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Séance du 15 février 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Christophe Béchu. Votre logique est de remettre à plus tard l’examen d’un sujet sur lequel nous n’avons que trop attendu.

Même si j’ai exposé longuement les raisons pour lesquelles il me paraissait souhaitable de diminuer les délais et d’éviter de prolonger les procédures, je suis heureux de clore mon intervention avant la fin du temps de parole qui m’a été imparti ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Nous en sommes également satisfaits !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi et souhaitait que son examen aille le plus loin possible, afin que nous soyons à même de prendre les décisions susceptibles de simplifier les normes dans notre pays.

Je n’ai pas simplement félicité l’auteur de cette proposition de loi pour lui faire plaisir ; c’est un vrai travail de fond que celui-ci a réalisé. Aussi le Gouvernement est-il défavorable à la demande de renvoi à la commission.

Toutefois, j’aimerais revenir sur un point.

J’étais au banc du Gouvernement lors de l’examen de la proposition de loi Sueur, qui était prévu au départ pour quatre heures. Or, alors que nous pensions, les uns et les autres, que la discussion arrivait à son terme, nous avons appris qu’elle allait se poursuivre. Nous nous en sommes étonnés, arguant du fait que la règle fixée par le Sénat pour l’examen des niches devait être respectée.

La situation est la même aujourd'hui : Mme la rapporteur nous objecte que l’on ne dispose pas du temps nécessaire pour débattre de cette question, mais, la dernière fois, on a bien trouvé douze heures pour le faire ! La minorité sénatoriale avait même demandé au président de séance ce qui se passerait lorsque les propositions de loi seraient défendues par elle-même. Il lui avait été répondu que la règle de base ne varie pas selon qu’il s’agit de la majorité ou de la minorité sénatoriale : si le Sénat décide de poursuivre la discussion, il en est ainsi décidé.

L’argument que vous invoquez, argument selon lequel on ne peut examiner cette question au fond car on ne dispose que de trois ou quatre heures, ne tient donc pas. On ne peut pas poursuivre la discussion uniquement lorsqu’on a envie de le faire : si la proposition de loi émane de la majorité sénatoriale, on prend douze heures pour aller au terme de son examen, tandis que le débat est impossible si la proposition de loi est déposée – excusez-moi de vous le dire tout de go – par un représentant de la minorité sénatoriale, alors même que celle-ci traite d’un sujet – tout le monde peut le reconnaître, et cela ne saurait donner lieu à débat ! – ô combien intéressant. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Fort de mes vingt ans d’expérience au Sénat, permettez-moi de vous dire que votre approche n’est pas tout à fait à l’épreuve des grandes déclarations que j’ai pu entendre ici ou ailleurs, notamment sur les ondes, sur la nouvelle façon de travailler du Sénat.

À titre personnel, je m’étonne, je le répète, que l’on ne puisse pas examiner ce texte, alors qu’il porte sur un vrai sujet et que l’on s’est donné les moyens d’y travailler au fond. Sous le prétexte que la durée initiale prévue est écoulée, on ne pourrait poursuivre la discussion. Mais ce fut possible pour d’autres propositions de loi…

Certes, j’ai bien conscience que je ne convaincrai pas la majorité et que la messe est quasiment dite, mais je tenais à faire valoir cette remarque. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'UCR.)

M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission des lois.

M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le ministre, pardonnez-moi, mais je me dois de faire quelques mises au point !

Tout d’abord, si l’examen de la proposition de loi Sueur a duré très longtemps, c’est en raison d’une certaine obstruction provenant du côté droit de l’hémicycle ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. René-Paul Savary. Construction !

M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois. Vous-même, monsieur le ministre, avez parlé très longtemps...

M. Dominique de Legge. C’est un expert qui parle !

M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois. Ce soir, il n’y a eu aucune obstruction !

Par ailleurs, je rappelle que du temps a été accordé en contrepartie à la minorité sénatoriale pour d’autres propositions de loi ; il y a donc égalité. Mais peut-être n’avez-vous pas suivi tous les débats... C’est normal, ils ne sont pas tous de votre compétence de ministre.

Ensuite, que je sache, la niche de l’UMP devait s’achever à dix-huit heures trente. Or nous sommes bien au-delà de cette limite !

Mme Maryvonne Blondin. Vous pourriez nous remercier !

M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois. Exactement ! De plus, aucune demande supplémentaire n’a été faite en conférence des présidents. Il fallait que ce soit dit !

En conclusion, mes chers collègues de l’UMP, je ne suis pas certain que vous désiriez vraiment que ce texte soit voté. (Exclamations sur les travées de l'UMP. – M. Félix Desplan applaudit.)

M. René-Paul Savary. Provocateur !

M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois. En effet, si vous l’aviez voulu, vous auriez agi autrement.

M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois. Vous aviez la possibilité d’en demander l’inscription à un autre moment, plus tôt dans la session.

M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois. Vous aviez la possibilité de demander au Gouvernement, attentif à cette proposition de loi au point de souhaiter que son examen aille le plus loin possible aujourd’hui, de l’inscrire à son propre ordre du jour.

Mme Michelle Meunier. Exactement !

M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois. Ainsi auriez-vous eu tout le temps de débattre !

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. Absolument !

M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois. Comme vous, notre collègue Éric Doligé sait que sa proposition de loi, pour intéressante qu’elle soit, n’est aujourd’hui pas aboutie ; tout le monde l’a dit. Il a d’ailleurs déposé de nombreux amendements en commission.

Elle le sera après que notre rapporteur, les rapporteurs pour avis et la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois auront mieux travaillé. Alors nous voterons ce texte, et nous le devrons à M. Doligé ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 2, tendant au renvoi à la commission.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission des lois et, l’autre, du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 103 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 343
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
Pour l’adoption 175
Contre 168

Le Sénat a adopté. (Exclamations attristées sur les travées de l'UMP.)

En conséquence, le renvoi de la proposition de loi à la commission est ordonné.

Demande de renvoi à la commission (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales
 

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Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 16 février 2012 :

De neuf heures à treize heures :

1. Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers (n° 790, 2010 2011) ;

Rapport de M. Dominique Watrin, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 345, 2011 2012) ;

Texte de la commission (n° 346, 2011-2012).

De quinze heures à dix-neuf heures :

2. Proposition de loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes (n° 230, 2011-2012) ;

Rapport de Mme Claire-Lise Campion, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 341, 2011 2012) ;

Rapport d’information de Mme Michelle Meunier, fait au nom de la délégation aux droits des femmes (n° 334, 2011-2012) ;

Texte de la commission (n° 342, 2011-2012).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt et une heures trente-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART