M. Thierry Mariani, ministre. La République aussi est éternelle…
C’est dans ce cadre que le Premier ministre, par lettre du 18 octobre 2011, a confié au sénateur Alain Chatillon une mission concernant la recherche de financements, y compris par des moyens innovants tels que le recours au mécénat auprès de particuliers ou d’entreprises, en concertation avec les trois régions concernées.
VNF continuera à gérer l’ensemble des canaux qui lui seront confiés, mais sans que l’établissement public devienne propriétaire des milliers de kilomètres de rivières et de canaux que cela représente. L’Assemblée nationale a sagement respecté cet équilibre. Bien évidemment, le Gouvernement veille, monsieur Nègre, à ce que VNF puisse disposer de tous les moyens nécessaires pour gérer ce domaine, qui fera l’objet d’une convention de gestion, en cours d’élaboration avec France Domaine.
Nous mesurons parfaitement le caractère sensible de tout ce qui a trait au domaine public et aux conditions de sa valorisation. Il ne s’agit nullement d’une privatisation du domaine public fluvial, qui doit, j’y insiste, rester ouvert à la navigation.
J’ai compris, monsieur Esnol, que certains amendements traduisaient une inquiétude à cet égard. Permettez-moi de préciser dans quel esprit s’inscrit la valorisation du domaine.
Il s’agit tout d’abord, là où les collectivités l’ont décidé et en conformité avec les documents d’urbanisme, de réunir, comme ce fut le cas à Lyon pour le projet de port Rambaud, les collectivités, VNF et, si nécessaire, des promoteurs immobiliers publics ou privés.
Le texte qui vous est soumis prévoit à cet égard que, pour ce type de projets de valorisation, les sociétés d’aménagement qui seront chargées de leur mise en œuvre – en conformité, je le répète, avec les documents d’urbanisme arrêtés par les collectivités – seront à capitaux majoritairement publics.
Je tiens également à souligner que cette orientation permettra bien évidemment, partout où c’est souhaitable et lorsque les collectivités l’ont prévu dans leurs documents d’urbanisme, de créer des logements. De ce point de vue, le projet de loi qui vous est soumis et les dispositions déjà applicables du code de l’urbanisme permettent de répondre à vos préoccupations, monsieur Esnol. Nous aurons sans doute l’occasion d’en rediscuter tout à l’heure.
Cependant, je tiens à souligner aussi que, pour certaines autres missions de valorisation, il faut nous laisser plus de souplesse s’agissant du capital des filiales. Par exemple, pour la production hydroélectrique, il nous semble nécessaire de laisser la possibilité à VNF de créer, au cas par cas, des filiales avec des partenaires industriels spécialistes de ce secteur, qui ne s’engageront sans doute pas s’ils ne peuvent pas être majoritaires.
Je considère que la valorisation du domaine public doit avant tout prendre en compte l’intérêt général, que ce soit pour fournir des ressources utiles au développement de la voie d’eau ou pour assurer le développement économique de nos territoires, tout en tenant le plus grand compte de la politique d’offre de logements.
Vous l’avez souligné, madame Schurch, l’ensemble du projet de loi s’appuie sur l’accord trouvé avec les représentants des personnels, car cette réforme ne pourra se faire qu’avec eux et que grâce à eux. Je souligne à cet égard que le Gouvernement a veillé au respect des grands équilibres, à celui de la parole donnée qu’évoquait Louis Nègre.
En particulier, je note que VNF sera un établissement public administratif et que le texte issu des travaux de la commission n’a pas remis en cause ce point fondamental.
Vous avez, madame Schurch, évoqué la question des recrutements de personnel pour la voie d’eau. Certes, nous sommes confrontés à une difficulté conjoncturelle pour ce qui concerne les ouvriers des parcs et ateliers. Une mission a été confiée au Conseil général de l’environnement et du développement durable afin d’apporter les réponses adaptées à cette difficulté. Dans l’immédiat, et compte tenu des besoins des services pour la maintenance des ouvrages, des contractuels de droit public sont actuellement en cours de recrutement.
Enfin, cette réforme ne serait pas complète si elle ne prenait pas suffisamment en compte les préoccupations des bateliers, madame Schurch.
L’État souhaite relancer le transport fluvial, notamment en allégeant les contraintes et les coûts pesant sur les entreprises en vue d’améliorer leur compétitivité, ainsi que la performance des unités de transport. Il s’agit, en particulier, du plan d’aide à la modernisation 2008-2012 : 16,5 millions d’euros doivent permettre de conforter la performance économique et environnementale du transport fluvial.
Votre assemblée a voté une exonération de taxe intérieure sur les produits pétroliers s’agissant du carburant consommé pour le transport de marchandises et de passagers par voie fluviale, dans le cadre de la loi de finances pour 2011. Cette mesure, qui s’applique depuis le 1er janvier 2011, a ramené le coût de l’avitaillement en France à un niveau comparable à celui qui est observé dans les États voisins.
De plus, je rappelle que l’Assemblée nationale a prévu la création d’une interprofession fluviale, qui constituera l’enceinte privilégiée de discussion pour tous les acteurs de ce secteur.
Enfin, je n’oublie pas, monsieur Ries, la spécificité des ports fluviaux de la région rhénane. L’Assemblée nationale a su trouver, me semble-t-il, une solution de consensus permettant d’aller dans le sens que vous souhaitez et, à terme, de faire des ports rhénans le deuxième pôle européen en matière de transport fluvial. Vous m’avez appris qu’une première réunion s’était déjà tenue en présence du préfet de région. Cela prouve également que les choses vont dans le bon sens, même si le présent texte ne répond pas à vos vœux à la virgule près.
En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui vous est soumis ouvre de nouvelles perspectives pour le transport fluvial. En réformant le service public de la voie d’eau et la gouvernance de son principal opérateur, Voies navigables de France, il trace le sillon de la compétitivité, de la modernité et, in fine, de la réussite économique et environnementale, au bénéfice des agents, des usagers et des riverains. Nous serons tous d’accord pour dire que le transport fluvial n’a pas encore tenu toutes ses promesses : ce secteur attend un signal fort de votre part.
Vous l’aurez compris, il s’agit, avec cette réforme, de clarifier la répartition des rôles entre l’État et l’établissement. En cela, ce projet de loi donne une portée concrète à une volonté politique forte, affirmée depuis plusieurs années, visant à rénover un service public ancré dans la vie quotidienne de nos compatriotes et auquel ils sont fortement attachés. Mettre en accord les paroles et les actes en inscrivant pleinement le transport fluvial dans le XXIe siècle : voilà exactement ce que nous faisons.
Pour que cette réforme soit une réussite et puisse être votée dans les temps, je vous invite à adopter conforme le présent projet de loi. Pour avoir été parlementaire pendant dix-sept ans, je sais très bien qu’aucun texte n’est parfait, mais il faut savoir prendre en compte les échéances du calendrier politique.
Ce projet de loi est certes perfectible, mais il présente l’avantage de susciter un large consensus. Je me suis battu pour que la plupart des mesures que vous aviez adoptées soient reprises par l'Assemblée nationale, laquelle partage vos objectifs, même si sa majorité est différente de celle du Sénat.
La recherche de la perfection est quelquefois l’ennemie du bien ; je vous invite donc à adopter ce texte, qui sera immédiatement applicable. Quels que soient les choix que les Français feront dans quelques mois, la priorité ne sera sans doute pas, alors, d’examiner un texte relatif à VNF… Nous avons aujourd'hui l’occasion de faire avancer concrètement les choses : il serait vraiment dommage de ne pas la saisir ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux missions et à l’organisation de Voies navigables de France
Article 1er
(Non modifié)
Le titre Ier du livre III de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 4311-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4311-1. – L’établissement public de l’État à caractère administratif dénommé “Voies navigables de France” :
« 1° Assure l’exploitation, l’entretien, la maintenance, l’amélioration, l’extension et la promotion des voies navigables ainsi que de leurs dépendances en développant un transport fluvial complémentaire des autres modes de transport, contribuant ainsi au report modal par le réseau principal et par le réseau secondaire ;
« 2° Est chargé de la gestion hydraulique des voies qui lui sont confiées en conciliant les usages diversifiés de la ressource aquatique, ainsi qu’en assurant l’entretien et la surveillance des ouvrages et aménagements hydrauliques situés sur le domaine qui lui est confié ;
« 3° Concourt au développement durable et à l’aménagement du territoire, notamment par la sauvegarde des zones humides et des aménagements nécessaires à la reconstitution de la continuité écologique, la prévention des inondations, la conservation du patrimoine et la promotion du tourisme fluvial et des activités nautiques ;
« 4° Gère et exploite, en régie directe ou par l’intermédiaire de personnes morales de droit public ou de sociétés qu’il contrôle, le domaine de l’État qui lui est confié en vertu de l’article L. 4314-1 ainsi que son domaine privé. » ;
2° Après l’article L. 4311-1, sont insérés des articles L. 4311-1-1 à L. 4311-1-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 4311-1-1. – Voies navigables de France est chargé de l’étude de toute question relative à la navigation intérieure et à l’utilisation des cours et plans d’eau.
« Cet établissement apporte un appui technique aux autorités administratives de l’État en matière de navigation intérieure et propose toute réglementation qu’il estime nécessaire concernant l’exploitation du domaine public fluvial, les activités et les professions qui s’y rattachent ainsi que la police de la navigation intérieure.
« Art. L. 4311-1-2. – Pour l’exercice de ses pouvoirs de police de la navigation intérieure, notamment lorsqu’une situation de crise le justifie, le représentant de l’État territorialement compétent dispose des services de Voies navigables de France.
« L’établissement informe l’autorité administrative territorialement compétente de tout événement susceptible de porter gravement atteinte à l’ordre public.
« Art. L. 4311-1-3. – L’État et l’Agence de financement des infrastructures de transport de France concourent au financement des actions et projets prévus pour les voies navigables. » ;
3° L’article L. 4311-2 est complété par des 6° à 8° ainsi rédigés :
« 6° Exploiter, à titre accessoire et sans nuire à la navigation, l’énergie hydraulique au moyen d’installations ou d’ouvrages situés sur le domaine public mentionné à l’article L. 4311-1 du présent code en application des articles L. 511-2 ou L. 511-3 du code de l’énergie ;
« 7° Valoriser le domaine de l’État qui lui est confié en vertu de l’article L. 4314-1 du présent code ainsi que son domaine privé en procédant à des opérations d’aménagement ou de développement connexes à ses missions ou complémentaires de celles-ci. L’établissement peut confier la réalisation des opérations d’aménagement et de construction à des organismes visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 326-1 et L. 327-1 du code de l’urbanisme. Ces opérations doivent être compatibles avec les principes d’aménagement définis dans le schéma de cohérence territoriale du territoire concerné. Quand elles ont pour finalité la création de bureaux ou de locaux d’activité, le programme de construction de ces opérations est défini après consultation des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de programme local de l’habitat. L’établissement conserve une fraction du domaine en réserve en vue de futurs aménagements utiles au trafic fluvial ;
« 8° Créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions.
« Ces filiales créées par l’établissement public et ces sociétés, groupements ou organismes dans lesquels l’établissement public prend des participations doivent être à capitaux majoritairement publics lorsqu’ils ont vocation à réaliser des opérations d’aménagement. » ;
4° Le 3° de l’article L. 4312-1 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Sont électeurs au conseil d’administration toutes les catégories de personnel mentionnées à l’article L. 4312-3-1. L’élection a lieu par collège représentant respectivement, d’une part, les personnels mentionnés aux 1° à 3° du même article L. 4312-3-1 et, d’autre part, les personnels mentionnés au 4° dudit article, dans des conditions de nature à permettre la représentation de chaque collège fixées par décret en Conseil d’État. Le nombre de représentants du personnel au conseil d’administration tient compte des effectifs respectifs des agents de droit public et des salariés de droit privé de l’établissement. » ;
5° (Suppression maintenue)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par MM. Courteau, Esnol, Navarro, Mirassou, Ries, M. Bourquin et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.
L'amendement n° 4 rectifié bis est présenté par MM. Revet et de Legge, Mme Sittler et MM. Hérisson, Bécot, César, Pierre, G. Bailly et Merceron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
sans préjudice des droits des exploitants des centrales électriques existantes sur le domaine public fluvial au titre de leur autorisation d’utiliser l’énergie du cours d’eau délivrée par l’État
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 1.
M. Roland Courteau. Chacun le sait, quatre-vingt centrales hydroélectriques sont aujourd'hui installées sur les barrages gérés par VNF. Ces centrales font l’objet d’une part d’une autorisation administrative délivrée par le préfet, pour une durée moyenne de quarante ans, d’autre part d’une convention d’occupation temporaire conclue avec VNF, pour une durée généralement plus courte. Je précise que la délivrance de l’autorisation initiale par le préfet est conditionnée à la conclusion de la convention d’occupation temporaire avec VNF.
Dans la plupart des cas, l’échéance de la convention d’occupation n’est donc pas la même que celle de l’autorisation administrative. Cependant, comme le soulignait à juste titre tout à l’heure M. Mirassou au cours d’une réunion de travail, cette situation n’était pas, jusqu’à présent, préjudiciable au producteur. En effet, dans la pratique, le renouvellement de la convention parvenue à échéance était garanti dans la mesure où le producteur avait respecté les conditions techniques et financières s’imposant à lui au cours de la période d’occupation et dès lors que VNF n’avait pas d’intérêt à mettre fin à cette relation.
Cette perspective d’un renouvellement garanti de la convention d’occupation était d’autant plus nécessaire que les investissements liés à la création d’une centrale sont lourds et que leur amortissement est généralement calé sur la durée de l’autorisation administrative, soit sur une période bien plus longue que la durée de validité de la convention.
Une fois que le texte que nous allons voter sera entré en vigueur, VNF ne sera plus uniquement un partenaire des producteurs d’électricité : il pourra devenir leur concurrent pour l’exploitation des barrages.
En effet, l’article 1er du projet de loi permet à VNF d’exploiter l’énergie hydraulique au moyen d’ouvrages situés sur le domaine public fluvial qui lui est confié. Dans ces conditions, à l’échéance des conventions d’occupation en cours, VNF pourrait être amené à considérer que, eu égard à sa nouvelle mission, ces conventions ne doivent pas être renouvelées.
Les producteurs actuels craignent, ce que nous comprenons, une telle remise en cause du renouvellement des conventions, alors que l’équilibre économique des projets qu’ils développent repose sur une exploitation à long terme. Cet amendement a donc pour objet de leur assurer de pouvoir poursuivre leur activité pendant toute la durée de validité de l’autorisation administrative délivrée par l’État.
Il s’agit non pas de faire un procès d’intention à VNF, mais d’éviter de futurs contentieux et de sécuriser juridiquement les installations existantes.
M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 4 rectifié bis.
M. Charles Revet. Nous nous réjouissons que le présent texte tende à permettre à VNF d’exploiter l’énergie hydraulique au moyen d’ouvrages installés sur le domaine public fluvial qui lui est confié.
Toutefois, il convient de sécuriser la situation des industriels qui ont investi depuis de longues années dans la production d’électricité. Il importe de les rassurer, monsieur le ministre.
Par ailleurs, je voudrais profiter de l’occasion pour évoquer une question liée au transport fluvial. Hier soir, j’ai participé au Havre au débat public sur la ligne à grande vitesse. Un armateur qui aura investi, d’ici à la fin de l’année, 400 millions d’euros pour porter la capacité de ses installations à 3 millions de conteneurs, soit plus que la capacité actuelle de l’ensemble du port, a fait part de son inquiétude quant à l’acheminement des marchandises. Sa préférence va au transport fluvial, mais encore faut-il que des investissements soient réalisés dans ce domaine.
Monsieur le ministre, il faut sans tarder étudier avec les responsables du port les moyens d’accélérer les investissements et la réalisation des travaux nécessaires, car l’enjeu est important pour la région : il y va de milliers d’emplois !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Grignon, rapporteur. J’ai déjà expliqué, lors de la discussion générale, qu’il n’y avait guère de risques. Je comprends toutefois l’inquiétude des exploitants qui ont signé une convention d’occupation d’une durée de vingt ans, car les équipements en question ne s’amortissent pas aussi vite. Une durée d’exploitation beaucoup plus longue doit pouvoir leur être garantie.
Si l’on imagine mal que VNF puisse refuser le renouvellement de la convention, la commission souhaiterait néanmoins, monsieur le ministre, que vous nous apportiez des précisions sur ce point. Dans l’attente de votre réponse, elle a émis un avis de sagesse sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mariani, ministre. J’ai bien compris qu’il s’agit, pour les auteurs des amendements, d’éviter les contentieux et de sécuriser les investissements réalisés par les exploitants actuels.
Le livre V du code de l’énergie définit les régimes d’exploitation de la force hydraulique en fonction de la puissance des ouvrages réalisés pour produire de l’électricité. Pour favoriser le développement de la production électrique sur des ouvrages hydrauliques n’ayant pas cette finalité propre, par exemple les barrages de navigation, il prévoit un régime simplifié qui dispense le titulaire d’une autorisation au titre de la loi sur l’eau de l’autorisation hydro-électrique dès lors que la production hydro-électrique ne constitue pas l’objet principal de l’ouvrage. Il s’agit d’un régime dit de production hydro-électrique accessoire.
L’objet du projet de loi est d’autoriser expressément VNF à faire usage de ces dispositions, pour lui permettre de valoriser la force hydro-électrique sur ses propres ouvrages.
Les dispositions du code de l’énergie, en particulier les régimes d’exploitation qu’il prévoit, ne sont en rien modifiées par le projet de loi dans sa rédaction actuelle. Ainsi, les autorisations délivrées aux autres exploitants conserveront tout leur effet. Cela devrait être de nature à les rassurer : le texte ne portera en aucun cas atteinte aux droits des tiers.
Dans ces conditions, le Gouvernement serait éternellement reconnaissant aux auteurs des amendements s’ils acceptaient de les retirer !
M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?
M. Roland Courteau. Je le redis, il ne s’agit pas pour nous de faire un procès d’intention à VNF : notre préoccupation était simplement de sécuriser la situation des producteurs actuels, qui étaient dans l’incertitude. Compte tenu des assurances que vous nous avez apportées, monsieur le ministre, nous retirons notre amendement.
M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.
Monsieur Revet, l'amendement n° 4 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Charles Revet. M. le ministre ayant levé les inquiétudes légitimes des industriels, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 4 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 2, présenté par MM. Esnol, Navarro, Mirassou, Ries, M. Bourquin, Courteau et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Alinéa 16, quatrième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Quand elles ont pour finalité la création de quartiers intégrés dans la ville, elles doivent prévoir une quantité minimale de logements, définie en concertation avec la commune et la collectivité compétente en matière de programme local de l’habitat.
La parole est à M. Philippe Esnol.
M. Philippe Esnol. Les opérations d’aménagement de VNF devront être compatibles avec les projets urbains des collectivités dans lesquelles elles s’insèrent.
Lors de la première lecture du projet de loi par notre assemblée, le groupe socialiste avait choisi d’imposer à VNF de prendre en considération l’enjeu de la crise du logement : VNF devait définir avec les collectivités une part minimale de logements à réaliser dans toutes les opérations.
La rédaction de cette disposition pouvait néanmoins prêter à confusion et poser problème dans le cas où les réalisations ne concerneraient pas des quartiers de ville en zone urbaine. C’est pourquoi les députés ont souhaité assouplir cette mesure adoptée au Sénat. Cependant, ils sont allés trop loin en ne retenant que le principe d’une consultation simple des collectivités. Quid du cas où le projet méconnaîtrait manifestement un PLH, un programme local de l’habitat ?
Vous le savez comme moi, mes chers collègues, un projet peut être conforme à un plan local d’urbanisme sans toutefois répondre aux objectifs d’un PLH. Vous savez également que, lorsque l’on veut limiter les avis, on réduit la concertation à un simple envoi de dossier de présentation, ce qui est largement insuffisant dans le cas de la requalification d’emprises en cœur de ville ou en zone périurbaine.
Dès lors, nous avons revu la rédaction de notre amendement, pour le limiter aux opérations de création de quartiers intégrés dans la ville. Il est important, compte tenu de l’enjeu financier que représente la valorisation foncière et immobilière de certains sites, que les agglomérations concernées aient leur mot à dire sur les constructions qui y seront faites.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Grignon, rapporteur. En première lecture, nous avions indiqué qu’une « quantité minimale de logements » était une notion floue et peu opératoire. Malgré tout, cette disposition a été votée en l’état par le Sénat.
La formule élaborée par les députés est à mon avis tout à fait acceptable, dans la mesure où tous les acteurs de l’urbanisme sont consultés, que ce soit à travers les plans locaux d’urbanisme, les schémas de cohérence territoriale ou les programmes locaux de l’habitat.
Ce matin, en commission, nous avons décidé de nous en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Mais, pour être franc, je réitère l’espoir que le débat n’aille pas plus loin.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mariani, ministre. Le Gouvernement est bien évidemment favorable à ce que chaque projet soit défini en amont avec les collectivités locales concernées, notamment pour la construction de logements sociaux. Ce partenariat correspond d'ailleurs déjà à la pratique de VNF.
L’objet de cet amendement insiste sur la nécessité d’organiser une concertation en lieu et place de la consultation prévue par le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Sur le plan juridique, que l’on parle de concertation ou de consultation, c’est bien in fine la collectivité territoriale compétente en matière d’urbanisme et d’habitat qui arrêtera le programme d’aménagement et de construction.
Cela étant, il existe des secteurs en bordure de voie d’eau où, en fonction de l’environnement et des objectifs d’aménagement et d’urbanisme, la construction de logements n’est pas envisageable. Certains sites peuvent parfois être plus propices à la construction de bureaux ou de locaux d’activité, voire tout simplement être laissés en zone touristique. Songez au canal du Midi ! Cela prouve bien qu’une norme obligatoire n’est pas forcément appropriée.
Monsieur Esnol, le Gouvernement est défavorable à votre amendement visant à inscrire dans la loi une « quantité minimale de logements ». Au demeurant, cette disposition n’a pas grand sens. Il propose donc d’en rester à la solution retenue par les députés, laquelle permet, en liaison avec les collectivités locales compétentes en matière de programme local de l’habitat et d’urbanisme, de décider au cas par cas de la construction de logements sur un site donné.
À ma connaissance, il n’y a jamais eu de litige important avec VNF dans ce domaine. Vous qui êtes maire de Conflans-Sainte-Honorine, je ne pense pas que vous rencontriez de problèmes particuliers, et ce quelle que soit la couleur politique du Gouvernement. VNF est un acteur qui tient compte des réalités locales !
En conséquence, tout en comprenant vos motivations, je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer votre amendement. Cela permettrait de montrer que nous sommes d’accord sur les objectifs et d’avoir, je le répète, un texte immédiatement applicable.
M. le président. Monsieur Esnol, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?
M. Philippe Esnol. Compte tenu des explications et des garanties que vient de nous donner M. le ministre, ainsi qu’au regard de la pratique de VNF, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.
L'amendement n° 3, présenté par MM. Esnol, Navarro, Mirassou, Ries, M. Bourquin, Courteau et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 8° Créer des filiales à capitaux majoritairement publics ou prendre des participations dans des sociétés à capitaux majoritairement publics.
II. – Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il peut confier la réalisation des opérations d’aménagement et de construction à des organismes visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 326-1 et L. 327-1 du code de l’urbanisme. »
La parole est à M. Philippe Esnol.
M. Philippe Esnol. L’objet général du présent texte est de transformer VNF en établissement public d’État, dans le souci de préserver l’intérêt général.
Il était important de veiller à ce que cet esprit soit conservé, y compris dans le cas où VNF serait amené à déléguer ses missions. C’est pourquoi nous avions voulu circonscrire aux seules sociétés publiques ou à capitaux majoritairement publics les prises de participation ou la création de filiales.
Les députés, dont le libéralisme ne nous a pas échappé, ont préféré revenir sur cette disposition et en limiter considérablement la portée en la restreignant aux seules opérations d’aménagement.
Dans son rapport, notre collègue Francis Grignon précise que l’ouverture aux sociétés privées est destinée à permettre, notamment, la production d’énergie renouvelable ou encore la valorisation urbaine. Or, dans ces deux secteurs, il existe des sociétés publiques ou à capitaux majoritairement publics dans lesquelles VNF pourrait être amené à prendre des participations. À l’inverse, autoriser VNF à prendre des parts de sociétés privées lui laisserait le champ libre pour concéder les exploitations et les sites les plus rentables, ressources qui échapperont nécessairement au Trésor public.
Quand on parle de valorisation énergétique ou foncière, on sait très bien que certaines emprises représentent de formidables opportunités. On sait aussi que, comme tous les établissements publics, VNF devra faire face à des périodes de restrictions budgétaires. La richesse du patrimoine de l’État ne doit pas être bradée ! Elle doit servir, en ces temps de difficultés, à alléger un peu la charge des collectivités plutôt qu’à enrichir des entreprises privées dont on ne sait pas comment elles valoriseront leurs actifs plusieurs années après.
Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs du présent amendement entendent revenir à la version du texte initialement votée par le Sénat, consistant à limiter les créations de filiales et la prise de participation de l’établissement public à des entreprises à capitaux majoritairement publics, pour être en cohérence avec le choix fait par le Gouvernement de transformer VNF en établissement public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Grignon, rapporteur. Au cours de la discussion générale, nous avons longuement explicité la raison de cette rédaction.
Mon cher collègue, vous nous indiquez que des sociétés publiques peuvent intervenir en matière d’énergie. Or, vous le savez, les technologies avancent vite, l’innovation aussi ! Maintenir le texte en l’état serait donc une précaution.
J’ajoute que, pour des opérations importantes, VNF a donné l’exemple à l’époque où cet établissement avait le statut d’EPIC. Ainsi, pour le port Rambaud, à Lyon, il a spontanément fait appel à la Caisse des dépôts et consignations. Il n’y a donc vraiment pas lieu de s’inquiéter dans ce domaine.
Cela étant, afin que le débat puisse avoir lieu, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mariani, ministre. Je ne peux que souscrire aux propos très clairs de M. le rapporteur.
Monsieur Esnol, l’amendement que vous avez présenté a pour objet de garantir que les filiales de VNF seront constituées de capitaux majoritairement publics. Pour cela, vous proposez de revenir à la version de l’alinéa 17 adoptée par le Sénat en première lecture et de remplacer l’alinéa 18 ajouté par les députés en précisant que les filiales à capitaux majoritairement publics seront uniquement celles ayant vocation à réaliser des opérations d’aménagement.
Franchement, la rédaction de l’Assemblée nationale n’est pas excessivement libérale, elle est même plutôt équilibrée. En effet, elle vise à distinguer deux catégories très différentes de filiales de VNF : d’une part, des filiales dédiées à la réalisation d’opérations d’aménagement, qui seront à capitaux majoritairement publics – bien que ne partageant pas vos opinions, je pense, pour avoir été maire, que cette mesure est nécessaire ; d’autre part, des filiales pour réaliser d’autres opérations utiles à ses missions, pour lesquelles seul l’apport majoritaire de capitaux privés peut permettre le montage – songez aux opérations d’hydroélectricité.
J’ai donc le regret de vous dire que le Gouvernement est défavorable à votre amendement. Son adoption restreindrait en effet la possibilité de mobiliser des capitaux privés pour des opérations spécifiques.
Monsieur le sénateur, je comprends que vous souhaitiez obtenir toutes les garanties pour les opérations d’aménagement. Je pense que vous les avez obtenues. Dans ces conditions, puisque nous sommes d’accord sur les objectifs, le Gouvernement vous invite à retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Esnol, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?
M. Philippe Esnol. Compte tenu des garanties sur les opérations d’aménagement que vient d’apporter M. le ministre, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.
La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote sur l’article.