprises résultant, dans la zone d’activités économiques ou pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de l’application du dernier alinéa du II de l’article 1478.

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis en 2011 aux dispositions du présent article, le taux de taxe professionnelle à retenir est le taux moyen pondéré de taxe professionnelle constaté en 1986 dans l’ensemble des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale ; ce taux est, le cas échéant, majoré du taux de taxe professionnelle voté en 1986 par l’établissement public de coopération intercommunale qui a opté pour le régime fiscal prévu au 2° du 1 ou au 2 du III de l’article 1379-0 bis ou dont la communauté de communes est issue ; ces taux sont multipliés par 0,960.

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis pour la première fois à compter de 2012 aux dispositions du présent article, la compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale.

« Pour l’application de l’avant-dernier alinéa du présent 2 bis, le taux moyen pondéré est déterminé par le rapport de la somme des compensations au titre de la réduction pour création d’établissement versées aux communes membres au titre de l’année précédant la première année d’application du présent article et de la somme des bases exonérées ou des abattements appliqués au titre de l’année précédant cette même première année d’application. »

2. Au VIII de l’article 1609 nonies C du même code, il est rétabli un 2° ainsi rédigé :

« 2° Les établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions du présent article bénéficient de la compensation prévue au IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée au lieu et place de leurs communes membres.

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis en 2011 aux dispositions du présent article, le taux de taxe professionnelle à retenir est le taux moyen pondéré de taxe professionnelle constaté en 1986 dans l’ensemble des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale ; ce taux est, le cas échéant, majoré du taux de taxe professionnelle voté en 1986 par l’établissement public de coopération intercommunale qui a opté pour le régime fiscal prévu au présent article ou dont la communauté de communes est issue ; ces taux sont multipliés par 0,960.

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis pour la première fois à compter de 2012 aux dispositions du présent article, la compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale.

« Pour l’application de l’avant-dernier alinéa du présent 2°, le taux moyen pondéré est déterminé par le rapport de la somme des compensations au titre de la réduction pour création d’établissement versées aux communes membres au titre de l’année précédant la première année d’application du présent article et de la somme des bases exonérées ou des abattements appliqués au titre de l’année précédant cette même première année d’application. »

XI. – Dispositions diverses

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du V de l’article 1478, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;

2° Le sixième alinéa du III de l’article 1586 octies est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans ce second cas, la valeur locative des immobilisations industrielles évaluée dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 est pondérée par un coefficient de 2. » ;

3° À la fin de la première phrase du troisième alinéa du 1 du II de l’article 1639 A bis, la référence : « du III de l’article 1636 B sexies » est remplacée par la référence : « de l’article 1636 B undecies ».

XII. – Mise à jour des dispositions relatives au transfert aux départements du solde de la taxe sur les conventions d’assurance perçu par l’État jusqu’au 31 décembre 2010

L’article L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2011, les départements perçoivent la totalité du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance perçue en application du 2° de l’article 1001 du code général des impôts sur les primes ou cotisations échues à compter de cette date. » ;

2° Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :

« 

Département

Pourcentage

Ain

0,8801

Aisne

0,7063

Allier

0,9683

Alpes-de-Haute-Provence

0,3231

Hautes-Alpes

0,2413

Alpes-Maritimes

1,3524

Ardèche

0,8693

Ardennes

0,6288

Ariège

0,4254

Aube

0,4561

Aude

0,9254

Aveyron

0,6069

Bouches-du-Rhône

3,3586

Calvados

-

Cantal

0,3467

Charente

0,8869

Charente-Maritime

0,7172

Cher

0,4969

Corrèze

0,5353

Côte-d’Or

0,3411

Côtes-d’Armor

1,3557

Creuse

0,2739

Dordogne

0,7061

Doubs

1,2435

Drôme

1,2891

Eure

0,5473

Eure-et-Loir

0,5836

Finistère

1,5455

Corse-du-Sud

0,6049

Haute-Corse

0,4485

Gard

1,6032

Haute-Garonne

2,2147

Gers

0,5150

Gironde

1,9556

Hérault

1,8678

Ille-et-Vilaine

1,8396

Indre

0,3192

Indre-et-Loire

0,4319

Isère

3,0657

Jura

0,6052

Landes

0,8947

Loir-et-Cher

0,4507

Loire

1,7342

Haute-Loire

0,5497

Loire-Atlantique

1,6940

Loiret

-

Lot

0,3388

Lot-et-Garonne

0,6375

Lozère

0,0837

Maine-et-Loire

0,4756

Manche

1,0328

Marne

-

Haute-Marne

0,3374

Mayenne

0,5587

Meurthe-et-Moselle

1,6987

Meuse

0,4216

Morbihan

1,0237

Moselle

1,3746

Nièvre

0,6999

Nord

5,1027

Oise

1,4990

Orne

0,3784

Pas-de-Calais

3,7935

Puy-de-Dôme

0,9290

Pyrénées-Atlantiques

1,1174

Hautes-Pyrénées

0,6976

Pyrénées-Orientales

1,1252

Bas-Rhin

1,9872

Haut-Rhin

2,0019

Rhône

-

Haute-Saône

0,4101

Saône-et-Loire

1,0091

Sarthe

1,0298

Savoie

0,9367

Haute-Savoie

1,2104

Paris

-

Seine-Maritime

2,1248

Seine-et-Marne

1,6717

Yvelines

-

Deux-Sèvres

0,5768

Somme

1,4887

Tarn

0,9079

Tarn-et-Garonne

0,5535

Var

1,4204

Vaucluse

1,3652

Vendée

1,4056

Vienne

0,5201

Haute-Vienne

0,6896

Vosges

1,2985

Yonne

0,5760

Territoire de Belfort

0,2698

Essonne

2,3679

Hauts-de-Seine

-

Seine-Saint-Denis

3,3840

Val-de-Marne

1,8853

Val-d’Oise

1,0059

Guadeloupe

0,5623

Martinique

0,2287

Guyane

0,3807

La Réunion

-

 » ;

 

3° Les deux derniers alinéas du III sont supprimés ;

4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – À compter du 1er janvier 2011, il est attribué aux départements le produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance perçue, en application du premier alinéa des 2° bis, dans sa rédaction en vigueur au 18 septembre 2011, et 6° de l’article 1001 du code général des impôts, sur les primes ou cotisations échues à compter de cette même date. Chaque département reçoit un produit déterminé dans des conditions identiques à celles prévues au second alinéa du I du présent article, le pourcentage de l’assiette étant celui fixé au III.

« À compter du 1er octobre 2011, il est attribué aux départements le produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance perçue, en application du 6° de l’article 1001 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à cette même date, sur les primes ou cotisations échues à compter de ladite date. Chaque département reçoit un produit déterminé dans des conditions identiques à celles prévues au second alinéa du I du présent article, le pourcentage de l’assiette étant celui fixé au III. »

XII bis (nouveau). – Prise en compte des rectifications dans le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du Fonds national de garantie individuelle des ressources

Après le 2.4 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Suite à la notification de la dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle définie au 1 et du prélèvement ou reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources défini au 2 au titre de l’exercice 2011, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont jusqu’au 30 juin 2012 pour faire connaître à l’administration fiscale toute erreur qui entacherait le calcul détaillé au I des 1.1 à 1.3.

« À l’issue des opérations de rectification d’erreurs dans les calculs individuels mentionnés aux mêmes 1.1 à 1.3 relevées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale et par l’administration des finances publiques, il est procédé à l’automne 2012, au titre de 2012 et des années suivantes, aux calculs mentionnés au 2 des II et III desdits 1.1 à 1.3 et au III des 2.1 à 2.3.

« Le montant de dotation définie aux 1.1 à 1.3 et le montant de prélèvement ou reversement défini aux 2.1 à 2.3 rectifié sont notifiés aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à l’issue des opérations de calcul global mentionnées au deuxième alinéa du présent 2 bis. La différence entre les montants ainsi notifiés et ceux notifiés en application du I vient en augmentation ou en diminution des attributions mensuelles de la dotation définie aux 1.1 à 1.3 restant à verser au titre de 2012, des attributions mensuelles au titre des versements définis aux 2.1 à 2.3 du présent article au titre de 2012, ou des avances de fiscalité mentionnées au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 restant à verser au titre de 2012. »

XIII. – Entrée en vigueur

A. – 1. Les 2 et 3 du I et le II s’appliquent à compter des impositions dues au titre de l’année 2011.

2. Le 1 du I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2012.

3. Les III et 1 du IV s’appliquent à compter du 1er janvier 2011.

4. Le 2 du IV s’applique à compter du 1er janvier 2012.

B. – 1. Les quatre derniers alinéas du 2° du VI, le 1° du A du IX, le du 2° du A du IX, le X, les 2° et 3° du XI et le XII entrent en vigueur au 1er janvier 2011.

2. Les V, VI à l’exception des quatre derniers alinéas du 2°, VII et VIII, le b du 2° du A et le B du IX et le 1° du XI entrent en vigueur au 1er janvier 2012.

M. le président. L’amendement n° 41, présenté par M. Eblé, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Aménagement du calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique

1° Le I de l’article 1586 sexies du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique, les charges engagées à compter du premier exercice clos en 2011 et se rattachant directement à la production d’une œuvre cinématographique susceptible de bénéficier de l’amortissement fiscal pratiqué sur une durée de douze mois, sont prises en compte :

« a) au titre de la période au cours de laquelle le ministre chargé de la culture délivre le visa d’exploitation cinématographique de l’œuvre concernée prévu à l’article L. 211-1 du code du cinéma et de l’image animée, sous réserve que ce visa ait été délivré au cours de la période au titre de laquelle les charges ont été engagées, ou la période suivante ou la deuxième période suivant cette même période ;

« b) dans les autres cas, au titre de la deuxième période suivant celle au titre de laquelle les charges ont été engagées.

« Pour l’application du présent 8, la période s’entend de la période d’imposition retenue pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises définie au I de l’article 1586 quinquies.

« Les obligations déclaratives des redevables concernés sont fixées par décret. » ;

2° Les charges engagées en 2010 et se rattachant directement à la production d’une œuvre cinématographique susceptible de bénéficier de l’amortissement fiscal pratiqué sur une durée de douze mois, peuvent être prises en compte pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des périodes mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa du 8 de l’article 1586 sexies du code général des impôts, sous réserve qu’elles n’aient pas été prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée utile à la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de l’année 2010.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Le paragraphe II de l’article 16, dans sa rédaction initiale, prévoyait d’ajuster une modalité de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, afin de tenir compte des spécificités du secteur de la production cinématographique.

Il s’agit de permettre aux entreprises concernées de reporter les dépenses relatives à un film dans le calcul de la CVAE, afin d’être prises en compte en même temps que les recettes se rattachant à ce film, celles-ci étant comptabilisées lors de l’obtention du visa d’exploitation.

L’Assemblée nationale a supprimé ce paragraphe, contre l’avis du Gouvernement. La commission de la culture vous demande de le rétablir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je tiens à rendre hommage à la persévérance de la commission de la culture, qui dépose cet amendement pour la troisième année consécutive. Les deux précédentes tentatives furent en effet infructueuses. Il est vrai que nos deux commissions ont bien du mal à établir un consensus, même si elles trouvent parfois un compromis.

Sur le sujet qui nous occupe, il faut bien le dire, le Gouvernement a fait volte-face. Je ne sais donc pas quelle sera sa position sur cet amendement.

Je comprends le problème qui nous est posé. Il existe un décalage temporel entre la comptabilisation des charges et celle des produits, qui est dû non à la loi, mais aux règles comptables du secteur. Il ne s’agit donc pas d’un problème fiscal.

Le secteur cinématographique doit s’adapter à ce qu’il recherche. Comme il ne parvient pas à le faire, il demande à nos collègues de la commission de la culture de déposer un amendement visant à régler ce problème par le truchement de la loi. Cette méthode est assez désagréable.

Cette profession considère qu’elle est surimposée au titre de la CVAE. J’appelle votre attention, mon cher collègue, sur le fait que nous parlons d’un impôt local ! Elle demande donc le report en avant de la valeur ajoutée négative sur la valeur ajoutée positive des exercices suivants. Voilà pour la théorie. Qu’en est-il en pratique de cette prétendue surimposition ? À cet égard, monsieur le ministre, nous manquons d’informations.

Les responsables du contrôle général économique et financier constatent, dans un récent rapport, qu’ils ne disposent que de données partielles, auxquelles il faut appliquer tant de réserves méthodologiques qu’il est difficile d’en tirer des conclusions claires.

L’Association des producteurs de cinéma a calculé, au regard des règles fiscales actuelles, la CVAE qui aurait été acquittée, entre 2004 et 2008, par six de ses membres. Les chiffres figurent dans son rapport écrit, et vous constaterez que cette prétendue surimposition n’est pas flagrante. Il est vrai que le périmètre de l’étude demeure très limité puisqu’il ne prend en compte que six membres de cette association professionnelle.

Je le répète, nous ne disposons pas d’éléments suffisants pour confirmer l’existence d’une surimposition du secteur de la production cinématographique.

Notre droit fiscal est plutôt généreux avec ce secteur. Il prévoit ainsi 150 millions d’euros de niches fiscales, un dispositif d’amortissement spécifique pour l’impôt sur les sociétés et une règle particulière pour la production immobilisée en matière de CVAE. J’ajoute que la valeur ajoutée négative est déjà prise en compte par la fiscalité, puisqu’elle vient minorer le bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés.

Enfin, je répète ce que j’avais déjà dit lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, d’après un rapport du CNC lui-même, le plan comptable professionnel du secteur, qui date de 1982, est en grande partie obsolète, et mériterait d’être revu. Il serait plus cohérent d’envisager cette solution, plutôt que de solliciter, trois années consécutives, l’intervention du législateur fiscal. Certes, ce secteur a des spécificités, mais il convient de repositionner l’amendement dans un contexte plus large.

J’en viens aux principes.

Le dispositif proposé met en jeu des principes qui dépassent le secteur cinématographique, puisqu’il y est question de la cotisation sur la valeur ajoutée, induite par la suppression de la taxe professionnelle, c’est-à-dire d’un impôt local.

Le dispositif proposé n’est pas compensé. L’État pourra donc s’en laver les mains, puisqu’il ne lui en coûtera rien ; par conséquent, il tout à fait possible que le Gouvernement émette un avis favorable sur cet amendement.

Si cet amendement était adopté, les collectivités locales seraient amputées d’un produit. Veut-on restreindre encore un peu plus leurs recettes ? J’ajoute que les sociétés concernées sont essentiellement implantées à Paris et dans les Hauts-de-Seine, des départements qui, certes, ne manquent pas de ressources.

En outre, nous risquons de retomber, avec cet impôt nouveau, dans les travers de la taxe professionnelle, qui a fait l’objet de mitages successifs.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Eh oui !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Tel ou tel secteur demandera également à bénéficier d’une modalité de calcul spécifique et trouvera des relais pour défendre ses positions, en arguant de l’existence d’une éventuelle surimposition. Or nous ne connaissons toujours pas le produit de la CVAE pour 2010, les entreprises concernées contestant certains modes de calcul. Vous conviendrez que c’est tout de même extraordinaire...

Si nous ne remettons pas en cause le dispositif de la CVAE, nous nous retrouverons, l’année prochaine, dans la même situation.

Pour ces raisons de principe, la commission a émis un avis de sagesse défavorable. Par ailleurs, j’invite la profession cinématographique à se réunir pour revoir son plan comptable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Favorable.

M. le président. Monsieur Magner, l'amendement n° 41 est-il maintenu ?

M. Jacques-Bernard Magner, au nom de la commission de la culture. Cet amendement ayant été déposé par la commission de la culture, il m’est difficile de le retirer. En revanche, je propose que cette dernière se penche à nouveau sur le sujet, compte tenu des éléments supplémentaires qui viennent de nous être apportés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 18

Rédiger comme suit cet alinéa :

« 1° Aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent, d’une année sur l’autre, soit une perte importante de base de cotisation foncière des entreprises, soit une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou de produit des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau.

II. – Alinéa 24

Après les mots :

contribution économique territoriale

insérer les mots :

ou des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes résultant pour l’État de l'extension du dispositif de compensation des pertes de produit de fiscalité locale prévu au V sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. L’article 16 prévoit les modalités de transposition aux nouveaux impôts économiques du dispositif de compensation aux collectivités territoriales des pertes de base de taxe professionnelle.

Ce dispositif présente deux insuffisances.

Il exclut toute compensation autonome des pertes de base de cotisation foncière des entreprises, la CFE, et des pertes de produit de CVAE. Cette restriction au dispositif de compensation des pertes n’est pas satisfaisante.

Par ailleurs, la mesure proposée ne prévoit pas de compenser les pertes de produit au titre des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau. Or, lors de la réforme de la taxe professionnelle, les IFER ont constitué l’un des trois impôts se substituant à cette dernière.

Afin de remédier à ces insuffisances, l’amendement proposé par la commission vise à introduire une « déliaison ».

M. le président. Le sous-amendement n° 39 rectifié bis, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Amendement n° 16, alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou une perte importante au regard de leurs recettes fiscales, de produit des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Je suis totalement opposé à la « déliaison » proposée par la commission des finances entre la CFE et la CVAE. En revanche, inclure les IFER dans l’assiette de la compensation est une bonne idée. Le sous-amendement que je présente ne retient donc que la deuxième partie de l’amendement de la commission.

Voilà quelque temps, nous avons décidé de compenser les pertes de taxe professionnelle subies par les collectivités locales. Les bases d’imposition de cette taxe étaient la valeur locative des immobilisations corporelles et la valeur locative des immeubles, la part « salaire » ayant disparu. La baisse du produit de la taxe professionnelle résultait donc, généralement, de la disparition d’une ou plusieurs entreprises de la collectivité concernée.

Si on délie la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on va garantir aux collectivités l’amortissement de la baisse de la CVAE. Or, on le sait, cet impôt varie en fonction de l’activité. La logique est donc totalement différente que précédemment : la volonté de garder les deux taxes liées visait particulièrement les cas de disparition d’entreprises. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous le confirmer.

Je le répète, si on délie ces deux taxes, on donnera aux collectivités une assurance contre la baisse de la CVAE.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Non, c’est une compensation !

M. Philippe Dallier. Que s’est-il passé lors de la mise en place de ces nouvelles impositions ? On a assisté à un transfert de bases d’imposition. C’est manifeste dans la région d’Île-de-France : l’Est, qui regroupait essentiellement des entreprises à caractère industriel ou des sociétés de transport, a perdu des bases d’imposition.

On connaît les communes et les départements qui accueillent les entreprises de service, notamment les banques. En général, ces collectivités ont vu augmenter leurs bases d’imposition. Leur garantir un amortisseur en cas de baisse du produit de la CVAE irait à l’encontre de la logique. Ce serait en quelque sorte ceinture et bretelles !

Un dispositif qui permet de prémunir contre la disparition d’une entreprise est bon. Mais aller au-delà pourrait se révéler très coûteux pour l’État et, par répercussion, pour les autres collectivités locales. En effet, in fine, tout se jouant dans une enveloppe fermée, les fonds garantis aux uns sont pris aux autres. Délier les deux taxes susvisées serait une entreprise risquée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 39 rectifié bis ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur Dallier, l’amendement n° 16 tire les conséquences du choix que le Sénat a fait voilà deux ans de la territorialisation de la CVAE. Dans ces conditions, il est logique de demander la « déliaison ». À l’époque, nous savions que la mesure adoptée comportait un certain nombre de contradictions. La commission vous propose d’en régler une.

Votre sous-amendement n’est pas compatible avec l’amendement de la commission. Par conséquent, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 16 et sur le sous-amendement n° 39 rectifié bis ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je voudrais rappeler que l’amendement n° 16 est fidèle au principe de territorialisation qui nous a animés lors de la réforme de la taxe professionnelle. Par conséquent, il faut suivre la commission et rejeter le sous-amendement de notre excellent collègue Philippe Dallier, ce dont je suis désolé.

M. Philippe Dallier. Dans ces conditions, monsieur le président, je retire mon sous-amendement !

M. le président. Le sous-amendement n° 39 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Articles additionnels après l'article 16 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 16

M. le président. L'amendement n° 77, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1379-0 bis du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. – Les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes sont substituées à leurs communes membres pour l’application des dispositions relatives à la taxe de balayage prévue à l’article 1528, lorsqu’elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique. »

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les EPCI qui ont reçu délégation des communes en matière de balayage des rues puissent, en contrepartie, bénéficier de la taxe de balayage qui existe au profit des communes.

Cette mesure ne devrait pas poser de problème, dès lors que la compétence a été transférée aux EPCI.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission a émis un avis favorable, puisque cet amendement rétablit des dispositions antérieurement applicables et supprimées par erreur à la suite des différentes modifications intervenues en raison de la suppression de la taxe professionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011, après l'article 16.

L'amendement n° 78, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'avant-dernier alinéa du III de l'article 1599 quater A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas non plus retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler sur le réseau ferré national exclusivement pour des opérations de transport de voyageurs effectuées de manière unique dans l’année et à titre philanthropique, social ou humanitaire. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter des impositions dues au titre de l’année 2012.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par une hausse à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

La hausse de la dotation globale de fonctionnement visée à l’alinéa précédent est compensée par la création à due concurrence d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Une fois par an, certaines entreprises effectuent des opérations de transport de voyageurs à titre philanthropique, social ou humanitaire. Cet amendement vise à permettre de retirer de l’assiette de l’IFER ce type d’actions.

De telles initiatives, très minoritaires, doivent être encouragées et soutenues. Tout un chacun peut se reconnaître dans ces opérations, selon ses objectifs, ses croyances. Lors de son examen par la commission des finances, cet amendement n’a pas semblé soulever de grosses difficultés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. L’adoption de cet amendement conduirait à une exonération de l’IFER, ce qui, selon moi, ne résoudrait pas le problème. Par conséquent, la commission a émis un avis de sagesse plutôt défavorable pour des questions de principe que j’ai déjà exposées.

Au fur et à mesure, on détricote la fiscalité locale qui a été instaurée. Je comprends bien que sont visés les transports de malades et de pèlerins à destination d’une ville bien connue des Pyrénées. Mais quelle est la justification économique d’une telle disposition ?

L’adoption de l’amendement que nous examinons ne rendra pas plus allante la SNCF pour organiser ce type de transports. Ces liaisons ponctuelles génèrent peu de revenus du fait de leur nature même. Or il est de plus en plus difficile de maintenir en service des lignes non rentables, pour le fonctionnement desquelles les conseils régionaux et les conseils généraux sont sollicités.

Mon cher collègue, je ne pense pas que vous utilisiez le bon véhicule, si je puis dire, pour arriver au résultat escompté, qui, certes, est louable. J’en conviens, sont visées des opérations menées une fois dans l’année, à titre philanthropique, social ou humanitaire. Mais quid des transports d’enfants qui n’ont jamais vu la mer destinés à leur permettre de passer une journée extraordinaire, et je peux en témoigner ? Demain, on nous demandera de financer ce type d’actions, en raison du peu d’empressement de la SNCF à assurer de telles liaisons.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 78 rectifié.

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. La mesure que je propose est très modeste. Avant la levée du gage, la perte de recettes était compensée par une hausse de la dotation globale de fonctionnement.

Inclure dans l’exonération les voyages organisés pour permettre aux jeunes de nos cités – je les connais bien mieux qu’un certain nombre d’entre vous, mes chers collègues – d’aller voir la mer en Vendée m’agréerait.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Lors de sa création, je m’étais opposée à l’IFER, arguant de difficultés à venir et d’entraves au développement souhaité du transport ferré.

Alors que M. le ministre vient de rejeter l’amendement tendant à compenser les pertes de base de taxe professionnelle supportées par les collectivités locales, vous soutenez, vous, monsieur Delattre, que les pertes de recettes qui résulteraient de l’adoption de votre amendement seraient compensées par la DGF. Mais soyons sérieux ! En notre qualité d’élus locaux, nous savons très bien que la perte d’IFER n’a jamais été compensée par la DGF. Aucune règle de la fiscalité locale ne le prévoit, et telle n’est pas la finalité de la dotation globale de fonctionnement. Ne disons pas des choses fausses !

À l’instar de Nicole Bricq, je peux comprendre que soient pratiqués des coûts de transport moins élevés pour des activités humanitaires.

Cela étant, nous avons apporté de mauvaises modifications à la taxe professionnelle. Par conséquent, mes chers collègues, assumez-les sans demander aux collectivités de le faire !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011, après l'article 16.

L'amendement n° 115 rectifié, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé :

« a. de l'écart du revenu par habitant ou par personne de la commune au revenu moyen par habitant ou au revenu médian par personne de l'établissement public de coopération intercommunale ; »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 110, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a) Au e, les références : « , 1519 HA » et « , 1599 quater A bis » sont supprimées ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « g) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ;

2° Au 1 du B, le d est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 171 rectifié ter, présenté par M. Cambon, Mme Procaccia, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Dallier, Mme Mélot, MM. du Luart, Leleux et Couderc, Mme Giudicelli, MM. B. Fournier, Bernard-Reymond et Paul et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-12-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-12-3-2. – En application de l’article L. 210-1 du code de l’environnement, les services d’eau potable et d’assainissement sont assujettis à une contribution de solidarité pour l’accès à l’eau et à l’assainissement.

« Le montant de cette contribution est de 0,5 % du montant hors taxes des redevances collectées mentionnées à l’article L. 2224-12-3 du présent code.

« La contribution est versée au conseil général après déduction des abandons de créance consentis au profit des personnes et familles éligibles aux aides du fonds de solidarité pour le logement.

« Le conseil général affecte le produit de cette contribution qui lui est versé au fonds de solidarité pour le logement, afin de financer des aides préventives et curatives en matière d’accès à l’eau et à l’assainissement.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il prévoit notamment les caractéristiques et les modalités des aides et interventions en faveur des ménages éprouvant des difficultés à assurer les obligations relatives au paiement de leurs fournitures d’eau auprès des fournisseurs, distributeurs, syndicats de copropriétaires, bailleurs, propriétaires ou gestionnaires. »

III. – L’article 1er de la loi n°2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement est abrogé.

IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la proposition de loi, que j’ai eu l’honneur de présenter au Sénat, qui est devenue la loi du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement. L’objectif de cette proposition de loi était de rendre concret l'article 1er de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, qui a inscrit en droit français le principe de l'accès à l'eau dans des conditions économiquement acceptables pour tous. Ce principe est en accord avec les recommandations de l’OCDE, selon lesquelles les familles dont les dépenses en eau représentent plus de 3 % des revenus doivent être aidées.

La loi du 7 février 2011 a permis aux services d'eau et d'assainissement de contribuer directement au financement des fonds de solidarité pour le logement, les FSL. Elle enjoignait également au Gouvernement de produire un rapport sur la mise en place d’un dispositif préventif ; ce rapport propose de s’appuyer sur les FSL.

Nous entrons donc dans la deuxième phase : après avoir instauré un dispositif curatif pour aider les familles à payer les factures d’eau, il nous faut maintenant mettre en place un dispositif préventif.

Le présent amendement tire les conclusions du rapport susmentionné : il vise à compléter les dispositions déjà adoptées pour faciliter l'accès à l'eau, en généralisant à l'ensemble du territoire le dispositif d'aide aux personnes éprouvant des difficultés pour payer leurs factures d'eau.

Ces dispositions permettraient de mettre pleinement en œuvre le droit à l'eau, appliquant ainsi les recommandations du 5Forum mondial de l'eau, organisé à Istanbul en 2009. Je rappelle que la France organisera le prochain Forum mondial de l'eau, qui se tiendra à Marseille en mars 2012. Les représentants des collectivités territoriales, des gestionnaires et des associations pourront ainsi présenter, lors de ce « forum des solutions », les outils nécessaires à une mise en œuvre effective du droit à l'eau.

Cet amendement tend à remettre les FSL au cœur de la politique de solidarité. Ceux-ci ont notamment la charge de l'aide aux « personnes qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques »

Actuellement, les FSL interviennent essentiellement en cas d'impayés. Cette intervention, nécessaire pour apporter une réponse aux situations les plus difficiles ou aux accidents de la vie, ne permet pas d'assurer une mise en œuvre complète du droit d'accès à l'eau au niveau national.

Les FSL sont principalement financés par les conseils généraux, ainsi que par des partenaires qui contribuent de façon volontaire. L'objectif de cet amendement est de généraliser cette contribution sur l'ensemble du territoire et d’instaurer un dispositif préventif.

Le I prévoit ainsi de mettre en place une contribution de solidarité pour l'accès à l'eau et l'assainissement. Ces montants, prélevés par les services via la facture d'eau, seraient perçus par le conseil général et affectés au financement du FSL dans chaque département.

Le II prévoit d’instaurer un véritable dispositif préventif. Des mécanismes préventifs existent déjà – vous le savez – pour l'accès aux services de l'énergie : tarification spéciale de solidarité pour le gaz, tarification de première nécessité pour l'électricité. Le grand nombre de services en matière de production et de distribution d'eau potable nous empêche de leur appliquer un dispositif similaire. C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit d’expérimenter un mécanisme préventif, sous forme d'allocation de ressources.

M. le président. Le sous-amendement n° 198, présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 171 rectifié ter

I. – Alinéa 5

1° Remplacer le pourcentage :

0,5 %

par le pourcentage :

1 %

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le montant de cette contribution n’est pas répercutable sur la facture de l’usager.

II. – Alinéa 7

Après les mots :

versé au

insérer les mots :

au volet eau du

III. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Évelyne Didier aurait aimé défendre elle-même ce sous-amendement, mais ne pouvant être présente aujourd’hui, elle m’a demandé de le faire à sa place.

L’amendement déposé par notre collègue Cambon relance le débat sur la solidarité dans le domaine de l’eau, que nous avons eu il y a plusieurs mois ; c’est une bonne chose. En effet, force est de reconnaître que la mise en œuvre effective du droit à l’eau est aujourd’hui en suspens, notamment pour d’évidentes raisons financières.

Le groupe CRC a pourtant soulevé cette question dès novembre 2009, en réclamant la création d’une « allocation eau ». Le Comité national de l’eau avait approuvé ce dispositif et le Gouvernement avait pris des engagements. Nous nous félicitons donc de la relance de ce débat, d’autant que doit se tenir en mars prochain le 6Forum mondial de l’eau. À cette occasion, on attend de la France des actes lisibles permettant une mise en œuvre réelle du droit à l’eau.

Si certains éléments de cet amendement nous semblent positifs – notamment l’intégration d’un volet préventif –, nous n’en avons pas moins souhaité améliorer le dispositif par deux sous-amendements. De fait, cet amendement, qui reprend le dispositif adopté par le Sénat il y a quelques mois, renvoie aux FSL non seulement la mise en place d’un volet curatif mais également celle d’un volet préventif. Si cet amendement peut sembler séduisant, il ne résout pas certains problèmes auxquels nous souhaitons remédier.

Ainsi, la contribution de solidarité demeure plafonnée à 0,5 % du montant hors taxes des redevances d’eau potable et d’assainissement, alors même que l’intégration d’un volet préventif nécessite de nouveaux financements; financements sur lesquels le Gouvernement s’était d'ailleurs engagé. Le présent sous-amendement prévoit donc le relèvement de ce taux à 1 %, ce qui paraît logique au regard des besoins qui s’exprimeront probablement.

Notre sous-amendement précise également que les services de l’eau ne pourront pas répercuter cette contribution sur les usagers ; en effet, la solidarité ne doit pas exister uniquement entre les usagers.

La mise en œuvre de la mesure proposée par notre collègue Cambon demeure aléatoire. Aujourd’hui, de nombreux FSL sont délégués aux associations ou souffrent de dysfonctionnements, voire, dans certains départements, n’existent même pas. Le système risque donc de rester profondément inégalitaire selon le lieu d’habitation.

Le présent sous-amendement prévoit enfin que la nouvelle ressource doit être affectée exclusivement au volet « eau » des FSL. À défaut, les sommes versées seraient noyées dans le volet « logement », sans garantie quant à leur utilisation.

Par ailleurs, dans la mesure où l’amendement de Christian Cambon ne définit pas les modalités d’application du nouveau volet préventif – si l’ « allocation eau » est citée dans les attendus, il est également écrit que ses modalités d’application seront fixées par décret –, nous avions déposé un autre sous-amendement afin d’en définir les critères.

Il nous paraissait utile de préciser la notion de seuil de 3 % pour conditionner l’aide, ainsi que de prévoir une péréquation de ce dispositif au niveau national puisqu’il relève fondamentalement de la solidarité nationale.

Il nous semblait nécessaire de préciser que les majors de l’eau, dont les bénéfices devraient avoir une utilité sociale, participeraient de manière prioritaire au financement de cette allocation. Nous considérons en outre que l’État doit se réengager dans le financement du droit à l’eau.

Enfin, nous souhaitions que les modalités d’application du dispositif soient définies par décret en conseil d’État après avis conforme du Comité national de l’eau, afin de garantir le consensus sur cette question.

Malheureusement, ce sous-amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, à tort selon nous puisqu’il n’entraînait aucune augmentation des charges de l’État.

Nous vous proposons donc, mes chers collègues, d’adopter le présent sous-amendement ; cela constituerait une avancée, certes limitée mais concrète, vers la mise en œuvre du droit à l’eau concrétisé par l’amendement n° 171 rectifié ter.

M. le président. Le sous-amendement n° 205 rectifié, présenté par M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Amendement n° 171 rectifié ter, alinéa 5

Remplacer le pourcentage :

0,5 %

par le pourcentage :

1 %

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Cambon, nous en sommes restés à un mécanisme curatif s’inscrivant dans le cadre des FSL départementaux, et notamment de leur volet « eau ».

Or ce dispositif n’est pas suffisant – tout le monde l’avait reconnu. Notre collègue Chantal Jouanno, alors secrétaire d’État chargée de l’écologie, nous avait d'ailleurs assuré que cette proposition de loi ne constituait qu’un premier volet, centré sur les besoins curatifs, qui serait bientôt suivi d’un volet préventif : concrètement, le principe d’une allocation de solidarité pour l’eau devait être validé par le Comité national de l’eau – ce qui a été fait – et le Gouvernement devait proposer un amendement lors de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle 2 » – ce qui n’a pas été fait.

Mon cher collègue Cambon, pour que la France fasse meilleure figure lors du prochain Forum mondial de l’eau, qui se tiendra à Marseille en mars 2012, nous proposons de financer des aides préventives et curatives gérées par les FSL, grâce à une contribution fixée à 1% des montants hors taxes des redevances d’eau potable et d’assainissement.

Le sous-amendement n° 205 rectifié précise que cette nouvelle contribution ne doit pas être répercutée sur la facture de l’usager. Toutefois, si ce n’est pas l’usager qui paie la facture, ce sera le contribuable ! En effet, soit il s'agit d’un système de régie directe, et la contribution de 1 % sera incluse dans les charges du budget annexe, soit il s'agit d’une délégation de service public, et cette contribution figurera parmi les charges de la convention conclue avec l’opérateur.

Notre sous-amendement ne conserve donc que le 1° du I du sous-amendement de nos collègues du groupe CRC en gardant la contribution de 1 %. La moitié serait utilisée pour le volet préventif, et l’autre moitié pour le volet curatif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission a examiné l’amendement n°171 rectifié ter avant de prendre connaissance des sous-amendements qui s’y rapportent. Toutefois, dans la mesure où ces derniers ne font que confirmer son opinion, je m’exprimerai au sujet du dispositif complet.

L’amendement de Christian Cambon a la vertu d’instaurer la contribution de solidarité pour l’accès à l’eau et à l’assainissement qui est la conséquence directe de la proposition de loi qu’il avait présentée. Cet amendement prévoit que cette contribution s’élève à 0,5 % du montant hors taxes des redevances d’eau potable et d’assainissement. Peut-être est-ce sur ce dernier point que le travail du Sénat doit permettre d’obtenir un dispositif cohérent.

Les deux sous-amendements visent à permettre le financement du volet préventif des aides en matière d’accès à l’eau et à l’assainissement, ce qui me paraît essentiel. Pour ce faire, ils prévoient d’augmenter de 0,5 % à 1 % le taux de la contribution. En effet, il ne sert à rien de régler le problème curatif s’il n’existe aucun volet informatif, pédagogique, etc. – nous connaissons tous les actions que peuvent entreprendre les conseils généraux dans ce domaine.

Reste le problème de l’affectation. C’est là que se situe la différence entre les deux sous-amendements. De fait, le sous-amendement du groupe CRC prévoit que le produit de la contribution sera fléché, c'est-à-dire affecté exclusivement au volet « eau » des FSL.

Faut-il flécher ainsi le produit de la contribution, alors que les FSL ont d’autres attributions ?

M. Charles Revet. Je crois que oui : il faut que l’eau aille à l’eau !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous avons toujours défendu le principe de liberté de gestion des collectivités locales. Je suis donc favorable au sous-amendement n° 205 rectifié, qui respecte ce principe. Il faut faire confiance aux conseils généraux !

Par ailleurs, dans la mesure où le volet « eau » des FSL ne concerne que les ménages abonnés individuellement, alors que 43 % des ménages sont abonnés collectivement, l’adoption du sous-amendement n° 198 restreindrait la portée du dispositif.

Il convient donc de renoncer au fléchage pour laisser aux conseils généraux une marge de liberté, l’essentiel étant que le dispositif proposé par notre collègue Christian Cambon soit adopté et que les volets préventifs et curatifs puissent l’un et l’autre être financés grâce à l’augmentation de 0,5 % à 1 % du taux de la contribution.

Je vous invite donc, madame Beaufils, ou à modifier en ce sens votre sous-amendement, dont une partie est très positive, ou à vous rallier au sous-amendement n° 205 rectifié.

Il me semble que nous parviendrions ainsi à un dispositif cohérent que le Sénat s’honorerait d’adopter à l’unanimité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 171 rectifié ter ainsi que sur les sous-amendements nos 198 et 205 rectifié ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable aux trois !

M. le président. Madame Beaufils, que pensez-vous de la suggestion de Mme la rapporteure générale ?

Mme Marie-France Beaufils. J’ai bien entendu les arguments de Nicole Bricq et de Daniel Raoul.

Pour ma part, je ne partage pas l’opinion que le fléchage vers le volet « eau » du FSL soit un frein à la mise en œuvre du dispositif. Pour nous, ce fléchage avait pour but, non pas du tout de priver les conseils généraux de la possibilité de choisir, mais de prendre compte le fait que certains fonds de solidarité pour le logement ne sont pas gérés directement par le conseil général, ce qui, on le sait bien, complique un peu les choses, notamment au regard de notre souci de rigueur.

Cela étant dit, je tiens également beaucoup à ce que le taux soit porté à 1 %.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. C’est l’essentiel !

Mme Marie-France Beaufils. C’est effectivement l’essentiel, mais il nous faudra probablement affiner le dispositif.

Je rappelle à cet égard que ce sous-amendement n° 198 n’est que l’un des deux sous-amendements que nous avions déposé sur l’amendement de notre collègue Christian Cambon.

Dans ce second amendement, qui a donc été rejeté, nous proposions, la notion de solidarité nationale étant un des aspects de notre réflexion, que les majors de l’eau soient amenées à contribuer à l’échelon national, à l’image de ce qui se pratique pour les délégations de service public dans d’autres domaines. Dans le cadre d’une DSP pour la production de chaleur dans les logements, un fonds de solidarité en faveur des habitants ayant des difficultés à payer leurs charges de chauffage a ainsi été mis en place à ma demande. Il y a donc des possibilités.

En tout état de cause, je me rallie au sous-amendement n° 205 rectifié, en espérant que l’amendement n° 171 rectifié ter ainsi sous-amendé obtiendra les suffrages de l’ensemble de notre assemblée.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Le sous-amendement n° 198 est retiré.

La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon. Je tiens à faire part de mon étonnement à M. le ministre.

En effet, monsieur le ministre, j’ai pris la peine de préparer mon amendement avec le ministère de l’environnement ; je suis donc surpris par votre avis défavorable.

M. Christian Cambon. J’aurais pu comprendre que le Gouvernement s’oppose au sous-amendement prévoyant le doublement du taux de la contribution, mais, sur le principe de cette dernière, il a manifesté, depuis que ma proposition de loi a été votée et est devenue loi, la volonté d’aboutir et de faire en sorte que, lors du Forum de l’eau qui se tiendra à Marseille en 2012, la France soit en tête du peloton des pays qui agissent pour que les familles en difficulté puissent faire face au paiement de leur facture d’eau.

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 205 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 171 rectifié ter, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 16.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Bel

M. le président. La séance est reprise.

Articles additionnels après l'article 16 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discussion générale

3

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

accord de défense franco-allemand

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Ma question s'adresse à M. le ministre de la défense et des anciens combattants.

Les liens qui nous unissent à l’Allemagne dans tous les domaines sont très forts depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Engagé par le général de Gaulle, le rapprochement des deux pays a été constant durant soixante ans et s’est renforcé au moment de la chute du mur de Berlin, de la création de l’euro, jusqu’aux mesures économiques actuelles.

Aujourd’hui encore, la grave crise que traverse l’euro a souligné la nécessité de travailler main dans la main avec l’Allemagne.

Il en va de même dans le domaine de la défense depuis le traité de l’Élysée du 22 janvier 1963, qui remonte donc déjà à près de cinquante ans ! Je voudrais mettre en relief l’actualité, parfois méconnue, de ces actions menées avec l’Allemagne.

Monsieur le ministre, le 23 novembre dernier, vous avez rencontré, à Berlin, le ministre fédéral de la défense, Thomas de Maizière. Vous avez en outre participé à une audition devant la commission de la défense du Bundestag. Le 6 juillet dernier, le ministre allemand était lui-même intervenu à Paris devant la commission de la défense et des forces armées de l’Assemblée nationale et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat.

Ce dialogue vise à obtenir des résultats concrets pour le renforcement de la défense européenne et la contribution commune à la sécurité internationale, sur le fondement d’intérêts réciproques et d’une confiance partagée.

La brigade franco-allemande, composée de 2 800 soldats allemands et 2 300 soldats français, était engagée dans les Balkans et en Afghanistan. Elle est désormais stationnée dans nos deux pays. La France accueille en permanence sur son sol une unité allemande et nos militaires stationnent dans le sud-ouest de l’Allemagne. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous renseigner sur l’action de la brigade franco-allemande et sur ses prochaines missions ?

Dans le même esprit, au mois de septembre 2011, un échange a été organisé entre fonctionnaires et experts des deux pays afin de permettre une meilleure compréhension des enjeux et de concevoir l’architecture d’une sécurité commune. Pouvez-vous nous expliquer, monsieur le ministre, les grandes lignes et les moyens de ces objectifs ?

La relation franco-allemande dans le domaine de la défense commune est-elle un premier pas vers une grande Europe de la défense ? (Applaudissements sur les travées de lUCR et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la défense.

M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants. Cher Joël Guerriau, votre question est parfaitement en lien avec l’actualité.

En effet, au moment où la France et l'Allemagne sont solidaires pour relancer et rénover la construction économique et monétaire de l'Europe – François Baroin sera certainement sollicité par d’autres auteurs de question pour en témoigner –, il pourrait apparaître que nos deux pays n’agissent pas autant de concert sur le plan militaire, au moins en regard du lien privilégié franco-britannique qui s'est exprimé au travers des accords de Lancaster House et qui s'est traduit par un engagement commun en Libye, auquel l'Allemagne n'a pas participé. Or il n’en est rien !

Il est clair que la construction de l'Europe sur le long terme suppose une politique de sécurité et de défense au sein de l'Union européenne. Il nous faut donc poursuivre cette lente progression vers plus d'unité afin d’assurer la relève de l’OTAN, système hérité de la guerre froide et qui fonctionne encore aujourd'hui. Cela suppose que les pays européens, au premier rang desquels la France et l'Allemagne, qui contribuent directement à la solidité renforcée de la construction économique européenne, aient une conscience plus forte de leurs responsabilités en matière de défense et de sécurité.

C'est la raison pour laquelle j'ai reçu Thomas de Maizière, qui a tenu à s'exprimer devant les parlementaires français. Lorsqu’il m’a ensuite reçu à Berlin, j’ai bien entendu souhaité, en retour, m’exprimer devant le Bundestag, afin de clarifier ce qui nous rapprochait et ce qui nous éloignait.

Je peux d’ores et déjà annoncer que, lors de la réunion semestrielle franco-allemande qui se tiendra au mois de février prochain, nous formulerons des propositions extrêmement concrètes, que l’état-major de la brigade franco-allemande est engagé au Kosovo depuis mai 2011 et jusqu’en avril 2012, que nous mènerons par ailleurs des actions concertées en Afghanistan. Bien entendu, parallèlement, nous poursuivons les coopérations capacitaires, principalement sur le NH90 et l’A400M.

Il va de soi que le triangle de Weimar, c'est-à-dire la Pologne, l'Allemagne et la France, est au cœur de la construction d'un état-major de réflexion, de planification, d’identification à l’échelon européen en matière de défense.

Nous sommes donc également au rendez-vous de cette entente franco-allemande dans le domaine de la défense ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUCR.)

triple a

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Jean-Louis Carrère. Depuis maintenant trois ans, les sommets européens succèdent aux sommets européens. Les conférences de presse du Président de la République se suivent et, parfois, se contredisent. Au mois de mars dernier, il y avait « enfin un gouvernement économique de l’Europe ». Au mois de mai, « les spéculateurs en [étaient] désormais pour leurs frais ». Aux mois de juillet, août et octobre, « toutes les mesures nécessaires pour préserver la stabilité de la zone euro [étaient] prises »…

Et pendant ce temps-là, comme dit la chanson, les places financières, indifférentes aux annonces, voient la spéculation se poursuivre sous l’impulsion des agences de notation, aux oracles largement médiatisés.

Et pendant ce temps-là, l’Europe s’enfonce lentement mais sûrement dans la crise, voire dans la récession, avec une croissance annoncée en chute libre et un chômage de masse qui, lui, poursuit son essor.

Pour complaire aux agences de notation, les mesures d’austérité s'accumulent dans notre pays, afin, si nous avons bien compris, de préserver le triple A, « notre trésor national », comme l’avaient déclaré un conseiller du Président de la République, M. Alain Minc, M. le Premier Ministre et M. le Président de la République lui-même.

Or, au début de la semaine, nous découvrons dans un grand quotidien du soir que, selon M. le Président de la République, qui n’est pas à une incohérence près, après tout, ce ne serait pas si grave si la notation de notre pays était dégradée. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Alain Gournac et M. Philippe Dallier s’exclament.)

M. Roland Courteau. Il l’a dit !

M. Jean-Louis Carrère. Devant ces déclarations totalement contradictoires émises en si peu de temps par le Président de la République, doit-on croire le Président de cette semaine, celui de la semaine dernière ou celui du mois dernier ? (Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. Alain Gournac. Hollande, c'est pire !

M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le ministre de l’économie, le triple A est-il, oui ou non, un enjeu capital ? Est-ce un trésor national ? Disposez-vous d’informations particulières donnant à penser que la France pourrait, hélas ! perdre son triple A ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Demandez au capitaine de pédalo !

M. Alain Gournac. Oui, qu'en pense-t-il, lui ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie.

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, vous faites de la politique. Je pourrais, si je le voulais, répondre point par point aux incohérences qui sont les vôtres depuis les primaires socialistes.

M. Alain Néri. Ce n'est pas la question !

M. Alain Gournac. La question est nulle !

M. François Baroin, ministre. Je ne le ferai pas : ce n'est pas le lieu ; pour cela, d’autres tribunes seront plus appropriées.

Aujourd'hui, le problème, ce n'est pas le regard que portent les agences de notation sur la solidité de tel ou tel placement, c’est bien plutôt un endettement public excessif.

M. Alain Néri. Cela fait dix ans que vous êtes là !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le problème, c’est la droite !

M. François Baroin, ministre. L’ensemble des pays de la zone euro doivent réduire leurs déficits : c’était déjà vrai sous le gouvernement socialiste de M. Zapatero, cela l’est encore sous le gouvernement de droite de M. Rajoy ; c’est vrai au Portugal, en Irlande, en Allemagne et dans tous les pays de la zone euro dotés du triple A.

Nous avons défini une stratégie.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous vous y prenez très mal !

M. François Baroin, ministre. Celle-ci prévoit d’abord des réformes structurelles : la réforme des retraites, contre laquelle vous vous êtes prononcés, la révision générale des politiques publiques, qui est source d'économies,…

M. David Assouline. Ça ne marche pas !

M. François Baroin, ministre. … l'effacement progressif d'un certain nombre de niches fiscales et sociales. Cette stratégie intègre en outre la préservation de notre modèle économique redistributif, pour assurer la solidarité à l'égard des plus fragiles, mais aussi des mesures en faveur du moteur de l'économie, à savoir la consommation, et donc le maintien du pouvoir d'achat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pour les plus riches !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. On va redistribuer vers les riches !

M. François Baroin, ministre. Quoi qu'il arrive, c'est cette stratégie qui sera poursuivie, car c’est la seule qui vaille : elle seule nous permet d'être au rendez-vous des engagements que nous avons pris vis-à-vis de nos partenaires européens.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Sortez de vos palais !

M. François Baroin, ministre. Surtout, c’est elle qui permet de garantir la souveraineté nationale, l'indépendance des choix et des politiques en matière économique, budgétaire et fiscale.

Pour autant, nous devons œuvrer tous ensemble. Malheureusement, quand je dis « tous ensemble », je ne peux vous compter avec nous,…

M. Alain Gournac. C’est sûr !

M. François Baroin, ministre. ...en tout cas pas tout de suite, puisque vous refusez la règle d'or. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.) Je parle en fait de tous les gouvernements de la zone euro qui, quelle que soit leur sensibilité, se sont accordés sur quelques idées simples.

M. Jean-Louis Carrère. Et qu'en est-il du triple A ?

M. David Assouline. Vous n’avez pas répondu à la question !

M. François Baroin, ministre. Premièrement, il faut une convergence économique, budgétaire, fiscale, il faut un gouvernement économique. Cela suppose plus de sanctions et plus de responsabilité collective.

M. Jean-Louis Carrère. Ce n'est pas la question !

M. François Baroin, ministre. Deuxièmement, il faut plus de solidarité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah ! Ah ! Ah ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)

M. François Baroin, ministre. C'est pourquoi a été lancée l’idée d'avancer le calendrier sur le mécanisme européen de solidarité. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Troisièmement, les éléments de l'accord intervenu vendredi dernier sont de nature à apporter les assurances nécessaires pour stabiliser les marchés.

Voilà pourquoi les messages des agences de notation sont des messages parmi d'autres. La question que posent les agences de notation est la suivante : l'investissement porté par un pays comme la France est-il durable et solide ? La réponse est oui. La France est un grand pays.

Mme Bernadette Bourzai. Qu’en avez-vous fait ?

M. François Baroin, ministre. Elle a une économie diversifiée, un système bancaire parmi les plus résilients au monde, une main-d'œuvre qualifiée, un niveau d'épargne solide.

La stratégie que poursuit le Gouvernement est une garantie de stabilité dans la durée et la France continuera de jouer un rôle majeur dans la zone euro. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de l’UCR.)

augmentation du prix du gaz

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Huit millions de personnes consacrent plus de 10 % de leurs revenus à leur facture énergétique. La fondation Abbé-Pierre dresse le constat dramatique selon lequel, en France, en 2011, des gens souffrent et meurent parce qu’on leur refuse le droit de vivre décemment et le droit à l’énergie. Cette situation intenable, à qui la doit-on ?

Depuis 2005, le prix du gaz a augmenté de 60 %. Monsieur le ministre, permettez-moi de rappeler les décisions qui avaient prises auparavant par votre majorité, ainsi que celles qu’elle a prise plus récemment.

En 2002, la formule tarifaire est modifiée avec l’accord de l’État actionnaire pour être basée, non plus sur un prix comptable constaté, mais sur les indices pétroliers. En 2004, GDF obtient une marge supplémentaire de commercialisation. Le ministre de l’économie d’alors, Nicolas Sarkozy, assure que l’entreprise ne sera pas privatisée. Deux ans plus tard, c’est la privatisation.

Mme Mireille Schurch. En 2009, un décret prévoit que, sur avis de la Commission de régulation de l’énergie, GDF peut modifier ses tarifs sur sa seule initiative.

Aujourd’hui, vous voudriez nous faire croire qu’une décision juridictionnelle, en l’espèce l’ordonnance du Conseil d’État du 28 novembre 2011, vous oblige à augmenter les tarifs réglementés du gaz, alors que c’est votre politique qui a abouti à ce triste résultat !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C'est du gaz russe !

Mme Mireille Schurch. En réalité, le juge a très clairement indiqué que c’est à M. Fillon, autorité détentrice du pouvoir réglementaire, et non pas à M. Besson, de prononcer, au nom de l’intérêt public, le gel des tarifs réglementés du gaz et de réviser la formule tarifaire.

La hausse de plus de 4,4 %, que vous osez présenter comme un cadeau, est une charge trop lourde pour nos concitoyens.

Ma question est simple : allez-vous dès demain prendre la décision qui s’impose, à savoir geler les tarifs du gaz, comme vous vous y étiez d’ailleurs engagé et comme le Premier ministre peut le faire, selon les termes clairs de l’ordonnance du Conseil d’État ?

Cela est d’autant plus urgent que la révision que vous proposez, intégrant plus fortement les cours du gaz des marchés spot, expose les usagers à des hausses incontrôlables. Allez-vous enfin réviser, en concertation avec les élus, les représentants des salariés et des usagers, la formule tarifaire du gaz, afin de tenir compte des coûts réels d’approvisionnement, et exclure la prétendue marge commerciale de l’entreprise ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur quelques travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie.

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. En préambule, je souhaite préciser quelques éléments.

Pour ce qui est du gaz, la France ne dispose pas de l’indépendance énergétique.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas nouveau !

M. François Baroin, ministre. Je tenais à le rappeler pour vous faire comprendre que, la France s’approvisionnant en gaz à l’extérieur, elle dépend pour une large part de l’évolution des cours mondiaux, lesquels ont augmenté de façon significative, et pour plusieurs raisons : il y a eu le drame de Fukushima, mais aussi l’instabilité politique, notamment dans les pays d’Afrique du Nord ; si c’est une bonne nouvelle pour la démocratie, ça l’est moins s’agissant de l’évolution des prix du gaz et du pétrole…

Mme Éliane Assassi. Ben voyons !

M. François Baroin, ministre. … dans la mesure où la Libye est un des principaux fournisseurs africains de matières premières énergétiques à l’Europe.

Cela, ce sont des faits que nous ne pouvons que constater, qui n’ont rien à voir avec une initiative du Gouvernement, avec la gauche ou la droite, avec la majorité ou l’opposition !

M. Roland Courteau. Et les 300 millions d’euros de profits de GDF-Suez ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Parlez-nous des dividendes !

M. François Baroin, ministre. Et je signale au passage que remettre en cause la politique nucléaire française, c’est, par la même occasion, remettre en cause notre indépendance énergétique. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.) Ces contradictions, il vous faut aussi les assumer !

Au lieu de critiquer l’action du Gouvernement, vous devriez rendre hommage à sa volonté profonde et constante de préserver, notamment, le pouvoir d’achat des plus fragiles.

M. Alain Néri. Quel menteur !

M. François Baroin, ministre. C’est en effet le gouvernement de François Fillon qui a mis en place, en 2008, le tarif social du gaz.

M. Roland Courteau. Peu de gens le connaissent !

M. François Baroin, ministre. Il permet à 300 000 personnes de bénéficier d’un accès au gaz à un tarif plus bas et, partant, d’améliorer leur pouvoir d’achat.

Au stade actuel des arbitrages, il est prévu une revalorisation de 10 % du tarif social du gaz,…

M. Jean-Louis Carrère. C’est beaucoup !

M. Didier Guillaume. C’est trop !

M. François Baroin, ministre. … ce qui permet, contrairement à ce que vous paraissez croire, de donner encore plus de consistance à notre politique de protection des publics les plus fragiles et dont le pouvoir d’achat est le plus faible.

M. Roland Courteau. Il y a 4 millions de personnes en situation de précarité énergétique !

M. François Baroin, ministre. Enfin, madame la sénatrice, je vous confirme que l’augmentation du gaz sera bien de 4,4 %. Si le Gouvernement n’avait pas agi, elle aurait été de 10 %. Le Premier ministre ne l’a pas accepté et nous avons trouvé le sentier d’intégration juridique compatible avec les observations du Conseil d’État, d’une part, et cohérent avec nos orientations politiques, d’autre part.

Cette évolution a été acceptée par GDF-Suez et par l’ensemble des parties prenantes, de manière que la hausse du coût des matières premières ne se répercute pas instantanément sur la facture des particuliers. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous n’avez pas répondu à la question !

areva

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Le groupe RDSE est très attaché à la filière nucléaire. (Ah ! Bravo ! Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Une des plus belles réussites industrielles et scientifiques de notre pays, le groupe AREVA, spécialisé dans les métiers de l’énergie électrique d’origine nucléaire, a dévoilé, par la voix de son président, les grandes lignes de son nouveau plan stratégique, baptisé « Action 2016 ».

Ce plan est la conséquence d’une grave crise que connaît l’entreprise. Il révise à la baisse le carnet de commandes tout comme l’évolution du chiffre d’affaires. Aucun secteur n’est épargné : mines d’uranium, production de combustibles, fabrication des grands composants ou encore retraitement des déchets.

Ce plan stratégique a pour objectif de réaliser 1 milliard d’euros d’économies annuelles d’ici à 2015, ainsi que 1,2 milliard d’euros de cessions d’actifs. Le groupe indique également qu’il réduira d’un tiers ses investissements d’ici à 2016, notamment en France.

Dans ces conditions, c’est bien évidemment l’emploi qui risque d’être durement touché. Un gel des recrutements serait envisagé en France, qui pourrait se traduire par 5 000 à 6 000 suppressions d’emplois.

Nous sommes attachés au maintien d’une recherche performante dans ce secteur.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Jacques Mézard. L’« après-Fukushima » n’explique pas tout.

D’ailleurs, le scénario de l’effondrement du secteur est absolument exclu par tous les experts. C’est, au pire, celui d’une croissance ralentie qui est envisagé. La totalité des grands programmes nucléaires dans le monde est confirmée.

Tous les membres du groupe RDSE sont convaincus que la production d’énergie nucléaire demeure un secteur d’avenir. Notre pays a toutes les raisons de s’en féliciter.

Nous plaidons en faveur du mix énergétique, d’une combinaison intelligente et pertinente entre énergie nucléaire, d’une part, et énergies renouvelables, d’autre part.

Ne nous y trompons pas, les problèmes que connaît aujourd’hui le géant français du nucléaire découlent en partie de mauvais choix stratégiques et d’investissements passés ayant entraîné un endettement excessif.

Or l’État est actionnaire à 87 % d’AREVA : il est donc responsable de la situation financière du groupe !

Monsieur le ministre de l’économie, avez-vous des garanties sur la préservation des activités de recherche et développement du groupe ? Plus largement, que pouvez-vous nous dire sur la nature des relations entre AREVA, EDF et l’État ? Sont-elles enfin de nature à permettre à AREVA de retrouver le chemin de la croissance et du développement dans un environnement de plus en plus concurrentiel ? (Applaudissements sur de nombreuses travées.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie.

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. L’année 2011 aura été une année très particulière au regard de la réflexion sur la politique énergétique de notre pays, singulièrement sur la place du nucléaire : en l’occurrence, je pense moins à l’accord entre le PS et Europe Écologie-Les Verts, dans la perspective des élections de 2012, qu’au drame de Fukushima, qui a fait évoluer les positions d’un certain nombre de pays, notamment de l’Allemagne, laquelle a remis en cause son programme énergétique nucléaire.

Il est évident que la France et l’Allemagne sont dans des situations bien différentes à cet égard puisque l’énergie nucléaire fournit 75 % de notre électricité, contre environ 25 % – je parle sous le contrôle Nathalie Kosciusko-Morizet – chez notre voisin d’outre-Rhin. L’impact du choix stratégique de remise en cause du nucléaire n’est évidemment pas le même dans les deux pays.

J’ajoute que cette indépendance que nous devons au poids de la production nucléaire nous permet d’avoir une électricité 40 % moins chère. (M. Jean-Vincent Placé manifeste son désaccord.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La privatisation ne le permet pas !

M. François Baroin, ministre. À la lumière de ces événements, AREVA a mis en place, à la demande du Gouvernement, un plan stratégique de développement.

Quelles en sont les conséquences ?

Tout d’abord, il convient de tenir compte des choix qu’implique ce plan et d’adapter la voilure ainsi que le périmètre de son champ d’intervention à la réalité des évolutions constatées et de l’impact de Fukushima.

Ensuite, un certain nombre d’investissements ont été décidés, sur lesquels le Gouvernement attend quelques éclaircissements. C’est la raison pour laquelle un comité des sages, indépendant, donnera son avis sur certaines prises de participation qui se sont traduites par des moins-values significatives.

Enfin, Éric Besson et moi-même avons signifié au président d’AREVA que le Gouvernement ne saurait accepter un plan ayant des conséquences trop négatives sur les effectifs employés dans notre pays. Cet engagement est respecté : ce plan n’aura pas d’impact négatif sur l’emploi en France !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bien sûr que si !

M. François Baroin, ministre. Il y aura aussi, à terme, des cessions d’actifs, qui devront porter sur des éléments ne se trouvant pas au cœur stratégique du métier d’AREVA. C’est pourquoi l’État est favorable à une cession d’Eramet, si possible dans le cadre d’un accompagnement de l’État et, naturellement, à un prix acceptable.

Tout cela devrait permettre à AREVA, une fois sa situation stabilisée, de continuer à jouer son rôle majeur dans la politique industrielle de la France, pour l’indépendance énergétique de notre pays. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. François Grosdidier.

M. François Grosdidier. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Le dérèglement climatique s’amplifie. La planète s’est globalement réchauffée d’un degré au cours du XXe siècle, en raison d’activités humaines. Ce phénomène va au moins cinq fois plus vite aujourd’hui.

Le niveau des mers monte, le désert progresse, la banquise fond, les ouragans et les inondations se multiplient et s’amplifient, tandis que la biodiversité se réduit.

Surtout, les impacts sur l’homme sont de plus en plus dramatiques.

Malgré l’ultimatum posé en novembre par l’Agence internationale de l’énergie, plus personne, à par vous, madame la ministre, et quelques-uns d’entre nous, n’en parle vraiment. La crise financière, avec ses enjeux tangibles à court terme, a relégué cette question au second plan.

Même les Verts ne se focalisent plus que sur le nucléaire, depuis Fukushima. (Rires sur les travées du groupe socialiste-EELV.) Pourtant, un recul du nucléaire accroîtrait immanquablement les émissions de gaz à effet de serre et, partant, le réchauffement climatique. (Bravo ! et applaudissements sur quelques travées de l’UMP.)

M. Jean-Vincent Placé. C’est la gloire pour Europe Écologie-Les Verts ! Nous n’avons même plus à poser de questions ! (Rires)

M. François Grosdidier. Au 31 décembre 2011, prendront fin les engagements, pourtant insuffisants, souscrits depuis Kyoto, malheureusement par trop peu de pays puisque les plus pollueurs n’y avaient pas souscrit.

Vous étiez, madame la ministre, la semaine dernière à Durban avec nos excellents collègues Marie-Hélène Des Esgaulx et Jean-Claude Lenoir, afin d’assister à la Conférence des Nations Unies sur le changement climatique, réunie pour donner une suite à Kyoto. Vous y avez porté la voix de la France, une nation crédible en matière de lutte contre le réchauffement climatique, moins émettrice de CO2 que les nations comparables, et qui, avec le Grenelle de l’environnement, voulu par Nicolas Sarkozy et mis en œuvre par vos soins, s’est dotée d’une vraie stratégie nationale, aux résultats concrets. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

À l’échelon international, vous vous heurtez non seulement à la mauvaise foi des pays les plus pollueurs, tels que les États-Unis, la Chine, la Russie ou l’Inde, mais également à l’incompréhension, bien légitime, de l’Afrique et des pays pauvres, qui polluent si peu et dont le développement se verrait entravé par des contraintes nouvelles.

Deux jours n’ont pas suffi et la conférence risquait le fiasco. En trois jours et autant de nuits blanches, vous avez finalement arraché un accord,…

M. Jean-Vincent Placé. Arraché, c’est bien le mot !

M. François Grosdidier. … qui, hélas, ne fixe pas des objectifs contraignants pour éviter un réchauffement climatique de plus de deux degrés à l’horizon 2050. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Cet accord a le mérite d’exister, avec des résultats concrets, comme le « Fonds vert mondial ».

M. Alain Néri. La question !

M. François Grosdidier. Madame la ministre, pouvez-vous nous rendre compte de ces négociations et de cet accord, nous expliquer quelles ont été les contributions de la France et de l’Europe ? Pouvez-vous nous dire quelles sont les avancées et, surtout, quelle est désormais notre feuille de route ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Monsieur Grosdidier, j’étais effectivement à Durban, la semaine dernière, accompagnée de quelques-uns de vos excellents collègues, Jean-Claude Lenoir, Marie-Hélène Des Esgaulx, Laurence Rossignol et Ronan Dantec.

Mme Annie David. Il n’y avait personne du groupe CRC !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. J’ai eu le privilège de participer à ces négociations, dont je crois, en dépit de l’insuffisance de leurs résultats au regard des enjeux, qu’elles seront historiques.

Depuis dix ans, on essayait d’engager les grands pays émergents, comme la Chine et l’Inde, et un grand pays émetteur, les États-Unis, sur la voie des réductions des émissions de gaz à effet de serre.

Les États-Unis se cachaient derrière la Chine pour ne pas prendre d’engagement et les Chinois mettaient en avant les nécessités de leur développement pour repousser toute prise de décision en la matière.

À Durban, c’est la Chine qui a tout déclenché en acceptant le principe d’engagements juridiquement contraignants. Elle a, de fait, entraîné derrière elle les États-Unis, qui ne voulaient pas être en reste. Finalement, l’Inde s’y est aussi associée.

Certes, l’accord est insuffisant au regard des ambitions françaises : nous sommes en effet très engagés dans la lutte contre le changement climatique et le développement de la croissance verte, nous mettons en œuvre des mesures concrètes, au travers du Grenelle de l’environnement, instrument juridique à l’avant-garde des politiques européennes en la matière.

M. Roland Courteau. Avec des financements en baisse !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Aujourd’hui, nous avons un accord sur la table, imposant de signer, avant 2015, un protocole ou tout instrument contraignant, qui engagera les pays du monde, tous d’accord, sur des réductions d’émissions de gaz à effet de serre, lesquelles prendront effet en 2020.

Cette date paraît lointaine, mais, au regard de l’inertie inhérente à nos infrastructures de transport et d’énergie, ce délai ne sera pas de trop.

En parallèle, l’Union européenne, mobilisée en particulier grâce à l’action de la France, poursuit l’application du protocole de Kyoto. Elle va faire vivre les instruments de réduction des émissions, et notamment le « marché du carbone », auquel nous espérons connecter la Chine et les États-Unis.

Bref, les outils existent et l’ambition, de notre côté, ne se dément pas. Nous n’avons pas atteint tous nos objectifs, mais nous pouvons déjà saluer un grand succès. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

presse écrite

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication.

M. Didier Boulaud. Il n’est pas là !

Mme Marie-Christine Blandin. Elle concerne la situation d’urgence dans laquelle se trouvent plusieurs titres de la presse nationale. Je pense à l’agonie de France-Soir, version papier, un journal créé par Pierre Lazareff, mais également aux difficultés de La Tribune, dont le sort se joue demain – en tout cas pour une première étape – au tribunal de commerce, qui recueillera les éventuelles offres de reprise.

Les écologistes, avec la majorité de gauche, considèrent l’existence d’une presse d’opinion, le pluralisme du bouquet de titres en vente comme fondement et gage d’une vraie démocratie.

La dégradation du système de soutien à la presse ainsi que le silence du Gouvernement sur les titres en péril – La Tribune ou France-Soir : c’est plus de 150 journalistes ! – suscitent l’inquiétude quant au devenir des aides à la presse, dont certaines, malgré des critères comme l’aide au portage, semblent solubles dans des plans sociaux opportunistes ou la trésorerie d’éphémères repreneurs.

Je rappelle que la disparition d’un ou plusieurs titres amorce un effet domino, une spirale fatale : augmentation du coût de diffusion pour les autres, fragilisation de leur modèle économique, dégradation des contenus, concentration des impressions, avec des horaires trop avancés pour certains, voire fermeture d’imprimeries.

La seule disparition de la publication Paru Vendu menace, par exemple, l’imprimerie Hebdoprint et ses 500 salariés dans des sites comme Lomme, dans le Nord, ou Les Angles, dans le Gard.

Monsieur le ministre, parce qu’il s’agit de milliers d’emplois qualifiés, de pluralisme et de qualité de la presse, donc de démocratie, parce qu’il y a urgence et devoir pour notre pays, qui ne saurait confondre groupe de presse et vulgaire terrain spéculatif pour groupe industriel en mal d’image, parce que 2012 ne peut s’envisager sans diversité d’analyses et d’opinions, que comptez-vous faire pour sauver ces titres ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame Blandin, je vous prie d’abord d’excuser l’absence de M. Frédéric Mitterrand, qui est en Guyane pour les états généraux du multilinguisme.

Vous dites que l’existence d’une presse d’opinion est gage de démocratie. Le Gouvernement est tout à fait d’accord avec vous ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle, en 2009, le Président de la République a pris l’initiative d’un vaste plan d’accompagnement pour la presse : 580 millions d’euros en moyens nouveaux sur trois ans.

Mme Marie-Christine Blandin. Où sont-ils passés ?

M. Patrick Ollier, ministre. Jamais l’État n’avait réformé si rapidement et si profondément le secteur de la presse.

Cette initiative, unique en Europe, a permis d’enregistrer des résultats prometteurs sur plusieurs fronts : d’abord, le redressement du chiffre d’affaires du secteur en 2010, après l’effondrement enregistré en 2009 ; ensuite, des chiffres de vente de la presse quotidienne nationale d’information qui affichent une stabilité à la hausse ; enfin, une progression générale de la presse d’actualité.

Malgré ces signes encourageants, le contexte global reste troublé et certains journaux historiquement plus fragiles sont particulièrement touchés par la crise financière.

Les situations ne sont pas comparables, vous l’avez dit, et plusieurs cas sont actuellement d’une brûlante actualité.

La Tribune, d’abord, a prouvé depuis sa création qu’elle contribuait à l’enrichissement et à la diversité d’une information économique de qualité, et, si le journal n’a jamais atteint l’équilibre financier, il a, lui, rencontré son public.

Une vingtaine de propositions de reprise auraient été déposées à ce jour – c’est bon signe – dont certaines s’appuieraient sur un modèle bimédia. C’est encourageant pour la qualité et la crédibilité du titre. La Tribune a toute sa place dans le paysage de la presse économique française. Attendons les décisions qui vont être prises.

De son côté, France-Soir subit les conséquences d’un long déclin, qui remonte à plus de vingt ans. Le journal ne parvient à trouver ni le public ni les ressources publicitaires nécessaires à un grand quotidien populaire. Sauf à injecter des dizaines de millions d’euros, comme cela a déjà été fait, il est difficile d’aller plus loin. Pour que le titre survive, il faut en revoir radicalement la formule, et le passage au tout-numérique est l’option privilégiée par la direction.

M. David Assouline. C’est la fin de France-Soir !

M. Patrick Ollier, ministre. Le pari est risqué – monsieur Assouline, vous avez raison – pour la survie du titre et la garantie des emplois, principal sujet de préoccupation du travail lancé le 11 décembre dernier sous l’égide du Syndicat de la presse quotidienne nationale, qui apporte son expertise.

Il importe que les éléments économiques et sociaux, notamment sur l’avenir du titre à moyen terme, soient établis. C’est pourquoi Frédéric Mitterrand a demandé à Alexandre Pougatchev d’apporter toutes les garanties nécessaires.

M. David Assouline. Il ne les apporte pas !

M. Patrick Ollier, ministre. Bien entendu, madame Blandin, vous avez raison : il y aura des conséquences sur l’emploi dans la région d’Île-de-France. Toutefois, au travers d’une convention signée entre le ministère de la culture et celui du travail, nous allons renforcer les moyens mis à disposition par Pôle emploi, en particulier ceux du Centre national de reclassement des journalistes, qui pourra apporter son aide aux professionnels en difficulté.

Sans l’action du Gouvernement, le paysage de la presse ne serait déjà plus ce qu’il est encore aujourd’hui et le pluralisme de l’information en aurait été la première victime. C’est donc bien la preuve que le Gouvernement est à vos côtés, madame, pour soutenir la presse d’opinion. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. David Assouline. Pas France-Soir, que vous avez abandonné !

rapatriement des enseignants de syrie en france

M. le président. La parole est à Mme Christiane Kammermann.

Mme Christiane Kammermann. La répression en Syrie a fait plus de 5 000 morts ; 14 000 personnes ont été arrêtées, souvent torturées et certaines d’entre elles ont disparu ; 12 400 ont fui le pays depuis le début des troubles. Entre 320 et 350 enfants ont été martyrisés avant d’être tués.

Ce mardi 12 décembre, le haut-commissaire aux droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies a présenté la situation en Syrie au Conseil de sécurité comme un crime contre l’humanité.

La peur est un sentiment partagé par nos compatriotes en Syrie et par les chrétiens arabes.

Les difficultés d’ordre économique sont innombrables. Beaucoup d’entreprises vont fermer en décembre. Le chômage est très important, sans parler de l’inflation.

Les Françaises mariées à des Syriens se demandent ce qu’elles vont devenir. L’insécurité règne. Les barrages sont partout. Les Français ont le sentiment d’être très mal perçus.

Notre ambassadeur de France, Éric Chevallier, dont je salue le grand courage, a vu des enfants à l’hôpital avec des balles dans le thorax. Les forces armées du régime tirent sur les opposants avec une insoutenable constance.

Les consulats de France d’Alep et de Lattaquié sont fermés.

Les professeurs français du lycée français sont repartis pour la France. Ils y connaissent une situation très difficile, car, souvent, ils n’ont pas de logement et ne bénéficient pas d’avantages sociaux.

Au lycée français, il n’y a plus aucun contrôle ni aucune maîtrise des cours. À peu de chose près, l’école est devenue syrienne. Si les derniers Français partent, ce sera une catastrophe. L’école est sur le point de fermer. Chose curieuse, les petits sont sortis de l’école française avec des chocolats et… des drapeaux syriens.

Il est certain que l’opposition est trop faible et trop divisée pour renverser la dictature sans une aide extérieure. La Syrie se trouve dans un isolement international sans précédent.

Bachar el-Assad se tourne donc vers le Liban et ses alliés du Hezbollah. Le risque est grand d’un embrasement du Liban. L’attentat contre les forces françaises de la force intérimaire des Nations unies au Liban, la FINUL, est un avertissement.

Le Conseil de sécurité n’arrive pas à se mettre d’accord sur une résolution condamnant la répression en Syrie en raison du double veto russe et chinois, ce qui engage sa « responsabilité morale », selon notre ambassadeur de France aux Nations unies.

Nous savons que le Gouvernement met tout en œuvre pour faire décroître les violences dans un contexte géostratégique extrêmement sensible.

Nos compatriotes ont peur et ne sortent plus. Les Français de Homs et de Hama sont très seuls. Il n’y a pas de communication possible, semble-t-il.

Que peuvent faire les autorités françaises pour rassurer nos compatriotes encore présents en Syrie ?

Quelles dispositions ont été prises pour garantir le retour dans de bonnes conditions matérielles des professeurs français ?

Que vont devenir nos superbes écoles françaises de Damas et d’Alep face aux horreurs qui se renouvellent chaque jour ?

La Syrie a des besoins humanitaires très importants. Quelle aide compte-t-on mettre en place ? (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUCR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des Français de l’étranger.

M. Édouard Courtial, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger. Madame Kammermann, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre d’État, qui se trouve actuellement en Libye.

Face à la répression sanglante en Syrie, nous nous sommes mobilisés activement dans toutes les enceintes internationales.

Au niveau européen, nous avons été moteurs dans l’adoption de sanctions ciblées contre les personnes impliquées dans la répression. À l’Assemblée générale des Nations unies, nous avons œuvré pour que soit votée une résolution condamnant les violations des droits de l’homme ; ce vote est intervenu le 22 novembre dernier et la résolution en question a été adoptée à une majorité écrasante. Au Conseil de sécurité, nous ne relâcherons pas nos efforts en vue de l’adoption d’une semblable résolution.

Nous avons alerté à plusieurs reprises la communauté internationale sur la dégradation dramatique de la situation humanitaire et sur la nécessité de permettre l’accès au territoire syrien.

Sur le terrain, comme vous l’avez indiqué, madame la sénatrice, notre ambassadeur et son équipe déploient une énergie considérable, dans des conditions souvent difficiles, auprès du peuple syrien ainsi que pour accorder à nos ressortissants l’aide qui leur est due.

La détérioration de la situation dans le pays s’est traduite par des menaces et des agressions contre notre ambassadeur et nos emprises diplomatiques. Ces violations caractérisées des conventions de Vienne nous ont contraints, pour des raisons de sécurité, à fermer nos représentations à Alep et à Lattaquié, à réduire le dispositif de notre ambassade à Damas et à rappeler pour consultations notre ambassadeur.

Nous avons cependant décidé de maintenir une présence diplomatique et consulaire active, adaptée au contexte sécuritaire, avec des agents courageux, pleinement mobilisés en faveur de notre communauté en Syrie.

L’ambassade veille avec la plus grande attention sur la situation des ressortissants de notre communauté. Nous avons demandé, le 12 août, à tous nos compatriotes de quitter le pays sans délai et avons mis en place une cellule permanente de réponse téléphonique. Les Français sont reçus à l’ambassade dès que possible, sur-le-champ s’il le faut, chaque fois qu’ils en font la demande.

S’agissant du lycée français de Damas et du lycée d’Alep, piloté par la Mission laïque française, les proviseurs et leurs adjoints ont été provisoirement rappelés en France pour des raisons de sécurité. Les équipes pédagogiques locales restent en place et assurent le fonctionnement de l’établissement en lien avec les associations de parents d’élèves.

Les enseignants, quant à eux, avaient été appelés dès le mois d’août dernier, comme l’ensemble de nos compatriotes en Syrie, à quitter immédiatement le pays. Des propositions de réintégration ont été faites aux titulaires de l’éducation nationale pour rejoindre leur académie d’origine. Certains, après avoir demandé et obtenu une mise en disponibilité, ont néanmoins décidé de rester sur place, notamment en raison d’attaches familiales et afin de poursuivre leurs activités dans leur établissement en Syrie.

Malgré un contexte sécuritaire difficile, la France a fait le choix de poursuivre la reconnaissance des programmes et des diplômes délivrés dans le cadre de la scolarité assurée dans ces établissements. Ce choix s’inscrit dans une stratégie de long terme qui permet de maintenir le niveau de qualité de ces établissements.

Soyez assurée, madame la sénatrice, que nous sommes conscients des lourdes difficultés qui pèsent sur près de 3 000 Français présents en Syrie et que nous continuerons à mettre tout en œuvre, dans cette situation de crise, pour leur venir en aide et assurer leur protection. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUCR.)

accord de durban

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Laurence Rossignol. Madame la ministre de l’écologie, dès l’ouverture du sommet de Durban, les chances étaient bien minces de le voir déboucher sur une maîtrise du réchauffement climatique en deçà de deux degrés. Mais, à l’issue de ce sommet, les perspectives sont franchement alarmantes.

Les expertises des climatologues comme celles de l’Agence internationale de l’énergie pronostiquent que, si rien ne change, l’augmentation des émissions de CO2 se traduira par un accroissement des températures de plus de 3,5 degrés, ce qui aura, pour les pays africains, les pays insulaires et les peuples les plus pauvres, des conséquences fatales. Et même les pays les plus riches n’échapperont pas aux inondations, à la sécheresse, aux épisodes climatiques extrêmes.

À Durban, les pays les plus pollueurs se sont mis d’accord pour reporter à 2020 l’éventuelle mise en œuvre d’un nouvel instrument légal. Le « Fonds vert » n’est qu’une coquille vide et le protocole de Kyoto est en passe de devenir un symbole pour les seuls pays qui s’y accrochent encore.

Il reste que ce qui s’est passé à Durban n’est pas seulement l’échec d’une négociation internationale : c’est celui d’un modèle de développement productiviste, carboné et soumis au dogme du libre-échange.

Les émissions de CO2, ce sont bien sûr nos émissions domestiques, nos modes de vie, mais c’est aussi l’accroissement des distances entre les lieux de production et les lieux de consommation, autrement dit les délocalisations (Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Claude Dilain applaudissent.), ainsi que la mutation des agricultures conduite sous la houlette des grands groupes agroalimentaires.

L’enlisement diplomatique n’est pas un accident : il est voulu par les grandes économies, qui cherchent à gagner du temps pour se préparer à dominer la compétition économique de demain. Ceux-là mêmes qui ont provoqué la crise financière spéculent aujourd’hui sur le futur de la planète !

Dans un tel contexte, il est indispensable de mobiliser nos concitoyens et de leur dire la vérité – pas celle du Président de la République, pour qui, depuis 2010, toutes ces histoires d’environnement « commencent à bien faire » ! – mais celle de l’indignation devant l’injustice et l’imprévoyance.

Je sais que les préoccupations de nos concitoyens sont largement plus tournées vers la crise et vers ce fameux triple A au prétexte duquel vous leur avez fait faire tant de sacrifices. Je pense surtout aux plus démunis d’entre eux, à qui l’on dit aujourd’hui que ces sacrifices n’ont probablement servi à rien, mais que, tout compte fait, ce n’est pas si grave…

Madame la ministre, vous rentrez de Durban. Nous y étions ensemble. Pensez-vous que la bonne méthode soit vraiment d’habiller un échec en succès pour essayer de faire croire à nos concitoyens qu’ils peuvent encore garder un peu d’espoir et limiter leur désespoir ? (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Madame la sénatrice, je comprends votre point de vue : si j’étais, comme vous, partie avant la fin de la négociation, j’aurais probablement le même ! (Exclamations et applaudissements sur les travées de lUMP. – Vives protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Jean-Louis Carrère. Quelle élégance !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. C’est la réalité !

Au moment où vous avez quitté les lieux, nous étions effectivement sur la voie d’un échec. Alors que la conférence était finie, nous n’avions pas encore trouvé d’accord. Ce n’est qu’au terme d’une prolongation de trente-six heures, dans une tension extrême, qu’un accord a pu être trouvé.

Certes, nous n’avons pas sauvé la planète. Il en faudra bien plus pour limiter à moins de deux degrés l’augmentation de la température moyenne, mais l’accord reconnaît, et c’est la première fois, l’écart existant entre les actions menées et celles qui seraient nécessaires pour lutter contre le changement climatique. Pour la première fois, je l’ai déjà dit, de grands émetteurs et de grands pays émergents sont associés à un accord.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le Canada se retire !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. L’Union européenne représente 11 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde. Si l’on y ajoute les pays qui sont aujourd'hui prêts à s’engager avec elle dans la poursuite du protocole de Kyoto, ce taux atteint 16 %, soit une part très minoritaire des émissions. En outre, cette part va en se réduisant compte tenu de la dynamique de croissance des pays émergents.

Bien sûr, il était important de prolonger le protocole de Kyoto, mais cela n’aurait pas suffi à sauver la planète. Cela n’aurait pas non plus suffi pour créer une dynamique qui nous permette d’avoir de l’espérance.

Oui, je le prétends, la négociation de l’accord de Durban dans ces conditions est un succès. Nous allons mieux après qu’avant, même si nous n’avons pas encore soigné tout le mal.

Par ailleurs, des financements innovants viendront abonder le Fonds vert pour le climat.

M. Jean-Louis Carrère. Ils ne sont pas innovants, ils sont inexistants !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Cette initiative prise par le Président de la République lors du G20 présidé par la France est aujourd'hui reprise et figure dans l’accord.

Puisque vous avez évoqué l’agriculture, madame la sénatrice, vous auriez pu faire remarquer que la France était le facilitateur du groupe sur l’agriculture et que, pour la première fois, là encore, un accord sur la lutte contre le changement climatique prévoit un dialogue sur l’agriculture.

Je vous invite, madame la sénatrice, à sortir de l’idéologie. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

M. Alain Gournac. Ça, ce sera dur !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Vous avez, vous, pu voir ce qu’il en était sur place. Certains ont formulé des critiques depuis Paris. C’est parce qu’ils n’ont pas eu la chance de vivre la complexité, l’ambiance et, finalement, les succès de cette négociation. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de l’UCR.)

M. Alain Gournac. Bravo !

agences de notation

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Monsieur le ministre de l'économie, un accord européen a été trouvé entre les dix-sept États de la zone euro la semaine dernière lors du sommet de Bruxelles, excluant ainsi la Grande-Bretagne, qui est en train de quitter l’Europe en de nombreux domaines.

Le traité intergouvernemental prévu est une réponse à la très grave crise que traverse l’Europe. À cet égard, saluons ici la volonté de la France.

Les marchés attendent en priorité une vision de l’Europe, dans un environnement globalisé permettant, comme nous le proposons, les conditions « de rebond et de sortie de la crise ».

Le jour précédant ce sommet, la zone euro était sous tension du fait de la menace de l’agence de notation Standard & Poor’s de réviser à la baisse la note de quinze pays, dont la France et l’Allemagne. Il s’agissait là d’un avertissement sévère et carrément exceptionnel, le premier adressé à toute la zone.

Si les agences de notation exaspèrent surtout du fait de leur puissance, l’explication se trouve dans leur histoire récente.

De petites structures ont été rachetées dans les années 1990-2000 par les trois plus importantes agences de notation, Fitch, Moody’s et Standard & Poor’s, lesquelles détiennent aujourd'hui 85 % du marché. C’est le signe que ces agences, qui font la pluie et le beau temps, ont une approche de l’économie et de la politique correspondant plus à la zone anglo-saxonne qu’au reste de l’Europe !

La directive européenne du 7 juin 2010 devrait conduire à une plus grande transparence des agences. En effet, les pratiques douteuses, voire les conflits d’intérêts se multipliaient, la spéculation des plus riches se faisant au détriment des plus faibles. Ces agences sont rémunérées par les émetteurs de titres qu’elles notent ! Il fut une époque où les notes étaient attribuées sans le consentement des émetteurs.

À quel point ces agences sont-elles fiables ?

Je ne remets pas en cause leur rôle de vigie du fonctionnement de nos États, mais force est de reconnaître qu’elles se sont lourdement trompées, notamment en 2008, puis encore voilà quelques semaines, lorsque Standard & Poor’s a envoyé à ses abonnés un message indiquant la dégradation de la note française, alors qu’il en était rien.

Des idées circulent, monsieur le ministre, sur la manière de rendre ces organismes plus responsables en les exposant, par exemple, aux juridictions civiles.

L’idée circule également selon laquelle, sur le modèle du rôle dévolu à la Commission dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, la création d’une agence de notation européenne renforcerait la concurrence, telle qu’elle existait il y a bien longtemps, lorsque les agences de notation étaient plus nombreuses et plus indépendantes des émetteurs de titres.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce que vous inspirent ces réflexions ? (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie.

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, je vous remercie tout d’abord d’avoir mis en perspective l’important accord intervenu la semaine dernière entre les chefs d’État et de Gouvernement de la zone euro, lesquels ont entraîné dans leur sillage l’ensemble des pays de l’Union européenne, à l’exception singulière de la Grande-Bretagne, désormais solitaire ; l’histoire dira si elle s’est ainsi marginalisée.

Il est vrai que la Grande-Bretagne connaît une situation économique difficile, que son niveau de déficit est équivalent à celui de la Grèce, que son niveau d’endettement est égal au nôtre, que ses perspectives d’inflation sont très supérieures et que ses hypothèses de croissance sont très inférieures à l’évolution de la moyenne de la zone euro.

Le choix fait par le gouvernement britannique est donc très audacieux et nous aurions préféré qu’il se plaçât à l’intérieur de cet accord. Pour autant, nous n’avons pas voulu nous laisser arrêter par cette décision parce que la convergence, l’histoire de la construction économique européenne, la stabilité de la zone monétaire européenne nécessitaient de tirer les leçons des deux années de crise.

Vous m’interrogez sur les agences de notation, monsieur Fouché. À cet égard, je reste sur la ligne qui est la mienne depuis de nombreux mois. Je pense qu’il ne sert à rien de casser le thermomètre en se disant qu’ainsi nous n’aurons plus de fièvre. Bien sûr, les agences de notation ont une part de responsabilité « autocyclique » dans la crise en raison de leurs déclarations, de leur positionnement, du calendrier d’émission de leurs messages.

Toutefois, notre problème, c’est un niveau d’endettement trop élevé. En réponse, nous devons réduire notre endettement et les déficits, préserver la croissance convalescente, mettre en place une coordination européenne, ainsi qu’une convergence fiscale et budgétaire. Nous devons également instaurer des sanctions pour dissuader à l’avenir les gouvernements d’être trop laxistes. Tout cela, nous devons le faire en protégeant notre monnaie, afin de préserver le pouvoir d’achat des particuliers et l’activité économique de nos entreprises, qui s’inscrivent dans l’une des principales zones de création de richesses du monde.

Quel regard portons-nous sur le message des agences de notation ? Il ne s’agit que d’un message parmi d’autres. Comme nous l’avons toujours dit, ces agences ne sont pas l’alpha et l’oméga. Ce ne sont pas elles qui, au cours de ces deux dernières années, ont édicté la nécessité de réformer des retraites, de poursuivre la réforme des politiques publiques, de remettre en cause un certain nombre d’avantages fiscaux : c’est bien le niveau de notre dette qui a exigé tout cela. Ce ne sont pas Moody’s, Standard & Poor’s ou Fitch qui nous ont dit qu’il fallait réformer les retraites ! (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

M. François Baroin, ministre. C’est parce qu’il fallait sauver notre modèle de retraite par répartition, garantir son financement et la solidarité entre les générations que le Président de la République et le Gouvernement ont procédé à cette réforme. Vous ne l’avez pas votée, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, et vous avez eu tort !

M. François Baroin, ministre. C’est dans ce même esprit que nous avons mis en œuvre la révision générale des politiques publiques. Pour convaincre les plus réticents d’entre vous, je vous rappelle que, lorsque ce dispositif a été lancé en 2007,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Depuis, vous n’avez cessé de creuser les déficits !

M. François Baroin, ministre. … il n’y avait pas de crise. Au contraire, il y avait même un élan.

Nous avons donc bien une ligne directrice, une colonne vertébrale : nous devons réaliser des économies sur les sources essentielles de dépenses de l’État, de l’assurance maladie, des collectivités locales, et réduire les déficits tout en préservant le pouvoir d’achat. C’est cette ligne directrice qui sera, de toute façon, suivie par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUCR.)

marchés publics

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Ma question s’adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Vous avez bien raison, monsieur le ministre, de nous rappeler que le contexte international nous apporte tous les jours la démonstration de l’obligation pour tous les États de maîtriser leur budget et donc de mettre en place des procédés modernes propres à contenir les coûts de fonctionnement et d’investissement.

Le Gouvernement, sur votre initiative, monsieur le ministre, vient de publier un décret relevant, en ce qui concerne les marchés publics, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence, le portant de 4 000 à 15 000 euros, ce dont je me réjouis.

Dans le même temps, dans le louable souci d’introduire de la simplification, le Gouvernement souhaiterait une centralisation sur trois plateformes : une publique – le BOAMP, le Bulletin officiel des annonces des marchés publics – et deux privées – FranceMarchés.com et MarchésOnLine.com – afin de centraliser les appels d’offres de l’ensemble des collectivités, dans l’espoir d’obtenir un meilleur appel à la concurrence et donc de meilleures offres.

Or je souhaite attirer votre attention sur les risques que peut entraîner cette procédure et sur leurs conséquences. En outre, je m’autoriserai, monsieur le ministre, à vous faire une suggestion qui permettrait de répondre aux problèmes posés et de satisfaire toutes les parties.

Les risques sont nombreux. Une telle centralisation conduirait à la création d’un oligopole, sur la légitimité duquel on pourrait s’interroger. Ensuite, elle entraînerait des dépenses pour les entreprises, car l’accès à ces trois sites sera la plupart du temps payant. Elle entraînerait aussi des dépenses pour les collectivités locales, notamment les communes, car, aujourd'hui, entre 15 000 et 90 000 euros, la publication n’est pas nécessairement payante. En outre, elle serait source de complexité alors même que les collectivités se sont déjà organisées pour dématérialiser leurs appels d’offres. Enfin, et il y a là un vrai danger, elle conduirait à supprimer des ressources à la presse départementale et régionale dans la mesure où, chacun le sait, la publication des annonces légales conditionne leur équilibre économique.

Ayant analysé ces risques, monsieur le ministre, il me semble que d’autres solutions sont envisageables. On pourrait ainsi labelliser, au-delà des trois intervenants prévus, les plateformes des collectivités d’un certain niveau, à l’instar de la SPL que viennent de créer les départements des Ardennes, de la Marne et de l’Aube, déjà labellisée et pilote pour le projet européen PEPPOL. On pourrait aussi rendre le BOAMP destinataire, via les plateformes dématérialisées déjà existantes, publique et privées, de l’ensemble des publications des marchés publics, sans autre formalité et coût, ni pour les collectivités ni pour les entreprises.

Ces solutions permettraient de répondre à l’impératif de lisibilité nationale que vous mettez en avant, tout en évitant le risque juridique, au regard tant du droit communautaire que du code des marchés publics, lié au fait de limiter, par un oligopole, la libre définition des modalités de publicité et de mise en concurrence en deçà du seuil de 90 000 euros.

Monsieur le ministre, si nous voulons rétablir la situation budgétaire, toutes les mesures qui nous conduiront à maîtriser et à optimiser les dépenses sont essentielles. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie.

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cher Philippe Adnot, le Gouvernement a effectivement pris la décision de relever à 15 000 euros le seuil de procédure pour les marchés publics. L’objectif est double : d’une part, permettre aux entreprises d’accéder plus rapidement au dispositif ; d’autre part, permettre aux collectivités locales d’avoir un peu plus de fluidité. Ce relèvement était attendu et souhaité. Je vous remercie de l’avoir soutenu.

Il s’agit également d’une mesure de simplification du droit des marchés publics et d’amélioration de l’accès des PME à la commande publique. Mais vous avez raison : il faut aller plus loin.

Les départements de l’Aube, de la Marne et des Ardennes ont pris une initiative, dont j’ai évidemment eu connaissance, ne serait-ce que pour des raisons de tropisme géographique. Elle vise notamment à mettre en place une plateforme de coordination.

Nous souhaitons également dématérialiser l’ensemble du dispositif et aller au-delà, afin de permettre aux PME d’accéder aux marchés d’un montant inférieur à 90 000 euros ; on en dénombre quelque 280 000 par an ! Nous savons que c’est la clé du maintien de l’activité économique et de la préservation des emplois dans les bassins territoriaux que nous gérons les uns et les autres.

En effet, une partie du tissu économique des très petites entreprises dépend, pour une large part, de la commande publique restituée et donc de l’accessibilité aux commandes publiques, compte tenu notamment des difficultés liées à la taille de l’entreprise. Il s’agit d’éviter que de grands consortiums nationaux, qui prennent position sur les grands marchés publics, captent la quasi-totalité des commandes publiques. C’est donc vraiment un élément constitutif de la préservation de l’activité économique dans nos bassins de population.

Il faut, par conséquent, donner aux acheteurs une plus grande visibilité de leurs annonces, de manière qu’ils se voient soumettre des offres de meilleure qualité. Des pistes sont à l’étude. Un comité de pilotage, qui sera largement ouvert aux acteurs concernés, a été mis en place. Il réunit des représentants des entreprises, des acheteurs, de la presse quotidienne régionale, de la presse spécialisée et du Bulletin officiel des annonces des marchés publics.

Les pistes que vous évoquez font partie des solutions à l’étude. Je vous confirme que, à ce stade, aucun dispositif n’a été arrêté définitivement. Les impératifs que nous avons fixés devront être respectés : d’une part, ne pas alourdir la charge des acheteurs publics, en particulier celle des collectivités locales ; d’autre part, ne pas déstabiliser les modèles économiques des annonceurs existants ou mettre à mal les règles de concurrence.

Pour conclure, permettez-moi de vous donner un élément de calendrier. Le comité de pilotage formulera ses propositions au premier trimestre de 2012. Je lui demanderai de prendre contact avec vous, monsieur le président Adnot, avec vos services et ceux de la région Champagne-Ardenne, laquelle est un peu en avance. (Exclamations amusées sur les travées de lUMP.) Cela ne signifie pas que les autres sont en retard ! Cela veut simplement dire que cette région a tracé le chemin. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUCR.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux pendant quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Raffarin

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

4

Candidatures à des organismes extraparlementaires

M. le président. Je rappelle au Sénat que, à la suite du renouvellement sénatorial, M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein d’organismes extraparlementaires.

La commission des affaires européennes propose la candidature de Mme Colette Mélot (suppléant) pour siéger au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées propose les candidatures de :

- M. Robert Hue (titulaire) pour siéger au sein du Conseil d’orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire ;

- M. Joël Guerriau (titulaire) pour siéger au sein du Conseil d’orientation de France expertise internationale.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication propose les candidatures de :

- Mme Brigitte Gonthier-Maurin (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil d’administration du Centre national d’art et de culture Georges Pompidou ;

- M. David Assouline (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil d’administration de la société Radio-France ;

- M. Jacques Chiron (titulaire) appelé à siéger à la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques ;

- M. Michel Le Scouarnec (titulaire) et Mme Françoise Cartron (suppléant) appelés à siéger au sein de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement ;

- Mme Françoise Laurent-Perrigot (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs ;

- Mme Françoise Laborde (suppléant) appelé à siéger au sein du Haut conseil des musées de France ;

- Mme Françoise Cartron (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil d’administration de l’Établissement public du musée du quai Branly ;

- M. André Gattolin et Mme Sophie Primas (titulaires) appelés à siéger au sein de la Commission du dividende numérique ;

- M. Maurice Antiste (titulaire) et M. Abdourahamane Soilihi (suppléant) appelés à siéger au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre mer ;

- Mme Dominique Gillot (titulaire) appelé à siéger au sein du Comité de suivi de la loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;

- M. Jacques-Bernard Magner (titulaire) appelé à siéger au sein du Haut conseil de la vie associative créé en application du décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative (première nomination).

La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire propose les candidatures de :

- M. Gérard César (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil supérieur de la coopération ;

- Mme Odette Herviaux (titulaire) appelé à siéger au sein de la Commission supérieure du Crédit maritime mutuel ;

- MM. Jean Claude Lenoir (titulaire) et Didier Guillaume (suppléant) appelés à siéger au sein du Conseil supérieur de l’énergie ;

- MM. Robert Navarro (titulaire) et Jean-Jacques Lasserre (suppléant) appelés à siéger au sein du Conseil d’administration du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;

- M. Michel Bécot (titulaire) appelé à siéger au sein de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ;

- Mme Évelyne Didier (titulaire) appelée à siéger au sein du Conseil national de l’information statistique ;

- MM. Michel Teston et Charles Revet (titulaires) et Mmes Mireille Schurch et Valérie Létard (suppléants) appelés à siéger au sein de l’Assemblée générale et section permanente de la Commission nationale des transports ;

- M. Daniel Dubois (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil national de l’habitat ;

- MM. Pierre Hérisson, Bruno Sido, Michel Teston et Gérard Le Cam (titulaires) appelés à siéger au sein de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ;

- M. Claude Bérit-Débat (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ;

- Mme Bernadette Bourzai (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire (CNADT) ;

- M. Pierre Camani (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil d’administration de l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) ;

- MM. Philippe Darniche et Jackie Pierre (titulaires) appelés à siéger au sein du Comité local d’information et de suivi du laboratoire souterrain de Bure ;

- M. Jacques Cornano (titulaire) appelé à siéger au sein du Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) ;

- M. Roland Courteau (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs ;

- Mme Évelyne Didier et M. Philippe Leroy (titulaires) appelés à siéger au sein de la Commission nationale de concertation sur les risques miniers ;

- MM. Marcel Deneux (titulaire) et Ronan Dantec (suppléant) appelés à siéger au sein du Conseil d’orientation de l’observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer ;

- M. Francis Grignon (titulaire) appelé à siéger au sein du Fonds de développement de l’intermodalité des transports ;

- M. Claude Dilain (titulaire) appelé à siéger au sein de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles ;

- M. Thierry Repentin (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil d’administration des "Parcs nationaux de France" ;

- Mme Odette Herviaux (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil d’administration de l’Agence des aires marines protégées.

- MM. Pierre Hérisson et Bruno Retailleau (titulaires) appelés à siéger au sein de la Commission du dividende numérique ;

- M. Daniel Dubois (titulaire) appelé à siéger au sein de la Commission nationale chargée de l’examen du respect des obligations de logements sociaux ;

- MM. Michel Doublet et Henri Tandonnet (titulaires) appelés à siéger au sein du Comité national de l’eau ;

- Mme Renée Nicoux (titulaire) appelée à siéger au sein du Conseil d’administration de l’établissement public des produits de l’agriculture et de la mer, FranceAgriMer ;

- M. Claude Dilain (titulaire) appelé à siéger au sein de la Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ;

- M. Jean-Luc Fichet (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat ;

- Mme Laurence Rossignol (titulaire) appelée à siéger au sein du Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement ;

- MM. Serge Larcher (titulaire) et Alain Bertrand (suppléant) appelés à siéger au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer.

- Mme Odette Herviaux et M. Michel Magras (titulaires) MM. Robert Tropeano et M. René Vestri (suppléants) appelés à siéger au sein du Conseil national de la mer et des littoraux, créé en application de l’article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

- M. Jean-Jacques Filleul (titulaire) appelé à siéger au sein du Comité national des "trames verte et bleue", créé en application du décret n° 2011-738 du 28 juin 2011 ;

- Mme Marie Noëlle Lienemann (titulaire) appelée à siéger au sein du Conseil d’administration de l’établissement public de Paris-Saclay, créé en application de l’article 28 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;

- MM. Joël Labbé (titulaire) et Gérard Bailly (suppléant) appelés à siéger au sein de l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles, créé en application de l’article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

La commission des finances propose les candidatures de :

- Mme Nicole Bricq (titulaire) appelé à siéger au sein du Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ;

- M. Yves Krattinger (titulaire) appelé à siéger au sein du Comité des prix de revient des fabrications d’armement ;

- MM. Gérard Miquel (titulaire) et Charles Guené (suppléant) appelés à siéger au sein du Comité des finances locales ;

- M. Yannick Botrel (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ;

- MM. Claude Haut, François Patriat (titulaires) et M. Richard Yung (suppléant) appelés à siéger au sein du Comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics ;

- MM. Jean-Claude Frécon et Pierre Jarlier (titulaires) appelés à siéger au sein de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ;

- M. Yvon Collin (titulaire) et Mme Fabienne Keller (suppléante) appelés à siéger au sein du Conseil d’administration de l’Agence française de développement ;

- M. Jean-Claude Frécon (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil d’administration de l’Établissement public de réalisation de défaisance ;

- M. Jean-Pierre Caffet (titulaire) appelé à siéger au sein du Comité de surveillance de la caisse d’amortissement de la dette sociale ;

- M. Serge Dassault (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ;

- Mme Marie-France Beaufils (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil d’orientation des retraites ;

- M. Francis Delattre (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites ;

- M. Éric Bocquet (titulaire) et M. Éric Doligé (suppléant) appelés à siéger au sein de l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz ;

- M. Vincent Delahaye (titulaire) appelé à siéger au sein du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie ;

- MM. Albéric de Montgolfier et Roland du Luart (titulaires) appelés à siéger au sein du Conseil de l’immobilier de l’État ;

- M. Jean-Vincent Placé (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil d’orientation du service des achats de l’État ;

- M. Éric Doligé (titulaire) et Mme Michèle André (suppléant) appelés à siéger au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer ;

- Mme Michèle André (titulaire) appelé à siéger au sein de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement.

La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale propose les candidatures de :

- M. Jean Yves Leconte (suppléant) appelé à siéger au sein du Conseil d’administration du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;

- M. Alain Richard (titulaire) et Mme Jacqueline Gourault (suppléant) appelés à siéger au sein du Comité des finances locales ;

- M. Gaëtan Gorce (titulaire) appelé à siéger au sein de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;

- M. Bernard Saugey (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs ;

- Mme Éliane Assassi (titulaire) appelée à siéger au sein du Conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;

- M. Jean-Pierre Michel (titulaire) appelé à siéger au sein de la Commission nationale des compétences et des talents ;

- MM. Félix Desplan (titulaire) et Thani Mohamed Soilihi (suppléant) appelés à siéger au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer.

- Mme Corinne Bouchoux (titulaire) et M. Thani Mohamed Soilihi (suppléant) appelés à siéger au sein du Conseil national de la mer et des littoraux créé en application de l’article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et de l’article 3 du décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 ;

- Mme Virginie Klès et M. François-Noël Buffet (titulaires) appelés à siéger au sein de la Commission nationale de la vidéoprotection qui remplace la Commission nationale de la vidéosurveillance en application du décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

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Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Discussion générale (suite)

Convention fiscale avec la République de Panama

Discussion et rejet d'un projet de loi en procédure accélérée

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Article unique (début)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt sur le revenu (projet n° 186, rapport n° 190).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Édouard Courtial, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger. Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, est soumise aujourd’hui à l’approbation du Sénat la convention signée entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, signée à Panama le 30 juin 2011.

Cet accord a deux objectifs principaux.

Il vise avant tout à mettre en place un cadre juridique général permettant de procéder à un échange de renseignements effectif et sans restriction, cadre qui prévoit notamment la levée d’un éventuel secret bancaire.

À cet égard, l’accord est conforme aux standards internationaux en matière de transparence et d’échange d’informations fiscales, notamment à l’article 26 du modèle élaboré par l’OCDE en 2008.

Lors des négociations, la France a voulu aller plus loin que la simple lettre du modèle de l’OCDE et a pris toutes les précautions nécessaires pour que cet accord puisse être suivi d’effets.

Le Panama sera donc tenu, dans le cadre de la convention aujourd’hui examinée, de mettre en œuvre toutes les mesures et de déployer tous les moyens administratifs pour que l’échange de renseignements fonctionne, et qu’il fonctionne sans restriction.

C’est un élément essentiel de la politique conventionnelle de la France dans ce domaine et une exigence très renforcée par rapport aux standards de l’OCDE. Le Panama a accepté cette discipline supplémentaire.

Outre sa contribution à la lutte contre les pratiques fiscales dommageables, cette convention a également pour objectif d’éliminer les situations de double imposition pour les personnes physiques et morales opérant sur les deux territoires. En effet, aucun accord visant à éliminer les doubles impositions ne liait jusqu’à ce jour la France au Panama, ce qui constituait une source d’insécurité juridique. Le potentiel d’investissements croisés entre nos deux pays va, dès lors, s’en trouver renforcé.

Je tiens également à souligner que cet accord comporte de nombreuses clauses anti-abus, afin d’éviter que des opérateurs puissent tirer parti des bénéfices de la convention pour aboutir à une exonération totale, en profitant de structures interposées, de sociétés écrans ou de montages destinés à éviter l’impôt.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la signature et l’approbation de cette convention ne sont en aucun cas une fin en soi, mais elles s’inscrivent dans le cadre de la mise en place d’un véritable dispositif de lutte contre les pratiques fiscales dommageables.

Je souhaiterais m’arrêter quelques instants sur ce dispositif.

La France, vous le savez, est à l’avant-garde de la lutte contre les pratiques fiscales dommageables.

Depuis le 1er janvier 2011, dans le cadre de la présidence française du G20, cette action s’est vue renforcée, le Gouvernement choisissant de faire de la régulation financière internationale l’une des grandes priorités de sa présidence.

La lutte contre les États et territoires non coopératifs est l’un des volets majeurs de cette entreprise.

C’est à la demande du G20, au sommet de Londres, en avril 2009, sur une initiative conjointe de la France et de l’Allemagne, que les fameuses listes grise et noire de paradis fiscaux de l’OCDE furent publiées. Grâce à cela, plus de 600 accords bilatéraux permettant l’échange de renseignements fiscaux ont, à ce jour, été signés dans le monde.

La France est l’un des pays les plus actifs en la matière, avec la signature d’une quarantaine d’accords de ce type à ce jour, parmi lesquels celui qui nous réunit aujourd’hui.

Parallèlement, la communauté internationale s’est organisée au sein du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Cette enceinte, qui regroupe actuellement plus d’une centaine d’États et territoires, s’est fixée pour mission d’évaluer le degré de transparence fiscale non seulement de chacun de ses membres, mais également de tout autre territoire qui présenterait des risques dans ce domaine.

À cet effet, le Forum mondial a mis en place un mécanisme d’évaluation par les pairs, présidé par M. François d’Aubert, délégué général à la lutte contre les paradis fiscaux. Ces évaluations détaillées permettent d’apprécier la réalité des engagements pris par chacun de ces États. Sont notamment passés au crible la législation interne ainsi que le nombre et la qualité des accords signés ; dans un deuxième temps, sera également évaluée la mise en application effective des échanges de renseignements.

Les résultats de ces évaluations ont d’ailleurs été repris par le Président de la République, lors de son discours de clôture du G20 à Cannes, à l’occasion duquel il a exhorté les onze États n’ayant pas réussi la première phase de l’examen par les pairs, au nombre desquels figure le Panama, à se mettre au plus vite en conformité avec les standards internationaux.

Ne vous y trompez pas : c’est bien dans cette perspective que s’inscrit cet accord.

Le Président de la République, lorsqu’il s’est exprimé, intervenait en tant que président du G20 et, à ce titre, appuyait son propos sur les évaluations publiées par le Forum mondial. Il ne faut cependant pas oublier que l’évaluation du Panama remonte à l’automne 2010. Depuis plus d’un an, le gouvernement panaméen a pris de nombreuses mesures pour se mettre en conformité avec les exigences du Forum mondial, notamment l’adoption de la loi « Connais ton client » au début de l’année 2011.

Soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement a pris le temps d’examiner les réformes adoptées par le Panama avant de procéder à la signature de cet accord.

Arguant de ces progrès accomplis, mais aussi des réformes actuellement en cours, le Panama a demandé un nouvel examen par le Forum mondial au premier semestre 2012 : on peut en attendre des conclusions différentes de celles de 2010.

Sur le plan national, la France s’est dotée de sa propre liste noire d’États et territoires non coopératifs. Les territoires figurant sur cette liste sont soumis à des sanctions fiscales lourdes, telles que le refus, pour les sociétés françaises, de se voir accorder le bénéfice du régime mère-fille pour leurs filiales situées dans ces territoires.

Le Panama, qui figure actuellement sur cette liste, pourra effectivement en sortir si l’accord est ratifié avant le 31 décembre.

Pour autant, s’il s’avérait que l’évaluation par le Forum mondial soit à nouveau négative, ou que l’assistance administrative prévue par l’accord ne se déroule pas de manière satisfaisante, la réinscription du Panama sur la liste noire française serait sérieusement envisagée.

Comme vous le voyez, l’approbation et l’entrée en vigueur de cet accord ne sont qu’une étape, qui permettra au Gouvernement et aux instances multilatérales en charge de ces questions, c'est-à-dire l’OCDE et le Forum mondial, d’évaluer concrètement les progrès accomplis par le Panama au cours des dernières années.

Il serait en effet contradictoire que, après avoir encouragé le Panama pendant plusieurs années à aller vers une plus grande transparence fiscale, on refuse de conclure avec lui un accord qui viendrait pourtant renforcer ses obligations en la matière.

En conclusion, je voudrais souligner non seulement l’importance de la convention fiscale franco-panaméenne dans le dispositif de lutte contre les paradis fiscaux, mais aussi sa portée symbolique.

Cette convention permettra de confirmer les engagements affichés par le gouvernement panaméen, qui a affirmé à de nombreuses reprises sa volonté de se conformer aux attentes de la communauté internationale en matière de transparence fiscale.

Plus concrètement, il permettra aussi d’éprouver les dispositifs législatifs de transparence fiscale que le Panama a récemment adoptés.

Soyez-en assurés, mesdames, messieurs les sénateurs : la mise en œuvre de cette convention sera suivie avec la plus grande attention par les services de l’État.

Telles sont les principales observations qu’appelle la convention fiscale franco-panaméenne qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre approbation. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur la secrétaire d'État, mes chers collègues, avec cette convention, nous touchons à la fois au juridique, au politique et au diplomatique. Quant au contexte économique, il peut aussi peser sur notre délibération.

Au Sénat, la tradition, bien antérieure au changement de majorité, veut que la commission des finances soit compétente pour examiner les conventions fiscales. En l’occurrence, croyez-le bien, monsieur le secrétaire d'État, elle s’y est employée très consciencieusement, comme à son habitude.

Je rappelle que les membres de la commission, toutes tendances politiques confondues, ont appuyé le Gouvernement lorsqu’il a souhaité prévoir un arsenal de sanctions pour les territoires non coopératifs dans la loi de finances rectificative pour 2009.

Nous avons abordé cette convention en tremblant, car, nous le savons, de multiples intérêts sont en jeu.

Je voudrais commencer par rappeler quelques données économiques concernant le Panama.

Premier État d’immatriculation de navires avec le Liberia, le Panama est aussi un marché pour certains grands groupes français du BTP ou de la fourniture d’énergie, comme GDF-Suez, mais aussi Degrémont ou Alstom, cette dernière entreprise ayant conclu en 2010 un contrat pour l’équipement de la première ligne de métro du pays.

Nous n’ignorons pas ce contexte. Du reste, il aurait été difficile de ne pas en tenir compte vu les courriers que nous avons reçus de la part de grandes entreprises françaises et de leur organisation, l’Association française des entreprises privées, nous pressant d’approuver cette convention.

De nouveaux appels d’offres seront lancés en 2012 pour la seconde ligne de métro et pour un projet d’interconnexion électrique avec la Colombie.

Il faut néanmoins relativiser : Panama est le cinquante-cinquième client de la France et son cent dix-neuvième fournisseur…

La commission des finances a estimé que les conditions dans lesquelles nous examinons ce texte ne nous permettent pas de le voter.

Nous sommes en effet saisis en urgence et le Gouvernement nous demande d’aller vite. Nous avons accepté, dans des délais très contraints et en pleine période budgétaire, d’examiner ce texte sans tarder. Le ministre chargé des relations avec le Parlement est d’ailleurs au courant de la situation, qui a été évoquée en conférence des présidents voilà quinze jours.

Paraphée le 28 mai 2010, la convention n’a été signée par la France que le 30 juin 2011. Entre-temps, le Forum mondial sur la transparence fiscale avait rendu une évaluation négative.

Les délais ont néanmoins été très serrés : le projet de loi a été déposé le 1er décembre à l’Assemblée nationale, qui l’a adopté hier.

Y a-t-il vraiment urgence à ratifier et appliquer cette convention ? Je ne le pense pas. Ce n’est non la qualité de la convention qui pose problème, mais l’ordre juridique panaméen. Comment ce pays pourrait-il échanger des informations auxquelles il n’a pas accès lui-même ? La capacité normative est, ne l’oublions pas, un préalable à la ratification qui entraînera la suppression de Panama de la liste française des paradis fiscaux – suppression censée intervenir le 31 décembre 2011 – et donc la levée des sanctions. Je le rappelle, la liste noire avait été transformée en liste grise et chaque pays dresse sa propre liste, qui est arrêtée par le pouvoir réglementaire.

La convention elle-même est conforme au modèle de l’OCDE : elle comporte un mécanisme d’échange de renseignements portant sur les informations vraisemblablement pertinentes pour l’établissement et le recouvrement des impôts, ainsi qu’un mécanisme de suppression des doubles impositions, complété de clauses anti-abus.

Le Panama a signé douze accords, ce qui est la règle pour sortir de la liste. Même si cette règle est nécessaire, elle n’est pas forcément suffisante. Ces accords concernent les pays suivants : la Barbade, le Luxembourg, le Qatar, Singapour, la République de Corée, les Pays-Bas, l’Espagne, le Portugal, le Mexique, l’Italie, les États-Unis et la France.

Le Panama s’était engagé à respecter les normes de transparence dès 2002, mais n’a conclu son premier accord que le 24 mars 2010 : certes, il n’est jamais trop tard pour bien faire, mais il est tout de même resté huit années sans agir !

Par ailleurs, il n’a rempli que trois des dix critères imposés par le Forum mondial, qui évalue depuis 2010 les 105 États membres sur leur respect des normes de transparence.

Je rappelle que cette évaluation comporte deux phases.

La première consiste à évaluer la capacité normative de l’État à accéder aux renseignements. Le Forum vérifie notamment que la loi nationale prévoit une comptabilité des sociétés, qu’elle prévoit la tenue de registres et que l’État demandeur peut y accéder sans se voir opposer un quelconque secret professionnel.

Durant cette première phase, le Forum mondial apprécie également si les accords ont été conclus avec de véritables partenaires.

Quant à la seconde phase, elle consiste à dresser un bilan qualitatif et quantitatif des procédures d’échange de renseignements de l’État considéré.

Or le Forum mondial a jugé en septembre 2010 que le Panama satisfaisait à seulement trois critères sur dix : la disponibilité des renseignements bancaires, la compatibilité des mécanismes d’échange avec le respect des droits des contribuables et le respect de la confidentialité des renseignements reçus.

L’incapacité du Panama à coopérer est manifeste, car son réseau conventionnel est trop sélectif. D'ailleurs, relevant qu’un certain nombre d’États intéressés par l’échange de renseignements avec le Panama avaient tenté en vain de conclure un accord avec celui-ci, le Forum mondial recommande au pays de faire un effort en ce sens.

La France avait souhaité conclure un accord d’échange de renseignements, et non une convention de suppression des doubles impositions, laquelle, selon la pratique, intervient dans un second temps. Or ce n’est pas ce qui s’est passé.

À Panama, la disponibilité des renseignements est insuffisante.

Nous constatons notamment l’absence d’un mécanisme d’identification des actionnaires : la société anonyme doit conserver un registre de ceux-ci, mais peut n’y figurer que le nom des mandataires, et non celui du mandant. En outre, les actions au porteur échappent à l’obligation d’enregistrement, et leur transfert donne lieu à une simple remise de certificat, sans enregistrement.

Les sociétés doivent conserver une comptabilité pendant cinq ans, à l’exception notable, sur laquelle j’attire votre attention, des sociétés offshore immatriculées au Panama – fort nombreuses, comme chacun sait – mais n’y réalisant pas d’opérations économiques, ainsi que des trusts et des fondations, dont nous connaissons bien l’opacité.

L’accès aux renseignements est, d’autre part, limité par le secret professionnel. Lors de la constitution des sociétés anonymes, un avocat doit être nommé afin de procéder à l’immatriculation. Or, le secret professionnel panaméen couvrant cette activité, il est possible de faire échec à la coopération par ce biais ; le Forum mondial l’a constaté.

En outre, à la date de l’examen par le Forum, la loi panaméenne exigeait d’avoir un intérêt d’ordre fiscal interne pour échanger les renseignements.

Le Panama ne satisfaisant pas à au moins cinq des dix critères requis – à l’instar de Brunei et des Seychelles –, le Forum a jugé qu’il n’était pas admis à passer en phase 2.

La qualité de son cadre normatif est en cours d’examen et nous ne connaîtrons les résultats de la seconde évaluation qu’à la fin du premier semestre 2012.

En réaction aux conclusions du Forum mondial, le Panama a supprimé de sa législation la possibilité de refuser de coopérer s’il n’a pas d’intérêt fiscal propre à collecter l’information. Il a également, par une loi du 1er février 2011, modifié la portée du secret professionnel : l’avocat doit désormais connaître son client. À cet égard, je remercie le secrétariat de la commission des finances d’avoir pris la peine de lire le contenu – en espagnol – de cette loi, du reste annexée au rapport écrit de la commission.

Toutefois, cette loi laisse de nombreuses questions sans réponse. L’obligation de connaître le client existe au moment de l’immatriculation, mais pas ensuite.

On peut également douter de la capacité de l’avocat à identifier les actionnaires au porteur en l’absence d’une obligation de notifier le transfert des titres.

J’ajoute que l’avocat est autorisé à déroger à la demande d’informations sur un tiers si son client est lui-même un avocat, une banque ou tout organisme professionnel obéissant à des normes éthiques pour la détection des opérations de blanchiment de capitaux.

Surtout, le problème de défaut de comptabilité des sociétés offshore demeure entier.

Nous ne disposons pas d’éléments pour évaluer la capacité normative du Panama à se conformer à ses engagements. Seule la seconde évaluation par le Forum mondial permettra d’apprécier la capacité du pays à fournir les renseignements sur les sociétés offshore et sur les actionnaires au porteur.

Monsieur le secrétaire d’État, je rappelle que la nouvelle annexe au projet de loi de finances sur le réseau conventionnel de la France en matière d'échange de renseignements n’a pas été transmise au Parlement, contrairement à ce que prévoit la loi. Ce nouveau « jaune » budgétaire doit préciser le nombre de demandes d’assistance internationale qui ont été satisfaites, afin que la liste française des paradis fiscaux puisse être actualisée, comme chaque année, au 1er janvier prochain. En l’absence de ce document, je ne peux donc pas apprécier l’efficacité de la politique conventionnelle française.

Il est très désagréable pour le Parlement de constater que les dispositions législatives qu’il vote ne sont pas suivies d’effets, surtout lorsque ces dispositions visent à informer la commission des finances sur la bonne fin des moyens annoncés à grand renfort de publicité par le Gouvernement !

Compte tenu de ces éléments, la ratification de la convention apparaît pour le moins prématurée.

Mes chers collègues, nous ne sommes pas en mesure de garantir que le Panama pourra se conformer à ses engagements : sans cadre juridique adéquat, la convention n’a aucune chance d’être appliquée. Or la ratification entraînerait la radiation du pays de la liste française des paradis fiscaux et la levée des sanctions qui ont été votées – à l’unanimité, je le rappelle – dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009, à savoir le dispositif anti-évasion des bénéfices et la majoration des taux de retenue à la source pour les flux financiers à destination des territoires non coopératifs. Permettez-moi d’insister sur ce point essentiel.

Je rappelle à cet égard que la conclusion de l’accord franco-panaméen a d’ores et déjà permis au Panama de sortir de la liste grise de l’OCDE.

Je le concède, le Panama s’est engagé, à petits pas, sur la voie de la transparence. Cela n’est toutefois pas suffisant pour autoriser une coopération efficace. Le ministère des affaires étrangères a reconnu que des efforts avaient pris « un tour tangible » ; c’est nécessaire, mais cela ne suffit pas.

La garantie que le Panama dispose du système juridique approprié est une condition préalable à la ratification, sans laquelle cette dernière ne serait qu’un acte formel dépourvu de sens. Nous aurons cette information lors de la publication de la seconde évaluation par le Forum mondial. Mes interrogations ne concernent donc pas la sincérité de l’engagement du Panama, mais sa capacité à s’y conformer.

Du reste, Mme Pécresse, ministre du budget, est convenue, lors de sa conférence de presse du 24 novembre dernier, qu’en matière d’échange de renseignements tout n’était pas « rose ». Et quelle n’a pas été la réaction du Panama aux propos de Mme la ministre !

Or notre administration n’avait reçu au 31 août 2011 qu’un tiers des réponses aux demandes d’information qu’elle avait adressées, au cours des huit premiers mois de l’année, à dix-huit États avec lesquels elle est liée conventionnellement. En outre, la plupart des informations communiquées tendaient à valider des éléments qu’elle possédait déjà.

C’est pourquoi le Sénat débat actuellement du durcissement de l’arsenal répressif, afin d’allonger le délai de reprise à trente ans. La vertu de la sanction est de maintenir la pression pour que ce pays s’engage totalement, et non plus seulement très partiellement, dans la voie de la transparence.

Au demeurant, monsieur le secrétaire d’État, puisque l’on parle de convergence avec l’Allemagne, j’ai relevé que Berlin ne voulait pas signer une telle convention. Dès lors, pourquoi la France se précipiterait-elle ?

En permettant dans un premier temps au Panama de sortir de la liste grise de l’OCDE et en s’apprêtant maintenant à le radier de sa propre liste, la France risque de nuire à la crédibilité de sa politique en matière de lutte contre les paradis fiscaux !

Comment expliquer le revirement brusque de position opéré depuis le récent G20 de Cannes ? Le Président de la République y avait pourtant tenu des propos aussi volontaristes que lors du G20 de Londres d’avril 2009, au cours duquel les États étaient décidés à engager une lutte farouche contre les paradis fiscaux.

En conséquence, et à la lumière du travail qu’elle a accompli, comme à son habitude, sur cette convention fiscale, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, de rejeter ce projet de loi et de laisser l’Assemblée nationale légiférer. En procédant de la sorte, nous ne nuirons pas aux intérêts de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. François Trucy applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout comme la « moralisation du capitalisme », la lutte contre les paradis fiscaux, autre engagement très ferme du Président de la République après l’éclatement de la crise des subprimes et, jadis, l’une des ses priorités affichées, semble avoir quelque peu reculé dans l’ordre des actions à privilégier pour le Gouvernement.

Alors que notre pays ne se trouve plus au cœur même de la crise financière, les promesses faites au sujet de la lutte contre la fraude fiscale semblent s’être envolées. Or, mes chers collègues, si nous souhaitons sortir réellement et durablement de la crise, il convient de s’attaquer fermement aux paradis fiscaux : il y va de la stabilité économique et financière internationale, si nécessaire à la croissance économique.

Faut-il rappeler que la quasi-totalité des fonds spéculatifs – les hedge funds – sont domiciliés dans de tels paradis, et que des mouvements spéculatifs sur les monnaies peuvent s’y développer sans aucun contrôle ? La crise ou plutôt les crises que traverse notre pays depuis quelques années ne nous ont-elles rien appris ?

En outre, n’oublions pas que l’évasion fiscale a de graves conséquences pour les pays en développement et qu’elle est également indissociable de dangers pour la sécurité internationale, tels que le blanchiment d’argent ou le crime organisé. La France avait d’ailleurs insisté, au G20 de Londres, pour que la liste des États « non coopératifs » prenne aussi en compte le degré de lutte contre le blanchiment.

« Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c’est terminé ! », affirmait Nicolas Sarkozy après le G20 de Londres en 2009. Cette affirmation avait le mérite d’être radicale. Mais où en sommes-nous concrètement aujourd’hui ? La lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, point clé du G20 de Londres il y a seulement deux ans, ne faisait déjà plus partie des priorités du G20 de cette année, lequel était pourtant présidé par la France.

Mes chers collègues, force est de constater que, deux ans plus tard, cette question essentielle est loin d’être résolue. Selon les estimations de certaines ONG, la moitié des échanges commerciaux et des flux financiers transite encore par des paradis fiscaux.

Mme la ministre du budget a pourtant réaffirmé avant-hier, lors de la discussion générale sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011, que la lutte contre « toutes les fraudes » demeurait, « au nom des principes républicains », une priorité du Gouvernement.

C’est au nom de ces mêmes principes républicains que nous aimerions que le Gouvernement puisse nous démontrer l’effectivité et, plus encore, l’efficacité des mesures qu’il a prises en matière de lutte contre la fraude fiscale. Certes, la France a signé trente-six conventions bilatérales d’échange d’informations mais, comme Mme Pécresse l’a reconnu ici même mardi, certains de ces États ne se montrent pas réellement coopératifs quand la France demande des informations.

Sans doute des progrès ont-ils été constatés, notamment par l’OCDE : dans son rapport du 2 novembre dernier, cette organisation affirme que toutes les juridictions surveillées par le Forum mondial ont mis en place ou sont en train de conduire des réformes pour se conformer aux standards internationaux. Cependant, ces efforts ne sont toujours pas suffisants pour lutter efficacement contre la fraude fiscale.

Les avancées constatées par l’OCDE sont d’ailleurs très relatives puisque, sur les 700 accords d’échange d’informations fiscales recensés par l’organisation pour l’ensemble des pays évalués, seul un sur trois est entré en vigueur et un sur cinq est conforme aux standards.

En outre, je remarque que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cet accord entre la France et le Panama, alors que de nombreuses autres conventions du même type sont en attente depuis plusieurs mois, voire depuis plusieurs années.

Il convient donc de s’interroger sur les raisons d’un tel empressement. Il est clair que des intérêts politiques et économiques sont en jeu ; d’ailleurs, le Gouvernement ne le nie pas. Au moment où des chantiers importants comme la deuxième ligne de métro de Panama ou les grands travaux du canal vont s’ouvrir, l’intérêt d’un tel accord pour certaines entreprises françaises est évident. À cet égard, nous espérons que le chantier du second canal de Panama ne durera pas trente-quatre ans comme le premier et qu’il ne sera pas accompagné d’un scandale comme celui a fait trembler la IIIe République. (Sourires.)

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la lutte contre les paradis fiscaux est un sujet sérieux. Bien sûr, c’est une question d’efficacité économique, mais c’est aussi et avant tout une question de justice fiscale, de moralité et d’éthique citoyenne, qui nécessite la plus grande fermeté. Mes collègues du RDSE et moi-même pensons que cette question ne doit pas être traitée différemment en fonction des intérêts politiques, économiques ou diplomatiques du moment. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste-EELV.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Absolument !

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je dois tout d’abord avouer que ce n’est pas sans une certaine satisfaction que les sénatrices et sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen constatent que, pour la première fois, la commission des finances a décidé d’inscrire à l’ordre du jour de la séance publique l’examen d’un projet de loi autorisant l’approbation d’une convention fiscale.

Nous avons longtemps cru, mes chers collègues, que nous étions peu nombreux au sein de cette assemblée à nous préoccuper, au-delà de simples considérations formelles, du contenu et du sens de ces projets de loi. Je constate d’ailleurs, aujourd’hui, que seuls les groupes de gauche participent à ce débat : croyez bien que je le regrette ! (M. Jean-Paul Emorine manifeste son étonnement et, d’un geste, montre la présence d’autres sénateurs de l’UMP.)

L’origine de ces conventions fiscales est connue. Il s’agit, depuis 2008, et dans le droit fil des différents sommets internationaux comme des recommandations de l’OCDE, de mener une lutte en apparence déterminée contre les « paradis fiscaux », en procédant à la signature de conventions fiscales établies sous formule type et visant à permettre aux administrations des États à fiscalité « normalisée » de connaître de la situation des contribuables disposant de sources de revenus situées sur le territoire d’un des paradis fiscaux identifiés.

À la vérité, la contrainte s’est avérée limitée puisque le classement des différents pays entre « liste blanche » – où figurent les pays coopératifs à fiscalité normalisée –, « liste grise » – regroupant des pays ayant accompli des efforts encore insuffisants de transparence – et « liste noire » – celle des pays et territoires non coopératifs – a profondément varié, en raison de la signature de nombreuses conventions d’assistance administrative.

De surcroît, les territoires classés sur la « liste noire » pouvaient fort bien remplir leurs objectifs de transparence en multipliant les conventions d’assistance administrative entre eux, pour accroître le nombre de conventions passées sans risque d’application effective susceptible de déranger les habitudes acquises.

Comme par enchantement, selon les instances internationales, le nombre de territoires non coopératifs a baissé de manière particulièrement nette, ne laissant subsister qu’une « liste grise » de quelques pays, dont l’un au moins, l’Uruguay, a pourtant accompli, dans la dernière période, de réels efforts de transparence financière, d’autant plus que son gouvernement, orienté à gauche, a fait de ladite transparence l’une des priorités de son action.

Cela dit, en matière de paradis fiscal, il faut toujours se garder, mes chers collègues, quand bien même en aurions-nous l’opportunité, de ne pointer du doigt que les pays et territoires pour eux-mêmes : si des paradis fiscaux existent, c’est toujours pour deux raisons essentielles.

Premièrement, il s’agit du seul outil de politique économique que les pays concernés, souvent inféodés à des nations bien plus puissantes, ont pu mobiliser pour disposer d’une activité économique en développement et profiter du passage de capitaux plus ou moins importants sur leur territoire.

Deuxièmement, les paradis fiscaux sont l’arrière-cour du monde « civilisé », si j’ose dire, c’est-à-dire l’endroit où les grands groupes, les banques, les trusts et fondations les plus divers des grandes puissances économiques peuvent se livrer, à l’abri des curieux, au règlement de quelques-unes de leurs affaires les plus obscures. Par exemple, le paradis fiscal qu’est toujours Montserrat ne fait sans doute pas la fortune des habitants de cette petite île des Antilles, victimes de l’exode dû à l’explosion de la Soufrière, mais il fait toujours le bonheur de ceux qui font passer quelques écritures comptables et bancaires sur les registres de l’île, pour peu qu’ils soient tenus...

S’il ne fallait apporter qu’une seule preuve à mes affirmations, il suffirait de constater que nombre de paradis fiscaux identifiés comme tels ne sont pas des États indépendants et que la reine Élisabeth II est sans doute chef d’État du plus étonnant échantillon de ces paradis fiscaux, tout simplement parce qu’il s’agit soit des colonies anglaises, soit d’États du Commonwealth.

Dans le cas de Panama, c’est bien cette règle qui s’applique. Depuis que les États-Unis, après le fameux scandale, ont repris la concession du canal ébauché par Ferdinand de Lesseps, ils ont fait du pays, détaché arbitrairement de la Colombie, une véritable colonie américaine. Pendant des années, les États-Unis ont fait la pluie et le beau temps dans le pays du canal, installant les chefs de l’État, dotant Panama d’un pavillon de complaisance, en échange de menues royalties sur l’exploitation de la liaison transocéanique.

En 1968, toutefois, l’arrivée au pouvoir du général Omar Torrijos, officier nationaliste et d’obédience progressiste, a quelque peu corrigé ce tableau puisque les États-Unis ont dû, dans le cadre d’accords signés par le président Carter, accepter la fin de leur concession sur le canal en 1999.

Passons sur les conditions de la disparition fort opportune d’Omar Torrijos, sur les aventures de Manuel Noriega, d’abord soutenu, puis abandonné par les États-Unis, et notons que la récupération de la zone du canal a modifié la donne pour le pays.

L’actuel occupant du poste de président de la République, Ricardo Martinelli, homme d’affaires et propriétaire d’une chaîne de supermarchés, notamment, est d’inclination plus libérale et a, entre autres mesures, fait de l’ancienne zone du canal, autour de Colón, une zone franche fiscale ! Rendez-vous compte : une zone franche dans ce qui est déjà considéré comme un paradis fiscal !

Dans cette affaire, le choix du Gouvernement panaméen est donc clair : continuer et persévérer dans la voie faisant de Panama une plate-forme offshore, destinée à accueillir nombre de manipulations financières occultes, et une bien commode « lessiveuse » pour argent sale.

Il est évident que nous ne pouvons décemment voter, aujourd'hui, le projet de loi autorisant l’approbation de cette convention fiscale et qu’il importe que nous laissions le Panama figurer, pour l’heure, sur la liste des territoires non coopératifs. L’approbation de cette convention est en effet prématurée : il nous paraît absolument nécessaire d’attendre les prochaines évaluations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, en 2012, pour pouvoir nous prononcer convenablement.

En plus des conclusions très précises de la commission des finances, ces éléments motiveront notre vote négatif sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le président, madame le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en tant que sénateur des Français établis hors de France, je me réjouis d’avoir à donner aujourd’hui un avis sur une convention fiscale concernant, en particulier, nos concitoyens installés à l’étranger, en l’occurrence au Panama. En effet, les conventions de ce type ont pour vocation, entre autres, de leur simplifier la vie en leur évitant une double imposition injuste.

Cela étant, je suis surpris de constater, une fois encore, que l’élaboration d’un tel texte ne s’est pas appuyée, en amont, sur l’expertise des conseillers élus à l’Assemblée des Français de l’étranger. Une telle concertation préalable devrait devenir une règle absolue, afin de permettre d’évaluer l’étendue des modifications éventuelles que ces conventions imposent tant à notre dispositif de présence sur place – établissements scolaires, culturels –, qu’à nos entreprises ou aux Français résidant dans le pays concerné.

Cette concertation permet aussi d’évaluer la connaissance, sur le terrain, du fonctionnement des services fiscaux locaux avant de s’engager dans une négociation.

Je me permets de souligner fermement aujourd’hui qu’aucune négociation sur cette catégorie de textes ne devrait se dispenser de ces consultations préalables. Je suis certain, monsieur le secrétaire d’État, que vous saurez mettre en œuvre cette exigence dans le cadre de vos attributions gouvernementales.

Cela étant dit, j’en viens au texte qui nous est présenté.

Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de m’interroger sur le contexte d’élaboration de cette convention fiscale, à défaut de m’interroger sur l’absence de Mme la ministre du budget, qui semble être, si j’ose dire, en délicatesse avec l’approbation de ce texte. En effet, Mme Pécresse le rappelait encore il y a quelques jours, Panama figure sur la liste des États et territoires non coopératifs. Cette liste est établie dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale, afin d’identifier les pays dont le comportement et les dispositions en matière juridique et d’information fiscale ne permettent pas de mener cette lutte dans des conditions efficaces.

Pourtant, le Gouvernement nous demande d’autoriser l’approbation d’un accord qui permettrait de faire sortir Panama de cette « liste noire » dès le 1er janvier 2012, car ce type d’accord permet en effet à un territoire paradisiaque au regard de la fiscalité de reconstruire sa réputation et de sortir des listes « noires » ou « grises ».

J’ajoute que le Gouvernement est expéditif : discussion à l’Assemblée nationale mardi dernier, au Sénat aujourd’hui, réunion de la commission mixte paritaire prévue la semaine prochaine. Pour ce type de texte, c’est vraiment une procédure précipitée !

On nous annonce que, le 1er février dernier, la République de Panama a modifié sa législation pour rendre son droit des sociétés conforme aux attentes du Forum de l’OCDE, mais le rapport très complet de Mme Nicole Bricq précise dans le détail les raisons qui justifient aujourd’hui notre perplexité quant à la réalité du nouveau cours que le gouvernement panaméen souhaite adopter face à l’évasion fiscale et au blanchiment des capitaux.

Bien entendu, il faut saluer les affirmations actuelles du Panama sur son implication dans la régulation de la finance mondiale, mais nous ne pouvons nous contenter de déclarations d’intention : avant toute approbation de cet accord, un suivi des évolutions annoncées et une période probatoire s’imposent.

L’attitude du Panama vis-à-vis de l’assureur-crédit français COFACE est source d’inquiétudes et de nombreux autres points restent à revoir ou à clarifier : le secret bancaire, le mécanisme d’identification des détenteurs d’action au porteur, des sociétés offshore non sujettes aux règles de la comptabilité locale, de grosses lacunes en termes d’échanges d’informations fiscales, etc.

Tout le monde sait déjà combien il est difficile de mettre en place une coopération judiciaire entre la France et certains États de l’Union européenne pour connaître l’actionnariat réel de sociétés dont le capital est constitué de titres au porteur – nous pourrions, par exemple, parler du Luxembourg. À l’évidence, il sera beaucoup plus facile d’établir de telles coopérations le Panama… (Sourires.)

Face à la rapidité avec laquelle le Panama révise son droit interne, le Forum de l’OCDE reste très perplexe et demande d’attendre 2012 pour signer une telle convention, le temps de voir comment ce nouvel environnement juridique se mettra en place avant de modifier notre attitude à l’égard de cet État.

Tel est d’ailleurs le constat dressé par Mme Aurillac, rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale : « Panama a été examiné en 2010 dans le cadre de la procédure d’évaluation du Forum de l’OCDE sur ses dispositifs législatifs et réglementaires – ce que l’on appelle “ la phase 1 ”. Le Forum, dans son rapport de septembre 2010, a relevé certaines carences […] »

Mais c’est surtout la suite de l’intervention de Mme Aurillac qui doit aujourd’hui retenir notre attention : « Depuis, Panama a engagé des réformes pour remédier à ces carences. Il les soumettra à une commission du Forum qui devrait se réunir début 2012. Ces changements n’ont donc pas été pris en compte par le Forum de l’OCDE pour son rapport remis à l’occasion du G20 de Cannes le 4 novembre dernier, qui classe Panama parmi les onze juridictions qui ne sont pas en mesure de passer à la phase 2 de l’évaluation, c’est-à-dire à l’examen de la coopération effective. »

Quelle raison pourrait donc motiver un changement de position aussi précipité de la part de la France ?

Des éléments de réponse nous ont été donnés lors de la discussion générale de ce texte à l’Assemblée nationale. Par exemple, M. Jacques Remiller, député de votre majorité, monsieur le secrétaire d’État, a donné, dans son intervention, lecture d’un formidable publireportage : « Carrefour régional pour les échanges, le Panama figure parmi les économies les plus dynamiques d’Amérique latine avec un taux de croissance d’environ 8 % en 2011. Son économie “dollarisée” et ouverte sur le monde, sa stabilité, ses zones économiques spéciales et la loi 41 de 2007 facilitant l’installation de sièges régionaux de multinationales, sont autant d’atouts dont dispose le pays pour attirer les investisseurs étrangers. »

Comment s’étonner que de grandes entreprises exercent des pressions pour que le Panama soit retiré de notre « liste noire », afin qu’elles puissent s’ouvrir sans état d’âme aux formidables perspectives de développement de ce marché ? Par ailleurs, ne serait-ce pas le message transmis par M. Ricardo Martinelli, président de la République du Panama, à Nicolas Sarkozy lors de son récent voyage en France, en novembre dernier ?

En une année, probablement pour des raisons d’opportunité commerciale, six pays membres de l’Union européenne ont signé une convention visant à éviter les doubles impositions et deux l’ont déjà ratifiée. À l’heure où l’on parle de convergence fiscale et budgétaire au sein de l’Union européenne, est-il vraiment raisonnable que des États membres participent à une « course à l’échalote » pour obtenir les bonnes grâces d’un pays, en signant dans le désordre des conventions fiscales permettant à ce pays de se racheter une conduite ?

En ces temps difficiles, obtenir des marchés à l’exportation est essentiel pour nos entreprises, mais pas au point d’obliger la France à brader sa politique de lutte contre les paradis fiscaux. Celle-ci doit constituer le cœur des politiques publiques et internationales visant à endiguer la dérégulation financière mondiale, qui est l’une des causes fondamentales de la crise. Sans une lutte acharnée, la sortie de crise ne sera pas envisageable, car la régulation restera impossible. Pour nous, ce point n’est pas négociable.

M. Jacky Le Menn. Très bien !

M. Jean-Yves Leconte. La demande d’approbation que le Gouvernement formule auprès du Parlement est donc bien hâtive. Elle est même assez cocasse, quand on mesure ce que permettent, en termes d’évasion fiscale, les pays aux dispositions législatives proches de celles du Panama et que l’on déclare simultanément inscrire au premier rang de ses priorités politiques la lutte contre la fraude sociale ou fiscale : il y a bien deux poids deux mesures !

Par la faute de certains margoulins, la construction du canal de Panama, certains l’ont rappelé, a failli, il y a plus d’un siècle, emporter notre République. Aujourd’hui, avec cette proposition de ratification précipitée, c’est le dernier vernis de votre crédibilité en termes de lutte contre les paradis fiscaux qui est emporté !

M. Jean-Yves Leconte. Votre hypocrisie dans la lutte contre les paradis fiscaux mérite d’être dénoncée.

Membre de l’Union européenne, la Grande-Bretagne réussit à sauver un statut juridique particulier lui permettant de maintenir des relations privilégiées avec les îles Anglo-Normandes, Gibraltar et certaines îles des Caraïbes... Plus largement, l’approbation de conventions fiscales, loin de mettre fin aux paradis fiscaux, leur offre une seconde vie en leur ouvrant de nouveaux marchés grâce à la sortie des « listes noires » !

Mais pouvait-il en être autrement ? Il eût fallu une réelle volonté politique pour balayer devant notre porte. Avec un peu de chance, le « Karachigate », grâce à la coopération judiciaire internationale qui se met en place à cette occasion entre la France et un certain nombre d’États européens, fera peut-être évoluer les esprits et moralisera notre vie publique. Mais y parviendra-t-on avant la prochaine alternance politique ?

C’est donc en vertu de la nécessité de moraliser les relations économiques internationales que mon groupe appellera à voter contre cette convention fiscale. J’exprime cette position tout en étant soucieux de ce que cela peut représenter pour les Français vivant sur place et pour les entreprises souhaitant travailler au Panama.

Les évolutions annoncées au Panama méritent d’être saluées, mais il nous faut des preuves tangibles de leur réalité avant de graver cette reconnaissance dans le marbre. Tel est le sens de la position que nous sommes conduits à prendre sur ce texte en raison de la précipitation du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais faire part de ma gêne sur ce sujet.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Certes, je ne puis m’associer à certains des commentaires très excessifs que je viens d’entendre et je fais naturellement toute confiance au ministre des affaires étrangères, au secrétaire d’État pour défendre nos intérêts tous azimuts dans le monde. Néanmoins, s’agissant de cette convention fiscale, après avoir examiné le sujet, entendu le rapport de Mme Bricq, je me demande si, à la place qui est la sienne, je n’aurais pas conclu de la même manière. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Sur un sujet technique, chers collègues, je m’efforce de rester sur un plan technique et de ne faire de procès d’intention à quiconque.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Certes, un échange d’informations constitue toujours un progrès, mais de quelles informations s’agit-il, et à partir de quel ordre juridique ? C’est la question qui a été posée.

Même si la commission des finances a bien pris connaissance de l’évolution de la loi panaméenne sur l’exercice du métier d’avocat ou de conseil juridique, il n’en reste pas moins que, sauf erreur de notre part, les sociétés offshore n’ont toujours pas l’obligation de déposer des comptes, a fortiori de les publier, que le régime des actions au porteur ne comporte guère de contraintes et qu’il n’existe pas, par exemple, de registre de transfert pour les valeurs mobilières. Bref, l’ordre juridique panaméen semble toujours, au regard de nos normes, extrêmement lacunaire.

De ce fait, les informations susceptibles d’être transmises par les autorités panaméennes ne sont probablement pas à la hauteur de ce que l’on peut attendre.

La question ne serait sans doute pas très grave s’il ne s’agissait pas du douzième accord, c’est-à-dire de celui qui aurait pour effet de faire sortir le Panama non seulement de la liste de l’OCDE mais surtout de la liste française.

Si j’interviens sur ce point, c’est parce que, avec Jean Arthuis, nous avions activement pris part au débat lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009. Nous avions d’ailleurs bataillé pour que la Suisse fasse partie de la liste et le Gouvernement nous avait donné des garanties. La situation de la Suisse a fort bien évolué depuis lors.

Bref, il me semble qu’un examen aussi rapide, en fin d’année, ne peut pas nous conduire à une connaissance suffisante du sujet et qu’il serait sage de ne pas voter ce texte. En tout cas, c’est ce que je ferai, à titre personnel.

Cela étant dit, monsieur le secrétaire d’État, peut-être les choses évolueront-elles et le Panama constatera-t-il que son intérêt est de se conformer aux normes internationales en matière de droit des sociétés s’il veut être considéré comme un État parfaitement honorable, où les mœurs qui ont cours dans les affaires sont celles que l’on est en droit d’attendre au regard des règles de l’OCDE.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Édouard Courtial, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez été nombreux – M. Requier, M. Billout et M. Leconte, à la suite de Mme la rapporteure générale – à évoquer la question du calendrier, dont le tempo vous a paru un peu trop rapide.

Vous avez indiqué, madame la rapporteure générale, que le Panama avait déjà fait, en 2002, des déclarations allant dans le sens de la transparence, mais qu’il ne s’était rien passé de 2002 à 2010. Je tiens à rappeler que 2009 était une année électorale pour le Panama et que le nouveau gouvernement a fait beaucoup d’efforts en la matière. La France ne s’est donc pas précipitée puisqu’elle a paraphé cette convention en mai 2010. Jusqu’à la signature, en juin 2011, elle a eu le temps de procéder à des vérifications et de constater non pas une politique des petits pas mais de vraies avancées de la part du Panama.

Cela commence évidemment par la loi « connaîs ton client », adoptée au début de l’année 2011, par laquelle le Panama assurait la disponibilité des informations relatives à l’identité des propriétaires et des bénéficiaires de sociétés offshore, monsieur le président de la commission.

Par une loi de juin 2010, le Panama a levé l’impossibilité de transmettre des renseignements qui ne sont pas utiles pour l’application de son propre droit fiscal. Le Panama a, je le rappelle, signé douze accords fiscaux, avec les États-Unis, l’Espagne, le Mexique, la Corée du Sud, le Portugal, les Pays-Bas, Singapour, la Barbade, le Luxembourg, le Qatar, l’Italie et la France, donc avec des États membres de l’OCDE. Il continue d’ailleurs ses négociations bilatérales.

Enfin, le Panama affiche des progrès concrets et sensibles avec d’autres pays : un programme de formation de son administration fiscale a été engagé avec l’Espagne, et les premières réponses à des demandes de coopération et de transmission de données bancaires ont Été apportées à quatre reprises déjà par le Panama, avec le Mexique, l’Espagne, la Barbade et les États-Unis.

Madame la rapporteure générale, vous évoquiez l’accès du Panama à l’information. Je vous indique que les obligations qui lui sont imposées dans ce domaine vont bien plus loin que ce qui a été obtenu par nos partenaires et sont plus fortes que ce qu’impose le modèle de l’OCDE.

La rédaction de l’article 24-3 du texte est à cet égard sans ambiguïté : toute demande française devra être satisfaite et, si tel n’était pas le cas, nous agirions en prenant nos responsabilités.

Mesdames, messieurs les sénateurs, tels sont les éclaircissements que je souhaitais apporter sur le calendrier. Il nous impose aujourd'hui, plus d’un an après les premiers paraphes de la France en bas de cette convention, les vérifications ayant été faites, de mener cette discussion parlementaire avant la mise à jour de notre liste française, le 1er janvier prochain.

Eu égard à la politique panaméenne, qui n’est pas celle des petits pas, comme je viens de le rappeler, à la vigilance que nous allons continuer à exercer et au caractère réversible de notre engagement, si la France ne peut pas se contenter à l’égard du Panama de déclarations d’intentions, elle ne doit pas non plus lui faire de procès d’intention.

M. Alain Gournac. Absolument !

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Article unique (interruption de la discussion)

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Panama, le 30 juin 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.

M. Alain Gournac. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu s’inscrit dans le cadre des conventions fiscales internationales que notre pays signe avec bon nombre de pays.

Tout d’abord, cette convention tend à éliminer les doubles impositions. Ensuite, elle vise à mettre en œuvre une procédure d’échanges de renseignements à caractère fiscal avec le Panama. C’est la signature de cet accord, le douzième signé par le Panama, qui permet à ce pays de sortir de la liste « grise » des paradis fiscaux de l’OCDE.

Je tiens à vous rappeler que la France entretient avec le Panama des relations renforcées depuis ces dernières années. Ce n’est pas notre collègue Gérard Miquel, président délégué du groupe d’amitié France-Panama qui me contredira.

La présence accrue de nos entreprises dans cet État justifie le souci d’éviter toute fiscalité pénalisante. Or, si les cas de double imposition sont limités, ils ne sont pas absents et, surtout, l’inscription du Panama sur la liste française des États et territoires non coopératifs pénalise fortement les liens avec ce pays et donc avec nos entreprises.

Conformément aux engagements pris au niveau international, le Panama réforme sa législation afin de la mettre en conformité avec les standards en matière d’accès et d’échange de renseignements fiscaux. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Bien sûr, des progrès restent à faire en la matière ; la France a engagé des négociations tendant à conclure une convention d’élimination des doubles impositions incluant une clause d’échange de renseignements. La convention soumise à ratification cet après-midi en est le fruit.

Comme toute convention d’élimination des doubles impositions, l’accord détermine la répartition du droit d’imposition et fixe un mécanisme d’élimination des doubles impositions lorsque ce droit n’est pas attribué exclusivement à une partie, peu de dispositions prévoyant d’ailleurs une telle imposition exclusive. Il permettra donc, à l’avenir, d’éviter les frottements fiscaux, de sécuriser les opérations et de fluidifier les échanges.

Les clauses de la convention sont issues du modèle de l’OCDE. La France n’a octroyé quasiment aucun avantage à la partie panaméenne, laquelle a accepté toutes les propositions françaises, en particulier les nombreuses clauses anti-abus, ce dont nous pouvons nous réjouir.

Ces clauses sont destinées à lutter contre une utilisation abusive des avantages que la convention procure. En outre, la convention permet de maintenir de manière implicite la possibilité pour la France d’appliquer sa législation en vue de lutter contre l’évasion fiscale.

C’est la raison pour laquelle le groupe UMP votera pour la ratification de cette convention fiscale internationale.

Avant de conclure, permette-moi de vous dire, mes chers collègues, que je trouve dommageable que le Sénat se prononce contre la ratification d’une convention internationale pour de seules raisons d’affichage politique. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Non, pas du tout !

M. Alain Gournac. L’objectif de ces conventions est la mise en place de mécanismes participant à la clarification et à la transparence des systèmes fiscaux. Vous refusez cette convention, car vous doutez de la capacité normative des institutions panaméennes à fournir les renseignements demandés. Ce n’est pas ce refus de ratification qui les aidera davantage.

En conclusion, je vous ferai part de mon étonnement de constater l’absence de ligne directrice au sein du parti socialiste : figurez-vous, mes chers collègues, que les députés socialistes se sont abstenus sur ce texte. Vive la ligne socialiste ! (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il n’est pas question pour moi d’envenimer un débat qui a été de grande tenue, fondé sur des arguments et des faits précis.

Je tiens simplement à préciser à notre collègue que notre position est dénuée d’arrière-pensées politiciennes. En effet, sur les dix-sept membres de la commission des finances, issus de toutes les familles politiques, qui étaient présents au moment du vote du projet de loi, quinze se sont prononcés contre et deux se sont abstenus ; personne n’a voté pour. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Jean-Pierre Caffet. Il n’y a donc pas de ligne à l’UMP ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteure.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. Monsieur Gournac, nous nous sommes situés sur le terrain du droit, comme l’a rappelé M. le président Marini.

M. Alain Gournac. Le droit n’est pas le même à l’Assemblée nationale ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. Vous dites qu’il y a une porte blindée, mais la maison n’a pas de murs !

Comme je l’ai déjà souligné, le problème ne porte pas sur la convention, qui est conforme au modèle de l’OCDE. Simplement, compte tenu du cadre juridique normatif du Panama, elle n’est pas applicable. Vous aurez, je crois, du mal à contester la légitimité de mon argumentation sur le terrain du droit.

Au demeurant, ainsi que notre collègue Jean-Claude Frécon vient de le rappeler, la position qui a été adoptée – nous avons examiné la convention attentivement hier – est celle non pas d’une partie de l’hémicycle, mais de la commission des finances dans son ensemble. C’est donc un choix de cohérence.

En outre, vos propos sont pour le moins désagréables, monsieur Gournac. Au fond, vous remettez en cause la légitimité de la majorité sénatoriale à exercer cette fonction.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. Le droit n’est pas la propriété d’un groupe politique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Quel qu’il soit, n’en déplaise à Lénine !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi n'est pas adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Discussion générale

6

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des finances a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, que nous venons de rejeter.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

7

Nomination de membres d'organismes extraparlementaires

M. le président. Je rappelle que les commissions ont proposé des candidatures pour des organismes extraparlementaires.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et seront publiées au Journal officiel.

8

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 15 décembre 2011, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-220 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

9

Articles additionnels après l'article 16 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Articles additionnels après l’article 16 (suite)

Quatrième loi de finances rectificative pour 2011

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein du titre II de la seconde partie, l’examen des mesures fiscales non rattachées.

I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES (suite)

M. le président. Ce matin, nous avons entamé l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 16.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 16 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 16 (suite)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil municipal peut également délibérer le nombre de nuitées d’application de la taxe pour un séjour donné. »

2° Au dernier alinéa, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 4 euros ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 112, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 4 euros ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. J’en reprends les termes, au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 211, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 112.

Vous avez la parole pour le défendre, madame la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Les dispositions relatives à la taxe de séjour figurant dans le code général des collectivités territoriales sont issues de la loi de finances initiale pour 2002. Ces tarifs n’ont pas été revus depuis.

Compte tenu de l’importance que prend le tourisme dans la vie de nombreuses collectivités, le tarif plafond de la taxe pourrait être fixé à 4 euros, à l’instar de ce qui est pratiqué, par exemple, en Italie.

Je reprendrai également dans quelques instants les termes de l’amendement n° 114, qui concerne le plafond de la taxe de séjour forfaitaire, une variante de la taxe de séjour applicable aux logeurs hébergeant dans leur habitation personnelle.

M. le président. Le sous-amendement n° 207 rectifié, présenté par MM. Ferrand, Bécot, Besson, Cléach et Vial, est ainsi libellé :

Amendement n° 211

I. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

4 euros

par le montant :

3 euros

II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… - L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un droit additionnel égal à 10 % du montant de la taxe est affecté à l’opérateur visé à l’article L. 141-2 du code du tourisme pour le financement de ses actions de promotion et de communication au profit de l’attractivité touristique de la France à l’étranger. Ce droit est recouvré dans les mêmes conditions que la taxe de séjour.»

… - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2012.

La parole est à M. André Ferrand.

M. André Ferrand. Comme vous le savez, la place du tourisme français à l’international s’érode gravement.

La France, on le répète souvent, n’occupe malheureusement plus que la troisième place en termes de recettes, derrière les États-Unis et l’Espagne. Or l’importance des activités touristiques pour l’économie française ne saurait être sous-estimée. Il s’agit d’un relais de croissance majeur, qui représente 7,1 % du PIB. Si l’Angleterre a la City, nous, nous avons le tourisme ! (Sourires.) À nous d’en tirer le maximum de bénéfices.

Avec 235 000 entreprises et plus d’un million d’emplois directs – il s’agit évidemment d’emplois non délocalisables –, le tourisme est une source d’emplois essentielle.

Pourtant, si la France dispose depuis 2009 d’un opérateur unique, Atout France, chargé du développement et de la promotion de la « destination France », dont chacun reconnaît l’efficacité, il faut admettre que ses ressources financières publiques et privées, qui s’élèvent à 80 millions d’euros, demeurent inférieures à celles de son principal concurrent européen, l’Espagne, qui dispose de 200 millions d’euros.

Par ailleurs, la marque « Rendez-vous en France », qui doit devenir l’emblème de la promotion touristique de la France, connaît un important déficit de notoriété au plan international. Nous devons de toute urgence le combler.

La hausse du plafond de la taxe de séjour se justifie par la nécessité d’adapter le barème actuel au nouveau classement des hébergements hôteliers, qui inclut deux nouvelles catégories d’hôtels, les 5 étoiles et les palaces.

Toutefois, notre sous-amendement vise à modérer le relèvement du plafond de la taxe, en le ramenant de 4 euros à 3 euros. Il a également et surtout pour objet de mobiliser des ressources nouvelles dédiées à la promotion de la destination France, au moyen d’une part additionnelle de 10 % de la taxe de séjour, dont le rendement serait de l’ordre de 15 millions d’euros, et de fixer la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er juillet 2012, afin de permettre aux collectivités locales et aux professionnels de s’adapter progressivement.

Je voudrais aussi rappeler, mes chers collègues, que la commission des finances et la commission de l’économie du Sénat ont uni leurs efforts pour déposer un rapport sur le tourisme intitulé : Le tourisme, un atout formidable pour la France. Parmi les recommandations fondamentales de ce rapport figure la nécessité de financer cette campagne permanente de publicité à l’étranger.

L’amendement de notre collègue Gérard Collomb, désormais repris par la commission, est venu à point. Comme nous sommes concernés par le sujet, nous avons saisi la balle au bond pour permettre au Sénat de mener une action collective exemplaire.

Mme Nathalie Goulet et M. Jean Besson. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 207 rectifié ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. M. Ferrand avait évoqué ce sous-amendement lorsque nous avons examiné l’amendement de M. Collomb. Il utilise donc son droit de suite, et je m’en réjouis.

L’objectif qui vient d’être rappelé nous rassemble tous. Le tourisme est en effet une industrie de premier ordre dans notre pays, qui accueille chaque année 80 millions de visiteurs. L’Île-de-France notamment est un grand réceptacle de touristes.

Avec la montée des pays émergents, nous avons intérêt à alimenter ces flux et à prévoir des conditions de réception correctes pour tous ceux qui viennent nous rendre visite. Ce n’est pas du folklore ; c’est une industrie à part entière !

Les cosignataires du sous-amendement de M. Ferrand sont issus de deux commissions, ce qui est déjà un élément important, et, surtout, de différentes sensibilités politiques. Je constate par exemple que notre collègue Jean Besson en fait partie. Il faut donc remercier M. Collomb d’avoir permis cette avancée consensuelle.

M. Ferrand propose de créer un droit additionnel à la taxe de séjour égal à 10 % du montant de la taxe, afin que l’opérateur Atout France puisse assurer la promotion de la destination France à l’étranger.

M. Jean Besson. Très bonne idée !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. En outre, alors que M. Collomb voulait porter le plafond de la taxe de séjour de 1,5 euro à 4 euros, M. Ferrand est plus modeste et se contente d’un relèvement à 3 euros. Il suggère enfin de fixer la date d’entrée en vigueur du relèvement du plafond de la taxe au 1er juillet 2012.

Je pense qu’il s’agit d’un bon compromis. La commission émet donc un avis favorable sur ce sous-amendement.

M. Jean Besson. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Le Gouvernement s’étonne des positions défendues par les auteurs de l’amendement n° 211 et du sous-amendement n° 207 rectifié.

L’augmentation qu’on nous propose – il est envisagé de relever le plafond de la taxe de séjour de 1,5 euro à 4 euros – est tout de même considérable. Nous savons très bien ce qu’il adviendrait si une telle idée était retenue.

Je pense avoir une petite expérience du tourisme. Après tout, j’ai été vingt ans président de l’office du tourisme d’une station de sports d’hiver… J’ai donc été confronté de près au problème de la taxe de séjour. À mon sens, il faut être extrêmement prudent avec les commerçants et artisans, qui constituent le tissu économique de zones très fragiles.

Dans ces conditions, une telle augmentation me paraît tout à fait excessive. Le Gouvernement est donc défavorable au relèvement à 4 euros prôné par M. Collomb, ainsi qu’au sous-amendement de M. Ferrand. En effet, monsieur le sénateur, vous souhaitez porter le plafond à 3 euros plutôt qu’à 4 euros – certes, c’est déjà un geste important –, mais vous proposez en même temps d’affecter un droit additionnel égal à 10 % du montant de la taxe à Atout France. Je ne pense pas que les problèmes de cet opérateur doivent être réglés par de tels dispositifs. Le Gouvernement a tous les moyens d’aider Atout France.

M. Jean Besson. Eh bien faites-le !

M. Patrick Ollier, ministre. Mais nous le faisons ! D’ailleurs, j’ai récemment rencontré le patron d’Atout France. À titre personnel, je m’intéresse beaucoup au tourisme, même si je ne suis pas le ministre compétent en la matière. Je puis vous certifier que le Gouvernement fait tout ce qui est en son pouvoir pour permettre à Atout France de porter haut les couleurs du tourisme français !

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je suis extrêmement favorable à l’amendement n° 211 et au sous-amendement n° 207 rectifié, et ce pour une raison très simple.

En matière de tourisme ou d’accueil des étrangers, nous ne devons pas nous endormir sur nos lauriers. Au contraire, il nous faut travailler et renouveler le personnel d’accueil, les services et les circuits.

Nous avons ainsi un déficit chronique de pratique des langues étrangères. Nous avons également quelques difficultés en matière d’accueil. Atout France est là pour nous aider et favoriser la promotion.

Nous devons donc anticiper toutes les modernisations et réfléchir à ce que nous pouvons faire pour conforter le tourisme. Nous sommes face à une concurrence qui est très importante. Les touristes ne se satisfont plus du système préexistant. Aussi, plus nous pourrons alimenter Atout France, plus nous maintiendrons notre première place sur la scène internationale !

M. le président. La parole est à M. Jean Besson, pour explication de vote.

M. Jean Besson. Mes chers collègues, vous comprendrez que, Rhône-Alpin comme mon excellent ami Gérard Collomb, je défende aujourd'hui son point de vue.

J’approuve également le sous-amendement de notre collègue André Ferrand qui me semble très intelligent. J’ai d’ailleurs décidé de le cosigner même si je n’appartiens pas au même groupe politique que son auteur. Il m’a semblé souhaitable qu’une telle initiative bénéficie d’un soutien transpartisan.

La proposition de M. Ferrand, qui consiste à faire passer la taxe de séjour de 1,5 euro à 3 euros, me semble plus raisonnable. Fixer la taxe de séjour à 4 euros paraît quelque peu excessif.

Si mes collègues du groupe socialiste en étaient d’accord, nous pourrions nous rallier au sous-amendement n° 207 rectifié.

Quant à la part additionnelle de 10 %, j’ai trouvé qu’il était très habile de la mobiliser ainsi. Depuis plusieurs années, les crédits accordés par l’État à Atout France, anciennement Maison de la France, subissent des rabotages successifs, ce que j’ai signalé à plusieurs reprises dans cette assemblée, quels que soient, d’ailleurs, les gouvernements. Or nous avons besoin de ces sommes.

Comme Mme Bricq l’a souligné, la France est certes la première nation touristique du monde en nombre de voyageurs, mais pas en termes de chiffre d’affaires, où nous nous situons derrière l’Espagne. D’après nos informations – nous avons étudié cette question hier avec André Ferrand –, la Chine nous dépassera très prochainement, et en nombre de visiteurs et en termes de recettes.

En proposant d’instaurer une part additionnelle de 10 % de la taxe de séjour, nous donnons un coup de pouce à l’État, qui n’aura pas besoin de mobiliser des ressources publiques.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste soutiendra l’amendement n° 211 et le sous-amendement n° 207 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Le tourisme est véritablement l’un des piliers de l’économie de notre pays.

Le 15 août, le département dont je suis l’élu, le Lot, compte sur son territoire autant de touristes que d’habitants, soit 175 000 visiteurs !

Cependant, le tourisme est une économie mondialisée, et notre pays est soumis à une concurrence redoutable, exacerbée. Pour défendre la France, nous devons augmenter les moyens consacrés à la promotion touristique. L’argent public étant rare, l’une des possibilités pour trouver des ressources est la taxe de séjour, qui n’est pas payée par les contribuables locaux, mais est acquittée par les visiteurs, qu’ils soient Français ou étrangers.

Certes, le relèvement proposé ici est important, mais c’est ce qui arrive quand les tarifs ne sont pas revus depuis dix ans !

Je suis donc favorable à l’augmentation de la taxe de séjour.

Je suis également favorable à la surtaxe de 10 % prévue par le sous-amendement n° 207 rectifié. D’ailleurs, demain matin, devant le conseil général du Lot, je défendrai un rapport prévoyant d’instaurer une taxe de séjour départementale de 10 %, précisément pour donner un peu d’air à l’agence départementale du tourisme, ex-comité départemental du tourisme, qui est étranglée financièrement.

Pour réussir, il faut simplement gagner la confiance des professionnels et agir en concertation avec eux. Nous devons leur expliquer que les sommes récoltées ne serviront pas à réparer le toit d’une église ou un chemin, ni à payer le personnel scolaire, mais seront bien affectées à la promotion touristique.

M. Jean-Claude Requier. J’émets une seule réserve, au sujet de la date. Le 1er juillet 2012, la saison sera commencée. Certains tarifs ont déjà été fixés, en particulier lorsque la taxe de séjour est forfaitaire et calculée au prorata des fréquentations pour l’année. Je préférerais que les dispositions soient applicables à compter du 1er janvier 2013, ce qui nous laisserait une année pour les faire connaître clairement aux loueurs et aux professionnels.

M. le président. La parole est à M. André Ferrand, pour explication de vote.

M. André Ferrand. Monsieur le ministre, effectivement, il peut sembler dur et spectaculaire de doubler une taxe. Cependant, il ne s’agit que d’un plafond et les collectivités locales pourront moduler la hausse à leur convenance, en fonction des catégories d’établissement.

Par ailleurs, vous avez souligné que l’État apportait son soutien financier à Atout France. Certes, mais que sont les 250 000 euros accordés à cet opérateur pour la promotion de la campagne Rendez-vous en France ?

M. Jean Besson. Que voulez-vous faire avec ça !

Mme Nathalie Goulet. C’est une semaine de foot pour Anelka en Chine !

M. André Ferrand. L’Espagne consacre, elle, 40 millions d’euros à la campagne I need Spain.

Il est urgent d’agir. C’est ce qui est réclamé, en vain, dans tous les colloques depuis des années ! Nous avons l’occasion aujourd’hui de franchir une étape. Franchissons-la !

M. Jean Besson. Bravo, cher collègue !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. J’entends bien les arguments qui sont développés, mais faire passer la taxe de séjour de 1,5 euro à 4 euros, c’est plus que doubler son montant !

M. Jean-Pierre Caffet. Ce sera 3 euros, avec le sous-amendement !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Tout à fait !

M. Patrick Ollier, ministre. Quoi qu’il en soit, la hausse reste excessive !

Certes, comme vous l’avez souligné, monsieur Requier, la taxe est acquittée par les touristes. Mais pensez à ceux qui forment l’immense cohorte du tourisme populaire et qui ont tout juste les moyens de se promener et de visiter les sites touristiques français ! Pensez aux familles de quatre personnes ! Quelles seront, pour eux, les conséquences du doublement, par nuitée, de la taxe de séjour ?

M. André Ferrand. C’est une possibilité qui est offerte aux collectivités. Elles sont libres de l’appliquer ou pas !

M. Patrick Ollier, ministre. Vous savez très bien, monsieur le sénateur, que lorsque l’on fixe un plafond, il est souvent atteint, la nature ayant horreur du vide !

Aujourd’hui, le tarif ne peut être supérieur à 1,5 euro : combien de communes ont fixé le leur en dessous de cette somme ? Aucune, elles ont toutes atteint le plafond ! Pendant près de vingt ans, je me suis occupé de tourisme ; je sais donc de quoi je parle.

Des efforts sont nécessaires pour rééquilibrer la situation, vous avez raison, mesdames, messieurs les sénateurs, et je comprends que vous cherchiez des ressources pour assurer la promotion touristique de la France. Néanmoins, il ne me paraît pas acceptable de demander à ceux qui n’en ont pas les moyens de payer plus. Je me fais donc le défenseur des classes populaires. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Jean Besson. C’est pour ça que le gaz augmente de 4,4 % !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 207 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 211, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 16.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 113, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 4 euros » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant peut également être réduit par application d’un deuxième coefficient destiné à tenir compte de la durée des séjours. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 114, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 4 euros » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Ce montant peut également être réduit par application d’un deuxième coefficient destiné à tenir compte de la durée des séjours. »

Cet amendement n'est pas soutenu, mais Mme la rapporteure générale a fait savoir que la commission des finances en reprenait le texte.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 212, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 114.

Cet amendement a déjà été défendu.

Le sous-amendement n° 208 rectifié, présenté par MM. Ferrand, Bécot, Besson, Cléach et Vial, est ainsi libellé :

Amendement n° 212

I. - Alinéa 4

Remplacer le montant :

4 euros

par le montant :

3 euros

II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… - L’article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un droit additionnel égal à 10 % du montant de la taxe est affecté à l’opérateur visé à l’article L. 141-2 du code du tourisme pour le financement de ses actions de promotion et de communication au profit de l’attractivité touristique de la France à l’étranger. Ce droit est recouvré dans les mêmes conditions que la taxe de séjour.»

… - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2012.

La parole est à M. André Ferrand.

M. André Ferrand. Il s’agit d’un sous-amendement de conséquence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 208 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 212, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 16.

M. Jean Besson. Bravo ! Merci, monsieur Ferrand !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 56 rectifié ter est présenté par M. Jarlier, Mme Gourault et MM. Dubois, Namy, Roche, Deneux, Guerriau, Couderc et Amoudry.

L'amendement n° 117 est présenté par MM. Revet, Doublet, Laurent, Darniche, Pierre et Cléach et Mme Sittler.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1331-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1331-7. – Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d’assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif.

« Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation mentionnée à l'alinéa qui précède diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l’article L. 1331-2.

« La participation prévue par le présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble, ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

« Une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er mars 2012. Il ne s’applique toutefois pas aux propriétaires d’immeubles qui ont fait l’objet d’une demande d’autorisation de construire ou d’une déclaration préalable déposée avant le 1er mars 2012.

III. – Le a du 2° de l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme est abrogé à compter du 1er mars 2012.

IV. – Au dernier alinéa de l'article L. 331-15 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 332-12 du code de l'urbanisme et au 5 du I. B de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, la référence : « a, » est supprimée.

L’amendement n° 56 rectifié ter n'est pas soutenu.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 117.

M. Charles Revet. Cet amendement vise à maintenir la capacité de financement des services publics de collecte des eaux usées en leur permettant de continuer à percevoir une participation pour le financement de l'assainissement collectif, qui représente généralement entre 5 % et 15 % de leurs recettes.

Le maintien du niveau actuel de recettes des services publics de collecte des eaux usées est indispensable à la fois pour permettre d’atteindre les objectifs de protection des milieux aquatiques fixés à l’échelon européen – directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau – et pour satisfaire les besoins locaux d’extension de certains réseaux de collecte des eaux usées, notamment dans les zones de développement économique ou urbain.

Le présent amendement a été élaboré conjointement avec les membres du Comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l’aménagement, piloté par la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il a ainsi fait l’objet d’un accord entre le ministère concerné et les associations d’élus représentées dans le cadre de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, et l’Association des maires de France, l’AMF.

Il s’agit d’un amendement très important. Pour mettre en application une directive européenne en matière de mise aux normes des équipements d’assainissement, nous nous sommes fixé des dates beaucoup trop proches. Nous ne serons pas capables de respecter les délais.

Les financements sont déjà réduits, qu’il s’agisse des agences de l’eau ou des collectivités. On ne peut pas les restreindre. Il est donc logique de prévoir ce type de participation en faveur du syndicat ou de la collectivité qui gère l’assainissement collectif puisque les propriétaires évitent les frais d’une installation privée. Il s’agit d’une juste compensation.

J’insiste pour que cet amendement soit adopté, car je sais, pour en avoir discuté avec des collègues, et pas forcément de ma propre sensibilité politique, que nous sommes nombreux à rencontrer cette difficulté. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission a émis un avis favorable, car l’amendement n° 117 correspond à une demande des élus locaux, qui ont exprimé, comme M. Revet vient de le rappeler, leurs inquiétudes eu égard à la disparition programmée de la participation pour raccordement à l’égout, la PRE, à compter de 2015.

Cet amendement prévoit de maintenir une participation pour l’assainissement collectif, la PAC. Celle-ci se substituerait à l’actuelle PRE, mais ne serait plus une participation d’urbanisme, en cohérence avec la réforme des taxes d’urbanisme. De plus, elle sera déconnectée du permis de construire.

Les redevables seraient les propriétaires au moment du raccordement. Les collectivités auront donc le choix entre la taxe d’aménagement au taux majoré motivé par des dépenses d’assainissement ou l’institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif.

M. Revet l’a rappelé, cet amendement est issu d’une concertation du Comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l’aménagement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Je sais que M. Revet réalise dans ce domaine un travail efficace, et qu’il tient compte de l’avis des élus. Je sais aussi que le rôle du Sénat est de veiller à ce que les positions défendues par ces derniers soient respectées.

Le Gouvernement considère que cet amendement tend à apporter des précisions utiles sur un dispositif existant. Il émet donc un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon. Il est très important qu’une telle proposition nous soit parvenue, car elle est de nature à apporter un tant soit peu d’apaisement dans nombre de conseils municipaux de France, à l’heure où ces derniers sont en train de mettre en place la taxe d’aménagement et d’en fixer le taux.

Telle qu’elle a été conçue, il s’agit d’une taxe globale, dont le produit est reversé sur le budget général des communes. Or, pour alimenter le budget d’assainissement proprement dit, les communes ont actuellement recours à la PRE, c'est-à-dire à une ressource particulière. Il y a un réel problème dès lors que rien n’est proposé en vue de compenser la suppression de cette participation pour raccordement à l’égout : comment les communes feront-elles ?

Il aurait fallu qu’un pourcentage de la taxe d’aménagement soit distrait du budget général de la commune pour être affecté à ce budget particulier. Mais cette hypothèse est totalement absurde !

Pour ma part, je me félicite vivement de l’initiative qui a été prise, dans le respect, bien sûr, de l’avis de nombreux élus municipaux. Je suis donc tout à fait favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je soutiens évidemment l’amendement de Charles Revet et remercie Jean-Claude Frécon des explications qu’il vient de donner.

Il s’agit d’ailleurs d’un dispositif auquel tiennent énormément Pierre Jarlier et Jacqueline Gourault, la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. C’est pourquoi ils ont été les premiers cosignataires de l’amendement identique n° 56 rectifié ter, qui a été tellement bien défendu par M. Revet !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 117.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 16.

Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L’amendement n° 57 rectifié quater, présenté par M. Jarlier, Mme Gourault et MM. Détraigne, Dubois, Namy, Roche, Deneux, Guerriau, Couderc, Amoudry et Maurey, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 331-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, une délibération du conseil municipal prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la commune aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences. »

2° Au septième alinéa, après les mots : « à ses communes membres », sont insérés les mots : « ou groupements de collectivités ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 74 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, P. André et Dulait, Mmes Mélot et Bruguière, MM. Beaumont, Pierre, Lorrain, B. Fournier, Laufoaulu, Revet et Cléach, Mme Sittler, M. Grignon, Mme Primas et MM. Leleux et Cambon, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l’article L. 331-13 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« 3° Pour les surfaces de bassin des piscines de plein air, 300 € par mètre carré au-delà de 35 mètres carrés ; en cas de couverture du bassin postérieure à sa construction créant de la surface de plancher, le montant déjà acquitté en application de la présente disposition est déduit de la taxe due à raison de cette construction ; »

II. – La perte de recettes éventuelle est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement. Cette augmentation est elle-même compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Je défendrai cet amendement au nom de mon collègue Antoine Lefèvre, qui pensait pouvoir le présenter bien en amont de ce débat.

La quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a institué une nouvelle taxe d’urbanisme applicable aux piscines, dont le consommateur final est redevable et qui s’appliquera dès le 1er mars 2012.

Cette nouvelle taxe est inadaptée aux produits d’entrée de gamme, compte tenu de son caractère forfaitaire : elle peut représenter jusqu’à 30 % de la valeur d’une piscine hors sol installée à l’année et 8 % du prix d’une piscine enterrée, livrée en kit. Ainsi, un tiers des clients des professionnels de la piscine risquent d’être lourdement touchés.

Le présent amendement vise à répondre aux vives inquiétudes de la profession, composée uniquement de TPE et de PME-PMI, qui a connu des années difficiles en 2008 et 2009. Il tend à définir un dispositif progressif plus juste, neutre pour les finances publiques locales et parfaitement opérant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission a été bien ennuyée quand il s’est agi de se prononcer sur cet amendement « piscines », par lequel ses auteurs entendent certainement relayer les inquiétudes exprimées par la profession concernée.

La commission, partagée, a émis plutôt un avis de sagesse. Elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement, notamment sur la question des piscines hors sol, qui, comme leur nom l’indique, ne sont pas enterrées. Parce que l’on y accède par une simple petite échelle, je les trouve personnellement extrêmement dangereuses, notamment pour les petits enfants.

Mme Gisèle Printz. C’est vrai !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je suis moi-même peu encline à voter l’amendement, même si je comprends les préoccupations professionnelles et économiques qui le sous-tendent.

La commission est donc curieuse d’entendre l’avis du Gouvernement, car il fera peut-être état d’arguments susceptibles d’orienter le vote de nos collègues.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Le Gouvernement partage les interrogations de la commission. Si cet amendement est certainement généreux dans son inspiration, que nous pouvons comprendre, une détaxation complète des piscines d’entrée de gamme serait contraire à la logique même de la taxe d’aménagement. Rien dans la nature même de ces équipements ne le justifie.

Monsieur Revet, le Gouvernement est d’autant moins favorable à un tel dispositif que, d’après nos calculs, même les propriétaires de piscines d’une taille significative, jusqu’à 105 mètres carrés, soit 15 mètres sur 7, verraient leur imposition allégée. La hausse de la taxation au premier mètre carré des piscines couvertes, qui passerait de 200 euros à 300 euros par mètre carré, n’apparaît pas suffisante pour compenser la baisse de recettes résultant de l’exonération que vous proposez.

Au vu de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Monsieur Revet, l’amendement n° 74 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 74 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 123 est présenté par M. Raoul et Mme Ghali.

L’amendement n° 135 rectifié bis est présenté par MM. Zocchetto, Arthuis, de Montesquiou et Gilles.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la onzième ligne du tableau du IV de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kiloéquitox)

3

50 kiloéquitox

II. - Les pertes de recettes résultant, pour les agences de l’eau, du I sont compensées à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 152 rectifié bis, présenté par Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet et Bertrand, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 521-23 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Afin de limiter les dommages environnementaux causés par l’activité hydroélectrique sur les bassins versants sur lesquels les ouvrages sont installés, et afin de faciliter la mise en place de politiques locales de développement durable, ce taux est majoré de 3 à 5 % au profit de l’établissement public territorial de bassin concerné ».

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Aux termes de l’article L. 521-23 du code de l’énergie, le produit des redevances versées par les concessionnaires pour toute nouvelle concession hydroélectrique ou lors d’un renouvellement est réparti de la façon suivante : la moitié pour l’État ; un tiers pour les départements ; un sixième pour les communes sur le territoire desquelles coulent les cours d’eau utilisés, ou pour leurs groupements sous réserve de l’accord explicite de chacune d’entre elles.

Lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2012, un amendement adopté par l’Assemblée nationale visait très injustement à supprimer la part des communes dans cette répartition. Par la suite, le Sénat, faisant ainsi honneur à sa réputation de « Grand conseil des communes de France », adoptait un amendement déposé par plusieurs membres du RDSE et permettait ainsi de rétablir le droit en vigueur.

C’est à une autre injustice tenant à l’impact des concessions hydroélectriques que tend à s’attaquer le présent amendement. Bien que l’ensemble des communes d’un bassin versant subissent des nuisances liées à ces installations, la plupart d’entre elles ne bénéficient d’aucun dédommagement.

Nous proposons donc de corriger une telle inégalité par le biais d’une majoration du taux de la redevance versée par les concessionnaires, et ce au profit des établissements publics territoriaux de bassin, lesquels jouent en effet un rôle essentiel et bénéfique, notamment dans la préservation des milieux aquatiques et la lutte contre les inondations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La redevance sur les concessions hydroélectriques a déjà fait l’objet d’un débat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012. Le dispositif a subi plusieurs modifications au cours de la navette et, à l’occasion de la nouvelle lecture, les députés ont fini par trouver un compromis fragile portant sur la répartition du produit de la redevance entre départements et communes.

Par votre amendement, monsieur Requier, vous défendez l’idée d’une majoration qui serait versée au profit d’une autre personnalité morale, à savoir l’établissement public territorial de bassin, l’EPTB. Sur le fond, le principe est vertueux.

Je ne suis ni favorable ni défavorable à l’amendement puisque la commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement. Toutefois, compte tenu de l’enchevêtrement actuel des textes budgétaires et financiers, peut-être faudrait-il en rester à la solution de compromis obtenue à l’Assemblée nationale.

Comme nous avons cinq jours d’avance sur le calendrier habituel du projet de loi de finances rectificative de fin d’année, nous n’avons pas encore le retour officiel du projet de loi de finances pour 2012 dans la nouvelle version de l’Assemblée nationale. Nous surveillons donc les amendements votés par les députés, et nous sommes obligés de tenir compte, en temps réel, du débat qui a lieu à l'Assemblée nationale.

Vous l’avez dit, alors que les EPTB jouent indéniablement un rôle important dans la préservation des milieux aquatiques, ils ne reçoivent effectivement aucune compensation financière dans le cas d’aménagements hydroélectriques.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, tous les acteurs concernés, que ce soient les départements, les communes ou les établissements publics territoriaux de bassin, étant intéressés par le produit de cette redevance, il faut prendre en considération les positions de chacun. Ne voyez pas dans mon propos – je me permets de le dire en l’absence de M. Revet – une réponse de Normand !

Mme Nathalie Goulet. Je suis là, moi ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Mais, monsieur Requier, j’avoue que j’ai du mal à y voir clair, même si je comprends tout à fait votre préoccupation. C'est la raison pour laquelle je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. J’ai cru comprendre, madame la rapporteur générale, que l’avis de la commission sur cet amendement n’était pas particulièrement favorable.

Mme Nathalie Goulet. C’est ni oui ni non !

M. Jean Besson. En voilà une réponse de Normand !

M. Patrick Ollier, ministre. Comme vous l’avez fait à juste raison, le Gouvernement s’interroge. À partir du moment où les ressources liées aux redevances sur les concessions hydroélectriques ne sont pas extensibles, je comprends que chacun souhaite, par des amendements ciblés, faire en sorte que tel ou tel puisse en profiter.

Or les barrages hydroélectriques participent déjà au financement des mesures environnementales prises pour la gestion des rivières via les taxes spécifiques créées à cette fin, qui abondent notamment les agences de l’eau. Les cahiers des charges des concessions prévoient également des mesures environnementales financées par les concessionnaires.

Bref, la redevance sur les concessions hydroélectriques a pour fonction d’offrir à l’État propriétaire des ouvrages et aux collectivités concernées – qui peut dire qu’elles ne le sont pas ? – une rémunération pour l’usage de la force hydroélectrique. Dans la mesure où celle-ci a des limites, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement concernant les établissements publics territoriaux de bassin ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° 152 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 152 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 16.

Articles additionnels après l’article 16 (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 16 ter (nouveau)

Article 16 bis (nouveau)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 2333-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la taxe due au titre de 2012, la décision du conseil municipal doit être adoptée au plus tard le 15 octobre 2011. Le maire la transmet au comptable public assignataire de la commune au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 15 octobre 2011. » ;

2° Avant le dernier alinéa du 3 de l’article L. 3333-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la taxe due au titre de 2012, la décision du conseil général doit être adoptée au plus tard le 15 octobre 2011. Le président du conseil général la transmet au comptable public assignataire du département au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 15 octobre 2011. » ;

3° L’article L. 5212-24 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième » ;

b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la taxe due au titre de 2012, la décision de l’organe délibérant du syndicat intercommunal ou du conseil général doit être adoptée au plus tard le 15 octobre 2011. Le président du syndicat intercommunal ou du conseil général la transmet au comptable public assignataire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 15 octobre 2011. » – (Adopté.)

Article 16 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 16 quater (nouveau)

Article 16 ter (nouveau)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2333-8 est ainsi modifié :

a) Le sixième alinéa est complété par les mots : « ou de kiosque à journaux » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « urbain », sont insérés les mots : « ou de kiosque à journaux » ;

2° Le second alinéa du C de l’article L. 2333-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsqu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale n’adopte pas l’exonération ou la réfaction prévues à l’article L. 2333-8 pour les dispositifs apposés sur des éléments de kiosque à journaux, la taxation par face est maintenue, indépendamment du nombre d’affiches effectivement contenues dans ces dispositifs. »

M. le président. L’amendement n° 17, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

II. – En conséquence, alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

L’article L. 2333-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Avec cet article, nous abordons un domaine que connaît bien le président de la commission des finances, celui de la taxe locale sur la publicité extérieure, la TLPE.

La commission propose de préserver les recettes et la liberté des communes, en ce qui concerne l’imposition des kiosques à journaux.

L’article 16 ter, à l’alinéa 3, autorise les communes à instaurer une exonération ou une réfaction au profit des kiosques à journaux. Mais, en sens inverse, il prévoit, à l’alinéa 6, que, si une commune n’instaure pas une telle exonération ou réfaction, le kiosque bénéficie automatiquement d’un tarif allégé.

Nous souhaitons supprimer cette dernière disposition, car elle empêche les communes qui le souhaitent de taxer « normalement » les kiosques à journaux et, partant, les prive d’une recette.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Madame la rapporteur générale, cette fois-ci, le Gouvernement n’est pas d’accord avec vous et émet un avis défavorable.

Nous souhaitons encourager l’implantation de nouveaux kiosques à journaux sur le territoire, dans la mesure où ils contribuent effectivement au pluralisme de l’information et à la vitalité du tissu urbain.

Le modèle économique des kiosques reposant sur un financement exclusif de la publicité, il importe de maintenir une taxation par face pour les kiosques dotés de dispositifs permettant de montrer successivement plusieurs affiches publicitaires. Le Gouvernement ne voit pas d'intérêt à supprimer une telle disposition, bien au contraire.

Par conséquent, madame la rapporteur générale, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président. Madame la rapporteure générale, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Oui, monsieur le président. Si la commission a déposé cet amendement, c’est parce qu’il vise à préserver, conformément au souhait unanime de ses membres, la liberté des communes.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Sur ce sujet, je ne résiste pas à la tentation de prendre la parole. Nous avons, en effet, passé du temps, il y a quelques années, au fil de plusieurs lois de finances successives, à réformer ce dispositif et créer la taxe locale sur les publicités extérieures, la TPLE. Depuis lors, ce régime s’applique dans de bonnes conditions. Il a fallu plusieurs années pour qu’il trouve son rythme de croisière et, de mon point de vue, il serait vraiment de très mauvaise politique de créer si vite des niches fiscales dans le dispositif au bénéfice de telle ou telle catégorie d’activité.

Au demeurant, il convient de rappeler que les surfaces publicitaires inférieures à 7 mètres carrés sont exclues de l’assiette de la taxe et que l’interprétation donnée par les communes de ces 7 mètres carrés peut, dans certains cas, si je ne me trompe, être assez bienveillante. (Sourires.)

Dès lors, les kiosques n’ont pas, me semble-t-il, vocation à faire l’objet d’un traitement spécifique. Si nous le leur accordons, nous allons subir des pressions de toutes sortes de catégories d’activités qui demanderont à en bénéficier également. Et même si la presse nous est très chère,…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. ….surtout celle qui n’a plus beaucoup de lecteurs, je crois qu’il ne faut pas céder à cette tentation.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. Je vais essayer d’être plus précis dans mon argumentation. Monsieur le président, le Gouvernement ne peut vraiment pas être d’accord avec la commission !

Je vous rappelle que le C de l’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales précise que « la taxation se fait par face ».

Il est toutefois prévu, dans le deuxième alinéa du C du même article, que « lorsqu’un dispositif dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé non numérique est susceptible de montrer plusieurs affiches de façon successive, ces tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement contenues dans le dispositif. »

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Heureusement puisqu’il y a plusieurs affichages !

M. Patrick Ollier, ministre. Ce mode de taxation apparaît trop lourd pour les kiosques à journaux, dont le Gouvernement souhaite accroître le nombre d’implantations sur le territoire.

Le Gouvernement souhaite soutenir la presse. Cet après-midi, en répondant à une question d’actualité sur le soutien à la presse, j’ai indiqué que le Gouvernement allait apporter à la presse une aide de près de 400 millions d'euros en 2012. Nous développerons toute notre énergie pour soutenir ce qui reste de journaux !

L’aménagement intérieur et l’entretien des kiosques sont importants. Ils sont financés exclusivement par les ressources publicitaires provenant de la location des panneaux installés sur les parois.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable au maintien des alinéas 5 et 6 de l’article 16 ter du projet de loi de finances rectificative, qui maintient une taxation par face pour les kiosques à journaux, indépendamment du nombre d’affiches contenues dans ces dispositifs.

Cela vaut, je le précise, monsieur le président, madame la rapporteure générale, dans les seuls cas où la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale n’aurait pas adopté d’exonération ou de réfaction en application de l’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales tel qu’il est modifié par le présent projet de loi de finances rectificative.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Les communes vont exonérer ! Tout le monde a intérêt à avoir des kiosques !

M. le président. La parole est à M. Yves Chastan, pour explication de vote.

M. Yves Chastan. Je rejoins tout à fait les positions de Mme la rapporteure générale et de M. le président de la commission.

Pour avoir mis en œuvre la TPLE dans ma commune, je considère que c’est un bon dispositif, dont le contenu initial prévoit déjà que, sur l’initiative des communes, peuvent être mises en œuvre diverses modalités d’exonération ou d’allègement, par rapport aux surfaces taxées ou taxables en particulier.

Introduire une mesure qui créerait une sorte d’automaticité en faveur d’un commerce spécifique, que je respecte pleinement, par ailleurs, ne me paraîtrait pas une bonne chose. Je pense qu’il faut laisser aux communes la liberté d’exonération. Croyez-moi, elles savent en user pour tenir compte de la situation des commerçants ou artisans des bourgs ou petites villes ; elles sont bien obligées de s’adapter pour préserver l’avenir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16 ter, modifié.

(L'article 16 ter est adopté.)

Article 16 ter (nouveau)
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Article 16 quinquies (nouveau)

Article 16 quater (nouveau)

Après le sixième alinéa de l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les communes visées à la première phrase de ce même alinéa dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants sont bénéficiaires du produit de la taxe due au titre de l’année 2012 en l’absence de délibération du syndicat intercommunal ou du département avant le 15 octobre 2011 ou lorsque cette délibération a été rapportée avant le 31 décembre 2011. Le tarif applicable est celui en vigueur en 2011 en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-4. » – (Adopté.)

Article 16 quater (nouveau)
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Article 16 sexies (nouveau)

Article 16 quinquies (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’avant-dernier alinéa du 1° de l’article 1382, après le mot : « mixtes, », sont insérés les mots : « les pôles métropolitains, » ;

2° L’article 1609 quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant les dispositions de l’article L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales, le présent article n’est pas applicable aux pôles métropolitains constitués en application de l’article L. 5731-1 du même code. »

II. – Le I est applicable aux pôles métropolitains créés à compter du 1er janvier 2012. – (Adopté.)

Article 16 quinquies (nouveau)
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Article 16 septies (nouveau)

Article 16 sexies (nouveau)

Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. Le cas échéant, sur délibérations concordantes des communes membres et de l’établissement public de coopération intercommunale, du reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales prévu au 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. » – (Adopté.)

Article 16 sexies (nouveau)
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Article 16 octies (nouveau)

Article 16 septies (nouveau)

I. – Le I de l’article 1647 D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, est insérée la mention : « 1. » ;

b) À l’avant-dernière phrase, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « , ou le montant de la base minimum déterminé dans les conditions définies au 2 du présent I, » ;

c) La même phrase est complétée par les mots : « et pour les assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d’affaires au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A est inférieur à 10 000 € » ;

d) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Pour ces derniers assujettis, lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d’affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. » ;

e) La dernière phrase est supprimée ;

2° Au dernier alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , à l’exception des montants de 100 000 € et 10 000 €, ceux résultant de délibérations et celui mentionné au premier alinéa du 2 du présent I » et, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , à compter de l’année suivant celle au titre de laquelle ils s’appliquent pour la première fois, » ;

3° Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :

« 2. À défaut de délibération pour les deux premières catégories de redevables définies au premier alinéa du 1 du présent I ou pour l’une d’entre elles seulement, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009, selon le cas, soit dans la commune, soit dans l’établissement public de coopération intercommunale, soit dans la zone d’activités économiques en vertu des dispositions du présent article en vigueur au 31 décembre 2009.

« Toutefois, lorsque le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises déterminée dans les conditions définies au premier alinéa du présent 2 est supérieur aux plafonds définis au I, pour les deux premières catégories de redevables ou pour l’une d’entre elles seulement, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, réduire le montant de la base minimum. »

II. – 1. Le 3° du I s’applique à compter du 1er janvier 2012.

2. Les 1° et 2° du I s’appliquent à compter des impositions dues au titre de 2013.

Toutefois, si la délibération concernant les assujettis mentionnés au du 1° du I est prise avant le 15 février 2012, elle s’applique aux impositions dues au titre de l’année 2012. – (Adopté.)

Article 16 septies (nouveau)
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Article 17

Article 16 octies (nouveau)

I. – La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code minier est complétée par un article L. 132-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-16-1. – Pour les gisements en mer situés dans les limites du plateau continental, à l’exception des gisements en mer exploités à partir d’installations situées à terre, les titulaires de concessions de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l’État, au profit de ce dernier et des régions, une redevance à taux progressif et calculée sur la production. Cette redevance est due au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à l’intérieur du périmètre qui délimite la concession.

« La redevance est calculée en appliquant un taux à la fraction de chaque tranche de production annuelle. Ce taux est progressif et fixé par décret en fonction de la nature des produits, du continent au large duquel est situé le gisement, de la profondeur d’eau, de la distance du gisement par rapport à la côte du territoire concerné et du montant des dépenses consenties pendant la période d’exploration et de développement, dans la limite de 12 %. Il s’applique à la valeur de la production au départ du champ.

« Le produit de la taxe est affecté à 50 % à l’État et à 50 % à la région dont le point du territoire est le plus proche du gisement.

« Le recouvrement de la redevance instituée au présent article, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l’État, s’opère dans les conditions prévues en matière domaniale à l’article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les garanties assurées au titulaire du titre d’exploitation en ce qui concerne la détermination de la base de calcul de la redevance. »

II. – Le I s’applique aux ventes d’hydrocarbures réalisées à compter du 1er janvier 2014.

M. le président. L'amendement n° 107, présenté par MM. Antoinette, Patient et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. Jean-Étienne Antoinette. L’article 16 octies fait état d’une redevance sur l’exploitation maritime d’hydrocarbures que le Sénat a rejetée lors de la séance du 24 novembre 2011.

Notre Haute Assemblée lui a préféré un dispositif dont le taux progressif appliqué à chaque tranche de production est connu et applicable à l’ensemble du domaine souverain de l’État.

Il y va de la cohérence de notre action que de soutenir nos propositions budgétaires à deux semaines d’intervalle !

Cet article pose trois problèmes.

Premier problème : la répartition qu’il opère entre l’État et la région la plus proche du gisement fait l’impasse sur les communes et leurs groupements.

Si la future collectivité unique de Guyane aura les compétences d’une région et d’un département, les communes auront également à supporter des charges importantes.

Il n’est pas concevable d’avoir une collectivité unique très riche, alors que les communes restent dans l’impossibilité financière de mettre en place une politique locale juste, ambitieuse et à la mesure des défis que connaît mon département.

Le deuxième problème est posé par le renvoi à un décret de la fixation du barème de la redevance en créant un nouvel article au code minier pour la seule espèce des exploitations maritimes, l’article L. 136-16-1.

L’article existant, l'article L.132-16 du nouveau code minier, exclut le territoire maritime non pas parce que son barème ne serait pas applicable à l’exploitation en mer, mais dans le but de créer une zone franche pour inciter à l’exploration pétrolière maritime au large des côtes de notre pays. C’est ce qui résulte de l’exposé des motifs de l’article 27 de la loi de finances pour 1994, qui a prévu cette exclusion.

Puisque nous nous entendons, et j’en suis ravi, sur la nécessité d’une fiscalité de l’exploitation des ressources en hydrocarbures, alors, supprimons l’exclusion maritime instituée en 1993 !

Il n’est point besoin de créer un article additionnel renvoyant la fixation du barème au pouvoir réglementaire. En cela, la proposition adoptée par le Sénat est plus respectueuse des pouvoirs du Parlement que le texte du Gouvernement.

Enfin, je me demande pourquoi vous avez limité le champ d’application de cette redevance au plateau continental. Le droit consacre cette notion dans son acception la plus étendue possible puisqu’elle peut aller au-delà de zone économique exclusive si la marge continentale dépasse 200 miles marins.

Cette mention supprimerait tout début de querelle d’interprétation, car le forage qui pourrait être exécuté en Guyane se situerait non sur le plateau continental au sens géographique, mais sur le talus continental.

Je continue donc de penser que la redevance sur l’exploitation maritime d’hydrocarbures adoptée par le Sénat est plus adaptée que celle qui est proposée par le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission est favorable à l’amendement n° 107. En effet, le Sénat avait introduit, à l’article 47 septies D du projet de loi de finances, un dispositif dont l’objet était le même, mais qui était plus opérationnel et qui prévoyait une répartition différente du produit entre les collectivités guyanaises et l’État. Le Gouvernement est revenu dessus ; c’est l’objet de l’article 16 octies.

La commission est logiquement favorable à l’amendement n° 107, qui vise à supprimer l'article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Monsieur le sénateur, le Gouvernement ne peut pas être favorable à votre amendement, et je le regrette.

Vous proposez de supprimer l’article 16 octies du projet de loi de finances rectificative, qui vise à créer, à compter du 1er janvier 2014, une redevance sur les gisements d’hydrocarbures en mer, dont le produit serait affecté pour moitié à l’État et pour moitié à la région la plus proche du gisement ; c’est de bon sens !

Le Gouvernement est soucieux de garantir à l’État, ainsi qu’à la région de Guyane, des retombées fiscales en cas d’exploitation des gisements récemment découverts au large de Cayenne ; c’est légitime !

Mais vous oubliez la répartition et les détails de la répartition ; c’est bien l’un des rôles de la mission confiée le 30 novembre dernier à Anne Duthilleul que de participer à la définition d’une fiscalité équilibrée en prenant bien soin d’y associer les collectivités locales. Dans cet esprit de concertation, je souhaiterais, monsieur Antoinette, que vous retiriez votre amendement. Sinon, je serais contraint d’émettre, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Antoinette, l'amendement n° 107 est-il maintenu ?

M. Jean-Étienne Antoinette. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 16 octies est supprimé.

Article 16 octies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article additionnel après l'article 17

Article 17

Généralisation des téléprocédures : abaissement du seuil de l’obligation de télé déclaration et de télé règlement des entreprises auprès de la direction générale des finances publiques

I. – L’article 1649 quater B quater du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le I est ainsi modifié :

1° Après le mot : « électronique », la fin du premier alinéa est supprimée à compter du 1er janvier 2013 ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « , quel que soit leur chiffre d’affaires, » sont supprimés à compter du 1er janvier 2015 ;

B. – Le II est ainsi modifié :

1° À compter du 1er janvier 2014, sont ajoutés les mots : « et par les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 80 000 € hors taxes » ;

2° À compter du 1er janvier 2015, après le mot : « électronique », la fin est supprimée ;

C. – Le III est ainsi modifié :

1° À compter du 1er octobre 2012, le premier alinéa est complété par les mots : « ou lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de son chiffre d’affaires » ;

2° À compter du 1er octobre 2013, au premier alinéa, le montant : « 230 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € » ;

3° À compter du 1er octobre 2014, après le mot : électronique », la fin du premier alinéa est supprimée et le second alinéa est supprimé ;

D. – Le IV est ainsi modifié :

1° À compter du 1er janvier 2013, sont ajoutés les mots : « ou lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de son chiffre d’affaires » ;

2° À compter du 1er janvier 2014, après le mot : « électronique », la fin est supprimée ;

E. – À compter du 1er janvier 2012, il est ajouté un VI ainsi rédigé :

« VI. – Les déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés ainsi que leurs annexes sont souscrites par voie électronique par les entreprises définies aux deuxième à dernier alinéas du I et par les sociétés dont le nombre d’associés est supérieur ou égal à 100. »

II. – Au 4 de l’article 1681 quinquies du même code, après la référence : « 231 », sont insérés les mots : « due par les entreprises non soumises à l’obligation de télé règlement mentionnée au 5 de l’article 1681 septies et les paiements afférents à la contribution prévue à l’article 234 nonies due par une société ou un groupement mentionné à l’article 234 terdecies ».

III. – L’article 1681 sexies du même code est ainsi modifié :

1° Au 1, la référence : « et 3 » est remplacée par les références : « , 3 et 4 » ;

2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :

« 4. Quel que soit leur montant, la cotisation foncière des entreprises et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, recouvrées par voie de rôles, ne peuvent pas être acquittées par virement. Cette interdiction s’applique également à l’acompte de cotisation foncière des entreprises mentionné à l’article 1679 quinquies. »

IV. – L’article 1681 septies du même code est ainsi modifié :

1° À la fin du 4, les mots : « lorsque le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise au titre de l’exercice précédent est supérieur à 230 000 euros » sont supprimés ;

2° Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, qu’elles en soient redevables ou non, acquittent la taxe sur les salaires mentionnée à l’article 231 par télé règlement. »

IV bis. – Les 1° et 2° du IV s’appliquent à compter du 1er octobre 2012.

V. – L’article 1695 quater du même code est ainsi modifié