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Séance du 12 janvier 2012 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Raffarin

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
Discussion générale

5

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

inspection générale des services

M. le président. La parole est à M. François Rebsamen.

M. François Rebsamen. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

Monsieur le ministre, si l’on en croit les informations publiées hier par le journal Le Monde, un scandale sans précédent pourrait ébranler la préfecture de police de Paris et, au-delà, les plus hautes autorités de notre pays.

À l’approche de l’élection présidentielle de 2007, l’Inspection générale des services aurait utilisé sciemment des documents truqués pour aboutir à la mise en cause de fonctionnaires réputés proches de la gauche : tels sont les faits que la justice cherche à établir.

Quatre fonctionnaires de police, innocentés en janvier 2011 par la cour d’appel de Paris, ont donc été suspendus en 2007, injustement mis en examen, humiliés, déshonorés, à la suite d’une affaire qui aurait été montée de toutes pièces par le corps vénérable et respecté de la « police des polices ».

Monsieur le ministre, aujourd’hui, l’honneur de la police républicaine est en cause. Il est donc essentiel que toute la clarté soit faite sur cette affaire et sur les responsables de ce qui s’apparente à un grave dérapage, si les faits sont prouvés.

Contrairement à ce que vous avez affirmé hier devant les députés, il ne s’agit pas d’instruire un faux procès ni de pratiquer des amalgames ou des manipulations, il s’agit d’obtenir des réponses claires et précises sur la chaîne des responsabilités dans ce qui s’apparenterait à une affaire d’État si les faits étaient établis. Peut-être pourriez-vous nous fournir ces réponses, monsieur le ministre, puisque vous étiez, au moment des faits, directeur de cabinet du ministre de l’intérieur ? Cela serait beaucoup plus simple et vous faciliteriez le travail de la justice, derrière laquelle vous avez tenté de vous abriter.

Monsieur le ministre, mes questions sont donc les suivantes : premièrement, nous souhaiterions savoir quelle est l’autorité qui a diligenté cette enquête ; deuxièmement, sur l’ordre de qui l’Inspection générale des services a-t-elle utilisé des documents qui auraient été truqués pour mettre en cause des fonctionnaires de police dont le seul tort, à la veille de l’élection présidentielle de 2007, était d’être proches de la gauche ? Je vous remercie de votre réponse. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration. Monsieur le sénateur François Rebsamen, je persiste et je signe : une fois de plus, l’approximation et l’amalgame tiennent lieu de raisonnement.

M. Alain Gournac. C’est habituel !

M. Claude Guéant, ministre. Votre candidat à l’élection présidentielle appelle – et il a raison ! – à faire taire les polémiques, mais ses lieutenants ne cessent d’en lancer de nouvelles et de les alimenter en procédant à des affirmations que n’étaye aucun commencement de preuve ! (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Il y a quelques jours, vous cherchiez à mettre en cause le ministre du budget qui était en fonctions entre 1993 et 1995 dans une affaire de versement de commissions à l’occasion de la vente de sous-marins au Pakistan.

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Ce n’est pas la question !

M. Jean-Pierre Godefroy. Mais on peut en parler, si vous voulez !

M. Claude Guéant, ministre. Vous vous appuyez, à cette fin, sur des propos émis au conditionnel par un certain M. Menayas. Le Président de la République, ministre du budget à l’époque, n’a rien à voir avec cette affaire et je vous invite, puisque vous accordez une grande confiance aux carnets de M. Menayas, à les lire – ils sont disponibles sur un site d’information bien connu – : ils mettent directement en cause, non pas au conditionnel, mais de façon affirmative, le parti socialiste et un certain nombre de ses responsables ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Robert Hue. C’est de la diversion !

M. Jacky Le Menn. Répondez donc à la question !

M. Jean-Pierre Godefroy. Et les onze morts et les trente orphelins de Karachi ?

M. Claude Guéant, ministre. Aujourd’hui, vous recommencez : vous mettez en cause le préfet de police de Paris, au motif qu’il est proche du Président de la République – j’emploie le « vous » de façon générique, car j’ai aussi lu les propos d’autres responsables du parti socialiste.

M. Didier Boulaud. Vous ne répondez pas à la question !

M. Claude Guéant, ministre. J’y réponds ! Vous n’omettez qu’un seul point : l’intéressé n’exerçait pas les fonctions de préfet de police à l’époque des faits en cause. (M. Alain Gournac s’esclaffe.)

M. Claude Guéant, ministre. D’autres de vos collègues, hier, m’ont mis en cause directement. Je n’ai rien à voir avec cette histoire ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Puisque j’ai été mis en cause hors de l’hémicycle d’une assemblée parlementaire, je vous indique que, dès cet après-midi, je demande au garde des sceaux de poursuivre en diffamation M. Bruno Le Roux. (Protestations sur les mêmes travées.)

M. David Assouline. On a peur !

M. Didier Boulaud. Gardez votre sang-froid, monsieur le ministre !

M. Claude Guéant, ministre. Il y a des limites à tout et certaines accusations sont insupportables ! Puisque vous m’avez mis en cause, monsieur Rebsamen, faites-le également en dehors de cet hémicycle, cela me permettra de vous poursuivre en diffamation ! (M. Jean-Pierre Michel s’exclame.)

Vous n’hésitez pas à recourir à des arguments invraisemblables : pourquoi voulez-vous qu’une enquête ait été manipulée pour aboutir au changement d’affectation d’un haut fonctionnaire dont le poste est à la discrétion du Gouvernement ? Vous n’hésitez pas à déformer la réalité pour salir : je vous rappelle que l’Inspection générale des services, lorsqu’elle intervient en matière judiciaire, est placée sous l’autorité des magistrats et non pas sous l’autorité du préfet de police ! (M. Didier Boulaud s’exclame.) Vous n’hésitez pas à taire l’essentiel, à savoir que, si une enquête a eu lieu, c’était sur décision judiciaire, et si un non-lieu a été prononcé, il a fait suite à une mise en examen.

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. C’est laborieux !

M. Claude Guéant, ministre. Comme en d’autres occasions, vous vous attaquez aux personnes et aux institutions, pour les déstabiliser et les déshonorer…

M. Didier Boulaud. C’est laborieux !

M. Claude Guéant, ministre. C’est peut-être laborieux, mais ce que vous faites est grave ! (M. Didier Boulaud s’exclame.)

Le chef de l’Inspection générale des services et le préfet de police démentent toutes les allégations proférées à leur encontre par un journal et relayées par des responsables du parti socialiste. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Nous n’avons pas peur de la vérité, mais je vous le dis, monsieur Rebsamen : nous ne sommes pas ici au congrès de Valence (Protestations sur les mêmes travées.),…

M. Robert Hue. Vous perdez votre sang-froid !

M. Claude Guéant, ministre. … et on ne condamne pas sans preuves ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Ouh ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Boulaud. Dire qu’il a été préfet ! Ça rassure !

tva sociale

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le président, ma question s’adressait à M. François Fillon, Premier ministre, mais j’écouterai néanmoins avec attention la réponse de Mme Pécresse.

Madame la ministre, la période de Noël est passée, et pourtant les actionnaires continuent de recevoir des cadeaux : les dividendes versés cette année aux entreprises du CAC 40 atteindraient 31,7 milliards d’euros.

M. Jean-Pierre Michel. C’est scandaleux !

M. Éric Doligé. Et les comités d’entreprise ?

Mme Annie David. Dans le même temps, la majorité de nos concitoyens souffrent du chômage et de la baisse constante du pouvoir d’achat ; selon le président du Conseil économique, social et environnemental, 12 à 15 millions de personnes connaissent déjà des fins de mois difficiles ! Or vous persistez dans vos recettes libérales, pourtant responsables de la crise, en proposant la « TVA sociale » – ou, devrais-je dire, « antisociale », puisqu’il s’agit ni plus ni moins d’une augmentation importante de la TVA.

Ainsi, alors que notre protection sociale a été mise en place par des responsables politiques qui avaient su prendre la mesure des injustices et des inégalités sociales en mettant en œuvre le programme du Conseil national de la Résistance, vous prétextez que cette protection sociale grèverait la compétitivité des entreprises françaises. Or, dans son rapport de février 2011, l’INSEE, institution placée sous votre tutelle, madame la ministre, nous apprend que le coût du travail est moins élevé en France qu’en Allemagne !

De plus, appréhender la compétitivité de nos entreprises sous l’angle du seul coût du travail est une imposture économique ! Le véritable enjeu, pour notre pays, consiste à inventer une industrie durable au moyen d’un facteur essentiel : l’innovation ! Or celle-ci est sacrifiée à la voracité des actionnaires, qui n’hésitent plus à s’attribuer des dividendes colossaux, et aux rémunérations indécentes que s’octroient certains grands patrons, au détriment de l’emploi et de l’investissement.

Enfin, il ne suffit pas de baisser le coût du travail pour relancer l’emploi, sinon les milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales que vous avez accordés au patronat depuis 2007 nous auraient empêchés d’enregistrer une hausse importante du chômage sur la même période !

Non seulement l’augmentation de la TVA n’aura pas les effets escomptés sur la compétitivité, mais elle est injuste et contre-productive.

Elle est injuste, car, alors que les plus riches n’en sentiront même pas les effets, cette nouvelle mesure d’austérité qui ne dit pas son nom sera supportée par les salariés, les travailleurs privés d’emplois, les étudiants et les retraités ! Ils seront condamnés à une double peine : réduction des protections sociales et augmentation massive des prix.

Elle est contre-productive, car, en pénalisant la consommation, vous plombez la croissance, puisqu’elle en est l’un des principaux moteurs !

Madame la ministre, plutôt que de vous attaquer au monde du travail en érodant encore un peu plus son pouvoir d’achat déjà très dégradé, allez-vous renoncer à cette mesure et poser, enfin, les règles d’un autre partage des richesses ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du budget.

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Madame la présidente Annie David, je crois que vous conviendrez avec moi que le chômage est la première des injustices dans notre pays.

M. Alain Néri. Dans ce domaine, vous battez tous les records !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous voulons produire en France, nous voulons créer de l’emploi en France ! Nous traversons une crise économique mondiale et nous voulons garder nos usines dans notre pays en évitant les délocalisations. (M. Jean-Pierre Michel s’exclame.)

Pour mener cette politique en faveur de la compétitivité des entreprises françaises, depuis cinq ans, nous avons réalisé toute une série de réformes : pour accroître nos dépenses de recherche et de développement, nous avons triplé le crédit d’impôt recherche ; pour encourager les entreprises à investir, nous avons supprimé la taxe professionnelle…

M. Alain Néri. Et augmenté le chômage !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … avec l’aide, d’ailleurs, de la Haute Assemblée !

Nous avons créé un Fonds stratégique d’investissement pour sauver les entreprises stratégiques. Nous continuons aujourd’hui la réforme de l’Université pour améliorer le niveau de formation et nous développons l’apprentissage pour que notre main-d’œuvre reste l’une des meilleures du monde.

À cette politique doit s’ajouter une baisse du coût du travail. Madame David, vous avez évoqué l’exemple de l’Allemagne : la comparaison avec ce pays est très intéressante ! Il y a dix ans, les exportations françaises représentaient 60 % des exportations allemandes, aujourd’hui, elles n’en représentent plus que 40 %. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Pierre Caffet. Cela fait justement dix ans que vous êtes au pouvoir !

M. Didier Boulaud. Ça tombe bien : bon anniversaire au déficit du commerce extérieur !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pourquoi ? Parce que, quand on verse un salaire de cent euros, en France s’y ajoutent cinquante euros de charges sociales, alors que ces charges ne s’élèvent qu’à trente-neuf euros en Allemagne. En outre, vous le savez, madame David, les Allemands travaillent six semaines de plus que nous par an, selon les organismes que vous venez de citer.

Mme Isabelle Debré. Merci les 35 heures !

Mme Valérie Pécresse, ministre. La compétitivité de l’Allemagne est forte. Nous voulons que celle de la France le soit autant, nous voulons que nos produits soient moins chers : s’ils le sont, nous exporterons plus, nous investirons plus et nous augmenterons les salaires ! Telle est la politique du Gouvernement : c’est une politique en faveur du pouvoir d’achat ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur plusieurs travées de lUCR.)

crise de la pêche en méditerranée

M. le président. La parole est à M. Christian Bourquin.

M. Christian Bourquin. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Madame la ministre, l’aide aux pêcheurs mise en place par l’État pour compenser l’augmentation des prix du gazole – je veux parler du Fonds de prévention des aléas de pêche – a été récemment déclarée illégale par Bruxelles. Dans le plus grand désarroi, les professionnels de la pêche tentent de trouver des solutions, alors qu’on leur demande de rembourser les sommes dont ils ont bénéficié. Pourtant, le gouvernement de l’époque leur avait assuré, lors de la mise en place de cette aide, qu’elle était « eurocompatible ». La question de la compensation du manque à gagner pour les professionnels du secteur ne doit pas être éludée.

Madame la ministre, l’enjeu est encore plus crucial pour les pêcheurs de Méditerranée, car leur activité est encore plus mal en point que celle de leurs collègues de la côte atlantique. La crise de la flottille chalutière méditerranéenne est spécifique : elle se caractérise par la raréfaction des « poissons bleus », dont on ignore encore la cause.

À Sète, par exemple, premier port de pêche de la Méditerranée, les quantités débarquées d’anchois et de sardines ont baissé de moitié au cours des deux dernières années. À cela s’ajoute la dramatique liquidation de nos entreprises de pêche.

Madame la ministre, il est plus que temps de faire connaître vos positions concrètes pour accompagner le développement d’une pêche durable et raisonnée en Méditerranée.

Pour cela, je voudrais vous questionner sur trois points.

D’abord, êtes-vous en mesure de nous donner les résultats des recherches menées par l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’IFREMER, en août dernier, sur la cause de la raréfaction des poissons bleus ? Comme vous vous en doutez, le temps presse.

Ensuite, quels moyens allez-vous affecter aux prochains plans de sortie de flotte, qui doivent être utilisés comme un moyen d’adaptation aux nouvelles contraintes économiques et en aucun cas comme un outil de destruction ?

Enfin, quels moyens avez-vous prévus, dans le prolongement du rapport publié par le député Fasquelle l’année dernière, pour permettre à la flottille de se moderniser tout en se dotant de bateaux plus économes en énergie ?

Tels sont les trois points sur lesquels je souhaitais vous interroger. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Monsieur le sénateur Christian Bourquin, je vous prie d’abord d’excuser l’absence de Bruno Le Maire, en charge de la partie « pêcheur », si je m’occupe de la partie « poisson », du sujet que vous avez évoqué.

Sur ces sujets, il est vrai que nous avons longtemps constaté une sorte de course en avant qui n’a pas apporté de solution dans la durée. Les stocks de poissons continuaient à baisser et les problèmes de fond n’étaient pas traités. Parfois, des aides ont également été proposées sur lesquelles les pêcheurs comme nous-mêmes avons eu des déconvenues à Bruxelles.

Nous essayons de rééquilibrer notre politique pour l’inscrire dans la durée et donner de véritables perspectives aux pêcheurs. Depuis le début de l’année 2011, ces nouvelles orientations sont mises en place sur la partie du pourtour de la Méditerranée qui nous concerne. Nous sommes en effet confrontés à la raréfaction des stocks d’anchois et de sardines, laquelle risque de provoquer un report vers le merlu, qui est lui aussi dans une situation fragile.

Plusieurs dispositions ont été prises, qu’il s’agisse à la fois d’une aide aux professionnels et de mesures de préservation de la ressource.

Un arrêt temporaire de l’activité de pêche des chalutiers les plus dépendants de la pêche à l’anchois et à la sardine a été décidé, afin de permettre une reconstitution des stocks et d’éviter les reports vers le merlu. Ces navires ont pu observer, sur la base du volontariat, un arrêt de leur activité de pêche, qui a été rémunéré. Au total, cinquante-sept entreprises ont bénéficié de cet arrêt, pour un budget de 1,5 million d’euros, cofinancé par l’État et par l’Union européenne.

Un plan de sortie de flotte pour les chalutiers de Méditerranée particulièrement dépendants de la pêche au merlu a également été ouvert en avril 2011. Reposant lui aussi sur la base du volontariat, il a concerné douze navires, pour un montant de 5,5 millions d'euros.

J’insiste sur le fait que toutes ces mesures reposent sur le volontariat. Les entreprises sont indemnisées à hauteur de la perte économique ou sur la base d’un barème standard en fonction de la jauge en cas d’arrêt définitif.

Une concertation a été mise en place pour faire suite à ces mesures d’urgence. Vous le savez, un rapport présentant aux professionnels une stratégie dans la durée pour la pêche en Méditerranée a été remis l’été dernier à Bruno Le Maire. Il fait actuellement l’objet d’une concertation approfondie. Deux réunions sont ainsi prévues prochainement : l’une à Paris le 17 janvier, l’autre à Sète le 26 janvier. Dans ce cadre, des propositions seront formulées, en association étroite avec la profession, qui est la première victime de la baisse des stocks halieutiques et des mauvaises perspectives en la matière. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur plusieurs travées de lUCR.)

syrie

M. le président. La parole est à M. Jean-François Humbert.

M. Jean-François Humbert. Ma question s'adressait à M. Alain Juppé, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes. Je vous remercie, monsieur le ministre chargé de la coopération, de bien vouloir y répondre.

Au nom du groupe UMP, je souhaite rendre hommage à Gilles Jacquier, journaliste à France 2, décédé hier à Homs, victime de son devoir au service de l’information.

Depuis bientôt un an, le peuple syrien avance sur le chemin de la démocratie. Pour cette liberté, il paye lui aussi le prix du sang. L’opinion publique mondiale assiste, impuissante, à la répression féroce de la part du gouvernement syrien.

Ici même, le 12 mai dernier, le groupe UMP, lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement, a fermement condamné les exactions commises par Damas.

Le 3 janvier dernier, à l’occasion de ses vœux aux armées, le Président de la République a réitéré son appel à Bachar el-Assad pour qu’il se retire du pouvoir et qu’il « laisse son peuple décider librement de son destin ».

Nous saluons l’envoi d’observateurs sur place et la volonté du secrétaire général de la Ligue arabe, qui souhaite aller jusqu’au bout dans ses investigations. On ne peut que se réjouir de l’implication de la Ligue arabe en faveur du peuple syrien, mais encore faut-il que ses observateurs puissent bénéficier d’une information véritable.

Il est urgent que la situation en Syrie évolue en faveur de la démocratie et que les droits de l’homme y soient respectés.

Chacun de nous le sait, les grondements à Damas peuvent être lourds de conséquences à Beyrouth, à Ankara et à Jérusalem. Il y va de la paix dans toute la région.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quels sont les derniers leviers diplomatiques dont disposent la France et les autres pays de la communauté internationale afin que les Syriens puissent disposer d’un droit universel et fondamental, celui de pouvoir disposer d’eux-mêmes ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUCR, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la coopération.

M. Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération. Monsieur le sénateur Jean-François Humbert, je vous remercie de la question que vous venez de poser dans cet hémicycle où, comme à l’Assemblée nationale, la représentation nationale est très sensibilisée aux événements tragiques qui se déroulent en Syrie depuis plus d’une année.

Je voudrais à mon tour, au nom du Gouvernement, rendre un hommage particulièrement appuyé à Gilles Jacquier, grand reporter à France Télévisions, qui est mort hier à Homs, fauché par les balles dans l’exercice de son difficile métier.

Cette disparition tragique a conduit le Gouvernement à prendre un certain nombre de décisions. Nous avons exigé qu’une enquête totale et sincère soit diligentée dans les délais les plus brefs. Nous devons savoir ce qui s’est passé, pour la famille de Gilles Jacquier, d’abord, mais aussi pour la profession, pour la chaîne de télévision et pour l’opinion publique dans son ensemble.

Notre ambassadeur s’est rendu sur place hier. Toutes les dispositions sont prises afin que le corps de Gilles Jacquier puisse être rapatrié en France le plus rapidement possible, même si, hélas ! cela ne le rendra pas en vie à sa famille.

C’est un moment d’autant plus tragique que, lorsque des journalistes meurent dans l’exercice de leurs fonctions, c’est un peu la liberté qu’on assassine. Il faut y être extrêmement vigilant.

Je voudrais aussi rappeler la gravité de la situation en Syrie, où une répression terrible est engagée par les autorités : plus de 5 000 morts, sans compter les innombrables personnes enfermées, torturées, enlevées, disparues. La population syrienne, comme vous l’avez fort bien rappelé, paye donc le prix fort.

Le gouvernement français a condamné la violence. Le Président de la République a demandé au président el-Assad de partir. Au niveau européen, des sanctions ont été décidées à l’égard des personnes impliquées dans toutes ces actions épouvantables de répression. Enfin, concernant les Nations unies, même si c’est difficile, même si les résultats ne sont pas encore au rendez-vous, la France maintient sa pression afin que le Conseil de sécurité puisse assumer, le plus rapidement possible, ses responsabilités.

Les observateurs de la Ligue arabe remettront leur rapport dans une semaine. Nous souhaitons ardemment que, dans les semaines qui viennent, et le plus tôt sera le mieux, la pression internationale permette au peuple syrien d’exercer sa liberté dans une démocratie digne de ce nom. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Hervé Maurey applaudit également.)

pétroplus

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, au préalable, le groupe Union centriste et républicaine tient lui aussi à exprimer son émotion à la suite du décès de Gilles Jacquier. Nous nous associons à la douleur de ses proches et nous lui rendons hommage, ainsi qu’à tous les professionnels qui risquent leur vie pour la liberté d’expression.

Ma question s'adresse à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, et elle a trait à l’avenir de la raffinerie du groupe Pétroplus implantée à Petit-Couronne dans mon département de Seine-Maritime, aujourd'hui menacée de fermeture.

Les 550 salariés de ce site, et de ses nombreux sous-traitants, produisent des bitumes et des lubrifiants majoritairement pour le nord-ouest de la France et la région parisienne.

Le groupe, enregistrant de lourdes pertes d’exploitation depuis 2009, avait annoncé vouloir reconfigurer le site de Petit-Couronne. Il était donc déjà en difficulté quand les banques ont décidé de supprimer une ligne de crédit avoisinant 770 millions d'euros, l’empêchant dès lors d’acheter du pétrole brut afin d’alimenter la raffinerie. Quelques jours plus tard, c’est l’ensemble des lignes de crédit qui étaient suspendues.

Le groupe suisse a fait savoir hier qu’il avait trouvé un accord provisoire avec ses prêteurs n’incluant que deux raffineries sur les cinq qu’il possède. Le site de Petit-Couronne ne bénéficierait donc pas d’une reprise d’activité.

Ces dernières semaines, comme d’autres élus, je me suis entretenue, longuement et à plusieurs reprises, avec les salariés du site. La fermeture de cette raffinerie serait un drame pour notre région.

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour répondre à cette situation d’urgence ? Au-delà de la saisine de la Médiation du crédit, comptez-vous favoriser l’ouverture d’une ligne de crédit suffisante afin que le site puisse reprendre son activité ? Avez-vous engagé des démarches en vu d’un partenariat ou d’une alternative industrielle ?

À vrai dire, la situation de « Pétroplus Petit-Couronne » illustre les difficultés de tout un secteur. Peut-être y a-t-il une baisse de la demande de produits pétroliers en Europe, mais, soyons clairs, l’inégalité de traitement entre les produits pétroliers raffinés en France et ceux qui sont importés font que le raffinage se développe dans les pays où le coût est moindre et les normes sociales et environnementales moins contraignantes.

Il faut aujourd’hui apporter des réponses plus structurelles, et ce au niveau européen, pour enrayer la désindustrialisation de notre pays et préserver notre indépendance énergétique.

Si la table ronde nationale qui s’est tenue sur le sujet en avril 2010 concluait : « le maintien d’une industrie du raffinage performante constitue un enjeu européen et national », dans quel délai les mesures du plan d’action national présentées en juin dernier seront-elles mises en œuvre ?

Je vous remercie de vos réponses qui, je l’espère, sauront être rassurantes pour ces hommes et ces femmes dont les emplois dépendent. (Applaudissements sur les travées de lUCR et sur plusieurs travées de lUMP.)