Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 2 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Plusieurs travaux ont d’ores et déjà été engagés pour donner à cet observatoire, qui verra le jour dans le courant de l’automne, les moyens de ses ambitions. Sachez, par exemple, que nous avons sollicité l’Institut national d’études démographiques, l’INED, pour que ses équipes puissent enfin reconduire une étude qui nous manquait cruellement et nous fournir des données chiffrées qui n’avaient pas été actualisées depuis dix ans.

Par ailleurs, nous organisons le recueil des données à la faveur de la modernisation des instruments statistiques de la justice et de l’intérieur, en lien avec mes collègues de ces deux ministères. Ces données permettront au futur observatoire de s’imposer comme un véritable outil de pilotage, en lien avec les acteurs locaux, au service des victimes de violences.

Monsieur le sénateur, pas plus tard que la semaine dernière, j’étais en Languedoc-Roussillon, et plus précisément à Montpellier, pour soutenir l’action des associations et des élus en faveur de la prévention des violences. Comme vous et moi, ces acteurs dressent ce constat : si elle opère une indéniable avancée, la loi du 9 juillet 2010 n’est encore pas assez bien appliquée.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Ce texte est donc perfectible. L’amélioration de son application constitue du reste un chantier que nous avons ouvert avec le ministre de l’intérieur et la garde des sceaux.

Premièrement, les ordonnances de protection ne sont pas encore suffisamment employées dans certains territoires : les délais de mise en œuvre de cette procédure restent trop longs. Son champ d’application demeure trop limité dans la durée et selon les types de violences couverts. Ainsi, les professionnels et les représentants des associations nous le disent : telles qu’elles sont aujourd’hui appliquées, les ordonnances de protection, élaborées pour protéger les femmes en grand danger, placées dans des situations d’extrême urgence, ne jouent pas leur rôle.

Deuxièmement, les places d’hébergement réservées aux femmes victimes de violences – souvent subies au sein de leur propre famille – souhaitant quitter le domicile conjugal, font cruellement défaut. Nous nous attelons actuellement à ce problème, avec ma collègue Cécile Duflot.

Troisièmement, le suivi des auteurs de violences, indispensable pour prévenir les risques de récidive, n’est pas suffisamment assuré aujourd’hui.

Oui, monsieur le sénateur, la loi est perfectible. Néanmoins – et vous êtes bien placé pour le savoir – le problème ne se cantonne pas à cet aspect.

De fait, pour que la lutte contre les violences faites aux femmes soit réellement efficace, trois conditions essentielles doivent être réunies : tout d’abord, l’orientation très rapide des victimes vers la bonne procédure, ce qui nécessite la formation de tous les acteurs ; ensuite, l’implication des différents acteurs concernés et leur mise en réseau – voilà pourquoi les actions menées au sein des territoires sont dignes d’intérêt, car c’est bien de synergie et de partenariat local qu’il s’agit ; enfin, la prévention, que vous avez évoquée en présentant votre question, et qui doit s’étendre non seulement à l’école, mais aussi aux médias, vous avez raison.

Avec le ministre de l’éducation nationale, Vincent Peillon, nous l’avons souligné la semaine dernière : l’égalité entre les filles et les garçons dans le système éducatif doit être et sera au cœur même de la refondation républicaine de l’école que nous préparons.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Ce message, nous l’adresserons ensemble aux recteurs lors de la grande réunion qui aura lieu le 13 novembre prochain, à laquelle Vincent Peillon m’a prié de prendre part. Comptez sur moi pour rappeler combien l’égalité entre les femmes et les hommes se construit, elle aussi, dès le plus jeune âge.

Parmi les actions que nous prévoyons pour les mois et les années à venir, je citerai trois initiatives.

Premièrement, des modules à l’égalité entre les femmes et les hommes seront inclus dans la nouvelle formation initiale et continue des enseignants et personnels d’éducation, de direction et d’orientation.

Deuxièmement, Vincent Peillon et moi-même lancerons très prochainement une expérimentation dans cinq académies, pour que les enfants travaillent dès le plus jeune âge sur cette égalité entre les filles et les garçons. Oui, cela s’apprend ! Ce programme, destiné aux enfants de six à dix ans, sera fondé sur des jeux et des outils ludiques. Nous sommes en train de l’élaborer.

Troisièmement enfin, nous mettrons l’accent sur le respect entre les sexes avec la tenue systématique des séances d’éducation à la sexualité, de la maternelle à la terminale. Vous l’avez rappelé, c’est là une obligation légale qui n’a jamais été respectée. Cette fois-ci, nous ne laisserons rien passer.

Monsieur le sénateur, vous rappelez avec raison la signification que la loi a conférée à la journée du 25 novembre. Cette date importante n’est pas encore empreinte de toute la force symbolique dont elle aurait dû être investie. Cette année, nous en ferons un véritable événement national pour saluer l’engagement des acteurs concernés et mener des actions de sensibilisation et de communication à destination du grand public.

Surtout, cette journée nationale doit être mise à profit pour réunir les nombreux professionnels concernés : les forces de l’ordre, les professionnels de la justice, le monde médical, etc.

Le but visé est clair : d’une part, organiser un échange, au titre duquel chacune de ces professions fera part des difficultés ressenties au quotidien par ses membres ; de l’autre, sensibiliser et former les professionnels concernés à une réalité très simple, que je rappelle aujourd’hui de nouveau, car ces chiffres ne sont pas assez connus. On croit souvent que le silence et le tabou qui pèsent sur les violences conjugales sont le fait des victimes. Or, en réalité, elles sont le fait de la société qui n’entend pas les victimes.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Les études démontrent que, dans huit cas sur dix, lorsqu’on demande à une femme si elle subit ou non des violences conjugales, elle répond très naturellement. La véritable interrogation est donc la suivante : combien sont ceux qui, parmi nous, pensent à poser cette question, tout naturellement ?

C’est cet enjeu qu’il convient d’exposer aux professionnels les plus directement concernés par ce sujet : ces derniers doivent être conscients, les uns et les autres, de notre incapacité collective à entendre aujourd’hui les victimes de violences conjugales et, surtout, de l’absolue nécessité d’y remédier.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Madame la ministre, permettez-moi de vous remercier très vivement des précisions que vous venez de nous apporter, et que nous attendions depuis près de deux ans.

Sachez que je suis tout particulièrement satisfait de la richesse et de la diversité des propositions que vous avez formulées. Qu’il me soit permis de saluer, à cet égard, l’efficacité de votre action.

La volonté du législateur est enfin prise en compte sur un sujet majeur : la prévention d’un véritable fléau qui touche aux droits fondamentaux et à la dignité de la personne humaine. Toutefois, cette question va plus loin encore : en effet, la lutte contre les violences au sein des couples, ou à l’égard des femmes en général, constitue, je le répète, l’un des préalables, à défaut d’être l’unique prélude à tout approfondissement de l’égalité entre les hommes et les femmes. (Mme la ministre acquiesce.)

pérennisation des secours aériens dans le centre et le haut var

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, auteur de la question n° 43, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, je vous remercie d’être présente parmi nous en ce matin pluvieux. La dernière fois, j’avais eu le plaisir d’entendre Mme la ministre chargée de l’outre-mer. Je ne doute pas que M. le ministre de l’intérieur finira par me répondre en personne !

En effet, voilà plusieurs années que, sans me lasser, j’interroge avec constance les ministres de l’intérieur sur l’intention des gouvernements successifs de pérenniser ou non le stationnement d’un hélicoptère de la sécurité civile sur la base du Cannet des Maures, seul moyen d’assurer efficacement le transport sanitaire d’urgence dans la zone, essentiellement rurale, du centre et du haut Var.

Je n’avais jusque-là obtenu que des réponses dilatoires, voire contradictoires, comme lorsque le précédent préfet du Var annonça publiquement qu’une décision positive avait été prise, au moment même où le ministre de l’intérieur me faisait savoir que tout dépendait des résultats d’une sorte d’étude coût-avantage en cours. S’agissant de la sécurité minimale d’un territoire aussi vaste, cette réponse m’avait semblé passablement désinvolte.

Quelques semaines avant l’élection présidentielle de 2012, une rumeur persistante laissait craindre que le Gouvernement d’alors ne supprime le stationnement permanent, pour ne maintenir l’appareil que pendant la période estivale. Pourtant, entre-temps, le conseil général, comme cela lui avait été demandé, avait réalisé à ses frais l’équipement permettant le stationnement permanent de l’appareil.

Le nouveau gouvernement installé, j’ai donc reposé ma question, le 26 juillet 2012, dans la forme permise par l’état des informations dont je disposais à cette date.

La réponse m’a été apportée, indirectement, par M. le ministre de l’intérieur lui-même, lors de sa venue dans le Var le 18 août 2012, alors qu’il passait en revue le dispositif de lutte contre les incendies de forêt de l’été. Il m’a confirmé que le stationnement de Dragon 83 – tel est le nom de l’appareil – serait bien pérennisé en centre Var.

J’ai donc constaté avec plaisir que, pour le Var rural en tout cas, et en matière de transports sanitaires d’urgence, le changement, c’était bien pour maintenant !

Il reste cependant un point non réglé, qui justifie le maintien de ma question, celui du type d’appareil stationné au Cannet des Maures. Actuellement, il s’agit d’un « Écureuil », alors qu’un appareil de type « EC-145 » serait nécessaire. Ce dernier est en effet susceptible d’emporter, outre le pilote et le patient, un médecin et un infirmier, ce qui peut permettre la mise en place d’un SMUR aérien réglementaire.

Tout en remerciant très chaleureusement, au nom de tous les Varois, le ministre de l’intérieur d’avoir, en si peu de temps et si clairement, tranché en faveur du stationnement de l’appareil, je repose donc ce qui reste de ma question : les Varois peuvent-ils espérer voir remplacer l’appareil actuellement basé au Cannet des Maures par un « EC-145 » ou tout autre appareil permettant de rendre le même service ?

Même si je serai très heureux de vous revoir bientôt dans cette enceinte, madame la ministre, je préférerais, bien entendu, que la réponse soit « oui » !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Collombat, à propos de remplacement d’appareil, sachez qu’il m’est très agréable de remplacer ici mon collègue ministre de l’intérieur, Manuel Valls (Sourires.), d’autant qu’il s’agit pour moi de vous annoncer une bonne nouvelle.

Manuel Valls tient en effet à rappeler que la sécurité civile, tout comme les forces de l’ordre, doit être présente sur l’ensemble du territoire de la République. Il est inacceptable qu’une personne soit moins bien secourue en zone rurale ou montagneuse qu’en ville ou dans une zone touristique.

Lors de son déplacement à Pignans le 18 août dernier, il a eu l’occasion de vous annoncer le maintien de la présence d’un hélicoptère de secours aux personnes sur la base du Luc.

En 2009, la direction générale de la sécurité civile avait décidé de l’implantation de cet appareil de type « Écureuil » – je le rappelle pour ceux qui ont moins bien suivi le dossier que vous, monsieur le sénateur –, en se fondant sur un manque de moyens de secours primaires héliportés sur cette partie de la zone de défense Sud. La présence de cet appareil avait toujours été considérée comme expérimentale.

Comme dans les autres matières, les retours d’expérience sont essentiels et les chiffres intéressants à examiner. Ils démontrent en l’occurrence que cet hélicoptère est actif, qu’il vole régulièrement et qu’il a porté secours en 2011 à près de 600 personnes.

En comblant l’espace géographique séparant les Bouches-du-Rhône des Alpes-Maritimes, cet appareil assure clairement le secours à personne héliporté dans le Var. Au-delà de cette mission, la mise en place de ce détachement au Luc permet, pendant la saison des feux de forêts, de positionner une machine au plus près des incendies qui touchent votre département.

Conscient de la nécessité de cet équipement, mon collègue Manuel Valls a donc décidé de le pérenniser, mais aussi de le moderniser. Les quatre hélicoptères « Écureuil » de la Sécurité civile sont vieillissants et seront donc mis en vente au cours des années 2012 et 2013. Dans le cadre d’une opération de redéploiement des moyens actuels, l’appareil du Luc sera remplacé par un hélicoptère de type « EC-145 ».

J’insiste cependant sur ce terme de redéploiement : vous connaissez les contraintes dans lesquelles s’exerce l’action publique. Si, comme vous le dites, le seul calcul coût-avantages ne peut déterminer toutes les décisions dans un domaine aussi sensible que le secours, il faut aujourd’hui conjuguer les efforts avec le maintien d’une bonne couverture des risques. C’est pourquoi les moyens aériens de la sécurité civile répondront toujours au principe d’adaptabilité du service public : leur implantation doit correspondre à une analyse précise des risques. Si ces risques évoluaient, l’implantation devrait également évoluer.

D’autres mesures de rationalisation et de mutualisation entre les flottes d’hélicoptères de l’État sont indispensables : il ne servirait à rien de préserver l’implantation d’une base s’il n’y a plus de crédits pour son fonctionnement ni pour la maintenance de ses appareils.

Vous aurez, monsieur le sénateur, l’occasion de reparler de ces dossiers avec le ministre de l’intérieur lorsqu’il présentera, dans quelques semaines, le budget de la mission « Sécurité civile ».

Quoi qu’il en soit, sachez, monsieur le sénateur, que la décision que je viens de vous transmettre a été guidée par un principe d’équité territoriale, principe qui préside d’ailleurs à tous les domaines d’action de mon collègue ministre de l’intérieur.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, même si j’avoue que je me serais bien contenté de la première partie de votre intervention… (Sourires.)

In cauda venenum, je ne l’ignore point ! En l’occurrence, la cauda m’a semblé un peu longue, et surtout un peu inquiétante, si vous me le permettez. J’avoue que cela a quelque peu gâché mon plaisir, même si je serai toujours content de vous revoir…

Si le stationnement permanent d’un hélicoptère est nécessaire, aujourd’hui, pour remplir toutes les missions de sécurité, je ne vois pas pourquoi ce besoin devrait évoluer à l’avenir.

Je retiens toutefois que, dans l’immédiat, l’appareil sera modernisé et qu’il pourra remplir la totalité de ses missions.

évolution de la procédure de reconnaissance en l'état de catastrophe naturelle pour les phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, auteur de la question n° 61, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Mme Sophie Primas. Madame la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, je souhaite attirer l’attention du ministre de l’intérieur sur la procédure de reconnaissance de communes en l’état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain liés aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols.

En effet, pour de nombreuses communes de mon département des Yvelines, situées sur un territoire argileux, les périodes de sécheresse et de réhydratation successives se traduisent par des mouvements de terrains importants, qui affectent gravement les infrastructures et, surtout, les habitations.

Les dégâts subis sont de tous ordres : affaissement des charpentes de toitures, fissures importantes en façades, dislocation des dallages et cloisons, distorsion des portes et fenêtres, etc. Les habitants assistent alors impuissants à la dégradation de leur patrimoine immobilier, notamment parce que les travaux préconisés pour ce type de dommages, les « reprises en sous-œuvre », sont particulièrement onéreux. Avec les associations de sinistrés, nous les avons chiffrés à environ 80 000 euros par habitation.

Dans ce contexte, la non-reconnaissance d’un certain nombre de communes provoque une grande détresse pour les sinistrés.

Compte tenu de l’aggravation constante des dégâts, c’est en réalité la pertinence de la méthode d’analyse scientifique retenue pour la reconnaissance de la sécheresse, et réalisée par la direction de la climatologie, qui doit être questionnée.

Ainsi, à la suite du travail que j’avais mené conjointement avec Cécile Dumoulin, ancienne députée, le prédécesseur de M. Valls, M. Claude Guéant, avait engagé une réflexion sur la prise en compte de l’impact de la nature argileuse du sol dans la procédure de reconnaissance. En ce sens, il avait sollicité les services de Météo France, ainsi que ceux du Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, afin qu’une étude conjointe permette, pour le traitement des sécheresses à venir, de corréler la nature argileuse du sol et les effets des conditions météorologiques. De surcroît, il conviendrait de prendre en compte dans la procédure la succession des épisodes de sécheresse et de réhydratation sur des périodes beaucoup plus longues qu’à l’heure actuelle.

Par conséquent, je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir m’indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet, ainsi que l’avancement éventuel de cette évolution de la procédure de reconnaissance en l’état de catastrophe naturelle.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. Madame Primas, je tiens tout d’abord, au nom de mon collègue Manuel Valls et en mon nom personnel, à profiter de votre question pour adresser un message de soutien à tous ceux qui ont subi les conséquences d’une catastrophe naturelle. Comme vous le soulignez, les dégâts sont parfois importants et il faut souvent plusieurs années pour surmonter de tels événements.

Vous interrogez le Gouvernement précisément sur les évolutions possibles des critères de reconnaissance des catastrophes naturelles liées aux phénomènes de sécheresse suivis d’une réhydratation des sols.

Je tiens, en premier lieu, à souligner la performance des outils utilisés actuellement. Depuis 2009, la commission interministérielle utilise pour traiter les demandes « sécheresse » un modèle météorologique élaboré par Météo France, modèle qui simule les flux d’eau en surface, l’évolution du débit des rivières et les échanges hydrologiques avec le sol. Il s’agit de l’outil « SIM » – Safran-Isba-Modcou –, du nom des trois modèles qui en forment la base.

Ce système permet une analyse très fine des phénomènes de sécheresse et, plus largement, des phénomènes hydrologiques, sur l’ensemble du territoire. Le modèle s’appuie sur des données climatologiques recueillies par 4 500 postes de mesure. Ce travail permet de dresser un bilan hydrique très précis sur chaque parcelle du territoire. La conclusion de ces travaux figure dans un rapport météorologique de la sécheresse fourni chaque année.

En termes de procédures, la commission interministérielle en charge de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle émet des avis, après application de ses critères habituels, en se basant sur les conclusions scientifiques de ce rapport, et après constatation de la présence d’argile dans le sol.

Après trois années d’utilisation de ce modèle SIM, un premier bilan de sa pertinence peut être établi : les demandes communales au titre des sécheresses de 2009 et de 2010 ont obtenu des avis favorables dans respectivement 38 % et 13 % des cas. Ces résultats peuvent sembler faibles, mais il est à noter que Météo France n’avait pas enregistré de sécheresse particulière durant ces deux années. Il en est tout à fait autrement pour la sécheresse de 2011, année de sécheresse printanière avérée, pour laquelle 87 % des décisions prises ont été favorables – 76 % dans le seul département des Yvelines.

Il apparaît donc que la non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse pour une année donnée ne préjuge en rien d’un éventuel état de sécheresse les années suivantes.

Néanmoins, j’entends que le système doit encore être amélioré. Il faut, notamment, mettre le plus possible en adéquation l’analyse scientifique de la sécheresse, réalisée par la direction de la climatologie de Météo France, et la réalité des dégâts subis par les habitations des sinistrés sur le terrain. Dans ce sens, l’analyse doit davantage prendre en compte la corrélation entre les critères météorologiques et les critères géotechniques fournis par le Bureau de recherches géologiques et minières précisant la nature du sol.

Sachez que le ministre de l’intérieur a d’ores et déjà obtenu l’accord de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, dont dépend le Bureau de recherches géologiques et minières, pour la création d’un groupe de réflexion réunissant des représentants de la commission interministérielle en charge de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, des experts de Météo France et des membres du BRGM, afin de proposer une méthodologie adaptée au traitement de la sécheresse. Celle-ci permettra d’appréhender plus finement la réalité des situations.

Ce groupe de réflexion aura notamment pour mission de suivre au plus près les travaux du programme « ARGIC 2 », dont l’objectif est précisément de mieux appréhender les interactions entre la météorologie et les déformations des sols argileux. Les conclusions de ce programme, financé par le ministère de l’écologie, sont attendues pour la fin de l’année 2013.

Nous sommes conscients, madame la sénatrice, que les préjudices subis par ceux qui vivent dans des zones touchées par des catastrophes naturelles peuvent être dramatiques. Nous devons tout faire pour mieux comprendre et prendre en compte les dommages.

Je crois que le processus que je viens de décrire va dans ce sens.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Madame la ministre, je vous remercie de me confirmer que ce groupe de réflexion va pouvoir effectivement travailler et rendre un rapport d’ici à la fin de l’année ; cela va vraiment dans le sens de ma question.

Je souhaite attirer votre attention, au-delà de l’évolution de la procédure, sur quatre points sur lesquels nous devrons, me semble-t-il, travailler tous ensemble compte tenu de l’immense détresse dans laquelle se trouvent un certain nombre de sinistrés.

Le premier concerne ce que j’appellerai un peu cyniquement le « stock actuel de sinistrés ». Nombre de nos concitoyens vivent aujourd’hui dans des zones sinistrées, dans des conditions de grande détresse. Comme les communes n’ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle, les assurances ne veulent pas indemniser. Il y a donc de nombreuses personnes en difficulté pour lesquelles il faudrait trouver une solution.

Deuxième point, je souhaite que l’on réfléchisse au comportement des compagnies d’assurances, qui, lorsqu’une commune est déclarée en état de catastrophe naturelle une année, si le plaignant a fait une demande l’année précédente, ne prennent pas en considération les demandes en s’appuyant sur la non-reconnaissance de l’année antérieure. Il y a là, me semble-t-il, un problème sur lequel nous devons travailler.

Troisième point, je voudrais également que l’on puisse se pencher sur la responsabilité des constructeurs : est-il normal qu’un aménageur soit exonéré de toute responsabilité au-delà de la garantie décennale ? Il est de sa responsabilité de construire une maison qui tienne sur ses fondations un certain nombre d’années, quelle que soit la nature du sol.

Enfin, quatrième point, il faut peut-être réfléchir sur la responsabilité future des constructeurs, notamment sur l’obligation de faire des analyses des sols, même si la commune n’est pas engagée dans un plan de prévention des risques naturels, qui est une démarche assez lourde. Nous pourrions, me semble-t-il, réfléchir à une évolution de la législation dans ce sens.

réorganisation des services de sécurité et contrôle des roms

M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, auteur de la question n° 86, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Pierre Hérisson. Madame la ministre des droits des femmes, bien que ma question s’adressât à M. le ministre de l’intérieur, c’est bien volontiers que je vous la pose.

Le Comité ad hoc d’experts sur les questions roms, le CAHROM, au Conseil de l’Europe à Strasbourg, au sein duquel je représente la France depuis 2011, est le lieu d’évocation et de réflexion de la présence de certaines minorités ethniques roms, hors de leurs pays d’origine. Ces pays, je le rappelle, reconnaissent dans leur constitution les minorités ethniques, mais ce n’est pas pour autant qu’ils les traitent de manière satisfaisante.

Il convient de préciser que, si ces minorités ethniques sont reconnues dans leur pays, même si l’on sait, je le répète, la façon dont elles y sont traitées, la République française, dans laquelle tous les citoyens sont égaux, n’opère pas de telles distinctions.

Le CAHROM a permis de constater l’amalgame trop souvent fait, et que je dénonce dans ma proposition de loi relative au statut juridique des gens du voyage – déposée en juillet sur le bureau de notre assemblée –, entre ces populations provenant de l’espace Schengen et les gens du voyage, essentiellement – pour ne pas dire entièrement – de nationalité française.

Or, comme vous le savez bien, madame la ministre, des populations roms viennent s’installer de manière illégale sur le territoire français. Cette situation entraîne des tensions particulièrement aiguës, notamment dans les zones frontalières comme dans les grandes agglomérations. Ainsi, dans la commune de Gaillard dans mon département de la Haute-Savoie – dans notre département, monsieur le président ! –, des populations roumaines, hongroises, bulgares, identifiées comme roms – minorités ethniques dans leur pays – pratiquent en journée la mendicité à Genève et regagnent la France à la tombée de la nuit. Elles stationnent alors illégalement sur des places de parking ou dans des constructions précaires et, dans tous les cas de figure, dans l’illégalité.

On pourrait dire que ma question est quasiment une question d’actualité et qu’elle aurait pu être inscrite comme telle.

Ces situations se produisent dans des départements où, du fait des dynamiques économiques et touristiques, la population augmente fortement. Cela crée un déséquilibre fort, compte tenu des moyens dont disposent les forces de police et de gendarmerie. Ainsi, le dernier recensement de la Haute-Savoie évalue la population à 740 000 habitants alors que le département est en réalité aujourd’hui peuplé au quotidien d’environ 1,2 million de personnes, pour certaines, certes, en déplacement pour tous motifs, y compris celui qui est évoqué ce matin. C’est un chiffre auquel il convient d’adosser les 500 000 habitants du canton de Genève, de la Suisse voisine.

Un jeu de « cache-cache » s’instaure alors avec les forces de l’ordre tant françaises que suisses, qui ne peuvent réagir de manière satisfaisante et suffisante face à une telle explosion de l’insécurité et notamment des cambriolages au quotidien.

Aussi ma question, madame la ministre, est-elle la suivante : une réorganisation des moyens de police et de gendarmerie semble aujourd'hui urgente et indispensable ; sera-t-elle mise en place afin que la situation puisse être réglée, notamment dans les zones frontalières, en particulier avec la Suisse, en Haute-Savoie et dans le département de l’Ain, notre département voisin ?