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Séance du 24 janvier 2012 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Carle

vice-président

Secrétaires :

M. Jean Boyer,

M. Jean-François Humbert.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Mise au point au sujet de votes

M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf.

M. Jean-René Lecerf. Monsieur le président, à la suite d’une erreur matérielle intervenue lors des scrutins publics nos 90 et 91 du 23 janvier 2012, Mme Fabienne Keller figure parmi les sénateurs ayant voté contre les motions alors qu’elle ne souhaitait pas prendre part aux votes.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

3

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

politique transfrontalière concernant les communes du jura et la compensation financière accordée par le canton de genève

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, auteur de la question n° 1510, adressée à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.

M. Gilbert Barbier. Ma question, qui s’adresse à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, porte sur la politique transfrontalière et la compensation financière accordée par le canton de Genève à des communes situées en zone frontalière.

Au mois de juin 2010, la mission parlementaire sur la politique transfrontalière a rendu ses conclusions. Les parlementaires ont notamment mis l’accent sur la croissance continue du travail transfrontalier, le nombre de salariés concernés ayant plus que doublé en vingt ans, et sur la nécessité d’apporter une réponse aux stratégies de pays voisins qui, par des statuts juridiques et fiscaux particulièrement attractifs et par un démarchage offensif, réussissent à concentrer l’activité économique sur leur sol en externalisant sur le territoire français les charges liées au logement, à l’éducation et à la formation, ainsi qu’à l’accompagnement social de leurs salariés.

Un certain nombre de nos collègues parlementaires ont, à plusieurs reprises, attiré l’attention sur la situation du département du Jura, frontalier avec la Suisse, qui est confronté à cette évolution. Plusieurs communes ont vu le nombre de frontaliers exerçant leur activité dans le canton de Genève augmenter d’une manière significative ces dernières années.

Cette attractivité pèse sur le marché immobilier et sur les budgets de ces communes. Or ces dernières ne bénéficient pas de la compensation financière accordée par le canton de Genève à nombre de communes des départements de l’Ain et de la Haute-Savoie en raison des charges publiques qu’elles supportent.

C’est pourquoi il paraîtrait équitable de procéder à la révision des accords bilatéraux franco-suisses signés le 29 janvier 1973 en étendant cette disposition aux communes jurassiennes concernées.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur ce problème qui a déjà été évoqué plusieurs fois. J’aimerais notamment savoir quelles suites ce dernier compte réserver aux différentes propositions émises par la mission parlementaire, et principalement s’il entend répondre à l’attente des communes jurassiennes.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Édouard Courtial, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, qui ne peut malheureusement être présent au Sénat ce matin.

En ce qui concerne les suites données à la mission parlementaire, j’ai le plaisir de vous confirmer que, à l’issue de la remise du rapport, en juin dernier, une réunion interministérielle a été organisée afin de décider des suites à donner à ce document. Il a également été demandé à la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, la DATAR, de procéder à une étude approfondie des propositions en liaison avec les départements ministériels concernés. Des groupes de travail ont par la suite été créés afin de dégager les modalités de leur application dans les domaines de la compétitivité économique, des services au quotidien et de la gouvernance de la politique transfrontalière. Différentes pistes sont encore à l’étude ou en cours de finalisation.

Par ailleurs, concernant la répartition de la compensation financière accordée par le canton de Genève à des communes françaises transfrontalières, la question de l’imposition des travailleurs frontaliers est régie, comme vous le savez, par deux accords, différents selon les cantons dans lesquels ces travailleurs exercent leur activité.

Le cas général est l’application de l’accord relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers de 1983. Celui-ci prévoit que les revenus de l’activité des frontaliers qui résident en France et qui travaillent dans les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura sont imposables en France sur la base du salaire suisse, moyennant une compensation au profit de la Suisse de 4,5 % de la masse totale des rémunérations brutes des travailleurs salariés.

Le canton de Genève, quant à lui, impose à la source les revenus des travailleurs frontaliers et, conformément à l’accord de 1973, accorde une compensation financière au Trésor français, fixée à 3,5 % de la masse salariale brute. L’accord prévoit le reversement de cette compensation aux départements de l’Ain et de la Haute-Savoie, directement affectés du fait de leur proximité avec le canton de Genève, et ces derniers créditent eux-mêmes les communes bénéficiaires.

L’extension de ce système à d’autres collectivités pourrait, en tout état de cause, être envisagée dans la mesure où un nombre important de travailleurs frontaliers y résideraient. Si les collectivités locales concernées pouvaient faire parvenir au Gouvernement des données précises en la matière, il serait alors possible à ce dernier de se pencher précisément sur cette question.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.

Il est un peu curieux de demander à ces communes d’entreprendre une démarche, alors qu’elles ont déjà sollicité le Gouvernement à plusieurs reprises sur ce point. Si elles doivent fournir un état précis de leur situation, elles le feront, même si je ne vois pas précisément à qui chaque commune doit s’adresser. Ce problème devrait plutôt, à mon avis, être appréhendé de manière générale pour toutes les communes jurassiennes qui sont concernées.

processus de paix au pays basque

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, auteur de la question n° 1519, transmise à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.

M. Jean-Jacques Lasserre. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur le processus de paix engagé au Pays basque.

Depuis de nombreuses années, le Pays basque sud – régions de Biscaye, d’Alava et de Guipúzcoa – connaît une situation politique empreinte de violence. Cette situation est la résultante d’une histoire douloureuse qui a marqué l’ensemble du Pays basque, de la péninsule ibérique et des pays voisins. Cette situation n’est pas sans conséquence pour le Pays basque nord, pour le département des Pyrénées-Atlantiques et, bien entendu, pour la France.

Ces derniers mois, des initiatives de caractère exceptionnel ont été prises pour engager un processus de paix.

Des événements de première importance se sont déroulés, comme la Conférence internationale de Saint-Sébastien en octobre dernier, en présence de grands témoins, notamment M. Kofi Annan. L’ETA a confirmé d’une façon solennelle sa volonté de déposer les armes.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement ne peut laisser passer ce moment exceptionnel sans réagir, car ce conflit a ensanglanté le Pays basque.

On ne peut évidemment omettre les centaines de victimes, de vies anéanties. Ceux qui construiront la paix ne devront jamais les oublier.

De même, on ne peut laisser une partie de la jeunesse du Pays basque poursuivre des combats sans issue.

Depuis près de deux ans, des centaines d’élus et d’acteurs importants de la vie du Pays basque d’Espagne goûtent enfin à une vie libre sans garde du corps. Il faut que cesse la pratique de l’impôt révolutionnaire.

Ne commettons pas l’erreur de considérer que ces problèmes ne nous concernent qu’indirectement. La continuité géographique est une réalité.

Beaucoup plus importants, la réalité culturelle du Pays basque et le sentiment d’appartenance à une même communauté nous obligent à la solidarité.

Nous entrons ainsi dans une phase où les gouvernements français et espagnol doivent prendre leurs responsabilités et accompagner ce processus de paix. Souhaitant vivement que la France s’engage dans ce processus de paix, je vous demande donc, monsieur le secrétaire d’État, quelle posture le gouvernement français entend adopter face à ce sujet primordial pour l’avenir du Pays basque et de la France.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Édouard Courtial, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, qui ne peut malheureusement être présent au Sénat ce matin.

L’ETA a annoncé, le 20 octobre 2011, « l’arrêt définitif de son activité armée ». Il s’agit là d’une étape importante qui doit mener à une disparition totale de la violence au pays basque.

Cette décision de mettre un terme à la violence est le résultat d’une coopération fructueuse des forces de sécurité françaises et espagnoles qui a permis d’obtenir des résultats sans précédent. Au cours de ces dix dernières années, de multiples arrestations ont en effet été réalisées de part et d’autre des Pyrénées. En 2010, 138 personnes liées à l’ETA ont été interpellées, dont 28 en France. En 2011, 48 personnes liées à l’ETA ont été interpellées, dont 27 en France.

Les autorités espagnoles nous sont très reconnaissantes de cette étroite coopération, comme en a témoigné la remise par le roi d’Espagne, le 16 janvier, du collier de la Toison d’or au Président de la République. L’attribution de cette distinction très prestigieuse visait très largement à remercier notre pays pour son aide dans la lutte contre le terrorisme.

Notre vigilance doit néanmoins rester intacte. Le groupe terroriste n’a en effet pas annoncé sa dissolution ni rendu ses armes. Il reste opérationnel, ainsi que l’a démontré l’arrestation dans l’Yonne, le 14 janvier 2012, de trois de ses membres qui étaient armés et disposaient de matériel susceptible de fabriquer des explosifs.

Je rappelle que ce groupe terroriste a assassiné 829 personnes, dont 750 après l’établissement de la démocratie en Espagne en 1978. La dernière victime de l’ETA se trouve être un policier français, le brigadier Jean-Serge Nérin, tué par des membres de l’ETA à Dammarie-les-Lys le 16 mars 2010. L’une des personnes arrêtées dans l’Yonne le 14 janvier dernier est fortement suspectée d’avoir participé à l’assassinat de Jean-Serge Nérin.

Le Président de la République, lors de son déplacement à Madrid, le 16 janvier dernier, a réaffirmé l’engagement solennel de la France à poursuivre, aux côtés de l’Espagne, « le combat contre la barbarie terroriste ».

Nous ne baisserons jamais la garde. Le gouvernement français continuera de soutenir sans relâche le gouvernement espagnol dans ses efforts pour aboutir à une fin définitive de la violence au Pays basque.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

M. Jean-Jacques Lasserre. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai écouté très attentivement votre réponse, qui, s’agissant de la lutte contre l’ETA, me satisfait bien entendu. Je partage en effet totalement la position du Gouvernement à cet égard, notamment s’agissant de sa collaboration avec le gouvernement espagnol.

Néanmoins, ma question de ce matin avait un autre objet : comment et avec quelle volonté le gouvernement français compte-t-il s’engager dans la construction du processus de paix au Pays basque ? La lutte contre l’ETA, c’est une chose, l’élaboration du processus de paix en est une autre…

Nous ne pourrons évidemment pas gommer les événements passés, mais nos responsables doivent être prêts à saisir la main tendue par des hommes de bonne volonté, afin de sortir enfin d’un conflit qui ne peut plus durer. J’attends donc une réponse de votre part sur le véritable objet de ma question, la participation du gouvernement français à l’élaboration du processus de paix.

avenir des sections internationales au lycée honoré-de-balzac

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, auteur de la question n° 1517, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Mme Claudine Lepage. La question orale que je souhaite poser à M. le ministre de l’éducation nationale porte sur l’avenir des sections internationales du lycée Honoré-de-Balzac.

Madame la secrétaire d’État, je vous prie tout d’abord de bien vouloir adresser mes très sincères condoléances à M. le ministre de l’éducation nationale, pour le drame personnel qui l’afflige.

La France compte plusieurs lycées au statut d’établissement international comme, par exemple, celui de Saint-Germain-en-Laye. Toutefois, sa capitale ne dispose que d’un lycée comportant six sections internationales : la cité scolaire Honoré-de-Balzac, qui bénéficie d’une riche mixité sociale. En effet, sur ses 2 000 élèves, 50 % sont inscrits en section internationale et 50 % des inscrits en section générale sont des enfants du secteur. Les sections internationales offrent une ouverture sur des civilisations différentes à des élèves qui sont imprégnés parfois d’une double, voire d’une triple culture, qu’ils soient d’origine étrangère, qu’ils aient vécu à l’étranger ou qu’ils soient issus de familles expatriées.

Dans ces sections internationales, les cours sont assurés par des enseignants français, recrutés sur profil, et par des enseignants étrangers, intervenant dans leur langue maternelle pour des enseignements spécifiques.

Ainsi, contrairement aux sections européennes, ces sections internationales présentent certes un enseignement renforcé en langues, mais surtout une pédagogie culturellement différenciée. C’est là que réside tout leur intérêt.

Or, malgré l’atout que représente cet enseignement spécifique, qui intègre une grande hétérogénéité sociale alliée à une ambiance multiculturelle, une lourde incertitude pèse sur son avenir. Du reste, de fortes tensions, concrétisées par des mouvements de grève des professeurs et des élèves, se font jour depuis plusieurs mois.

L’inquiétude est manifeste chez les parents d’’élèves, lesquels s’interrogent sur l’insuffisance des moyens dont dispose l’établissement qui, malgré sa localisation, ne bénéficie pas du programme des écoles, collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite, ou dispositif ECLAIR.. Ils s’alarment également des problèmes de personnel – manque de postes, non-remplacement de personnel, professeurs de sections internationales non recrutés sur un profil particulier propre à un enseignement pluriculturel, contrairement à ce que les textes commandent.

Au regard de l’absence de statut de lycée international de l’établissement, la pérennité même des sections internationales est en question, puisque, si elles étaient « diluées » dans les filières générales françaises, celles-ci perdraient de facto toute spécificité pédagogique et ne seraient plus que des sections à enseignement linguistique renforcé.

Madame la secrétaire d’État, dans ce contexte, qu’en est-il des assises sur l’avenir de la cité scolaire – s’agissant notamment de sa dimension internationale – demandées depuis longtemps par les parents d’élèves ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Madame la sénatrice, je transmettrai naturellement vos condoléances à Luc Chatel et à sa famille, dans un moment qui, pour eux, n’est que douleur et souffrance.

À Paris, l’ouverture internationale et le développement des pratiques en langues étrangères sont une priorité du projet académique. À ce titre, la cité scolaire Honoré-de-Balzac fait l’objet d’une attention toute particulière de la part des autorités académiques.

Depuis leur création en 1988, les sections internationales au sein de la cité scolaire Honoré-de-Balzac ont vu leur nombre s’accroître : il en existe à présent six, en allemand, anglais, arabe, espagnol, italien et portugais.

Parallèlement, le nombre d’élèves relevant de ces sections a augmenté, passant de 418 en 2001-2002 à 842 en 2011-2012. Cette évolution a toujours été soutenue par l’académie de Paris, et il n’est nullement question de remettre en cause l’existence des sections internationales, dont l’efficacité est reconnue de longue date.

J’ajoute que tous les élèves des sections internationales préparent le diplôme national du brevet international et l’option internationale au baccalauréat.

Ainsi, le lycée Balzac constitue bien un pôle d’attractivité à vocation internationale au cœur même de notre capitale, et il a vocation à le demeurer.

Madame la sénatrice, vous avez évoqué le dispositif ECLAIR, qui a vocation à répondre aux situations spécifiques des établissements dont les résultats et le climat scolaire sont fortement dégradés. Ce n’est absolument pas le cas du lycée Balzac. Pour autant, soyez assurée que cette cité scolaire bénéficie de toute l’attention des autorités académiques, conscientes de ses spécificités.

Concernant les moyens accordés aux sections internationales de l’établissement, la dotation spécifique attribuée à ces sections pour l’année 2011-2012 n’a pas été modifiée. Ainsi, les moyens ont été maintenus pour les six sections internationales en collège et en lycée.

Concernant les questions de personnel, les professeurs des sections internationales sont bien recrutés sur un profil particulier pour chaque discipline spécifique et dans le respect des textes relatifs à l’organisation des sections internationales. Par ailleurs, les rares absences des enseignants ont été rapidement prises en compte et les remplacements ont été organisés.

Si l’établissement a traversé une période de tensions à l’automne dernier, notamment en raison de problèmes de communication interne, vous reconnaîtrez sans doute, avec Luc Chatel et le ministère tout entier, que les autorités académiques en ont pris conscience et ont adopté les mesures adaptées en conséquence : la nomination d’un nouveau proviseur par intérim en décembre dernier a notamment permis de rétablir la sérénité. De surcroît, un travail de concertation a été engagé avec les enseignants et les représentants des parents d’élèves pour réfléchir au futur projet d’établissement en veillant à tenir compte des aspirations des élèves des sections internationales comme de ceux des sections générales.

Vous le constatez, madame la sénatrice, les autorités académiques sont pleinement mobilisées afin de soutenir et de promouvoir les sections internationales du lycée Honoré-de-Balzac.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions. Toutefois, vous mesurez que l’inquiétude des parents reste grande. En effet, depuis plusieurs années, un assez grand nombre de proviseurs se sont succédé : quatre ou cinq, si ma mémoire est exacte. En outre, vous avez évoqué les absences des professeurs, les troubles, les grèves… Bref, le climat est loin d’être serein.

Vous affirmez que nous sommes actuellement entrés dans une phase de concertation et que tout va s’arranger : je ne demande qu’à vous croire. Les parents d’élèves n’en sollicitent pas moins de manière récurrente la tenue d’assises sur l’avenir de la cité Honoré-de-Balzac : sur ce point, vous n’avez pas plus répondu à ma question que M. le ministre de l’éducation nationale, lors du débat budgétaire. Je le regrette vivement.

centres epide

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, auteur de la question n° 1515, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Mme Christiane Demontès. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les établissements publics d’insertion de la défense, les EPIDE.

Créés par voie d’ordonnance le 2 août 2005, ces centres participent d’une dynamique d’insertion ou de réinsertion. Sur la base du volontariat, ces structures socialisent, orientent et forment des jeunes volontaires. J’observe qu’à l’origine le Gouvernement avait annoncé l’ouverture de 80 établissements : or, à ce jour, nous n’en dénombrons que 20.

L’EPIDE apporte une réponse originale et adaptée pour une partie des jeunes. J’en veux pour preuve le taux de reclassement, pouvant atteindre 50 % voire 65 % dans nombre d’établissements. Il est donc impératif de consolider ces résultats. Malheureusement, telle n’est pas la réalité.

Ainsi, lors des débats relatifs à la loi n° 2011-1940 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, le groupe socialiste, par les voix de Mmes Klès et Tasca, avait mis en exergue que ce texte de pur affichage ne visait rien d’autre que permettre le placement de mineurs délinquants dans des centres relevant de l’EPIDE.

Certes, le volontariat est également de mise, mais il s’inscrit dans le cadre soit d’une composition pénale, soit d’un ajournement de peine, soit d’un sursis avec mise à l’épreuve.

Je citerai, pour illustration, l’exemple du nouvel établissement de Meyzieu, commune située dans mon département, le Rhône. Non seulement ce centre remplacera les trois EPIDE d’Annemasse en Haute-Savoie, de Saint-Clément-les-Places dans le Rhône et d’Autrans dans l’Isère, mais il accueillera plus de 240 jeunes, pour une capacité d’accueil raisonnable que les professionnels estiment entre 120 et 180 personnes.

Ce regroupement est donc à contre-courant des politiques d’insertion et de prévention. Vous le savez, il est reconnu que plus une structure est petite, plus son degré d’efficacité est élevé, surtout dans ce domaine. De plus, la dimension de proximité, qui permettait à des jeunes de zones rurales de pouvoir intégrer ces établissements, disparaît.

Au-delà des problématiques liées à cette surpopulation, se pose la question de l’encadrement que les professionnels pourront assurer de ces deux catégories de populations, à savoir les jeunes adultes volontaires âgés de 18 à 25 ans et les mineurs délinquants. Sauf à faire l’amalgame entre jeunes en difficultés d’insertion et jeunes ayant eu affaire à la justice, ces deux populations ne sont pas assimilables.

Ainsi, n’assistons-nous pas à un dévoiement de la mission première des EPIDE ? Malheureusement je le crains, et ce constat est d’autant plus déplorable que les EPIDE apportent une réponse pertinente pour nombre de jeunes.

Madame la secrétaire d’État, ma question est simple : quelles dispositions comptez-vous adopter afin de garantir le maintien des principes fondamentaux qui gouvernaient jusqu’alors les EPIDE ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Michel Mercier, qui ne peut être présent aujourd’hui au Sénat.

Comme vous l’avez rappelé, l’EPIDE a été créé par l’ordonnance du 2 août 2005 et se voit confier une double mission d’insertion sociale et professionnelle et de prévention de la délinquance. Cette mission concerne autant un public majeur que mineur, puisque la loi du 24 novembre 2009 a étendu le bénéfice du contrat de volontariat pour l’insertion aux jeunes âgés de 16 à 18 ans. Vous l’avez souligné, cette mission a également été élargie aux mineurs délinquants, par la loi du 26 décembre dernier.

Il s’agit donc non pas d’un dévoiement des missions de l’EPIDE mais d’un prolongement de ses attributions originelles. En effet, l’accueil des mineurs délinquants s’appuie sur le partenariat engagé depuis janvier 2010 entre l’EPIDE et la protection judiciaire de la jeunesse, pour la réintégration des jeunes majeurs qui, ayant purgé leur peine, souhaitent s’engager dans un projet de réinsertion professionnelle.

Ainsi, le public accueilli en EPIDE compte déjà 30 % de personnes qui ont été condamnées et 15 % de personnes sous suivi judiciaire. En outre, l’EPIDE n’accueillera qu’un très petit nombre de mineurs délinquants dans chacun de ses centres.

L’ensemble du public pris en charge, majeurs comme mineurs, délinquants ou non, bénéficiera du même traitement pour les activités collectives, à la différence près que les mineurs effectueront, de surcroît, dans le cadre d’un programme individualisé, un travail sur l’acte de délinquance qu’ils ont commis.

Le service citoyen qu’instaure cette loi suppose, bien évidemment, de renforcer le dispositif existant de l’EPIDE et d’abonder ses moyens en conséquence afin de créer progressivement de nouvelles places dédiées.

Dès le mois de février 2012, douze centres EPIDE accueilleront les premiers mineurs concernés. À cet effet, les personnels d’encadrement bénéficieront d’une formation spécifique afin de garantir une prise en charge rapide et efficace de ce public. Ce faisant, d’ici à juin 2012, l’ensemble des quinze centres pourront accueillir des mineurs délinquants.

En ce qui concerne le financement de ce nouveau dispositif, chacun des ministères concernés – les ministères de la défense, de l’emploi, de la ville et de la justice – participera à hauteur de deux millions d’euros.

Madame la sénatrice, je suis convaincue que nous devons donner à ces mineurs la possibilité de bénéficier d’une réinsertion.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre réponse, dont les arguments sont sensiblement les mêmes que ceux qu’avaient développés vos collègues lors de l’examen du projet de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, à la fin de l’année 2011.

Toutefois, je vous rappelle que nous avions alors, comme aujourd’hui, émis un certain nombre de doutes quant à la capacité des centres EPIDE à accueillir à la fois des jeunes volontaires, disposant d’un projet d’insertion sociale et professionnelle, et, dans le cadre d’une politique de prévention de la délinquance, des mineurs placés sous le contrôle de la justice pour avoir commis des infractions pénales.

Par ailleurs, je souligne la difficulté qu’éprouvent ces professionnels à prendre en charge ces jeunes délinquants, dont le suivi exige un accompagnement rapproché, dans la durée. À mes yeux, le mélange de ces deux publics apparaît comme une source de risques pour la réussite du parcours de ces jeunes.

Je prends acte de la volonté du Gouvernement d’abonder les budgets alloués à ces centres.

Vous affirmez, madame la secrétaire d’État, que douze établissements de ce type vont prochainement ouvrir leurs portes et qu’ils pourront accueillir des jeunes d’ici à juin 2012. Je ne peux toutefois m’empêcher d’avoir quelques doutes à ce sujet. J’insiste surtout sur la formation des professionnels et je demande qu’un bilan soit effectué dès la fin de l’année 2012, afin que nous puissions le cas échéant apporter à ce dispositif les correctifs nécessaires.

publication et mise en œuvre des projets de décrets d'application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance