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Séance du 19 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est donc un sacrifice ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, sur l’article.

M. Ronan Dantec. C’est assez paradoxal, mais, chaque fois que nous gravissons un échelon de reconnaissance, des voix s’élèvent pour juger que l’environnement et le développement durable vont perdre en influence…

Nous entendons toujours le même discours : plus vous avez d’espace, plus vous êtes reconnu, moins vous existez.

C’est faux, bien évidemment !

En créant aujourd’hui une commission spécifique dédiée aux questions de développement durable et d’aménagement du territoire, nous faisons avant tout un choix politique, au sens noble du terme.

Nous sommes ici pour produire de la loi, mes chers collègues, ce qui exige du temps de travail. Dans les prochains mois et les prochaines années, nous allons devoir produire énormément de lois sur les questions d’environnement et d’aménagement du territoire. Or, même magnifiquement animée par Daniel Raoul, la commission de l’économie aurait manqué de temps pour travailler sur tous ces textes à venir.

En créant cette commission, nous allons en outre, me semble-t-il, dans le sens de l’histoire. Ses membres pourront utilement s’appuyer sur le travail de qualité des acteurs du Grenelle de l’environnement, même si les lois qui l’ont suivi n’ont malheureusement pas été à la hauteur des enjeux.

Mais, évidemment, tout le monde avance masqué, la principale crainte de certains n’étant pas tant de voir l’action publique perdre en cohérence – le vote des lois en séance publique permet de toute façon d’assurer la transversalité des débats – que de voir l’environnement gagner en puissance politique.

Derrière un certain nombre d’interventions, je crois effectivement pouvoir déceler la peur de ne plus voir l’économie dicter sa loi à l’environnement. Or, avec deux commissions, nous allons justement pouvoir organiser le dialogue, à égalité, entre un certain nombre d’exigences environnementales et des exigences de développement économique. C’est tout l’enjeu du développement durable !

Une anecdote : quand, lors de la première réunion de la commission après les élections, Joël Labbé et moi avons demandé qu’on donne de l’eau du robinet plutôt que de l’eau minérale– l’eau de la Ville de Paris est excellente ! –, le brouhaha qui s’est ensuivi a démontré la puissance que peuvent avoir certains lobbys au sein de cette commission…

Nous mettons aujourd’hui en place un autre système de création collective de la loi. Le président de cette commission du développement durable aura pour responsabilité d’organiser cette transversalité, laquelle ne se résume pas, au demeurant, à l’économie et à l’environnement.

La santé environnementale ou la question climatique internationale seront des enjeux majeurs dans les prochaines années. Faudrait-il pour autant rattacher l’environnement aux affaires sociales ou aux affaires étrangères ?

On voit donc que cette transversalité reste à organiser. Il n’en demeure pas moins que les grandes lois que nous devrons écrire sur les questions d’environnement et d’aménagement du territoire passent avant tout par la création d’une commission spécifique, qui aura le temps et les moyens de préparer ces textes. (MM. Jean Desessard et Jean-Vincent Placé applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, sur l’article.

M. Gérard Cornu. Je n’insisterai pas sur la transversalité des questions liées à l’environnement.

Tout à l’heure, lorsque M. Michel a plaidé pour la création d’un groupe politique à partir de dix sénateurs, il a raisonné en fonction des effectifs respectifs de l’Assemblée nationale et du Sénat.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Hors sujet !

M. Gérard Cornu. Je me suis donc livré à quelques calculs. L’Assemblée nationale comprend 577 députés et huit commissions, soit soixante-douze membres en moyenne par commission. Le Sénat compte aujourd’hui 348 sénateurs et six commissions, soit cinquante-huit membres par commission. Si l’on porte ce nombre à sept, chacune des commissions permanentes comprendra environ quarante-neuf membres.

Vous avez invoqué la cohérence pour abaisser le seuil de constitution d’un groupe de quinze à dix sénateurs, monsieur Michel ; j’exige que vous fassiez de même pour les commissions. Non, nous ne trouvons pas que nous sommes trop nombreux au sein de la commission de l’économie !

Toutefois, à la lecture du rapport de M. Anziani, une chose me fait plus peur encore : la répartition potentielle des compétences entre la commission de l’économie et celle du développement durable et de l’aménagement du territoire. Non seulement cette commission ne reprendra pas les attributions de son homologue de l’Assemblée nationale, mais elle risque fort de ressembler à une coquille vide.

J’ai bien compris qu’il s’agissait de donner des gages au groupe du RDSE, mais c’est la crédibilité du Sénat qui est en jeu !

Cette commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ne sera même pas compétente en matière de construction et de transports, contrairement à son homologue de l’Assemblée nationale.

Le groupe des Verts – puisque c’est ainsi qu’il faudra bientôt l’appeler – espère être plus performant avec deux commissions. Mais c’est de la folie ! D’autant que, je le répète, cette nouvelle commission ne sera qu’une coquille vide !

Voilà pourquoi le groupe UMP est foncièrement opposé à la partition de la commission de l’économie. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Gérard César, sur l'article.

M. Gérard César. Notre collègue Roger Karoutchi l’a expliqué tout à l’heure et mes collègues qui viennent d’intervenir l’ont rappelé, le groupe UMP est formellement opposé à la création d’une nouvelle commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, ou plutôt, devrais-je dire, à la scission de l’actuelle commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Ces enjeux sont importants. Ils posent problème, car la notion même de développement durable est étroitement liée aux questions économiques, comme cela a été rappelé à l’instant. Il serait paradoxal d’arrêter une séparation stricte des thèmes alors que vous-même, monsieur le rapporteur, prônez un dialogue et une concertation entre commissions pour définir les champs de compétences.

J’ajoute que, en 2008, avec Jean-Paul Emorine et Daniel Raoul, respectivement ancien et actuel présidents de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, nous avons voté en commission à l’unanimité – j’y insiste – le maintien de la commission telle qu’elle existe aujourd’hui. Cela me paraît important de le souligner.

Plusieurs questions me préoccupent.

Quelle commission – cela figure dans le rapport de notre collègue Alain Anziani – sera chargée de l’agriculture, de la viticulture ? ces secteurs d’activité ne sont-ils pas un enjeu économique, de santé publique, d’aménagement du territoire, de développement durable ?

Je lis dans votre rapport que vous proposez d’inclure la chasse parmi les attributions de la future commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Certes, nous le savons tous, les activités cynégétiques y participent et nous y sommes très attachés, mais faut-il les dissocier, en particulier, des questions forestières ?

S’agissant des transports aériens, maritimes et terrestres, il n’est pas audacieux de les cantonner aux affaires économiques : nous agissons tous – presque tous – pour que les transports participent à l’effort de développement durable que nous nous sommes imposé les uns et les autres dans les lois relatives au Grenelle de l’environnement...

J’ajoute que nos collègues députés, tous bords confondus – cela a été rappelé plusieurs fois aujourd'hui, notamment par notre collègue Daniel Dubois –, reconnaissent que la partition de la commission des affaires économiques a été une erreur profonde et souhaitent revenir au statut antérieur.

Enfin, je terminerai mon propos en évoquant un sujet majeur : le coût !

Selon vous, monsieur le rapporteur, le coût de la création d’une nouvelle commission « pourrait » être de l’ordre de 300 000 euros. Vous avez eu raison d’utiliser le conditionnel ! (M. Jacques Mézard s’exclame.) Car comment imaginer un seul instant qu’une commission nouvellement créée puisse fonctionner avec d’aussi faibles moyens ? Vous avez peut-être raison pour l’année 2012, dont le temps de session sera largement et légitimement amputé en raison des élections présidentielle et législatives ; mais quid pour 2013 et les années à venir ?

Compte tenu de ces légitimes questionnements, parce que le monde est devenu complexe, et en dépit de vos tentatives de justification, ne compliquons pas notre organisation équilibrée et raisonnée, qui marche bien.

Je rends hommage au président de la commission, Daniel Raoul, comme j’ai rendu hommage à son ancien président, Jean-Paul Emorine. Le développement durable et l’aménagement du territoire ne peuvent être dissociés des transports, de l’agriculture, de l’énergie ou du tourisme.

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposerons de supprimer l’article 2. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUCR.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par M. J.C. Gaudin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 13 est présenté par MM. Zocchetto, Capo-Canellas, Deneux, Dubois et Lasserre, Mme Létard, MM. Maurey, Merceron, Tandonnet et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° 4.

M. Gérard César. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 13.

M. Daniel Dubois. Vous avez bien compris ma conviction personnelle,…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Absolument !

M. Daniel Dubois. … qui, au-delà des débats politiques et politiciens, est très forte.

M. Daniel Dubois. Je pense que nous faisons une erreur stratégique. (M. le président de la commission des lois s’exclame.)

Monsieur Sueur, permettez-moi d’exprimer mon point de vue devant l’ensemble de nos collègues ici présents !

Alors que notre pays traverse une grave crise économique, je pense personnellement que ce n’était pas le moment de séparer l’économie de l’environnement et de l’écologie, qui constituent le développement durable.

Plutôt que de passer d’une culture de rapprochement à une culture d’opposition entre deux commissions, nous aurions mieux fait – cela a été dit tout à l’heure – d’améliorer notre façon de travailler ensemble, d’appréhender les choses, de définir des priorités.

Nous commettons une erreur magistrale. Il est encore temps pour le Sénat de faire preuve de sagesse, d’être raisonnable, de changer d’avis et d’éviter cette erreur.

Nous sommes, me semble-t-il, à peu près tous d’accord ici pour dire que le développement durable est la clé de voûte de l’économie de demain. Dès lors, évitons de nous opposer, car – cela a été répété – nous préparons le futur et le développement économique de demain. Certains éléments et équipements stratégiques seraient du ressort de telle commission, d’autres d’une seconde, et, finalement, nous nous opposerions les uns aux autres.

M. Bruno Sido. Très bien !

M. Daniel Dubois. C’est une erreur stratégique et c’est pourquoi je m’y oppose.

Pour toutes ces raisons, avec l’ensemble de mes collègues du groupe de l’UCR, nous demandons la suppression de l’article 2. (Applaudissements sur les travées de lUCR et de lUMP.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 13.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe de l'UCR et, l'autre, du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 75 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 340
Majorité absolue des suffrages exprimés 171
Pour l’adoption 161
Contre 179

Le Sénat n'a pas adopté. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste-EELV.)

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 5, présenté par M. J.C. Gaudin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Avant l’article 23 bis du règlement, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :

« Art. 23-1. – 1. - Il est créé une délégation au développement durable et à l’aménagement du territoire chargée d’informer le Sénat sur le respect des normes de développement durable, édictées par la charte de l’environnement et par la loi ainsi que des engagements en faveur de l’aménagement du territoire français.

« Cette délégation veille, lors de la discussion de projets ou propositions de loi, à informer les commissions permanentes de son point de vue.

« 2. - La délégation au développement durable et à l’aménagement du territoire est composée de trente-six membres désignés par le Sénat de manière à assurer la représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes.

« Les membres de la délégation sont désignés après chaque renouvellement partiel.

« 3. - L’organisation des travaux et le fonctionnement de cette délégation sont définis par l’Instruction générale du Bureau.

La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Il s’agit d’un amendement de repli, car nous étions contre la scission de la commission.

Mon cher collègue Ronan Dantec, très légitimement, vous avez à cœur que les questions environnementales soient abordées au sein d’une commission qui y serait spécialement dédiée. Cependant, puisque vous êtes nouveau dans cet hémicycle, permettez-moi de vous dire que je crains fort – quand on voit ce qui est prévu – que cette nouvelle commission ne soit qu’une coquille vide (Marques de dénégation de M. Ronan Dantec) et qu’elle ne satisfasse pas à son objectif de défense de l’environnement. Pour bien défendre l’environnement, la délégation est, me semble-t-il, une meilleure formule.

L’environnement et l’écologie, dit-on, sont des sujets transversaux qui recouvrent des thématiques communes à plusieurs commissions ; ils sont donc tout à fait adaptés pour être traités dans le cadre d’une délégation, au sein de laquelle siégeraient des membres de la commission de l’économie, des affaires sociales ou d’autres commissions. Là, il serait véritablement possible de parler, avec force, d’écologie et de développement durable !

Encore une fois, la future commission, j’en suis convaincu, sera une coquille vide et il est vraiment dommage que vous vous obstiniez dans cette voie, sauf à vouloir rendre service au RDSE, comme l’a dit M. Mézard. (M. Jacques Mézard s’exclame.)

Qu’on crée une commission ou une délégation, dans les deux cas, son président aura à sa disposition une voiture avec chauffeur. Peu importe pour le RDSE ! (M. Jacques Mézard s’exclame de nouveau.) Mais il est beaucoup plus cohérent de créer une délégation.

Franchement, c’est vraiment dommage. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUCR.)

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Mézard, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° La commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, compétente en matière d'impact environnemental de la politique énergétique, qui comprend 39 membres ;

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Ce que je viens d’entendre ne relève pas le niveau du débat.

M. Gérard Cornu. Oui, mais c’est la réalité !

M. Jacques Mézard. Ce n’est pas la réalité et vous le savez !

La réalité, c’est que, pour des raisons politiques, vous ne voulez pas de cette nouvelle commission. Le reste, c’est de la littérature ! M. Sido a rappelé quel avait été le vote de l’opposition à l’Assemblée nationale et vous n’avez pas suivi ce vote.

Les choses évoluent. Aujourd’hui, nous nous rendons compte, les uns et les autres, de la nécessité d’une commission consacrée au développement durable. Mais j’ai bien entendu vos observations, auxquelles je m’attendais d’ailleurs.

Il est exact qu’il était maladroit de proposer, comme cela a été fait dans le rapport de notre collègue Alain Anziani, une répartition des compétences entre commissions, alors que le règlement du Sénat, contrairement d’ailleurs à celui de l'Assemblée nationale, ne prévoit pas une telle répartition. C’est l’article 16 qui donne pouvoir au président du Sénat d’arbitrer, éventuellement, cette question.

Mais nous savons bien ce que recouvrent vos observations.

M. Gérard Cornu. On verra !

M. Jacques Mézard. Comme je l’ai rappelé précédemment, vous étiez beaucoup moins soucieux, dans le passé, de permettre au Sénat de réaliser des économies, cependant même qu’il fallait mettre un terme à certaines dépenses. En l’occurrence, il s’agit là de travail.

Vous vous souciez des groupes aux effectifs réduits, qui auraient trop de travail. Nous n’avons pas de leçons à recevoir en la matière ! Même si nous sommes peu nombreux, nous faisons tout pour être présents là où cela est nécessaire. Et, proportionnellement au nombre de sénateurs de nos groupes respectifs, vous feriez bien d’en faire autant ! En témoigne le débat de ce soir : nous sommes aussi nombreux que l’UMP ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV.) Vous n’avez donc pas de leçon à nous donner en matière de travail ! (M. Gérard Cornu s’exclame.)

Ne nous donnez pas de leçon de démocratie ! Votre discours méprisant est tout à fait détestable !

Par cet amendement, nous souhaitons donc proposer une nouvelle rédaction pour le neuvième alinéa de l’article 2 afin, ; d’une part, de compléter la dénomination de cette nouvelle commission – qui deviendrait la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire – et, d’autre part, de préciser qu’elle sera compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique.

Ce sera, à mon sens, un bon moyen de faire un travail de qualité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 15 que vient de défendre notre collègue Jacques Mézard et qui vise à préciser utilement le champ d’action de cette nouvelle commission.

En revanche, elle demande à notre collègue Gérard Cornu de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

En effet, il n’est pas besoin de modifier le règlement du Sénat pour créer une délégation. Le Sénat a créé, par exemple, une délégation sénatoriale à l’outre-mer et une délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Ces décisions ne relèvent pas du règlement.

M. le président. Monsieur Cornu, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. Gérard Cornu. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Cela ne sert à rien !

M. Gérard Cornu. J’ai le droit !

M. Gérard César. Vous faisiez pareil auparavant !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. C’est ridicule de vouloir faire durer le débat !

M. le président. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 76 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 341
Majorité absolue des suffrages exprimés 171
Pour l’adoption 163
Contre 178

Le Sénat n'a pas adopté. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste-EELV.)

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 15.

M. Daniel Raoul. Je veux dire à notre collègue Gérard César qu’il n’y a jamais eu de vote unanime en commission.

M. Gérard César. Je n’ai pas parlé de vote !

M. Daniel Raoul. Il ne faut pas dire des choses fausses. Des discussions ont eu lieu, qui ont permis à des opinions très diverses de s’exprimer ; je pourrais retrouver le procès-verbal des travaux de la commission.

M. Gérard César. Il y a eu consensus !

M. Daniel Raoul. Cela a dû vous échapper, mais il n’y a pas eu, je le répète, de vote unanime. Peut-être était-ce un rêve de votre part…

M. Gérard César. Je ne rêve pas !

M. Daniel Raoul. Par ailleurs, je veux dire à notre collègue Jacques Mézard que, indépendamment du fait que je voterai l’amendement n° 15, je suis étonné de la rédaction de celui-ci, qui laisse apparaître une redondance.

La commission du développement durable est, à l’évidence, compétente en matière d’impact environnemental ! Ou alors je ne sais pas ce qu’est le développement durable ! Peut-être aurait-il pu remplacer ces termes par les mots « émettant un avis sur les impacts environnementaux ».

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur l'article.

M. Vincent Delahaye. Je suis surpris que l’on modifie ainsi le règlement, comme cela, sans aucune concertation préalable. Mais j’ai bien compris qu’il s’agissait, ce soir, d’avaliser des accords politiques préalablement conclus.

Pour ma part, je ne m’associerai pas bien sûr à cette démarche, car cela revient à envoyer des signaux négatifs aux Français, ce que je regrette.

À l’instar de ce que j’ai dit précédemment au sujet de la constitution d’un groupe, on va substituer, avec la création d’une nouvelle commission, des dépenses de fonctionnement à des dépenses d’investissement. Or on demande précisément à toutes les collectivités de faire l’inverse !

M. Gérard Cornu. Tout à fait !

M. Vincent Delahaye. Je considère, pour ma part, qu’il est dramatique que le Sénat donne un tel exemple.

On pourra continuer à faire de beaux discours sur la défense de l’emploi et sur la lutte contre le chômage ;…

M. Vincent Delahaye. … ce ne seront que de belles paroles. À cause de nos décisions, nous allons empêcher des personnes du bâtiment de travailler.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Pas du bâtiment !

M. Vincent Delahaye. Or, dans une économie, toutes les décisions comptent ; qui plus est, celles que prennent les institutions. On ne peut pas se dire que l’on est en dehors de l’économie et que l’on peut laisser les choses venir, en donnant des leçons aux autres !

En outre, on se méprend sur ce qu’est le développement durable. Celui-ci a toujours eu une triple dimension : environnementale, économique et sociale. Aussi, quel sens y a-t-il à créer une nouvelle commission à côté de la commission de l’économie et de la commission des affaires sociales ?

Si une vraie concertation avait été engagée, on aurait peut-être pu discuter d’une reconfiguration des commissions permanentes du Sénat ou créer, par exemple, une délégation, mais la proposition qu’a formulée en ce sens notre collègue a été repoussée. On aurait pu réfléchir ensemble à cette éventualité.

Quoi qu’il en soit, séparer le développement durable de l’économique et du social est un contresens absolu. Que l’on se revendique écologiste ou que l’on défende une autre sensibilité, cela n’est pas logique. Il aurait mieux valu parler d’une commission de l’environnement.

Pour ces deux raisons, je voterai contre cet article.

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. Mon intervention s’inscrit dans le droit fil de celle de mon collègue Vincent Delahaye.

Il nous est ici proposé de créer une nouvelle commission chargée du développement durable. Cette suggestion pourrait sembler louable sur la forme, mais elle est totalement inappropriée sur le fond, et nombre d’arguments ont été avancés en ce sens.

En effet, scinder en deux la commission de l’économie est contraire à l’esprit même du développement durable, qui appelle une prise en compte globale, et non dissociée, des problématiques économique, sociale et environnementale.

Le développement durable exige des actions transversales, et non pas la création d’une instance séparée et déconnectée des réalités économiques. Isoler la réflexion en ce domaine ne pourra être que préjudiciable aux buts que nous cherchons tous à atteindre.

À cet égard, je prendrai un exemple.

Dans le département de la Loire-Atlantique, les élus du groupe Europe Écologie se mobilisent contre le projet prévu à Notre-Dame-des-Landes.

M. Joël Guerriau. Ils y sont totalement opposés pour des questions liées à l’environnement.

M. Jean Desessard. Tout à fait !

M. Joël Guerriau. Or, en l’espèce, je ne pense pas que ce soit la commission du développement durable qui soit la mieux à même de mettre un terme aux oppositions qui se font jour sur un sujet aussi fondamental.

Par ailleurs, le respect de l’argent public et l’usage raisonnable de celui-ci sont également au cœur des enjeux du développement durable.

Cette nouvelle commission entraînera des dépenses supplémentaire liées à son fonctionnement. Comme cela a été souligné précédemment, le coût ne sera pas simplement limité au coût prévu en 2012 du fait de la durée de la session parlementaire. Est-ce raisonnable en période de crise ?

Quant à la répartition des attributions, elle est vraiment très discutable.

En effet, la pêche relèvera de la commission de l’économie ; en revanche, la chasse relèvera de la commission du développement durable.

En quoi la pêche n’est-elle pas liée au développement durable ? De quelle nature sont les questions fondamentales qui touchent aujourd'hui la pêche ? Ne concernent-elles pas la problématique de la mer dans son ensemble, avec les rejets en mer, la pollution, la destruction permanente des fonds sous-marins ? La mer est un sujet purement environnemental au niveau planétaire. En tout état de cause, la pêche a davantage à voir avec les questions de développement durable.

À l’inverse, pour ce qui concerne la chasse, on peut s’interroger.

La répartition des domaines de compétences des commissions présente donc des anomalies totales.

Enfin, d’un côté, on diminue le nombre de sénateurs par groupe et, de l’autre, on augmente le nombre de commissions ? Où est la cohérence ?